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Déliberation - CM20250707 DELIB057 ANNEXE 01 Convention Contrat Local Solidarite
Document publié le Vendredi 27 juin 2025 par la commune de Saint-Aignan-Grandlieu.
Lien du pdf (Déliberation - CM20250707 DELIB057 ANNEXE 01 Convention Contrat Local Solidarite)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Convention entre Nantes Métropole et la Ville de Saint-Aignan-Grand-Lieu, définissant les modalités de mise en œuvre du Contrat Local des Solidarités pluriannuel 2024- 2027
Entre les soussignés :
Nantes Métropole, représentée par Martine Oger, conseillère métropolitaine en charge des solidarités, de la santé, du handicap, de l’accessibilité universelle, agissant en cette qualité, en vertu d’une délibération du Conseil métropolitain du 26-27 juin 2025
et
La Ville de de Saint-Aignan-Grand-Lieu représenté par Jean-Claude LEMASSON, agissant en cette qualité, en vertu d’une délibération du 27 mai 2020, et désignée ci-après par “la Ville”.
Vu la délibération du Conseil métropolitain du 26-27 juin 2025 relative à l’adoption de l’avenant n°1 du Contrat local des Solidarités 2024-2027.
Il a tout d’abord été exposé ce qui suit :
En 2024, le Pacte national des solidarités prend la suite de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Il repose sur quatre axes :
• La poursuite de la lutte contre les inégalités à la racine
• L’amplification de la politique d'accès au travail pour tous
• La lutte contre la grande exclusion
• L’organisation solidaire de la transition écologique.
Le Pacte national des Solidarités se décline localement à travers des contrats locaux des Solidarités. A travers son contrat local des solidarités 2024-2027, Nantes Métropole souhaite poursuivre sa démarche partenariale avec l’État initiée par la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.
Pour mettre en œuvre son contrat Local des Solidarités, Nantes Métropole conventionne avec les communes et CCAS du territoire métropolitain, compétentes en matière de politique sociale, pour développer des actions adaptées aux besoins sociaux de leurs territoires.
En 2025, conformément à l’avenant n°1 du Contrat local des Solidarités 2024-2027, adopté au Conseil métropolitain du 26-27 juin 2025, 13 fiches actions supplémentaires sont ajoutées aux annexes, qui correspondent aux projets relatifs au Fonds d’appui à l’émergence de nouveaux projets de lutte contre la pauvreté (fiche action 43).
La Ville de Saint-Aignan-Grand-Lieu propose de porter 1 action au titre de l’avenant n°1 au Contrat local des Solidarités 2024-2027, adopté au Conseil métropolitain du 26-27 juin 2025.
Il a été convenu entre les deux parties ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20250707-DEL2025_057-DE
Date de réception préfecture : 08/07/2025
Publié le 09/07/2025 Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour but de préciser les modalités de financement des actions portées par la Ville de Saint-Aignan-Grand-Lieu au titre de l’avenant n°1 au Contrat local des Solidarités 2024-2027, adopté au Conseil métropolitain du 26-27 juin 2025.
Article 2 : Mise en œuvre opérationnelle de l’Axe « La lutte contre la grande exclusion »
La Ville de Saint-Aignan-Grand-Lieu propose l’action suivante :
• Médiation numérique avec une permanence d’un bus numérique proposée par l’UDAF et un agent d’accueil du service cohésion sociale.
La fiche action est en annexe de cette convention.
Le coût de cette action est de 3 500 euros en 2025.
Les montants prévisionnels pour les années suivantes sont de 3 500 euros en 2026 et 3 500 euros en 2027, sous réserve absolue de leur vote individualisé par l'assemblée délibérante attributive de chaque année.
L’action sera financée à :
• 50 % par la Ville de Saint-Aignan-Grand-Lieu pour un montant de 1 750 euros en 2025, 1 750 euros en 2026 et 1 750 euros en 2027.
• 50 % par les crédits État du contrat local des Solidarités (versés par Nantes Métropole) à hauteur de 1 750 euros en 2025, 1 750 euros en 2026 et 1 750 euros en 2027.
Article 3 : Modalités de versement des crédits
Sur les crédits alloués par l’État à Nantes Métropole au titre des années 2025, 2026 et 2027 dans le cadre du contrat local des solidarités 2024-2027, la présente convention prévoit le financement d’actions à hauteur de 1 750 euros en 2025. Les montants prévisionnels pour les années suivantes sont de 1 750 euros en 2026 et 1 750 euros en 2027.
La contribution de l’État (reversée par Nantes métropole à la Ville de Saint Aignan Grand Lieu) pour 2025 est
versée en totalité.
Dans le cas d’une sous-consommation manifeste de certaines actions, sans lien avec la trajectoire de montée
en charge prévue et sans justification opérante de la part de la Ville :
• Si ce cas est observé au cours de la convention, l'action se poursuivant en année n+1 : une partie des crédits pourra être réduite l’année suivante (année n+1),
• Si ce cas est observé au cours de la convention, l'action ne se poursuivant pas en année n+1 : Nantes Métropole pourra demander le reversement de tout ou partie des sommes payées au titre de la présente convention.
• Si ce cas est observé à l'issue de la convention : Nantes Métropole pourra demander le reversement de tout ou partie des sommes payées au titre de la présente convention.
La contribution fera l’objet d’un versement annuel sur le compte suivant :
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20250707-DEL2025_057-DE
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Ville de Saint-Aignan de Grand Lieu
RIB : 30001 00589 D4470000000 47
IBAN : FR62 3000 1005 89D4 4700 0000 047
BIC : BDFEFRPPCCT
Article 4 : Suivi de l’activité
La Ville de Saint-Aignan-Grand-Lieu devra rendre compte de ses activités à Nantes Métropole.
Il fournira au plus tard le 15 février de chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’état d’avancement des actions réalisées sur l’année précédente, conforme à la fiche du bilan qualitatif et du tableau du bilan financier annexée à cette convention. Chaque action comporte des indicateurs de suivi indiqué dans la fiche action que la Ville de Saint-Aignan-Grand-Lieu s’engage à renseigner annuellement.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle peut être réalisé par l’État dans le cadre du suivi de
l’exécution du contrat local des solidarités 2024-2027 entre Nantes métropole et l’État ou dans le cadre du
contrôle financier. La Ville de Saint-Aignan-Grand-Lieu s’engage à faciliter l’accès à toutes les pièces
justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce
contrôle.
Article 6 : Prise d’effet de la convention
La présente convention prendra effet dès qu’elle sera rendue exécutoire et prendra fin au plus tard au 31 décembre 2027, sans exonération des éléments à fournir pour acter de sa parfaite mise en œuvre.
Article 7 : Avenant
La présente convention peut être modifiée par voie d’avenant signé entre les parties en vue d’adopter toute modification non substantielle aux présents engagements.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
Article 8 : Communication
La Ville de Saint-Aignan-Grand-Lieu s’engage à faire apparaître sur tous les documents informatifs ou promotionnels édités par lui, le soutien apporté par Nantes Métropole et l’État (au titre du Contrat local des Solidarités), en lien avec les services de communication de Nantes Métropole.
Fait à Nantes, en trois exemplaires, le ___________________________
Pour Nantes Métropole
Madame la Conseillère métropolitaine
Martine Oger
Pour la Ville de Saint-Aignan-Grand-Lieu
Le Maire
Jean-Claude Lemasson
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20250707-DEL2025_057-DE
Date de réception préfecture : 08/07/2025