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unknown - Communauté de communes - Cévennes au Mont Lozère - DE 2025 103 Batiment de la communaute de communes de la Cevennes des Hauts Gardons cession au profit de la Commune de Ste Croix VF
Document publié le Jeudi 25 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cévennes au Mont Lozère - DE 2025 103 Batiment de la communaute de communes de la Cevennes des Hauts Gardons cession au profit de la Commune de Ste Croix VF)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Union Européenne,
Département
Lozère
@rn communauté de communes, T_LOZER En exercice : 28
Présents : 19
Votants: 24
Date de convocation : 19/09/2025
Pour:24 - Contre:0 - Abstention:0
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance ordinaire du 25 septembre 2025
Le vingt-cinq septembre deux mille vingt-cinq à 14h00 le Conseil
communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Michel REYDON
Présents: Pierre BONNET, Jean-Max ANDRE, Daniel BARBERIO,
MICHEL BRAME, Jean-Claude CARREZ, Pierre-Emmanuel DAUTRY,
André DELEUZE, David FLAYOL, Philippe FLAYOL, François
FOLCHER, Christian FOUQUART, Jean HANNART, Jean-Michel
LACOMBE, Pascal MARCHELIDON, Stéphan MAURIN, Michel
REYDON, Christian ROUX, Marc SOUSTELLE, Patrick VALDEYRON
Procurations : Serge ANDRE représenté par Pascal MARCHELIDON,
Michèle BUISSON représentée par Stéphan MAURIN, Chantal HUC
représentée par Patrick VALDEYRON, David RAYDON représenté
par David FLAYOL, Cécile URRUSTY représentée par MICHEL
BRAME
À été nommé secrétaire : Monsieur Stéphan MAURIN
Délibération N°DE_2025_103
Objet : Bâtiment de la Communauté de Communes de la Cévenne des Hauts Gardons -Cession
au profit au profit de la Commune de Sainte-Croix Vallée Française
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes des Cévennes au Mont
Lozère engagée dans une politique de maîtrise de ses charges de fonctionnement a souhaité
céder à titre onéreux des biens immobiliers peu utilisés dont elle est propriétaire.
A ce titre la cession de l'ancien bâtiment de l’ancienne Communauté de communes de la
Cévennes des hauts gardons a été proposée à la Commune de Sainte-Croix Vallée Française.
A l'issue de réunions de concertation, il a été convenu que la Commune de Sainte-Croix Vallée
Française pourrait se porter acquéreur du bâtiment situé sur la parcelle n°D 178 d'une superficie de 69 m?, au prix de 70 000 euros.
Considérant les missions de services publics exercées par la Commune de Sainte-Croix Vallée
Française, il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur le principe de cette cession et d'en approuver le prix.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
Vu la délibération n° DE_2025 049 du 10 avril 2025 -Cessions de bâtiments-
AGEDI
Date de transmission de l'acte: 01/10/2025
Date de reception de l'AR: 01/10/2025
048-200069136-DE_2025_103-DE Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
AUTORISE la cession des parcelles D 178 d'une surface totale de 69 m2, au profit de la
Commune de Sainte-Croix Vallée Française ;
FIXE le prix de cession à 70 000 € (soixante-dix mille euros).
AUTORISE monsieur le Président à signer l'acte de vente au profit de la Commune de
Sainte-Croix Vallée Française.
AUTORISE monsieur le Président à signer toutes les pièces du dossier ainsi que tous les
actes préparatoires à la vente.
PRECISE qu'à défaut de la signature d'une promesse de vente dans un délai de 6 mois à
compter de la date de publication de la présente délibération, l'offre de cession sera caduque.
Acte rendu exécutoire Fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus, après dépôt en Sous-Préfecture le£}? /12/2025 Pour extrait conforme et publié ou notifié le(2,/ 47 2025 Monsieur Michel REYDON
Date de transmission de l'acte: 01/10/2025
Date de reception de l'AR: 01/10/2025
048-200069136-DE 2025 103-DE
AGEDI