Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°84 du 5 mai 2023

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°84 du 5 mai 2023 Document publié le Vendredi 5 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°84 du 5 mai 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation, Espaces terrestres et maritimes, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PRÉFECTURE

DU VAR

Numéro 084

Publié le 5 mai 2023

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PRÉFECTURE DU VAR

SOMMAIRE RAA N°084 publié le 5 mai 2023

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

- Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP/2023 – 037 du 04 mars 2023, autorisant Monsieur MENUT Christian pour le GAEC LA RAPHELE à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

- Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP/2023 – 057 du 04 mai 2023 autorisant Monsieur FABRE Philippe pour le GAEC DE BROVES à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

- Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP/2023 – 061 du 04 mai 2023 portant établissement de barèmes d’indemnisation des dégâts de gibier, de la liste des cultures à haut rendement et des dates d’enlèvement des récoltes dans le département du Var pour l’année 2022.

- Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2023-24 du 5 mai 2023 déléguant l’exercice du droit de préemption à la société anonyme coopérative à conseil d’administration Grand Delta Habitat pour l’acquisition d’un bien sis 24 avenue du roi Albert 1er, 83 320 Carqueiranne en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83PRÉFET ne .

DU VAR Direction départementale

Liberté des territoires et de la mer du Var

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2023 - 037 du 0 4 MAI 2023

autorisant Monsieur MENUT Christian pour le GAEC LA RAPHELE à.effectuer des tirs

de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du

loup (Canis lupus)

Le préfet du Var,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et

R 427-4 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113- et

Suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et

suivants ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur

l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des

dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces

de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux

interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

|

Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis

lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2022 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations

de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département

du Var, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les

conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction

peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département

du Var;

Vu l'arrêté préfectoral du 04/02/21 autorisant Monsieur MENUT Christian pour le GAEC LA RAPHELE

à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre

la prédation du loup (Canis lupus) ;

1/5Vu la demande en date du 27/02/23 par laquelle Monsieur MENUT Christian pour le GAEC LA

RAPHELE sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la

protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Considérant que Monsieur MENUT Christian pour le GAEC LA RAPHELE a mis en œuvre des

mesures de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État soit par

ses propres moyens ;

Considérant que Monsieur MENUT Christian pour le GAEC LA RAPHELE a mis en œuvre des

opérations de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la

prédation du loup (Canis lupus) ;

Considérant que malgré la mise en œuvre des mesures de protection et de défense du

troupeau, le troupeau Monsieur MENUT Christian pour le GAEC LA RAPHELE a subi au moins

3 attaques indemnisables durant les 12 mois précédant le 27/02/23, date de sa demande

d'autorisation de tir défense renforcée :

Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de

Monsieur MENUT Christian pour le GAEC LA RAPHELE par la mise en œuvre de tirs de

défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup

dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure

où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la

destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté

ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis

lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette

préoccupation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :

ARRÊTE

ARTICLE 1° : Monsieur MENUT Christian pour le GAEC LA RAPHELE est autorisé à mettre en

œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les

modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020

susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office

français de la biodiversité (OFB).

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies après

avis technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.

ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de

mesures de protection, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau

à la prédation.

ARTICLE 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par:

+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser

valable pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit

assuré pour l’activité de tir du loup ;

* l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 fixant la

liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée

2/5et aux opérations de tir de prélèvement dans le département du Var, en application

de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans

lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées

par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

+ les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.

Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des

conditions de lieu suivantes :

- sur les communes de LA VERDIERE, GINASSERVIS, SAINT JULIEN LE MONTAGNER:

- à proximité du troupeau de Monsieur MENUT Christian pour le GAEC LA RAPHELE ;

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi

qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de LA

VERDIERE, GINASSERVIS, SAINT JULIEN LE MONTAGNER ;

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la

conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant

création interdit la chasse.

ARTICLE 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son

environnement à l'aide d'une source lumineuse.

ARTICLE 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés exclusivement avec toute arme de

catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de

dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.

Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les

tirs de défense renforcée, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de

loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels

que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;

- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la

détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux

chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un

lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux

lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.

ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre de suivi des

opérations de tirs de défense précisant :

+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de

chasser ;

+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

+ _ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;

3/5et le cas échéant :

+ les heures de début et de fin de l'opération;

+ le nombre de loups observés ;

+ _ le nombre de tirs effectués ;

+ l'estimation de la distance de tir;

+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir :

+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé :

+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police et de la

direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Les informations qu'il contient

sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1“ et le 31 janvier de l’année N+1.

ARTICLE 8 : Monsieur MENUT Christian pour le GAEC LA RAPHELE informe le service

départemental de l'OFB de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de

sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la

nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur MENUT Christian

pour le GAEC LA RAPHELE informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est

chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur MENUT Christian pour

le GAEC LA RAPHELE informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le

préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les

lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

ARTICLE 9 : Lorsqu'un loup est tué lors d'une opération de tir, l’autorisation est suspendue.

Le préfet de département peut décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de

l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations

aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup

(Canis lupus) sont maintenues.

En application du Il de l’article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et

limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être

accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue

par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période

pouvant aller jusqu'au 31 décembre.

ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux

articles 1-1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, fixant le nombre maximum de

spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est

atteint.

Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la direction

régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-

Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est

4/5autorisée en application du Il de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre

maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le

bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 20213.

A l'issue de cette période, le présent arrêté peut être prolongé pour une durée d’un an

jusqu'au 31 décembre 2024, renouvelable une fois jusqu'au 31 décembre 2025.

Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les

conditions de l’article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans

lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les

préfets concernant le loup (Canis lupus).

Ces prolongations restent également conditionnés à la publication sur le site internet de la

DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la

destruction est autorisée en application des articles 1-1 et 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020

fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée

chaque année.

ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un

recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut

être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet

www.telerecours.fr.

ARTICLE 15 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des

territoires et de la mer du Var, le chef du service départemental de l'office français de la

biodiversité du Var et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, leQ 4 MAI 2023

gation,

E

Pour le Préfet et par gëké

le secrétaire généra

Lucien GIUDICEL.

5/5DUR AI 2023 Direction départementale Liberté 0 4 MAI 202 des territoires et de la mer du Var Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2023 - 057 du Q 4 MAI 2023

autorisant Monsieur FABRE Philippe pour le GAEC DE BROVES à effectuer des tirs de

défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du

loup (Canis lupus)

Le préfet du Var,

Vue la décision d'exécution de la Commission européenne du 31/08/22 portant approbation

du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union

financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le

développement rural ;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et

R 427-4 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L1131 et

suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et

suivants ;

Vu l'arrêté du 23/04/07 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur

l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19/02/07 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des

dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les

espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 23/10/20 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux

interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis

lupus) ;

Vu l'arrêté du 23/10/20 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont

la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l'arrêté du 30/12/22 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux

contre la prédation du loup et de l'ours ;

Vu l'arrêté préfectoral du 07/03/22 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31/01/22 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux

opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le

département du Var, en application de l'arrêté interministériel du 23/10/20 fixant les

VSconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction

peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département

du Var;

Vu l'arrêté préfectoral du 07/02/22 autorisant Monsieur FABRE Philippe pour le GAEC DE

BROVES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau

contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Vu la demande en date du 22/02/23 par laquelle Monsieur FABRE Philippe pour le GAEC DE

BROVES sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la

protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Considérant que Monsieur FABRE Philippe pour le GAEC DE BROVES a mis en œuvre des

options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de

subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du PSN susvisé, consistant en du

gardiennage éleveur-berger et salarié, des chiens de protection ainsi que de l'investissement

matériel pour des parcs mobiles ;

Considérant que Monsieur FABRE Philippe pour le GAEC DE BROVES a mis en œuvre 2

opérations de tirs de défense simple entre le 30/01/23 et le 20/02/23 avec comme résultat 4

loups effarouchés aux abords du troupeau ;

Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de défense

simple, le troupeau de Monsieur FABRE Philippe pour le GAEC DE BROVES a été attaqué 24

fois sur les douze derniers mois, sans que la responsabilité du loup puisse être écartée (dont

30/12/22, 29/01/22 et 18/02/2023), et que ces attaques ont occasionné la perte de 180

animaux ;

Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de

Monsieur FABRE Philippe pour le GAEC DE BROVES par la mise en œuvre de tirs de défense

renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante :

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup

dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure

où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la

destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté

ministériel du 23/10/20 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont

la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :

ARRÊTE

ARTICLE 1° : Monsieur FABRE Philippe pour le GAEC DE BROVES est autorisé à mettre en

œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les

modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23/10/20 susvisés,

ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de

la biodiversité (OFB).

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies après

avis technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.

2/5ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de

mesures de protection, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau

à la prédation.

ARTICLE 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :

*_ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser

valable pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit

assuré pour l’activité de tir du loup;

*__ l’ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 31/01/22 fixant la liste des

personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux

opérations de tir de prélèvement dans le département du Var, en application de

l'arrêté interministériel du 23/10/20 fixant les conditions et limites dans lesquelles des

dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets

concernant le loup (Canis lupus) ;

+ les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.

Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des

conditions de lieu suivantes :

- Sur les communes de SEILLANS, BARGEMON, BARGEME, LA ROQUE ESCLAPON, COMPS

SUR ARTUBY, CHATEAUDOUBLE, AMPUS, AIGUINES;

- à proximité du troupeau de Monsieur FABRE Philippe pour le GAEC DE BROVES ;

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi

qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de

SEILLANS, BARGEMON, BARGEME, LA ROQUE ESCLAPON, COMPS SUR ARTUBY,

CHATEAUDOUBLE, AMPUS, AIGUINES ;

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la

conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant

création interdit la chasse.

ARTICLE 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son

environnement à l'aide d’une source lumineuse.

ARTICLE 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés exclusivement avec toute arme de

catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de

dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.

Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les

tirs de défense renforcée, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de

loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels

que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;

- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la

détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux

45chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un

lieutenant de louveterie ou d’un agent de l'OFB.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux

lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.

ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre de suivi des

opérations de tirs de défense précisant :

*__les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de

chasser ;

+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;

et le cas échéant :

+ les heures de début et de fin de l'opération ;

+ __ le nombre de loups observés ;

+ _ le nombre de tirs effectués ;

+ __ l'estimation de la distance de tir;

+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé .

+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police et de la

direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Les informations qu'il contient

sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°’ et le 31 janvier de l’année N+1.

ARTICLE 8 : Monsieur FABRE Philippe pour le GAEC DE BROVES informe le service

départemental de l'OFB de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de

sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la

nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur FABRE Philippe pour

le GAEC DE BROVES informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé

d'informer le préfet et de rechercher l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur FABRE Philippe pour le

GAEC DE BROVES informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet

et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du

tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

ARTICLE 9 : Lorsqu'un loup est tué lors d’une opération de tir, l'autorisation est suspendue.

Le préfet de département peut décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de

l'arrêté du 23/10/20 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux

interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis

lupus) sont maintenues.

Un arrêté préfectoral constatant que les conditions d'octroi de l'autorisation de tirs de

défense renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la

reprise possible des opérations de tirs.

asEn application du 11 de l'article 3 de l'arrêté du 23/10/20 fixant les conditions et limites dans

lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les

préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du

préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller

jusqu'au 31 décembre.

ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux

articles 1-1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23/10/20, fixant le nombre maximum de spécimens

de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.

Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la direction

régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-

Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est

autorisée en application du Il de l'article 2 de l'arrêté du 23/10/20 fixant le nombre maximum

de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le

bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31/12/23.

A l'issue de cette période, le présent arrêté peut être prolongé pour une durée d'un an

jusqu'au 31/12/24, renouvelable une fois jusqu'au 31/12/25.

Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les

conditions de l’article 17 de l'arrêté du 23/10/20 fixant les conditions et limites dans lesquelles

des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets

concernant le loup (Canis lupus).

Ces prolongations restent également conditionnés à la publication sur le site internet de la

DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la

destruction est autorisée en application des articles 1-1 et 2 de l'arrêté du 23/10/20 fixant le

nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque

année.

ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un

recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut

être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet

www.telerecours.fr.

ARTICLE 15 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des

territoires et de la mer du Var, le chef du service départemental de l'office français de la

biodiversité du Var et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 4 MA] 2023

t Le Préfe

P\

0 4 MAI 2023 Evencg RICHARD 5/5PRÉFET 0 4 MAI 2023 Direction départementale

DU VAR des territoires et de la mer du Var

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BCFSP/2023 - 061 du {4 MAI 2078

portant établissement de barèmes d'indemnisation des dégâts de gibier, de la liste

des cultures à haut rendement et des dates d'enlèvement des récoltes dans le

département du Var pour l’année 2022

Le préfet du Var,

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 426-5 et R. 4261 à R. 426-19 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral du 02 août 2022 portant délégation de signature à M. Laurent Boulet,

directeur départemental des territoires et de la mer ;

VU l'arrêté de subdélégation de signature du 01 août 2022 ;

VU les barèmes fixés par la commission nationale d'indemnisation (CNI) des dégâts de gibier

pour l’année 2022 ;

VU les compte-rendus de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage

dans sa formation « dégâts de gibiers » en dates du 28 février 2022, 09 décembre 2022 et 03

mars 2023;

SUR proposition du directeur départemental des territoires :

ARRÊTE

Article 1°:

Les barèmes de remise en état des prairies et le ressemis des principales cultures pour les

travaux réalisés entre le 1°’ janvier et le 31 décembre 2022 dans le département du Var sont

répertoriés dans les tableaux suivants (CDCFS du 28 février 2022):

Remise en état des prairies (tarif unitaire à l’hectare sauf pour manuelle au taux horaire)

Manuelle 20,31 €

Herse (2 passages croisés) 86,78 €

Herse à prairie, étaupinoir 66,27 €

Herse rotative ou alternative (seule) 89,28 €

Herse rotative ou alternative + semoir 12811 €

Broyeur à marteaux à axe horizontal 94,24 €

1/4Rouleau 36,07 €

Charrue 130,58 €

Rotavator 94,24 €

Semoir 66,27 €

Traitement 48,87 €

Semence 153,85 €

Ressemis des principales cultures (tarif unitaire à l'hectare)

Herse rotative ou alternative + semoir 12811 €

Semoir 66,27 €

Traitement 48,87 €

Semoir à semis direct 75,83 €

Semence certifiée de céréales 115,64 €

Semence certifiée de maïs 189,91 €

Semence certifiée de pois 216,85 €

Semence certifiée de colza 104,75 €

En zone de montagne, les barèmes des outils de ressemis sont majorés de 15 %.

Article 2:

Les barèmes pour le maïs ensilage, le maïs grain et le tournesol au titre de la récolte 2022 dans

le département du Var sont répertoriés dans le tableau suivant (CDCFS du 09 décembre

2022):

Barèmes maïs ensilage, maïs grain et tournesol

Maïs ensilage 29,80 €/quintal

Maïs grain 6,70 £/quintal

Tournesol 60,60 €/quintal

Betterave à sucre et sorgho AU prix du cours des mercuriales

En application de l'article R426-8 du code de l'environnement, la commission

départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation « dégâts de gibiers »

peut majorer dans la limite de 20 % le barème lorsque l'exploitant justifie avoir dû racheter

une denrée autoconsommée qui a été détruite.

Concernant le barème « bio », celui-ci correspond à une majoration à 30% du barème

conventionnel (hors viticulture).

Article 3:

Les barèmes pour les céréales, le colza et les protéagineux au titre de la récolte 2022 dans le

département du Var sont répertoriés dans le tableau suivant (CDCFS du 09 décembre 2022):

| Barèmes

céréales, colza, protéagineux |

26,10 €/quintal |Avoine noire

2/4Avoine blanche 230€/tonne

Blé dur 4110 €/quintal

Blé tendre 31,40 €/quintal

Colza 61,20 €/quintal

Féveroles 37,80 €/quintal

Lentilles 600£€/tonne

Orge brassicole d'hiver 29,90 £/quintal

Orge brassicole de printemps 34,40 €/quintal

Orge mouture 2710 €/quintal

Pois 37,50 €/quintal

Pois-chiche 600£€/tonne

Seigle 29,90 £/quintal

Triticale 28,30 €/quintal

Article 4 :

Le barème pour le foin au titre de la récolte 2022 dans le département du Var est répertorié

dans le tableau suivant (CDCFS du 09 décembre 2022):

Barème prairie

-

Foin 11728 €/quintal

Article 5:

Les barèmes viticoles en agriculture conventionnelle et biologique au titre de la récolte 2022

dans le département du Var sont répertoriés dans le tableau suivant (CDCFS du 09 mars

2023):

Barèmes viticulture conventionnelle

AOP Bandol 2,62€/kg

AOP Côte d'Aix en Provence 1,66€/kg

AOP Côte de Provence 2,06€/kg

AOP Côteaux Varois en Provence 1,61€/kg

IGP Var 0,84€/kg

Vin sans IGP 0,84€/kg

Barèmes viticulture biologique

AOP Bandol (281€/kg

AOP Côte d'Aix en Provence 1,80€/1kg

AOP Côte de Provence | 2,30€/kg |

AOP Côteaux Varois en Provence 1,78€/kg

IGP Var 0,96€/kg

|Vin sans IGP 0,96€/kg

3/4Article 6 :

Le barème pour le maraîchage (fruits et légumes) est fixé selon les cours des denrées France

Agrimer au jour de la constatation des dégâts (ou le cours le plus récent) desquels seront

déduits les frais de conditionnement.

Concernant le barème «bio», celui-ci correspond à une majoration à 30% du barème

conventionnel (hors viticulture).

Article 7:

La liste des cultures à haut rendement pour l'année 2022 dans le département du Var est la

suivante (CDCFS du 03 mars 2023):

- maraîchage (fruits et légumes) ;

- safran - aromatiques ;

- cultures de semences ;

- fleurs (toutes fleurs y compris les bulbes) :

- pois chiches ;

- lentilles.

Article 8 :

Les dates d'enlèvement des récoltes pour l’année 2022 sont définies telles que :

ESPÈCES DATE

Sorgho 15/11/22

Céréales à paille 31/08/22

Tournesol 15/09/22

Soja 30/10/22

Maïs 31/12/22

Colza 31/08/22

Pois 15/09/22

Pois chiche 15/09/22

Article 9:

Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des territoires et

de la mer du Var sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le Q 4 MAI 2023

Le Préfet

M

vence MCHARD

0 4 MAI 2073 #14PRÉFET ie DU VAR Direction départementale

Liberté des territoires et de la mer du Var

ur Service habitat et rénovation urbaine Fraternité

-5 MAI 2023

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2023-24 du

déléguant l'exercice du droit de préemption à la société anonyme coopérative à

conseil d'administration Grand Delta Habitat pour l'acquisition

d'un bien sis 24 avenue du roi Albert 1°, 83320 Carqueiranne.

en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.

Le préfet du Var,

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2

et R.302-14 à R.302-26,

Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1,

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-81 du 24 décembre 2020 prononçant la carence définie par

l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Carqueiranne,

Vu la caducité du plan d'occupation des sols de Carqueiranne en application de la loi

n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, et

l'application du règlement national d'urbanisme pour les demandes d'autorisations

d'urbanisme en l'absence de plan local d'urbanisme approuvé,

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Carqueiranne du 22 mai 1987

confirmant le maintien du droit de préemption urbain sur les zones U du plan d'occupation

des sols,

Vu l'article L211-1 aliéna 3 du code de l'urbanisme portant sur les modalités d'application du

droit de préemption dans la partie actuellement urbanisée des communes pourvues d'un

plan d'occupation des sols devenu caduc ;

Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) n°16 souscrite par Maître Pascale ROMANO,

Notaire, représentant la SCP ROQUEBERT-MASSIANI, 40 rue de la baume, résidence les

moulins, BP 19, 83190 OLLIOULES CEDEX, reçue en mairie de Carqueiranne (83320)

le 2 février 2023, portant sur la vente d’un bien sis 24 avenue du roi Albert 1er, Carqueiranne

(83320), cadastré BB7 et BB 9 au prix de 1 450 000 €, selon les modalités stipulées dans la DIA,

Considérant que l'acquisition du bien, situé 24 avenue du roi Albert 1er, Carqueiranne

(83320), cadastré BB7 et BB 9 par la société anonyme coopérative à conseil d'administration

1/2Grand Delta Habitat, participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de

construction permettant la réalisation des objectifs déterminés en application du premier

alinéa de l'article L.302- 8 du code de la construction et de l'habitation,

Considérant la volonté de favoriser et d'accélérer l'atteinte des objectifs de production de

logements sociaux,

Considérant le délai de deux mois à compter de la communication de la déclaration

d'intention d'aliéner pour faire part aux propriétaires de l'intention d'acquérir en application

du droit de préemption,

Considérant la demande de pièces complémentaires et de visite faite le 21 mars 2023,

Considérant les pièces complémentaires reçues le 30 mars 2023,

Considérant la réalisation de la visite du bien le 11 avril 2023,

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,

ARRÊTE :

Article 1er :

L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à

la société anonyme coopérative à conseil d'administration Grand Delta Habitat en

application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.

Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs fixés en application du premier alinéa

de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.

Article 2 :

Le bien concerné par le présent arrêté, situé 24 avenue du roi Albert 1° à Carqueiranne

(83320), parcelles cadastrées BB 7 et BB9, est composé d’une maison d'habitation R+1 avec

garage en sous-sol, d'une piscine de 50m? et d'un petit abri en dur pour outils de jardin.

Article 3 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et le Directeur Départemental des Territoires et

de la Mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.

Fait à Toulon/le -5 MAI 2073

Even CHAR

Délais et voies de recours : Y

Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présênte décision peut faire l'objet d'un recours

contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut

également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours

contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité

compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal

administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet

wwwitelerecours.fr.

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