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Arrêté - 1680525327 ARR202023 RESTRICTION EAU Document publié le Mercredi 1 mars 2023 par la commune de Villemontais. Lien du pdf (Arrêté - 1680525327 ARR202023 RESTRICTION EAU)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-214203317-20230403-ARR202023-AI

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 03/04/2023]

Affichage : 03/04/2023

Pour l'autorité compétente par délégation

COMMUNE DE VILLEMONTAIS (loire)

EXTRAIT

DU REGISTRE DES ARRETES

DU MAIRE

N° ARR202023 Arrêté portant limitation provisoire de certains usages de l’eau sur la commune de Villemontais

Le Maire de la Commune de VILLEMONTAIS (Loire)

Vu l’article L2212-2 du code général des collectivités territoriales

Vu l’article L211-3 du code de l’environnement

Vu l'arrêté préfectoral n°DT 23-0182 du 1 mars 2023 portant dérogation temporaire au règlement d’eau des barrages du ROUCHAIN et du CHARTRAIN situés sur la commune de Renaison, afin de garantir la satisfaction des besoins en eau

potable ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°DT 23-XXXX relatif à la prolongation du délai de l'arrêté préfectoral n°DT 23-0182

Considérant que la pluviométrie du mois de mars n’a pas été suffisante pour remplir les barrages du ROUCHAIN et du

CHARTRAIN ;

Considérant que la pluviométrie hivernale du département de la Loire connaît un étiage naturel hivernal exceptionnel et que les prévisions météorologiques n’annoncent pas de pluie significative avant plusieurs jours ; Considérant que les communes desservies en eau potable sur le périmètre de la Roannaise de l’eau et sur le périmètre des collectivités dont elle peut assurer le secours de l’alimentation en eau potable par interconnexion, mettent toutes en place des mesures identiques de limitation des usages de l’eau ;

Considérant le risque de pénurie d’eau pour l’alimentation en eau du nord du département de la Loire ainsi que la nécessité de garantir prioritairement la satisfaction des besoins en eau potable sur le périmètre de Roannaise de l’eau et sur le périmètre des collectivités dont elle peut assurer le secours de l’alimentation en eau potable par interconnexion Considérant que la prolongation de l'échéance de la dérogation temporaire au règlement d’eau des barrages jusqu’au 30 avril 2023 impose aux maires des communes desservies en eau potable sur le périmètre de la Roannaise de l’eau et sur le périmètre des collectivités dont elle peut assurer le secours de l’alimentation en eau potable par interconnexion de prendre toutes les dispositions nécessaires au respect de ces conditions de validité

ARRETE

Article 1°: Mesures de limitation des usages de l’eau

Les mesures de limitation des usages de l’eau concernent l’ensemble de la commune et s'appliquent pour les usages à partir du réseau d'alimentation en eau potable.

Seuls les usages de l’eau potable suivants sont autorisés :

+ la consommation et l'hygiène humaine ;

- les obligations de sécurité et de salubrité publique ;

- les usages nécessaires aux procédés industriels ;

+ l'irrigation de cultures maraîchères de 20 h à 8 h en l'absence de système d'irrigation localisée ;

+ l’abreuvement des animaux ;

+ l’arrosage des cultures potagères de 20 h à 8 h à condition que l’usage s’effectue par arrosoir afin d’apporter l'eau au pied des plantes.Article 2 : Période de validité

Les mesures de limitation des usages de l’eau du présent arrêté sont en vigueur jusqu’au 30 avril 2023. Toutefois, ces mesures peuvent être prorogées, annulées ou renforcées en fonction de l’évolution de la situation météorologique et hydrologique.

Article 3 : Sanctions

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5°" classe (jusqu’à 1 500€ et 3 000€ en cas de récidive).

Article 4 : Conditions de dérogation

Les demandes de dérogations au présent arrêté sont à adresser en mairie. Elles indiquent l’usage visé, la ressource en eau concernée, précisent les conséquences de l’application stricte des mesures de l’arrêté pour l’activité concernée ainsi que les dates et horaires pour lesquelles la dérogation est demandée.

Article 5 : Délais et voies de recours

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

Monsieur le Sous-Préfet de Roanne (Loire)

Monsieur le Président de la Roannaise de l’eau

Gendarmerie de Villerest (Loire)

Fait à Villemontais, le 03 Avril 2023

Le Maire,

GAUME Marie Françoise