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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0036 Document publié le Vendredi 28 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0036)Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Budget, Économie et finances, Pour rendu exécutoire

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(86566) / vendredi 28 janvier 2022 à 18:17 1 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

22-B-0036

Séance du vendredi 28 janvier 2022

DELIBERATION DU BUREAU

LAMBERSART -

39 RUE DE LA CARNOY - BAIL A REHABILITATION AU PROFIT DE L'ASSOCIATION ALEFPA - MODIFICATIONS

I. Rappel du contexte

Par décision directe n° 18DD0713 du 21 septembre 2018, la Métropole Européenne de Lille, en accord avec l'Association OSLO et la ville de Lambersart a exercé son droit de préemption sur la vente de l'immeuble sis à Lambersart 39 rue de la Carnoy, cadastré section AT n° 43 pour une contenance totale de 80 m², en vue d'un bail à réhabilitation pour une durée de 25 ans.

Par décision directe n° 19DD0067 du 12 février 2019, il a été décidé la mise à disposition et la signature d'une convention de gestion au profit d'OSLO. Cette convention de gestion du 26 avril 2019 engage l'association OSLO à assurer la gestion de l'immeuble et à l'entretenir en bon père de famille, afin d'éviter que l'immeuble se dégrade de quelques manière que ce soit ou pour le conforter dès que possible si celui-ci était en mauvais état et s'avérait dangereux pour quiconque. La convention de gestion sera modifiée par avenant pour entériner le changement de la structure gestionnaire.

Par décision directe n° 19DD0112 du 15 mars 2019, il a été décidé d'accorder à OSLO un bail à réhabilitation moyennant un loyer annuel à l'euro symbolique pour une durée de 25 ans. Cette décision directe a été modifiée par la décision n° 19DD0450 du 05 juillet 2019 portant la durée du bail à 30 ans.

II. Objet de la délibération

Depuis le 1er janvier 2021 l'association OSLO a été absorbée par l'association ALEFPA. Il convient donc d’abroger, au regard du 1° de l’article L 242-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration, les décisions directes n° 19DD0112 et n° 19DD0450 afin d’autoriser la conclusion du bail à réhabilitation avec l’association ALEFPA.

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

1) D’abroger les décisions directes n°s 19DD0112 et 19DD0450;

2) D’approuver et d’autoriser la signature d’un bail à réhabilitation d’une durée de 30 ans, moyennant un loyer annuel d'un euro symbolique portant sur le bienPour rendu exécutoire

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(86566) / vendredi 28 janvier 2022 à 18:17 2 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

sis à Lambersart 39 rue de la Carnoy, cadastré section AT n° 43 pour une contenance totale de 80 m² avec l’association ALEFPA, les frais inhérents étant à la charge du preneur;

3) D'inscrire les recettes d'un montant de 30 € TTC aux crédits à inscrire au budget général en section fonctionnement ;

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ