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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2024.94 signature du PPA Criel
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2024.94 signature du PPA Criel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le SLG
ID : 076-247600588-20241118-DECISION202494-DE
Décision n° 2024/94
villes Signature du Projet Partenarial
@UÙ Le d'Aménagement de Criel-sur-Mer Vas S@æ ot COMMUNES
Le Président de la Communauté de Communes des Villes Sœurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L.2122-22 et
L.2122-23,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°20200716-7 du 16 juillet 2020 relative aux délégations données par le Conseil Communautaire au Président,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°20190702-9 du 02 juillet 2019 relative à l'organisation de la GEMAPI à l'échelle du territoire communautaire,
Vu la délibération de la Communauté de Communes des Villes Sœurs n°20231205-13 du 05 décembre 2023 relative à l'engagement de la CCVS dans un Projet Partenarial d'Aménagement {PPA) à Criel-sur-Mer,
Vu la délibération du Comité syndical du Syndicat Mixte du Littoral 76 n°7 du 17 septembre 2024 autorisant Monsieur le Président du SML 76 à signer le Projet Partenarial d'Aménagement de Criel- sur-Mer,
Vu la délibération du Conseil municipal de Criel-sur-Mer n°20241010-02 du 10 octobre 2024
autorisant Monsieur le Maire de Criel-sur-Mer à signer le Projet Partenarial d'Aménagement {étude d'adaptation du territoire aux changements climatiques),
Vu le projet de Projet Partenarial d'Aménagement à Criel-sur-Mer, qui repose sur 5 thématiques et
Un programme de 9 actions ;
Considérant l'intérêt pour la Commune et la Communauté de communes d'engager une action
structurante à Criel-sur-Mer pour bénéficier d'un accompagnement en termes d'ingénierie et de
financement, en vue de concevoir un projet global d'aménagement pour adapter le territoire de
Criel-sur-Mer aux conséquences du changement climatique ;
DECIDE
Article 1e: De valider le Projet Partenarial d'Aménagement de Criel-sur-Mer, ainsi que son plan d'actions ci-annexé.
Article 2: De signer le Projet Partenarial d'Aménagement de Criel-sur-Mer, ainsi que tous les avenanis et documents s'y rapportant.
Article 3 : La présente décision sera transmise au Préfet et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Communautaire. 22 Envoyé en préfecture le 22/
Reçu en pi
Pub le
ID : 076-247600588-20241118-1 ION202464-DE
Fait à Eu,le AR/AJ9U .
Envoyé en Sous-Préfecture le : Le président,
Affiché le : à
Acte certifié exécutoire à Eu, Eddie Facque
Le
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, ceïte démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à COUT:
- Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux: - Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai