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Déliberation - deliberation n°2023 34 Passage a la norme comptable M57
Document publié le Mardi 24 octobre 2023 par la commune de Rignieux-le-Franc.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n°2023 34 Passage a la norme comptable M57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
République Française EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Département de l'Ain de la Commune de RIGNIEUX LE FRANC
Nombre de Conseillers : SEANCE DU 30 octobre deux mil vingt-trois
En exercice : 14
Présents : 12 Date de convocation : 24 octobre 2023
Votants : 12 Date d'affichage : 24 octobre 2023
Absents : 2 L'an deux mil vingt-trois, le 30 octobre à 20 h 30, le Conseil Municipal de
cette commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au
nombre prescrit de la lai, à la Mairie, sous la présidence de M. PAIN Pascal,
Maire,
Exclus : O0
Présents: PAIN Pascal, BERNARD Xavier, BOILEAU Pierre,
BRICAUD Maryline, CHOMEL Lionel, KLEIN Aurélie,
MARCELIN Valérie, MARTEL Anne, RIGOLLET Maryse, ROSSI Jean-Yves,
THIEVON Yves, THOMAZET Fabien,
OBJET : Passage à la norme comptable M 57
Absents Excusés : Mme BOBAND Céline, M. HOWSE Willy,
Secrétaire de séance : Mme KLEIN Aurélie,
N°2023-34
Monsieur le Maire présente à l'assemblée le rapport suivant :
Accusé de récepti 5 : : Te DOTE 1O NÉS 20201080 RAR RS94 DE 1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
te de télé jssion : 31 . .. . 0 à Date de elec 51/10/2029 En application de l'article 106 lil de la loi n ‘2015-9941 du 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe}, les
collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par
délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant
les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes
d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation
étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales
{DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP}, les
associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la
M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités
locales au ler janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois
référentiels M14 (Commues et Etablissements publics de coopération
intercommunale), M52 (Départements), et M 71 (Régions), elle a été
conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les
collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature,
sait par fonction.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les
collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les
Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux
gestionnaires.
a
delib2023-34 Page 1 Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à
l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5 % des dépenses
réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel. Ces mouvements font alors l’objet d’une communication à
l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de
gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la
nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour
le BUDGET PRINCIPAL et le BUDGET MULTISERVICES à compter du
ler janvier 2024.
La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent
appliquer la MS7 abrégée. La commune peut décider d'opter pour la
M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés.
2 - Application de la fongibilité des crédits
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de dispaser de plus
de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à
déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de
crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux
dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des
dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du
CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces
ccuss dead atprenure mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. 001-210103255-20231030-dekb2023-34-DE Date de télétransmission : 31/10/2023
Date de réceplion préfecture : 31/10/2023 3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au
ler janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des
amortissements des immobilisations.
Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas
d'obligation de procéder à l'amortissement des immobilisations à
l'exception des subventions d'équipement versées ainsi que des frais
d’études s'ils ne sont pas suivis de réalisations.
La nomenclature M57 pose le principe de lamortissement d’une
immobilisation au prorata temporis. l'amortissement commence à la
date de mise en service de l’immobilisation financée chez l'entité
bénéficiaire.
Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière
progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter
du 1° janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les
plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature
M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon Îles
modalités définies à l’origine.
Cela étant exposé, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et
comptable de la M57 abrégée, pour le BUDGET PRINCIPAL et le
BUDGET MULTISERVICES de la commune de RIGNIEUX-LE-FRANC et ce
à compter du 1er janvier 2024.
——————_—_—__—_]_ D ——————————————
delib2023-34 Page 2 Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à
compter du ler janvier 2024.
Article 3 : autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024,
à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5%
des dépenses réelles de chacune des sections.
Article 4 : de renoncer au calcul de l'amortissement au prorata temporis
des subventions d'équipement, compte tenu du nombre restreint de ce
type d'opération,
Article 5 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout
document permettant l'application de la présente délibération.
Vu l'avis favorable du comptable en date du 6 septembre 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 abrégée à
eine £ LL
Accusé de réception en préfecture compter du 1° janvier 2024, telle que présentée ci-dessus, 001-210103255-20231030-delib2023-34-0E Date de lélétransmission : 31/10/2023
Date de réception préfecture : 41/10/2023
Certifié exécutoire par le Maire Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Compte tenu de la télétransmission en Paur extrait conforme,
Préfecture le 31 octobre 2023 Le Maire A CICMIS CS - ia
| .
Publication le 2 novembre 20 3—_ Pascal PAIN FE
Le Maire MOMEy LARUE
© ELLE LL
delib2023-34 Page 3