Conseil Municipal - 2022 073 Convention de partenariat avec l association TREMPLIN 94 SOS FEMMES 2022

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Conseil Municipal - 2022 073 Convention de partenariat avec l association TREMPLIN 94 SOS FEMMES 2022 Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Chennevières-sur-Marne. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2022 073 Convention de partenariat avec l association TREMPLIN 94 SOS FEMMES 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Violences sexistes et sexuelles, RÉPUBLIQUE FR ANÇAISE

Liberté – Egalité - Fraternité

DEPART EMENT DU VAL-DE-MARNE

VILLE DE CHENNEVIERES-SUR-MARNE

Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal

Séance du 17 novembre 2022

N° 2022/073 - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION TREMPLIN 94 SOS FEMMES 2022 RELATIVE À LA PERMANENCE SPÉCIALISÉE POUR L'ACCUEIL DES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES

Le 17 novembre 2022 à 19h30, les membres du Conseil municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de M. Jean-Pierre BARNAUD, Maire, au nombre de 24, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 10 novembre 2022.

Il a été procédé à l’élection d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil municipal pour la présente séance, M. Richard DELLA-MUSSIA, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions et les a accepté(e)s.

Etaient présents :

M. Jean-Pierre BARNAUD Maire.

Mme Anne-Marie VIALATOUX, Mme Christine COURTOIS, M. Didier STHOREZ, M. Brice CHATEL, Mme Félicia BOISNE-NOC, Maires-adjoints.

M. Jean-Louis POUJOL, M. Jean-François FABRE, M. Richard DELLA-MUSSIA, M. Jean-Jacques LE TARNEC, Mme Martine LERFEL, Mme Valérie MICHEL, Mme Sophie LE MONNIER, Mme Christiane CORNU, Mme Véronique GLOVER, Mme Samira GUERROUMI, Mme Teresa LOSSO, M. Hamza MOKHTARI, M. Mickaël ASSOUS , Mme Marie-Christine DIRRINGER, M. Emmanuel PUPPO, Mme Laurence GRANDJEAN, Mme Orianne LOUAIL, M. Yahne BECKET MOUCKOLAS, Conseillers municipaux.

Etaient représentés :

M. Jacques DRIESCH, pouvoir à M. Jean-Pierre BARNAUD

M. Didier TREMOUREUX , pouvoir à M. Richard DELLA-MUSSIA

Mme Annie PELLET-SCHIFFRINE, pouvoir à Mme Christine COURTOIS M. Pierre-Alexandre BAUX, pouvoir à M. Hamza MOKHTARI

M. Denis FASANARO, pouvoir à M. Jean-François FABRE

Mme Françoise TROUVILLE, pouvoir à Mme Sophie LE MONNIER

Mme Nathalie PAOLUCCI, pouvoir à Mme Félicia BOISNE-NOC

Mme Annie BOUDEVILLAIN, pouvoir à M. Emmanuel PUPPO

M. Jean-Luc DOUBLET, pouvoir à Mme Laurence GRANDJEAN

Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du Conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des Conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président.

Membres composant le Conseil Municipal . .: 33 Télétransmission Préfecture

Membres en exercice ...................................: 33 Nomenclature : 9.1

Membres présents .......................................: 24 Numéro : 094-219400199-20221117- lmc110291-CC-1-1

Membres excusés et représentés ...............: 9

Membre absent non représenté ................... : 0 Date réception : 23 novembre 2022

Hôtel de Ville - 14, avenue du Maréchal Leclerc - 94430 Chennevières-sur-Marne Tél : 01 45 94 74 74 - www.chennevieres.com2022/073

OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION TREMPLIN 94 SOS FEMMES 2022 RELATIVE À LA PERMANENCE SPÉCIALISÉE POUR L'ACCUEIL DES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,

VU la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de la Ville de Chennevières-sur-Marne signée le 11 octobre 2018, et notamment son deuxième axe « Actions pour améliorer la prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l’aide aux victimes »,

VU l’objectif stratégique principal de cet axe : mettre en place un accompagnement des femmes victimes de violences et victimes de violences intrafamiliales,

VU la décision municipale du 14 mars 2019 approuvant la première convention avec l’association « TREMPLIN 94 SOS FEMMES » relative à la permanence spécialisée pour l’accueil des femmes victimes de violences conjugales,

CONSIDERANT la volonté de la Ville Chennevières-sur-Marne de poursuivre et de renforcer la prévention et la prise en charge des victimes de violences conjugales et intrafamiliales en lien étroit avec une association spécialisée dans ce domaine,

CONSIDERANT la nécessité de renouveler la convention de partenariat entre l’association « TREMPLIN 94 SOS FEMMES » et les villes de Chennevières-sur-Marne, La Queue-en-Brie, Ormesson-sur-Marne et Le Plessis-Trévise pour permettre à la ville de Chennevières-sur- Marne de reconduire son intégration à la permanence dédiée aux femmes victimes de violences conjugales au sein des mairies de La Queue-en-Brie et d’Ormesson-sur-Marne,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après examen et délibéré,

À L'UNANIMITÉ,

33 VOIX POUR

ARTICLE 1 : Approuve le projet de convention de partenariat entre les villes de Chennevières-sur-Marne, la Queue-en-Brie, Ormesson-sur-Marne, le Plessis-Trévise et l’association Tremplin 94 SOS Femmes, ci-annexée, ayant pour objet de définir les engagements réciproques pour la permanence spécialisée pour l’accueil des femmes victimes de violences conjugales.

ARTICLE 2 : Dit que l’intégration de la ville de Chennevières-sur-Marne à ce dispositif sera prolongée d’une année supplémentaire avec possibilité de reconduction expresse entre les parties.

ARTICLE 3 : Dit que l’accès à la permanence par les femmes canavéroises ne fera pas l’objet d’un financement de la part de la ville de Chennevières-sur-Marne. En contrepartie, la ville de Chennevières-sur-Marne permettra l’accès à l’hébergement d’urgence canavérois aux femmes ormessonnaises, plesséennes et caudaciennes victimes de violences conjugales et intrafamiliales.

ARTICLE 4 : Précise qu’à partir de la signature de la convention par toutes les parties, la ville de Chennevières-sur-Marne prolongera son intégration au dispositif pour une durée d’un an sans contrepartie financière.

ARTICLE 5 : Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout document y afférant.2022/073

ARTICLE 6 : Dit que les dépenses correspondantes seront imputées au budget de l’exercice considéré.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits et ont signé les membres présents

Certifié Exécutoire par le Maire compte tenu de la

réception en Préfecture le 23 novembre 2022

et de l’affichage le 25 novembre 2022

Le Maire,

Jean-Pierre BARNAUD

Le Maire,

Jean-Pierre BARNAUD

La présente délibération, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de Chennevières-sur-Marne.CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE

TREMPLIN 94 SOS FEMMES

PERMANENCE SPECIALISÉE POUR L’ACCUEIL

DES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES

1° La ville

• De Chennevières-sur Marne, sise 14 Av. du Maréchal Leclerc, 94430 Chennevières- sur-Marne, représentée par Monsieur Jean-Pierre BARNAUD, le Maire

• De La Queue-en-Brie, sise place du 18 juin 1940 – 94510 La Queue-en-Brie, représentée par Monsieur Jean-Paul FAURE-SOULET, le Maire,

• D’Ormesson-sur-Marne, sise 10 avenue Wladimir d’Ormesson, 94490 Ormesson-sur- Marne, représentée par Madame Marie-Christine Ségui, la Maire

• Du Plessis-Trévise, sise 36 Avenue Ardouin, 94420 Le Plessis-Trévise, représentée par Monsieur Didier DOUSSET, le Maire

Ci-après dénommée, « Chennevières-sur-Marne, La Queue-en-Brie, Ormesson-sur-Marne et Le Plessis-Trévise ».

D’une part,

Et

2° L’association Tremplin 94 SOS Femmes (Réseau Solidarité Femmes), sise 08 boulevard Pablo Picasso à Créteil (94000), représentée par Madame Isabel ADNOT, présidente de l’association,

Ci-après dénommée « Tremplin 94 ».

D’autre part,

PRÉAMBULE

Les villes se sont engagées à agir pour lutter contre les violences faites aux femmes, sous toutes ses formes, au sein de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2015 – 2017, signée entre les villes, le préfet, le procureur de la République et l’Education nationale.

La mise en place d’une permanence destinée aux femmes victimes de violences conjugales, à l’échelon intercommunal, a pour objectif de repérer, d’identifier et de proposer aux femmes, entravées dans leur démarche de sortie de la violence, un égal accès à l’information et à leurs droits.Les villes de La Queue-en-Brie, Ormesson et Le Plessis-Trévise souhaitent inscrire cette action dans le cadre d’un partenariat avec Tremplin 94, qui s’attache à décliner, par des actions de proximité, les politiques publiques visant à lutter contre les violences faites aux femmes (5ème plan de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes 2017-2019, Stratégie Nationale de Prévention de la Délinquance 2013-2017). Tremplin 94 est référente départementale « violences au sein du couple » et membre du Schéma Départemental d’Aide aux Victimes.

Article 1 Tremplin 94 tiendra une permanence spécialisée pour l’accueil des femmes victimes de violences conjugales, au sein de la mairie de La Queue-en-Brie et de la mairie d’Ormesson-sur-Marne et s’engage à y affecter un personnel qualifié et formé. La permanence est prévue pour une année civile, à raison d’une permanence hebdomadaire d’une demi-journée (hors vacances scolaires) un mercredi sur deux sur la commune de La Queue-en-Brie et sur la commune d’Ormesson-sur-Marne. Les usagers de la ville de Chennevières-sur-Marne et du Plessis-Trévise pourront se déplacer sur les permanences de La Queue-en-Brie et d’Ormesson-sur-Marne.

Article 2 Intégrée depuis le 1er février 2019, la ville de Chennevières-sur-Marne continue à bénéficier du dispositif pour les femmes Canavéroises sans contrepartie financière. A ce titre, la ville de Chennevières-sur-Marne met à disposition des villes de La Queue-en-Brie, Ormesson-sur-Marne et Le Plessis-Trévise, leur hébergement d’urgence pour la mise en sécurité de femmes victimes de violences conjugales.

Article 3 D’un coût de 7 000 € par an, la permanence est cofinancée par les trois communes (La Queue-en-Brie, d’Ormesson-sur-Marne, du Plessis-Trévise) à hauteur de 2 333,33 €.

Les communes s’engagent à mettre à disposition de l’association des moyens matériels et logistiques nécessaires à la tenue de la permanence (bureau, armoire, téléphone, ordinateur avec une connexion internet…) et à contribuer à l’information de cette action auprès de partenaires locaux.

Pour sa part, la commune de Chennevières-sur-Marne apporte sa contribution par l’accès à l’hébergement d’urgence canavérois aux femmes des trois communes précitées.

Article 4 Les locaux sont assurés par la commune en qualité de propriétaire. L’association reconnaît pour sa part avoir souscrit une police d’assurance couvrant les dommages pouvant résulter des activités exercées dans l’établissement. À cet effet, elle remettra au service juridique une attestation d’assurance en cours de validité.

Article 5 Les deux parties veilleront à assurer la confidentialité et la sécurité des femmes se présentant à la permanence (lieu neutre, absence d’affichage…).Article 6 Tremplin 94 s’engage à participer aux groupes de travail du CLSPD dédiés à la lutte contre les violences faites aux femmes, pilotés par chacune des 4 villes, afin de soutenir la création d’un réseau de professionnels sensibilisés à la thématique des violences faites aux femmes.

Article 7 Les parties signataires s’engagent à se réunir deux fois dans l’année afin de dresser le bilan de la mise en œuvre de la présente convention. L’évaluation de la permanence se fera sur la base d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs.

Article 8 Cette convention est conclue pour une durée d’un an, à partir de la date de sa signature. Elle pourra faire l’objet d’une reconduction expresse entre les parties.

Article 9 En cas de désaccord entre les parties, une solution amiable sera prioritairement recherchée. A défaut, le Tribunal Administratif de Melun sera saisi de tout contentieux.

Fait en quatre exemplaires à La Queue-en-Brie, le

Pour la Ville Pour la Ville

La Queue-en-Brie Ormesson-sur-Marne

Jean-Paul FAURE-SOULET Marie-Christine SEGUI Le Maire Le Maire

Pour la Ville Pour la Ville

Le Plessis-Trévise Chennevières-sur-Marne

Didier DOUSSET Jean-Pierre BARNAUD Le Maire Le Maire

Pour l’association

Pour la Présidente, Isabel ADNOT

Et par délégation,

Farida DAMMENE-DEBBIH

Directrice TREMPLIN 94