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unknown - Communauté de communes - Pleyben Châteaulin Porzay - 6eme VP tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pleyben Châteaulin Porzay - 6eme VP tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
PLEYBEN V
CHATEAULIN
PORZAY \
60mmunauté de communes
DG 10-2026 : Arrêté ortant délé ation de fonctions et de si nature à Monsieur Jean-Marc CORNILLOU 6ème Vice-président de la C.C.P.C.P
La Présidente de la Communauté de communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L521 1-9, qui confère la possibilité a la
Présidente de déléguer, sans toutefois se priver des pouvoirs en la matière, une partie de ses fonctions a un ou plusieurs
vice-présidents ;
VU la délibération du conseil communautaire n°2026-051 du 21 avril 2026 portant installation du Conseil
Communautaire;
VU la délibération du conseil communautaire n°2026-052 du 21 avril 2026 relative a l’élection de la Présidente ;
VU la délibération du conseil communautaire n°2026-053 du 21 avril 2026 relative a la détermination du nombre de
vice-présidences de la Communauté de communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay ;
VU la délibération du conseil communautaire n°2026054 du 21 avril 2026 relative a l’élection des Vice-Président(e)s
de la CCPCP ;
VU le procès—verbal de l’élection de la Présidente et des Vice—Présidents du 21 avril 2026 et de l’installation de Monsieur
Jean-Marc CORNILLOU en qualité de 6ème Vice-Président;
VU la délibération du conseil communautaire n° 2026-066, relative aux indemnités de fonction des élu(e)s,
ARRETE
Article 1 : Monsieur Jean-Marc CORNILLOU, 6ème vice-président de la C.C.P.C.P, est délégué, sous ma surveillance
et ma responsabilité, pour intervenir dans les domaines suivants :
— l’eau potable ;
— l’assainissement collectif et non collectif;
— les études et schémas directeurs liés au petit cycle de l’eau ;
— la gestion, l’entretien et le renouvellement des infrastructures et équipements relevant des compétences
déléguées.
A ce titre, il exercera notamment les fonctions suivantes :
— assurer le suivi de l’organisation et du fonctionnement des services d’eau potable et d’assainissement; — piloter les études, schémas directeurs et programmes de travaux relatifs a l’eau potable et a l’assainissement
suivre la gestion, l’entretien, la maintenance et le renouvellement des réseaux, ouvrages et équipements liés au petit cycle de l’eau ;
assurer le suivi des contrats d’exploitation, de maintenance et de prestations techniques relevant des domaines délégués ;
coordonner les relations avec les exploitants, partenaires institutionnels, syndicats et organismes intervenant dans le domaine de l’eau et de l’assainissement,
suivre les actions relatives a la qualité du service, a la protection de la ressource et a la conformité réglementaire ;
participer a la programmation pluriannuelle des investissements relevant des domaines délégués ; assurer le suivi des demandes de subventions et financements relatifs aux projets d’eau et d’assainissement; représenter la Communauté de communes dans les réunions, instances et partenariats relevant des domaines délégués.
Article 2 : Le Vice-Président délégué assurera l’instruction et le suivi des dossiers relevant de sa compétence et pourra
signer dans les domaines relevant de la présente délégation :
— les courriers, notes, actes administratifs et documents de gestion courante ; — les documents techniques, administratifs et financiers nécessaires au fonctionnement des services d’eau
potable et d’assainissement ;
J les pièces administratives relatives au suivi des infrastructures, réseaux, ouvrages et équipements relevant des compétences déléguées ;
les documents nécessaires au suivi des études, diagnostics, schémas directeurs et opérations de travaux ; les conventions techniques, de partenariat ou de coordination relevant des domaines délégués, dans la limite de 10 000 € HT, sous réserve des crédits inscrits au budget et de l'avis des bureau ; les demandes de subventions et documents administratifs relatifs aux projets d’eau potable et d’assainissement ;
les documents liés au suivi de l’exploitation et de la maintenance des équipements et réseaux ; les bons de commande et engagements de dépenses dans la limite de 10 000 € HT par opération et dans la limite des crédits inscrits au budget.
Restent de la compétence du Conseil communautaire ou de la Présidente, chacun pour ce qui le concerne : les contrats de délégation de service public ;
les marchés publics et avenants relevant de la délégation consentie a la Présidente ; les actes d’acquisition, de cession ou de location immobilière ;
les décisions réglementaires relatives au service ;
toute décision présentant un caractére stratégique, budgétaire ou contentieux.
Article 3 : L’engagement de dépense sera effectué avec l’aval de Madame la Présidente
Article 4 : Les actes signés au titre de l’article 2 devront porter les nom, prénom, qualité et mention de la délégation.
S’il s’agit d’un arrété ou de tout autre acte administratif, le présent arrété de délégation sera mentionné dans les visas.
Article 5 : En cas d’empêchement Monsieur Jean—Marc CORNILLOU, 6ème vice-président, les décisions relatives aux
matières objet de la présente délégation pourront être prises par les autres Vice-Présidents dans l’ordre des vice-
présidences ayant reçu délégation.
Article 6 : Cette délégation peut être rapportée a tout moment et sa validation ne saurait, en tout état de cause, dépasser
l’expiration du mandat de la Présidente de la C.C.P.C.P ou la fin des fonctions de Monsieur Jean-Marc CORNILLOU.
Article 7 : Le directeur général des services est chargé de l’application du présent arrété qui sera inscrit au registre des
actes de la C.C.P.C.P, transmis en Préfecture, au comptable public, publié, affiché et notifié a l’intéressé.
Fait a Châteaulin, le
La Présidente,
Amélie CARO
La Présidente,
— certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
f informe que le présent a ^té peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes (Hôtel de Bizien f 3, contour de la
Motte — C544416 — 35044 NNES) dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Notifie' le LŸ7g§J.Z£.