unknown - Communauté de communes - Pleyben Châteaulin Porzay - 8eme Vp tampon

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unknown - Communauté de communes - Pleyben Châteaulin Porzay - 8eme Vp tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pleyben Châteaulin Porzay - 8eme Vp tampon)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, J \—/ PLEYBEN CHATEAU LIN

PORZAY

ÜÜITI)”HUHGUÎÉ ÔS COITÏFÏ1UHBS

DG 12-2026 : Arrêté ortant délé ation de fonctions et de si nature à Monsieur Gaël CALVAR 8ème Vice—président de la C.C.P.C.P

La Présidente de la Communauté de communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L5211-9, qui confère la possibilité a la

Présidente de déléguer, sans toutefois se priver des pouvoirs en la matière, une partie de ses fonctions a un ou plusieurs

vice-présidents '

VU la délibération du conseil communautaire n°2026-051 du 21 avril 2026 portant installation du Conseil

Communautaire;

VU la délibération du conseil communautaire n°2026-052 du 21 avril 2026 relative a l'élection de la Présidente ;

VU la délibération du conseil communautaire n°2026-053 du 21 avril 2026 relative a la détermination du nombre de

vice-présidences de la Communauté de communes de Pleyben—Châteaulin-Porzay ;

VU la délibération du conseil communautaire n°2026-054 du 21 avril 2026 relative a l’élection des Vice-Président(e)s

de la CCPCP ;

VU le procès-verbal de l’élection de la Présidente et des Vice-Présidents du 21 avril 2026 et de l’installation de Monsieur

Gael CALVAR en qualité de 8ème Vice-Président ;

VU la délibération du conseil communautaire n° 2026-066, relative aux indemnités de fonction des élu(e)s,

ARRETE

Article 1 : Monsieur Gaël CALVAR, 8ème vice-président de la CCPCP, est délégué, sous ma surveillance et ma

responsabilité, pour intervenir dans les domaines suivants :

— l’environnement et la transition écologique ;

le grand cycle de l’eau ;

le climat, l’air et l’énergie;

le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) ;

tes mobilités et les déplacements.

A ce titre il exercera notamment les fonctions suivantes '

— assurer le suivi et la mise en œuvre des politiques communautaires en matière d’environnement et de

transition écologique '

piloter les actions relevant du grand cycle de l’eau, notamment la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ;

suivre les études, schémas et programmes d’actions liés aux bassins versants, aux cours d’eau et aux milieux naturels '

coordonner les actions relatives a la préservation des ressources naturelles, de la biodiversité et des paysage5'

piloter l’élaboration la mise en œuvre et le suivi du Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET) ; assurer le suivi des politiques communautaires en matière d’énergies renouvelables, de sobriété énergétique et de transition énergétique ;

suivre les actions relatives a la qualité de l’air, a l’adaptation au changement climatique et a la réduction des émissions de gaz a effet de serre;

coordonner les démarches communautaires relatives aux mobilités durables et aux déplacements ; assurer le suivi des relations avec les syndicats, partenaires institutionnels et organismes intervenant dans les domaines délégués ;

représenter la Communauté de communes dans les réunions, instances et partenariats relevant des domaines délégués.

Article 2 : Le Vice-Président délégué assurera l’instruction et le suivi des dossiers relevant de sa compétence et pourra

signer dans les domaines relevant de la présente délégation :

— les courriers, notes, actes administratifs et documents de gestion courante ;les documents techniques, administratifs et financiers relatifs aux politiques environnementales, climatiques, énergétiques et de mobilité ;

les piéces nécessaires au suivi des études, schémas, diagnostics et programmes d’actions relevant des domaines délégués ;

les conventions de partenariat, de coordination, d’animation ou d’accompagnement relevant des domaines délégués, dans la limite de 10 OOO € HT, sous réserve des crédits inscrits au budget et de l’avis du bureau ; les demandes de subventions et documents administratifs relatifs aux projets environnementaux, énergétiques, climatiques ou de mobilité ;

les documents nécessaires au suivi des actions relevant du PCAET, du grand cycle de l’eau et des mobilités durables ;

les bons de commande et engagements de dépenses dans la limite de 10 OOO € HT par opération et dans la limite des crédits inscrits au budget;

les documents relatifs aux actions de sensibilisation, d’information et d’animation relevant des domaines délégués.

Restent de la compétence du Conseil communautaire ou de la Présidente, chacun pour ce qui le concerne : — les décisions relevant des pouvoirs de police ;

— les contrats de délégation de service public ;

— les marchés publics et avenants relevant de la délégation consentie a la Présidente ;

les actes d’acquisition, de cession ou de location immobilière ;

toute décision présentant un caractére réglementaire, stratégique, budgétaire ou contentieux

Article 3 : L’engagement de dépense sera effectué avec l’aval de Madame la Présidente.

Article 4 : Les actes signés au titre de l’article 2 devront porter les nom, prénom, qualité et mention de la délégation.

S’il s’agit d’un arrété ou de tout autre acte administratif, le présent arrété de délégation sera mentionné dans les visas.

Article 5 : En cas d’empêchement Monsieur Gael CALVAR, 8ème vice-président, les décisions relatives aux matières

objet de la présente délégation pourront être prises par les autres Vice-Présidents dans l’ordre des vice-présidences

ayant reçu délégation.

Article 6 : Cette délégation peut étre rapportée a tout moment et sa validation ne saurait, en tout état de cause, dépasser

l’expiration du mandat de la Présidente de la OC.P.C.P ou la fin des fonctions de Monsieur Gaël CALVAR.

Article 7 : Le directeur général des services est chargé de l’application du présent arrété qui sera inscrit au registre des

actes de la C.C.P.C.P, transmis en Préfecture, au comptable public, publié, affiché et notifié a l’intéressé.

FaitàChàteauiin le ®2\mŒL QÊÿ—É

La Présidente,

Amélie CARO

La Présidente,

r certifie sous sa responsabilité le caractére exécutoire de cet acte,

— informe que le présent arrété peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes (Hôtel de Bizien f 3, contour de la

Motte — CS44416 f 35044 RENNES) dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

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