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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20251218DB7
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20251218DB7)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/12/2025 CN
Reçu en préfecture le 19/12/2025 \ 887 )
Publié en ligne le 19/12/2025
Décision n° 20251218DB7 ID : 040-244000865-20251218-20251218DB7-DE
Séance du 18 décembre 2025
MACS de communes
Maremne Adour CGête-Sud
DÉCISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE PRISE EN APPLICATION
DE L'ARTICLE L. 5211-10 DU CGCT
ET DE LA DÉLIBÉRATION S’Y RAPPORTANT EN DATE DU 30 JANVIER 2025
PORTANT DÉLÉGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2025 À 18 HEURES 00
SALLE DU CONSEIL DU SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE TYROSSE
Nombre de membres du bureau :
en exercice : 27
présents : 16
absents représentés : 3
absents excusés : 8
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit décembre à dix-huit heures, le bureau communautaire de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 12 décembre 2025, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil du siège de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse, sous la présidence de M. Jean-Claude DAULOUEDE.
Présents :
M. Jean-Claude DAULOUEDE, M. Pierre LAFFITTE, M. Hervé BOUYRIE, M. Louis GALDOS,
M. Jean-François MONET, Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST, Mme Aline MARCHAND, M. Patrick BENOIST,
M. Philippe SARDELUC, M. Pierre PECASTAINGS, M. Francis BETBEDER, Mme Maïté LIBIER,
M. Dominique DUHIEU, M. Mathieu DIRIBERRY, M. Alexandre LAPEGUE, M. Régis GELEZ.
Absents représentés :
M. Pierre FROUSTEY donne procuration à M. Jean-Claude DAULOUEDE, M. Bertrand DESCLAUX donne
procuration à M. Louis GALDOS, M. Alain SOUMAT donne procuration à M. Jean-François MONET.
Absents excusés : Mme Frédérique CHARPENEL, M. Benoït DARETS, M. Henri ARBEILLE, M. Sylvie DE ARTECHE,
M. Patrick LACLEDERE, M. Éric LARROQUETTE, M. Jérôme PETITJEAN, M. Christophe VIGNAUD. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié en ligne le 19/12/2025
Décision n° 20251218D87 ID : 040-244000865-20251218-20251218DB7-DE Séance du 18 décembre 2025
INFRASTRUCTURES - Plan Pluriannuel d'investissement voirie 2021-2026 - Versement d’un fonds de
concours communal pour les travaux de réaménagement de l'avenue et de l’impasse du Sporting à Seignosse
Rapporteur : Madame Jacqueline BENOIT-DELBAST
Le projet porté par la Communauté de communes et la commune de Seignosse dans le cadre du PPI voirie 2021-2026 consiste à réaménager l'avenue et l'impasse du Sporting.
L'objectif de cette opération est de finaliser la rénovation du quartier des Bourdaines, pour laquelle 2 phases ont déjà été réalisées, par le réaménagement de la rue du Sporting depuis l'avenue Chambrelent.
Les travaux comprennent :
e La création d'une voie verte entre Chambrelent et le Hameau du Sporting, de 3 mètres de large en béton drainant pour assurer l'infiltration des eaux pluviales sans impacter le réseau,
e la rénovation de la couche de roulement de la chaussée voiture sur l'intégralité de la route,
e la rénovation d'une quarantaine de places de stationnement en matériaux perméable,
e la réglementation du secteur en zone de rencontre limitée à 20 km/h à partir du Hameau.
Ces travaux de réaménagement de voirie existante et des espaces associés respectent le niveau qualitatif d'aménagement défini par MACS pour son patrimoine, et relèvent ainsi de ses attributions au titre de la compétence voirie d'intérêt communautaire.
Par la délibération en date du 28 novembre 2024, le Conseil communautaire a approuvé la demande
d'ajustement du PPI de la commune de Seignosse et l'opération de réaménagement de l'avenue et de l'impasse du Sporting a été inscrite en priorité 1 pour un montant de 252 460.00 €TTC
Ces travaux sont inscrits au PPI voirie 2021-2026 et conformément au règlement financier applicable en la matière, le versement d’un fonds de concours est prévu par la commune à la Communauté de communes.
En application du règlement financier précité, la participation financière de la commune qui contribue à la
solidarité intercommunale au sein de MACS selon les critères inscrits dans le fonds d'investissement local (FIL), est définie à hauteur de 50 % du montant hors taxes des études et des travaux sans pouvoir excéder la
part du financement assurée, hors subventions, par MACS.
L'estimation totale de l'opération est de 195 893.93 € TTC.
Les dépenses éligibles au titre de la compétence voirie correspondent aux travaux et études d'aménagement
de compétence communautaire et s'élèvent à 163 244.94 € HT, soit 195 893.93 € TTC.
Le plan de financement de l'opération, intégrant le traitement complet de l'emprise, est retracé dans le tableau ci-après : Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié en ligne le 19/12/2025
Décision n° 20251218DB7 ID : 040-244000865-20251218-20251218DB7-DE
Séance du 18 décembre 2025
Travaux de compétence voirie communautaire
Total des dépenses éligibles 163 244.94 €
HT .
TVA 32 648.99 €
Total des dépenses TTC 195 893.93 €
Fonds de concours commu 81 622.47 € nal- HT .
Financement MACS y com-
pris la TVA 114 271.46 €
Total financement 195 893.93 €
Dans le cadre de cette opération, les participations financières définitives de la commune et de la Communauté de communes seront arrêtées par référence au montant réel des dépenses, dans la limite d’une augmentation de 10 % par rapport au plan de financement ci-dessus.
En toute hypothèse, en application de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, le maître d'ouvrage assure une participation au financement de l'opération d'investissement d'au moins 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. Le total des financements apportés par des personnes publiques s'entend apport du maître d'ouvrage et fonds de concours inclus.
Le versement du fonds de concours par la commune interviendra pour chacune des phases selon les modalités
suivantes :
° un acompte de 50 % à la transmission de l’ordre de service de démarrage des travaux ;
« le solde de 50 % trois (3) mois après la réception de travaux et la transmission du décompte général définitif.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 186 ;
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l’action publique ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-10, L. 5211-10et1. 5214-16-V ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexés à l'arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017,6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021, 28 mars 2024 et 24 juin 2025 portant définition et modifications de l'intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ; Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié en ligne le 19/12/2025
Décision n° 20251218DB7 ID : 040-244000865-20251218-20251218DB7-DE Séance du 18 décembre 2025
VU la délibération du conseil communautaire en date du 4 décembre 2025 portant modification de la délégation d'une partie des attributions de l'assemblée communautaire au bureau communautaire ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 26 novembre 2020 portant approbation du règlement financier, de l'enveloppe globale et des conditions d‘inscription et de financement des opérations, du plan pluriannuel d'investissement (PPI) voirie 2021-2026 ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 28 janvier 2021 portant adoption du règlement d'intervention du fonds d'investissement local (FIL) ;
VU Ja délibération du conseil communautaire en date du 25 mars 2021 portant approbation de la priorisation des opérations du plan pluriannuel d’investissement (PPI) voirie 2021-2026 ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date du 25 novembre 2021, du 1° décembre 2022, du
30 novembre 2023, du 28 novembre 2024 et du 27 mars 2025 portant ajustement du plan pluriannuel d'investissement (PPI) Voirie 2021-2026 ;
VU le projet de convention relatif au versement d’un fonds de concours pour l'opération de réaménagement concernée entre la commune de Seignosse et la Communauté de communes, ci-annexé ;
CONSIDÉRANT les travaux de réaménagement de l'avenue et de l'impasse du Sporting à Seignosse, et le plan de financement prévisionnel correspondant;
CONSIDÉRANT que ces travaux de réaménagement de voirie existante et des espaces associés, inscrits au PPI voirie 2021-2026, respectent le niveau qualitatif d'aménagement défini par MACS pour son patrimoine, et relèvent de ses attributions au titre de la compétence voirie d’intérêt communautaire ;
CONSIDÉRANT qu'en application du règlement financier précité, la commune doit verser un fonds de concours à la Communauté de communes afin de participer au financement desdits travaux de réaménagement ;
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DÉCIDE DE :
° approuver le versement d’un fonds de concours parla commune de Seignosse de 81 622.47 €HT, pour la réalisation de l'opération de réaménagement concernée sous maîtrise d'ouvrage communautaire,
étant précisé que ce montant sera arrêté définitivement par référence au montant réel des dépenses dans la limite d’une augmentation de 10 % par rapport au plan de financement prévisionnel,
e approuver le projet de convention s’y rapportant, ainsi que ses annexes décrivant le projet de réaménagement de l'avenue et de l'impasse du Sporting à Seignosse, tels qu’annexés à la présente,
e approuver l'inscription des crédits nécessaires en dépenses dudit fonds de concours sur le budget de la Communauté de communes,
e autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le projet de convention, ainsi que tout document ou acte se rapportant à l'exécution de la présente.
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le
département. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par par requête déposée via le site www.telerecours.fr. Décision n° 20251218DB7
Séance du 18 décembre 2025
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié en ligne le 19/12/2025
ID : 040-244000865-20251218-20251218DB7-DE
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
À Saint-Vincent de Tyrosse, le 18 décembre 2025
Q
Le vice-président,
Jean-Claude Daulouède