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Déliberation - DEC 2024 01 Finances communales demande de subvention CDAS
Document publié le Vendredi 26 avril 2024 par la commune de Veigy-Foncenex.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2024 01 Finances communales demande de subvention CDAS)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
VEIGY-FONCENEX
Enr a np PORTE DE FRANCE
Décision du Maire
du 26 avril 2024
7.1. FINANCES COMMUNALES - DEMANDE DE SUBVENTION CDAS
Vu la délibération DEL 2020/047 du Conseil municipal de Veigy-Foncenex en date du 28 mai 2020, donnant la délégation N°26 au Maire pour, au nom de la commune, demander, à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, l'attribution de subventions, pour tous les projets inscrits au budget principal et budgets annexes de la commune,
Considérant que la commune peut prétendre à une subvention avec le Département, à travers le Contrat Départemental d'Avenir et de Solidarité {(CDAS], qui finance des projets d'investissement portés par les communes et intercommunalités, pour le projet d'extension de la caserne des pompiers,
Considérant la nécessité d'effectuer des travaux d'aménagement des bâtiments communaux,
DECIDE
Aticle 1 :_ De solliciter une subvention pour l'opération susvisée auprès du Conseil départemental dans le cadre du CDAS et de signer tous les documents afférents à cette demande.
Article 2 - La présente décision, dès qu'elle aura revêtu le caractère exécutoire, sera notifiée à : - Conseil départemental
Aticle 3 - La présente décision sera communiquée, pour information, au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Article 4 - La présente décision peut faire l'objet d'Un recours gracieux devant l'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Certifié exécutoire, .
Transmis au représentant nl Q AVR. 2024 Fait à Veigy-Foncenex, le 26 avril 2024 de l'État le : | Le Maïre, Affiché, publié, ou notifié le : ss ÿ AVR. AL) Catherine BASTARD
Le Maire,