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Déliberation - DEL 10 Re mune ration agents publics participant a des activite s de formation
Document publié le Mercredi 6 février 2019 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 10 Re mune ration agents publics participant a des activite s de formation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Grandes et moyennes entreprises,
DEPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VAL-DE-MARNE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 6 février 2019
N° 10 Rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation
Télétransmission Préfecture
49 Nomenclature : 4.1
49 Numéro : 094-219400686-20190206- Imc128201-DE-1-1
Membres composant le Conseil Municipal
Membres en exercice
Membres présents sn 34
Membres excusés et représentés : 11 Date réception : 11 février 2019
Membres absents non représentés 4
43
0
2
Ne prend pas part au vote 4... ! 0
Le 6 février 2019 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Sylvain BERRIOS,
Maire, au nombre de 34, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 31 janvier 2019.
Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, , ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Etaient présents:
M. Sylvain BERRIOS Maire
Mme Nicole CERCLEY, Mme Laurence COULON, M. Julien KOCHER, M. André KASPI, Mme Carole DRAI, Mme Dominique SOULIS, M. Pierre-
Michel DELECROIX, Mme Yasmine CAMARA, Mme Jacqueline VISCARDI, Mme Hélène LERAITRE, M. Henri PETTENI, M. Philippe CIPRIANO,
Mme Agnès CARPENTIER, Maire-Adjoints
M. Jean-Marc BRETON, Mme Valérie FIASTRE, Mme Sabine CHABOT, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Rosa JURADO, M. Pierre GUILLARD, Mme Jocelyne JAHANDIER, M. Marc COHEN, Mme Nadia LECUYER, M. Claude BAHIER, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Pierre-André FIEVET, Mme Pascale LUCIANI-BOYER, Mme Marie-Laure DE FONTAINE VIVE CURTAZ, Mme Sylvie LAGARDE, M. Thierry COUSIN, Mme Marie-Pierre GERARD, M. Jean-Richard TESSIER, Mme Elisabeth BOUFFARD-SAVARY, M. Denis LAURENT, Conseillers Municipaux.
Etaient absents excusés et représentés:
M. Cédric LAUNAY qui a donné pouvoir à Mme Yasmine CAMARA, M. Jean-Philippe COMBE qui a donné pouvoir à Mme Carole DRAI, Mme Geneviève GAUTRAND qui a donné pouvoir à M. André KASPI, M. Laurent DUBOIS qui a donné pouvoir à Mme Dominique SOULIS, Mme Agathe BONAMOUR DU TARTRE qui a donné pouvoir à M. Pierre GUILLARD, Mme Patricia RIBEIRO qui a donné pouvoir à M. Thierry COUSIN, M. Bernard VERNEAU qui a donné pouvoir à M. Claude BAHIER, Mme Valérie CHAZETTE qui a donné pouvoir à Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. René GAILLARD qui a donné pouvoir à M. Pierre-André FIEVET, M. Nicolas CLODONG qui a donné pouvoir à Mme Marie- Pierre GERARD, Mme Catherine THEVES qui a donné pouvoir à Mme Elisabeth BOUFFARD-SAVARY.
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président ,
Etaient absents non représentés :
M. Germain ROESCH, M. Jacques LEROY, M. Yannick BRUNET, M. Roméo DE AMORIM.
Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex & 01 45 11 65 65 — Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com «IN N° 10
OBJET : Rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement,
VU le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique,
VU l'arrêté du 7 octobre 2011 fixant la rémunération des agents publics participant à titre accessoire à des activités de formation et de recrutement pour le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
VU la délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 1995 relative au versement d'indemnité d'enseignement aux fonctionnaires territoriaux assurant, à titre accessoire, une tâche d'enseignement,
VU la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2018 relative au Plan de formation pluriannuel de la ville et du CCAS de Saint-Maur-des-Fossés,
VU l'avis du Comité Technique du 5 février 2019,
VU l'avis de la Commission Administration municipale, marchés publics et contrôle de gestion en date du 29 janvier 2019,
CONSIDERANT QUE :
Par délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 1995, le versement d'indemnité
d'enseignement prévu par le décret n° 56-585 du 12 juin 1956 a été institué pour les
fonctionnaires territoriaux assurant, à titre accessoire, une tâche d'enseignement.
La formation professionnelle des agents territoriaux est devenue un facteur essentiel
d'évolution du service public local, et notamment la formation professionnelle tout au long de
la vie des agents publics, un droit et une obligation pour un fonctionnaire.
2/4 «F1 N° 10
OBJET : Rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation
Le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics
participant à titre accessoire à des activités de formation ou de recrutement, a abrogé le
décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié qui servait de base aux délibérations sur la
rémunération des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre
d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys
d'examens ou de concours.
Il est proposé d'appliquer les règles suivantes :
La rémunération des intervenants est déterminée selon trois taux figurant ci-dessous, afin de
permettre la prise en compte du niveau de difficulté de la prestation fournie.
e Le taux 1 est appliqué aux formations dispensées dans le cadre d'initiation et de
sensibilisation dans des domaines généraux et traditionnels et dans le domaine de
l'informatique.
e Le taux 2 est appliqué aux formations dispensées dans le cadre de nouveaux
déploiements de réglementation, de techniques particulières, ainsi qu'à des
formations d'approfondissement.
° Le taux 3 est appliqué aux formations dispensées par des personnes hautement
qualifiées sur une thématique particulière.
Les taux applicables sont arrêtés par l'organisateur des activités de formation :
PRESTATION TAUX 1 | TAUX 2 | TAUX 3
Ingénierie pédagogique par par par 3 Pecagog!q heure heure heure
Production de documents ou outillage pédagogiques (hors
utilisation en face à face pédagogique par le producteur) . . . : 5 € 10 € 20 €
notamment de sujets, y compris pour les dispositifs
d'enseignement à distance (1)
Face-à-face pédagogique
Stage de formation en présentiel ou conférence 20 € 40€ 70 €
Travaux dirigés et travaux pratiques 10 € 20 € 30 €
(1) Le nombre d'heures payées à ce titre ne peut être supérieur à la durée de l'épreuve ou du face-à-face pédagogique.
3/4 N° 10
OBJET : Rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après examen et délibéré :
Approuve d'instaurer une indemnité pour les agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation dans les conditions indiquées ci-dessus à compter du
1° mars 2019,
Décide que les agents publics assurant leurs fonctions dans les conditions indiquées ci- dessus perçoivent une indemnité selon les taux applicables arrêtés par l'organisateur des activités de formation.
Décide d'instaurer les taux conformément au tableau ci-dessus.
Autorise Monsieur le Maire ou le Maire-Adjoint délégué aux Ressources Humaines à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des activités de formation, à titre accessoire, dans le respect des principes définis ci-dessus.
Dit qu'il sera inscrit chaque année au budget les crédits nécessaires au paiement de ces indemnités.
Dit que la présente délibération abroge les dispositions contraires, contenues dans les délibérations antérieures relatives à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation ou d'enseignement.
Dit que les montants des taux évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne.
Fait et délibéré en séance le 6 février 2019, les membres présents ayant signé la liste d'émargement.
Certification exécutoire A LE MAIRE, Wt-M4/5
Certifié Exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en Préfecture
le 11 février 2019
et de l'affichage le 13 fé ier 2019
Le Direct es Services Ce er TE
: re Vain BERRIOS
rédéric ERZEN
La présente délibération peut faire l'objet:
- d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex- Téléphone : 01 60 56 66 30- Télécopie: 01 60 56 66 10, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la notification de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ; - d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-Fossés cedex, Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative.
4/4 #1