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Document publié le Jeudi 18 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20251218DB10)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié en ligne le 19/12/2025
Décision n° 20251218DB10 ID : 040-244000865-20251218-20251218DB10-DE
Séance du 18 décembre 2025
MACS de communes
Maremne Adour Côte-Sud
DÉCISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE PRISE EN APPLICATION
DE L'ARTICLE L. 5211-10 DU CGCT
ET DE LA DÉLIBÉRATION S’Y RAPPORTANT EN DATE DU 30 JANVIER 2025
PORTANT DÉLÉGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2025 À 18 HEURES 00
SALLE DU CONSEIL DU SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE TYROSSE
Nombre de membres du bureau :
en exercice : 27
présents : 16
absents représentés : 3
absents excusés : 8
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit décembre à dix-huit heures, le bureau communautaire de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 12 décembre 2025, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil du siège de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse, sous la présidence de M. Jean-Claude DAULOUEDE.
Présents :
M. Jean-Claude DAULOUEDE, M. Pierre LAFFITTE, M. Hervé BOUYRIE, M. Louis GALDOS,
M. Jean-François MONET, Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST, Mme Aline MARCHAND, M. Patrick BENOIST,
M. Philippe SARDELUC, M. Pierre PECASTAINGS, M. Francis BETBEDER, Mme Maïté LIBIER,
M. Dominique DUHIEU, M. Mathieu DIRIBERRY, M. Alexandre LAPEGUE, M. Régis GELEZ.
Absents représentés :
M. Pierre FROUSTEY donne procuration à M. Jean-Claude DAULOUEDE, M. Bertrand DESCLAUX donne procuration à M. Louis GALDOS, M. Alain SOUMAT donne procuration à M. Jean-François MONET.
Absents excusés : Mme Frédérique CHARPENEL, M. Benoit DARETS, M. Henri ARBEILLE, M. Sylvie DE ARTECHE,
M. Patrick LACLEDERE, M. Éric LARROQUETTE, M. Jérôme PETITIEAN, M. Christophe VIGNAUD. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié en ligne le 19/12/2025
Décision n° 20251218DB10 ID : 040-244000865-20251218-20251218DB10-DE Séance du 18 décembre 2025
ENVIRONNEMENT - TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - GEMAPI: Fonds d'investissement local "environnement" -
Participation de la Communauté de communes pour le réaménagement du centre-bourg par la commune de Orx
Rapporteur : Madame Aline MARCHAND
La commune de Orx a sollicité auprès de MACS le fonds d'investissement local (FIL) « environnement » pour le
réaménagement du centre-bourg. Cela permettra la désimperméabilisation des sols et l'ouverture de fosses de
plantation.
En application du règlement d'intervention, le FIL « environnement », versé pour financer un projet d'investissement est
plafonné à 50 % de la somme restant à la charge de la commune, après déduction des subventions prévisionnelles et
dans le respect de la règle de participation minimale de la commune maître d'ouvrage au financement de l'opération
d'au moins 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques (fonds de concours de MACS
inclus).
Cependant au titre du FIL « environnement », une enveloppe maximale sur l’ensemble du mandat électoral, de 42 € par
habitant est attribuée à chacune des communes. l'enveloppe des communes membres est portée à 52 € par habitant
lorsque la commune a été identifiée comme bénéficiaire de la solidarité entre les communes du territoire conformément
aux critères d'éligibilité définis dans le règlement du FIL « environnement ».
Conformément à l’article 4.1 du règlement d'intervention en vigueur, la participation de la Communauté de communes
s'élève à 2 437,09 € pour le FIL « environnement », correspondant a enveloppe maximale 2021-2026 pour la commune
de Orx comme détaillé ci-après :
Dépenses Recettes
Travaux de réaménagement 13 678,03 €] FCTVA 2 692,49 €
centre-bourg
Estimation TVA 2 735,61 €] Subvention DETR 4103,41€
Subvention CRTE Département 2 735,61 €
MACS FIL Environnement 2437,09 €
Autofinancement commune 4 445,04 €
Total 16 413,64 € | Total 16 413,64 € Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié en ligne le 19/12/2025
Décision n° 20251218DB10 ID : 040-244000865-20251218-20251218DB10-DE Séance du 18 décembre 2025
Conformément à l’article 5.5 du règlement d'intervention en vigueur, dans l'hypothèse où le coût final du projet serait
inférieur au coût prévisionnel, la participation financière de la Communauté de communes sera alors revue à concurrence
du coût réel des travaux éligibles, Le montant du coût prévisionnel de la participation financière de là Communauté de
communes doit être considéré comme un plafond et seul le coût réel de l’opération sera pris en compte pour le versement
du solde.
Dans l'hypothèse où le coût final du projet serait supérieur au coût prévisionnel, une nouvelle demande devra être
adressée à la Communauté de communes avec tous les justificatifs nécessaires, pour une nouvelle instruction du dossier.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10, L. 5214-16-V et L. 1111-10 ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexés à l'arrêté préfectoral
PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6
décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021, 28 mars 2024 et 24 juin 2025 portant définition
et modifications de l'intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 4 décembre 2025 portant modification de la délégation d’une
partie des attributions du conseil au bureau communautaire et au président ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 4 mai 2023 portant modification du règlement d'intervention du fonds d'investissement local {FIL} en vigueur et adoption du règlement d'intervention du fonds d'investissement local
(FIL) « environnement » ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 28 mars 2024 portant modification du FIL et du FIL
environnement;
CONSIDÉRANT l'éligibilité du projet présenté ci-dessus au titre du fonds d'investissement local « environnement » en termes de nature de dépenses et de taux de participation, et l'affectation des sommes qui en résulte au regard du plan
de financement prévisionnel communiqué par la commune concernée ;
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DÉCIDE DE :
e approuver la participation de la Communauté de communes au travers du fonds d'investissement local « environnement » pour le réaménagement du centre-bourg par la commune de Orx pour un montant de 2 437,09
euros,
e autoriser le versement du montant total sur présentation des pièces justificatives exigées par le règlement
d'intervention applicable,
e inscrire les crédits correspondants au budget principal de la Communauté de communes,
e autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toute formalité et à signer tout acte
nécessaire à l'exécution de la présente.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par par requête déposée via le site www.telerecours.fr. Décision n° 20251218DB10
Séance du 18 décembre 2025
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié en ligne le 19/12/2025
ID : 040-244000865-20251218-20251218DB10-DE
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
À Saint-Vincent de Tyrosse, le 18 décembre 2025
PDO
Le vice-président, S À #
Jean-Claude Daulouëède . , ET
LT