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Arrêté - 1696948188 DEL2023 038 ANN D2 Charte de gouvernance tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Guilvinec.
Lien du pdf (Arrêté - 1696948188 DEL2023 038 ANN D2 Charte de gouvernance tampon)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le 28/06/2023
6 le
ID : 029-212900724-20280623-DEL2028
C383-DE
CHARTE
DE
GOUVERNANCE
{V1
— JANVIER
2022}
|
8 L
TRANSFERT
DE
COMPETENCE
PLUih
€ Gui
#
Pays
Bigouden
Sud
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
BIGOUDEN
SUD
VUE
Sur
OCEAN
Annexe
D 2
Vu
la Loi
n°2014-386
du
24
mars
2014
pour
l'Accès
au
Logement
et un
Urbanisme
Rénové
{dite
loi
« ALUR
»)
et
notamment
son
article
136
;
Vu
la Loi
n°
2020-1379
du
14
novembre
2020
autorisant
la prorogation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
et
modifiant
l’article
136
de
la loi
dite
« ALUR
» susvisée
;
Vu
la Loi
n°2021-160
du
15
février
2021
prorogeant
l’état
d'urgence
sanitaire
et
notamment
son
article
5
modifiant
l’article
136
de
la loi
dite
« ALUR
» susvisée
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
de
l'urbanisme
;
Vu
l'Arrêté
Préfectoral
en
date
du
14/12/2021
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud
et
opérant
le transfert
en
lieu
et
place
des
Communes
membres,
de
la
compétence
Plan
Local
d'Urbanisme
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire,
en
date
du
8 septembre
2021,
autorisant
Monsieur
Stéphane
LE
DOARÉ,
Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud
(CCCPBS),
à signer
la présente
charte
de
gouvernance
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal,
en
date
du
5 novembre
2021,
autorisant
Monsieur
Jean-Luc
TANNEAU,
Maire
de
la Commune
du
Guilvinec,
à signer
la présente
charte
de
gouvernance
;
PREAMBULE
:
Rappel
du
contexte
Lors
du
précédent
mandat,
une
démarche
liée
au
transfert
de
compétence
PLUih
avait
été
engagée
entre
la
CCPBS
et les
Communes
du
territoire,
et s'était
concrétisée
par
un
projet
de
charte
de
gouvernance
et un
report
de
ce
transfert
de
compétence,
notamment
pour
permettre
aux
Communes
d'achever
les
révisions
de
leurs
documents
d'urbanisme.
Les
nouveaux
élus
ont
souhaité
réamorcer
cette
démarche
et
à l'occasion
du
Conseil
des
Maires,
en
date
du
24
septembre
2020,
les
Maires
se
sont
accordés
pour
reporter
le transfert
de
la compétence
PLUih,
du
1*
janvier
2021
(date
légale
alors
prévue}
au
1%
septembre
2021
afin
de
permettre
aux
communes
de
finaliser
leurs
révisions
de
PLU
et
que
les
services
communautaires
soient
suffisamment
dimensionnés
et
opérationnels
pour
la prise
en
charge
de
ces
nouvelles
missions.
En
raison
de
la crise
sanitaire,
la loi
n°
2020-1379
du
14
novembre
2020
autorisant
la prorogation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
a reporté
au
1er
juillet
2021
le transfert
automatique
de
la compétence
PLUI
à
l'intercommunalité.
Dès
lors,
si les
Communes
ne
délibèrent
pas
avant
le 30
juin
2021
pour
s'opposer
au
transfert
de
compétence
PLUih,
ce
transfert
interviendra
de
plein
droit
au
1%
juillet
2021.
CCPBS
— Charte
de
gouvernance
V1
— JANVIER
2022
Page
1 sur
16
3/06/2023
ID : 029-212900724-20280623-DEL2028
C383-DE
À la
suite
du
Conseil
des
Maires,
et
dans
la perspective
d'informer
au
mieux
les
élus
communaux
et
communautaires,
la Commission
Aménagement/Planification
de
la CCPBS
élargie
à l’ensembles
des
Maire,
Adjoints
et
techniciens
en
charge
de
l'urbanisme
s’est
réunie
à plusieurs
occasions
pour
informer,
mais
aussi
actualiser
le
projet
de
charte
de
gouvernance
sur
certaines
thématiques
{gouvernance/représentativité/
Droit
de
Préemption
Urbain/Date
du
transfert
et
dimensionnement).
Les
Commissions
qui
se
sont
déroulées
d'octobre
2020
à mai
2021
ont
porté
sur
les
thématiques
suivantes
:
- Commission
de
lancement
du
14/10/2020
à Pont-l'Abbé
:
Échanges
avec
les
Communes
pour
présenter
les
différentes
composantes
du
transfert
de
compétences
PLUih,
la démarche
proposée,
et
le planning
;
- Commission
du
10/12/2020
à
Plobannalec-Lesconil
: Représentativité/Gouvernance
;
- Commission
du
23/01/2021
à Pont-l’Abbé
: Droit
de
Préemption
Urbain
;
- Commission
du
27
mars
2021
à Pont-l’Abbé
: Date
du
transfert
de
compétence
et
dimensionnement
du
service
;
- Commission
de
restitution
du
22
mai
2024
à Penmarc'h
et
élargie
à l'ensemble
des
conseillers
municipaux
: Présentation
de
la charte
de
gouvernance
et
intervention
d’un
territoire
en
phase
d'approbation
de
son
PLUi
(Quimperlé
Communauté).
À l'issue
de
cette
période
d'échange
et
rédaction
de
la charte
de
gouvernance,
les
Communes
ont
délibéré
pour
s'opposer
au
transfert
de
compétence
de
plein
droit
prévu
au
1°
juillet
2021
dans
la perspective
de
transférer
la compétence
au
1°
janvier
2022.
Puis,
le Conseil
Communautaire
du
8 septembre
2021,
s’est
prononcé
en
faveur
du
transfert
de
compétence
qui
est
intervenu
3 mois
plus
tard,
les
Communes
s'étant
positionnées
en
faveur
de
ce
transfert
de
compétence.
Un
arrêté
préfectoral,
en
date
du
14
décembre
2021,
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
a juridiquement
établi
le transfert
de
compétence
PLU
(et
par
voie
de
conséquence
DPU)
au
1° janvier
2022.
Les
dispositions
figurant
ci-après
précisent
les
dispositions
convenues
entre
les
collectivités
concernant
ce
transfert
de
compétence,
ARTICLE
1 : PROJET
DE
TERRITOIRE
La
charte
de
gouvernance
retient
comme
principe
d'aller
vers
un
« PLUÏh
de
projet
» qui
retranscrit
le projet
de
territoire
de
la CCPBS
en
cours
d'élaboration
et
qui
participe
à construire
une
communauté
de
projet.
Par
ailleurs,
dans
la mesure
où
le territoire
dispose
de
PLU
récents
ou
qui
sont
en
cours
d'évolution,
la charte
de
gouvernance
retient
le principe
de
construire
le PLUih
en
deux
étapes
principales
:
- Une
première
étape
d'assemblage,
en
respectant
les
orientations
prises
par
les
Communes
dans
leur
document
d'urbanisme.
Le
cadre
règlementaire,
les
méthodes
d'élaboration
des
documents
d'urbanisme
et
l'instruction
communautaire
des
autorisations
d'urbanisme
depuis
2015
participent
à construire
un
socle
commun
et
convergent
important
du
futur
PLUIih.
- Une
deuxième
étape
d'harmonisation,
qui
doit
permettre
d’identifier
les
incohérences,
d'adapter
les
règlements,
de
traiter
les
espaces
« frontières
» entre
communes
et
du
territoire,
etc...
CCPBS
— Charte
de
gouvernance
Vi
— JANVIER
2022
Page
2 sur
16 ARTICLE
2 : GOUVERNANCE
L'élaboration
du
PLUIh
doit
résuiter
d’un
travail
de
co-construction
où
les
élus,
les
techniciens,
les
acteurs
du
territoire
et
les
habitants
doivent
faire
partager
la connaissance
locale
de
leur
territoire,
Les
interactions
entre
la CCPBS
et les
Communes
doivent
aboutir
à une
prise
en
compte
des
préoccupations
de
chacun
dans
une
ambition
communautaire
partagée.
Afin
de
mieux
appréhender
les
enjeux
locaux,
pour
garantir
la pertinence
du
diagnostic
et
la cohérence
de
l'écriture
règlementaire,
il est
crucial
que
les
Communes
conservent
toute
leur
place
dans
l’élaboration
de
ce
document.
1} LES
INSTANCES
ET
REFERENTS
A)
Le
pilotage
de
la démarche
PLUih,
la «
sphère
politique
»
La
sphère
« politique
» comporte
l’ensemble
des
instances
en
charge
de
piloter
la démarche
de
PLUih,
À ce
titre,
elle
est
essentiellement
constituée
des
élus
du
territoire,
communautaires
et
: 029-212900724-20230623-DELZ028
0388-DE
communaux,
ponctuellement
associés
aux
partenaires
extérieurs,
Valident
En)
À
12
Conseils
Décicent
uen
Huile
Impuke Crgonise
Élus
référents
Pilote
4 3 ! 1 1 t l ! 1 : i Arbitre ' : k t ; 1 t l \ s
1)
Le
conseil
communautaire
et
les
12
conseils
municipaux
associés
dans
le
processus
de
décision
Le
conseil
communautaire
Le
Conseil
Communautaire
est
l'organe
délibérant
en
charge
de
la validation
des
4 grandes
étapes
d'avancement
du
PLUÏh
(art.
L153.11
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme)
: la
prescription
du
PLUih,
le débat
du
PADD,
l'arrêt
du
projet
et
Fapprobation
de
PLUÏh.
Ces
validations
interviennent
après
consultation
des
12
conseils
municipaux.
Les
12
conseils
municipaux
La charte
de
gouvernance
définit
comme
principe
l’association
des
12
conseils
municipaux
à la
validation
des
grandes
étapes
d'avancement
du
PLUih
: la
prescription,
le débat
du
PADD,
l'arrêt
du
projet
et
l'approbation
du
PLUih.
Au-delà
de
ces
grandes
étapes,
chaque
conseil
municipal
est
saisi
au
moins
une
fois
par
an
sur
les
problématiques
du
PLUih
afin
d'assurer
le suivi
de
son
avancement
et
des
décisions
qui
concernent
sa
commune.
CCPBS
— Charte
de
gouvernance
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— JANVIER
2022
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16
re le
28/06/2023
Envoyé
en
fi
2)
La
conférence
intercommunale
des
maires
impulse
et
arbitre
La
conférence
intercommunale
des
Maires
prévue
à Particle
L.153-8
du
code
de
l'urbanisme
est
réunie
à l'initiative
du
Président
de
la CCPBS
et
rassemble
les
Maires
des
Communes
du
territoire.
Dans
les
faits,
il s’agit
du
« Conseil
des
Maires
» mis
en
place
au
sein
de
la CCPBS,
élargi
aux
adjoints
délégués
à urbanisme
pour
les
questions
relevant
du
PLUIh,
ceux-ci
ne
participant
pas
au
vote.
Réglementairement,
le Conseil
des
Maires
doit
se
réunir
au
minimum
deux
fois
au
cours
de
la
procédure
d'élaboration
du
PLUih:
en
début
de
procédure
pour
fixer
les
modalités
de
la
collaboration
entre
la CCPBS
et
ses
communes
; en
fin
de
procédure
avant
l’approbation
du
PLUih. Outre
ces
grandes
étapes,
le Conseil
des
Maires
à vocation
à être
saisi
pour
deux
raisons
principales.
La
première
concerne
la possibilité
pour
chaque
Maire
de
faire
remonter
des
projets
d'évolutions
de
son
document
d'urbanisme
communal
ou
du
futur
PLUIih
concernant
sa
commune.
La
seconde
concerne
des
questions
d'arbitrage
par
rapport
à une
problématique
soulevée
par
une
ou
plusieurs
communes.
Aussi,
le Conseil
des
Maires
se
réunit
au
moins
une
fois
par
an
sur
la problématique
du
PLUIih
et
sur
demande
expresse
des
communes
pour
des
arbitrages
les
concernant
ou
des
demandes
d'évolution
de
leur
document
d'urbanisme.
Les
avis
du
Conseil
des
Maires
sont
établis
selon
le principe
« 1
voix
= 4
Commune
» et
à la
majorité
qualifiée.
3}
Le
Comité
de
pilotage
organise
les
travaux
d'élaboration
du
PLUih
Le
Comité
de
pilotage
assure
le suivi
régulier
de
l’avancement
du
travail.
À ce
titre,
il veille
au
bon
fonctionnement
du
projet,
au
respect
de
la méthode
et
du
calendrier
d'élaboration
du
PLUih. Le
Comité
de
pilotage
du
PLUih
est
composé
des
élus
référents
de
ta CCPBS
et
des
communes
{cf.
paragraphe
«4»
ci-dessous),
élargi
aux
partenaires
extérieurs
(personnes
publiques
associées,
en
particulier
les
services
de
l'État).
Les
membres
du
comité
de
pilotage
peuvent
se
répartir
l'animation
des
différentes
commissions
et
ateliers
thématiques
travaillant
sur
l'élaboration
du
PLUih
(Cf.
B)
La
fabrique
du
PLUih,
la
sphère
« technique
»)
4)
Les
élus
référents,
communautaires
et
communaux
Les
élus
référents
communautaires
Les
référents
communautaires
sont
le Président
et
le Vice-président
en
charge
de
l'aménagement
et
de
la planification.
Un
élu
référent
suppléant
— membre
du
bureau
ou
qui
pourrait
l'intégrer
— pourra
être
désigné
afin
d'éviter
une
vacance
éventuelle
de
la fonction.
Ces
élus
référents
présideront
les
instances
communautaires
de
la sphère
« politique
» (Conseil
communautaire,
Conseil
des
maires
et
Comité
de
pilotage}.
En
association
avec
les
autres
élus
du
Comité
de
pilotage,
ils président
également
les
instances
de
la sphère
«technique
»
(commissions,
ateliers
thématiques)
et
font
ainsi
remonter
les
informations
et
les
demandes
d'avis
ou
de
validation.
CCPBS
— Charte
de
gouvernance
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— JANVIER
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3
Envoyé
en
f
Fi
er
pré
Affiché
le
ID
: 029-212900724-20280623-DEL2028
C383-DE
Les
élus
référents
communaux
La
charte
de
gouvernance
retient
le principe
de
désigner
des
référents
par
Commune
: le
Maire,
les
adjoints
délégués
à l'urbanisme
et
à la
GEMAPI
ainsi
qu'un
agent
concerné
par
ces
mêmes
problématiques,
Un
suppléant
sera
également
désigné
en
cas
d'absence
du
Maire
ou
de
Pélu
référent
à l'urbanisme
ou
à la
GEMAPI.
Les
élus
référents
communaux
sont
membres
du
Comité
de
pilotage.
Ils
participent
— voire
président
le cas
échéant
— aux
instances
de
la sphère
« technique
» (commissions,
ateliers
thématiques)
et
font
remonter
et
descendre
à la
Commune
les
informations
et
demandes
d'avis
ou
de
validation.
CCPBS
- Charte
de
gouvernance
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en
fi
re
le 28/06/2023
B)
La
fabrique
du
PLUih,
la sphère
« technique
»
La
sphère
« technique
» comporte
l’ensemble
des
instances
en
charge
de
travailler
sur
le contenu
du
PLUih.
À ce
titre,
elle
fait
participer
l’ensemble
des
élus
du
territoires
associés
aux
agents
concernés
de
ia CCPBS,
des
communes
et
des
partenaires
extérieurs.
Lier
entres
& politique
» et
“ fechnique
#
Commission
n°3.CCPBS
Amgt
/.Planif
Autres
commissions CCPBS
Commissions
Ateliers
thématiques
communales
1)
Le
comité
technique
Cette
instance
constitue
le lien
entre
la sphère
« politique
» et
la sphère
« technique
».
Le
comité
technique
est
composé
des
techniciens
référents
communautaires
en
lien
avec
les
agents
communaux.
H sera
chargé
de
conduire
la procédure
d'élaboration
du
PLUih,
de
préparer
les
comités
de
pilotage,
les
commissions
et
les
ateliers
thématiques,
de
suivre
la consultation
puis
le travail
du
ou
des
bureaux
d'études.
2)
La
commission
n°3
de
la CCPBS,
le suivi
global
de
la démarche
de
PLUih
La
commission
n°3
de
la CCPBS
est
composée
des
délégués
communautaires
en
charge
de
suivre
les
problématiques
de
développement
économique,
d'aménagement
et
de
planification.
Elle
est
placée
sous
la responsabilité
des
Vice-présidents
en
charge
de
ces
problématiques.
La
commission
n°3
occupe
une
fonction
« pivot
» et
travaille
de
manière
transversale
et en
concertation
avec
les
délégués
des
autres
commissions
concernées
par
les
problématiques
du
PLUih. Elle
suit
en
particulier
l'avancement
du
PLUih
avec
le ou
les
bureaux
d’études
tout
au
long
de
la
procédure.
Elle
est
également
consultée
pour
avis
préalablement
au
Conseil
communautaire
sur
les
grandes
étapes
de
validation
du
PLUih
et
sur
des
questions
qui
entrent
dans
son
périmètre
décisionnel.
3}
Les
autres
commissions
de
la CCPBS,
des
apports
ponctuels
et
thématiques
Les
autres
commissions
de
la CCPBS
sont
mobilisées
de
manière
ponctuelle
tout
au
long
de
l'élaboration
du
PLUih
sur
les
problématiques
spécifiques
qui
les
concernent.
CCPBS
— Charte
de
gouvernance
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re le
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Envoyé
en
fi
4)
Les
ateliers,
des
apports
ponctuels
et
thématiques
Des
ateliers
se
réunissent
pour
traiter
des
thématiques
spécifiques
du
PEUIh,
voire
le cas
échéant
sur
des
secteurs
en
particulier.
lis
se
réunissent
autant
de
fois
que
nécessaire
et
ont
pour
but
de
construire
le contenu
du
PLUih.
À ce
titre,
comme
les
commissions,
ils
doivent
permettre
de
faciliter
les
décisions
des
différentes
instances
de
la sphère
« politique
» (Comité
de
pilotage,
Conseil
des
Maires,
Conseils
Communautaires
et
Municipaux),
Ils
sont
composés
de
l’ensemble
des
élus
et
agents
de
la CCPBS
et des
Communes
concernées
par
la thématique
ou
le secteur
en
question.
Ils
offrent
donc
la possibilité
à l'ensemble
des
conseillers
communautaires
et
communaux
de
participer
activement
à toutes
les
étapes
d'élaboration
du
PLUih
et d'échanger
directement
avec
le ou
les
bureaux
d’études.
Ils associent
également
les
partenaires
extérieurs
et des
personnes
apportant
une
expertise
particulière
ou
un
retour
d'expérience
sur
les
questions
traitées
lors
des
ateliers.
5)
Les
commissions
« urbanisme
» communales,
le socle
de
base
de
[a remontée
et
de
la descente
d’information Les
commissions
communales
en
charge
de
l'urbanisme
ont
un
rôle
important
à jouer
tout
au
long
de
l'élaboration
du
PLUih.
D'une
part,
elles
permettent
la remontée
et la
descente
générale
de
l'information,
D'autre
part
elles
peuvent
être
consultées
sur
des
dossiers
ou
thématiques
spécifiques
qui
les
concernent
particulièrement.
Elles
sont
consultées
préalablement
aux
Conseils
municipaux
sur
les
grandes
étapes
de
validation
du
PLUih.
Les
élus
référents
communaux
assurent
le lien
entre
ces
commissions
communales
et
les
différentes
instances
« politiques
» et
« techniques
» de
l’élaboration
du
PLUIih.
Les
élus
membres
de
ces
commissions
participent
aux
ateliers
thématiques
et,
pour
les
délégués
communautaires,
aux
commissions
de
la CCPBS.
C)
La
concertation
avec
la population,
la sphère
« participative
»
L'association des habitants est fondamentale et constitue un facteur
de
réussite
du
projet.
La
charte
de
gouvernance
retient
donc
comme
principe
de
permettre
aux
habitants
de
participer
aux
différentes
étapes
d'élaboration
du
PLUÏh,
Le
travail
sur
les
modalités
de
concertation
qui
sera
menée
en
début
de
procédure
permettra
de
préciser
les
outils
de
concertation
à mettre
en
place.
Ces
modalités
de
concertation
engagent
juridiquement
la collectivité
qui
devra
s'y
tenir
et en
faire
le bilan
en
fin
de
procédure
d'élaboration
du
PLUÏh.
CCPBS
— Charte
de
gouvernance
Vi
— JANVIER
2022
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16
ivoyé
en pr
: 2106/2023
: 029-212900724-20230623-DELZ028
0388-DE
il}
LES
RELATIONS
ENTRE
LES
DIFFERENTES
INSTANCES
Les
différentes
interactions
entre
les
instances
susvisées
sont
reportées
dans
le schéma
ci-dessous
:
o
\
==
s
=
2
1
Sphère
tt politique
»
Valident
(TEA
à,
_ 12
conseils
Pilotage
de
la démarche
PLUih
Décident
Lie
-
Ut
Arbitre
4 ; $ ! { 1 El { 1 1 imputé l i l ! 1 ! 1 ! F l
Commission
n°3
CCPBS
Amgt:/.Planif
Autres
commissions CCPBS
Commissions communales
Ateliers
thématiques
& pociioigshive
Concertation
F— — infos & descendants
» : décisions,
validatiens,
arbitroges
A
—
infos
tt remontontes
» : propositions,
contributions,
contestations
CCPBS
- Charte
de
gouvernance
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C383-DE
111)
LES
DIFFERENTES
COMPOSANTES
DE
LA
GOUVERNANCE
A)
Evolution
des
documents
d'urbanisme
1) Avant
l'approbation
du
PLUih
Le
1 janvier
2022,
date
du
transfert
de
la compétence
PEU
à la
CCPBS,
marque
le début
du
travail
d'élaboration
du
PLUih.
Par
conséquent,
pendant
la durée
d'élaboration
du
PLUÏh,
les
PLU
communaux
continuent
à être
exécutoires
et peuvent
connaitre
des
évolutions
pendant
cette
période
transitoire.
Après
le 1%
janvier
2022,
le travail
de
la CCPBS
est
donc
double
: d’une
part
élaborer
le PLUih,
d’autre
part
piloter
et
accompagner
les
communes
sur
l’évolution
des
PLU
communaux.
En
cas
de
procédure
d'évolution
du
document
d’urbanisme
à l'échelle
de
la commune
{modification,
révision),
la CCPBS
n'impose
pas
un
choix
contraire
à la
volonté
du
Conseil
municipal.
Ainsi,
l'avis
de
la Commune
est
strictement
respecté
sauf
en
cas
d’incompatibilité
manifeste
avec
les
politiques
sectorielles
de
la compétence
de
la Communauté
de
communes.
2)
Après
l’approbation
du
PLUih
Les
Maires
des
Communes
font
remonter
annuellement
à la
conférence
intercommunale
des
Maires
les
modification/révisions
qui
seraient
envisagées
sur
les
différentes
Communes.
Dès
lors,
la Commune
concernée
sera
associée
— et
même
placée
au
cœur
— à
tous
les
ateliers
thématiques
avec
le même
modèle
de
gouvernance
que
prévu
pour
l'élaboration
du
PLUih.
Quel
que
soit
l'avancement
de
la procédure,
la Charte
de
Gouvernance
prévoit
que
les
avis
des
Communes
sont
privilégiés
sur
l'évolution
de
leur
territoire
dès
lors
qu’ils
sont
cohérents
avec
les
politiques
sectorielles
de
la Communauté
de
communes
(développement
économique,
tourisme,
habitat,
etc.).
En
cas
de
désaccord,
la Conférence
Intercommunale
des
Maires
est
amenée
à se
positionner
pour
déterminer
si certains
projets
sont
ou
non
cohérents
avec
le
projet
de
territoire
ou
une
de
ses
composantes
{développement
économique,
tourisme,
habitat,
etc.).
B)
Choix
du
ou
des
bureaux
d’études
Les
Communes
sont
associées
à l'écriture
de
la méthodologie
du
Cahier
des
Clauses
Techniques
Particulières
et
informées
des
offres
et
de
l'analyse
proposée.
C)
Décisions
Même
si le
consensus
le plus
large
possible
est
à rechercher,
les
décisions
des
différentes
instances
sont
prises
à la
majorité.
Hormis
celles
dont
le fonctionnement
est
encadré
par
le Code
de
l'Urbanisme
ou
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
pour
le Conseil
des
Maires
dont
les
décisions
sont
prises
à la
majorité
qualifiée.
CCPBS
- Charte
de
gouvernance
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C383-DE
D)
Formalisme
En
vue
de
la réunion
des
instances,
un
rapport
préparatoire
est
transmis
dans
un
délai
raisonnable
permettant
au
regard
de
l'importance
et
technicité
du
thème
traiter
d'en
prendre
suffisamment
connaissance.
A l'issue
de
la réunion
des
différentes
instances
susvisées,
un
relevé
de
décision
synthétique
est
transmis
aux
membres
la composant
voire
aux
élus
plus
largement
concernés
(Elus
communaux,
Commission
Urbanisme
de
la CCPBS
notamment).
E}
Gestion
des
sollicitations
écrites
et
des
rendez-vous
1}
Gestion
des
courriers
et
courriels
Au
cours
de
l'élaboration
du
PLUih
et
afin
de
centraliser
toutes
les
demandes
et
observations
des
administrés,
la CCPBS
répond
aux
courriers
et
courriels
des
administrés
qui
concernent
le
PLUIR,
y compris
lorsque
la demande
est
adressée
à la
Commune.
Ainsi
dès
lors
qu'un
courrier
ou
courriel
est
reçu
en
Commune,
celle-ci
le transmet
à la
CCPBS.
À
l'inverse,
dès
lors
qu’un
courrier
concernant
une
Commune
est
reçu
à la
CCPBS,
la copie
de
la
réponse
est
adressée
à la
Commune.
Les
réponses
à apporter
seront
examinées
en
lien
avec
la
Commune
selon
leur
sensibilité,
2) Gestion
des
rendez-vous
Afin
de
préserver
le lien
de
proximité
entre
les
particuliers
et
les
Communes
sur
les
problématiques
d'urbanisme,
toutes
les
demandes
de
rendez-vous
seront
prises
en
charge
à
l'échelle
communale.
Sur
demande
de
la Commune
ou
selon
la sensibilité
de
la demande,
un
élu
communautaire
pourra
participer
au
rendez-vous.
Dans
tous
les
cas
l'objet
du
RDV
et
un
compte
rendu
succinct
des
échanges
sont
rapportés
dans
un
registre
dématérialisé
(ou
tableau)
qui
sera
synchronisé
entre
les
2 coliectivités.
ARTICLE
3 : LES
TRANSFERTS
DE
COMPETENCES
INDUITS
PAR
LE
TRANSFERT
DE
COMPETENCE
PLUi
}} LE
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
À.
PRINCIPE
DE
TRANSFERT
DE
COMPETENCE
DU
DPU
L'article
L.211-2
du
Code
de
l'Urbanisme,
issue
de
la nouvelle
rédaction
de
la loi
dite
« ALUR
» prévoit
la compétence
de
plein
droit
des
EPCI
qui
sont
compétents
en
matière
de
PLU.
Dès
lors,
le transfert
de
compétence
PLUih
à la
CCPBS
entraine
le transfert
de
compétence
du
seul
Droit
de
Préemption
Urbain.
Ce
transfert
est
sans
incidence
sur
les
autres
droits
de
préemptions
{droit
de
préemption
des
Espaces
Naturels
Sensibles,
droit
de
préemption
des
fonds
de
commerces,
droit
de
préemption
des
SAFER
sur
les
biens
à vocation
agricole,
etc...)
A partir
du
transfert
du
PLUIh,
l'autorité
compétente
à qui
il appartiendrait
de
prendre
la décision
de
préemption
serait
le Conseil
Communautaire,
toutefois
la réception
des
DIA
se
ferait
toujours
en
Mairie,
Les
périmètres
de
soumission
au
DPU
existants
au
moment
du
transfert
sont
maintenus.
CCPBS
— Charte
de
gouvernance
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— JANVIER
2022
Page
10
sur
16
Envoyé
en
préfecture
le 28/06/2023
Les
échanges
dans
le cadre
de
ia démarche
PLUih
ont
bien
mis
en
avant
la nécessité
de
respecter
l'avis
de
la
Commune
concernant
les
préemptions
pouvant
être
exercées
par
délégation,
dans
le cadre
du
transfert
de
compétence
du
Droit
de
Préemption
Urbain,
B.
PROCEDURE
PREVUE
POUR
QUE
LES
COMMUNES
CONTINUENT
A EXERCER
LE
DPU
Afin
de
garantir
aux
Communes
la faculté
de
préempter
des
immeubles
bâtis
ou
non
bâtis
ne
relevant
pas
d’un
intérêt
communautaire,
l'atelier
dédié
à la
thématique
« DPU
» a
retenu
la mise
en
place
de
la procédure
définie
ci-après.
1) 2)
Les
possibilités
ouvertes
par
la
loi
En
application
de
l’article
L.213-3
du
Code
de
l'Urbanisme
: « Le
titulaire
du
droit
de
préemption
peut
déléguer
son
droit
à l'Etat,
à une
collectivité
locale(..).
Cette
délégation
peut
porter
sur
une
ou
plusieurs
parties
des
zones
concernées
ou
être
accordée
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien.
Les
biens
ainsi
acquis
entrent
dans
le patrimoine
du
délégataire.»
L'article
L.5211-9
du
CGCT
précise
que
: «Le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
peut,
par
délégation
de
son
organe
délibérant,
être
chargé
d'exercer,
au
nom
de
l'établissement,
les
droits
de
préemption,
ainsi
que
le droit
de
priorité,
dont
celui-ci
est
titulaire
ou
délégataire
en
application
du
code
de
l'urbanisme.
{l peut
également
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien,
dans
les
conditions
que
fixe
l'organe
délibérant
de
l'établissement.
I rend
compte
à la
plus
proche
réunion
utile
de
l'organe
délibérant
de
l'exercice
de
cette
compétence.»
Mise
en
œuvre
d'une
délibération
de
principe
du
Conseil
Communautaire
déléguant
le DPU
pour
partie
aux
Communes
il s’agit
de
prévoir
rapidement
après
le transfert
de
compétence
PLUih,
une
délibération
du
Conseil
Communautaire
précisant
quelles
sont
les
zones
de
préemption
qui
restreint
d'exercice
communautaire
(Zones
d'Activités,
périmètres
de
captage,
etc......).
Une
fois
la délibération
exécutoire,
la Commune
réceptionnera
les
DIA
{la
Commune
demeure
le guichet
unique
de
dépôt
des
DIA)
et
gèrera
celles
relevant
de
sa
délégation
et
transmettra
les
autres
à la
CCPBS.
En
termes
de
gestion,
afin
de
fluidifier
la procédure,
il conviendra
de
prévoir
une
délégation
du
Conseil
Communautaire
au
Président
pour
les
DIA
communautaires
et
une
délégation
du
Conseil
Municipai
au
Maire
pour
les
DIA
relevant
de
la Commune.
CCPBS
— Charte
de
gouvernance
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— JANVIER
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Page
11
sur
16 Le
schéma
de
synthèse
identifiant
la procédure
figure
ci-après
:
PAC
EUOUC
UTILE.
11) LE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE
> le
28/06/2023
3
Envoyé
en
f
Fi
er
pré
Affiché
le
ID
: 029-212900724-20280623-DEL2028
C383-DE
:..
au
Conseil
Municipal
Pour
les
zones
concernées
por
la
délégation
du:«
DPU:»
Délégation
(éventuelle)
de
compétence
au:
Maire
(art.
L.2122-22
:15°
CGCT)
Décision
de
préemption
eu
non
Le
règlement
local
de
publicité
(RLP}
est
un
document
réglementaire
de
planification
de
l'affichage
publicitaire
sur
le territoire
communal
ou
intercommunal.
Il constitue
un
outil
opérationnel
pour
la
collectivité,
les
particuliers
et les
professionnels
de
l'affichage
qui
s’y
réfèrent.
L'autorité
compétente
en
termes
de
PLU
est
également
compétente
en
termes
de
RLP,
ce
qui
induit
qu'en
cas
de
transfert
de
compétence
PLUI,
la compétence
RLP
est
également
transférée
à la
Communauté
de
Communes. Les
RLP
adoptés
avant
la loi
du
12/07/2010,
dits
RLP
de
1"°
génération,
sont
caducs
depuis
le 14
janvier
2021,
ce
qui
est
le cas
de
la Commune
de
Pont-l'Abbé.
De
ce
fait,
aucun
RLP
ne
sera
transférée
à la
CCPBS
mais
dans
le cadre
des
travaux
de
prescription
du
PLUi
une
réflexion
sera
apportée
par
les
élus
quant
à l'opportunité
de
se
doter
d’un
tel
outil
de
planification
de
l'affichage
sur
le territoire.
CCPBS
— Charte
de
gouvernance
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— JANVIER
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12
sur
16
Envoyé
en
préfecture
le 28/06/2023
111}
CONVENTIONS
DE
PROJETS
URBAINS
PARTENARIAL
(PUP)
Le projet
urbain
partenarial
(PUP)
permet
aux
collectivités
d'assurer
le préfinancement
de
tout
ou
partie
d'équipements
publics
(aménagements
de
voirie,
réseaux,
etc...)
par
des
personnes
privées
{propriétaires
fonciers,
aménageurs
au
constructeurs}
via
la conclusion
d’une
convention
signée
avec
ia collectivité
compétente
en
matière
de
PLU.
Les
équipements
publics
financés
par
les
constructeurs
sont
ceux
qui,
non
seulement
sont
rendus
nécessaires
par
les
opérations
de
construction
ou
d'aménagement
initiées
par
ces
derniers,
mais
répondent
aussi
aux
besoins
des
futurs
habitants
ou
usagers
du
projet.
Dès
lors,
le transfert
de
compétence
aura
pour
conséquence
la signature
de
ces
conventions
par
la CCPBS.
La charte
prévoit
que
ces
projets
de
convention
seront
examinés
conjointement
par
la CCPBS
et la
Commune
concernée.
ARTICLE
4 : INTERACTION
DU
TRANSFERT
DE
COMPETENCE
AVEC
LA
DELIVRANCE
DES
AUTORISATIONS
D'URBANISME
Le
transfert
de
compétence
PLUih
n'aura
aucune
incidence
sur
la délivrance
des
autorisations
d'urbanisme
qui
reste
exclusivement
de
la compétence
du
Maire
où
du
Préfet
selon
la nature
du
projet
{article
L.422-1
et
2 du
Code
de
l'Urbanisme),
ARTICLE
5 :
LES
DATES
DU
TRANSFERT
DE
COMPETENCE
ET
DE
LA
PRESCRIPTION
DU
PLUIH
1} LES
CONSEQUENCES
DU
TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
PLUÏh
A) B}
Dépenses
liées
à l'exercice
de
la compétence
A partir
du
moment
où
la compétence
est
transférée
à la
CCPBS,
toutes
les
dépenses
relatives
aux
procédures
en
cours
seront
prises
en
charge
au
niveau
communautaire
(reste
à réaliser
des
marchés
en
cours
et
organisation
d'enquête
publique
notamment).
I reviendra
à la
Commission
Locale
d’Évaluation
des
Charges
Transférées
de
procéder
à une
évaluation
des
charges
transférées
afin
que
l'EPCI
et
ses
communes
membres
puissent
déterminer
le montant
de
F'Attribution
de
Compensation.
Transfert
de
personnel
A partir
du
moment
où
la compétence
est
transférée
à ia
CCPBS,
seuls
les
agents
exerçant
en
totalité
des
missions
liées
au
PLU
au
sein
des
Communes
seraient
transférés,
ce
qui
n’est
pas
le cas
sur
le
territoire
de
la CCPBS
{article
L 5211
4 1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
convient
de
préciser
qu'après
transfert
de
compétence
les
agents
communaux
travaillant
sur
ces
questions
de
PLU
en
Mairie
participeront
également
à la
prescription
du
PLUih
en
lien
avec
la CCPBS
{participation
aux
ateliers,
retour
d'informations/animation
vis
à vis
des
commissions
communales).
CCPBS
— Charte
de
gouvernance
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— JANVIER
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16
3/06/2023
ID : 029-212900724-20280623-DEL2028
C383-DE
C}
Approbation
des
documents
d'urbanisme
La
prescription
ou
l'approbation
d’une
révision,
modification
ou
élaboration
de
PLU
relèvera
d’une
délibération
du
Conseil
Communautaire.
En
tout
état
de
cause,
la Commune
devra
émettre
un
avis
au
préalable
sur
cette
évolution
du
document
d'urbanisme
en
application
de
l’article
L 5211
57
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
{avis
réputé
favorable
sous
3 mois
et
en
cas
d'avis
défavorable
du
Conseil
Municipal,
majorité
requise
des
2 3
des
membres
du
Conseil
Communautaire).
D)
Exercice
du
Droit
de
Préemption
Urbain
L'exercice
du
Droit
de
Préemption
Urbain
sera
transféré
à la
CCPBS,
mais
les
délégations
et les
procédures
prévues
à l’article
3 de
la présente
charte
permettront
aux
Communes
de
continuer
à
exercer
leur
Droit
de
Préemption
Urbain
comme
actuellement.
E)
Contentieux
introduits
à l’encontre
d’un
document
d’urbanisme
1)
Contentieux
introduits
avant
le transfert
de
compétence
PLUi
Les
contentieux
introduits
devant
la juridiction
administrative,
avant
le transfert
de
compétence
PLUI,
en
vue
de
l'annulation
d'un
document
d'urbanisme
d'une
des
Communes
du
territoire,
continueront
à être
gérés
par
la Commune
(CE,
3 décembre
2014,
Citelum).
La
Commune
pourra
se
rapprocher
de
la CCPBS
afin
d'examiner
de
manière
concertée
une
stratégie
commune,
2)
Contentieux
introduits
après
le transfert
de
compétence
PLU:
A l'inverse,
les
contentieux
introduits
auprès
de
la juridiction
administrative,
après
le transfert
de
compétence
PLUI,
en
vue
de
l'annulation
d’un
document
d'urbanisme
d'une
des
Communes
du
territoire,
seront
gérés
par
la CCPBS
(CE,
14
mars
1986,
Communauté
urbaine
de
Lyon).
La
présente
charte
prévoit
à cet
effet,
que
la CCPBS
se
rapprochera
de
la Commune
afin
que
ses
intérêts
soient
défendus
et
examiner
de
manière
concertée
une
stratégie
commune.
1} TRANSFERER
LA
COMPETENCE
PLUih
AU
1%
JANVIER
2022
L'un
des
souhaits
pour
les
Communes
ayant
commencé
leur
procédure
de
révision
de
PLU
est
de
pouvoir
l’achever
par
elles-mêmes.
Si cet
aspect
est
important
il doit
également
s’articuler
avec
le souhait
de
la CCPBS
de
prescrire
le PLUih
en
vue
d’une
approbation
avant
la fin
du
mandat
en
cours
Le
délai
moyen
de
réalisation
d’un
PLUi
étant
de
3 ans
et
demi,
un
transfert
de
compétence
au
1°
janvier
2022
conduirait
à une
prescription
en
juin
2022
pour
une
approbation
fin
2025
avant
les
élections.
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de
gouvernance
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en
préfecture
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ARTICLE
6:
LE
DIMENSIONNEMENT
DU
SERVICE
COMMUNAUTAIRE
EN
CHARGE
DE
LA
NOUVELLE
COMPETENCE
A)
Les
missions
à réaliser
après
le transfert
de
compétence
Dès
le transfert
de
compétence
PEUih,
le dimensionnement
du
Pôle
Aménagement/Planification
de
la CCPBS
devant
prendre
en
compte
l'achèvement
des
PEU
en
cours
de
révision
et d'éventuels
projets
de
modification/révision.
H y
aura
par
ailleurs
des
tâches
à effectuer
en
amont
de
la prescription
du
PLUih
(travail
de
comparaison
des
PEU
en
vigueur,
collecte
des
données
et travail
préalable
sur
certaines
thématiques
habitat/modèles
urbains,
marché
pour
retenir
un
bureau
d’études,
etc..).
B) Moyens
humains
affectes
à l'exercice
de
la compétence
Le
transfert
DPU
{évoqué
en
article
4}
n’occasionnera
au
départ
que
le traitement
des
Déclarations
d'intention
d'Aliéner
dites
communautaires
et
cette
mission
sera
toutefois
à observer
en
parallèle
du
positionnement
des
élus
de
la CCPBS
en
ce
qui
concerne
la question
de
la prise
en
charge
de
la
question
foncière
par
la CCPBS.
A partir
de
la prise
de
compétence
PLUih,
il conviendra
de
mettre
en
œuvre
les
moyens
humains
nécessaires
à la
prescription
du
PLUih
comme
à la
conduite
des
procédures
d'évolution
des
documents
d'urbanisme
envisagées
par
les
Communes
du
territoire.
ARTICLE
7 : MODALITES
DU
TRANSFERT
DE
COMPETENCE
PLUih
La
présente
charte
de
gouvernance
a été
présentée
pour
avis
aux
Communes
et
validée
par
elles.
Il est
présentement
prévu
qu’à
l’issue
de
cette
validation,
la CCPBS
ainsi
que
le prévoit
l'article
136
de
la loi
dite
« ALUR
» susvisée,
se
positionnera
pour
la prise
en
charge
du
transfert
de
compétences,
les
Communes,
dans
les
3 mois
suivant
cette
délibération
du
Conseil
Communautaire,
pouvant
toujours
s'opposer
à ce
transfert
(25%
des
Communes
représentant
20
% de
la population).
La
présente
charte
sera
annexée
à la
délibération
du
Conseil
Communautaire
se
positionnant
sur
ce
transfert
de
compétence.
Lorsque
chaque
Commune
délibérera
pour
se
positionner
sur
cette
question
du
transfert
de
compétence
à
la CCPBS
elle
soumettra
au
transfert,
l'application
stricte
des
conditions
prévues
par
la présente
charte
et
cette
dernière
sera
annexée
à ladite
délibération
du
Conseil
Municipal.
ARTICLE
8 : OPPOSABILITE
DE
LA
CHARTE
La
charte
s’appliquera
dès
que
le transfert
de
compétence
PEUih
au
profit
de
la CCPBS
aura
été
établi
et
régira
l'organisation
des
relations
entre
les
Communes
du
territoire
et
la CCPBS.
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de
gouvernance
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ARTICLE
9 : MODIFICATION
DE
LA
CHARTE
La présente
charte
pourra
faire
l’objet
d’une
modification
en
conférence
intercommunale
des
Maires
prévue
à l’article
L.153-8
du
Code
de
l'Urbanisme,
réunie
à l'initiative
du
Président
de
la CCPBS.
Fait
à Pont-l’Abbé,
le 19
janvier
2022
Monsieur
le Président
de
la CCPBS,
Monsieur
le Maire
du
Guilvinec,
Stéphane
LE
DOARÉ
JeanAuc
TANNEAU
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