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unknown - Communauté de communes - Grand Autunois Morvan - d
unknown - Communauté de communes - Grand Autunois Morvan - Deliberations CC du 2 juin 2026
Document publié le Mardi 2 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Autunois Morvan - Deliberations CC du 2 juin 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
DÉPARTEMENT DE Communauté de Communes
SAONE-ET-LOIRE du Grand Autunois-Morvan
Conseillers en exercice : 85
Présents à la séance : 75
Date de la convocation : 26 mai 2026 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Affichage et mise en ligne de la liste des délibérations : 9 juin 2026 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 2 JUIN 2026
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Louis BASDEVANT, délégué d'Anost, Mme Agnès GAUTHEY (suppléante de M Patrick LAUFERON) déléguée d'Antully, Mme Cathy NICOLAO-VERDENET, M Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, Mme Monique GATIER, Mme Céline GOUDIER-POSZWA, , Mme Marie- Françoise STRASBERG, M Alain DICHANT, M Alain DURAND, M Patrice MALFONDET, Mme Marie-Eve COR- TET, Mme Corinne BOUTHIERE, M Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Morgane BOUCHARD, M Aymerick DA SILVA REIS, M Frédéric BROCHOT, Mme Sophie DROUHIN, délé- gués d'Autun, M Stéphane FAVRE, délégué d’Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, M Fran- çois DE GUELIS, délégué de Brion, M Jean-François ALUZE, délégué de Broye, M Fabrice VOILLOT, délé- gué de Charbonnat, M Pascal POMMÉ, délégué de Chissey en Morvan, M Jean-Louis LAURENT, délégué de Collonge la Madeleine, M Jérôme NAUDIN, délégué de Cordesse, M Jérémy COQUARD, délégué de Couches, M Thierry BABOUILLARD, délégué de Créot, Mme Anne-Sophie DAGNAN, M Pascal MOUCHE, délégués de Curgy, M Norbert ESTIENNE-GAUTIER, délégué de Cussy en Morvan, M Richard BONNOT, délégué de Dettey, M Nicolas JOLIVOT, délégué de Dracy lès Couches, M Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint-Loup, Mme Emilie CAVALIERE (suppléante de Mme Catherine AMIOT), déléguée d'Eper- tully, M Jean-François NICOLAS, M Edouard GROSBOIS, Mme France ROBERT, délégués d'Epinac, M Guillaume GRILLON, Mme Cindy MONTEIRO-MENAGER, M Sylvain PATRU, délégués d’Etang sur Ar- roux, Mme Viviane GUILLOU-LABILLE, déléguée d'Igornay, M Alain GUILLON, délégué de La Celle en Mor- van, M. Jacques BOUCHOT (suppléant de M Jean-Paul LORIOT), délégué de La Chapelle sous Uchon, M Didier TALPIN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, M Guillaume FOULLOY (suppléant de Mme Anne BOUTELOUP, délégué de Laizy, M Philippe VIVIER, dé- légué de La Petite Verrière, Mme Catherine TRUCHOT, déléguée de La Tagnière, Mme Françoise DURIAU, déléguée de Lucenay l'Evêque, M Alain GILBERT, déléqué de Mesvres, Mme Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Mme Christiane TIXIER, déléguée de Morlet, M Jean-Louis MARTIN (jusqu'à la délibération n°172), délégué de Reclesne , M Jean-Claude GRASSOT (jusqu’à la délibération n°172), délégué de Rous- sillon en Morvan , M Artus BALLIVET de REGLOIX, délégué de Saint-Didier-sur Arroux, M Stéphane NI- DIAU, délégué de Saint-Emiland, Mme Eliane RAUX, déléguée de Saint-Eugène, M Gilles PILLOT (jusqu'à la délibération n°158), délégué de Saint-Forgeot, Mme Anne LARGY, déléguée de Saint-Gervais sur Couches, Mme Carole LOE, déléguée de Saint-Jean de Trézy, Mme Viridiana DESPLANCHES, déléguée de Saint-Léger du Bois, Mme Anne-Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, M Jean-Noël VIEILLARD, délégué de Saint-Martin de Commune, M Olivier BARRE, délégué de Saint-Maurice-Lès- Couches, Mme Isabelle ROBIN, déléguée de Saint-Nizier sur Arroux, M Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Mme Christine CANON (jusqu'à la délibération n°168), déléguée de Saisy, Mme Audrey NEC- TOUX (suppléante de M Jean-Baptiste PIERRE), déléguée de Sommant, M. Hervé LAURENT (suppléant de Mme Andrée MENARGUEZ), délégué de Tavernay, Mme Mireille DUVIGNAUD-GAUTHIER, déléguée de Thil sur Arroux, M Jean-Louis PORCHERET, délégué de Tintry, M Guy FEDERSPIELD, délégué d'Uchon, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Morgane BOUCHARD
ABSENTS : Mme Laurence GALAND, M. Christophe RIZARD
ONT DONNE POUVOIR :
M Vincent CHAUVET a donné pouvoir à Mme Cathy NICOLAO-VERDENET M Philippe LARUE a donné pouvoir à M Jean-François JACQUEMIN
M Métin ALBAYRAK a donné pouvoir à Mme Monique GATIER
M Jean-Marc ADAM de VILLIERS a donné pouvoir à M Aymerick DA SILVA REIS
Mme Virginie TURPIN a donné pouvoir à Mme France ROBERT
Mme Julie VILLEMIN a donné pouvoir à M. Jérémy COQUARD
Mme Marie VOURIOT-THUZET a donné pouvoir à M Edouard GROSBOIS
M Emmanuel ROUCHER a donné pouvoir à Mme Viridiana DESPLANCHES
2026/139
Objet : Désignation du secrétaire de séance Séance du conseil communautaire du 2 juin 2026 : délibération n°2026/139
Vu l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales applicable aux EPCI par renvoi de l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Au début de chaque séance, le conseil communautaire doit nommer un membre pour remplir la fonc-
tion de secrétaire,
Le conseil communautaire, à l'unanimité, DESIGNE Madame Morgane BOUCHARD, secré-
taire de séance.
Fait les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance, La Présidente,
Morgane BOUCHARD Marie-Claude BARNAY
Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le 15/06/2026
ID : 071-200070530-20260602-2026139-DE Communauté de Communes
CN one du Grand Autunois-Morvan
Conseillers en exercice : 85
Présents à la séance : 75 EXTRAIT
Date de la convocation : 26 mai 2026 h DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Affichage et mise en ligne de la liste des délibérations : 9 juin 2026 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 2 JUIN 2026
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Louis BASDEVANT, délégué d'Anost, Mme Agnès GAUTHEY (suppléante de M Patrick LAUFERON) déléguée d’Antully, Mme Cathy NICOLAO-VERDENET, M Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, Mme Monique GATIER, Mme Céline GOUDIER-POSZWA, , Mme Marie- Françoise STRASBERG, M Alain DICHANT, M Alain DURAND, M Patrice MALFONDET, Mme Marie-Eve COR- TET, Mme Corinne BOUTHIERE, M Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Morgane BOUCHARD, M Aymerick DA SILVA REIS, M Frédéric BROCHOT, Mme Sophie DROUHIN, délé- gués d’Autun, M Stéphane FAVRE, délégué d’Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, M Fran- çois DE GUELIS, délégué de Brion, M Jean-François ALUZE, délégué de Broye, M Fabrice VOILLOT, délé- gué de Charbonnat, M Pascal POMMÉ, délégué de Chissey en Morvan, M Jean-Louis LAURENT, délégué de Collonge la Madeleine, M Jérôme NAUDIN, délégué de Cordesse, M Jérémy COQUARD, délégué de Couches, M Thierry BABOUILLARD, délégué de Créot, Mme Anne-Sophie DAGNAN, M Pascal MOUCHE, délégués de Curgy, M Norbert ESTIENNE-GAUTIER, délégué de Cussy en Morvan, M Richard BONNOT, délégué de Dettey, M Nicolas JOLIVOT, délégué de Dracy lès Couches, M Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint-Loup, Mme Emilie CAVALIERE (suppléante de Mme Catherine AMIOT), déléguée d'Eper- tully, M Jean-François NICOLAS, M Edouard GROSBOIS, Mme France ROBERT, délégués d'Epinac, M Guillaume GRILLON, Mme Cindy MONTEIRO-MENAGER, M Sylvain PATRU, délégués d'Etang sur Ar- roux, Mme Viviane GUILLOU-LABILLE, déléguée d'Igornay, M Alain GUILLON, délégué de La Celle en Mor- van, M. Jacques BOUCHOT (suppléant de M Jean-Paul LORIOT), délégué de La Chapelle sous Uchon, M Didier TALPIN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, M Guillaume FOULLOY (suppléant de Mme Anne BOUTELOUP, délégué de Laizy, M Philippe VIVIER, dé- légué de La Petite Verrière, Mme Catherine TRUCHOT, déléguée de La Tagnière, Mme Françoise DURIAU, déléguée de Lucenay l'Evêque, M Alain GILBERT, délégué de Mesvres, Mme Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Mme Christiane TIXIER, déléguée de Morlet, M Jean-Louis MARTIN (jusqu'à la délibération n°172), délégué de Reclesne , M Jean-Claude GRASSOT (jusqu'à la délibération n°172), délégué de Rous- sillon en Morvan , M Artus BALLIVET de REGLOIX, délégué de Saint-Didier-sur Arroux, M Stéphane NI- DIAU, délégué de Saint-Emiland, Mme Eliane RAUX, déléguée de Saint-Eugène, M Gilles PILLOT (jusqu'à la délibération n°158), délégué de Saint-Forgeot, Mme Anne LARGY, déléguée de Saint-Gervais sur Couches, Mme Carole LOE, déléguée de Saint-Jean de Trézy, Mme Viridiana DESPLANCHES, déléguée de Saint-Léger du Bois, Mme Anne-Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, M Jean-Noël VIEILLARD, délégué de Saint-Martin de Commune, M Olivier BARRÉ, délégué de Saint-Maurice-Lès- Couches, Mme Isabelle ROBIN, déléguée de Saint-Nizier sur Arroux, M Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Mme Christine CANON (jusqu'à la délibération n°168), déléguée de Saisy, Mme Audrey NEC- TOUX (suppléante de M Jean-Baptiste PIERRE), déléguée de Sommant, M. Hervé LAURENT (suppléant de Mme Andrée MENARGUEZ), délégué de Tavernay, Mme Mireille DUVIGNAUD-GAUTHIER, déléguée de Thil sur Arroux, M Jean-Louis PORCHERET, délégué de Tintry, M Guy FEDERSPIELD, délégué d'Uchon, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Morgane BOUCHARD
ABSENTS : Mme Laurence GALAND, M, Christophe RIZARD
ONT DONNE POUVOIR :
M Vincent CHAUVET a donné pouvoir à Mme Cathy NICOLAO-VERDENET M Philippe LARUE a donné pouvoir à M Jean-François JACQUEMIN
M Métin ALBAYRAK 3 donné pouvoir à Mme Monique GATIER
M Jean-Marc ADAM de VILLIERS a donné pouvoir à M Aymerick DA SILVA RETS Mme Virginie TURPIN à donné pouvoir à Mme France ROBERT
Mme Julie VILLEMIN a donné pouvoir à M. Jérémy COQUARD
Mme Marie VOURIOT-THUZET a donné pouvoir à M Edouard GROSBOIS M Emmanuel ROUCHER a donné pouvoir à Mme Viridiana DESPLANCHES
2026/140
Objet : Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 14 avril 2026 Séance du conseil communautaire du 2 juin 2026 : délibération n°2026/140
Vu Particle L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales applicable aux EPCI par renvoi de l’article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité APPROUVE le procès-
verbal de la séance du 14 avril 2026.
La Secrétaire de séance,
Morgane BOUCHARD
Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/20
Publié le 15/06/2026
ID : 071-200070530-20260602-2026140-DE
Fait les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
La Présidente,
Marie-Claude BARNAY Communauté de Communes DÉPARTEMENT DE :
SAONE-ET-LOIRE du Grand Autunois-Morvan
Conseillers en exercice : 85
Présents à la séance : 75 EXTRAIT Date de la convocation : 26 mai 2026 : DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Affichage et mise en ligne de la liste des délibérations : 9 juin 2026 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 2 JUIN 2026
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Louis BASDEVANT, délégué d'Anost, Mme Agnès GAUTHEY (suppléante de M Patrick LAUFERON) déléguée d'Antully, Mme Cathy NICOLAO-VERDENET, M Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, Mme Monique GATIER, Mme Céline GOUDIER-POSZWA, , Mme Marie- Françoise STRASBERG, M Alain DICHANT, M Alain DURAND, M Patrice MALFONDET, Mme Marie-Eve COR- TET, Mme Corinne BOUTHIERE, M Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Morgane BOUCHARD, M Aymerick DA SILVA REIS, M Frédéric BROCHOT, Mme Sophie DROUHIN, délé- qués d’Autun, M Stéphane FAVRE, délégué d’Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, M Fran- çois DE GUELIS, délégué de Brion, M Jean-François ALUZE, délégué de Broye, M Fabrice VOILLOT, délé- gué de Charbonnat, M Pascal POMMÉ, délégué de Chissey en Morvan, M Jean-Louis LAURENT, délégué de Collonge la Madeleine, M Jérôme NAUDIN, délégué de Cordesse, M Jérémy COQUARD, délégué de
Couches, M Thierry BABOUILLARD, délégué de Créot, Mme Anne-Sophie DAGNAN, M Pascal MOUCHE, délégués de Curgy, M Norbert ESTIENNE-GAUTIER, délégué de Cussy en Morvan, M Richard BONNOT, délégué de Dettey, M Nicolas JOLIVOT, délégué de Dracy lès Couches, M Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint-Loup, Mme Emilie CAVALIERE (suppléante de Mme Catherine AMIOT), déléguée d'Eper- tully, M Jean-François NICOLAS, M Edouard GROSBOIS, Mme France ROBERT, délégués d'Epinac, M Guillaume GRILLON, Mme Cindy MONTEIRO-MENAGER, M Sylvain PATRU, délégués d'Etang sur Ar- roux, Mme Viviane GUILLOU-LABILLE, déléguée d’Igornay, M Alain GUILLON, délégué de La Celle en Mor- van, M. Jacques BOUCHOT (suppléant de M Jean-Paul LORIOT), délégué de La Chapelle sous Uchon, M Didier TALPIN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, M Guillaume FOULLOY (suppléant de Mme Anne BOUTELOUP, délégué de Laizy, M Philippe VIVIER, dé- légué de La Petite Verrière, Mme Catherine TRUCHOT, déléguée de La Tagnière, Mme Françoise DURIAU, déléguée de Lucenay l'Evêque, M Alain GILBERT, délégué de Mesvres, Mme Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Mme Christiane TIXIER, déléguée de Morlet, M Jean-Louis MARTIN (jusqu'à la délibération n°172), délégué de Reclesne , M Jean-Claude GRASSOT (jusqu'à la délibération n°172), délégué de Rous- sillon en Morvan , M Artus BALLIVET de REGLOIX, délégué de Saint-Didier-sur Arroux, M Stéphane NI- DIAU, délégué de Saint-Emiland, Mme Eliane RAUX, déléguée de Saint-Eugène, M Gilles PILLOT {jusqu'à la délibération n°158), délégué de Saint-Forgeot, Mme Anne LARGY, déléguée de Saint-Gervais sur Couches, Mme Carole LOE, déléguée de Saint-Jean de Trézy, Mme Viridiana DESPLANCHES, déléguée de Saint-Léger du Bois, Mme Anne-Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, M Jean-Noël VIEILLARD, délégué de Saint-Martin de Commune, M Olivier BARRE, délégué de Saint-Maurice-Lès- Couches, Mme Isabelle ROBIN, déléguée de Saint-Nizier sur Arroux, M Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Mme Christine CANON (jusqu'à la délibération n°168), déléguée de Saisy, Mme Audrey NEC- TOUX (suppléante de M Jean-Baptiste PIERRE), déléguée de Sommant, M. Hervé LAURENT (suppléant de Mme Andrée MENARGUEZ), délégué de Tavernay, Mme Mireille DUVIGNAUD-GAUTHIER, déléguée de Thil sur Arroux, M Jean-Louis PORCHERET, délégué de Tintry, M Guy FEDERSPIELD, délégué d'Uchon, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Morgane BOUCHARD
ABSENTS : Mme Laurence GALAND, M. Christophe RIZARD
ONT DONNE POUVOIR :
M Vincent CHAUVET a donné pouvoir à Mme Cathy NICOLAO-VERDENET M Philippe LARUE a donné pouvoir à M Jean-François JACQUEMIN
M Métin ALBAYRAK a donné pouvoir à Mme Monique GATIER
M Jean-Marc ADAM de VILLIERS a donné pouvoir à M Aymerick DA SILVA RETS Mme Virginie TURPIN a donné pouvoir à Mme France ROBERT
Mme Julie VILLEMIN a donné pouvoir à M. Jérémy COQUARD
Mme Marie VOURIOT-THUZET a donné pouvoir à M Edouard GROSBOIS
M Emmanuel ROUCHER a donné pouvoir à Mme Viridiana DESPLANCHES
2026/141
Objet : Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 21 avril 2026 Séance du conseil communautaire du 2 juin 2026 : délibération n°2026/141
Vu l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales applicable aux EPCI par renvoi de Particle L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité APPROUVE le procès-
verbal de la séance du 21 avril 2026.
Fait les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
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La Secrétaire de séance, La Présidente,
Morgane BOUCHARD Marie-Claude BARNAY
Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Regu en préfecture le 11/06/2
Publié le 15/06/2026
ID : 071-200070530-20260602-2026141-DE Communauté de Communes
DÉPARTEMENT DE : SAONE-ET-LOIRE du Grand Autunois-Morvan
Conseillers en exercice : 85
Présents à la séance : 75 EXTRAIT
Date de la convocation : 26 mai 2026 h DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Affichage et mise en ligne de la liste des délibérations : 9 juin 2026 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 2 JUIN 2026
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Louis BASDEVANT, délégué d'Anost, Mme Agnès GAUTHEY (suppléante de M
Patrick LAUFERON) déléguée d’Antully, Mme Cathy NICOLAO-VERDENET, M Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, Mme Monique GATIER, Mme Céline GOUDIER-POSZWA, , Mme Marie- Françoise STRASBERG, M Alain DICHANT, M Alain DURAND, M Patrice MALFONDET, Mme Marie-Eve COR- TET, Mme Corinne BOUTHIERE, M Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Morgane BOUCHARD, M Aymerick DA SILVA RETS, M Frédéric BROCHOT, Mme Sophie DROUHIN, délé- gués d’Autun, M Stéphane FAVRE, délégué d’Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, M Fran- çois DE GUELIS, délégué de Brion, M Jean-François ALUZE, délégué de Broye, M Fabrice VOILLOT, délé- gué de Charbonnat, M Pascal POMMÉ, délégué de Chissey en Morvan, M Jean-Louis LAURENT, délégué de Collonge la Madeleine, M Jérôme NAUDIN, délégué de Cordesse, M Jérémy COQUARD, délégué de Couches, M Thierry BABOUILLARD, délégué de Créot, Mme Anne-Sophie DAGNAN, M Pascal MOUCHE, délégués de Curgy, M Norbert ESTIENNE-GAUTIER, délégué de Cussy en Morvan, M Richard BONNOT, délégué de Dettey, M Nicolas JOLIVOT, délégué de Dracy lès Couches, M Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint-Loup, Mme Emilie CAVALIERE (suppléante de Mme Catherine AMIOT), déléguée d'Eper- tuily, M Jean-François NICOLAS, M Edouard GROSBOIS, Mme France ROBERT, délégués d'Epinac, M Guillaume GRILLON, Mme Cindy MONTEIRO-MENAGER, M Sylvain PATRU, délégués d'Etang sur Ar- roux, Mme Viviane GUILLOU-LABILLE, déléguée d'Tgornay, M Alain GUILLON, délégué de La Celle en Mor- van, M. Jacques BOUCHOT (suppléant de M Jean-Paul LORIOT), délégué de La Chapelle sous Uchon, M Didier TALPIN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, M Guillaume FOULLOY (suppléant de Mme Anne BOUTELOUP, délégué de Laizy, M Philippe VIVIER, dé- légué de La Petite Verrière, Mme Catherine TRUCHOT, déléguée de La Tagnière, Mme Françoise DURIAU, déléguée de Lucenay l'Evêque, M Alain GILBERT, délégué de Mesvres, Mme Isabelle JOLY, déléquée de Monthelon, Mme Christiane TIXIER, déléguée de Morlet, M Jean-Louis MARTIN (jusqu'à la délibération n°172), délégué de Reclesne , M Jean-Claude GRASSOT (jusqu'à la délibération n°172), délégué de Rous- sillon en Morvan , M Artus BALLIVET de REGLOIX, délégué de Saint-Didier-sur Arroux, M Stéphane NI- DIAU, délégué de Saint-Emiland, Mme Eliane RAUX, déléguée de Saint-Eugène, M Gilles PILLOT (jusqu'à la délibération n°158), délégué de Saint-Forgeot, Mme Anne LARGY, déléguée de Saint-Gervais sur Couches, Mme Carole LOE, déléguée de Saint-Jean de Trézy, Mme Viridiana DESPLANCHES, déléguée de Saint-Léger du Bois, Mme Anne-Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, M Jean-Noël VIEILLARD, délégué de Saint-Martin de Commune, M Olivier BARRE, délégué de Saint-Maurice-Lès- Couches, Mme Isabelle ROBIN, déléguée de Saint-Nizier sur Arroux, M Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Mme Christine CANON (jusqu'à la délibération n°168), déléguée de Saisy, Mme Audrey NEC- TOUX (suppléante de M Jean-Baptiste PIERRE), déléguée de Sommant, M. Hervé LAURENT (suppléant de Mme Andrée MENARGUEZ), délégué de Tavernay, Mme Mireille DUVIGNAUD-GAUTHIER, déléguée de Thil sur Arroux, M Jean-Louis PORCHERET, délégué de Tintry, M Guy FEDERSPIELD, délégué d'Uchon, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Morgane BOUCHARD
ABSENTS: Mme Laurence GALAND, M. Christophe RIZARD
ONT DONNE POUVOIR :
M Vincent CHAUVET a donné pouvoir à Mme Cathy NICOLAO-VERDENET M Philippe LARUE a donné pouvoir à M Jean-François JACQUEMIN
M Métin ALBAYRAK a donné pouvoir à Mme Monique GATIER
M Jean-Marc ADAM de VILLIERS a donné pouvoir à M Aymerick DA SILVA RETS Mme Virginie TURPIN a donné pouvoir à Mme France ROBERT
Mme Julie VILLEMIN a donné pouvoir à M, Jérémy COQUARD
Mme Marie VOURIOT-THUZET a donné pouvoir à M Edouard GROSBOIS
M Emmanuel ROUCHER a donné pouvoir à Mme Viridiana DESPLANCHES
2026/142
Objet : Compte-rendu des actes accomplis Séance du conseil communautaire du 2 juin 2026 : délibération n°2026/142
Conformément à l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et en vertu des délégations qui lui ont été accordées par délibération du Conseil communautaire du 7 avril 2026 ren- due exécutoire le 9 avril 2026, la Présidente a pris la décision suivante :
Décision n° 060/2026 : Approuvant et autorisant la signature de la convention de prestation avec l'association AIlô Coup d'Main dont l'objet est de renforcer l'équipe de manutention du Parc d'Expo- sitions l'EDUEN lors d'évènements. Précisant que les prestations seront facturées au coût unitaire de 23.56 € de l'heure du salarié missionné. Un supplément de frais de transport de 0.35 centimes du kilomètre, aller et retour (départ agence) sera facturé, si l'intervenant est rattaché à une autre agence que celle d'Autun (Couches-Etang sur Arroux-Epinac). Elle prend effet à compter du 1° janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026 et est renouvelée par tacite reconduction dans la limite de trois ans, soit
jusqu'au 31 décembre 2029.
De plus, et en vertu des délégations qui lui ont été accordées par délibération du Conseil communau- taire du 7 avril 2026 rendue exécutoire le 9 avril 2026, le bureau communautaire, réuni le jeudi 21 mai 2026, a pris les décisions suivantes :
Décision n° 009/2026 : Approuvant les missions et le plan de financement d'actions lors de la semaine d'information pour la santé mentale arrêté en dépenses et en recettes à 8 550,01 € TIC. Autorisant la demande de financement auprès de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Bourgogne dans le cadre des actions qui seront menées lors de la semaine d'information pour la santé mentale, Autorisant l’autofinancement de la Communauté de Communes à être majoré si besoin en fonction des décisions des financeurs,
Décision n° 010/2026 : Approuvant les missions et le plan de financement du poste du responsable du pôle santé 2026 et de deux formations premiers secours en santé mentale arrêté en dépenses et
en recettes à 62 598 € TTC. Autorisant la demande de financement auprès de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Bourgogne pour le poste du responsable du pôle santé 2026 et pour deux formations premiers secours en santé mentale. Autorisant l’autofinancement de la Communauté de Communes à être majoré si besoin en fonction des décisions des financeurs et de l'évolution du
salaire.
Décision n° 010/2026 : Approuvant le règlement des inscriptions et facturations des services péri-
scolaires à compter du 1% septembre 2026.
Le conseil communautaire PREND ACTE des actes accomplis.
Fait les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
> La Secrétaire de séance, La Présidente,
Morgane BOUCHARD Marie-Claude BARNAY
Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le 15/06/2026
ID : 071-200070530-20260602-20P614 PE Communauté de Communes
DÉ ENT DE |
E NRETIOIRE du Grand Autunois-Morvan
Conseillers en exercice : 85
Présents à là séance : 75 EXTRAIT Date de la convocation : 26 mai 2026 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Affichage et mise en ligne de {a liste des délibérations : 9 juin 2026 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 2 JUIN 2026
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Louis BASDEVANT, délégué d’Anost, Mme Agnès GAUTHEY (suppléante de M
Patrick LAUFERON) déléguée d’Antully, Mme Cathy NICOLAO-VERDENET, M Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PÉDUZZI, Mme Monique GATIER, Mme Céline GOUDIER-POSZWA, , Mme Marie- Françoise STRASBERG, M Alain DICHANT, M Alain DURAND, M Patrice MALFONDET, Mme Marie-Eve COR- TET, Mme Corinne BOUTHIERE, M Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Morgane BOUCHARD, M Aymerick DA SILVA REIS, M Frédéric BROCHOT, Mme Sophie DROUHIN, délé- gués d’Autun, M Stéphane FAVRE, délégué d’Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, M Fran- çois DE GUELIS, délégué de Brion, M Jean-François ALUZE, délégué de Broye, M Fabrice VOILLOT, délé- gué de Charbonnat, M Pascal POMMÉ, délégué de Chissey en Morvan, M Jean-Louis LAURENT, délégué de Collonge la Madeleine, M Jérôme NAUDIN, délégué de Cordesse, M Jérémy COQUARD, délégué de Couches, M Thierry BABOUILLARD, délégué de Créot, Mme Anne-Sophie DAGNAN, M Pascal MOUCHE, délégués de Curgy, M Norbert ESTIENNE-GAUTIER, délégué de Cussy en Morvan, M Richard BONNOT, délégué de Dettey, M Nicolas JOLIVOT, délégué de Dracy lès Couches, M Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint-Loup, Mme Emilie CAVALIERE (suppléante de Mme Catherine AMIOT), déléguée d'Eper- tully, M Jean-François NICOLAS, M Edouard GROSBOIS, Mme France ROBERT, délégués d'Epinac, M Guillaume GRILLON, Mme Cindy MONTEIRO-MENAGER, M Sylvain PATRU, délégués d’Etang sur Ar- roux, Mme Viviane GUILLOU-LABILLE, déléguée d'Tgornay, M Alain GUILLON, délégué de La Celle en Mor- van, M. Jacques BOUCHOT (suppléant de M Jean-Paul LORIOT), délégué de La Chapelle sous Uchon, M Didier TALPIN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, M Guillaume FOULLOY (suppléant de Mme Anne BOUTELOUP, délégué de Laizy, M Philippe VIVIER, dé- légué de La Petite Verrière, Mme Catherine TRUCHOT, déléguée de La Tagnière, Mme Françoise DURIAU, déléguée de Lucenay l'Evêque, M Alain GILBERT, délégué de Mesvres, Mme Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Mme Christiane TIXIER, déléguée de Morlet, M Jean-Louis MARTIN (jusqu'à la délibération n°172), délégué de Reclesne , M Jean-Claude GRASSOT (jusqu'à la délibération n°172), délégué de Rous- sillon en Morvan , M Artus BALLIVET de REGLOIX, délégué de Saint-Didier-sur Arroux, M Stéphane NI- DIAU, délégué de Saint-Emiland, Mme Eliane RAUX, déléguée de Saint-Eugène, M Gilles PILLOT (jusqu'à la délibération n°158), délégué de Saint-Forgeot, Mme Anne LARGY, déléguée de Saint-Gervais sur Couches, Mme Carole LOF, déléguée de Saint-Jean de Trézy, Mme Viridiana DESPLANCHES, déléguée de Saint-Léger du Bois, Mme Anne-Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, M Jean-Noël VIEILLARD, délégué de Saint-Martin de Commune, M Olivier BARRÉ, délégué de Saint-Maurice-Lès- Couches, Mme Isabelle ROBIN, déléguée de Saint-Nizier sur Arroux, M Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Mme Christine CANON (jusqu'à la délibération n°168), déléguée de Saisy, Mme Audrey NEC- TOUX (suppléante de M Jean-Baptiste PIERRE), déléguée de Sommant, M. Hervé LAURENT (suppléant de Mme Andrée MENARGUEZ), délégué de Tavernay, Mme Mireille DUVIGNAUD-GAUTHIER, déléguée de Thil sur Arroux, M Jean-Louis PORCHERET, délégué de Tintry, M Guy FEDERSPIELD, délégué d'Uchon, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Morgane BOUCHARD
ABSENTS : Mme Laurence GALAND, M. Christophe RIZARD
ONT DONNE POUVOIR :
M Vincent CHAUVET a donné pouvoir à Mme Cathy NICOEAO-VERDENET M Philippe LARUE a donné pouvoir à M Jean-François JACQUEMIN
M Métin ALBAYRAK a donné pouvoir à Mme Monique GATIER
M Jean-Marc ADAM de VILLIERS a donné pouvoir à M Aymerick DA SILVA REIS Mme Virginie TURPIN a donné pouvoir à Mme France ROBERT
Mme Julie VILLEMIN a donné pouvoir à M. Jérémy COQUARD
Mme Marie VOURIOT-THUZET a donné pouvoir à M Edouard GROSBOIS M Emmanuel ROUCHER a donné pouvoir à Mme Viridiana DESPLANCHES
2026/143
Objet : Compte rendu des marchés publics passés dans le cadre de la délégation de la Pré-
sidente Séance du conseil communautaire du 2 juin 2026 : délibération n°2026/143
Conformément à l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la délibération du Conseil communautaire du 7 avril 2026 rendue exécutoire le 9 avril 2026, j'ai l'honneur de vous
rendre compte des marchés publics passés dans le cadre de la délégation de la Présidente.
Décision n° 057/2026 : Approuvant la souscription au marché de biocarburant B100 géré par l'UGAP.
Décision n° 058/2026 : Attribuant le marché à procédure Adaptée n° 2026004 relatif à l'Animation du
document d'objectif du site Natura 2000 FR 2600998 — 2026-2028 — « Forêt de ravin et landes du
vallon de Canada, barrage du pont du Roi » au Conservatoire d'Espaces Naturels à FENAY (21600)
pour les lots suivants :
- Lot 1 — Animation du Document d'objectif du site Natura 2000 n° FR 2600998
- TF : Animation 2026 pour un montant de 15 000 € TIC,
— TO 1 : Animation 2027 : pour un montant de 15 000 € TTC
- TO 2: Animation 2028 : pour un montant de 15 000 € TTC
- Lot 2 - Réalisation d'une étude sur la diversification des habitats de la queue de la retenue
pour un montant de 12 000 € TIC.
Décision n° 059/2026 : Attribuant le marché sans publicité ni mise en concurrence n° 2026003 relatif à une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre des travaux de mise à niveau de l'abat- toir d’Autun à la Société Li2A INGENIERIE de CEYRAT (63122) pour un forfait de rémunération de
32 800 € HT (avec un surcoût éventuel en cas de réunion supplémentaire de 1 800 € HT).
Décision n° 061/2026 : Approuvant la souscription par la CCGAM à l’accord-cadre « Mobilier de bu- reau et ergonomie du poste de travail » de la CANUT.
Décision n° 061/2026 : Approuvant la souscription par la CCGAM au contrat CIRIL via SCC titulaire de l'accord-cadre mono-attributaire à bons de commande « Distribution de logiciels multi-éditeurs et prestations de services associées » de la CANUT pour le renouvellement des logiciels de gestion des ressources humaines pour un montant annuel de 14 834,75 € HT et de gestion financière pour un
montant annuel de 16 645,03 € HT.
Le conseil communautaire PREND ACTE des marchés publics passés dans le cadre de la
délégation de la Présidente.
Fait les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
À
La Secrétaire de séance, La Présidente,
Morgane BOUCHARD Marie-Claude BARNAY
Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2028
Publié le 15/06/2026
ID : 071-200070530-20260602-2026143- Communauté de Communes
DÉPARTEMENT DE , SAONE-ET-LOIRE du Grand Autunois-Morvan
Conseillers en exercice : 85
Présents à la séance : 75 EXTRAIT
Date de la convocation : 26 mai 2026 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Affichage et mise en ligne de la liste des délibérations : 9 juin 2026 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 2 JUIN 2026
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Louis BASDEVANT, délégué d’Anost, Mme Agnès GAUTHEY (suppléante de M Patrick LAUFERON) déléguée d'Antully, Mme Cathy NICOLAO-VERDENET, M Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, Mme Monique GATIER, Mme Céline GOUDIER-POSZWA, , Mme Marie- Françoise STRASBERG, M Alain DICHANT, M Alain DURAND, M Patrice MALFONDET, Mme Marie-Eve COR- TET, Mme Corinne BOUTHIERE, M Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Morgane BOUCHARD, M Aymerick DA SILVA REIS, M Frédéric BROCHOT, Mme Sophie DROUHIN, délé- gués d’Autun, M Stéphane FAVRE, délégué d'Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, M Fran- çois DE GUELIS, délégué de Brion, M Jean-François ALUZE, délégué de Broye, M Fabrice VOILLOT, délé- gué de Charbonnat, M Pascal POMMÉ, délégué de Chissey en Morvan, M Jean-Louis LAURENT, délégué de Collonge la Madeleine, M Jérôme NAUDIN, délégué de Cordesse, M Jérémy COQUARD, délégué de
Couches, M Thierry BABOUILLARD, délégué de Créot, Mme Anne-Sophie DAGNAN, M Pascal MOUCHE, délégués de Curgy, M Norbert ESTIENNE-GAUTIER, délégué de Cussy en Morvan, M Richard BONNOT, délégué de Dettey, M Nicolas JOLIVOT, délégué de Dracy lès Couches, M Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint-Loup, Mme Emilie CAVALIERE (suppléante de Mme Catherine AMIOT), déléguée d’Eper- tully, M Jean-François NICOLAS, M Edouard GROSBOIS, Mme France ROBERT, délégués d'Epinac, M Guillaume GRILLON, Mme Cindy MONTEIRO-MENAGER, M Sylvain PATRU, délégués d'Etang sur Ar- roux, Mme Viviane GUILLOU-LABILLE, déléguée d'Igornay, M Alain GUILLON, délégué de La Celle en Mor- van, M. Jacques BOUCHOT (suppléant de M Jean-Paul LORIOT), délégué de La Chapelle sous Uchon, M Didier TALPIN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, M Guillaume FOULLOY (suppléant de Mme Anne BOUTELOUP, délégué de Laizy, M Philippe VIVIER, dé- légué de La Petite Verrière, Mme Catherine TRUCHOT, déléguée de La Tagnière, Mme Françoise DURIAU, déléguée de Lucenay l'Evêque, M Alain GILBERT, délégué de Mesvres, Mme Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Mme Christiane TIXIER, déléguée de Morlet, M Jean-Louis MARTIN (jusqu'à la délibération n°172), délégué de Reclesne , M Jean-Claude GRASSOT (jusqu'à la délibération n°172), délégué de Rous- sillon en Morvan , M Artus BALLIVET de REGLOIX, délégué de Saint-Didier-sur Arroux, M Stéphane NI- DIAU, délégué de Saint-Emiland, Mme Eliane RAUX, déléguée de Saint-Eugène, M Gilles PILLOT (jusqu'à la délibération n°158), délégué de Saint-Forgeot, Mme Anne LARGY, déléguée de Saint-Gervais sur Couches, Mme Carole LOE, déléguée de Saint-Jean de Trézy, Mme Viridiana DESPLANCHES, déléguée de Saint-Léger du Bois, Mme Anne-Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, M Jean-Noël VIEILLARD, délégué de Saint-Martin de Commune, M Olivier BARRÉ, délégué de Saint-Maurice-Lès- Couches, Mme Isabelle ROBIN, déléguée de Saint-Nizier sur Arroux, M Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Mme Christine CANON (jusqu'à la délibération n°168), déléguée de Saisy, Mme Audrey NEC- TOUX (suppléante de M Jean-Baptiste PIERRE), déléguée de Sommant, M. Hervé LAURENT (suppléant de Mme Andrée MENARGUEZ), délégué de Tavernay, Mme Mireille DUVIGNAUD-GAUTHIER, déléguée de Thil sur Arroux, M Jean-Louis PORCHERET, délégué de Tintry, M Guy FEDERSPIELD, délégué d'Uchon, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Morgane BOUCHARD
ABSENTS : Mme Laurence GALAND, M. Christophe RIZARD
NT POUV :
M Vincent CHAUVET a donné pouvoir à Mme Cathy NICOLAO-VERDENET M Philippe LARUE a donné pouvoir à M Jean-François JACQUEMIN
M Métin ALBAYRAK a donné pouvoir à Mme Monique GATIER
M Jean-Marc ADAM de VILLIERS a donné pouvoir à M Aymerick DA SILVA REIS Mme Virginie TURPIN a donné pouvoir à Mme France ROBERT
Mme Julie VILLEMIN a donné pouvoir à M. Jérémy COQUARD
Mme Marie VOURIOT-THUZET a donné pouvoir à M Edouard GROSBOIS M Emmanuel ROUCHER a donné pouvoir à Mme Viridiana DESPLANCHES
2026/144
Objet : Adoption des comptes de gestion du trésorier pour l'exercice 2025 Séance du conseil communautaire du 2 juin 2026 : délibération n°2026/144
Vu le Code général des collectivités territoriales, et en particulier son article L.2121-31 ;
Vu le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice 2025 ;
Vu le compte administratif de l'exercice 2025 ;
Vu le compte de gestion dressé par le comptable public ;
Le compte de gestion du comptable est un document de synthèse qui rassemble tous les comptes
mouvementés au cours de l'exercice, accompagnés des pièces justificatives correspondantes.
Le compte de gestion répond à deux objectifs :
- justifier l'exécution du budget,
- présenter l'évolution de la situation patrimoniale et financière de la collectivité.
Le compte de gestion doit être produit à la Présidente avant le 1° juin et à la Chambre Régionale des
Comptes au plus tard le 31 décembre, qui suit la clôture de l'exercice.
L'exécution du budget correspond au compte administratif en ce qui concerne les résultats de l'exer- cice. Il faut néanmoins noter concernant le budget principal de la CCGAM, un écart au niveau des crédits inscrits en prévision au chapitre 042 de 12 470,00 euros, ceci en raison de l'instruction bud- gétaire relative aux cessions de biens. En effet notre logiciel de suivi des immobilisations et notre logiciel comptable ne sont pas en interface ce qui explique que le chapitre 024 crédité au budget n’a pas ouvert automatiquement les crédits budgétaires aux chapitre 042 lors des écritures de sortie des biens.
L'exécution du budget fait apparaître les résultats suivants :
- au budget principal, un excédent de clôture de la section de fonctionnement de
7 447 855,95 euros et un déficit de clôture de la section d'investissement de 1 869 500,10 euros, soit un excédent global de clôture avant reports de 5 578 355,85 euros.
- au budget annexe des salles évènementielles, un excédent de clôture de la section de fonc-
tionnement de 167 377,86 euros et un déficit de clôture de la section d'investissement de 160 589,02 euros, soit un excédent global de clôture avant reports de 6 788,84 euros.
- au budget annexe des immeubles productifs de revenus, un excédent de clôture de la sec- tion de fonctionnement de 75 195,05 euros et un déficit de clôture de la section d'investissement de
226 301,10 euros, soit un déficit global de clôture avant reports de 151 106,05 euros.
- au budget annexe du service public de l'assainissement non collectif, un excédent de clô- ture de la section d'exploitation de 175 983,62 euros et un excédent de clôture de la section d'inves- tissement de 29 121,01 euros, soit un excédent global de clôture avant reports de 205 104,63 euros.
- au budget annexe de l'abattoir, un excédent de clôture de la section d'exploitation de 85 946,63 euros et un excédent de clôture de la section d'investissement de 146 524,94 euros, soit
un excédent global de clôture avant reports de 232 471,57 euros.
- au budget annexe de l'aérodrome, un excédent de clôture de la section d'exploitation de 103,34 euros et un excédent de clôture de la section d'investissement de 9 415,89 euros, soit un
excédent global de clôture avant reports de 9 519,23 euros.
- au budget annexe des Zones d'Activités Economiques, un excédent de clôture de la sec- tion de fonctionnement de 171 751,64 euros et un excédent de clôture de la section d'investissement
de 145 985,14 euros, soit Un excédent global de clôture avant reports de 317 736,78 euros. Séance du conseilcommunautaire du 2 juin 2026 : délibération n°2026/144 - au budget annexe « Salle Jean Genet », un excédent de clôture de la section de fonction-
nement de 7 167,71 euros et un déficit de clôture de la section d'investissement de 15 046,03 euros, soit un déficit global de clôture avant reports de 7 878,32 euros.
- au budget annexe GEMAPI, un excédent de clôture de la section de fonctionnement de
325 979,28 euros et un excédent de clôture de la section d'investissement de 169 896,25 euros, soit un excédent global de clôture avant reports de 495 875,53 euros.
Mme Cathy NICOLAO-VERDENET est absente au moment du vote.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (4
abstentions),
APPROUVE le compte de gestion de l'exercice 2025 de chacun des budgets de la Commu-
nauté de communes du Grand Autunois Morvan
AUTORISE Madame la Présidente ou les Vice-Présidents ayant reçu délégation, à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Fait les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
2 | La Secrétaire de séance, La Présidente,
Morgane BOUCHARD Marie-Claude BARNAY
Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/24%
Publié le 15/06/2026
ID : 071-200070530-20260602-2026144-DE Communauté de Communes
DÉPARTEMENT DE ,
SAONE-ET-LOIRE du Grand Autunois-Morvan
Conseillers en exercice : 85
Présents à la séance : 75 EXTRAIT
Date de la convocation : 26 mai 2026 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Affichage et mise en ligne de la liste des délibérations : 9 juin 2026 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 2 JUIN 2026
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Louis BASDEVANT, délégué d'Anost, Mme Agnès GAUTHEY (suppléante de M Patrick LAUFERON) déléguée d'Antully, Mme Cathy NICOLAO-VERDENET, M Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, Mme Monique GATIER, Mme Céline GOUDIER-POSZWA, , Mme Marie- Françoise STRASBERG, M Alain DICHANT, M Alain DURAND, M Patrice MALFONDET, Mme Märie-Eve COR- TET, Mme Corinne BOUTHIERE, M Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Morgane BOUCHARD, M Aymerick DA SILVA RETS, M Frédéric BROCHOT, Mme Sophie DROUHIN, délé- gués d’Autun, M Stéphane FAVRE, délégué d’Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, M Fran- çois DE GUELIS, délégué de Brion, M Jean-François ALUZE, délégué de Broye, M Fabrice VOILLOT, délé- gué de Charbonnat, M Pascal POMMÉ, délégué de Chissey en Morvan, M Jean-Louis LAURENT, délégué de Collonge la Madeleine, M Jérôme NAUDIN, délégué de Cordesse, M Jérémy COQUARD, délégué de Couches, M Thierry BABOUILLARD, délégué de Créot, Mme Anne-Sophie DAGNAN, M Pascal MOUCHE, délégués de Curgy, M Norbert ESTIENNE-GAUTIER, délégué de Cussy en Morvan, M Richard BONNOT, délégué de Dettey, M Nicolas JOLIVOT, délégué de Dracy lès Couches, M Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint-Loup, Mme Emilie CAVALIERE (suppléante de Mme Catherine AMIOT), déléguée d'Eper- tully, M Jean-François NICOLAS, M Edouard GROSBOIS, Mme France ROBERT, délégués d'Epinac, M Guillaume GRILLON, Mme Cindy MONTEIRO-MENAGER, M Sylvain PATRU, délégués d'Etang sur Ar- roux, Mme Viviane GUILLOU-LABILLE, déléguée d'Igornay, M Alain GUILLON, délégué de La Celle en Mor- van, M. Jacques BOUCHOT (suppléant de M Jean-Paul LORIOT), délégué de La Chapelle sous Uchon, M Didier TALPIN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, M Guillaume FOULLOY (suppléant de Mme Anne BOUTELOUP, délégué de Laizy, M Philippe VIVIER, dé- légué de La Petite Verrière, Mme Catherine TRUCHOT, déléguée de La Tagnière, Mme Françoise DURIAU, déléguée de Lucenay l'Evêque, M Alain GILBERT, délégué de Mesvres, Mme Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Mme Christiane TIXIER, déléguée de Morlet, M Jean-Louis MARTIN (jusqu'à la délibération n°172), délégué de Reclesne , M Jean-Claude GRASSOT (jusqu'à la délibération n°172), délégué de Rous- sillon en Morvan , M Artus BALLIVET de REGLOIX, délégué de Saint-Didier-sur Arroux, M Stéphane NI- DIAU, délégué de Saint-Emiland, Mme Eliane RAUX, déléguée de Saint-Eugène, M Gilles PILLOT (jusqu'à la délibération n°158), délégué de Saint-Forgeot, Mme Anne LARGY, déléguée de Saint-Gervais sur Couches, Mme Carole LOE, déléguée de Saint-Jean de Trézy, Mme Viridiana DESPLANCHES, déléguée de Saint-Léger du Bois, Mme Anne-Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, M Jean-Noël VIEILLARD, délégué de Saint-Martin de Commune, M Olivier BARRE, délégué de Saint-Maurice-Lès- Couches, Mme Isabelle ROBIN, déléguée de Saint-Nizier sur Arroux, M Christian DEMIZTEUX, délégué de Saint-Prix, Mme Christine CANON (jusqu'à la délibération n°168), déléguée de Saisy, Mme Audrey NEC- TOUX (suppléante de M Jean-Baptiste PIERRE), déléguée de Sommant, M. Hervé LAURENT (suppléant de Mme Andrée MENARGUEZ), délégué de Tavernay, Mme Mireille DUVIGNAUD-GAUTHIER, déléguée de Thil sur Arroux, M Jean-Louis PORCHERET, délégué de Tintry, M Guy FEDERSPIELD, délégué d'Uchon, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Morgane BOUCHARD
ABSENTS : Mme Laurence GALAND, M. Christophe RIZARD
ONT DONNE POUVOIR :
M Vincent CHAUVET à donné pouvoir à Mme Cathy NICOLAO-VERDENET M Philippe LARUE a donné pouvoir à M Jean-François JACQUEMIN
M Métin ALBAYRAK a donné pouvoir à Mme Monique GATIER
M Jean-Marc ADAM de VILLIERS a donné pouvoir à M Aymerick DA SILVA REIS Mme Virginie TURPIN a donné pouvoir à Mme France ROBERT
Mme Julie VILLEMIN a donné pouvoir à M. Jérémy COQUARD
Mme Marie VOURIOT-THUZET a donné pouvoir à M Edouard GROSBOIS M Emmanuel ROUCHER a donné pouvoir à Mme Viridiana DESPLANCHES
2026/145
Objet : Compte administratif du budget principal de la CCGAM- Exercice 2025 Séance du conseil communautaire du 2 juin 2026 : délibération n°2026/145
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.2121-31 et L.2121-14 ;
Le compte administratif 2025 récapitule l’ensemble des recettes et des dépenses intervenues au cours de cet exercice budgétaire. Il conduit à l'analyse des réalisations de l'exercice et de l'état des finances du budget principal de la communauté de communes du Grand Autunois Morvan à la date du 31 décembre 2025. Il fait apparaître les réalisations de l'exercice, et intègre les résultats reportés de 2024 sur 2025 ainsi que les restes à réaliser de 2025 qui impacteront le budget 2026.
Pour l'exercice 2025, la vue d'ensemble de l'exécution du budget principal est la suivante :
L Dépenses | Recettes | Solde |
Réalisations | Section de fonctionnement | 30 522 400,63 € | 31 776 761,15€ 1 254 360,52 €
de l'exercice |Section d'investissement 4 944 685,84€| 2863493,16€ -2 081 192,68€
2025 TOTAL 35 467 086,47 € | 34 640 254,31 € -826 832,16€
Résultats re- | Section de fonctionnement 6 193 495,43 € 6 193 495,43 €
portés de
l'exercice
2024 Section d'investissement 211 692,58 € 211 692,58€
L TOTAL [35467086,47€]4104544232e] 557a 355,85 € |
Restes à réaliser d’investissement 2025
reportés en 2026 1500 463,84€| 753 111,85€ -747 351,99 €
Le résultat global de clôture est excédentaire, à hauteur de 5 578 355,85 €, Ce résultat ainsi que sa décomposition entre les deux sections sont concordants entre le compte administratif établi par la communauté de communes et le compte de gestion du comptable public. A titre d’information 1 500 463,84 € de dépenses d'investissement et 753 111,85 € de recettes d'investissement, considérées comme des restes à réaliser à la fin de l'exercice 2025 seront reportés sur l'exercice 2026. Net de ces restes à réaliser, le résultat de l'exercice atteint 4 831 003, 86 €.
Le rapport de présentation du compte administratif joint en annexe au présent rapport précise l'en- semble des réalisations en matière de recettes et de dépenses, et analyse la situation financière du budget principal de la communauté de communes au 31 décembre 2025.
Le conseil communautaire, à l'unanimité, ELIT M. Guillaume GRILLON, président de séance, afin de remplacer Madame la Présidente pour le vote du compte administratif.
Mme Marie-Claude BARNAY quitte la salle.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (4 abstentions),
APPROUVE le compte administratif 2025 du budget principal de la communauté de com-
munes. Séance du conseil communautaire du 2 juin 2026 : délibération n°2026/145
AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des Vice-Présidents ayant reçu délégation, à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Fait les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Ph La Secrétaire de séance, La Présidente,
Morgane BOUCHARD Marie-Claude BARNAY Communauté de Communes DÉPARTEMENT DE : SAONE-ET-LOIRE du Grand Autunois-Morvan
Conseillers en exercice : 85
Présents à la séance : 75 EXTRAIT Date de la convocation : 26 mai 2026 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Affichage et mise en ligne de la liste des délibérations : 9 juin 2026 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 2 JUIN 2026
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Louis BASDEVANT, délégué d'Anost, Mme Agnès GAUTHEY (suppléante de M Patrick LAUFERON) déléguée d’Antully, Mme Cathy NICOLAO-VERDENET, M Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, Mme Monique GATIER, Mme Céline GOUDIER-POSZWA, , Mme Marie- Françoise STRASBERG, M Alain DICHANT, M Alain DURAND, M Patrice MALFONDET, Mme Marie-Eve COR- TET, Mme Corinne BOUTHIERE, M Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Morgane BOUCHARD, M Aymerick DA SILVA REIS, M Frédéric BROCHOT, Mme Sophie DROUHIN, délé- gués d'Autun, M Stéphane FAVRE, délégué d'Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, M Fran- çois DE GUELIS, délégué de Brion, M Jean-François ALUZE, délégué de Broye, M Fabrice VOILLOT, délé- gué de Charbonnat, M Pascal POMMÉ, délégué de Chissey en Morvan, M Jean-Louis LAURENT, délégué de Collonge la Madeleine, M Jérôme NAUDIN, délégué de Cordesse, M Jérémy COQUARD, délégué de Couches, M Thierry BABOUILLARD, délégué de Créot, Mme Anne-Sophie DAGNAN, M Pascal MOUCHE, délégués de Curgy, M Norbert ESTIENNE-GAUTIER, délégué de Cussy en Morvan, M Richard BONNOT, délégué de Dettey, M Nicolas JOLIVOT, délégué de Dracy lès Couches, M Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint-Loup, Mme Emilie CAVALIERE (suppléante de Mme Catherine AMIOT), déléguée d'Eper- tully, M Jean-François NICOLAS, M Edouard GROSBOIS, Mme France ROBERT, délégués d'Epinac, M Guillaume GRILLON, Mme Cindy MONTEIRO-MENAGER, M Sylvain PATRU, délégués d'Etang sur Ar- roux, Mme Viviane GUILLOU-LABILLE, déléguée d'Igornay, M Alain GUILLON, délégué de La Celle en Mor- van, M. Jacques BOUCHOT (suppléant de M Jean-Paul LORIOT), délégué de La Chapelle sous Uchon, M Didier TALPIN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, M Guillaume FOULLOY (suppléant de Mme Anne BOUTELOUP, délégué de Laizy, M Philippe VIVIER, dé- légué de La Petite Verrière, Mme Catherine TRUCHOT, déléguée de La Tagnière, Mme Françoise DURIAU, déléguée de Lucenay l'Evêque, M Alain GILBERT, délégué de Mesvres, Mme Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Mme Christiane TIXIER, déléguée de Morlet, M Jean-Louis MARTIN (jusqu'à la délibération n°172), délégué de Reclesne , M Jean-Claude GRASSOT (jusqu'à la délibération n°172), délégué de Rous- sillon en Morvan , M Artus BALLIVET de REGLOIX, délégué de Saint-Didier-sur Arroux, M Stéphane NI- DIAU, délégué de Saint-Emiland, Mme Eliane RAUX, déléguée de Saint-Eugène, M Gilles PILLOT (jusqu'à la délibération n°158), délégué de Saint-Forgeot, Mme Anne LARGY, déléguée de Saint-Gervais sur Couches, Mme Carole LOF, déléguée de Saint-Jean de Trézy, Mme Viridiana DESPLANCHES, déléguée de Saint-Léger du Bois, Mme Anne-Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, M Jean-Noël VIEILLARD, délégué de Saint-Martin de Commune, M Olivier BARRÉ, délégué de Saint-Maurice-Lés- Couches, Mme Isabelle ROBIN, déléguée de Saint-Nizier sur Arroux, M Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Mme Christine CANON (jusqu'à la délibération n°168), déléguée de Saisy, Mme Audrey NEC- TOUX (suppléante de M Jean-Baptiste PIERRE), déléguée de Sommant, M. Hervé LAURENT (suppléant de Mme Andrée MENARGUEZ), délégué de Tavernay, Mme Mireille DUVIGNAUD-GAUTHIER, déléguée de Thil sur Arroux, M Jean-Louis PORCHERET, délégué de Tintry, M Guy FEDERSPIELD, délégué d'Uchon, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Morgane BOUCHARD
ABSENTS : Mme Laurence GALAND, M. Christophe RIZARD
ONT DONNE POUVOIR :
M Vincent CHAUVET a donné pouvoir à Mme Cathy NICOLAO-VERDENET M Philippe LARUE a donné pouvoir à M Jean-François JACQUEMIN
M Métin ALBAYRAK a donné pouvoir à Mme Monique GATIER
M Jean-Marc ADAM de VILLIERS a donné pouvoir à M Aymerick DA SILVA RETS
Mme Virginie TURPIN a donné pouvoir à Mme France ROBERT
Mme Julie VILLEMIN a donné pouvoir à M. Jérémy COQUARD
Mme Marie VOURIOT-THUZET a donné pouvoir à M Edouard GROSBOIS
M Emmanuel ROUCHER a donné pouvoir à Mme Viridiana DESPLANCHES
2026/146
Objet : Compte administratif du budget annexe Salles événementielles - Exercice 2025 Séance du conseil communautaire du 2 juin 2026 : délibération n°2026/146
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.2121-31 et L.2121-14 ;
Le compte administratif 2025 récapitule l'ensemble des recettes et des dépenses intervenues au cours de cet exercice budgétaire. Il conduità l'analyse des réalisations de l'exercice et de l'état des finances du budget annexe Salles Événementielles de la communauté de communes du Grand Autunois Mor- van à la date du 31 décembre 2025. Il fait apparaître les réalisations de l'exercice, et intègre les ré- sultats reportés de 2024 sur 2025 ainsi que les restes à réaliser de 2025, qui impacteront le budget 2026.
Pour l'exercice 2025, la vue d'ensemble de l'exécution du budget est la suivante :
| Dépenses Recettes Solde
Lu Section de fonctionnement | 579262,81€| 746114,43€ 166851,62€€ Réalisations de : mn -
: . Section d'investissement 352976,55€| 337 496,50€ -15 490,05 € l'exercice 2025
TOTAL 932 239,36 € | 1 083 600,93 € 151 361,57€
Résultats repor- | Section de fonctionnement 526,24€ 526.24€
tés de l'exercice
2024 Section d'investissement 145 098,97 € -145 098,97 €
L TOTAL [1077 338,33 € | 1 084 127,17€ 6 788,84 € |
Restes à réaliser d'investissement 2025
reportés en 2026 9 411,05 € -9411,05 €
Le résultat global de clôture est excédentaire, à hauteur de 6 788,84 €. Ce résultat ainsi que sa dé- composition entre les deux sections sont concordants entre le compte administratif établi par la com- munauté de communes et le compte de gestion du comptable public. A titre d'information 9 411,05 € de dépenses d'investissement, considérées comme des restes à réaliser à la fin de l'exer- cice 2025 seront reportés sur l'exercice 2026. Net de ces restes à réaliser, l'exercice serait déficitaire de 2 622,21 €.
Le rapport de présentation du compte administratif joint en annexe au présent rapport précise l'en- semble des réalisations en matière de recettes et de dépenses, et analyse la situation financière du budget annexe Salles Événementielles de la communauté de communes au 31 décembre 2025.
Le conseil communautaire, à l’unanimité, ELIT M. Guillaume GRILLON, président de séance, afin de remplacer Madame la Présidente pour le vote du compte administratif.
Mme Marie-Claude BARNAY quitte la salle.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (4 abstentions),
APPROUVE le compte administratif 2025 du budget annexe Salles Événementielles de la communauté de communes. Séance du conseil communautaire du 2 juin 2026 : délibération n°2026/146
AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des Vice-Présidents ayant reçu délégation, à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Fait les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance, La Présidente,
Morgane BOUCHARD Marie-Claude BARNAY
Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/0672
Publié le 15/06/2026
ID : 071-200070530-20260602-2026 146-DE Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le 15/06/2026 S L O7
ID : 071-200070530-20260602-2026146-DE Communauté de Communes
DÉPARTEMENT DE . SAONE-ET-LOIRE du Grand Autunois-Morvan
Conseillers en exercice : 85
Présents à la séance : 75 EXTRAIT Date de la convocation : 26 mai 2026 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Affichage et mise en ligne de la liste des délibérations : 9 juin 2026 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 2 JUIN 2026
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Louis BASDEVANT, délégué d'Anost, Mme Agnès GAUTHEY (suppléante de M
Patrick LAUFERON) déléguée d’Antuily, Mme Cathy NICOLAO-VERDENET, M Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, Mme Monique GATIER, Mme Céline GOUDIER-POSZWA, , Mme Marie- Françoise STRASBERG, M Alain DICHANT, M Alain DURAND, M Patrice MALFONDET, Mme Marie-Eve COR- TET, Mme Corinne BOUTHIERE, M Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Morgane BOUCHARD, M Aymerick DA SILVA REIS, M Frédéric BROCHOT, Mme Sophie DROUHIN, délé- gués d’Autun, M Stéphane FAVRE, délégué d’Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, M Fran- çois DE GUELIS, délégué de Brion, M Jean-François ALUZE, délégué de Broye, M Fabrice VOILLOT, délé- gué de Charbonnat, M Pascal POMMÉ, délégué de Chissey en Morvan, M Jean-Louis LAURENT, délégué de Collonge la Madeleine, M Jérôme NAUDIN, délégué de Cordesse, M Jérémy COQUARD, délégué de Couches, M Thierry BABOUILLARD, délégué de Créot, Mme Anne-Sophie DAGNAN, M Pascal MOUCHE, délégués de Curgy, M Norbert ESTIENNE-GAUTIER, délégué de Cussy en Morvan, M Richard BONNOT, délégué de Dettey, M Nicolas JOLIVOT, délégué de Dracy lès Couches, M Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint-Loup, Mme Emilie CAVALIERE (suppléante de Mme Catherine AMIOT), déléguée d'Eper- tully, M Jean-François NICOLAS, M Edouard GROSBOIS, Mme France ROBERT, délégués d'Epinac, M Guillaume GRILLON, Mme Cindy MONTEIRO-MENAGER, M Sylvain PATRU, délégués d'Etang sur Ar- roux, Mme Viviane GUILLOU-LABILLE, déléguée d’Igornay, M Alain GUILLON, délégué de La Celle en Mor- van, M. Jacques BOUCHOT (suppléant de M Jean-Paul LORIOT), délégué de La Chapelle sous Uchon, M Didier TALPIN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, M Guillaume FOULLOY (suppléant de Mme Anne BOUTELOLP, délégué de Laizy, M Philippe VIVIER, dé- légué de La Petite Verrière, Mme Catherine TRUCHOT, déléguée de La Tagnière, Mme Françoise DURIAU, déléguée de Lucenay l'Evêque, M Alain GILBERT, délégué de Mesvres, Mme Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Mme Christiane TIXIER, déléguée de Morlet, M Jean-Louis MARTIN (jusqu'à la délibération n°172), délégué de Reclesne , M Jean-Claude GRASSOT (jusqu'à la délibération n°172), délégué de Rous- sillon en Morvan , M Artus BALLIVET de REGLOIX, délégué de Saint-Didier-sur Arroux, M Stéphane NI- DIAU, délégué de Saint-Emiland, Mme Eliane RAUX, déléguée de Saint-Eugène, M Gilles PILLOT (jusqu'à la délibération n°158), délégué de Saint-Forgeot, Mme Anne LARGY, déléguée de Saint-Gervais sur Couches, Mme Carole LOE, déléguée de Saint-Jean de Trézy, Mme Viridiana DESPLANCHES, déléguée de Saint-Léger du Bois, Mme Anne-Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, M Jean-Noël VIEILLARD, délégué de Saint-Martin de Commune, M Olivier BARRE, délégué de Saint-Maurice-Lès- Couches, Mme Isabelle ROBIN, déléguée de Saint-Nizier sur Arroux, M Christian DEMIZTEUX, délégué de Saint-Prix, Mme Christine CANON (jusqu'à la délibération n°168), déléguée de Saisy, Mme Audrey NEC- TOUX (suppléante de M Jean-Baptiste PIERRE), déléguée de Sommant, M. Hervé LAURENT (suppléant de Mme Andrée MENARGUEZ), délégué de Tavernay, Mme Mireille DUVIGNAUD-GAUTHIER, déléguée de Thil sur Arroux, M Jean-Louis PORCHERET, délégué de Tintry, M Guy FEDERSPIELD, délégué d'Uchon, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Morgane BOUCHARD
ABSENTS : Mme Laurence GALAND, M. Christophe RIZARD
ONT DONNE POUVOIR :
M Vincent CHAUVET a donné pouvoir à Mme Cathy NICOLAO-VERDENET M Philippe LARUE a donné pouvoir à M Jean-François JACQUEMIN
M Métin ALBAYRAK a donné pouvoir à Mme Monique GATIER
M Jean-Marc ADAM de VILLIERS a donné pouvoir à M Aymerick DA SILVA REIS
Mme Virginie TURPIN a donné pouvoir à Mme France ROBERT
Mme Julie VILLEMIN a donné pouvoir à M. Jérémy COQUARD
Mme Marie VOURIOT-THUZET a donné pouvoir à M Edouard GROSBOIS
M Emmanuel ROUCHER a donné pouvoir à Mme Viridiana DESPLANCHES
2026/147
Objet : Compte administratif du budget annexe de l'Assainissement - Exercice 2025 Séance du conseil communautaire du 2 juin 2026 : délibération n°2026/147
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.2121-31 et L.2121-14 ;
Le compte administratif 2025 récapitule l'ensemble des recettes et des dépenses intervenues au cours de cet exercice budgétaire. Il conduit à l'analyse des réalisations de l'exercice et de l'état des finances du budget annexe de l’Assainissement de la communauté de communes du Grand Autunois Morvan à la date du 31 décembre 2025. Il fait apparaître les réalisations de l'exercice, et intègre les résultats reportés de 2024 sur 2025.
Pour l'exercice 2025, la vue d'ensemble de l'exécution du budget est la suivante :
L Dépenses | Recettes Solde
Section de fonctionne-
Le ment 216 407,13 € | 134 786,06 € -81 621,07 € Réalisations de - F - : . Section d'investissement 52 776,68 € 52 776,68 € l'exercice 2025
TOTAL 216407,13€ | 187 562,74€ -28 844,39 €
Résultats reportés Section de fonctionne-
: | P ment 257 604,69 € 257 604,69 € de l'exercice 2024 = - 5
Section d'investissement | 23 655,67 € -23 655,67 €
TOTAL 240 062,80 € | 445 167,43 € 205 104,63 €
Le résultat global de clôture est excédentaire, à hauteur de 205 104,63 €. Ce résultat ainsi que sa
décomposition entre les deux sections sont concordants entre le compte administratif établi par la communauté de communes et le compte de gestion du comptable public.
Le rapport de présentation du compte administratif joint en annexe au présent rapport précise l'en- semble des réalisations en matière de recettes et de dépenses, et analyse la situation financière du budget annexe de l'Assainissement de la communauté de communes au 31 décembre 2025.
Le conseil communautaire, à l'unanimité, ELIT M. Guillaume GRILLON, président de séance, afin de remplacer Madame la Présidente pour le vote du compte administratif.
Mme Marie-Claude BARNAY quitte la salle.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (4
abstentions),
APPROUVE le compte administratif 2025 du budget annexe de l'assainissement de la com- munauté de communes. Séance du conseil communautaire du 2 juin 2026 : délibération n°2026/147
AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des Vice-Présidents ayant reçu délégation à signer tout document se rapportant à ce dossier.
La Secrétaire de séance,
Morgane BOUCHARD
Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Recu en préfecture le 11/06/2028
Publié le 15/06/2026
ID : 071-200070520-20260602-2026147-DE
Fait les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
La Présidente,
Marie-Claude BARNAY Communauté de Communes DÉPARTEMENT DE :
SAONE-ET-LOIRE du Grand Autunois-Morvan
Conseillers en exercice : 85
Présents à la séance : 75 EXTRAIT Date de la convocation : 26 mai 2026 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Affichage et mise en ligne de la liste des délibérations : 9 juin 2026 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 2 JUIN 2026
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Louis BASDEVANT, délégué d'Anost, Mme Agnès GAUTHEY (suppléante de M Patrick LAUFERON) déléguée d’Antully, Mme Cathy NICOLAO-VERDENET, M Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, Mme Monique GATIER, Mme Céline GOUDIER-POSZWA, , Mme Marie- Françoise STRASBERG, M Alain DICHANT, M Alain DURAND, M Patrice MALFONDET, Mme Marie-Eve COR- TET, Mme Corinne BOUTHIERE, M Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Morgane BOUCHARD, M Aymerick DA SILVA REIS, M Frédéric BROCHOT, Mme Sophie DROUHIN, délé- gués d’Autun, M Stéphane FAVRE, délégué d’Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, M Fran- çois DE GUELIS, délégué de Brion, M Jean-François ALUZE, délégué de Broye, M Fabrice VOILLOT, délé- gué de Charbonnat, M Pascal POMMÉ, délégué de Chissey en Morvan, M Jean-Louis LAURENT, délégué de Collonge la Madeleine, M Jérôme NAUDIN, délégué de Cordesse, M Jérémy COQUARD, délégué de Couches, M Thierry BABOUILLARD, délégué de Créot, Mme Anne-Sophie DAGNAN, M Pascal MOUCHE, délégués de Curgy, M Norbert ESTIENNE-GAUTIER, délégué de Cussy en Morvan, M Richard BONNOT, délégué de Dettey, M Nicolas JOLIVOT, délégué de Dracy lès Couches, M Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint-Loup, Mme Emilie CAVALIERE (suppléante de Mme Catherine AMIOT), déléguée d'Eper- tully, M Jean-François NICOLAS, M Edouard GROSBOIS, Mme France ROBERT, délégués d'Epinac, M Guillaume GRILLON, Mme Cindy MONTEIRO-MENAGER, M Sylvain PATRU, délégués d’Etang sur Ar- roux, Mme Viviane GUILLOU-LABILLE, déléguée d'Igornay, M Alain GUILLON, délégué de La Celle en Mor- van, M. Jacques BOUCHOT (suppléant de M Jean-Paul LORIOT), délégué de La Chapelle sous Uchon, M Didier TALPIN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, M Guillaume FOULLOY (suppléant de Mme Anne BOUTELOUP, délégué de Laizy, M Philippe VIVIER, dé- légué de La Petite Verrière, Mme Catherine TRUCHOT, déléguée de La Tagnière, Mme Françoise DURIAU, déléguée de Lucenay l'Evêque, M Alain GILBERT, délégué de Mesvres, Mme Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Mme Christiane TIXIER, déléguée de Morlet, M Jean-Louis MARTIN (jusqu'à la délibération n°172), délégué de Reclesne , M Jean-Claude GRASSOT (jusqu'à la délibération n°172), délégué de Rous- sillon en Morvan , M Artus BALLIVET de REGLOIX, délégué de Saint-Didier-sur Arroux, M Stéphane NI- DIAU, délégué de Saint-Emiland, Mme Eliane RAUX, déléguée de Saint-Eugène, M Gilles PILLOT (jusqu'à la délibération n°158), délégué de Saint-Forgeot, Mme Anne LARGY, déléguée de Saint-Gervais sur Couches, Mme Carole LOF, déléguée de Saint-Jean de Trézy, Mme Viridiana DESPLANCHES, déléguée de Saint-Léger du Bois, Mme Anne-Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, M Jean-Noël VIEILLARD, délégué de Saint-Martin de Commune, M Olivier BARRÉ, délégué de Saint-Maurice-Lès- Couches, Mme Isabelle ROBIN, déléguée de Saint-Nizier sur Arroux, M Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Mme Christine CANON (jusqu'à la délibération n°168), déléguée de Saisy, Mme Audrey NEC- TOUX (suppléante de M Jean-Baptiste PIERRE), déléguée de Sommant, M. Hervé LAURENT (suppléant de Mme Andrée MENARGUEZ), délégué de Tavernay, Mme Mireille DUVIGNAUD-GAUTHIER, déléguée de Thil sur Arroux, M Jean-Louis PORCHERET, délégué de Tintry, M Guy FEDERSPIELD, délégué d’Uchon, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Morgane BOUCHARD
ABSENTS : Mme Laurence GALAND, M. Christophe RIZARD
ONT DONNE POUVOIR :
M Vincent CHAUVET a donné pouvoir à Mme Cathy NICOLAO-VERDENET M Philippe LARUE a donné pouvoir à M Jean-François JACQUEMIN
M Métin ALBAYRAK 3 donné pouvoir à Mme Monique GATIER
M Jean-Marc ADAM de VILLIERS a donné pouvoir à M Aymerick DA SILVA RETS Mme Virginie TURPIN a donné pouvoir à Mme France ROBERT
Mme Julie VILLEMIN a donné pouvoir à M. Jérémy COQUARD
Mme Marie VOURIOT-THUZET a donné pouvoir à M Edouard GROSBOIS M Emmanuel ROUCHER a donné pouvoir à Mme Viridiana DESPLANCHES
2026/148
Objet : Compte administratif du budget annexe de l’Abattoir - Exercice 2025 Séance du conseil communautaire du 2 juin 2026 : délibération n°2026/148
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.2121-31 et L.2121-14 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.2121-31 et L.2121-14 ;
Le compte administratif 2025 récapitule l'ensemble des recettes et des dépenses intervenues au cours de cet exercice budgétaire. Il conduit à l'analyse des réalisations de l'exercice et de l'état des finances du budget annexe de l'Abattoir de la communauté de communes du Grand Autunois Morvan à la date
du 31 décembre 2025. Il fait apparaître les réalisations de l'exercice, et intègre les résultats reportés de 2024 sur 2025 ainsi que les restes à réaliser de 2025 qui impacteront le budget 2026.
Pour l'exercice 2025, la vue d'ensemble de l'exécution du budget est la suivante :
Dépenses | Recettes Solde
DL Section de fonctionnement | 266569,32€| 287350,37€ 20 781,05€ Réalisations de _ = |
; . Section d'investissement 262 889,59€| 72677/5,52€| 463 885,93 € l'exercice 2025
TOTAL 529 458,91 € |1014125,89€| 484 666,98€
Résultats reportés | Section de fonctionnement 65 165,58 € 65 165,58 €
de l'exercice 2024 | Section d'investissement 317 360,99 € -317 360,99 €
TOTAL 846819,90€|1079291,47€| 232471,57€|
Restes à réaliser d’investissement 2025 |
reportés en 2026 9 975,68 € | -8 975,68 €
Le résultat global de clôture est excédentaire, à hauteur de 232 471,57 €. Ce résultat ainsi que sa décomposition entre les deux sections sont concordants entre le compte administratif établi par la communauté de communes et le compte de gestion du comptable public. A titre d'information 9
975,68 € de dépenses d'investissement, considérées comme des restes à réaliser à la fin de l'exercice 2025 seront reportés sur l'exercice 2026. Net de ces restes à réaliser, le résultat de l'exercice atteint 222 495,89 €.
Le rapport de présentation du compte administratif joint en annexe au présent rapport précise l'en- semble des réalisations en matière de recettes et de dépenses, et analyse la situation financière du
budget annexe de l'Abattoir de la communauté de communes au 31 décembre 2025.
Le conseil communautaire, à l'unanimité, ELIT M, Guillaume GRILLON, président de séance, afin de remplacer Madame la Présidente pour le vote du compte administratif.
Mme Marie-Claude BARNAY quitte la salle.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (4 abstentions),
APPROUVE le compte administratif 2025 du budget annexe de l’Abattoir de la communauté de communes du Grand Autunois Morvan. Séance du consell communautaire du 2 juin 2026 : délibération n°2026/148
AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des Vice-Présidents ayant reçu délégation à signer
tout document se rapportant à ce dossier.
Fait les jour, mais et an que dessus.
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance, La Présidente,
Morgane BOUCHARD Marie-Claude BARNAY
Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le 15/06/2026
ID : 071-200070530-20260602-2026148-DE Communauté de Communes
DÉPARTEMENT DE u
SAONE-ET-LOIRE du Grand Autunois-Morvan
Conseillers en exercice : 85
Présents à la séance : 75 EXTRAIT
Date de la convocation : 26 mai 2026 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Affichage et mise en ligne de la liste des délibérations : 9 juin 2026 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 2 JUIN 2026
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Louis BASDEVANT, délégué d’Anost, Mme Agnès GAUTHEY (suppléante de M Patrick LAUFERON) déléguée d'Antully, Mme Cathy NICOLAO-VERDENET, M Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, Mme Monique GATIER, Mme Céline GOUDIER-POSZWA, , Mme Marie- Françoise STRASBERG, M Alain DICHANT, M Alain DURAND, M Patrice MALFONDET, Mme Marie-Eve COR- TET, Mme Corinne BOUTHIERE, M Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Morgane BOUCHARD, M Aymerick DA SILVA REIS, M Frédéric BROCHOT, Mme Sophie DROUHIN, délé- gués d’Autun, M Stéphane FAVRE, délégué d'Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, M Fran- çois DE GUELIS, délégué de Brion, M Jean-François ALUZE, délégué de Broye, M Fabrice VOILLOT, délé- gué de Charbonnat, M Pascal POMMÉ, délégué de Chissey en Morvan, M Jean-Louis LAURENT, délégué de Collonge la Madeleine, M Jérôme NAUDIN, délégué de Cordesse, M Jérémy COQUARD, délégué de Couches, M Thierry BABOUILLARD, délégué de Créot, Mme Anne-Sophie DAGNAN, M Pascal MOUCHE, délégués de Curgy, M Norbert ESTIENNE-GAUTIER, délégué de Cussy en Morvan, M Richard BONNOT, délégué de Dettey, M Nicolas JOLIVOT, délégué de Dracy lès Couches, M Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint-Loup, Mme Emilie CAVALIERE (suppléante de Mme Catherine AMIOT), déléguée d’Eper- tully, M Jean-François NICOLAS, M Edouard GROSBOIS, Mme France ROBERT, délégués d'Epinac, M Guillaume GRILLON, Mme Cindy MONTEIRO-MENAGER, M Sylvain PATRU, délégués d'Etang sur Ar- roux, Mme Viviane GUILLOU-LABILLE, déléguée d'Igornay, M Alain GUILLON, délégué de La Celle en Mor- van, M. Jacques BOUCHOT (suppléant de M Jean-Paul LORIOT), délégué de La Chapelle sous Uchon, M Didier TALPIN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, M Guillaume FOULLOY (suppléant de Mme Anne BOUTELOUP, délégué de Laizy, M Philippe VIVIER, dé- légué de La Petite Verrière, Mme Catherine TRUCHOT, déléguée de La Tagnière, Mme Françoise DURIAU, déléguée de Lucenay l'Evêque, M Alain GILBERT, délégué de Mesvres, Mme Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Mme Christiane TIXIER, déléguée de Morlet, M Jean-Louis MARTIN (jusqu'à la délibération n°172), délégué de Reclesne , M Jean-Claude GRASSOT (jusqu'à la délibération n°172), délégué de Rous- sillon en Morvan , M Artus BALLIVET de REGLOIX, délégué de Saint-Didier-sur Arroux, M Stéphane NI- DIAU, délégué de Saint-Emiland, Mme Eliane RAUX, déléguée de Saint-Eugène, M Gilles PILLOT (jusqu'à la délibération n°158), délégué de Saint-Forgeot, Mme Anne LARGY, déléguée de Saint-Gervais sur Couches, Mme Carole LOE, déléguée de Saint-Jean de Trézy, Mme Viridiana DESPLANCHES, déléguée de Saint-Léger du Bois, Mme Anne-Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, M Jean-Noël VIEILLARD, délégué de Saint-Martin de Commune, M Olivier BARRE, délégué de Saint-Maurice-Lès- Couches, Mme Isabelle ROBIN, déléguée de Saint-Nizier sur Arroux, M Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Mme Christine CANON (jusqu'à la délibération n°168), déléguée de Saisy, Mme Audrey NEC- TOUX (suppléante de M Jean-Baptiste PIERRE), déléguée de Sommant, M. Hervé LAURENT (suppléant de Mme Andrée MENARGUEZ), délégué de Tavernay, Mme Mireille DUVIGNAUD-GAUTHIER, déléguée de Thil sur Arroux, M Jean-Louis PORCHERET, délégué de Tintry, M Guy FEDERSPIELD, délégué d'Uchon, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Morgane BOUCHARD
ABSENTS : Mme Laurence GALAND, M. Christophe RIZARD
ONT DONNE POUVOIR :
M Vincent CHAUVET a donné pouvoir à Mme Cathy NICOLAO-VERDENET M Philippe LARUE a donné pouvoir à M Jean-François JACQUEMIN
M Métin ALBAYRAK a donné pouvoir à Mme Monique GATIER
M Jean-Marc ADAM de VILLIERS a donné pouvoir à M Aymerick DA SILVA REIS Mme Virginie TURPIN a donné pouvoir à Mme France ROBERT
Mme Julie VILLEMIN a donné pouvoir à M. Jérémy COQUARD
Mme Marie VOURIOT-THUZET a donné pouvoir à M Edouard GROSBOIS
M Emmanuel ROUCHER a donné pouvoir à Mme Viridiana DESPLANCHES
2026/149
Objet : Compte administratif du budget annexe des Immeubles Productifs de Revenus (IP- DR) - Exercice 2025 Séance du consell communautaire du 2 juin 2026 : délibération n°2026/149
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.2121-31 et L.2121-14 ;
Le compte administratif 2025 récapitule l'ensemble des recettes et des dépenses intervenues au cours de cet exercice budgétaire. Il conduit à l'analyse des réalisations de l'exercice et de l’état des finances du budget annexe des Immeubles Productifs de revenus de la communauté de communes du Grand
Autunois Morvan à la date du 31 décembre 2025. Il fait apparaître les réalisations de l'exercice, et intègre les résultats reportés de 2024 sur 2025 ainsi que les restes à réaliser de 2025 qui impacteront le budget 2026.
Pour l'exercice 2025, la vue d'ensernble de l'exécution du budget est la suivante :
EE Dépenses | Recettes | Solde
Réali Section de fonctionne-
\Ealsa | ent 609 792,38€| 640 189,28€ 30 396,90 € tions de - = = v . Section d'investisse-
DS ment 407 084,47€| 256 217,79€ _150 866,68 € TOTAL 1016876,85€| 896 407,07€ -120 469,78 €
Résultats | Section de fonctionne-
reportés de | ment 44 798,15 € 44 798,15 €
l'exercice |Section d'investisse-
2024 |ment 75 434,42€ -75 434,42 €
TOTAL | 1092311,27€ | 941205,22€ | -151106,05€ |
Restes à réaliser d'investissement 2025
reportés en 2026 23618,43€| 97722,00€ 74 103,57 €
Le résultat global de clôture est déficitaire, à hauteur de 151 106,05 €. Ce résultat ainsi que sa dé- composition entre les deux sections sont concordants entre le compte administratif établi par la com- munauté de communes et le compte de gestion du comptable public. A titre d'information, 23 618,43 € de dépenses d'investissement et 97 722,00 € de recettes d'investissement, considérées comme des restes à réaliser à la fin de l'exercice 2025 seront reportés sur l'exercice 2026. Net de ces restes à réaliser, l'exercice serait déficitaire de 77 002,48 €.
Le rapport de présentation du compte administratif joint en annexe au présent rapport précise l'en- semble des réalisations en matière de recettes et de dépenses, et analyse la situation financière du budget annexe des Immeubles Productifs de Revenus de la communauté de communes au 31 dé-
cembre 2025.
Le conseil communautaire, à l'unanimité, ELIT M. Guillaume GRILLON, président de séance, afin de remplacer Madame la Présidente pour le vote du compte administratif.
Mme Marie-Claude BARNAY quitte la salle.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (4 abstentions),
APPROUVE le compte administratif 2025 du budget annexe des Immeubles Productifs de Revenus de la communauté de communes. Séance du conseil communautaire du 2 juin 2026 : déllbération n°2026/149
AUTORISE Madame la Présidente ou le Vice-Présidents ayant reçu délégation à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Fait les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
2 La Secrétaire de séance, La Présidente,
Morgane BOUCHARD Marie-Claude BARNAY
Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/202
Publié le 15/06/2026
ID : 071-200070530-20260602-2026149-DE Communauté de Communes D .
NES OIRE du Grand Autunois-Morvan
Conseillers en exercice : 85
Présents à la séance : 75 EXTRAIT
Date de la convocation : 26 mai 2026 Lo h DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Affichage et mise en ligne de la liste des délibérations : 9 juin 2026 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 2 JUIN 2026
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Louis BASDEVANT, délégué d'Anost, Mme Agnès GAUTHEY (suppléante de M Patrick LAUFERON) déléguée d'Antully, Mme Cathy NICOLAO-VERDENET, M Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, Mme Monique GATIER, Mme Céline GOUDIER-POSZWA, , Mme Marie- Françoise STRASBERG, M Alain DICHANT, M Alain DURAND, M Patrice MALFONDET, Mme Marie-Eve COR- TET, Mme Corinne BOUTHIERE, M Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Morgane BOUCHARD, M Aymerick DA SILVA REIS, M Frédéric BROCHOT, Mme Sophie DROUHIN, délé- gués d'Autun, M Stéphane FAVRE, délégué d'Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, M Fran- çois DE GUELIS, délégué de Brion, M Jean-François ALUZE, délégué de Broye, M Fabrice VOILLOT, délé- gué de Charbonnat, M Pascal POMMÉ, délégué de Chissey en Morvan, M Jean-Louis LAURENT, délégué de Collonge la Madeleine, M Jérôme NAUDIN, délégué de Cordesse, M Jérémy COQUARD, délégué de Couches, M Thierry BABOUILLARD, délégué de Créot, Mme Anne-Sophie DAGNAN, M Pascal MOUCHE, délégués de Curgy, M Norbert ESTIENNE-GAUTIER, délégué de Cussy en Morvan, M Richard BONNOT, délégué de Dettey, M Nicolas JOLIVOT, délégué de Dracy lès Couches, M Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint-Loup, Mme Emilie CAVALIERE (suppléante de Mme Catherine AMIOT), déléguée d'Eper- tully, M Jean-François NICOLAS, M Edouard GROSBOIS, Mme France ROBERT, délégués d'Epinac, M Guillaume GRILLON, Mme Cindy MONTEIRO-MENAGER, M Syivain PATRU, délégués d'Etang sur Ar- roux, Mme Viviane GUILLOU-LABILLE, déléguée d’Igornay, M Alain GUILLON, délégué de La Celle en Mor- van, M. Jacques BOUCHOT (suppléant de M Jean-Paul LORIOT), délégué de La Chapelle sous Uchon, M Didier TALPIN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, M Guillaume FOULLOY (suppléant de Mme Anne BOUTELOUP, délégué de Laizy, M Philippe VIVIER, dé- légué de La Petite Verrière, Mme Catherine TRUCHOT, déléguée de La Tagnière, Mme Françoise DURIAU, déléguée de Lucenay l'Evêque, M Alain GILBERT, délégué de Mesvres, Mme Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Mme Christiane TIXIER, déléguée de Morlet, M Jean-Louis MARTIN (jusqu'à la délibération n°172), délégué de Reclesne , M Jean-Claude GRASSOT (jusqu'à la délibération n°172), délégué de Rous- sillon en Morvan , M Artus BALLIVET de REGLOIX, délégué de Saint-Didier-sur Arroux, M Stéphane NI- DIAU, délégué de Saint-Emiland, Mme Eliane RAUX, déléguée de Saint-Eugène, M Gilles PILLOT (jusqu'à la délibération n°158), délégué de Saint-Forgeot, Mme Anne LARGY, déléguée de Saint-Gervais sur Couches, Mme Carole LOE, déléguée de Saint-Jean de Trézy, Mme Viridiana DESPLANCHES, déléguée de Saint-Léger du Bois, Mme Anne-Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, M Jean-Noël VIEILLARD, délégué de Saint-Martin de Commune, M Olivier BARRE, délégué de Saint-Maurice-Lès- Couches, Mme Isabelle ROBIN, déléguée de Saint-Nizier sur Arroux, M Christian DEMIZTEUX, délégué de Saint-Prix, Mme Christine CANON (jusqu'à la délibération n°168), déléguée de Saisy, Mme Audrey NEC- TOUX (suppléante de M Jean-Baptiste PIERRE), déléguée de Sommant, M. Hervé LAURENT (suppléant de Mme Andrée MENARGUEZ), délégué de Tavernay, Mme Mireille DUVIGNAUD-GAUTHIER, déléguée de Thil sur Arroux, M Jean-Louis PORCHERET, délégué de Tintry, M Guy FEDERSPIELD, délégué d'Uchon, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Morgane BOUCHARD
ABSENTS : Mme Laurence GALAND, M. Christophe RIZARD
ONT DONNE POUVOIR :
M Vincent CHAUVET a donné pouvoir à Mme Cathy NICOLAO-VERDENET M Philippe LARUE a donné pouvoir à M Jean-François JACQUEMIN
M Métin ALBAYRAK a donné pouvoir à Mme Monique GATIER
M Jean-Marc ADAM de VILLIERS a donné pouvoir à M Aymerick DA SILVA REIS
Mme Virginie TURPIN a donné pouvoir à Mme France ROBERT
Mme Julie VILLEMIN a donné pouvoir à M. Jérémy COQUARD
Mme Marie VOURIOT-THUZET a donné pouvoir à M Edouard GROSBOIS
M Emmanuel ROUCHER a donné pouvoir à Mme Viridiana DESPLANCHES
2026/150
Objet : Compte administratif du budget annexe de l'Aérodrome - Exercice 2025 Séance du conseil communautaire du 2 juin 2026 : délibération n°2026/150
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.2121-31 et L.2121-14 :
Le compte administratif 2025 récapitule l'ensemble des recettes et des dépenses intervenues au cours de cet exercice budgétaire. Il conduit à l'analyse des réalisations de l'exercice et de l'état des finances du budget annexe de l’Aérodrome de la communauté de communes du Grand Autunois Morvan à la date du 31 décembre 2025. Il fait apparaitre les réalisations de l'exercice, et intègre les résultats reportés de 2024 sur 2025 ainsi que les restes à réaliser de 2025, qui impacteront le budget 2026.
Pour l'exercice 2025, la vue d'ensemble de l'exécution du budget est la suivante :
| Dépenses | Recettes Î Solde |
Vu Section de fonctionnement | 39475,66€| 39 112,37€ -363,29 € Réalisations de = = . |
. Section d'investissement 46 743,14€| 20018,67€ -26 724,47 € l'exercice 2025
TOTAL 86 218,80€| 59131,04€ -27087,76€
Résultats repor- | Section de fonctionnement 466,63 € 466,63 €
tés de l'exercice
2024 Section d'investissement 36 140,36 € 36 140,36 €
TOTAL 86 218,80 € | 95 738,03 € 9519,23€ |
Restes à réaliser d'investissement 2025
reportés en 2026 4229,02 € -4 229,02 €
Le résultat global de clôture est excédentaire, à hauteur de 9 519,23 €. Ce résultat ainsi que sa dé-
composition entre les deux sections sont concordants entre le compte administratif établi par la com- munauté de communes et le compte de gestion du comptable public. À titre d'information 4
229,02 € de dépenses d'investissement, considérées comme des restes à réaliser à la fin de l'exercice 2025 seront reportés sur l'exercice 2026. Net de ces restes à réaliser, le résultat de l'exercice atteint 5 290,21 €.
Le rapport de présentation du compte administratif joint en annexe au présent rapport précise l'en- semble des réalisations en matière de recettes et de dépenses, et analyse la situation financière du budget annexe de l’Aérodrome de la communauté de communes au 31 décembre 2025.
Le conseil communautaire, à l'unanimité, ELIT M. Guillaume GRILLON, président de séance, afin de remplacer Madame la Présidente pour le vote du compte administratif.
Mme Marie-Claude BARNAY quitte la salle.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (4 abstentions),
APPROUVE le compte administratif 2025 du budget annexe de l'Aérodrome de la commu-
nauté de communes. Séance du conseil communautaire du 2 juin 2026 : délibération n°2026/150
AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des Vice-Présidents ayant reçu délégation à signer
tout document se rapportant à ce dossier.
Fait les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
EC
La Secrétaire de séance, La Présidente,
Morgane BOUCHARD Marie-Claude BARNAY
Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le 15/06/2026
ID : 071-200070530-20260602-2026190-DE Communauté de Communes
DÉPARTEMENT DE : SAONE-ET-LOIRE du Grand Autunois-Morvan
Conseillers en exercice : 85
Présents à la séance : 75 EXTRAIT
Date de la convocation : 26 mai 2026 Lo : DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Affichage et mise en ligne de la liste des délibérations : 9 juin 2026 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 2 JUIN 2026
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Louis BASDEVANT, délégué d'Anost, Mme Agnès GAUTHEY (suppléante de M
Patrick LAUFERON) déléguée d’Antully, Mme Cathy NICOLAO-VERDENET, M Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, Mme Monique GATIER, Mme Céline GOUDIER-POSZWA, , Mme Marie- Françoise STRASBERG, M Alain DICHANT, M Alain DURAND, M Patrice MALFONDET, Mme Marie-Eve COR- TET, Mme Corinne BOUTHIERE, M Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Morgane BOUCHARD, M Aymerick DA SILVA REÏS, M Frédéric BROCHOT, Mme Sophie DROUHIN, délé- gués d’Autun, M Stéphane FAVRE, délégué d’Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, M Fran- çois DE GUELIS, délégué de Brion, M Jean-François ALUZE, délégué de Broye, M Fabrice VOILLOT, délé- gué de Charbonnat, M Pascal POMMÉ, délégué de Chissey en Morvan, M Jean-Louis LAURENT, délégué de Collonge la Madeleine, M Jérôme NAUDIN, délégué de Cordesse, M Jérémy COQUARD, délégué de
Couches, M Thierry BABOUILLARD, délégué de Créot, Mme Anne-Sophie DAGNAN, M Pascal MOUCHE, délégués de Curgy, M Norbert ESTIENNE-GAUTIER, délégué de Cussy en Morvan, M Richard BONNOT, délégué de Dettey, M Nicolas JOLIVOT, délégué de Dracy lès Couches, M Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint-Loup, Mme Emilie CAVALIERE (suppléante de Mme Catherine AMIOT), déléguée d'Eper- tully, M Jean-François NICOLAS, M Edouard GROSBOIS, Mme France ROBERT, délégués d'Epinac, M Guillaume GRILLON, Mme Cindy MONTEIRO-MENAGER, M Sylvain PATRU, délégués d'Etang sur Ar- roux, Mme Viviane GUILLOU-LABILLE, déléguée d'Igornay, M Alain GUILLON, délégué de La Celle en Mor- van, M. Jacques BOUCHOT (suppléant de M Jean-Paul LORIOT), délégué de La Chapelle sous Uchon, M Didier TALPIN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, M Guillaume FOULLOY (suppléant de Mme Anne BOUTELOUP, délégué de Laizy, M Philippe VIVIER, dé- légué de La Petite Verrière, Mme Catherine TRUCHOT, déléguée de La Tagnière, Mme Françoise DURIAU, déléguée de Lucenay l'Evêque, M Alain GILBERT, délégué de Mesvres, Mme Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Mme Christiane TIXIER, déléguée de Morlet, M Jean-Louis MARTIN (jusqu'à la délibération n°172), délégué de Reclesne , M Jean-Claude GRASSOT (jusqu'à la délibération n°172), délégué de Rous- sillon en Morvan , M Artus BALLIVET de REGLOIX, délégué de Saint-Didier-sur Arroux, M Stéphane NI- DIAU, délégué de Saint-Emiland, Mme Eliane RAUX, déléguée de Saint-Eugène, M Gilles PILLOT (jusqu'à la délibération n°158), délégué de Saint-Forgeot, Mme Anne LARGY, déléguée de Saint-Gervais sur Couches, Mme Carole LOE, déléguée de Saint-Jean de Trézy, Mme Viridiana DESPLANCHES, déléguée de Saint-Léger du Bois, Mme Anne-Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, M Jean-Noël VIEILLARD, délégué de Saint-Martin de Commune, M Olivier BARRE, délégué de Saint-Maurice-Lès- Couches, Mme Isabelle ROBIN, déléguée de Saint-Nizier sur Arroux, M Christian DEMIZTEUX, délégué de Saint-Prix, Mme Christine CANON (jusqu'à la délibération n°168), déléguée de Saisy, Mme Audrey NEC- TOUX (suppléante de M Jean-Baptiste PIERRE), déléguée de Sommant, M. Hervé LAURENT (suppléant de Mme Andrée MENARGUEZ), délégué de Tavernay, Mme Mireille DUVIGNAUD-GAUTHIER, déléguée de Thil sur Arroux, M Jean-Louis PORCHERET, délégué de Tintry, M Guy FEDERSPIELD, délégué d'Uchon, délégués communautaires,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Morgane BOUCHARD
ABSENTS : Mme Laurence GALAND, M. Christophe RIZARD
ONT DONNE POUVOIR :
M Vincent CHAUVET a donné pouvoir à Mme Cathy NICOLAO-VERDENET
M Philippe LARUE a donné pouvoir à M Jean-François JACQUEMIN
M Métin ALBAYRAK a donné pouvoir à Mme Monique GATIER
M Jean-Marc ADAM de VILLIERS a donné pouvoir à M Aymerick DA SILVA REIS
Mme Virginie TURPIN a donné pouvoir à Mme France ROBERT
Mme Julie VILLEMIN a donné pouvoir à M. Jérémy COQUARD
Mme Marie VOURIOT-THUZET a donné pouvoir à M Edouard GROSBOIS
M Emmanuel ROUCHER a donné pouvoir à Mme Viridiana DESPLANCHES
2026/151
Objet : Compte administratif du budget annexe des Zones d'Activités Economiques (ZAE) - Exercice 2025 Séance du conseil communautaire du 2 juin 2026 : délibération n°2026/151
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.2121-31 et L.2121-14 ;
Le compte administratif 2025 récapitule l’ensemble des recettes et des dépenses intervenues au cours de cet exercice budgétaire, Il conduit à l'analyse des réalisations de l'exercice et de l'état des finances du budget annexe des Zones d'Activités Economiques de la communauté de communes du Grand Autunois Morvan à la date du 31 décembre 2025. Il fait apparaître les réalisations de l'exercice, et intègre les résultats reportés de 2024 sur 2025 ainsi que les restes à réaliser de 2025 qui impacteront le budget 2026.
Pour l'exercice 2025, la vue d'ensemble de l'exécution du budget est la suivante :
L Dépenses Recettes Solde
_ Section de fonctionnement | 192179,59€| 142825,31€| -49354,28€ Réalisations de | u -
. . Section d'investissement 314893,64€| 258139,70€| -56753,94€ l'exercice 2025
TOTAL 507073,23€| 400 965,01 € | -106 108.22 €
Résultats reportés |Section de fonctionnement 221105,92€| 221105,92€
de l'exercice 2024 | Section d'investissement 202 739,08€| 202739,08€
[ TOTAL 507 073,23€| 824810,01€| 317736,38€
Restes à réaliser d'investissement 2025
reportés en 2026 213 504,00 € -213 504,00 €
Le résultat global de clôture est excédentaire, à hauteur de 317 736,38 €. Ce résultat ainsi que sa décomposition entre les deux sections sont concordants entre le compte administratif établi par la communauté de communes et le compte de gestion du comptable public. A titre d'information
213 504 € de dépenses d'investissement, considérées comme des restes à réaliser à la fin de l'exer- cice 2025 seront reportés sur l'exercice 2026. Net de ces restes à réaliser, le résultat de l'exercice
atteint 104 232,38 €.
Le rapport de présentation du compte administratif joint en annexe au présent rapport précise l’en- semble des réalisations en matière de recettes et de dépenses, et analyse la situation financière du budget annexe des Zones d'Activités Economiques de la communauté de communes au 31 décembre 2025,
Le conseil communautaire, à l'unanimité, ELIT M. Guillaume GRILLON, président de séance, afin de remplacer Madame la Présidente pour le vote du compte administratif.
Mme Marie-Claude BARNAY quitte la salle.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (4 abstentions),
APPROUVE le compte administratif 2025 du budget annexe des ZAE de la communauté de
communes. Séance du conseil communautaire du 2 juin 2026 : délibération n°2026/151
AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des Vice-Présidents ayant reçu délégation à signer
tout document se rapportant à ce dossier.
Fait les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance, La Présidente,
Morgane BOUCHARD Marie-Claude BARNAY
Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2
Publié le 15/06/2026 Z
ID : 071-200070530-20260602-2026151-DE Communauté de Communes
DÉPARTEMENT DE c SAONE-ET-LOIRE du Grand Autunois-Morvan
Conseillers en exercice : 85 =
Présents à la séance : 75 EXTRAIT
Date de la convocation : 26 mai 2026 : DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Affichage et mise en ligne de la liste des délibérations : 9 juin 2026 OÙ CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 2 JUIN 2026
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Louis BASDEVANT, délégué d’Anost, Mme Agnès GAUTHEY (suppléante de M
Patrick LAUFERON) déléguée d’Antully, Mme Cathy NICOLAO-VERDENET, M Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, Mme Monique GATIER, Mme Céline GOUDIER-POSZWA, , Mme Marie- Françoise STRASBERG, M Alain DICHANT, M Alain DURAND, M Patrice MALFONDET, Mme Marie-Eve COR- TET, Mme Corinne BOUTHIERE, M Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Morgane BOUCHARD, M Aymerick DA SILVA REIS, M Frédéric BROCHOT, Mme Sophie DROUHIN, délé- gués d’Autun, M Stéphane FAVRE, délégué d’Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, M Fran- çois DE GUELIS, délégué de Brion, M Jean-François ALUZE, délégué de Broye, M Fabrice VOILLOT, délé- gué de Charbonnat, M Pascal POMMÉ, délégué de Chissey en Morvan, M Jean-Louis LAURENT, délégué de Collonge la Madeleine, M Jérôme NAUDIN, délégué de Cordesse, M Jérémy COQUARD, délégué de Couches, M Thierry BABOUILLARD, délégué de Créot, Mme Anne-Sophie DAGNAN, M Pascal MOUCHE, délégués de Curgy, M Norbert ESTIENNE-GAUTIER, délégué de Cussy en Morvan, M Richard BONNOT, délégué de Dettey, M Nicolas JOLIVOT, délégué de Dracy lès Couches, M Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint-Loup, Mme Emilie CAVALIERE (suppléante de Mme Catherine AMIOT), déléguée d'Eper- tully, M Jean-François NICOLAS, M Edouard GROSBOIS, Mme France ROBERT, délégués d'Epinac, M Guillaume GRILLON, Mme Cindy MONTEIRO-MENAGER, M Sylvain PATRU, délégués d'Etang sur Ar- roux, Mme Viviane GUILLOU-LABILLE, déléguée d'’Tgornay, M Alain GUILLON, délégué de La Celle en Mor- van, M. Jacques BOUCHOT (suppléant de M Jean-Paul LORIOT), délégué de La Chapelle sous Uchon, M Didier TALPIN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, M Guillaume FOULLOY (suppléant de Mme Anne BOUTELOUP, délégué de Laizy, M Philippe VIVIER, dé- légué de La Petite Verrière, Mme Catherine TRUCHOT, déléguée de La Tagnière, Mme Françoise DURIAU, déléguée de Lucenay l'Evêque, M Alain GILBERT, délégué de Mesvres, Mme Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Mme Christiane TIXIER, déléguée de Morlet, M Jean-Louis MARTIN (jusqu'à la délibération n°172), délégué de Reclesne , M Jean-Claude GRASSOT (jusqu'à la délibération n°172), délégué de Rous- sillon en Morvan , M Artus BALLIVET de REGLOIX, délégué de Saint-Didier-sur Arroux, M Stéphane NI- DIAU, délégué de Saint-Emiland, Mme Eliane RAUX, déléguée de Saint-Eugène, M Gilles PILLOT (jusqu'à la délibération n°158), délégué de Saint-Forgeot, Mme Anne LARGY, déléguée de Saint-Gervais sur Couches, Mme Carole LOE, déléguée de Saint-Jean de Trézy, Mme Viridiana DESPLANCHES, déléguée de Saint-Léger du Bois, Mme Anne-Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, M Jean-Noël VIEILLARD, délégué de Saint-Martin de Commune, M Olivier BARRE, délégué de Saint-Maurice-Lès- Couches, Mme Isabelle ROBIN, déléguée de Saint-Nizier sur Arroux, M Christian DEMIZTEUX, délégué de Saint-Prix, Mme Christine CANON (jusqu'à la délibération n°168), déléguée de Saisy, Mme Audrey NEC- TOUX (suppléante de M Jean-Baptiste PIERRE), déléguée de Sommant, M. Hervé LAURENT (suppléant de Mme Andrée MENARGUEZ), délégué de Tavernay, Mme Mireille DUVIGNAUD-GAUTHIER, déléguée de Thil sur Arroux, M Jean-Louis PORCHERET, délégué de Tintry, M Guy FEDERSPIELD, délégué d'Uchon, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Morgane BOUCHARD
ABSENTS: Mme Laurence GALAND, M, Christophe RIZARD
ONT DONNE POUVOIR :
M Vincent CHAUVET a donné pouvoir à Mme Cathy NICOLAO-VERDENET M Philippe LARUE a donné pouvoir à M Jean-François JACQUEMIN
M Métin ALBAYRAK a donné pouvoir à Mme Monique GATIER
M Jean-Marc ADAM de VILLIERS a donné pouvoir à M Aymerick DA SILVA REIS
Mme Virginie TURPIN a donné pouvoir à Mme France ROBERT
Mme Julie VILLEMIN a donné pouvoir à M. Jérémy COQUARD
Mme Marie VOURIOT-THUZET a donné pouvoir à M Edouard GROSBOIS
M Emmanuel ROUCHER a donné pouvoir à Mme Viridiana DESPLANCHES
2026/152
Objet : Compte administratif du budget annexe de la Salle Jean Genet - Exercice 2025 Séance du conseil communautaire du 2 juin 2026 : délibération n°2026/152
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.2121-31 et L.2121-14 ;
Le compte administratif 2025 récapitule l'ensemble des recettes et des dépenses intervenues au cours de cet exercice budgétaire. Il conduit à l'analyse des réalisations de l'exercice et de l'état des finances du budget annexe de la Salle Jean Genet de la communauté de communes du Grand Autunois Mor- van à la date du 31 décembre 2025. Il fait apparaître les réalisations de l'exercice, et intègre les ré- sultats reportés de 2024 sur 2025 ainsi que les restes à réaliser de 2025 qui impacteront le budget 2026.
Pour l'exercice 2025, la vue d'ensemble de l'exécution du budget est la suivante :
| Dépenses | Recettes Solde |
Section de fonctionne-
Réalisations | ment 165 510,88€ 122 424,32 € -43 086,56 €
de l'exercice | Section d'investisse-
2025 ment 50 190,26€ 56 354,02 € 6163,76€
TOTAL 215701,14€ 178 778,34€ -36 922,80 €
Résultats | Section de fonctionne-
reportés de | ment 50 254,27 € 50 254,27 €
l'exercice | Section d'investisse-
2024 ment 21 209,79 € -21 209,79 €
-7 878,32
TOTAL 236 910,93 € 229 032,61 € €
Restes à réaliser d'investissement 2025
reportés en 2026 1500 € 1500€
Le résultat global de clôture est déficitaire, à hauteur de 7 878,32 €. Ce résultat ainsi que sa décom-
position entre les deux sections sont concordants entre le compte administratif établi par la commu- nauté de communes et le compte de gestion du comptable public. À titre d’information 1 500 € de recettes d'investissement, considérées comme des restes à réaliser à la fin de l'exercice 2025 seront reportés sur l'exercice 2026. Net de ces restes à réaliser, l'exercice serait déficitaire de 6 378,32 €
Le rapport de présentation du compte administratif joint en annexe au présent rapport précise l'en- semble des réalisations en matière de recettes et de dépenses, et analyse la situation financière du
budget annexe de la Salle Jean Genet de la communauté de communes au 31 décembre 2025.
Le conseil communautaire, à l'unanimité, ELIT M, Guillaume GRILLON, président de séance, afin de remplacer Madame la Présidente pour le vote du compte administratif.
Mme Marie-Claude BARNAY quitte la salle.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (4 abstentions),
APPROUVE le compte administratif 2025 du budget annexe de la Salle Jean Genet de la
communauté de communes. Séance du conseil communautaire du 2 juin 2026 : délibération n°2026/152
AUTORISE Madame la Présidente ou l'un des Vice-Présidents ayant reçu délégation à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Fait les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance, La Présidente,
Morgane BOUCHARD Marie-Claude BARNAY
Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/202
Publié le 15/06/2026
ID : 071-200070530-20260602-2026152"DE Communauté de Communes DÉPARTEMENT DE :
SAONE-ET-LOIRE du Grand Autunois-Morvan
Conseillers en exercice : 85 re
Présents à la séance : 75 EXTRAIT Date de la convocation : 26 mai 2026 : DU REGISTRE DÉLIBÉRATIONS Affichage et mise en ligne de la liste des délibérations : 9 juin 2026 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 2 JUIN 2026
: MM Louis BASDEVANT, délégué d’Anost, Mme Agnès GAUTHEY (suppléante de M
Patrick LAUFERON) déléguée d'Antully, Mme Cathy NICOLAO-VERDENET, M Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, Mme Monique GATIER, Mme Céline GOUDIER-POSZWA, , Mme Marie- Françoise STRASBERG, M Alain DICHANT, M Alain DURAND, M Patrice MALFONDET, Mme Marie-Eve COR- TET, Mme Corinne BOUTHIERE, M Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Morgane BOUCHARD, M Aymerick DA SILVA REIS, M Frédéric BROCHOT, Mme Sophie DROUHIN, délé- gués d’Autun, M Stéphane FAVRE, délégué d'Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, M Fran- çois DE GUELIS, délégué de Brion, M Jean-François ALUZE, délégué de Broye, M Fabrice VOILLOT, délé- gué de Charbonnat, M Pascal POMMÉ, délégué de Chissey en Morvan, M Jean-Louis LAURENT, délégué de Collonge la Madeleine, M Jérôme NAUDIN, délégué de Cordesse, M Jérémy COQUARD, délégué de Couches, M Thierry BABOUILLARD, délégué de Créot, Mme Anne-Sophie DAGNAN, M Pascal MOUCHE, délégués de Curgy, M Norbert ESTIENNE-GAUTIER, délégué de Cussy en Morvan, M Richard BONNOT, délégué de Dettey, M Nicolas JOLIVOT, délégué de Dracy lès Couches, M Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint-Loup, Mme Emilie CAVALIERE (suppléante de Mme Catherine AMIOT), déléguée d'Eper- tully, M Jean-François NICOLAS, M Edouard GROSBOIS, Mme France ROBERT, délégués d'Epinac, M Guillaume GRILLON, Mme Cindy MONTEIRO-MENAGER, M Sylvain PATRU, délégués d'Etang sur Ar- roux, Mme Viviane GUILLOU-LABILLE, déléguée d'Igornay, M Alain GUILLON, délégué de La Celle en Mor- van, M. Jacques BOUCHOT (suppléant de M Jean-Paul LORIOT), délégué de La Chapelle sous Uchon, M Didier TALPIN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, M Guillaume FOULLOY (suppléant de Mme Anne BOUTELOUP, délégué de Laizy, M Philippe VIVIER, dé- légué de La Petite Verrière, Mme Catherine TRUCHOT, déléguée de La Tagnière, Mme Françoise DURIAU, déléguée de Lucenay l'Evêque, M Alain GILBERT, délégué de Mesvres, Mme Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Mme Christiane TIXIER, déléguée de Morlet, M Jean-Louis MARTIN (jusqu'à la délibération n°172), délégué de Reclesne , M Jean-Claude GRASSOT (jusqu'à la délibération n°172), délégué de Rous- sillon en Morvan , M Artus BALLIVET de REGLOIX, délégué de Saint-Didier-sur Arroux, M Stéphane NI- DIAU, délégué de Saint-Emiland, Mme Eliane RAUX, déléguée de Saint-Eugène, M Gilles PILLOT (jusqu'à la délibération n°158), délégué de Saint-Forgeot, Mme Anne LARGY, déléguée de Saint-Gervais sur Couches, Mme Carole LOE, déléguée de Saint-Jean de Trézy, Mme Viridiana DESPLANCHES, déléguée de Saint-Léger du Bois, Mme Anne-Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, M Jean-Noël VIEILLARD, délégué de Saint-Martin de Commune, M Olivier BARRE, délégué de Saint-Maurice-Lès- Couches, Mme Isabelle ROBIN, déléguée de Saint-Nizier sur Arroux, M Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Mme Christine CANON (jusqu'à la délibération n°168), déléguée de Saisy, Mme Audrey NEC- TOUX (suppléante de M Jean-Baptiste PIERRE), déléguée de Sommant, M. Hervé LAURENT (suppléant de Mme Andrée MENARGUEZ), délégué de Tavernay, Mme Mireille DUVIGNAUD-GAUTHIER, déléguée de Thil sur Arroux, M Jean-Louis PORCHERET, délégué de Tintry, M Guy FEDERSPIELD, délégué d'Uchon, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Morgane BOUCHARD
ABSENTS : Mme Laurence GALAND, M. Christophe RIZARD
ONT DONNE POUVOIR :
M Vincent CHAUVET à donné pouvoir à Mme Cathy NICOLAO-VERDENET M Philippe LARUE a donné pouvoir à M Jean-François JACQUEMIN
M Métin ALBAYRAK a donné pouvoir à Mme Monique GATIER
M Jean-Marc ADAM de VILLIERS a donné pouvoir à M Aymerick DA SILVA REIS Mme Virginie TURPIN a donné pouvoir à Mme France ROBERT
Mme Julie VILLEMIN a donné pouvoir à M. Jérémy COQUARD
Mme Marie VOURIOT-THUZET a donné pouvoir à M Edouard GROSBOTS M Emmanuel ROUCHER a donné pouvoir à Mme Viridiana DESPLANCHES
2026/153
Objet : Compte administratif du budget annexe de la Gestion des Milieux aquatiques et de la Pré- vention des Inondations (GEMAPT) - Exercice 2025 Séance du conseil communautaire du 2 juin 2026 : déllbération n°2026/153
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.2121-31 et L.2121-14 ;
Le compte administratif 2025 récapitule l'ensemble des recettes et des dépenses intervenues au cours de cet exercice budgétaire. Il conduit à l'analyse des réalisations de l'exercice et de l'état des finances du budget annexe GEMAPI de la communauté de communes du Grand Autunois Morvan à la date du 31 décembre 2025. Il fait apparaître les réalisations de l'exercice, et intègre les résultats reportés de 2024 sur 2025.
Pour l'exercice 2025, la vue d'ensemble de l'exécution du budget est la suivante :
L Dépenses | Recettes | Solde
Lo Section de fonctionnement | 193241,70€| 151076,84€| -42164,86€
NeESÈons Es Section d'investissement 65918,69€| 10999,14€| -54919,55€ l'exercice 2025 2 L : ï :
TOTAL 259160,39€| 162075,98€| -97084,41€
Résultats reportés | Section de fonctionnement 368 144,14€| 368 144,14€
de l'exercice 2024 | Section d'investissement 224815,80€| 224815,80€
[ TOTAL | 259 160,39€ | 755035,92e | 495 875,53€
Le résultat global de clôture est excédentaire, à hauteur de 495 875,53 €. Ce résultat ainsi que sa décomposition entre les deux sections sont concordants entre le compte administratif établi par la communauté de communes et le compte de gestion du comptable public.
Le rapport de présentation du compte administratif joint en annexe au présent rapport précise l'en- semble des réalisations en matière de recettes et de dépenses, et analyse la situation financière du budget annexe GEMAPI de la communauté de communes au 31 décembre 2025.
Le conseil communautaire, à l'unanimité, ELIT M. Guillaume GRILLON, président de séance, afin de remplacer Madame la Présidente pour le vote du compte administratif.
Mme Marie-Claude BARNAY quitte la salle.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés (4 abstentions),
APPROUVE le compte administratif 2025 du budget annexe GEMAPI de la communauté de commune.
AUTORISE Madame la Présidente ou l'un des Vice-Présidents ayant reçu délégation à signer tout document se rapportant à ce dossier.
2 La Secrétaire de séance, Morgane BOUCHARD
Fait les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
La Présidente,
Marie-Claude BARNAY
Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/202
Publié le 15/06/2026
ID : 071-200070530-20260602-2026153- Communauté de Communes
DÉPARTEMENT DE à SAONE-ET-LOIRE du Grand Autunois-Morvan
Conseillers en exercice : 85
Présents à la séance : 75 EXTRAIT
Date de la convocation : 26 mai 2026 : DU REGISTRE DÉLIBÉRATIONS
Affichage et mise en ligne de la liste des délibérations : 9 juin 2026 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 2 JUIN 2026
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Louis BASDEVANT, délégué d'Anost, Mme Agnès GAUTHEY (suppléante de M
Patrick LAUFERON) déléguée d'Antully, Mme Cathy NICOLAO-VERDENET, M Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, Mme Monique GATIER, Mme Céline GOUDIER-POSZWA, , Mme Marie- Françoise STRASBERG, M Alain DICHANT, M Alain DURAND, M Patrice MALFONDET, Mme Marie-Eve COR- TET, Mme Corinne BOUTHIERE, M Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Morgane BOUCHARD, M Aymerick DA SILVA REIS, M Frédéric BROCHOT, Mme Sophie DROUHIN, délé- gués d’Autun, M Stéphane FAVRE, délégué d'Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, M Fran- çois DE GUELIS, délégué de Brion, M Jean-François ALUZE, délégué de Broye, M Fabrice VOILLOT, délé- gué de Charbonnat, M Pascal POMMÉ, délégué de Chissey en Morvan, M Jean-Louis LAURENT, délégué de Collonge la Madeleine, M Jérôme NAUDIN, délégué de Cordesse, M Jérémy COQUARD, délégué de Couches, M Thierry BABOUILLARD, délégué de Créot, Mme Anne-Sophie DAGNAN, M Pascal MOUCHE, délégués de Curgy, M Norbert ESTIENNE-GAUTIER, délégué de Cussy en Morvan, M Richard BONNOT, délégué de Dettey, M Nicolas JOLIVOT, délégué de Dracy lès Couches, M Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint-Loup, Mme Emilie CAVALIERE (suppléante de Mme Catherine AMIOT), déléguée d'Eper- tully, M Jean-François NICOLAS, M Edouard GROSBOIS, Mme France ROBERT, délégués d'Epinac, M Guillaume GRILLON, Mme Cindy MONTEIRO-MENAGER, M Sylvain PATRU, délégués d’Etang sur Ar- roux, Mme Viviane GUILLOU-LABILLE, déléguée d'Igornay, M Alain GUILLON, délégué de La Celle en Mor- van, M. Jacques BOUCHOT (suppléant de M Jean-Paul LORIOT), délégué de La Chapelle sous Uchon, M Didier TALPIN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, M Guillaume FOULLOY (suppléant de Mme Anne BOUTELOUP, délégué de Laizy, M Philippe VIVIER, dé- légué de La Petite Verrière, Mme Catherine TRUCHOT, déléguée de La Tagnière, Mme Françoise DURIAU, déléguée de Lucenay l'Evêque, M Alain GILBERT, délégué de Mesvres, Mme Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Mme Christiane TIXIER, déléguée de Morlet, M Jean-Louis MARTIN (jusqu'à la délibération n°172), délégué de Reclesne , M Jean-Claude GRASSOT (jusqu'à la délibération n°172), délégué de Rous- sillon en Morvan , M Artus BALLIVET de REGLOIX, délégué de Saint-Didier-sur Arroux, M Stéphane NI- DIAU, délégué de Saint-Emiland, Mme Eliane RAUX, déléguée de Saint-Eugène, M Gilles PILLOT (jusqu'à la délibération n°158), délégué de Saint-Forgeot, Mme Anne LARGY, déléguée de Saint-Gervais sur Couches, Mme Carole LOE, déléguée de Saint-Jean de Trézy, Mme Viridiana DESPLANCHES, déléguée de Saint-Léger du Bois, Mme Anne-Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, M Jean-Noël VIEILLARD, délégué de Saint-Martin de Commune, M Olivier BARRE, délégué de Saint-Maurice-Les- Couches, Mme Isabelle ROBIN, déléguée de Saint-Nizier sur Arroux, M Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Mme Christine CANON (jusqu'à la délibération n°168), déléguée de Saisy, Mme Audrey NEC- TOUX (suppléante de M Jean-Baptiste PIERRE), déléguée de Sommant, M. Hervé LAURENT (suppléant de Mme Andrée MENARGUEZ), délégué de Tavernay, Mme Mireille DUVIGNAUD-GAUTHIER, déléguée de Thil sur Arroux, M Jean-Louis PORCHERET, délégué de Tintry, M Guy FEDERSPIELD, délégué d'Uchon, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Morgane BOUCHARD
ABSENTS : Mme Laurence GALAND, M, Christophe RIZARD
ONT DONNE POUVOIR :
M Vincent CHAUVET a donné pouvoir à Mme Cathy NICOLAO-VERDENET M Philippe LARUE a donné pouvoir à M Jean-François JACQUEMIN
M Métin ALBAYRAK a donné pouvoir à Mme Monique GATIER
M Jean-Marc ADAM de VILLIERS a donné pouvoir à M Aymerick DA SILVA REIS
Mme Virginie TURPIN a donné pouvoir à Mme France ROBERT
Mme Julie VILLEMIN a donné pouvoir à M. Jérémy COQUARD
Mme Marie VOURIOT-THUZET a donné pouvoir à M Edouard GROSBOIS
M Emmanuel ROUCHER à donné pouvoir à Mme Viridiana DESPLANCHES
2026/154
Objet : Bilan 2025 de la mutualisation du service communication Séance du conseil communautaire du 2 juin 2026 : délibération n°2026/154
Vu l'article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la convention de mutualisation approuvée au conseil communautaire du 7 juillet 2021 :
Les services communication de la CCGAM et de la Ville d'Autun ont été mutualisés à compter du 1°° avril 2011,
Le bilan de l'exercice 2025 du 01/01/2025 au 31/08/2025 se détaille comme suit :
Les principales dépenses concernées représentent les salaires et charges des 5 agents composant l'effectif du service mutualisé, dont la répartition du temps de travail s'effectue de la façon suivante :
Part CC-
Agents Employeur | Part ville | GAM
Infographiste/photographe n°1 CCGAM 24,83% |75,17%
Chargée de communication CCGAM 2,999% 197,01%
Infographiste/photographe n°3 CCGAM 0,75% 199,25%
Responsable du service mutualisé Ville 80,96% |19,04%
Infographiste/photographe n°2 Ville 87,74% |12,26%
Par rapport aux charges de personnel calculées sur ces bases, la ville doit 8 485,23 € à la CCGAM et
la CCGAM doit 10 390,16 € à la ville.
Le calcul de la mutualisation 2025 conduit donc à une soulte de 1 904,93 € due par la CCGAM àla Ville
d’Autun.
Par ailleurs, la CCGAM refacturera au CIAS, à travers cette même convention, les dépenses qui lui
incombent directement, à savoir 1 114,53 € pour les dépenses liées aux charges de personnels.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (4
abstentions),
APPROUVE le bilan de l’année 2025 du service de communication.
AUTORISE au bénéfice de la Ville d’Autun, l'émission d’un mandat de 1 904,93 € au compte 6215 pour le remboursement du personnel et à l'encontre du CIAS, un titre de recettes de 1 114,53 € au compte 70841 pour le remboursement du personnel.
AUTORISE Madame la Présidente ou l'un des Vice-Présidents ayant reçu délégation à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Fait les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
22 s =
La Secrétaire de séance, La Présidente,
Morgane BOUCHARD Marie-Claude BARNAY
Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/202
Publié le 15/06/2026
ID : 071-200070530-20260602-2026154-DE Communauté de Communes
DÉPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE du Grand Autunois-Morvan
Conseillers en exercice : 85
Présents à la séance : 75 EXTRAIT Date de fa convocation : 26 mai 2026 DU REGISTRE DÉS DÉLIBÉRATIONS Affichage et mise en ligne de la liste des délibérations : 9 juin 2026 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 2 JUIN 2026
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Louis BASDEVANT, délégué d'Anost, Mme Agnès GAUTHEY (suppléante de M
Patrick LAUFERON) déléguée d'Antully, Mme Cathy NICOLAO-VERDENET, M Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, Mme Monique GATIER, Mme Céline GOUDIER-POSZWA, , Mme Marie- Françoise STRASBERG, M Alain DICHANT, M Alain DURAND, M Patrice MALFONDET, Mme Marie-Eve COR- TET, Mme Corinne BOUTHIERE, M Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Morgane BOUCHARD, M Aymerick DA SILVA REIS, M Frédéric BROCHOT, Mme Sophie DROUHIN, délé- gués d'Autun, M Stéphane FAVRE, délégué d’Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, M Fran- çois DE GUELIS, délégué de Brion, M Jean-François ALUZE, délégué de Broye, M Fabrice VOILLOT, délé- gué de Charbonnat, M Pascal POMMÉ, délégué de Chissey en Morvan, M Jean-Louis LAURENT, délégué de Collonge la Madeleine, M Jérôme NAUDIN, délégué de Cordesse, M Jérémy COQUARD, délégué de Couches, M Thierry BABOUILLARD, délégué de Créot, Mme Anne-Sophie DAGNAN, M Pascal MOUCHE, délégués de Curgy, M Norbert ESTIENNE-GAUTIER, délégué de Cussy en Morvan, M Richard BONNOT, délégué de Dettey, M Nicolas JOLIVOT, délégué de Dracy lès Couches, M Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint-Loup, Mme Emilie CAVALIERE (suppléante de Mme Catherine AMIOT), déléguée d'Eper- tully, M Jean-François NICOLAS, M Edouard GROSBOIS, Mme France ROBERT, délégués d'Epinac, M Guillaume GRILLON, Mme Cindy MONTEIRO-MENAGER, M Syivain PATRU, délégués d'Etang sur Ar- roux, Mme Viviane GUILLOU-LABILLE, déléguée d'Igornay, M Alain GUILLON, délégué de La Celle en Mor- van, M. Jacques BOUCHOT (suppléant de M Jean-Paul LORIOT), délégué de La Chapelle sous Uchon, M Didier TALPIN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, M Guillaume FOULLOY (suppléant de Mme Anne BOUTELOUP, délégué de Laizy, M Philippe VIVIER, dé- légué de La Petite Verrière, Mme Catherine TRUCHOT, déléguée de La Tagnière, Mme Françoise DURIAU, déléguée de Lucenay l'Evêque, M Alain GILBERT, délégué de Mesvres, Mme Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Mme Christiane TIXIER, déléguée de Morlet, M Jean-Louis MARTIN (jusqu'à la délibération n°172), délégué de Reclesne , M Jean-Claude GRASSOT (jusqu'à la délibération n°172), délégué de Rous- sillon en Morvan , M Artus BALLIVET de REGLOIX, délégué de Saint-Didier-sur Arroux, M Stéphane NI- DIAU, délégué de Saint-Emiland, Mme Eliane RAUX, déléguée de Saint-Eugène, M Gilles PILLOT (jusqu'à la délibération n°158), délégué de Saint-Forgeot, Mme Anne LARGY, déléguée de Saint-Gervais sur Couches, Mme Carole LOE, déléguée de Saint-Jean de Trézy, Mme Viridiana DESPLANCHES, déléguée de Saint-Léger du Bois, Mme Anne-Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, M Jean-Noël VIEILLARD, délégué de Saint-Martin de Commune, M Olivier BARRÉ, délégué de Saint-Maurice-Lès- Couches, Mme Isabelle ROBIN, déléguée de Saint-Nizier sur Arroux, M Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Mme Christine CANON (jusqu'à la délibération n°168), déléguée de Saisy, Mme Audrey NEC- TOUX (suppléante de M Jean-Baptiste PIERRE), déléguée de Sommant, M. Hervé LAURENT (suppléant de Mme Andrée MENARGUEZ), délégué de Tavernay, Mme Mireille DUVIGNAUD-GAUTHIER, déléguée de Thil sur Arroux, M Jean-Louis PORCHERET, délégué de Tintry, M Guy FEDERSPIELD, délégué d'Uchon, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Morgane BOUCHARD
ABSENTS : Mme Laurence GALAND, M. Christophe RIZARD
ONT DONNE POUVOIR :
M Vincent CHAUVET a donné pouvoir à Mme Cathy NICOLAO-VERDENET M Philippe LARUE a donné pouvoir à M Jean-François JACQUEMIN
M Métin ALBAYRAK a donné pouvoir à Mme Monique GATIER
M Jean-Marc ADAM de VILLIERS a donné pouvoir à M Aymerick DA SILVA REÏS Mme Virginie TURPIN a donné pouvoir à Mme France ROBERT
Mme Julie VILLEMIN a donné pouvoir à M. Jérémy COQUARD
Mme Marie VOURIOT-THUZET a donné pouvoir à M Edouard GROSBOIS M Emmanuel ROUCHER a donné pouvoir à Mme Viridiana DESPLANCHES
2026/155
Objet : Institution de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation Séance du conseil communautaire du 2 juin 2026 : délibération n°2026/155
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1406 bis et 1639 A bis ;
Vu l'article 108 de la n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le programme local de l'habitat de la communauté de communes ;
Les communautés de communes ayant adopté un programme local de l'habitat peuvent instaurer avant le 1° octobre 2026, pour une application à compter du 1° janvier 2027, la taxe sur la vacance
des locaux d'habitation.
Celle-ci se substitue à la taxe d'habitation sur les locaux vacants. Cette dernière taxe n'avait pas été instituée par la communauté de communes du Grand Autunois Morvan mais par 19 de ses communes membres qui en percevaient le produit suivant en 2025 :
DONNEES 2025 Bases | leuXdimposi- | 4; | Nombre de locaux tion concernés
ANOST 73 106 8,73% 6 380 37
AUTUN 907 583 17,37%| 157647 244
BARNAY 6,73%
BROYE 25511 8,91% 2 273 15
LA CHAPELLE SOUSUCHON| 18025 6,91% 1 248 13
CHARBONNAT 30 599 6,22% 1 902 17
COUCHES 105 742 13,90%| 14796 36
CUSSY EN MORVAN 30 076 13,31% 4 003 18
EPINAC 159 888 18,40%| 29419 74
ETANG SUR ARROUX 88 559 11,04% 9 777 39
IGORNAY 8,07%
LUCENAY L'EVEQUE 41 599 8,60% 3579 15
MESVRES 34 219 8,19% 2 805 20
ST EMILAND 9,43%
ST LEGER DU BOIS 26 784 6,77% 1 813 16
ST MARTIN DE COMMUNE 9,32%
SAISY 28 162 4,48% 1 261 19
SULLY 30 485 5,82% 1 774 19
LA TAGNIERE 8,08%
TOTAL 1 600 338 238 677 582
La taxe sur la vacance des locaux d'habitation est due par les propriétaires des biens vacants depuis deux ans au 1°’ janvier de l'année d'imposition et son calcul est basé sur la valeur locative du loge-
ment. Son taux est librement fixé par la communauté avant le 15 avril de l'année d'imposition, dans la limite de 50%.
Au regard du taux de logements vacants ainsi que de nos politiques d'accompagnement à la réno- vation de l'habitat, il apparaît important que la communauté puisse percevoir le produit de cette taxe sur l'ensemble du territoire.
En ce qui concerne les 19 communes ayant institué la taxe d'habitation sur les locaux vacants, il est proposé que les conseils municipaux concernés n'instituent pas la taxe sur la vacance des locaux d'habitation pour permettre à la CCGAM d'en percevoir le produit sur leur commune. Cette décision entrainera une perte de recettes fiscales qu'il est proposé de compenser annuellement à hauteur du
2 Séance du conseil communautaire du 2 juin 2026 : délibération n°2026/155
produit perçu par chaque commune en 2026. Il est proposé par ailleurs d'instituer un niveau de com- pensation plafond qui protège la communauté en cas de baisse des bases d'imposition localisées sur une commune. Dans ce cas la communauté compensera la commune dans la limite du produit com- munautaire perçu sur son territoire.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés (1
opposition et 2 abstentions),
INSTITUE la taxe sur la vacance des locaux d'habitation à compter du 1° janvier 2027.
APPROUVE le principe de compensation de perte de produit fiscal de la taxe d'habitation sur
les locaux vacants pour les communes ayant institué la taxe.
PRECISE que cette compensation sera versée dans la limite du produit de la taxe sur la va-
cance des locaux d'habitation perçu par la communauté de communes du Grand Autunois Morvan sur le territoire de la commune concernée.
AUTORISE Madame la Présidente ou l'un des Vice-Présidents ayant reçu délégation à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Fait les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance, La Présidente,
Morgane BOUCHARD Marie-Claude BARNAY
Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/20
Publié le 15/06/2026
ID : 071-200070530-20260602-2026155-DE Communauté de Communes
DÉPARTEMENT DE : SAONE-ET-LOIRE du Grand Autunois-Morvan
Conseillers en exercice : 85
Présents à la séance : 75 EXTRAIT
Date de la convocation : 26 mai 2026 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Affichage et mise en ligne de la liste des délibérations : 9 juin 2026 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 2 JUIN 2026
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Louis BASDEVANT, délégué d'Anost, Mme Agnès GAUTHEY (suppléante de M Patrick LAUFERON) déléguée d’Antully, Mme Cathy NICOLAO-VERDENET, M Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, Mme Monique GATIER, Mme Céline GOUDIER-POSZWA, , Mme Marie- Françoise STRASBERG, M Alain DICHANT, M Alain DURAND, M Patrice MALFONDET, Mme Marie-Eve COR- TET, Mme Corinne BOUTHIERE, M Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Morgane BOUCHARD, M Aymerick DA SILVA REIS, M Frédéric BROCHOT, Mme Sophie DROUHIN, délé- gués d’Autun, M Stéphane FAVRE, délégué d'Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, M Fran- çois DE GUELIS, délégué de Brion, M Jean-François ALUZE, délégué de Broye, M Fabrice VOILLOT, délé- gué de Charbonnat, M Pascal POMMÉ, délégué de Chissey en Morvan, M Jean-Louis LAURENT, délégué de Collonge la Madeleine, M Jérôme NAUDIN, délégué de Cordesse, M Jérémy COQUARD, délégué de Couches, M Thierry BABOUILLARD, délégué de Créot, Mme Anne-Sophie DAGNAN, M Pascal MOUCHE, délégués de Curgy, M Norbert ESTIENNE-GAUTIER, délégué de Cussy en Morvan, M Richard BONNOT, délégué de Dettey, M Nicolas JOLIVOT, délégué de Dracy lès Couches, M Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint-Loup, Mme Emilie CAVALIERE (suppléante de Mme Catherine AMIOT), déléguée d'Eper- tully, M Jean-François NICOLAS, M Edouard GROSBOIS, Mme France ROBERT, délégués d’Epinac, M Guillaume GRILLON, Mme Cindy MONTEIRO-MENAGER, M Sylvain PATRU, délégués d'Etang sur Ar- roux, Mme Viviane GUILLOU-LABILLE, déléguée d'Igornay, M Alain GUILLON, délégué de La Celle en Mor- van, M. Jacques BOUCHOT (suppléant de M Jean-Paul LORIOT), délégué de La Chapelle sous Uchon, M Didier TALPIN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, M Guillaume FOULLOY (suppléant de Mme Anne BOUTELOUP, délégué de Laizy, M Philippe VIVIER, dé- légué de La Petite Verrière, Mme Catherine TRUCHOT, déléguée de La Tagnière, Mme Françoise DURIAU, déléguée de Lucenay l'Evêque, M Alain GILBERT, délégué de Mesvres, Mme Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Mme Christiane TIXIER, déléguée de Morlet, M Jean-Louis MARTIN (jusqu'à la délibération n°172), délégué de Reclesne , M Jean-Claude GRASSOT (jusqu'à la délibération n°172), délégué de Rous- sillon en Morvan , M Artus BALLIVET de REGLOIX, délégué de Saint-Didier-sur Arroux, M Stéphane NI- DIAU, délégué de Saint-Emiland, Mme Eliane RAUX, déléguée de Saint-Eugène, M Gilles PILLOT (jusqu'à la délibération n°158), délégué de Saint-Forgeot, Mme Anne LARGY, déléguée de Saint-Gervais sur Couches, Mme Carole LOE, déléguée de Saint-Jean de Trézy, Mme Viridiana DESPLANCHES, déléguée de Saint-Léger du Bois, Mme Anne-Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, M Jean-Noël VIEILLARD, délégué de Saint-Martin de Commune, M Olivier BARRE, délégué de Saint-Maurice-Lès- Couches, Mme Isabelle ROBIN, déléguée de Saint-Nizier sur Arroux, M Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Mme Christine CANON (jusqu'à la délibération n°168), déléguée de Saisy, Mme Audrey NEC- TOUX (suppléante de M Jean-Baptiste PIERRE), déléguée de Sommant, M. Hervé LAURENT (suppléant de Mme Andrée MENARGUEZ), délégué de Tavernay, Mme Mireille DUVIGNAUD-GAUTHIER, déléguée de Thil sur Arroux, M Jean-Louis PORCHERET, délégué de Tintry, M Guy FEDERSPIELD, délégué d'Uchon, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Morgane BOUCHARD
ABSENTS : Mme Laurence GALAND, M. Christophe RIZARD
ONT DONNE POUVOIR :
M Vincent CHAUVET a donné pouvoir à Mme Cathy NICOLAO-VERDENET M Philippe LARUE a donné pouvoir à M Jean-François JACQUEMIN
M Métin ALBAYRAK a donné pouvoir à Mme Monique GATIER
M Jean-Marc ADAM de VILLIERS a donné pouvoir à M Aymerick DA SILVA REIS
Mme Virginie TURPIN a donné pouvoir à Mme France ROBERT
Mme Julie VILLEMIN a donné pouvoir à M. Jérémy COQUARD
Mme Marie VOURIOT-THUZET a donné pouvoir à M Edouard GROSBOIS
M Emmanuel ROUCHER a donné pouvoir à Mme Viridiana DESPLANCHES
2026/156
Objet : Fixation du taux de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation Séance du conseil communautaire du 2 juin 2026 : délibération n°2026/156
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1406 bis et 1639 A bis,
Vu l'article 108 de la n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026,
Vu le programme local de l'habitat de la communauté de communes,
Le conseil communautaire de la CCGAM doit fixer avant le 15 avril de chaque année le niveau du taux
de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation.
Cette taxe qui sera levée au niveau communautaire à compter du 1° janvier 2027 vient en rempla- cement de la taxe d'habitation sur les locaux vacants levée par les communes membres. Sur le ter- ritoire de la CCGAM 19 communes avaient institué cette taxe.
DONNEES 2025 Bases | lauXdimposi- | | Nombre de locaux tion concernes
ANOST 73 106 8,73% 6 380 37
AUTUN 907 583 17,37%| 157647 244
BARNAY 6,73%
BROYE 25511 8,91%| 2273 15
LA CHAPELLE SOUSUCHON| 18025 6,91% 1 248 13
CHARBONNAT 30 599 6,22% 1 902 17
COUCHES 105 742 13,99%| 14796 36
CUSSY EN MORVAN 30 076 13,31% 4 003 18
EPINAC 159 888 18,40%| 29419 74
ETANG SUR ARROUX 88 559 11,04% 9 777 39
IGORNAY 8,07%
LUCENAY L'EVEQUE 41 599 8,60%| 3579 15
MESVRES 34219 8,19% 2 805 20
ST EMILAND 9,43%
ST LEGER DU BOIS 26 784 6,77% 1 813 16
ST MARTIN DE COMMUNE 9,32%
SAISY 28 162 1,48% 1 261 19
SULLY 30 485 5,82% 1 774 19
LA TAGNIERE 8,08%
TOTAL 1 600 338 238 677 582
Pour 2027, l'assiette de la taxe sera élargie puisqu'elle concernera l'ensemble des communes membres. S'agissant du taux d'imposition, alors que s’appliquait jusqu'à présent le taux de taxe d'ha- bitation de chacune des communes pour déterminer le produit de taxe d'habitation sur les résidences secondaires à percevoir, désormais le conseil de communauté doit fixer le taux de la taxe sur la va- cance des locaux d'habitation dans la limite de 50%. Cette faculté permet de lutter plus efficacement
contre la vacance des logements du territoire.
Il est proposé de fixer le taux de la taxe sur la vacance des logements d'habitation à hauteur de 25% pour 2027.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés (7 oppositions et 17 abstentions),
FDXE le taux de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation à compter du 1° janvier 2027 à hauteur de 25%.
2 Séance du consell communautaire du 2 juin 2026 : délibération n°2026/156
AUTORISE Madame la Présidente ou l'un des Vice-Présidents ayant reçu délégation à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Fait les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance, La Présidente,
Morgane BOUCHARD Marie-Claude BARNAY
Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2073
Publié le 15/06/2026
ID : 071-200070530-20260602-2026156-DE Communauté de Communes
DÉPARTEMENT DE : SAONE-ET-LOIRE du Grand Autunois-Morvan
Conseillers en exercice : 85
Présents à la séance : 75 EXTRAIT
Date de la convocation : 26 mai 2026 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Affichage et mise en ligne de la liste des délibérations : 9 juin 2026 OÙ CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 2 JUIN 2026
T PRÉ : MM Louis BASDEVANT, délégué d'Anost, Mme Agnès GAUTHEY (suppléante de M
Patrick LAUFERON) déléguée d’Antully, Mme Cathy NICOLAO-VERDENET, M Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, Mme Monique GATIER, Mme Céline GOUDIER-POSZWA, , Mme Marie- Françoise STRASBERG, M Alain DICHANT, M Alain DURAND, M Patrice MALFONDET, Mme Marie-Eve COR- TET, Mme Corinne BOUTHIERE, M Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Morgane BOUCHARD, M Aymerick DA SILVA REIS, M Frédéric BROCHOT, Mme Sophie DROUHIN, délé- gués d’Autun, M Stéphane FAVRE, délégué d'Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, M Fran- çois DE GUELIS, délégué de Brion, M Jean-François ALUZE, délégué de Broye, M Fabrice VOILLOT, délé- gué de Charbonnat, M Pascal POMMÉ, délégué de Chissey en Morvan, M Jean-Louis LAURENT, délégué de Collonge la Madeleine, M Jérôme NAUDIN, délégué de Cordesse, M Jérémy COQUARD, délégué de Couches, M Thierry BABOUILLARD, délégué de Créot, Mme Anne-Sophie DAGNAN, M Pascal MOUCHE, délégués de Curgy, M Norbert ESTIENNE-GAUTIER, délégué de Cussy en Morvan, M Richard BONNOT, délégué de Dettey, M Nicolas JOLIVOT, délégué de Dracy lès Couches, M Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint-Loup, Mme Emilie CAVALIERE (suppléante de Mme Catherine AMIOT), déléguée d'Eper- tully, M Jean-François NICOLAS, M Edouard GROSBOIS, Mme France ROBERT, délégués d'Epinac, M Guillaume GRILLON, Mme Cindy MONTEIRO-MENAGER, M Sylvain PATRU, délégués d'Etang sur Ar- roux, Mme Viviane GUILLOU-LABILLE, déléguée d'Igornay, M Alain GUILLON, délégué de La Celle en Mor- van, M. Jacques BOUCHOT (suppléant de M Jean-Paul LORIOT), délégué de La Chapelle sous Uchon, M Didier TALPIN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, M Guillaume FOULLOY (suppléant de Mme Anne BOUTELOUP, délégué de Laizy, M Philippe VIVIER, dé- légué de La Petite Verrière, Mme Catherine TRUCHOT, déléguée de La Tagnière, Mme Françoise DURIAU, déléguée de Lucenay l'Evêque, M Alain GILBERT, délégué de Mesvres, Mme Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Mme Christiane TIXIER, déléguée de Morlet, M Jean-Louis MARTIN (jusqu'à la délibération n°172), délégué de Reclesne , M Jean-Claude GRASSOT (jusqu'à la délibération n°172), délégué de Rous- sillon en Morvan , M Artus BALLIVET de REGLOIX, délégué de Saint-Didier-sur Arroux, M Stéphane NI- DIAU, délégué de Saint-Emiland, Mme Eliane RAUX, déléguée de Saint-Eugène, M Gilles PILLOT (jusqu'à la délibération n°158), délégué de Saint-Forgeot, Mme Anne LARGY, déléguée de Saint-Gervais sur Couches, Mme Carole LOE, déléguée de Saint-Jean de Trézy, Mme Viridiana DESPLANCHES, déléguée de Saint-Léger du Bois, Mme Anne-Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, M Jean-Noël VIEILLARD, délégué de Saint-Martin de Commune, M Olivier BARRE, délégué de Saint-Maurice-Lès- Couches, Mme Isabelle ROBIN, déléguée de Saint-Nizier sur Arroux, M Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Mme Christine CANON (jusqu'à la délibération n°168), déléguée de Saisy, Mme Audrey NEC- TOUX (suppléante de M Jean-Baptiste PIERRE), déléguée de Sommant, M. Hervé LAURENT (suppléant de Mme Andrée MENARGUEZ), délégué de Tavernay, Mme Mireille DUVIGNAUD-GAUTHIER, déléguée de Thil sur Arroux, M Jean-Louis PORCHERET, délégué de Tintry, M Guy FEDERSPIELD, délégué d'Uchon, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Morgane BOUCHARD
ABSENTS : Mme Laurence GALAND, M. Christophe RIZARD
ONT DONNE POUVOIR :
M Vincent CHAUVET a donné pouvoir à Mme Cathy NICOLAO-VERDENET
M Philippe LARUE a donné pouvoir à M Jean-François JACQUEMIN
M Métin ALBAYRAK a donné pouvoir à Mme Monique GATIER
M Jean-Marc ADAM de VILLIERS a donné pouvoir à M Aymerick DA SILVA RETS
Mme Virginie TURPIN a donné pouvoir à Mme France ROBERT
Mme Julie VILLEMIN a donné pouvoir à M. Jérémy COQUARD
Mme Marie VOURIOT-THUZET a donné pouvoir à M Edouard GROSBOIS
M Emmanuel ROUCHER a donné pouvoir à Mme Viridiana DESPLANCHES
2026/157
Objet : Délégation de pouvoir et de compétence du Conseil Communautaire au Président Séance du conseil communautaire du 2 juin 2026 : délibération n°2026/157
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-10 ;
Vu la délibération n°2026/59 du 7 avril 2026 relative à la délégation de pouvoir et de compétence du
Conseil Communautaire à la Présidente ;
Considérant que le Président, les Vice-Présidents ayant reçu délégation peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :
1. Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2. De l'approbation du compte financier unique ;
3. Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération in- tercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-
15;
4. Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonction-
nement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale :
De l'adhésion de l'établissement à un établissement public :
De la délégation de la gestion d'un service public ;
Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
seu
Ainsi, en dehors des matières qui lui sont expressément réservées par la loi et qui sont listées ci-des- sus, l'organe délibérant d'un EPCI peut déléguer au Président à titre personnel une partie de ses attributions. Dans ce cas lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président doit rendre compte des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant. Ces délégations permettent de ne pas avoir à attendre la réunion du Conseil de Communauté pour prendre des décisions et des actes de gestion courante et évitent ainsi de retarder le fonctionnement de la Communauté de Communes. Cependant, ces délégations une fois accordées, opèrent un transfert total de pouvoirs, qui dessaisit de fait le Conseil de Communauté de ses compétences décisionnelles dans les matières déléguées.
Le Conseil de Communauté a délégué des pouvoirs à la Présidente de la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan le 7 avril 2026. Il est proposé d'ajouter à ces pouvoirs délégués la délé-
gation suivante :
+ Signer les conventions engageant la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan pour un montant n'excédant pas 25 000 € HT par an ou par opération (à l'exception des mar- chés publics, du louage de chose et de l'attribution des subventions)
Il est également proposé de préciser la délégation relative à :
+ la fixation « des tarifs des droits au profit de la Communauté de Communes qui n'ont pas un caractère fiscal » en ajoutant qu'il ne s'agit pas des tarifs des services publics ;
La signature de tous les actes et décisions relatifs aux matières ayant fait l’objet de la délégation
générale d’attributions en application de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités terri- toriales pourra être subdéléguée par le président aux vice-présidents et, en l'absence ou empêche- ment de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à d'autres membres du bureau, dans le cadre des délégations prévues à l'article L. 5211-9 du code précité.
Certaines attributions déléguées par le conseil communautaire au bureau et au président pourront faire l'objet d'une subdélégation, dans le cadre d'arrêtés de délégations de signature, au directeur général des services, aux directeurs généraux adjoints des services, aux directeurs des services et aux responsables de service en application de l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DELEGUE à Madame la Présidente de la Communauté de Communes du Grand Autunois-
Morvan le pouvoir de signer les conventions engageant la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan pour un montant n'excédant pas 25 000 € HT par an ou par opé- ration (à l'exception des marchés publics, du louage de chose et de l'attribution des subven- tions). Séance du conseil communautaire du 2 juin 2026 : délibération n°2026/157
MODIFIE l'une des délégations consenties à Madame la Présidente de la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan pour la formulation suivante : « fixer les tarifs des droits au profit de la communauté de communes, à l'exclusion des tarifs des services publics, et qui n'ont pas un caractère fiscal ».
RAPPELLE que la Présidente dispose des pouvoirs délégués suivants en vertu de la présente
délibération et de la délibération n° 2026/59 du 7 avril 2026 :
Attributions déléguées au Président
Emprunts
Procéder à la réalisation des emprunts à court, moyen ou long terme
destinés au financement des investissements prévus par le budget
Procéder aux renégociations et remboursements de façon anticipée
des prêts avec ou sans pénalités.Procéder à la conclusion d'opérations
de marchés de type swaps et options en fonction des opportunités de
marché. Les contrats de couverture devront s'adosserà des emprunts
existants au moments de leur conclusion comme à tout moment de
leur durée de vie
Réaliser les opérations financières utiles à la gestion des emprunts
Lignes de trésorerie
Réaliser des lignes de trésorerie, dans les limites suivantes :
- montant maximum : 4 millions d'euros,
- durée maximum : i an,
- index disponibles : Eonia et ses dérivés, Euribor, T4M, TAM, tout
autre index disponible sur le marché
Prendre toute décision nécessaire à la mise en œuvre de cette dé-
légation ainsi que toute décision concernant la préparation, la pas-
sation, l'exécution et le règlement des contrats à intervenir dans ce
cadre
Affectation des propriétés
communautaires et des pro-
priétés communales utilisées
par les services publics com-
munautaires
Arrêter et modifier, en tant que de besoin, l'affectation des propriétés
utilisées par ses services publics
Tarifs
fixer les tarifs des droits au profit de la communauté de communes,
à l'exclusion des tarifs des services publics, et qui n'ont pas un ca-
ractère fiscal
Louage de choses Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses
Indemnités de sinistre
Accepter la perception des indemnités de sinistre afférentes aux
contrats d'assurance
Autoriser le versement des indemnités de sinistres en dessous du seuil
d'intervention de la franchise d'assurance en cas de responsabilité de
la communauté de communes
Régies comptables
Créer, modifier ou supprimer, en tant que de besoin, les régies comp-
tables nécessaires au fonctionnement des services de la communauté
de communes
Dons et legs
Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de
charges, sans préjudices des dispositions légales qui lui permettent
de le faire à titre conservatoire, quelles que soient les conditions et
charges
Aliénations de mobiliers Décider de l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 25 000
€ HT
Aliénation de biens immo-
biliers
Autoriser la vente des terrains des zones d'activités
Convention de mise à dis-
position d'agents et de ser-
vices
Autorise la signature de convention de mise à disposition d'agents de
la communauté de communesAutorise la signature de convention
d'échange de service entre les communes membres de la commu-
nauté de communes et la communauté de communes Séance du conseil communautaire du 2 juin 2026 : délibération n°2026/157
Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats,
notaires, avoués, huissiers de justice et expertsNégocier et signer les
conventions transactionnelles, dont l'objet est de régler les litiges nés ou à naître dont le montant est inférieur à 25 000 € HT
Ester en justice, intenter au nom de la communauté de communes toutes les actions en justice, tant en demande qu'en défense, ainsi que pour la constitution de partie civile, devant toutes les juridictions de première instance, d'appel ou de cassation, pour toutes les af- faires, quelles qu'elles soient
Marchés publics
Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exé-
cution et le règlement des marchés qui peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalable, tels que définis notam- ment aux articles L, 2122-1, R. 2122-1 à R. 2122-9, L. 2113-2 et sui- vants et L. 2511-1 du Code de la commande publique, ainsi que toute décision concernant leurs modifications, lorsque les crédits sont ins- crits au budget
Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exé- cution et le règlement des marchés et des accords-cadres qui peuvent être passés selon la procédure adaptée, tels que définis notamment par les articles L. 2124-1, R. 2123-1 à R. 2123-3 du Code de la com- mande publique, ainsi que toute décision concernant leurs modifica- tions, lorsque les crédits sont inscrits au budget
Conventions
Signer les conventions engageant la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan pour un montant n’excédant pas 25 000 € HT par an où par opération (à l'exception des marchés publics, du louage de chose et de l'attribution des subventions)
Installations commerciales Autoriser le dépôt de dossiers d'installations commerciales auprès de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC)
À
Fait les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance, La Présidente,
Morgane BOUCHARD Marie-Claude BARNAY
Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/202
Publié le 15/06/2026
ID : 071-200070530-20260602-2026157-DE Communauté de Communes
DÉPARTEMENT DE ,
SAONE-ET-LOIRE du Grand Autunois-Morvan
Canseillers en exercice : 85
Présents à la séance : 75 EXTRAIT
Date de la canvocation : 26 mai 2026 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Affichage et mise en ligne de la liste des délibérations : 9 juin 2026 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 2 JUIN 2026
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Louis BASDEVANT, délégué d'Anost, Mme Agnès GAUTHEY (suppléante de M Patrick LAUFERON) déléguée d'Antully, Mme Cathy NICOLAO-VERDENET, M Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, Mme Monique GATIER, Mme Céline GOUDIER-POSZWA, , Mme Marie- Françoise STRASBERG, M Alain DICHANT, M Alain DURAND, M Patrice MALFONDET, Mme Marie-Eve COR- TET, Mme Corinne BOUTHIERE, M Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Morgane BOUCHARD, M Aymerick DA SILVA REIS, M Frédéric BROCHOT, Mme Sophie DROUHIN, délé- qués d'Autun, M Stéphane FAVRE, délégué d'Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, M Fran- çois DE GUELIS, délégué de Brion, M Jean-François ALUZE, délégué de Broye, M Fabrice VOILLOT, délé- gué de Charbonnat, M Pascal POMME, délégué de Chissey en Morvan, M Jean-Louis LAURENT, délégué de Collonge la Madeleine, M Jérôme NAUDIN, délégué de Cordesse, M Jérémy COQUARD, délégué de
Couches, M Thierry BABOUILLARD, délégué de Créot, Mme Anne-Sophie DAGNAN, M Pascal MOUCHE, délégués de Curgy, M Norbert ESTIENNE-GAUTIER, délégué de Cussy en Morvan, M Richard BONNOT, délégué de Dettey, M Nicolas JOLIVOT, délégué de Dracy lès Couches, M Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint-Loup, Mme Emilie CAVALIERE (suppléante de Mme Catherine AMIOT), déléguée d'Eper- tully, M Jean-François NICOLAS, M Edouard GROSBOIS, Mme France ROBERT, délégués d'Epinac, M Guillaume GRILLON, Mme Cindy MONTEIRO-MENAGER, M Sylvain PATRU, délégués d'Etang sur Ar- roux, Mme Viviane GUILLOU-LABILLE, déléguée d'Tgornay, M Alain GUILLON, déléqué de La Celle en Mor- van, M. Jacques BOUCHOT (suppléant de M Jean-Paul LORIOT), délégué de La Chapelle sous Uchon, M Didier TALPIN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, M Guillaume FOULLOY (suppléant de Mme Anne BOUTELOUP, délégué de Laizy, M Philippe VIVIER, dé- légué de La Petite Verrière, Mme Catherine TRUCHOT, déléguée de La Tagnière, Mme Françoise DURIAU, déléguée de Lucenay l'Evêque, M Alain GILBERT, délégué de Mesvres, Mme Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Mme Christiane TIXIER, déléguée de Morlet, M Jean-Louis MARTIN (jusqu'à la délibération n°172), délégué de Reclesne , M Jean-Claude GRASSOT (jusqu'à la délibération n°172), délégué de Rous- sillon en Morvan , M Artus BALLIVET de REGLOIX, délégué de Saint-Didier-sur Arroux, M Stéphane NI- DIAU, délégué de Saint-Emiland, Mme Eliane RAUX, déléguée de Saint-Eugène, M Gilles PILLOT (jusqu'à la délibération n°158), délégué de Saint-Forgeot, Mme Anne LARGY, déléguée de Saint-Gervais sur Couches, Mme Carole LOE, déléguée de Saint-Jean de Trézy, Mme Viridiana DESPLANCHES, déléguée de Saint-Léger du Bois, Mme Anne-Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, M Jean-Noël VIEILLARD, délégué de Saint-Martin de Commune, M Olivier BARRE, délégué de Saint-Maurice-Lès- Couches, Mme Isabelle ROBIN, déléguée de Saint-Nizier sur Arroux, M Christian DEMIZTEUX, délégué de Saint-Prix, Mme Christine CANON (jusqu'à la délibération n°168), déléguée de Saisy, Mme Audrey NEC- TOUX (suppléante de M Jean-Baptiste PIERRE), déléguée de Sommant, M. Hervé LAURENT (suppléant de Mme Andrée MENARGUEZ), délégué de Tavernay, Mme Mireille DUVIGNAUD-GAUTHIER, déléguée de Thil sur Arroux, M Jean-Louis PORCHERET, délégué de Tintry, M Guy FEDERSPIELD, délégué d'Uchon, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Morgane BOUCHARD
ABSENTS : Mme Laurence GALAND, M. Christophe RIZARD
ONT DONNE POUVOIR :
M Vincent CHAUVET a donné pouvoir à Mme Cathy NICOLAO-VERDENET M Philippe LARUE a donné pouvoir à M Jean-François JACQUEMIN
M Métin ALBAYRAK a donné pouvoir à Mme Monique GATIER
M Jean-Marc ADAM de VILLIERS a donné pouvoir à M Aymerick DA SILVA REIS
Mme Virginie TURPIN a donné pouvoir à Mme France ROBERT
Mme Julie VILLEMIN à donné pouvoir à M, Jérémy COQUARD
Mme Marie VOURIOT-THUZET a donné pouvoir à M Edouard GROSBOIS
M Emmanuel ROUCHER a donné pouvoir à Mme Viridiana DESPLANCHES
2026/158
Objet : Débat sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance Séance du conseil communautaire du 2 juin 2026 : délibération n°2026/158
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
Vu l'article L. 5211-11-2.-I du code général des collectivités territoriales ;
Vu le pacte de gouvernance de la Communauté de communes du Grand Autunois Morvan ap- prouvé le 18 septembre 2025 annexé ;
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proxi- mité de l'action publique a introduit l'obligation, pour la présidente de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI à FP), après chaque renouvellement géné- ral des conseils municipaux, d'inscrire à l'ordre du jour de l'organe délibérant un débat et une délibération sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'EPCI.
Si l'organe délibérant décide de l'élaboration du pacte de gouvernance, il doit l’'adopter dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte. Cette disposition est désormais codifiée à l’article L. 5211-11-2 I du code général des collectivités territoriales.
Au-delà du cadre juridique de fonctionnement des instances politiques intercommunales proposé par le code général des collectivités territoriales (conseil communautaire, bureau, commissions), le pacte de gouvernance constituerait un outil de contractualisation sur des engagements réci- proques entre les communes et la Communauté de communes pour favoriser le dialogue inter- communal, l'expression des communes membres, et une prise de décision efficace et partagée.
Dans la volonté d'avancer et de construire ensemble, la Communauté de communes du Grand Autunois Morvan, en concertation avec ses communes membres, s'était déjà dotée de documents fondateurs : le Contrat pour la réussite de la transition écologique, le schéma de mutualisation de services, le pacte financier et fiscal. Un premier pacte de gouvernance a également été mis en œuvre la fin de l’année 2025. Un nouveau pacte de gouvernance viendrait compléter les ou- tils existants pour traduire une ambition et des valeurs communes, en proposant les principes de fonctionnement des instances, leur articulation, la clarification des relations entre communes et intercommunalité, les modalités d'information des élus et de prise de décision au service du pro- jet de territoire. Le pacte peut également prévoir des instances de concertation ou les modalités d’articulation avec nos différents partenaires.
Tout comme son élaboration qui ne présente pas de caractère obligatoire, le contenu du pacte de gouvernance est apprécié librement par l'intercommunalité et les communes membres. C'est ainsi que le pacte peut prévoir, selon l’article 5211-11-2 I du code général des collectivités ter- ritoriales :
« 1° Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l’article L. 5211-57 [Les décisions du conseil dont les effets ne concernent qu'une seule des communes membres ne peuvent être prises qu'après avis du conseil municipal de cette commune] ;
2° Les conditions dans lesquelles le bureau de l'établissement public de coopération intercom- munale à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d'intérêt communautaire ;
3° Les conditions dans lesquelles l'établissement public peut, par convention, confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres ;
4° La création de commissions spécialisées associant les maires. Le pacte détermine alors leur organisation, leur fonctionnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, les modalités de fonctionnement des commissions prévues à l'article L. 5211-40-1 [commissions théma- tiques] ; Séance du conseil communautaire du 2 juin 2026 : délibération n°2026/158
5° La création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques et des périmètres de compétences qu'il détermine. Les conférences territoriales des maires peuvent être consultées lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les modalités de fonctionnement des conférences territoriales des maires sont déterminées par le règlement intérieur de l'organe dé- libérant de l'établissement public ;
6° Les conditions dans lesquelles le président de l'établissement public peut déléguer au maire d'une commune membre l'engagement de certaines dépenses d'entretien courant d'infrastruc- tures ou de bâtiments communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe également les conditions dans lesquelles le maire dispose d'une autorité fonctionnelle sur les services de l'établissement public, dans le cadre d'une convention de mise à disposition de services ;
7° Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l'établissement
public et ceux des communes membres afin d'assurer une meilleure organisation des services ;
8° Les objectifs à poursuivre en matière d'égale représentation des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance et des commissions de l'établissement public ; » Le pacte de gouvernance peut aussi comporter directement ou en annexe les élements suivants à titre d'exemple, sachant que cette liste n'est pas exhaustive :
e le projet de territoire,
° les principes / valeurs de la coopération intercommunale (solidarité, subsidiarité / proxi- mité, coopération, efficacité...),
e la gouvernance retenue avec la présentation des instances définies par le code général des collectivités territoriales et des instances complémentaires de consultation / concer- tation, ainsi que la définition de leur composition et rôle (conseil communautaire, confé- rence des maires, bureau, réunion des vice-présidents, groupe majoritaire, ateliers com- munautaires, commissions thématiques, conseil de développement mutualisé), ° _les conditions et modalités de consultation du conseil de développement et d'association de la population à la conception, à la mise en œuvre ou à l'évaluation des politiques com- munautaires,
* les modalités d'exercice des compétences et leur territorialisation éventuelle, les mutualisations (le schéma de mutualisation est devenu facultatif depuis la loi « enga-
gement et proximité ») et la contractualisation (programmation pluriannuelle des inves- tissements, fonds d'investissement local),
° les relations financières et fiscales « le pacte financier et fiscal » au service de la solidari- té et du développement du projet communautaire.
Le pacte de gouvernance représente un outil de gouvernance au service du projet de territoire élaboré pour la durée du mandat et il peut être modifié en cours de mandat selon les mêmes
modalités que pour son élaboration.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
SE PRONONCE favorablement sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance pour la durée du mandat 2026-2032.
PREND ACTE de son adoption dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement
général, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte.
PREND ACTE de la création d’un groupe de travail chargé de piloter la réalisation du nouveau pacte de gouvernance. Séance du conseil communautaire du 2 juin 2026 : délibération n°2026/158
AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des Vice-Présidents ayant reçu délégation à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Fait les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance, La Présidente,
Morgane BOUCHARD Marie-Claude BARNAY
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Reçu en préfecture le 11/06/2026
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le Grand Autunois Morvan
PACTE DE GOUVERNANCE de la
communauté de communes du Grand
Autunois Morvan
Table des matières
Préambule : snuerrnmecerrecceerssnescnsenennseesnneveseneenneesarenneenenaneesneasnaeas eee mesnncenennesesesesneeenseneennneneeeates ee erenneeenene eee een 2
1. Le Territoire ussssccscrccsnserens creseprsossssenneae cree oss none aoesesecseneneene es eentenereenseeeerenensneneeneeennnonenenenenenerenneneeteneeneehenseé 4
1. L'historique : étapes de la construction de l’intercommunalité sem 4
2. L'armature Urbain rss snssrnssseennseenernreernencnnssesnessne messe esreneenevenereesrentesenteneneene net renerenresereeneseeentnee 4
3. Les COMPÉTENCES ses 5
IL. Les valeurs et principes seen 7
III. Le processus décisionnel... 8
1. Les circuits de décision et la consultation..….….....sssessrenercerereesersnenneeneseneeneenennense 8
2. Les différentes instances sssussessseseresreeescasnrennnenenenceesenenenessesnserenenenneer mener eneeneeeenteenee 8
3. Le rôle de chacun dans l’action intercommunale... 10
II. Les outils de la gouvernance... nssnnnenenseneneennnennenenenenenenenennnnent 12
1. Le groupe de travail gouvernance seen 12
2. Les réunions bilatérales Présidente/Vice-présidents ses 12
3, Les réunions d'informations aux maires et élus MUNICIPAUX... ss 12
4. Le séminaire annuel InterGAM ss... issssssssseicenesssennesenseeenenenenenreeneneneennenntee 12
5. Les visites de COMMUNES ss senenneneneeneneeneeeenennnnenennetenennteneentee 13
6. La participation de la population aux réflexions intercommunales ss. 13
7. La plateforme d'échange de document OpenBee Portal emmener 13
8. Les réunions des secrétaires de Mairie ..…..sssessseeesseneeenenceseeseneneneenennensereneeneneeennnennnne 13
9. La newsletter trimestrielle et les focus... sers nnereneerenennessenereneennenneneennreeneereseenesnense 13
10, Le rapport d'activité annuel... 13
11. La formation des US... esse nseeeneeneeenneseennenneneeeerenneennees 14
12. Le paint « intercommunalité » à l’ordre du jour des conseils MUNICIPAUX.....unrense 14
LISTE DES ANNEXES sise cernneeseneresnnneeseneesensennteeennneeennnteeeennneneneeeneneneneneeneneneneeeenneee 15
1. Règlement intérieur du conseil communautaire de la CCGAM ses 15
2. Charte de la relation élu-agent CCGAM.......... suisses 15
3. Charte de l'élu local : munrrersnsssnreresenennssennnnresseesennesseesssssnneensese sens eeemmessenenennnene ee renerenennee 15
4. Plaquette « Le Grand Autunois Morvan au service de sa population ».......................,..ssssss 15
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le Grand Autunois Morvan
Préambule :
Pourquoi un pacte de gouvernance ?
Le Pacte de Gouvernance a été introduit par la loi relative à l'Engagement dans la vie locale et à la
Proximité de l'action publique du 19 décembre 2019.
Cette loi a pour objectif de lutter contre le sentiment d’éloignement des centres de décision ressenti
par les élus municipaux et de replacer les élus intercommunaux au centre du fonctionnement de
l’intercommunalité!,
« Donner du sens » : un projet commun
Les communes du Grand Autunois Morvan se sont initialement regroupées dans l’objectif de mettre
en commun leurs ressources, compétences et moyens financiers pour garantir à leurs citoyens un
service public de qualité et efficace. Cependant, les fusions d'intercommunalités et les extensions de
périmètre sont venues modifier à plusieurs reprises l’organisation et le fonctionnement
intercommunal en apportant de la complexité. C’est pourquoi il est important de rappeler avant tout
que l’intercommunalité n’a de sens qu’au travers d’un projet commun, et de clarifier les relations entre
les communes au bénéfice de ce projet.
« Être acteur en premier lieu » : des règles de gouvernance
Face à l’augmentation du nombre de compétences transférées aux intercommunalités et à la difficulté
à financer tous les projets, dans un contexte de raréfaction de la ressource publique, les élus
communautaires sont amenés très souvent à faire des choix difficiles. Le Pacte de Gouvernance affirme
que chaque élu a un rôle dans la définition de la répartition des compétences, des règles de la
gouvernance, d’une organisation au service de ces compétences, et enfin dans la définition d’un pacte
financier, fiscal et de solidarité et de confiance.
« Partager une identité, sans perdre l'âme de chacun »
Ce pacte est aussi l’occasion d’affirmer au travers d'une délibération intercommunale la culture du
consensus? qui anime chacune des communes membres. Il s'agit pour chacun des élus des 55
communes d’avoir la possibilité de se sentir partie prenante de la construction de l’intercommunalité,
du projet communautaire et d’adhérer à une vision commune.
Le pacte de gouvernance constitue un des piliers de l’action communautaire avec le projet de territoire
et le pacte financier et fiscal, de solidarité et de confiance.
! L'intercommunalité représente ici le regroupement des communes au sein d’un Etablissement Public de
Coopération Intercommunale : la communauté de communes du Grand Autunois Morvan
2 Consensus : Accord entre personnes et consentement du plus grand nombre
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le Grand Autunois Morvan
Pacte
financier
et fiscal
( ” 1 Pacte de
k me gouvernance
Construit dans le .
respect de la Charte de à De
l'élu local et de la Charte ; Projet de relation élu-agent
- Appuyé par le CRT)
Règlement intérieur du
conseil communautaire
Je lien avec le projet
4.
d'administration
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le Grand Autunois Morvan
[. Le territoire
1. L'historique : étapes de la construction de l’intercommunalité
La communauté de communes du Grand Autunois Morvan a été créée en 2014 par fusion de la
communauté de communes de l’Autunois (CCA) créée en 2000, avec les communautés de communes
de la Vallée de la Drée et de l’Arroux-Mesvrin et des communes du Couchois {St Emiland, St Gervais
sur Couches, Créot). Au 1er janvier 2017, elle a fusionné avec la communauté de communes de
Beuvray Val d’Arroux et s’est étendue à quatre nouvelles communes du Couchois.
Iustration : Dernière modification du périmètre de la communauté de communes du Grand Autunois
Morvan au 1er janvier 2017.
Le Grand Autunois Morvan regroupe 55 communes et 35 222 habitants {INSEE 2021} sur une superficie
de 1 252 km’, soit une densité de 28,1 habitants par km2. La ville-centre est Autun, commune la plus
peuplée de là CCGAM (13 145 habitants (INSEE 2021)).
2. L'armature urbaine
Le SCOT signé en 2016 et le PLHi signé en 2020 affirment une armature territoriale en étoile organisée
autour de la ville-centre, Autun, qui concentre 37% de la population de la communauté de communes
et une large majorité des emplois, et de 4 bourgs-centres dits pôles relais : Epinac, Etang-sur-Arroux,
Couches, Anost/Cussy-en-Morvan.
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le Grand Autunois Morvan
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Cette organisation offre aux habitants du territoire des équipements de proximité indispensables à la
vie quotidienne, de la petite enfance jusqu'à la prise en charge des aînés, et favorisant l'inclusion
sociale.
3. Les compétences
Les compétences listées dans les statuts de la communauté, complétés par l'intérêt
communautaire, sont validés en conseil communautaire et annexés au présent Pacte.
Le Grand Autunois Morvan comprend environ 615 élus municipaux et 86 conseillers communautaires.
Il a le 42è"e Coefficient d'Intégration Fiscale le plus important parmi les communautés de communes à
fiscalité propre unique (829), ce qui signifie qu’une majorité des compétences du bloc communal lui
sont déléguées (compétences obligatoires, optionnelles et facultatives). En plus de compétences obligatoires, le Grand Autunois Morvan est en effet également compétent dans des domaines aux services et équipements coûteux :
- Culture
- Education, animation, jeunesse
- Vie sociale
- Transports, voirie d'intérêt communautaire
LL
Version 18/09/2025 5 le Grand Autunois Morvan
- Sécurité et salubrité publique
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ID : 071-200070530-20260602-2026158-DE
> La Plaquette « Le Grand Autunois Morvan au service de sa population » en annexe synthétise
ces compétences pour le grand public.
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Version 18/09/2025 Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le S L G
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le Grand Autunois Morvan
II. Les valeurs et principes
° Solidarité intercommunale au service du territoire est la première valeur : la
communauté de communes du Grand Autunois Morvan dispose d’un coefficient
d'intégration élevé, ayant fait le choix de se doter de nombreuses compétences de
services à la population. Aussi, le principe de solidarité permettant la répartition des
richesses prévaut afin d'assurer un maillage équilibré de ces services sur le territoire.
Par ailleurs, afin de garantir l’unité de la communauté, les élus de la CCGAM se doivent
d’être les vecteurs du projet communautaire à l’intérieur et au-delà de leur bassin de
Vie.
e Respect de l'identité des communes: Composée de 55 communes, la CCGAM est
forte d'une diversité culturelle, géographique et démographique. La communauté,
entité en mesure de porter des projets structurants, représente le prolongement des
communes. Les spécificités de chacune d’entre elles sont autant de complémentarités
à développer qui seront systématiquement à mettre en valeur dans l’action de la
communauté.
e Coopération: Pierre angulaire fondatrice de l’EPCI, la coopération a pour objectif
d'optimiser les moyens, ce qui peut se matérialiser par la gestion en commun
d'équipements ou de services publics, ou bien l'élaboration de projets de
développement intéressant plusieurs communes. La CCGAM n'est pas une commune
supplémentaire, mais bien le résultat d’une coopération dans la construction des
politiques publiques, chaque commune se devant de partager le projet commun.
e Partage, communication, transparence, Les communes-membres de la CCGAM
doivent pouvoir bénéficier de toute information relative aux projets débattus au sein
des instances communautaires. La communication sur les actions réalisées ou à venir
et la conduite des projets fera l’objet d’un soin particulier.
e Confiance et subsidiarité: Les délégations confiées par la Présidence doivent
permettre de gagner en efficacité dans l'action publique, et ainsi de confier les
questions soulevées par cette action au niveau le plus opportun, en toute confiance.
e Simplicité, clarification des démarches, agilité : la gouvernance définit au mieux les
rôles de chacun dans l’organisation de l’intercommunalité : l’explicitation de ces rôles,
mais aussi la possibilité de les faire évoluer pour un maximum de simplicité et de
fluidité seront les garants d’une meilleure efficacité de l’action communautaire.
e Ecoute, bienveillance, responsabilité vis-à-vis des enjeux traités : La participation
active des élus communautaires dans les débats est indispensable afin de garantir la
représentativité du territoire. Ces débats devront se tenir dans la bienveillance et
l’écoute de chacun.
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le Grand Autunois Morvan
[IT Le processus décisionnel
1. Les circuits de décision et la consultation
L'accord de toutes les communes est recherché au moyen d’un important travail de discussion en
amont et de préparation de la décision pour trouver la solution qui conviendra à tous. Ce travail amont
est représenté sur le schéma ci-après.
Le circuit de décision
Réunions de travail BUREAU COMMUNAUTAIRE Presidente/DGS;Services/VP concerne
Décisi | at Décisions ou arrêtés pris par la Présidente écisions sur les compétences
déléguées par le Conseil
communautaire ee HEULTIONS ilgiei nes
2 ON . Autun
SE UN
PTTa de jhinet
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibérations
CONFERENCE
DES MAIRES
PROJETS Codir DGS Services
Î Î Mise en œuvre
de la décision
En Commissions intercommunales
2. Les différentes instances
Le Comité directeur (Codir) :
«+ _Ilse compose du Directeur Général des Services, de ses adjoints et des Directeurs des services
(support, techniques et de développement) ;
° Se réunit toutes les semaines :
e Aide à la décision politique
e S’assure de l'exécution des directives politiques,
*__ Garantit le contrôle de légalité, financier et de gestion
e Consulte et associe autant que de besoin les responsables de services :
° Se réunit de manière élargie avec tous les responsables de services plusieurs fois par an pour
du partage d’information
V ersion 18/09/2025 8 Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
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} ID : 071-200070530-20260602-202615B8-DE
le Grand Autunois Morvan
La réunion des Vice-présidents :
e Elle se compose de la Présidente, des Vice-présidents, du DGS et de ses adjoints’
° Présente les projets de chaque délégation et leur avancement
e _Prépare les bureaux communautaires
e Mène une réflexion transversale sur la stratégie
e Propose des sujets de travail à approfondir en commission intercommunale
e Se réunit tous les 15 jours environ
Le Bureau communautaire :
e ll se compose de la Présidente, des Vice-présidents et des conseillers communautaires
délégués
° ll vote les décisions déléguées au bureau par le Conseil communautaire
e llest un lieu de débat pour préparer les conseils communautaires
°e Se réunit à huis clos (n’est pas public)
° lise réunit environ tous les mois ou tous les deux mois selon la richesse de l'actualité
La conférence des maires :
instituée par l’Art. L. 5211-11-3. De la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement
dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :
« La conférence des maires est présidée par le président de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre. Outre le président de l'établissement, elle comprend les maires des
communes membres. »
« Elle se réunit, sur un ordre du jour déterminé, à l'initiative du président de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre ou, dans la limite de quatre réunions par an, à la
demande d'un tiers des maires. »
e Elle concerne les 55 maires du Grand Autunois Morvan
° Elle a un rôle consultatif sur des sujets stratégiques de l’intercommunalité
° L'avis qu’elle formule doit être transmis aux conseillers municipaux dans un délai maximum de
quatre semaines
e Elle peut être complétée par des réunions d’information dédiées aux 55 maires (voir la partie
4. Outils de la gouvernance)
Le Conseil communautaire :
° _86 conseillers communautaires issus des 55 communes de la CCGAM
°e _|lexamine et vote le budget et les délibérations
e Il peut saisir la conférence des Maires
3 Le nombre de vice-présidents est fixé selon l'Article L5211-10 du code général des collectivités territoriales, dans la limite de 15 vice-présidents.
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Regçu en préfecture le 11/06/2026 j
Publié le S L 0
le Grand Autunois Morvan
IFse réunit au tant que de besoin, au moins une fois par trimestre
Ses séances sont publiques
Il dispose d’un règlement intérieur
Les commissions intercommunales :
Les commissions intercommunales sont organisées en « groupes de travail » sur des sujets ad hoc à
l'initiative et à l'appréciation des Vice-présidents appuyés par les services de l’intercommunalité,
Elles sont consultées pour travailler un sujet particulier et sont forces de proposition (les sujets
proposés seront soumis aux instances de décision),
Les sujets peuvent aussi y être informatifs et liés à l'actualité,
Les Vice-Présidents chargés d'organiser ces commissions rendent compte auprès de l’exécutif
et dans les instances communautaires du travail qui y est effectué,
Elles peuvent se rendre sur le terrain auprès de collègues d’autres territoires pour un échange
d'expériences,
Leur déroulement doit permettre l’expression de chacun afin de faire émerger de nouvelles
idées, avec les moyens de l'intelligence collective à laquelle les vice-présidents et les
responsables de service sont incités à se former,
Chaque membre des conseils municipaux peut demander à tout moment de faire partie des
commissions intercommunales.
3. Le rôle de chacun dans l’action intercommunale
Rôle de la Présidence :
e _ Prépare etexécute les délibérations des organes délibérants, en tant que représentant
légal de la CCGAM*
° _Impulse la réflexion sur les projets d’ intérêt communautaire
° _ Garantit le bon fonctionnement de la prise de décision au service du projet et des
politiques publiques portées par l’intercommunalité,
+ Permet et encourage la prise de parole des conseillers communautaires,
* Sous sa responsabilité et sa surveillance, délègue aux vice-présidents une partie de ses
fonctions sous la forme d’un arrêté de délégation, et recueille périodiquement leurs
besoins, leurs propositions et leurs difficultés dans ce cadre
e Veille aux équilibres de représentation du territoire,
+ Rencontre régulièrement le DGS et les membres de la direction générale, ainsi que les
directeurs et/ou responsables de service, afin de veiller au bon fonctionnement des
services,
+ Prend les décisions dans le cadre de sa délégation et les arrêtés relatifs à ses pouvoirs
propres (en tant que chef de l’administration),
* Selon l'Article L5211-9 du code général des collectivités locales
om
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= Reçu en préfecture le 11/06/2026
è Publié le S L O
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le Grand Autunois Morvan
e _ Rencontre les mairies de sa propre initiative et/ou à leur demande,
e Veille au respect de la présente charte, de la charte de relations élus-agents et de la
charte de l’élu local (annexées au présent Pacte).
Rôle des Vice-présidents et des conseillers communautaires :
Les vice-présidents et conseillers communautaires ont le devoir de consacrer le temps nécessaire à
l’exercice de leurs fonctions. Les vice-présidents, particulièrement :
e Sont forces de proposition sur leur délégation et sont présents auprès des services,
e Organisent et animent les commissions intercommunales, en lien avec leur délégation en
mode « groupe de travail », et y participent activement,
° _Rendent compte des travaux de leur délégation auprès de l'exécutif et dans les instances
communautaires,
° _ Prennent les arrêtés et décisions dans le cadre de leur délégation.
Rôle des maires
e Tout en représentant leur commune, ils sont le socle de l'intercommunalité. De ce fait, ils
portent les valeurs de l’intercommunalité, et notamment la première d’entre elles: la
solidarité intercommunale,
* Ils incarnent le collectif qui va permettre de répondre aux attentes de la population,
e Ils participent aux instances où se font représenter,
° _1ls relaient l’information intercommunale au sein de leur conseil municipal : délibération sur le
rapport d’activités annuel de la CCGAM et du CIAS, avis de la conférence des maires, notes
explicatives de synthèse, rapport d’orientations budgétaires.
° Dans le cas où le maire n’est pas le délégué titulaire au conseil communautaire, le conseiller
communautaire titulaire porte néanmoins toujours la voix de sa commune.
Rôle des adjoints et conseillers municipaux
Les conseillers municipaux qui ne participent pas aux instances communautaires :
e _S’informent grâce aux différents supports qui leur sont obligatoirement diffusés” : newsletter,
rapports d'activité, compte-rendu des conseils communautaires, etc.
e sont les relais de l’action intercommunale auprès des habitants,
e peuvent participer aux commissions intercomm unales et au séminaire annuel InterGAM,
° peuvent assister au Conseil communautaire qui est public,
° sont conviés aux réunions d’information et de concertation organisées sur les grands projets
de l’intercommunalité (aménagement du territoire, environnement, ..).
L’adjoint délégué suppléant remplace le conseiller titulaire aux instances communautaires où il ne
peut être présent.
5 Selon la Loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action
publique
©2222 LL Version 18/09/2025 11 Envoyé en préfecture le 11/06/2026
és ti Reçu en préfecture le 11/06/2026 ï à Publié le S'LOF
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le Grand Autunois Morvan
IT. Les outils de la gouvernance
1. Le groupe de travail gouvernance
Un groupe de 10 élus constitué de représentants des communes de différentes strates de population
{moins de 100 habitants, entre 100 et 500 habitants, entre 500 et 1000, plus de 1000 habitants) et des
pôles de l’armature territoriale du Grand Autunois Morvan, a été créé dans le but de faire émerger le
Pacte de Gouvernance.
Réuni à plusieurs reprises en 2023 et 2024, il a pour objectifs d'évaluer et de faire évoluer la
gouvernance intercommunale. || propose des actions relatives aux sujets :
- D'interconnaissance et de communication
- De processus décisionnel
- De l'implication des élus
2. Les réunions bilatérales Présidente/Vice-présidents
Des réunions bilatérales entre la Présidente et les Vice-Présidents sont organisées de manière régulière
et plusieurs fois par an afin de suivre les travaux des différentes délégations.
3. Les réunions d'informations aux maires et élus municipaux
Des réunions d’information sont organisées régulièrement pour communiquer des informations
générales sur le territoire aux élus des communes, telles que les accompagnements locaux, les aides
disponibles, ou les évolutions législatives et réglementaires sur les compétences de
l’intercommunalité, etc.
Ces réunions sont complémentaires de la conférence des maires.
4, Le séminaire annuel InterGAM
Ce rendez-vous annuel permet aux élus des communes, aux élus communautaires et aux services de
s'informer, d'échanger et de travailler sous forme d'ateliers sur les thématiques de la communauté de
communes.
Selon les différentes étapes du mandat, les sujets abordés peuvent varier: Formation des élus à
l’intercommunalité, interconnaissance, réflexion sur des sujets stratégiques pour l’intercommunalité,
bilan du mandat...
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le Grand Autunois Morvan
(| donne une large place à la convivialité et à l'échange informel.
5, Les visites de communes
A l'initiative de la Présidente, elles ont lieu régulièrement dans une commune différente et par
polarités. Elles sont l’occasion de rencontrer les équipes municipales pour échanger sur les sujets
intercommunaux.
6. La participation de la population aux réflexions intercommunales
La concertation avec la population s'effectue de manière générale projet par projet.
Des commissions associant les socio-professionnels concernés et parfois actées par des délibérations
communautaires alimentent la construction de la politique publique sur certaines compétences :
Comité des partenaires sur la compétence mobilité, commission agricole sur la compétence agriculture
et circuits courts, assemblée des aînés sur la politique senior, commission des aides sur la compétence
économie...
Elles sont impulsées par les vice-présidents chargés de la compétence concernée.
7. La plateforme d'échange de document OpenBee Portal
Une plateforme numérique est utilisée pour mettre à disposition à l’occasion de toutes les instances
communautaires les ordres du jour, les rapports présentés et leurs annexes.
8. Les réunions des secrétaires de mairie
Organisées par la Direction générale des services au minimum une fois par an, les réunions de
secrétaires de mairie permettent de partager l'information communautaire et permettent à ceux-ci
d'identifier les personnes ressources au sein des services de la CCGAM.
9. La newsletter trimestrielle et les focus
Une newsletter donnant l'actualité de l’intercommunalité est envoyée régulièrement à tous les élus
municipaux. En complément, un focus décryptant un sujet particulier est diffusé 1 à 2 fois par
trimestre. Le focus permet de traiter de sujets divers (décidés par un comité de rédaction) de manière
accessible et pédagogique à destination des élus, afin que ces derniers puissent le diffuser à leur tour
au plus grand nombre, et ainsi, rendre le sujet compréhensible pour les administrés. Ces focus sont
accessibles en téléchargement au lien suivant :
https://www.grandautunoismorvan.fr/la-communaute-de-communes/les-elus-du-grand-autunois-
morvan
10. Le rapport d'activité annuel
Le rapport d'activité annuel met en lumière l’action de la communauté et contient des informations
relatives aux projets et aux services apportés dans les communes. il doit être présenté en conseil
——__““
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Reçu en préfecture le 11/06/2026
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le Grand Autunois Morvan
municipal chaque année. Les élus peuvent s'y référer afin d’être les vecteurs de l’intercommunalité
auprès des citoyens.
11. La formation des élus
Un programme de formation collectif des élus est établi en début de mandat.
Il porte à minima sur le projet de territoire et sur le fonctionnement des finances publiques et de
l'intercommunalité. Les élus sont fortement invités à se former tout au long du mandat grâce au Droit
Individuel à la Formation sur des thématiques particulières (outils numériques, changement
climatique...) et sur les évolutions réglementaires et législatives.
12. Le point « intercommunalité » à l’ordre du jour des conseils municipaux
Les maires sont tenus de rendre compte en conseil municipal de l’actualité de la communauté.
De même, les élus participant aux commissions thématiques rapportent en conseil municipal le
contenu des échanges auxquels ils ont contribué.
13. Le calendrier des échéances de l’année
Ce calendrier diffusé aux élus municipaux comprend les temps forts de l’intercommunalité et les
grandes échéances annuelles : instances, périodes de préparation du budget, séminaire InterGAM, etc.
Il permet notamment aux conseillers communautaires d'identifier les temps forts de l’action
intercommunale et leur permet de mieux s'organiser pour être présents.
EEE EE Version 18/09/2025 14 Envoyé en préfecture le 11/06/2026
ci Reçu en préfecture le 11/06/2026 L
e Publié le S LOF j ID : 071-200070530-20260602-2026158-DE 201 le Grand Autunois Morvan
LISTE DES ANNEXES
1. Règlement intérieur du conseil communautaire de la CCGAM
2. Charte de la relation élu-agent CCGAM
3. Charte de l'élu local :
https://www.amf.asso.fr/documents-la-charte-elue-locale/39654
4. Plaquette « Le Grand Autunois Morvan au Service de sa population »
Version 18/09/2025
15 Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Recu en préfecture le 11/06/2026
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ID : 071-200070530-20260602-2026158-DE Communauté de Communes DÉPARTEMENT DE
SAONE-ET-LOIRE du Grand Autunols-Morvan
Conseillers en exercice : 85
Présents à la séance : 74 EXTRAIT Date de la convocation : 26 mai 2026 Lo : DU REGISTRE DÉLIBÉRATIONS Affichage et mise en ligne de la liste des délibérations : 9 juin 2026 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 2 JUIN 2026
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Louis BASDEVANT, délégué d'Anost, Mme Agnès GAUTHEY (suppléante de M Patrick LAUFERON) déléguée d'Antully, Mme Cathy NICOLAO-VERDENET, M Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, Mme Monique GATIER, Mme Céline GOUDIER-POSZWA, ,; Mme Marie- Françoise STRASBERG, M Alain DICHANT, M Alain DURAND, M Patrice MALFONDET, Mme Marie-Eve COR- TET, Mme Corinne BOUTHIERE, M Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Morgane BOUCHARD, M Aymerick DA SILVA REIS, M Frédéric BROCHOT, Mme Sophie DROUHIN, délé- gués d'Autun, M Stéphane FAVRE, délégué d’Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, M Fran- çois DE GUELIS, délégué de Brion, M Jean-François ALUZE, délégué de Broye, M Fabrice VOILLOT, délé- gué de Charbonnat, M Pascal POMMÉ, délégué de Chissey en Morvan, M Jean-Louis LAURENT, délégué de Collonge la Madeleine, M Jérôme NAUDIN, délégué de Cordesse, M Jérémy COQUARD, délégué de Couches, M Thierry BABOUILLARD, délégué de Créot, Mme Anne-Sophie DAGNAN, M Pascal MOUCHE, délégués de Curgy, M Norbert ESTIENNE-GAUTIER, délégué de Cussy en Morvan, M Richard BONNOT, délégué de Dettey, M Nicolas JOLIVOT, délégué de Dracy lès Couches, M Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint-Loup, Mme Emilie CAVALIERE (suppléante de Mme Catherine AMIOT), déléguée d'Eper- tully, M Jean-François NICOLAS, M Edouard GROSBOIS, Mme France ROBERT, délégués d'Epinac, M Guillaume GRILLON, Mme Cindy MONTEIRO-MENAGER, M Sylvain PATRU, délégués d'Etang sur Ar- roux, Mme Viviane GUILLOU-LABILLE, déléguée d'Tgornay, M Alain GUILLON, délégué de La Celle en Mor- van, M. Jacques BOUCHOT (suppléant de M Jean-Paul LORIOT), délégué de La Chapelle sous Uchon, M Didier TALPIN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, M Guillaume FOULLOY (suppléant de Mme Anne BOUTELOUP, délégué de Laizy, M Philippe VIVIER, dé- légué de La Petite Verrière, Mme Catherine TRUCHOT, déléguée de La Tagnière, Mme Françoise DURIAU, déléguée de Lucenay l'Evêque, M Alain GILBERT, délégué de Mesvres, Mme Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Mme Christiane TIXIER, déléguée de Morlet, M Jean-Louis MARTIN (jusqu'à la délibération n°172), délégué de Reclesne , M Jean-Claude GRASSOT (jusqu'à la délibération n°172), délégué de Rous- sillon en Morvan , M Artus BALLIVET de REGLOIX, délégué de Saint-Didier-sur Arroux, M Stéphane NI- DIAU, délégué de Saint-Emiland, Mme Eliane RAUX, déléguée de Saint-Eugène, M Gilles PILLOT (jusqu'à la délibération n°158), délégué de Saint-Forgeot, Mme Anne LARGY, déléguée de Saint-Gervais sur Couches, Mme Carole LOE, déléguée de Saint-Jean de Trézy, Mme Viridiana DESPLANCHES, déléguée de Saint-Léger du Bois, Mme Anne-Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, M Jean-Noël VIEILLARD, délégué de Saint-Martin de Commune, M Olivier BARRE, délégué de Saint-Maurice-Lès- Couches, Mme Isabelle ROBIN, déléguée de Saint-Nizier sur Arroux, M Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Mme Christine CANON (jusqu'à la délibération n°168), déléguée de Saisy, Mme Audrey NEC- TOUX (suppléante de M Jean-Baptiste PIERRE), déléguée de Sommant, M. Hervé LAURENT (suppléant de Mme Andrée MENARGUEZ), délégué de Tavernay, Mme Mireille DUVIGNAUD-GAUTHIER, déléguée de Thil sur Arroux, M Jean-Louis PORCHERET, délégué de Tintry, M Guy FEDERSPIELD, délégué d’Uchon, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Morgane BOUCHARD
ABSENTS : Mme Laurence GALAND, M. Christophe RIZARD
ONT DONNE POUVOIR :
M Vincent CHAUVET a donné pouvoir à Mme Cathy NICOLAO-VERDENET M Philippe LARUE a donné pouvoir à M Jean-François JACQUEMIN
M Métin ALBAYRAK a donné pouvoir à Mme Monique GATIER
M Jean-Marc ADAM de VILLIERS a donné pouvoir à M Aymerick DA SILVA REIS
Mme Virginie TURPIN 3 donné pouvoir à Mme France ROBERT
Mme Julie VILLEMIN a donné pouvoir à M. Jérémy COQUARD
Mme Marie VOURIOT-THUZET a donné pouvoir à M Edouard GROSBOIS
M Emmanuel ROUCHER a donné pouvoir à Mme Viridiana DESPLANCHES
2026/159
Objet : Convention de servitude avec le SIVOM du Ternin — ZAE de Saint Forgeot Séance du conseil communautaire du 2 juin 2026 : délibération n°2026/159
Vu l'article L152-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles 686 et suivants du Code civil ;
La Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan a été sollicitée par le Service Public Eau Energie, maître d'œuvre du SIVOM DU TERNIN, pour l'établissement d'une convention de passage pour la mise en séparatif de l'assainissement collectif et les eaux pluviales de la zone des Télots à Saint-Forgeot.
Dans ce cadre, afin de raccorder la future station de traitement en eau et électricité et de rac-
corder les canalisations d'eaux usées, le SIVOM doit passer sur une partie de la parcelle B 406
(découpée en deux parcelles) restant propriété de la CCGAM, l'autre partie étant vendue à l'euro symbolique au SIVOM du TERNIN pour l'implantation de la station de traitement des eaux usées conformément à la délibération n°2025/121.
Une convention de servitude entre le SIVOM du TERNIN et la CCGAM matérialisant les tracés et l'accord des parties doit donc être conclue.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE la convention de servitude entre la Communauté de Communes du Grand Au- tunois Morvan et le SIVOM du Ternin pour la pose de canalisations sur la partie de la parcelle
B 406 découpée et restant propriété de la CCGAM.
AUTORISE Madame la Présidente ou l'un des Vice-Présidents ayant reçu délégation à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Fait les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance, La Présidente,
Morgane BOUCHARD Marie-Claude BARNAY
Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/202
Publié le 15/06/2026
ID : 071-200070530-20260602-2026159-DE Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026 0
Publié le S L
1D ::071-200070530-20260602-2026159-DE CONVENTION de servitude
Département de Saône et Loire
SIVOM DU TERNIN
Travaux de création de réseaux
Entre les soussignés :
LE SIVOM DU TERNIN représentée par M Le Président, d'une part,
et la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan (CCGAM) demeurant7 route du Bois de Sapin - 71400 Autun agissant en qualité de propriétaire() et désignés ci-après par l'appellation « Le Propriétaire >» d'autre part,
déclarent être seuls propriétaires ou avoir qualité pour représenter Le (s) copropriétaire (s) dans La Commune de Saint-Forgeot d'une partie de la parcelle figurant au plan cadastral sous le 406 section B (découpage en cours de publication).
IL a été exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Après avoir pris connaissance du tracé des canalisations sur les parcelles ci- dessus désignées, Le propriétaire reconnaît au SIVOM DU TERNIN, Maître de l'Ouvrage, les droits suivants :
1°) Etablir à demeure lesdites canalisations, sur une longueur de 50 m, dans une bande de terrain d'une largeur de 3m à partir de la limite ouest de la parcelle B 406 (actuellement utilisé comme chemin).
2°) Intervention de l'exploitant pour l'installation et l'entretien de la canalisation Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le S LOT
ID : 071-200070530-20260602-2026159-DE
= Canalisation existante
= Canalisation projetée
35 m
Regard brise-jet
LE
ER LE on a —— ne
Par voie de conséquence, le SIVOM du Ternin pourra faire pénétrer dans lesdites parcelles toute personne dûment accréditée, en vue de la construction, La surveillance, l'entretien et La réparation ainsi que Le remplacement des ouvrages à établir.
Le changement des ouvrages non à l'identique sera fait sous-accord du propriétaire.
ARTICLE 2 - Le propriétaire s'oblige, tant pour lui-même que pour son locataire éventuel, à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement et à la conservation des ouvrages et à n'entreprendre aucune opération de construction où d'exploitation qui soit susceptible d'endommager les ouvrages.
ARTICLE 3 - Si Le propriétaire se propose de bâtir sur La bande du terrain visée à l'article 1, il devra faire connaître, au SIVOM du Ternin, par lettre recommandée, la nature et la Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en fol'Pubiisie - .S LOy d'appréciation. ID : 071-200070530-20260602-2026159-DE
Si en raison des travaux envisagés, Le déplacement des ouvrages est reconnu indispensable, celui-ci sera effectué aux frais du SIVOM du Ternin.
ARTICLE 4 - Les dégâts qui pourraient être causés aux cultures et aux biens à l'occasion de la construction, de la surveillance, de l'entretien et de la réparation des ouvrages, ainsi que de leur remplacement, feront l'objet, Le cas échéant, d'une indemnité fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par Le Tribunal compétent.
ARTICLE 5 - Le Tribunal compétent pour statuer sur Les contestations auxquelles pourrait donner lieu l'application de la présente convention est celui de la situation des parcelles.
ARTICLE 6 - La présente convention prend effet à dater de ce jour et est conclue pour la durée des ouvrages visés à l'article 1 ci-dessus, ou de tout autre canalisation qui pourrait Leur être substituée sans modification de l'emprise existante.
Fait en trois exemplaires
A Reclesne le
Le Propriétaire, Pour Le syndicat,
() S'il y a plusieurs propriétaires pour une même parcelle, la convention devra être signée par chacun des copropriétaires ou par leur représentant légal. Communauté de Communes DEPARTEMENT DE :
SAONE-ET-LOIRE du Grand Autunois-Morvan
Conseillers en exercice : 85
Présents à la séance : 74 EXTRAIT
Date de la convocation : 26 mai 2026 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Affichage et mise en ligne de la liste des délibérations : 9 juin 2026 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 2 JUIN 2026
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Louis BASDEVANT, délégué d'Anost, Mme Agnès GAUTHEY (suppléante de M Patrick LAUFERON) déléguée d’Antully, Mme Cathy NICOLAO-VERDENET, M Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, Mme Monique GATIER, Mme Céline GOUDIER-POSZWA, , Mme Marie- Françoise STRASBERG, M Alain DICHANT, M Alain DURAND, M Patrice MALFONDET, Mme Marie-Eve COR- TET, Mme Corinne BOUTHIERE, M Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Morgane BOUCHARD, M Aymerick DA SILVA REIS, M Frédéric BROCHOT, Mme Sophie DROUHIN, délé- gués d’Autun, M Stéphane FAVRE, délégué d’Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, M Fran- çois DE GUELIS, délégué de Brion, M Jean-François ALUZE, délégué de Broye, M Fabrice VOILLOT, délé- gué de Charbonnat, M Pascal POMMÉ, délégué de Chissey en Morvan, M Jean-Louis LAURENT, délégué de Collonge la Madeleine, M Jérôme NAUDIN, délégué de Cordesse, M Jérémy COQUARD, délégué de Couches, M Thierry BABOUILLARD, délégué de Créot, Mme Anne-Sophie DAGNAN, M Pascal MOUCHE, délégués de Curgy, M Norbert ESTIENNE-GAUTIER, délégué de Cussy en Morvan, M Richard BONNOT, délégué de Dettey, M Nicolas JOLIVOT, délégué de Dracy lès Couches, M Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint-Loup, Mme Emilie CAVALIERE (suppléante de Mme Catherine AMIOT), déléguée d'Eper- tully, M Jean-François NICOLAS, M Edouard GROSBOIS, Mme France ROBERT, délégués d'Epinac, M Guillaume GRILLON, Mme Cindy MONTEIRO-MENAGER, M Sylvain PATRU, délégués d'Etang sur Ar- roux, Mme Viviane GUILLOU-LABILLE, déléguée d’Igornay, M Alain GUILLON, délégué de La Celle en Mor- van, M. Jacques BOUCHOT (suppléant de M Jean-Paul LORIOT), délégué de La Chapelle sous Uchon, M Didier TALPIN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, M Guillaume FOULLOY (suppléant de Mme Anne BOUTELOUP, délégué de Laizy, M Philippe VIVIER, dé- légué de La Petite Verrière, Mme Catherine TRUCHOT, déléguée de La Tagnière, Mme Françoise DURIAU, déléguée de Lucenay l'Evêque, M Alain GILBERT, délégué de Mesvres, Mme Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Mme Christiane TIXIER, déléguée de Morlet, M Jean-Louis MARTIN (jusqu'à la délibération n°172), délégué de Reclesne , M Jean-Claude GRASSOT (jusqu'à la délibération n°172), délégué de Rous- sillon en Morvan , M Artus BALLIVET de REGLOIX, délégué de Saint-Didier-sur Arroux, M Stéphane NI- DIAU, délégué de Saint-Emiland, Mme Eliane RAUX, déléguée de Saint-Eugène, M Gilles PILLOT (jusqu'à la délibération n°158), délégué de Saint-Forgeot, Mme Anne LARGY, déléguée de Saint-Gervais sur Couches, Mme Carole LOE, déléguée de Saint-Jean de Trézy, Mme Viridiana DESPLANCHES, déléquée de Saint-Léger du Bois, Mme Anne-Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, M Jean-Noël VIEILLARD, délégué de Saint-Martin de Commune, M Olivier BARRE, délégué de Saint-Maurice-Lès- Couches, Mme Isabelle ROBIN, déléguée de Saint-Nizier sur Arroux, M Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Mme Christine CANON (jusqu'à la délibération n°168), déléguée de Saisy, Mme Audrey NEC- TOUX (suppléante de M Jean-Baptiste PIERRE), déléguée de Sommant, M. Hervé LAURENT (suppléant de Mme Andrée MENARGUEZ), délégué de Tavernay, Mme Mireille DUVIGNAUD-GAUTHIER, déléguée de Thil sur Arroux, M Jean-Louis PORCHERET, délégué de Tintry, M Guy FEDERSPIELD, délégué d'Uchon, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Morgane BOUCHARD
ABSENTS : Mme Laurence GALAND, M. Christophe RIZARD
ONT DONNE POUVOIR :
M Vincent CHAUVET a donné pouvoir à Mme Cathy NICOLAO-VERDENET
M Philippe LARUE a donné pouvoir à M Jean-François JACQUEMIN
M Métin ALBAYRAK a donné pouvoir à Mme Monique GATIER
M Jean-Marc ADAM de VILLIERS a donné pouvoir à M Aymerick DA SILVA REIS
Mme Virginie TURPIN a donné pouvoir à Mme France ROBERT
Mme Julie VILLEMIN a donné pouvoir à M. Jérémy COQUARD
Mme Marie VOURIOT-THUZET a donné pouvoir à M Edouard GROSBOTIS
M Emmanuel ROUCHER a donné pouvoir à Mme Viridiana DESPLANCHES
2026/160
Objet : Election des délégués de la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan au bureau syndical du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional du Morvan (PNRM) et modification de la délibération du 14 avril 2026 Séance du conseil communautaire du 2 juin 2026 : délibération n°2026/160
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5721-1 et sui-
vants ;
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.333-1 et suivants ;
Vu la Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et
aux parcs naturels régionaux ;
Vu le Décret n°67-158 du 1 mars 1967 instituant des parcs naturels régionaux ;
Vu le Décret du 27 mai 2021 portant renouvellement de classement du Parc Naturel Régional du
Morvan ;
Vu la Charte du Parc Naturel Régional du Morvan 2020-2035 et ses annexes adressées par la
Région Bourgogne Franche-Comté le 19 décembre 2019 et approuvée le 16 novembre 2020 ;
Vu les nouveaux statuts du Comité et Bureau Syndical du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régio-
nal du Morvan ;
Considérant que le syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Morvan aménage et gère le Parc
Naturel et que ses missions recouvrent notamment la protection de l'environnement, la gestion
du patrimoine naturel et culturel, la maîtrise de l’évolution de son territoire, la contribution au
développement économique et social, la mise en cohérence et la coordination des actions d'amé-
nagement du Parc Naturel Régional du Morvan.
La délibération n°2026/073 est modifiée telle que :
— Le président des EPCI n'étant plus membres de droit, il n'est pas nécessaire d’avoir un
représentant de la présidente au comité syndical.
— Chaque suppléant doit être rattaché à un titulaire, il est proposé le tableau suivant de ré-
partition suivant :
Communes Titulaires Communes Suppléants
AUTUN Marie-Françoise BROYE Jean-François ALUZE
STRASBERG
IGORNAY Alexandra BAUMEL DRACY LES COUCHES Nicolas JOLIVOT LA CELLE EN MOR- Ludivine DUNOYER MESVRES Agnès VILLA VAN
LUCENAY L'EVEQUE Christian ROMAIN LUCENAY L'EVEQUE Delphine CAZALS SAINT FORGEOT Gilles PILLOT SAINT NIZIER SUR ARROUX Isabelle ROBIN
— Considérant que la CCGAM doit être représentée au Bureau syndical du Parc naturel ré- gional du Morvan auquel elle adhère, elle doit désigner : deux délégués titulaires :
Le bureau communautaire a proposé M, Louis BASDEVANT et M. Pascal POMMÉ.
Conformément L. 5711-1 du CGCT, pour l'élection des délégués des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre au sein du bureau syndical des syndicats mixtes,
le choix de l'organe délibérant peut porter sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller mu-
nicipal d'une commune membre. Séance du consell communautaire du 2 juin 2026 : délibération n°2026/160
Conformément à l'article L. 2122-7 du CGCT, l'élection s'effectue à la majorité absolue des suf-
frages exprimés, au scrutin uninominal et secret.
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à
un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Les candidatures de M. Louis BASDEVANT et M. Pascal POMMÉ sont proposées.
Il est proposé ensuite au Conseil communautaire de ne pas procéder au scrutin secret.
Le conseil communautaire DECIDE à l'unanimité, de ne pas procéder au vote à scrutin secret.
Il est procédé au vote.
M. Frédéric BROCHOT est absent au moment du vote.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE la modification de la délibération n°2026/073 rattachant un suppléant à chaque
titulaire comme suit :
Communes Titulaires Communes Suppléants
AUTUN Marie-Françoise BROYE Jean-François ALUZE
STRASBERG
IGORNAY Alexandra BAUMEL DRACY LES COUCHES Nicolas JOLIVOT
LA CELLE EN MOR- Ludivine DUNOYER MESVRES Agnès VILLA
VAN
LUCENAY L'EVEQUE Christian ROMAIN LUCENAY L'EVEQUE Delphine CAZALS SAINT FORGEOT Gilles PILLOT SAINT NIZIER SUR ARROUX Isabelle ROBIN
DESIGNE M. Louis BASDEVANT et M. Pascal POMMÉ représentants de la Communauté de
communes au bureau syndical du PNRM.
2 La Secrétaire de séance, Morgane BOUCHARD
Publié le 15/06/2026
Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06;
ID : 071-200070530-20260602-2026160-DE
Fait les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
La Présidente,
Marie-Claude BARNAY Communauté de Communes
DÉPARTEMENT DE e SAONE-ET-LOIRE du Grand Autunois-Morvan
Conseillers en exercice : 85
Présents à la séance : 74 EXTRAIT
Date de la convocation : 26 mai 2026 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Affichage et mise en ligne de la liste des délibérations : 9 juin 2026 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 2 JUIN 2026
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Louis BASDEVANT, délégué d'Anost, Mme Agnès GAUTHEY (suppléante de M Patrick LAUFERON) déléguée d'Antully, Mme Cathy NICOLAO-VERDENET, M Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, Mme Monique GATIER, Mme Céline GOUDIER-POSZWA, , Mme Marie- Françoise STRASBERG, M Alain DICHANT, M Alain DURAND, M Patrice MALFONDET, Mme Marie-Eve COR- TET, Mme Corinne BOUTHIERE, M Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Morgane BOUCHARD, M Aymerick DA SILVA RES, M Frédéric BROCHOT, Mme Sophie DROUHIN, délé- gués d’Autun, M Stéphane FAVRE, délégué d’Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, M Fran- çois DE GUELIS, délégué de Brion, M Jean-François ALUZE, délégué de Broye, M Fabrice VOILLOT, délé- gué de Charbonnat, M Pascal POMMÉ, délégué de Chissey en Morvan, M Jean-Louis LAURENT, délégué de Collonge la Madeleine, M Jérôme NAUDIN, délégué de Cordesse, M Jérémy COQUARD, délégué de Couches, M Thierry BABOUILLARD, délégué de Créot, Mme Anne-Sophie DAGNAN, M Pascal MOUCHE, délégués de Curgy, M Norbert ESTIENNE-GAUTIER, délégué de Cussy en Morvan, M Richard BONNOT, délégué de Dettey, M Nicolas JOLIVOT, délégué de Dracy lès Couches, M Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint-Loup, Mme Emilie CAVALIERE (suppléante de Mme Catherine AMIOT), déléguée d'Eper- tully, M Jean-François NICOLAS, M Edouard GROSBOIS, Mme France ROBERT, délégués d'Epinac, M Guillaume GRILLON, Mme Cindy MONTEIRO-MENAGER, M Sylvain PATRU, délégués d'Etang sur Ar- roux, Mme Viviane GUILLOU-LABILLE, déléguée d'Igornay, M Alain GUILLON, délégué de La Celle en Mor- van, M. Jacques BOUCHOT (suppléant de M Jean-Paul LORIOT), délégué de La Chapelle sous Uchon, M Didier TALPIN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, M Guillaume FOULLOY (suppléant de Mme Anne BOUTELOUP, délégué de Laizy, M Philippe VIVIER, dé- légué de La Petite Verrière, Mme Catherine TRUCHOT, déléguée de La Tagnière, Mme Françoise DURIAU, déléguée de Lucenay l'Evêque, M Alain GILBERT, délégué de Mesvres, Mme Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Mme Christiane TIXIER, déléguée de Morlet, M Jean-Louis MARTIN (jusqu'à la délibération n°172), délégué de Reclesne , M Jean-Claude GRASSOT (jusqu'à la délibération n°172), délégué de Rous- sillon en Morvan , M Artus BALLIVET de REGLOIX, délégué de Saint-Didier-sur Arroux, M Stéphane NI- DIAU, délégué de Saint-Emiland, Mme Eliane RAUX, déléguée de Saint-Eugène, M Gilles PILLOT (jusqu'à la délibération n°158), délégué de Saint-Forgeot, Mme Anne LARGY, déléguée de Saint-Gervais sur Couches, Mme Carole LOE, déléguée de Saint-Jean de Trézy, Mme Viridiana DESPLANCHES, déléguée de Saint-Léger du Bois, Mme Anne-Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, M Jean-Noël VIEILLARD, délégué de Saint-Martin de Commune, M Olivier BARRE, délégué de Saint-Maurice-Lès- Couches, Mme Isabelle ROBIN, déléguée de Saint-Nizier sur Arroux, M Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Mme Christine CANON (jusqu'à la délibération n°168), déléguée de Saisy, Mme Audrey NEC- TOUX (suppléante de M Jean-Baptiste PIERRE), déléguée de Sommant, M. Hervé LAURENT (suppléant de Mme Andrée MENARGUEZ), délégué de Tavernay, Mme Mireille DUVIGNAUD-GAUTHIER, déléguée de Thil sur Arroux, M Jean-Louis PORCHERET, délégué de Tintry, M Guy FEDERSPIELD, délégué d'Uchon, délégués communautaires,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Morgane BOUCHARD
ABSENTS : Mme Laurence GALAND, M. Christophe RIZARD
ONT DONNE POUVOIR :
M Vincent CHAUVET a donné pouvoir à Mme Cathy NICOLAO-VERDENET
M Philippe LARUE a donné pouvoir à M Jean-François JACQUEMIN
M Métin ALBAYRAK à donné pouvoir à Mme Monique GATIER
M Jean-Marc ADAM de VILLIERS a donné pouvoir à M Aymerick DA SILVA REIS
Mme Virginie TURPIN a donné pouvoir à Mme France ROBERT
Mme Julie VILLEMIN a donné pouvoir à M. Jérémy COQUARD
Mme Marie VOURIOT-THUZET a donné pouvoir à M Edouard GROSBOIS
M Emmanuel ROUCHER a donné pouvoir à Mme Viridiana DESPLANCHES
2026/161
Objet : Désignation de représentants de la Communauté de Communes du Grand Autunois-
Morvan à l'assemblée générale des actionnaires de la Société Publique Locale (SPL) « Sud Bourgogne Aménagement » Séance du conseil communautaire du 2 juin 2026 : délibération n°2026/161
Vu la loi n°2010-559 du 28 mai 2010 qui encadre la création et le fonctionnement des Sociétés
Publiques Locales, et le Code de Commerce ;
Vu Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.1531-1 ;
Vu les statuts de la Société Publique Locale « Sud Bourgogne Aménagement » ;
Considérant que la SPL « Sud Bourgogne Aménagement » a pour objet d'accomplir des actes
visant à l'étude, la réalisation et la gestion :
1) D'opérations d'aménagement concourant :
- Ala mise en œuvre d'une politique de transport en commun, de mobilité, de station-
nement,
- Ale mise en œuvre d'une politique locale de l'habitat,
- Au maintien, à l'extension ou l'accueil d'activités économiques,
- Au développement des loisirs et du tourisme,
- A la réalisation d'infrastructures ou d'équipements publics,
- A la sauvegarde ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti et des espaces
naturels,
- A étudier et réaliser toutes installations ou équipements de production et distribution
d'énergie renouvelable.
2) D'opérations de construction ou de réhabilitation :
- La société pourra intervenir sur tous les immeubles, bâtiments et ouvrages de toutes
natures, tant pour ce qui concerne leur construction que leur amélioration ou leur ré-
novation, notamment énergétique.
Considérant que la Communauté de Communes est actionnaire de la SPL « Sud Bourgogne Amé- nagement », avec 12 actions au capital social pour une souscription à 12 000 €.
Considérant que la possession d'une action comporte de plein droit l'adhésion aux statuts et aux
décisions des assemblées générales.
Il appartient au conseil communautaire de désigner un représentant de la Communauté de Com-
munes du Grand Autunois Morvan à l'assemblée générale des actionnaires de la SPL « Sud Bour-
gogne Aménagement ».
Il vous est proposé, Chers Collègues, de bien vouloir procéder à l'élection d'un représentant pour
siéger à l'assemblée générale des actionnaires de la Société Publique Locale « Sud Bourgogne
Aménagement ».
La candidature de M. Jean-François NICOLAS est proposée,
Il est proposé ensuite au Conseil communautaire de ne pas procéder au scrutin uninominal et
secret.
Le conseil communautaire DECIDE à l'unanimité, de ne pas procéder au vote à scrutin secret.
Il est procédé au vote. Séance du conseil communautaire du 2 juin 2026 : délibération n°2026/161
M. Aymerick DA SILVA REIS est absent au moment du vote.
Le conseil communautaire à l'unanimité des suffrages exprimés (1 abstention),
DESIGNE M. Jean-François NICOLAS représentant pour siéger à l'assemblée générale des actionnaires de la Société Publique Locale « Sud Bourgogne Aménagement ».
Fait les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
ww
La Secrétaire de séance, La Présidente,
Morgane BOUCHARD Marie-Claude BARNAY
Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/20
Publié le 15/06/2026
ID : 071-200070530-20260602-2026161-DE Communauté de Communes DÉPARTEMENT DE :
SAONE-ET-LOIRE du Grand Autunois-Morvan
Conseillers en exercice : 85
Présents à la séance : 74 EXTRAIT Date de la convocation : 26 mai 2026 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Affichage et mise en ligne de la liste des délibérations : 9 juin 2026 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 2 JUIN 2026
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Louis BASDEVANT, délégué d'Anost, Mme Agnès GAUTHEY (suppléante de M Patrick LAUFERON) déléguée d'Antully, Mme Cathy NICOLAO-VERDENET, M Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZT, Mme Monique GATIER, Mme Céline GOUDIER-POSZWA, , Mme Marie- Françoise STRASBERG, M Alain DICHANT, M Alain DURAND, M Patrice MALFONDET, Mme Marie-Eve COR- TET, Mme Corinne BOUTHIERE, M Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Morgane BOUCHARD, M Aymerick DA SILVA REIS, M Frédéric BROCHOT, Mme Sophie DROUHIN, délé- gués d’Autun, M Stéphane FAVRE, délégué d'Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, M Fran- çois DE GUELIS, délégué de Brion, M Jean-François ALUZE, délégué de Broye, M Fabrice VOILLOT, délé- gué de Charbonnat, M Pascal POMMÉ, délégué de Chissey en Morvan, M Jean-Louis LAURENT, délégué de Collonge la Madeleine, M Jérôme NAUDIN, délégué de Cordesse, M Jérémy COQUARD, délégué de Couches, M Thierry BABOUILLARD, délégué de Créot, Mme Anne-Sophie DAGNAN, M Pascal MOUCHE, délégués de Curgy, M Norbert ESTIENNE-GAUTIER, délégué de Cussy en Morvan, M Richard BONNOT, délégué de Dettey, M Nicolas JOLIVOT, délégué de Dracy lès Couches, M Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint-Loup, Mme Emilie CAVALIERE (suppléante de Mme Catherine AMIOT), déléguée d'Eper- tuily, M Jean-François NICOLAS, M Edouard GROSBOIS, Mme France ROBERT, délégués d'Epinac, M Guillaume GRILLON, Mme Cindy MONTEIRO-MENAGER, M Sylvain PATRU, délégués d'Etang sur Ar- roux, Mme Viviane GUILLOU-LABILLE, déléguée d'Igornay, M Alain GUILLON, délégué de La Celle en Mor- van, M. Jacques BOUCHOT (suppléant de M Jean-Paul LORIOT), délégué de La Chapelle sous Uchon, M Didier TALPIN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, M Guillaume FOULLOY (suppléant de Mme Anne BOUTELOUP, délégué de Laizy, M Philippe VIVIER, dé- léqué de La Petite Verrière, Mme Catherine TRUCHOT, déléguée de La Tagnière, Mme Françoise DURIAU, déléguée de Lucenay l'Evêque, M Alain GILBERT, délégué de Mesvres, Mme Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Mme Christiane TIXIER, déléguée de Morlet, M Jean-Louis MARTIN (jusqu'à la délibération n°172), délégué de Reclesne , M Jean-Claude GRASSOT (jusqu'à la délibération n°172), délégué de Rous- sillon en Morvan , M Artus BALLIVET de REGLOIX, délégué de Saint-Didier-sur Arroux, M Stéphane NI- DIAU, délégué de Saint-Emiland, Mme Eliane RAUX, déléguée de Saint-Eugène, M Gilles PILLOT (jusqu'à la délibération n°158), délégué de Saint-Forgeot, Mme Anne LARGY, déléguée de Saint-Gervais sur Couches, Mme Carole LOF, déléguée de Saint-Jean de Trézy, Mme Viridiana DESPLANCHES, déléguée de Saint-Léger du Bois, Mme Anne-Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, M Jean-Noël VIEILLARD, délégué de Saint-Martin de Commune, M Olivier BARRÉ, délégué de Saint-Maurice-Lès- Couches, Mme Isabelle ROBIN, déléguée de Saint-Nizier sur Arroux, M Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Mme Christine CANON (jusqu'à la délibération n°168), déléguée de Saisy, Mme Audrey NEC- TOUX (suppléante de M Jean-Baptiste PIERRE), déléguée de Sommant, M. Hervé LAURENT (suppléant de Mme Andrée MENARGUEZ), délégué de Tavernay, Mme Mireille DUVIGNAUD-GAUTHIER, déléguée de Thil sur Arroux, M Jean-Louis PORCHERET, délégué de Tintry, M Guy FEDERSPIELD, délégué d'Uchon, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Morgane BOUCHARD
ABSENTS : Mme Laurence GALAND, M. Christophe RIZARD
ONT DONNE POUVOIR :
M Vincent CHAUVET a donné pouvoir à Mme Cathy NICOLAO-VERDENET M Philippe LARUE a donné pouvoir à M Jean-François JACQUEMIN
M Métin ALBAYRAK a donné pouvoir à Mme Monique GATIER
M Jean-Marc ADAM de VILLIERS a donné pouvoir à M Aymerick DA SILVA REIS
Mme Virginie TURPIN a donné pouvoir à Mme France ROBERT
Mme Julie VILLEMIN a donné pouvoir à M. Jérémy COQUARD
Mme Marie VOURIOT-THUZET a donné pouvoir à M Edouard GROSBOIS
M Emmanuel ROUCHER a donné pouvoir à Mme Viridiana DESPLANCHES
2026/162
Objet : Tarifs 2027 de la taxe de séjour Séance du conseil communautaire du 2 juin 2026 : délibération n°2026/162
Le tarif de la taxe de séjour est fixé, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'héberge- ment, par personne et par nuitée de séjour.
Selon les termes de l'article L2333-30 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce tarif est arrêté par délibération prise avant le 1° juillet de l’année pour une application l'année suivante.
Pour rappel, la grille tarifaire au 1er janvier 2026 est la suivante :
Tranche de tarifs Tarifs à compter du Nature et catégorie de l'hébergement au 01/01/2026 PP bep 1S
e Palaces Entre 0,70 € et 4,00
4,90 €
e Hôtel de tourisme 5 étoiles
e Résidence de tourisme 5 étoiles Entre 0,70 € et 2,00 e Meublé de tourisme 5 étoiles 3,60 €
e Hôtel de tourisme 4 étoiles
e Résidence de tourisme 4 étoiles Entre 0,70 € et 1,50 e Meublé de tourisme 4 étoiles 2,60 €
e Hôtel de tourisme 3 étoiles
e Résidence de tourisme 3 étoiles Entre 0,50 € et 1,00
e Meublé de tourisme 3 étoiles 1,70 €
e Hôtel de tourisme 2 étoiles
e Résidence de tourisme 2 étoiles Entre 0,30 € et 0,80 e Meublé de tourisme 2 étoiles 1,00 €
e Village de vacances 4 et 5 étoiles
e Hôtel de tourisme 1 étoile
e Résidence de tourisme 1 étoile
e Meublé de tourisme 1 étoile Entre 0,20 € et 0,60 e Village de vacances 1, 2 et 3 étoiles 0,80 €
e Chambres d'hôtes
e Auberges collectives
° Terrain de camping et de caravanage classé en
3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'héberge- | Entre 0,20 € et 0,50 ment de plein air de caractéristiques équiva- 0,60 €
lentes.
e Emplacements dans les aires de camping-cars
et des parcs de stationnement touristiques par
tranche de 24h
° Terrain de camping et terrains de caravanage 0,20 € 0,20 classé en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, ports de plaisance. Séance du conseil communautaire du 2 juin 2026 : délibération n°2026/162
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement, le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée dans la
limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité (soit 4,5€).
Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
L'article 113 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a créé une
nouvelle catégorie d'hébergement, les auberges collectives.
Les hébergements assimilés aux auberges collectives peuvent bénéficier du tarif de taxe de sé- jour prévu pour ce type d'hébergement, à la place de la taxation au pourcentage de la nuitée,
des hébergements non classés ou en attente de classement. Les établissements ayant vocation à entrer dans cette catégorie sont ceux connus sous les vocables d'auberge de jeunesse, de
centre international de séjour ou d'hôtels, ainsi que les gîtes de groupe ou d'étape.
Les exonérations restent inchangées et s'appliquent :
— aux personnes mineures ;
— aux saisonniers employés sur le territoire de la Communauté de Communes du Grand Au- tunois Morvan ;
— aux personnes bénéficiant d’un hébergement d'urgence ;
— aux personnes occupant des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil communautaire détermine.
La taxe de séjour est perçue trimestriellement.
Les hébergeurs transmettent les états de perception et de déclaration au plus tard le 15 avril pour les montants collectés entre le 1 janvier et le 31 mars, au plus tard le 15 juillet pour les mon- tants collectés entre le 1° avril et le 30 juin, au plus tard le 15 octobre pour les montants collectés entre le 1° juillet et le 30 septembre et au plus tard le 15 janvier de l'année n+1 pour les mon-
tants collectés entre le 1* octobre et le 31 décembre.
Il est rappelé que les hébergements doivent être déclarés en mairie par leur propriétaire et que la perception et le reversement de la taxe de séjour est obligatoire.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (4
abstentions),
APPROUVE l'application de la taxe de séjour au réel sur le territoire de la Communauté de
communes du Grand Autunois-Morvan selon les modalités indiquées ci-dessus à compter du 1er janvier 2027 selon le tableau des tarifs ci-dessous.
EXONERE les personnes qui occupent des locaux dont le loyer mensuel est inférieur à 1€.
APPLIQUE les exonérations suivantes :
— aux personnes mineures ;
— aux saisonniers employés sur le territoire de la Communauté de Communes du Grand
Autunois-Morvan ;
— aux personnes bénéficiant d’un hébergement d'urgence. Séance du conseil communautaire du 2 juin 2026 : délibération n°2026/162
APPROUVE la nouvelle grille tarifaire pour 2027 telle que :
Eee 0 RE PO
Nature et catégorie de l'hébergement SE A TS À compter du 1/01/2027
e Palaces 4,00 4,50
Hôtel de tourisme 5 étoiles
Résidence de tourisme 5 étoiles 2,00 2,50 Meublé de tourisme 5 étoiles
Hôtel de tourisme 4 étoiles
Résidence de tourisme 4 étoiles 1,50 1,80 Meublé de tourisme 4 étoiles
Hôtel de tourisme 3 étoiles
Résidence de tourisme 3 étoiles 1,00 1,20 Meublé de tourisme 3 étoiles
Hôtel de tourisme 2 étoiles
Résidence de tourisme 2 étoiles 0,80 1,00 Meublé de tourisme 2 étoiles
Village de vacances 4 et 5 étoiles
Hôtel de tourisme 1 étoile
Résidence de tourisme 1 étoile 0,60 0,70 Meublé de tourisme 1 étoile
Village de vacances 1, 2 et 3 étoiles
Chambre d'hôtes
Auberge collective
e Terrain de camping et de caravanage clas-
sé en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de caractéris- 0,50 0,60 tiques équivalentes.
e Emplacements dans les aires de camping-
cars et des parcs de stationnement touris-
tiques par tranche de 24 heures.
« Terrain de camping et terrains de carava-
nage classé en 1 et 2 étoiles et tout autre 0,20 0,20 terrain d'hébergement de plein air de carac-
téristiques équivalentes, ports de plaisance,
ADOPTE le taux de 5% pour déterminer le montant de la taxe de séjour applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans clas- sement. Séance du conseil communautaire du 2 juin 2026 : délibération n°2026/162
AUTORISE Madame la Présidente ou l'un des vice-présidents ayant reçu délégation à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Fait les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance, La Présidente,
Morgane BOUCHARD Marie-Claude BARNAY
Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/202
Publié le 15/06/2026
ID : 071-200070530-20260602-2026162-DE Communauté de Communes
DÉPARTEMENT DE , SAONE-ET-LOIRE du Grand Autunois-Morvan
Conseillers en exercice : 85
Présents à la séance : 74 EXTRAIT
Date de la convocation : 26 mai 2026 L DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Affichage et mise en ligne de la liste des délibérations : 9 juin 2026 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 2 JUIN 2026
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Louis BASDEVANT, délégué d'Anost, Mme Agnès GAUTHEY (suppléante de M Patrick LAUFERON) déléguée d'Antully, Mme Cathy NICOLAO-VERDENET, M Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, Mme Monique GATIER, Mme Céline GOUDIER-POSZWA, , Mme Marie- Françoise STRASBERG, M Alain DICHANT, M Alain DURAND, M Patrice MALFONDET, Mme Marie-Eve COR- TET, Mme Corinne BOUTHIERE, M Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Morgane BOUCHARD, M Aymerick DA SILVA REIS, M Frédéric BROCHOT, Mme Sophie DROUHIN, délé- gués d’Autun, M Stéphane FAVRE, délégué d'Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, M Fran- çois DE GUELIS, délégué de Brion, M Jean-François ALUZE, délégué de Broye, M Fabrice VOILLOT, délé- gué de Charbonnat, M Pascal POMMÉ, délégué de Chissey en Morvan, M Jean-Louis LAURENT, délégué de Collonge la Madeleine, M Jérôme NAUDIN, délégué de Cordesse, M Jérémy COQUARD, délégué de Couches, M Thierry BABOUILLARD, délégué de Créot, Mme Anne-Sophie DAGNAN, M Pascal MOUCHE, délégués de Curgy, M Norbert ESTIENNE-GAUTIER, déléqué de Cussy en Morvan, M Richard BONNOT, délégué de Dettey, M Nicolas JOLIVOT, délégué de Dracy lès Couches, M Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint-Loup, Mme Emilie CAVALIERE (suppléante de Mme Catherine AMIOT), déléguée d'Eper- tully, M Jean-François NICOLAS, M Edouard GROSBOIS, Mme France ROBERT, délégués d'Epinac, M Guillaume GRILLON, Mme Cindy MONTEIRO-MENAGER, M Sylvain PATRU, délégués d'Etang sur Ar- roux, Mme Viviane GUILLOU-LABILLE, déléguée d'Igornay, M Alain GUILLON, délégué de La Celle en Mor- van, M, Jacques BOUCHOT (suppléant de M Jean-Paul LORIOT), délégué de La Chapelle sous Uchon, M Didier TALPIN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, M Guillaume FOULLOY (suppléant de Mme Anne BOUTELOUP, délégué de Laizy, M Philippe VIVIER, dé- légué de La Petite Verrière, Mme Catherine TRUCHOT, déléguée de La Tagnière, Mme Françoise DURIAU, déléguée de Lucenay l'Evêque, M Alain GILBERT, délégué de Mesvres, Mme Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Mme Christiane TIXIER, déléguée de Morlet, M Jean-Louis MARTIN (jusqu'à la délibération n°172), délégué de Reclesne , M Jean-Claude GRASSOT (jusqu'à la délibération n°172), délégué de Rous- sillon en Morvan , M Artus BALLIVET de REGLOIX, délégué de Saint-Didier-sur Arroux, M Stéphane NI- DIAU, délégué de Saint-Emiland, Mme Eliane RAUX, déléguée de Saint-Eugène, M Gilles PILLOT (jusqu'à la délibération n°158), délégué de Saint-Forgeot, Mme Anne LARGY, déléguée de Saint-Gervais sur Couches, Mme Carole LOE, déléguée de Saint-Jean de Trézy, Mme Viridiana DESPLANCHES, déléguée de Saint-Léger du Bois, Mme Anne-Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, M Jean-Noël VIEILLARD, délégué de Saint-Martin de Commune, M Olivier BARRE, délégué de Saint-Maurice-Lès- Couches, Mme Isabelle ROBIN, déléguée de Saint-Nizier sur Arroux, M Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Mme Christine CANON (jusqu'à la délibération n°168), déléguée de Saisy, Mme Audrey NEC- TOUX (suppléante de M Jean-Baptiste PIERRE), déléguée de Sommant, M. Hervé LAURENT (suppléant de Mme Andrée MENARGUEZ), délégué de Tavernay, Mme Mireille DUVIGNAUD-GAUTHIER, déléguée de Thil sur Arroux, M Jean-Louis PORCHERET, délégué de Tintry, M Guy FEDERSPIELD, délégué d'Uchon, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Morgane BOUCHARD
ABSENTS : Mme Laurence GALAND, M. Christophe RIZARD
ONT DONNE POUVOIR :
M Vincent CHAUVET a donné pouvoir à Mme Cathy NICOLAO-VERDENET
M Philippe LARUE a donné pouvoir à M Jean-François JACQUEMIN
M Métin ALBAYRAK a donné pouvoir à Mme Monique GATIER
M Jean-Marc ADAM de VILLIERS a donné pouvoir à M Aymerick DA SILVA REIS
Mme Virginie TURPIN a donné pouvoir à Mme France ROBERT
Mme Julie VILLEMIN a donné pouvoir à M. Jérémy COQUARD
Mme Marie VOURIOT-THUZET a donné pouvoir à M Edouard GROSBOIS
M Emmanuel ROUCHER a donné pouvoir à Mme Viridiana DESPLANCHES
2026/163
Objet : Révision des tarifs du Conservatoire de musique pour la rentrée scolaire 2026-2027 Séance du conseil communautaire du 2 juin 2026 : délibération n°2026/163
Considérant que les tarifs du conservatoire peuvent être modifiés tous les ans au 1° septembre.
Il est donc proposé de modifier les tarifs et d'appliquer une augmentation de 3% pour les tarifs
du conservatoire pour l’année scolaire 2026/2027.
Cette mise à jour tarifaire vise à garantir le maintien de la qualité de services proposés, tout en
tenant compte de l’évolution des charges financières auxquelles nous sommes confrontées.
I) Tarifs des cours :
Maintien au même tarif le droit unique d'inscription au conservatoire, soit 20 euros par an par élève quel que soit sa domiciliation, plafonné à 30 euros par an à compter du 2è"° membre ins- crit au sein d'une même famille
1) Cas général :
MONTANT TRIMESTRIEL 2026-2027 - INSTRUMENT TRANCHE -
QUOTIENT FAMI- Tarif CCGAM Tarif hors CCGAM
LIAL * Enfant Adulte Enfant Adulte
l'instrument | instrument | instrument | 1 instrument
TRANCHE 1
- de 580 € 37 € 56 € 56 € 83 €
TRANCHE 2
de 581 à 1040 € 68€ 102 € 102 € 152 €
TRANCHE 3
de 1041 à 1450 € 102 € 152 € 152 € 231 €
TRANCHE 4
de 1451 à 1970 € 136 € 203 € 203 € 305 €
TRANCHE 5
à partir de 1971 € 203 € 305 € 305 € 456 €
* Calcul du quotient à partir de votre Avis d'Tmposition 2026 concernant l'année 2025 Diviser LE REVENU FISCAL DE REFERENCE par 12, puis par le nombre de parts. Le résultat situe dans une des 5 tranches du tableau.
Les données fiscales avec accord des familles seront désormais récupérées au moyen de API PARTICULIER (application programming Interface). Cette application qui automatise le traite- ment des dossiers, est déjà utilisée par les services de la CCGAM.
Elle permet d'échanger des données entre administrations publique avec notamment une sim- plification des démarches pour les citoyens et pour le personnel administratif qui n'a plus à demander et à vérifier les pièces justificatives nécessaires à l'instruction du dossier. En cas d'opposition à cette transmission, le tarif le plus élevé sera facturé.
C'est le lieu d'habitation qui définit le critère de tarification CCGAM.
- Les élèves en internat sur la CCGAM bénéficient du tarif préférentiel.
- Le tarif enfant est appliqué pour les étudiants, les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé et les demandeurs d'emploi (sur présentation carte).
- Les élèves en cours d'instrument et participant à l'Harmonie seront exonérés du 3° tri- mestre sous réserve qu'ils participent aux concerts proposés par leur site d’enseigne- ment.
En outre, ils pourront bénéficier d’un instrument gratuit toute l'année. Séance du conseil communautaire du 2 juin 2026 : délibération n°2026/163
Toute inscription confirmée après le mois d'essai sera définitive et engagera le paiement des droits sur les 3 trimestres, même en cas de démission pendant l’année. L’annulation des tri-
mestres pourra avoir lieu en cas de perte d'emploi, mutation, décès, raison de santé sur cer- tificat médical.
2) Cours collectifs seuls :
MONTANT TRIMESTRIEL 2026- 2027 — Cours collectifs
TRANCHE Tarif CCGAM Tarif hors CCGAM
QUOTIENT FAMI-
LIAL * Cours collectifs | Cours collectifs | Cours collectif | Cours collectifs
Enfant Adulte Enfant Adulte
TRANCHE 1 - de 580 € 36 € 39 € 54 € 64 €
TRANCHE 2
de 581 à 1040 € 42€ 44 € 59 € 69 €
TRANCHE 3
de 1041 à 1450 € 47€ 50 € 65 € 75€
TRANCHE 4
de 1451 à 1970 € 54€ _é 72€ 82€
TRANCHE 5 à partir de 1971 € 59 € 66 € 79 € 91€
II) Une majoration de 50 % par cours supplémentaire sera appliquée sur les tarifs ci-dessus.
III) Locations d'instruments (tarif mensuel) : Tarifs ne subissant pas d'augmentation
30 € Tarif CCGAM - 44 € Tarif Hors CCGAM
IV) En cas de modification des cours en raison de mesures sanitaires exceptionnelles (Covid par exemple), un tarif spécifique sera appliqué ainsi :
-_ Tous les cours sont donnés à distance, aucune présence au Conservatoire > réduc-
tion de 50 % du tarif des cours
- Les cours d'instruments uniquement sont donnés en présentiel > réduction de 25%
du tarif des cours.
-_ Exonération totale pour les élèves n'ayant que des cours collectifs qui sont dans ce cas supprimés.
V) En cas d'absence du professeur d'instrument non remplacé, la cotisation trimestrielle sera réduite au prorata de cette absence à partir de 4 cours n'ayant pas eu lieu.
Les cours collectifs ne sont pas concernés par cette réduction.
VI) TARIF TRIMESTRIEL pour les élèves du collège et lycée militaire ainsi que pour les élèves de l'Institut Médico Educatif et les Papillons Blancs : 52,00 €
VII) TARIF pour la location de salles reste inchangé.
- Auditorium : 15 € de l'heure où 35 € la demi-journée
- Salle avec Piano : 10 € de l'heure ou 25 € la demi-journée Séance du consell communautaire du 2 juin 2026 : délibération n°2026/163
VIII) TARIF ANNUEL pour les charges locatives relatives à la mise à disposition de salles pour l'association l'Aubade : 140,00 €
IX) CAUTION
Le conservatoire met régulièrement à disposition ses timbales.
Il est régulièrement sollicité par les associations locales voire départementales et régionales, par la Ville d’Autun et autres organismes dans le cadre de concert et représentations. Les tim- bales sont des instruments fragiles dont le remplacement s'élèverait à environ 25 000 €. Compte tenu de leurs poids et taille, le transport des timbales n'est pas toujours effectué dans des conditions optimales
Aussi, il semble nécessaire de demander à l’'emprunteur de fournir une attestation de respon- sabilité civile et un chèque de caution de 1 500 €.
M Alain GILBERT et M. Jacques BOUCHOT sont absents au moment du vote.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
AUTORISE l'augmentation des tarifs et leurs modifications qui seront applicables à la ren- trée 2026/2027, soit au 1er septembre 2026.
AUTORISE La mise en place d'une caution de 1 500 € lors du prêt des timbales.
AUTORISE Madame la Présidente ou l'un des Vice-Présidents ayant reçu délégation à si- gner tout document se rapportant à ce dossier.
Fait les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance, La Présidente,
Morgane BOUCHARD Marie-Claude BARNAY
Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/20;
Publié le 15/06/2026 Z
ID : 071-200070530-20260602-2026163-DE Communauté de Communes
EE AIRE du Grand Autunois-Morvan
Conseillers en exercice : 85
Présents à la séance : 74 EXTRAIT
Date de la convacation : 26 mai 2026 Lo : DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Affichage et mise en ligne de la liste des délibérations : 9 juin 2026 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 2 JUIN 2026
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Louis BASDEVANT, délégué d'Anost, Mme Agnès GAUTHEY (suppléante de M Patrick LAUFERON) déléguée d'Antully, Mme Cathy NICOLAO-VERDENET, M Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, Mme Monique GATIER, Mme Céline GOUDIER-POSZWA, , Mme Marie- Françoise STRASBERG, M Alain DICHANT, M Alain DURAND, M Patrice MALFONDET, Mme Marie-Eve COR- TET, Mme Corinne BOUTHIERE, M Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Morgane BOUCHARD, M Aymerick DA SILVA REIS, M Frédéric BROCHOT, Mme Sophie DROUHIN, délé- gués d'Autun, M Stéphane FAVRE, délégué d'Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, M Fran- çois DE GUELIS, délégué de Brion, M Jean-François ALUZE, délégué de Broye, M Fabrice VOILLOT, délé- gué de Charbonnat, M Pascal POMMÉ, délégué de Chissey en Morvan, M Jean-Louis LAURENT, délégué de Collonge la Madeleine, M Jérôme NAUDIN, délégué de Cordesse, M Jérémy COQUARD, délégué de Couches, M Thierry BABOUILLARD, délégué de Créot, Mme Anne-Sophie DAGNAN, M Pascal MOUCHE, délégués de Curgy, M Norbert ESTIENNE-GAUTIER, délégué de Cussy en Morvan, M Richard BONNOT, délégué de Dettey, M Nicolas JOLIVOT, délégué de Dracy lès Couches, M Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint-Loup, Mme Emilie CAVALIERE (suppléante de Mme Catherine AMIOT), déléguée d’Eper- tully, M Jean-François NICOLAS, M Edouard GROSBOIS, Mme France ROBERT, délégués d'Epinac, M Guillaume GRILLON, Mme Cindy MONTEIRO-MENAGER, M Sylvain PATRU, délégués d'Etang sur Ar- roux, Mme Viviane GUILLOU-LABILLE, déléguée d’Igornay, M Alain GUILLON, délégué de La Celle en Mor- van, M. Jacques BOUCHOT (suppléant de M Jean-Paul LORIOT), délégué de La Chapelle sous Uchon, M Didier TALPIN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, M Guillaume FOULLOY (suppléant de Mme Anne BOUTELOUP, délégué de Laizy, M Philippe VIVIER, dé- iégué de La Petite Verrière, Mme Catherine TRUCHOT, déléguée de La Tagnière, Mme Françoise DURIAU, déléguée de Lucenay l'Evêque, M Alain GILBERT, délégué de Mesvres, Mme Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Mme Christiane TIXIER, déléguée de Morlet, M Jean-Louis MARTIN (jusqu'à la délibération n°172), délégué de Reclesne , M Jean-Claude GRASSOT (jusqu'à la délibération n°172), délégué de Rous- sillon en Morvan , M Artus BALLIVET de REGLOIX, délégué de Saint-Didier-sur Arroux, M Stéphane NI- DIAU, délégué de Saint-Emiland, Mme Eliane RAUX, déléguée de Saint-Eugène, M Gilles PILLOT (jusqu'à la délibération n°158), délégué de Saint-Forgeot, Mme Anne LARGY, déléguée de Saint-Gervais sur Couches, Mme Carole LOE, déléguée de Saint-Jean de Trézy, Mme Viridiana DESPLANCHES, déléguée de Saint-Léger du Bois, Mme Anne-Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, M Jean-Noël VIEILLARD, délégué de Saint-Martin de Commune, M Olivier BARRE, délégué de Saint-Maurice-Lès- Couches, Mme Isabelle ROBIN, déléguée de Saint-Nizier sur Arroux, M Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Mme Christine CANON (jusqu'à la délibération n°168), déléguée de Saisy, Mme Audrey NEC- TOUX (suppléante de M Jean-Baptiste PIERRE), déléguée de Sommant, M. Hervé LAURENT (suppléant de Mme Andrée MENARGUEZ), délégué de Tavernay, Mme Mireille DUVIGNAUD-GAUTHIER, déléguée de Thil sur Arroux, M Jean-Louis PORCHERET, délégué de Tintry, M Guy FEDERSPIELD, délégué d'Uchon, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Morgane BOUCHARD
ABSENTS : Mme Laurence GALAND, M, Christophe RIZARD
ONT DONNE POUVOIR :
M Vincent CHAUVET a donné pouvoir à Mme Cathy NICOLAO-VERDENET M Philippe LARUE 3 donné pouvoir à M Jean-François JACQUEMIN
M Métin ALBAYRAK a donné pouvoir à Mme Monique GATIER
M Jean-Marc ADAM de VILLIERS a donné pouvoir à M Aymerick DA SILVA REIS
Mme Virginie TURPIN a donné pouvoir à Mme France ROBERT
Mme Julie VILLEMIN a donné pouvoir à M. Jérémy COQUARD
Mme Marie VOURIOT-THUZET a donné pouvoir à M Edouard GROSBOIS
M Emmanuel ROUCHER a donné pouvoir à Mme Viridiana DESPLANCHES
2026/164
Objet : Révision des tarifs de l'Ecole de Danse Urbaine - Rentrée 2026-2027 Séance du conseil communautaire du 2 juin 2026 : délibération n°2026/164
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant que les tarifs de l'Ecole de Danse Urbaine peuvent être modifiés, chaque année, au ler septembre.
Pour cette modification, il est proposé d'appliquer une augmentation de 3%. Cette mise à jour tarifaire vise à garantir le maintien de la qualité des services proposés, tout en tenant compte de l'évolution des charges financières auxquelles nous sommes confrontés :
Tarifs trimestriels à compter du lseptembre 2026
Tranches de QF Tarifs Enfant | Tarifs Enfant Tarifs Adulte | Tarifs Adulte CCGAM Hors CCGAM CCGAM Hors CCGAM
OF de 0 à 580 4€ 69€ 67 € 100 €
OF de 581 à 1040 48 € 72€ 69 € 104 €
OF de 1041 à 1450 50 € 76 € 71€ 107 €
OF de 1451 à 1970 53 € 79 € 74 € 111€
OF supérieur à 1971 55 € 83 € 76€ 114 €
Le lieu d'habitation définit le critère de tarification CCGAM.
Prestation scénique, atelier Hip Hop 103 €
Pour une intervention CCGAM (associations,
communes, établissements scolaires)
Prestation scénique, atelier Hip Hop
Pour une intervention hors CCGAM
113 € (plus frais kilométrique au barème
fiscal en viqueur)
Spectacle ou représentation (en lien avec les | Entrée par personne
cours) Sans modification par rapport à 2025 1€ catégorie 15 €
2ère catégorie 12€
Il est proposé la mise en place d’un droit unique d'inscription à l'atelier de danse urbaine, soit 20 euros par an par élève quel que soit sa domiciliation, plafonnée à 30 euros par an à compter du 2" membre inscrit au sein d'une même famille.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE les nouveaux tarifs de l'Ecole de Danse Urbaine applicables au 1% septembre 2026.
APPROUVE la mise en place d'un droit unique d'inscription lors de l'inscription à l'Ecole de Danse Urbaine de 20 euros par an par élève quelle que soit sa domiciliation et approuver le plafonnement du montant de l'inscription à 30 euros par an par famille à compter du 2è"e membre inscrit au sein d’une même famille. Séance du conseil communautaire du 2 juin 2026 : délibération n°2026/164
AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des Vice-Présidents ayant reçu délégation à si-
gner tout document se rapportant à ce dossier.
Fait les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance, La Présidente,
Morgane BOUCHARD Marie-Claude BARNAY
Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/202
Publié le 15/06/2026 F
ID : 071-200070530-20260602-2026164-D Communauté de Communes
DÉPARTEMENT DE + SAONE-ET-LOIRE du Grand Autunois-Morvan
Conseillers en exercice : 85
Présents à la séance : 74 EXTRAIT
Date de la convocation : 26 mai 2026 Lo L DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Affichage et mise en ligne de la liste des délibérations : 9 juin 2026 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 2 JUIN 2026
: MM Louis BASDEVANT, délégué d'Anost, Mme Agnès GAUTHEY (suppléante de M
Patrick LAUFERON) déléguée d’Antully, Mme Cathy NICOLAO-VERDENET, M Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, Mme Monique GATIER, Mme Céline GOUDIER-POSZWA, , Mme Marie- Françoise STRASBERG, M Alain DICHANT, M Alain DURAND, M Patrice MALFONDET, Mme Marie-Eve COR- TET, Mme Corinne BOUTHIERE, M Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Morgane BOUCHARD, M Aymerick DA SILVA REIS, M Frédéric BROCHOT, Mme Sophie DROUHIN, délé- gués d'Autun, M Stéphane FAVRE, délégué d'Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, M Fran- çois DE GUELIS, délégué de Brion, M Jean-François ALUZE, délégué de Broye, M Fabrice VOILLOT, délé- gué de Charbonnat, M Pascal POMMÉ, délégué de Chissey en Morvan, M Jean-Louis LAURENT, délégué de Collonge la Madeleine, M Jérôme NAUDIN, délégué de Cordesse, M Jérémy COQUARD, délégué de Couches, M Thierry BABOUILLARD, délégué de Créot, Mme Anne-Sophie DAGNAN, M Pascal MOUCHE, délégués de Curgy, M Norbert ESTIENNE-GAUTIER, délégué de Cussy en Morvan, M Richard BONNOT, délégué de Dettey, M Nicolas JOLIVOT, délégué de Dracy lès Couches, M Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint-Loup, Mme Emilie CAVALIERE (suppléante de Mme Catherine AMIOT), déléguée d'Eper- tully, M Jean-François NICOLAS, M Edouard GROSBOIS, Mme France ROBERT, délégués d'Epinac, M Guillaume GRILLON, Mme Cindy MONTEIRO-MENAGER, M Sylvain PATRU, délégués d'Etang sur Ar- roux, Mme Viviane GUILLOU-LABILLE, déléguée d'Igornay, M Alain GUILLON, délégué de La Celle en Mor- van, M. Jacques BOUCHOT (suppléant de M Jean-Paul LORIOT), délégué de La Chapelle sous Uchon, M Didier TALPIN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, M Guillaume FOULLOY (suppléant de Mme Anne BOUTELOUP, délégué de Laizy, M Philippe VIVIER, dé- légué de La Petite Verrière, Mme Catherine TRUCHOT, déléguée de La Tagnière, Mme Françoise DURIAU, déléguée de Lucenay l'Evêque, M Alain GILBERT, délégué de Mesvres, Mme Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Mme Christiane TIXIER, déléguée de Morlet, M Jean-Louis MARTIN (jusqu'à la délibération n°172), délégué de Reclesne , M Jean-Claude GRASSOT (jusqu'à la délibération n°172), délégué de Rous- sillon en Morvan , M Artus BALLIVET de REGLOIX, délégué de Saint-Didier-sur Arroux, M Stéphane NI- DIAU, délégué de Saint-Emiland, Mme Eliane RAUX, déléguée de Saint-Eugène, M Gilles PILLOT (jusqu'à la délibération n°158), délégué de Saint-Forgect, Mme Anne LARGY, déléguée de Saint-Gervais sur Couches, Mme Carole LOE, déléguée de Saint-Jean de Trézy, Mme Viridiana DESPLANCHES, déléguée de Saint-Léger du Bois, Mme Anne-Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, M Jean-Noël VIEILLARD, délégué de Saint-Martin de Commune, M Olivier BARRE, délégué de Saint-Maurice-Lès- Couches, Mme Isabelle ROBIN, déléguée de Saint-Nizier sur Arroux, M Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Mme Christine CANON (jusqu'à la délibération n°168), déléguée de Saisy, Mme Audrey NEC- TOUX (suppléante de M Jean-Baptiste PIERRE), déléguée de Sommant, M. Hervé LAURENT (suppléant de Mme Andrée MENARGUEZ), délégué de Tavernay, Mme Mireille DUVIGNAUD-GAUTHIER, déléguée de Thil sur Arroux, M Jean-Louis PORCHERET, délégué de Tintry, M Guy FEDERSPIELD, délégué d'Uchon, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Morgane BOUCHARD
ABSENTS : Mme Laurence GALAND, M. Christophe RIZARD
ONT DONNE POUVOIR :
M Vincent CHAUVET a donné pouvoir à Mme Cathy NICOLAO-VERDENET
M Philippe LARUE a donné pouvoir à M Jean-François JACQUEMIN
M Métin ALBAYRAK a donné pouvoir à Mme Monique GATIER
M Jean-Marc ADAM de VILLIERS a donné pouvoir à M Aymerick DA SILVA REIS
Mme Virginie TURPIN a donné pouvoir à Mme France ROBERT
Mme Julie VILLEMIN a donné pouvoir à M. Jérémy COQUARD
Mme Marie VOURIOT-THUZET a donné pouvoir à M Edouard GROSBOIS
M Emmanuel ROUCHER a donné pouvoir à Mme Viridiana DESPLANCHES
2026/165
Objet : Instauration de tarifs pour les interventions du Réseau BAM — Bouger en Autunois
Morvan Séance du consell communautaire du 2 juin 2026 : défibération n°2026/165
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Le réseau BAM propose une itinérance culturelle et un accompagnement rayonnant sur l'en- semble des 55 communes de la CCGAM.
Notre action répond aux enjeux culturels de notre territoire, en travaillant de manière transver- sale avec les élus locaux de la CCGAM, les établissements scolaires, les structures sportives, culturelles ou associatives implantées sur la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan afin de promouvoir l'émergence de projets socioculturels ouverts à tous.
Ce service fonctionne les lundi, mercredi et vendredi et propose des séances d'interventions à la demande, pour les communes, établissements scolaires, associations, accueils de loisirs, biblio- thèques, salles de spectacles, cinémas...
Il vous est proposé, de la même façon que pour l'Ecole de danse Urbaine, de facturer ces inter- ventions :
- Intervention CCGAM (associations, communes, établissements scolaires) : 103 € - Intervention hors CCGAM : 113 € ainsi les frais kilométriques au barème fiscal en vigueur.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE les tarifs pour les interventions du Réseau BAM — Bouger en Autunois Morvan à compter du 1% septembre 2026.
AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des Vice-Présidents ayant reçu délégation à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Fait les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
CET \
La Secrétaire de séance, La Présidente,
Morgane BOUCHARD Marie-Claude BARNAY
Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/202
Publié le 15/06/2026
ID : 071-200070530-20260602-2026165-DE Communauté de Communes
DÉPARTEMENT D É
NE LOIRE du Grand Autunois-Morvan
Conseillers en exercice : 85
Présents à la séance : 74 EXTRAIT Date de la convocation : 26 mai 2026 OÙ REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Affichage compte rendu sommaire : 9 juin 2026 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 2 JUIN 2026
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Louis BASDEVANT, délégué d'Anost, Mme Agnès GAUTHEY (suppléante de M Patrick LAUFERON) déléguée d’Antully, Mme Cathy NICOLAO-VERDENET, M Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, Mme Monique GATIER, Mme Céline GOUDIER-POSZWA, , Mme Marie- Françoise STRASBERG, M Alain DICHANT, M Alain DURAND, M Patrice MALFONDET, Mme Marie-Eve COR- TET, Mme Corinne BOUTHIERE, M Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Morgane BOUCHARD, M Aymerick DA SILVA REIS, M Frédéric BROCHOT, Mme Sophie DROUHIN, délé- gués d’Autun, M Stéphane FAVRE, délégué d'Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, M Fran- çois DE GUELIS, délégué de Brion, M Jean-François ALUZE, délégué de Broye, M Fabrice VOILLOT, délé- gué de Charbonnat, M Pascal POMMÉ, délégué de Chissey en Morvan, M Jean-Louis LAURENT, délégué de Collonge la Madeleine, M Jérôme NAUDIN, délégué de Cordesse, M Jérémy COQUARD, délégué de Couches, M Thierry BABOUILLARD, délégué de Créot, Mme Anne-Sophie DAGNAN, M Pascal MOUCHE, délégués de Curgy, M Norbert ESTIENNE-GAUTIER, délégué de Cussy en Morvan, M Richard BONNOT, délégué de Dettey, M Nicolas JOLIVOT, délégué de Dracy lès Couches, M Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint-Loup, Mme Emilie CAVALIERE (suppléante de Mme Catherine AMIOT), déléguée d'Eper- tully, M Jean-François NICOLAS, M Edouard GROSBOIS, Mme France ROBERT, délégués d'Epinac, M Guillaume GRILLON, Mme Cindy MONTEIRO-MENAGER, M Sylvain PATRU, délégués d’Etang sur Ar- roux, Mme Viviane GUILLOU-LABILLE, déléguée d'Tgornay, M Alain GUILLON, délégué de La Celle en Mor- van, M. Jacques BOUCHOT (suppléant de M Jean-Paul LORIOT), délégué de La Chapelle sous Uchon, M Didier TALPIN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, M Guillaume FOULLOY (suppléant de Mme Anne BOUTELOUP, délégué de Laizy, M Philippe VIVIER, dé- légué de La Petite Verrière, Mme Catherine TRUCHOT, déléguée de La Tagnière, Mme Françoise DURIAU, déléguée de Lucenay l'Evêque, M Alain GILBERT, délégué de Mesvres, Mme Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Mme Christiane TIXIER, déléguée de Morlet, M Jean-Louis MARTIN (jusqu'à la délibération n°172), délégué de Reclesne , M Jean-Claude GRASSOT (jusqu'à la délibération n°172), délégué de Rous- sillon en Morvan , M Artus BALLIVET de REGLOIX, délégué de Saint-Didier-sur Arroux, M Stéphane NI- DIAU, délégué de Saint-Emiland, Mme Eliane RAUX, déléguée de Saint-Eugène, M Gilles PILLOT (jusqu'à la délibération n°158), délégué de Saint-Forgeot, Mme Anne LARGY, déléguée de Saint-Gervais sur Couches, Mme Carole LOE, déléguée de Saint-Jean de Trézy, Mme Viridiana DESPLANCHES, déléguée de Saint-Léger du Bois, Mme Anne-Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, M Jean-Noël VIEILLARD, délégué de Saint-Martin de Commune, M Olivier BARRE, délégué de Saint-Maurice-Lès- Couches, Mme Isabelle ROBIN, déléguée de Saint-Nizier sur Arroux, M Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Mme Christine CANON (jusqu'à la délibération n°168), déléguée de Saisy, Mme Audrey NEC- TOUX (suppléante de M Jean-Baptiste PIERRE), déléguée de Sommant, M. Hervé LAURENT (suppléant de Mme Andrée MENARGUEZ), délégué de Tavernay, Mme Mireille DUVIGNAUD-GAUTHIER, déléguée de Thil sur Arroux, M Jean-Louis PORCHERET, délégué de Tintry, M Guy FEDERSPIELD, délégué d'Uchon, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Morgane BOUCHARD
ABSENTS : Mme Laurence GALAND, M. Christophe RIZARD
ONT DONNE POUVOIR :
M Vincent CHAUVET a donné pouvoir à Mme Cathy NICOLAO-VERDENET M Philippe LARUE a donné pouvoir à M Jean-François JACQUEMIN
M Métin ALBAYRAK a donné pouvoir à Mme Monique GATIER
M Jean-Marc ADAM de VILLIERS a donné pouvoir à M Aymerick DA SILVA REIS
Mme Virginie TURPIN a donné pouvoir à Mme France ROBERT
Mme Julie VILLEMIN a donné pouvoir à M. Jérémy COQUARD
Mme Marie VOURIOT-THUZET a donné pouvoir à M Edouard GROSBOIS
M Emmanuel ROUCHER a donné pouvoir à Mme Viridiana DESPLANCHES
2026/166
Objet : Révision des tarifs et fonctionnement des accueils de loisirs des mercredis, petites et grandes vacances et des stages Séance du conseil communautaire du 2 juin 2026 : déllbération n°2026/166
Considérant que les tarifs des accueils de loisirs des mercredis, petites et grandes vacances et des stages sont révisés tous les ans en juillet ;
Considérant qu'afin de nous adapter à l'augmentation continue des coûts liés à la vie quotidienne, notamment l'augmentation des prix des matières premières nécessaires à la fabrication des re- pas, ainsi que l'augmentation des tarifs des prestations et des sorties extérieures, il est néces- saire de procéder à une révision de notre grille tarifaire pour les accueils de loisirs à hauteur de 3%.
Cette mise à jour tarifaire vise à garantir le maintien de la qualité des services proposés tout en prenant en compte l'évolution des charges financières auxquelles nous sommes confrontés ;
Il est précisé que c'est le lieu d'habitation qui définit le critère de tarification CCGAM ;
Il est donc proposé de modifier les tarifs des accueils de loisirs gérés par la CCGAM comme suit :
fe De ous Tarifs actuels Tarifs à compter | _la"ifs Usagers -12 ans . Hors CCGAM
Quotient familial Tarifs du 6 juillet 2026 | (20%)
de 0 à 500 4,90 € 5,15€ 6,18€
de 501 à 600 5,78 € 5,95 € 7,4€
TARIF DE LAJOUR- {de 601 à 655 6,99 € 7,19 € 8,62 € NÉE AVECREPS LS 656 à 720 831€ 8,56€ 10,27 €
ALSH + MERCREDIS de 721 à 810 9,96 € 10,25 € 12,30 €
de 811 à 1000 11,99 € 12,34 € 14,80 €
de 1001 à 1200 13,30 € 13,69 € 16,42 €
de 1201 à 1500 14,63 € 15,06 € 18,07 €
1501 et plus 15,30 € 15,75 € 18,90 €
Accueils de loisirs Tarifs actuels Tarifs à compter Tarifs usagers
3-12 ans L Hors CCGAM Quotient familial Tarifs du 6 juillet 2026 (+ 20%)
de 0 à 500 21,00 € 21,63 € 25,95 €
de 501 à 600 24,63 € 25,3 € 30,43 €
de 601 à 655 29,58 € 30,46€ 36,55€
ERRIEESRRE de 656 à 720 34,98 € 36,02 € 43,22€
de 721 à 810 21,73 € 42,98 € 51,57 €
de 811 à 1000 50,05 € 51,55 € 61,86 €
de 1001 à 1200 60,85 € 62,67 € 75,20€
de 1201 à 1500 64,84 € 66,78 € 80,14€
1501 et plus 68,20 € 70,24 € 84,29€ Séance du conseil communautaire du 2 juin 2026 : délibération n°2026/166
Tarifs pour les mer-
Sr Tarifs actuels Tarifs à compter du | Tes usagers repas 6 juillet 2026 (+ 20%)
Quotient familial Tarifs
de 0 à 500 3,58 € 3,68 € 4,42€
de 501 à 600 4,29 € 4,41 € 5,30 €
de 601 à 655 5,17 € 5,32 € 6,39 €
Mercredis uniquement de 656 à 720 6,27 € 6,45 € 7,75 €
de 721 à 810 7,43 € 7,65 € 9,18 €
de 811 à 1000 8,91 € 9,18 € 11,01 €
de 1001 à 1200 9,80 € 10,09 € 12,11 €
de 1201 à 1500 10,78 € 11,10 € 13,32 €
1501 et plus 11,86 € 12,21€ 14,66 €
ARTICLE _II - SEJOURS
Tarif de base. À multiplier par le nombre de prestations : Exemple séjour 3 jours / 2 nuits (soit 5 prestations) pour un usager de la tranche 1 : 30,90€
Accus ce loisirs Tarifs actuels Tarifs à compter Tarifs usagers
lé ans . Hors CCGAM
Quotient familial Tarifs du 6 juillet 2026 (+ 20%)
de 0 à 500 6,00 € 6,18 € 7,41€
TARIF DE BASE POUR de 501 à 600 6,80 € 7,00 € 8,40 €
LE CALCUL DES SE- |de 601 à 655 7,90 € 8,13 € 9,76 €
JOURS de 656 à 720 9,10 € 9,37 € 11,25 €
de 721 à 810 11,80 € 12,15 € 14,58 €
de 811 à 1000 12,45 € 12,82 € 15,38 €
de 1001 à 1200 13,85 € 14,27 € 17,12 €
de 1201 à 1500 15,24 € 15,69 € 18,84 €
1501 et plus 16,62 € 17,12 € 20,00 € *
_* Tarifs plafonnés conformément aux modalités de financement de la CAF et modulés selon les ressources des familles.
ARTICLE_III- LES STAGES
Tarifs à compter | Tarifs usagers
Tarifs actuels du Hors CCGAM 6 juillet 2026 (+ 20%)
Quotient familial Tarifs Tarifs
de 0 à 500 4,00 € 4,12 € 4,95 €
Inscription obligatoire: de 501 à 600 4,80 € 4,95 € 5,93 €
de 601 à 655 6,27 € 6,46 € 7,75 €
pour la durée totale du |de 656 à 720 6,90 € 7,10 € 8,53 €
stage sur 1, 2 3, 4 ou 5 2 | de 721 à 810 8,25 € 8,50 € 10,19 € À A du cm toute [e 811 à 1000 10,00 € 10,30 € 12,36 € de 1001 à 1200 10,20 € 10,50 € 12,61 €
de 1201 à 1500 10,50 € 10,81 € 12,98 €
1501 et plus 10,74 € 11,06 € 13,27 € Séance du conseil communautaire du 2 juin 2026 : délibération n°2026/166
Tarifs usa-
Tarifs à compter | gers Hors
Tarifs actuels du CCGAM
6 juillet 2026 (+20%)
Quotient familial Tarifs Tarifs
Inscription obli- |de 0 à 500 3,58 € 3,69 € 4,42 € gatoire sur la de 501 à 600 4,29 € 442€ 5,30 €
Compléments [durée totale du |de 601 à 655 5,17€ 532€ | 6,39€
de stage lors | 2% de 656 à 720 6,27 € 646€ | 7,75€
des Pr pour la formule |de 721 à 810 7,43 € 7,65 € 9,18 € repas » + de 811 à 1000 8,91 € 9,18 € 11,01€
V2 journée d’ac-|de 1001 à 1200 9,80 € 10,09 € 12,11€
tivité. de 1201 à 1500 10,78 € 11,10 € 13,32 €
1501 et plus 11,86 € 12,21 € 14,66 €
Tarifs à compter
Accueils de loisirs 3-12 ans Tarifs actuels du 1® juillet 2026
Repas seul Inscription à la
Jonction entre | semaine pour
deux stages toute la durée CODE SA 6,18 € du stage
ARTICLE IV - ACTIVITES ADOS
L'activité sera choisie par la famille selon les envies et les centres d'intérêt des adolescents.
Une tarification spécifique sera appliquée en fonction de l’activité choisie (en 1/2 journée ou en jour- née complète). Certaines activités sont accessibles gratuitement grâce à l'adhésion annuelle.
.. ENRTE Coût de l'activité par - Tarifs usagers Activités ados - Tarification à l'ac- .…. | . Tarifs au 6 re . | participant compris | Tarifs actuels | .. Hors CCGAM tivité - en accueil de loisirs ou non entre juillet 2026 (420%)
0,00 et 2,50 € 1,30 € 1,34 € 1,61 €
2,51 et 5,00 € 3,04 € 3,13 € 3,76 €
5,01 et 10,00 € 5,97 € 6,15 € 7,38 €
10,01 et 15,00 € 9,01 € 9,28 € 11,14€
Re , PE . 15,01 et 20,00 € 11,90 € 12,25 € 14,70 € Activité en 1/2 jouée, journée où [20,01 et 25,00 € | 14,94 € 15,38€ 18,46 €
25,01 et 30,00 € 17,87 € 18,40 € 22,08 €
30,01 et 35,00 € 20,91 € 21,53 € 25,84 €
35,01 et 40,00 € 23,79 € 24,50 € 29,40 €
40,01 et 45,00 € 26,93 € 27,73€ 33,28 €
45,01 et 50,00 € 29,87 € 30,76 € 36,91 €
Activités Ados (permet l'accès aux
animations gratuites se déroulant | Inscription annuelle 15,00 € 15,45 € 18,54 €
toute l'année à C//, accueil libre)
Repas ados 4,90 € 5,15 € 6,18 € Séance du conseil communautaire du 2 juin 2026 : délibération n°2026/166
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE les nouveaux tarifs des accueils de loisirs extrascolaires, petites et grandes va-
cances et des stages applicables au 6 juillet 2026.
APPROUVE les nouveaux tarifs des Mercredis applicables au 6 juillet 2026.
AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des Vice-Présidents ayant délégation à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Fait les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
æ La Secrétaire de séance, La Présidente, Morgane BOUCHARD Marie-Claude BARNAY
Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/202
Publié le 15/06/2026
ID : 071-200070530-20260602-2026166-DE Communauté de Communes
DÉPARTEMENT D : ace du Grand Autunois-Morvan
Conseillers en exercice : 85
Présents à la séance : 74 EXTRAIT
Date de la convocation : 26 mai 2026 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Affichage et mise en ligne de la liste des délibérations : 9 juin 2026 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 2 JUIN 2026
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Louis BASDEVANT, délégué d’Anost, Mme Agnès GAUTHEY (suppléante de M Pa-
trick LAUFERON) déléguée d'Antully, Mme Cathy NICOLAO-VERDENET, M Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, Mme Monique GATIER, Mme Céline GOUDIER-POSZWA, , Mme Marie-Françoise STRASBERG, M Alain DICHANT, M Alain DURAND, M Patrice MALFONDET, Mme Marie-Eve CORTET, Mme Co- rinne BOUTHIERE, M Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Morgane BOU- CHARD, M Aymerick DA SILVA REIS, M Frédéric BROCHOT, Mme Sophie DROUHIN, délégués d'Autun, M Sté- phane FAVRE, délégué d’Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, M François DE GUELIS, délégué de Brion, M Jean-François ALUZE, délégué de Broye, M Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, M Pascal POMMÉ, délégué de Chissey en Morvan, M Jean-Louis LAURENT, délégué de Collonge la Madeleine, M Jérôme NAUDIN, délégué de Cordesse, M Jérémy COQUARD, délégué de Couches, M Thierry BABOUILLARD, délégué de Créot, Mme Anne-Sophie DAGNAN, M Pascal MOUCHE, délégués de Curgy, M Norbert ESTIENNE-GAUTIER, délégué de Cussy en Morvan, M Richard BONNOT, délégué de Dettey, M Nicolas JOLIVOT, délégué de Dracy lès Couches, M Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint-Loup, Mme Emilie CAVALIERE (suppléante de Mme Catherine AMIOT), déléguée d'Epertully, M Jean-François NICOLAS, M Edouard GROSBOIS, Mme France ROBERT, délégués d'Epinac, M Guillaume GRILLON, Mme Cindy MONTEIRO-MENAGER, M Sylvain PATRU, dé- légués d'Etang sur Arroux, Mme Viviane GUILLOU-LABILLE, déléguée d'Igornay, M Alain GUILLON, délégué de La Celle en Morvan, M. Jacques BOUCHOT (suppléant de M Jean-Paul LORIOT), délégué de La Chapelle sous Uchon, M Didier TALPIN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, M Guillaume FOULLOY (suppléant de Mme Anne BOUTELOUP, délégué de Laizy, M Philippe VIVIER, délégué de La Petite Verrière, Mme Catherine TRUCHOT, déléguée de La Tagnière, Mme Françoise DURIAU, déléguée de Lucenay l'Evêque, M Alain GILBERT, délégué de Mesvres, Mme Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Mme Christiane TIXIER, déléguée de Morlet, M Jean-Louis MARTIN (jusqu'à la délibération n°172), délégué de Re- clesne , M Jean-Claude GRASSOT (jusqu'à la délibération n°172), délégué de Roussillon en Morvan , M Artus BALLIVET de REGLOIX, délégué de Saint-Didier-sur Arroux, M Stéphane NIDIAU, délégué de Saint-Emiland, Mme Eliane RAUX, déléguée de Saint-Eugène, M Gilles PILLOT (jusqu'à la délibération n°158), délégué de Saint-Forgeot, Mme Anne LARGY, déléguée de Saint-Gervais sur Couches, Mme Carole LOE, déléguée de Saint- Jean de Trézy, Mme Viridiana DESPLANCHES, déléguée de Saint-Léger du Bois, Mme Anne-Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, M Jean-Noël VIEILLARD, déléqué de Saint-Martin de Commune, M Oli- vier BARRÉ, délégué de Saint-Maurice-Lès-Couches, Mme Isabelle ROBIN, déléguée de Saint-Nizier sur Arroux, M Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Mme Christine CANON (jusqu'à la délibération n°168), délé- guée de Saisy, Mme Audrey NECTOUX (suppléante de M Jean-Baptiste PIERRE), déléguée de Sommant, M. Hervé LAURENT (suppléant de Mme Andrée MENARGUEZ), délégué de Tavernay, Mme Mireille DUVIGNAUD- GAUTHIER, déléguée de Thil sur Arroux, M Jean-Louis PORCHERET, délégué de Tintry, M Guy FEDERSPIELD, délégué d'Uchon, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Morgane BOUCHARD
ABSENTS : Mme Laurence GALAND, M. Christophe RIZARD
ONT DONNE POUVOIR :
M Vincent CHAUVET a donné pouvoir à Mme Cathy NICOLAO-VERDENET M Philippe LARUE a donné pouvoir à M Jean-François JACQUEMIN
M Métin ALBAYRAK a donné pouvoir à Mme Monique GATIER
M Jean-Marc ADAM de VILLIERS a donné pouvoir à M Aymerick DA SILVA REIS
Mme Virginie TURPIN a donné pouvoir à Mme France ROBERT
Mme Julie VILLEMIN a donné pouvoir à M. Jérémy COQUARD
Mme Marie VOURIOT-THUZET a donné pouvoir à M Edouard GROSBOIS
M Emmanuel ROUCHER a donné pouvoir à Mme Viridiana DESPLANCHES
2026/167
Objet : Révision des tarifs des services périscolaires de la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan. Rentrée 2026-2027 Séance du conseil communautaire du 2 juin 2026 : délibération n°2026/167
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Il vous est proposé de modifier les tarifs des services périscolaires de la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan avec une augmentation de 3% applicables au 1er septembre 2026 comme suit ci-dessous :
Garderies périscolaires : . ” Tarifs à compter du avant et après l'école ns 1° septembre 2026
La 2 heure de garde par enfant De 0 à 900 € 1,05 € La ‘2 heure de garde par enfant Egal ou supérieur à 901 € 1,15 € Forfait minimum mensuel de 6H30 de garde De 0 à 900 € 12,90 €
par famille
Forfait minimum mensuel de 6H30 de garde Egal ou supérieur à 901 € 14,20 €
par famille
Forfait heure de garde après l'heure de fer-
meture officielle d rderi r 20,60 €
enfant
Le forfait minimum mensuel est déclenché systématiquement dès lors qu’un enfant fréquente la garderie
Pause méridienne : repas et encadre-
ment . . Tarifs à compter du
des cantines scolaires Quotient familial 1" septembre 2026
Fréquentation permanente ou partielle De 0 à 400 € 2,71€ Fréquentation permanente ou partielle De 401 à 800 € 3,95 € Fréquentation permanente ou partielle De 801 à 1 500 € 4,60 € Fréquentation permanente ou partielle Supérieur à 1 500 € 5,40 € Fréquentation non prévue et non signa- 5,40 € lée
Repas adulte (enseignant, stagiaire) 5,85 €
Tarifs
Pause méridienne : panier-repas fourni par la famille « panier-repas » et encadrement des cantines scolaires à compter du 1° septembre 2026
Familles dont le QF est situé entre Q et 400 € 1,60 € Familles dont le QF est situé entre 401 € et 800 € 2,80 € Familles dont le QF est situé entre 801 € et 1 500 € 3,45 € Familles dont le QF est supérieur à 1 500 € 4,20 € Repas occasionnel (3 repas maximum par famille et par mois) 4,70 €
Réduction de 5% pour chaque enfant à compter du 3° enfant d'une même famille. Afin de bénéficier de la réduction de 5%, les familles doivent obligatoirement fournir une copie du livret de famille, Ce document est demandé annuellement lors des inscriptions aux différents services périscolaires. Il est valable du 1er septembre de l’année en cours au 31 août de l'année suivante.
Les tarifs « panier-repas » s‘appliquent uniquement aux enfants bénéficiant d’un Projet d'Accueil Individualisé (PAI) précisant la nécessité que les repas soient fournis par la famille. Séance du conseil communautaire du 2 juin 2026 : délibération n°2026/167
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE les nouveaux tarifs pour les services périscolaires de la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan applicables au 1% septembre 2026.
AUTORISE Madame la Présidente ou l'un des Vice-Présidents ayant reçu délégation à signer
tous les documents se rapportant à ce dossier.
Fait les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
sat
La Secrétaire de séance, La Présidente,
Morgane BOUCHARD Marie-Claude BARNAY
Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le 15/06/2026
ID : 071-200070530-20260602-2026167-DE Communauté de Communes
DÉPARTEMENT DE . A NRETNOIRE du Grand Autunois-Morvan
Conseillers en exercice : 85
Présents à la séance : 74 EXTRAIT
Date de la convocation : 26 mai 2026 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Affichage et mise en ligne de la liste des délibérations : 9 juin 2026 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 2 JUIN 2026
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Louis BASDEVANT, délégué d'Anost, Mme Agnès GAUTHEY (suppléante de M Pa- trick LAUFERON) déléguée d'Antully, Mme Cathy NICOLAO-VERDENET, M Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, Mme Monique GATIER, Mme Céline GOUDIER-POSZWA, , Mme Marie-Françoise STRASBERG, M Alain DICHANT, M Alain DURAND, M Patrice MALFONDET, Mme Marie-Eve CORTET, Mme Co- rinne BOUTHIERE, M Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Morgane BOU- CHARD, M Aymerick DA SILVA REIS, M Frédéric BROCHOT, Mme Sophie DROUHIN, délégués d'Autun, M Sté- phane FAVRE, délégué d'Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, M François DE GUELIS, délégué de Brion, M Jean-François ALUZE, délégué de Broye, M Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, M Pascal POMMÉ, délégué de Chissey en Morvan, M Jean-Louis LAURENT, délégué de Collonge la Madeleine, M Jérôme NAUDIN, délégué de Cordesse, M Jérémy COQUARD, délégué de Couches, M Thierry BABOUILLARD, délégué de Créot, Mme Anne-Sophie DAGNAN, M Pascal MOUCHE, délégués de Curgy, M Norbert ESTIENNE-GAUTIER, déléqué de Cussy en Morvan, M Richard BONNOT, délégué de Dettey, M Nicolas JOLIVOT, délégué de Dracy lès Couches, M Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint-Loup, Mme Emilie CAVALIERE (suppléante de Mme Catherine AMIOT), déléguée d'Epertully, M Jean-François NICOLAS, M Edouard GROSBOIS, Mme France ROBERT, délégués d'Epinac, M Guillaume GRILLON, Mme Cindy MONTEIRO-MENAGER, M Sylvain PATRU, dé- légués d'Etang sur Arroux, Mme Viviane GUILLOU-LABILLE, déléguée d'Igornay, M Alain GUILLON, délégué de La Celle en Morvan, M. Jacques BOUCHOT (suppléant de M Jean-Paul LORIOT), délégué de La Chapelle sous Uchon, M Didier TALPIN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, M Guillaume FOULLOY (suppléant de Mme Anne BOUTELOUP, délégué de Laizy, M Philippe VIVIER, délégué de La Petite Verrière, Mme Catherine TRUCHOT, déléguée de La Tagnière, Mme Françoise DURIAU, déléguée de Lucenay l'Evêque, M Alain GILBERT, délégué de Mesvres, Mme Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Mme Christiane TIXIER, déléguée de Morlet, M Jean-Louis MARTIN Gusqu'à la délibération n°172), délégué de Re- clesne , M Jean-Claude GRASSOT (jusqu'à la délibération n°172), délégué de Roussillon en Morvan , M Artus BALLIVET de REGLOIX, délégué de Saint-Didier-sur Arroux, M Stéphane NIDIAU, délégué de Saint-Emiland, Mme Eliane RAUX, déléguée de Saint-Eugène, M Gilles PILLOT (jusqu'à la délibération n°158), délégué de Saint-Forgeot, Mme Anne LARGY, déléguée de Saint-Gervais sur Couches, Mme Carole LOE, déléguée de Saint- Jean de Trézy, Mme Viridiana DESPLANCHES, déléguée de Saint-Léger du Bois, Mme Anne-Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, M Jean-Noël VIFILLARD, délégué de Saint-Martin de Commune, M Oli- vier BARRÉ, délégué de Saint-Maurice-Lès-Couches, Mme Isabelle ROBIN, déléguée de Saint-Nizier sur Arroux, M Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Mme Christine CANON (jusqu'à la délibération n°168), délé- guée de Saisy, Mme Audrey NECTOUX (suppléante de M Jean-Baptiste PIERRE), déléguée de Sommant, M. Hervé LAURENT (suppléant de Mme Andrée MENARGUEZ), délégué de Tavernay, Mme Mireille DUVIGNAUD- GAUTHIER, déléguée de Thil sur Arroux, M Jean-Louis PORCHERET, délégué de Tintry, M Guy FEDERSPIELD, délégué d'Uchon, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Morgane BOUCHARD
ABSENTS : Mme Laurence GALAND, M. Christophe RIZARD
ONT DONNE POUVOIR :
M Vincent CHAUVET a donné pouvoir à Mme Cathy NICOLAO-VERDENET M Philippe LARUE a donné pouvoir à M Jean-François JACQUEMIN
M Métin ALBAYRAK a donné pouvoir à Mme Monique GATIER
M Jean-Marc ADAM de VILLIERS a donné pouvoir à M Aymerick DA SILVA RETS
Mme Virginie TURPIN a donné pouvoir à Mme France ROBERT
Mme Julie VILLEMIN a donné pouvoir à M. Jérémy COQUARD
Mme Marie VOURIOT-THUZET a donné pouvoir à M Edouard GROSBOIS
M Emmanuel ROUCHER a donné pouvoir à Mme Viridiana DESPLANCHES
2026/168
Objet : Salle Jean Genet — Dispositions tarifaires pour la mise à disposition de la salle Séance du conseil communautaire du 2 juin 2026 : délibération n°2026/168
Considérant qu'en dehors de la mise en œuvre de la saison culturelle de la salle Jean Genet à Couches, cette dernière peut être mise à la location pour des évènements d'entreprises (séminaires, assem- blées générales..).
Considérant que la Salle Jean Genet ne dispose que de peu de matériel propre mais qu'il est prêté par l'Eduen.
Considérant la délibération n° 73-2023 du 10 mai 2023 portant mise à disposition de la Salle Jean Genet.
Considérant la délibération n° 2025-115 du 26 juin 2025 portant vote des tarifs de l'Eduen.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
AUTORISE la location payante de la salle Jean Genet pour des évènements privés correspondant à l'esprit de la salle, des événements associatifs dès qu'il y a une billetterie, des assemblées gé- nérales, colloques et réunions diverses, des évènements d'entreprise.
APPROUVE les tarifs pour la location de la salle Jean Genet et de ses charges à compter du 15/06/2026.
APPLIQUE les tarifs suivants pour les prestations en matériel pour tout matériel supplémentaire non propre à la Salle Jean Genet et qui nécessite un emprunt dans une structure :
PUPITRE SONORISE 69.60€
TABLE RONDE (diamètre 140) 16.20€
TABLE RECTANGULAIRE (2m x 0,70) 16.20€
PORTANT/VESTIAIRE 40.80€
POTELET ENROULEUR NOIR (10) 12.60€
MANGE DEBOUT EDUEN (8) 13.20€
CHAUFFEUSE (6) 21.60€
TABLE BASSE 12€
PRATICABLE 2m2 PODIUM possible jusqu'à 24 m2 12.60€
APPLIQUE les tarifs suivants pour les prestations organisation accueil café :
ORGANISATION PAUSE re (café uniquement en 1.45€/pers ivre service) / personne
ORGANI TION PAUBE CAFE SANS VIENNOISERIE 3.25€/pers (café, eau, jus d'orange en libre service
ORGANISATIO N PAUSE CAFE AVEC VIENNOISERIES S£/pers (café, eau, jus orange, A, viennoiseries en libre Séance du consell communautaire du 2 juin 2026 : délibération n°2026/168
APPLIQUE les tarifs horaires suivants pour la mise à disposition de personnel, le cas échéant,
selon les taux suivants :
Tarif horaire (*)
Régisseur général son et lumière 25€
Technicien lumière avec montage et programma- 20€
tion
Technicien son 20€
Agent d'accueil 17€
Agent SSIAP 25€
Selon les tarifs de la socié- Agent de surveillance
té de gardiennage
{*) Tarif horaire doublé dimanches et jours fériés.
AUTORISE Madame la Présidente ou l'un des Vice-Présidents ayant reçu délégation à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Fait les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
fY D
La Secrétaire de séance, La Présidente,
Morgane BOUCHARD Marie-Claude BARNAY
Envoyé en préfeclure le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/20
Publié le 15/06/2026
ID : 071-200070530-20260602-2026168-DE Communauté de Communes
DÉPARTEMENT DE e Ne GIRE du Grand Autunois-Morvan
Conseillers en exercice : 85
Présents à la séance : 73 EXTRAIT
Date de la convocation : 26 mai 2026 OÙ REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Affichage et mise en ligne de la liste des délibérations : 9 juin 2026 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 2 JUIN 2026
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Louis BASDEVANT, délégué d’Anost, Mme Agnès GAUTHEY (suppléante de M Pa- trick LAUFERON) déléguée d'Antully, Mme Cathy NICOLAO-VERDENET, M Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, Mme Monique GATIER, Mme Céline GOUDIER-POSZWA, , Mme Marie-Françoise STRASBERG, M Alain DICHANT, M Alain DURAND, M Patrice MALFONDET, Mme Marie-Eve CORTET, Mme Co- rinne BOUTHIERE, M Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Morgane BOU- CHARD, M Aymerick DA SILVA REIS, M Frédéric BROCHOT, Mme Sophie DROUHIN, délégués d'Autun, M Sté- phane FAVRE, délégué d'Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, M François DE GUELIS, délégué de Brion, M Jean-François ALUZE, délégué de Broye, M Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, M Pascal POMMÉ, délégué de Chissey en Morvan, M Jean-Louis LAURENT, délégué de Collonge la Madeleine, M Jérôme NAUDIN, délégué de Cordesse, M Jérémy COQUARD, délégué de Couches, M Thierry BABOUILLARD, délégué de Créot, Mme Anne-Sophie DAGNAN, M Pascal MOUCHE, délégués de Curgy, M Norbert ESTIENNE-GAUTIER, délégué de Cussy en Morvan, M Richard BONNOT, délégué de Dettey, M Nicolas JOLIVOT, délégué de Dracy lès Couches, M Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint-Loup, Mme Emilie CAVALIÈRE (suppléante de Mme Catherine AMIOT), déléguée d'Epertully, M Jean-François NICOLAS, M Edouard GROSBOIS, Mme France ROBERT, délégués d'Epinac, M Guillaume GRILLON, Mme Cindy MONTEIRO-MENAGER, M Sylvain PATRU, dé- légués d'Etang sur Arroux, Mme Viviane GUILLOU-LABILLE, déléguée d'Igornay, M Alain GUILLON, délégué de La Celle en Morvan, M. Jacques BOUCHOT (suppléant de M Jean-Paul LORIOT), délégué de La Chapelle sous Uchon, M Didier TALPIN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, M Guillaume FOULLOY (suppléant de Mme Anne BOUTELOUP, délégué de Laizy, M Philippe VIVIER, délégué de La Petite Verrière, Mme Catherine TRUCHOT, déléguée de La Tagnière, Mme Françoise DURIAU, déléguée de Lucenay l'Evêque, M Alain GILBERT, délégué de Mesvres, Mme Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Mme Christiane TIXIER, déléguée de Morlet, M Jean-Louis MARTIN (jusqu'à la délibération n°172), délégué de Re- clesne , M Jean-Claude GRASSOT (jusqu'à la délibération n°172), délégué de Roussillon en Morvan , M Artus BALLIVET de REGLOIX, délégué de Saint-Didier-sur Arroux, M Stéphane NIDIAU, délégué de Saint-Emiland, Mme Eliane RAUX, déléguée de Saint-Eugène, M Gilles PILLOT (jusqu'à la délibération n°158), délégué de Saint-Forgeot, Mme Anne LARGY, déléguée de Saint-Gervais sur Couches, Mme Carole LOE, déléguée de Saint- Jean de Trézy, Mme Viridiana DESPLANCHES, déléguée de Saint-Léger du Bois, Mme Anne-Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, M Jean-Noël VIEILLARD, délégué de Saint-Martin de Commune, M Oli- vier BARRÉ, délégué de Saint-Maurice-Lès-Couches, Mme Isabelle ROBIN, déléguée de Saint-Nizier sur Arroux, M Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Mme Christine CANON (jusqu'à la délibération n°168), délé- guée de Saisy, Mme Audrey NECTOUX (suppléante de M Jean-Baptiste PIERRE), déléguée de Sommant, M. Hervé LAURENT (suppléant de Mme Andrée MENARGUEZ), délégué de Tavernay, Mme Mireille DUVIGNAUD- GAUTHIER, déléguée de Thil sur Arroux, M Jean-Louis PORCHERET, délégué de Tintry, M Guy FEDERSPIELD, délégué d'Uchon, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Morgane BOUCHARD
ABSENTS : Mme Laurence GALAND, M. Christophe RIZARD
ONT DONNE POUVOIR :
M Vincent CHAUVET a donné pouvoir à Mme Cathy NICOLAO-VERDENET
M Philippe LARUE a donné pouvoir à M Jean-François JACQUEMIN
M Métin ALBAYRAK a donné pouvoir à Mme Monique GATIER
M Jean-Marc ADAM de VILLIERS a donné pouvoir à M Aymerick DA SILVA REIS
Mme Virginie TURPIN a donné pouvoir à Mme France ROBERT
Mme Julie VILLEMIN à donné pouvoir à M. Jérémy COQUARD
Mme Marie VOURIOT-THUZET a donné pouvoir à M Edouard GROSBOIS
M Emmanuel ROUCHER a donné pouvoir à Mme Viridiana DESPLANCHES
2026/169
Objet : Création de 17 emplois non permanents suite à un accroissement saisonnier d'activité selon le fondement de l'article L 332-23-2° du code général de la fonction publique Séance du conseil communautaire du 2 juin 2026 : délibération n°2026/169
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que conformément àl’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement.
Considérant que l'article L.332-23 2° du code général de la fonction publique permet au conseil com- munautaire le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accrois- sement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois, sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.
Considérant qu'il est nécessaire de créer 17 emplois non permanents pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité et d'autoriser le recrutement de 17 contractuels.
Mme Cathy NICOLAO-VERDENET, Mme Jacqueline GENTIL et M. Alain DURAND sont absents au moment du vote,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE la création de 17 emplois non permanents, comme détaillés ci-dessous, pour faire suite à l'accroissement saisonnier d'activité lié à la saison estivale, à temps complet, à compter du 15 juin 2026, pour une durée maximale de 6 mois sur une période de 12 mois, renouvellement compris, détaillés comme suit :
FILIERE/GRADE NOMBRE TEMPS DE TRA- | MISSIONS AFFECTATION
DE POSTE VAIL
Filière technique
Adjoint technique 6 Temps complet | Entretien/accueil | Centre nautique
Technicien
Temps complet
5 Ripeur Elimination des dé-
chets
Filière administrative
Adjoint administratif 1 Temps complet | Accueil caisse Centre nautique
Opérateur des APS prin-
cipal 2eme classe 5 Temps complet | Maitre-nageur Centre nautique
sauveteur
Filière Culturelle
Adjoint patrimoine 1 Temps complet | Agent de biblio- | Bibliothèque Autun
thèque
APPROUVE le principe de fixer la rémunération en fonction des diplômes, des compétences et de l'expérience professionnelle des agents recrutés. Séance du consell communautaire du 2 juin 2026 : délibération n°2026/169
AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des vices-présidents ayant reçu délégation à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Fait les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
> La Secrétaire de séance, La Présidente, Morgane BOUCHARD Marie-Claude BARNAYŸ
Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfeciure le 11/06/2026
Publié le 15/06/2026
ID : 071-200070530-20260602-2026169-DE Communauté de Communes
DÉPARTEMENT DE . SAONE-ET-LOIRE du Grand Autunois-Morvan
Canseillers en exercice : 85
Présents à la séance : 73 EXTRAIT
Date de la convocation : 26 mai 2026 Lo, DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Affichage et mise en ligne de la liste des délibérations : 9 juin 2026 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 2 JUIN 2026
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Louis BASDEVANT, délégué d'Anost, Mme Agnès GAUTHEY (suppléante de M Pa- trick LAUFERON) déléguée d’Antully, Mme Cathy NICOLAO-VERDENET, M Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, Mme Monique GATIER, Mme Céline GOUDIER-POSZWA, , Mme Marie-Françoise STRASBERG, M Alain DICHANT, M Alain DURAND, M Patrice MALFONDET, Mme Marie-Eve CORTET, Mme Co- rinne BOUTHIERE, M Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Morgane BOU- CHARD, M Aymerick DA SILVA REIS, M Frédéric BROCHOT, Mme Sophie DROUHIN, délégués d'Autun, M Sté- phane FAVRE, délégué d'Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, M François DE GUELIS, délégué de Brion, M Jean-François ALUZE, délégué de Broye, M Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, M Pascal POMMÉ, délégué de Chissey en Morvan, M Jean-Louis LAURENT, délégué de Collonge la Madeleine, M Jérôme NAUDIN, délégué de Cordesse, M Jérémy COQUARD, délégué de Couches, M Thierry BABOUILLARD, délégué de Créot, Mme Anne-Sophie DAGNAN, M Pascal MOUCHE, délégués de Curgy, M Norbert ESTIENNE-GAUTIER, délégué de Cussy en Morvan, M Richard BONNOT, délégué de Dettey, M Nicolas JOLIVOT, délégué de Dracy lès Couches, M Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint-Loup, Mme Emilie CAVALIERE (suppléante de Mme Catherine AMIOT), déléguée d'Epertully, M Jean-François NICOLAS, M Edouard GROSBOIS, Mme France ROBERT, délégués d'Epinac, M Guillaume GRILLON, Mme Cindy MONTEIRO-MENAGER, M Sylvain PATRU, dé- légués d’Etang sur Arroux, Mme Viviane GUILLOU-LABILLE, déléguée d'Igornay, M Alain GUILLON, délégué de La Celle en Morvan, M. Jacques BOUCHOT (suppléant de M Jean-Paul LORIOT), délégué de La Chapelle sous Uchon, M Didier TALPIN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, M Guillaume FOULLOY (suppléant de Mme Anne BOUTELOUP, délégué de Laizy, M Philippe VIVIER, délégué de La Petite Verrière, Mme Catherine TRUCHOT, déléguée de La Tagnière, Mme Françoise DURIAU, déléguée de Lucenay l'Evêque, M Alain GILBERT, délégué de Mesvres, Mme Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Mme Christiane TIXIER, déléguée de Morlet, M Jean-Louis MARTIN (jusqu'à la délibération n°172), délégué de Re- clesne , M Jean-Claude GRASSOT (jusqu'à la délibération n°172), délégué de Roussillon en Morvan , M Artus BALLIVET de REGLOIX, délégué de Saint-Didier-sur Arroux, M Stéphane NIDIAU, délégué de Saint-Emiland, Mme Eliane RAUX, déléguée de Saint-Eugène, M Gilles PILLOT (jusqu'à la délibération n°158), délégué de Saint-Forgeot, Mme Anne LARGY, déléguée de Saint-Gervais sur Couches, Mme Carole LOE, déléguée de Saint- Jean de Trézy, Mme Viridiana DESPLANCHES, déléguée de Saint-Léger du Bois, Mme Anne-Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, M Jean-Noël VIEILLARD, délégué de Saint-Martin de Commune, M Oli- vier BARRÉ, délégué de Saint-Maurice-Lès-Couches, Mme Isabelle ROBIN, déléguée de Saint-Nizier sur Arroux, M Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Mme Christine CANON (jusqu'à la délibération n°168), délé- guée de Saisy, Mme Audrey NECTOUX (suppléante de M Jean-Baptiste PIERRE), déléguée de Sommant, M. Hervé LAURENT (suppléant de Mme Andrée MENARGUEZ), délégué de Tavernay, Mme Mireille DUVIGNAUD- GAUTHIER, déléguée de Thil sur Arroux, M Jean-Louis PORCHERET, délégué de Tintry, M Guy FEDERSPIELD, délégué d'Uchon, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Morgane BOUCHARD
ABSENTS : Mme Laurence GALAND, M, Christophe RIZARD
ONT DONNE POUVOIR :
M Vincent CHAUVET a donné pouvoir à Mme Cathy NICOLAO-VERDENET M Philippe LARUE a donné pouvoir à M Jean-François JACQUEMIN
M Métin ALBAYRAK a donné pouvoir à Mme Monique GATIER
M Jean-Marc ADAM de VILLIERS a donné pouvoir à M Aymerick DA SILVA RETIS
Mme Virginie TURPIN a donné pouvoir à Mme France ROBERT
Mme Julie VILLEMIN a donné pouvoir à M, Jérémy COQUARD
Mme Marie VOURIOT-THUZET a donné pouvoir à M Edouard GROSBOIS
M Emmanuel ROUCHER a donné pouvoir à Mme Viridiana DESPLANCHES
2026/170
Objet : Modification n°5 du tableau des effectifs adopté par la délibération n°2025/138 du 18 septembre 2025 — création de postes Séance du conseil communautaire du 2 juin 2026 : délibération n°2026/170
Vu le Code général de la fonction publique et notamment l'article L 313-1 qui précise que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de l'établissement ;
Vu le budget de l'exercice en cours ;
Considérant qu'il est nécessaire d'ouvrir, de fermer, ou de modifier les temps de travail des postes pour assurer la continuité des services et permettre l'évolution de carrière des agents.
Considérant qu'il appartient au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Il est donc proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit :
CCGAM -BUDGET PRINCIPAL :
2ème classe
FILIERE Grade Effectif | Date Temps de travail
ADMINISTRATIVE Attaché hors classe +1 10/06/2026 Temps complet
ADMINISTRATIVE Attaché principal +2 10/06/2026 Temps complet
ADMINISTRATIVE Attaché +1 10/06/2026 Temps complet
ADMINISTRATIVE Rédacteur principal 1% | + 4 10/06/2026 Temps complet classe
ADMINISTRATIVE Adjoint administratif prin- | + 1 10/06/2026 Temps complet
cipal 1*° classe
ADMINISTRATIVE Adjoint administratif prin- | + 1 10/06/2026 Temps complet cipal 2ère classe
ADMINISTRATIVE Adjoint administratif +1 10/06/2026 Temps complet
ANIMATION Adjoint d'animation prin- | +1 10/06/2026 Temps complet cipal 1*" classe
ANIMATION Adjoint d'animation prin- | + 1 10/06/2026 Temps complet
cipal 2ère classe
ANIMATION Adjoint d'animation +2 10/06/2026 Temps complet
CULTURELLE Assistant d'enseignement | + 1 10/06/2026 Temps complet artistique principal 1°
classe
TECHNIQUE Technicien principal 1° | +1 10/06/2026 Temps complet classe
TECHNIQUE Adjoint technique principal | + 1 10/06/2026 Temps complet 1ère classe
TECHNIQUE Adjoint technique principal | + 6 10/06/2026 Temps complet Séance du conseil communautaire du 2 juin 2026 : délibération n°2026/170
SANITAIRE ET SO- | Agent Spécialisé Territorial | + 2 10/06/2026 Temps non com-
CIALE des Ecoles Maternelles (AT- plet 33h/se-
SEM) principal 1" classe maine
SANITAIRE ET SO- | Agent Spécialisé Territorial | + 1 10/06/2026 Temps complet
CIALE des Ecoles Maternelles (AT-
SEM) principal 1ère classe
SANITAIRE ET SO- | Agent Spécialisé Territorial | + 1 10/06/2026 Temps non com-
CIALE des Ecoles Maternelles (AT- plet 33h15/sem
SEM) principal 1ère classe
SPORTIVE Educateur des APS principal | + 1 10/06/2026 Temps complet
1ère classe
Mme Cathy NICOLAO-VERDENET et M. Alain DURAND sont absents au moment du vote.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE la modification du tableau des effectifs telle que présentée ci-dessus.
AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des Vice-Présidents ayant reçu délégation à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Fait les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
à 7.
La Secrétaire de séance, La Présidente,
Morgane BOUCHARD Marie-Claude BARNAY
Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2
Publié le 15/06/2026
ID : 071-200070530-20260602-2026170-DE Communauté de Communes
DÉPARTEMENT DE
NUE NUE du Grand Autunois-Morvan Conseillers en exercice : 85
Présents à la séance : 73 EXTRAIT
Date de la convocation : 26 mai 2026 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Affichage et mise en ligne de la liste des délibérations : 9 juin 2026 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 2 JUIN 2026
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Louis BASDEVANT, délégué d'Anost, Mme Agnès GAUTHEY (suppléante de M Pa- trick LAUFERON) déléguée d'Antully, Mme Cathy NICOLAO-VERDENET, M Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, Mme Monique GATIER, Mme Céline GOUDIER-POSZWA, , Mme Marie-Françoise STRASBERG, M Alain DICHANT, M Alain DURAND, M Patrice MALFONDET, Mme Marie-Eve CORTET, Mme Co- rinne BOUTHIERE, M Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Morgane BOU- CHARD, M Aymerick DA SILVA REIS, M Frédéric BROCHOT, Mme Sophie DROUHIN, déléqués d'Autun, M Sté- phane FAVRE, délégué d'Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, M François DE GUELIS, délégué de Brion, M Jean-François ALUZE, délégué de Broye, M Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, M Pascal POMMÉ, délégué de Chissey en Morvan, M Jean-Louis LAURENT, délégué de Collonge la Madeleine, M Jérôme NAUDIN, délégué de Cordesse, M Jérémy COQUARD, délégué de Couches, M Thierry BABOUILLARD, délégué de Créot, Mme Anne-Sophie DAGNAN, M Pascal MOUCHE, délégués de Curgy, M Norbert ESTIENNE-GAUTIER, délégué de Cussy en Morvan, M Richard BONNOT, délégué de Dettey, M Nicolas JOLIVOT, délégué de Dracy lès Couches, M Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint-Loup, Mme Emilie CAVALIÈRE (suppléante de Mme Catherine AMIOT), déléguée d'Epertully, M Jean-François NICOLAS, M Edouard GROSBOIS, Mme France ROBERT, délégués d'Epinac, M Guillaume GRILLON, Mme Cindy MONTEIRO-MENAGER, M Sylvain PATRU, dé- légués d'Etang sur Arroux, Mme Viviane GUILLOU-LABILLE, déléguée d'Igornay, M Alain GUILLON, délégué de La Celle en Morvan, M. Jacques BOUCHOT (suppléant de M Jean-Paul LORIOT), délégué de La Chapelle sous Uchon, M Didier TALPIN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, M Guillaume FOULLOY (suppléant de Mme Anne BOUTELOUP, délégué de Laizy, M Philippe VIVIER, délégué de La Petite Verrière, Mme Catherine TRUCHOT, déléguée de La Tagnière, Mme Françoise DURIAU, déléguée de Lucenay l'Evêque, M Alain GILBERT, délégué de Mesvres, Mme Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Mme Christiane TIXIER, déléguée de Morlet, M Jean-Louis MARTIN Gusqu'à la délibération n°172), délégué de Re- desne , M Jean-Claude GRASSOT (jusqu'à la délibération n°172), délégué de Roussillon en Morvan , M Artus BALLIVET de REGLOIX, délégué de Saint-Didier-sur Arroux, M Stéphane NIDIAU, délégué de Saint-Emiland, Mme Eliane RAUX, déléguée de Saint-Eugène, M Gilles PILLOT (jusqu'à la délibération n°158), délégué de Saint-Forgeot, Mme Anne LARGY, déléguée de Saint-Gervais sur Couches, Mme Carole LOE, déléguée de Saint- Jean de Trézy, Mme Viridiana DESPLANCHES, déléguée de Saint-Léger du Bois, Mme Anne-Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, M Jean-Noël VIEILLARD, délégué de Saint-Martin de Commune, M Oli- vier BARRÉ, délégué de Saint-Maurice-Lès-Couches, Mme Isabelle ROBIN, déléguée de Saint-Nizier sur Arroux, M Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Mme Christine CANON (jusqu'à la délibération n°168), délé- guée de Saisy, Mme Audrey NECTOUX (suppléante de M Jean-Baptiste PIERRE), déléguée de Sommant, M. Hervé LAURENT (suppléant de Mme Andrée MENARGUEZ), délégué de Tavernay, Mme Mireille DUVIGNAUD- GAUTHIER, déléguée de Thil sur Arroux, M Jean-Louis PORCHERET, délégué de Tintry, M Guy FEDERSPIELD, délégué d'Uchon, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Morgane BOUCHARD
ABSENTS: Mme Laurence GALAND, M. Christophe RIZARD
ONT DONNE POUVOIR :
M Vincent CHAUVET a donné pouvoir à Mme Cathy NICOLAO-VERDENET M Philippe LARUE a donné pouvoir à M Jean-François JACQUEMIN
M Métin ALBAYRAK a donné pouvoir à Mme Monique GATIER
M Jean-Marc ADAM de VILLIERS a donné pouvoir à M Aymerick DA SILVA RETS
Mme Virginie TURPIN a donné pouvoir à Mme France ROBERT
Mme Julie VILLEMIN a donné pouvoir à M. Jérémy COQUARD
Mme Marie VOURIOT-THUZET a donné pouvoir à M Edouard GROSBOIS
M Emmanuel ROUCHER a donné pouvoir à Mme Viridiana DESPLANCHES
2026/171
Objet : Droit à la formation des élus Séance du conseil communautaire du 2 juin 2026 : délibération n°2026/171
Vu les articles L.1621-3, L.2123-1 à L.2123-16, L.1221-5 et L.5214-8 du Code Général des collectivités territoriales ;
Considérant que les membres d'un conseil communautaire ont droit à une formation adaptée à leurs fonc- tions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
Considérant que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil communautaire délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres et qu'il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Considérant que les membres du conseil communautaire bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation comptabilisé en euros, cumulable sur toute la durée du mandat dans la limite d'un plafond et dont le montant annuel est arrêté pour une période de trois ans. Il est financé par une cotisation obliga- toire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil dans les conditions prévues à l'article L.1621-3.
Considérant que la mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l'acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat lorsque l'élu n'a pas liquidé ses droits à pension au titre de son activité professionnelle.
Considérant qu'indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux articles L.2123-1, L.2123-2 et L.2123-4 du Code général des callectivités territoriales, les membres du conseil communautaire qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation. Ce congé est fixé à vingt- quatre jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.
Considérant que les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement. Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation prévu par la présente section sont compensées par la commune dans la limite de vingt et un jours par élu pour la durée du man- dat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.
Considérant que le montant prévisionnel des dépenses de formation au titre de l'article L. 2123-12 ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal en application des articles L.2123-23, L.2123-24, L.2123-24-1 et, le cas échéant, L.2123-22, Le montant réel de ces dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à là clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante.
Considérant que ces dispositions de la présente section ne s'appliquent que si l'organisme qui dispense la formation a fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales dans les conditions fixées à l'article L.1221-3.
Considérant que la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l'élu local prévoit que tout membre d'une collectivité territoriale peut suivre, au cours des six premiers mois de son mandat, une session d'information sur les fonctions d'élu local.
Cette session comporte :
1° Un rappel général du rôle assigné aux différentes catégories d'élus locaux, qui inclut, pour les conseillers communautaires, le détail des attributions exercées par le maire au nom de l'Etat en application des ar- ticles L.2122-27 à L.2122-34-2 ;
2° Une présentation détaillée des principaux droits et des obligations, notamment déontologiques, appli- cables aux élus locaux de la catégorie de collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopé- ration intercommunale à fiscalité propre concernée. Séance du conseil communautaire du 2 juin 2026 : délibération n°2026/171
Mme Cathy NICOLAO-VERDENET et M. Alain DURAND sont absents au moment du vote.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE les orientations prioritaires en matière de formation des élus pour la durée du man-
dat à savoir :
Fonctionnement des collectivités territoriales et EPCI ;
Finances locales et élaboration du budget ;
Fondamentaux de l'action publique locale ;
Toute formation en lien direct avec les délégations et l'exercice du mandat.
APPROUVE les modalités d'exercice du droit à la formation à savoir : Une demande écrite préa-
lable 30 jours minimum avant le début de la formation, sauf urgence, adressée à l'autorité ter-
ritoriale précisant :
L'intitulé et le programme de la formation ;
L'identité de l'organisme dispensateur agréé par le ministre chargé des collectivi-
tés territoriales ;
Les dates, durée et lieu de formation ;
Le coût pédagogique de la formation ;
Les éventuels frais annexes.
AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des Vice-Présidents ayant reçu délégation à signer tout acte nécessaire à la bonne conclusion des dossiers relatifs à la formation des élus.
Fait les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
æ® Ÿ La Secrétaire de séance, La Présidente, Morgane BOUCHARD Marie-Claude BARNAY
Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/20
Publié le 15/06/2026
ID : 071-200070530-20260602-2026171-DE Communauté de Communes
DÉPARTEMENT DE " SAONE-ET-LOIRE du Grand Autunois-Morvan
Conseillers en exercice : 85
Présents à la séance : 73 EXTRAIT
Date de laconvocation : 26 mai 2026 Lo L DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Affichage et mise en ligne de la liste des délibérations : 9 juin 2026 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 2 JUIN 2026
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Louis BASDEVANT, délégué d'Anost, Mme Agnès GAUTHEY (suppléante de M Pa- trick LAUFERON) déléguée d'Antully, Mme Cathy NICOLAO-VERDENET, M Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, Mme Monique GATIER, Mme Céline GOUDIER-POSZWA, , Mme Marie-Françoise STRASBERG, M Alain DICHANT, M Alain DURAND, M Patrice MALFONDET, Mme Marie-Eve CORTET, Mme Co- rinne BOUTHIERE, M Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Morgane BOU- CHARD, M Aymerick DA SILVA REIS, M Frédéric BROCHOT, Mme Sophie DROUHIN, délégués d'Autun, M Sté- phane FAVRE, délégué d'Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, M François DE GUELIS, délégué de Brion, M Jean-François ALUZE, délégué de Broye, M Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, M Pascal POMMÉ, délégué de Chissey en Morvan, M Jean-Louis LAURENT, délégué de Collonge la Madeleine, M Jérôme NAUDIN, délégué de Cordesse, M Jérémy COQUARD, délégué de Couches, M Thierry BABOUILLARD, délégué de Créot, Mme Anne-Sophie DAGNAN, M Pascal MOUCHE, délégués de Curgy, M Norbert ESTIENNE-GAUTIER, délégué de Cussy en Morvan, M Richard BONNOT, délégué de Dettey, M Nicolas JOLIVOT, délégué de Dracy lès Couches, M Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint-Loup, Mme Emilie CAVALIERE (suppléante de Mme Catherine AMIOT), déléguée d'Epertully, M Jean-François NICOLAS, M Edouard GROSBOIS, Mme France ROBERT, délégués d'Epinac, M Guillaume GRILLON, Mme Cindy MONTEIRO-MENAGER, M Sylvain PATRU, dé- légués d’Etang sur Arroux, Mme Viviane GUILLOU-LABILLE, déléguée d'Igornay, M Alain GUILLON, délégué de La Celle en Morvan, M. Jacques BOUCHOT (suppléant de M Jean-Paul LORIOT), délégué de La Chapelle sous Uchon, M Didier TALPIN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, M Guillaume FOULLOY (suppléant de Mme Anne BOUTELOUP, délégué de Laizy, M Philippe VIVIER, délégué de La Petite Verrière, Mme Catherine TRUCHOT, déléguée de La Tagnière, Mme Françoise DURIAU, déléguée de Lucenay l'Evêque, M Alain GILBERT, délégué de Mesvres, Mme Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Mme Christiane TIXIER, déléguée de Morlet, M Jean-Louis MARTIN (jusqu'à la délibération n°172), délégué de Re- desne , M Jean-Claude GRASSOT (jusqu'à la délibération n°172), délégué de Roussillon en Morvan , M Artus BALLIVET de REGLOIX, délégué de Saint-Didier-sur Arroux, M Stéphane NIDIAU, délégué de Saint-Emiland, Mme Eliane RAUX, déléguée de Saint-Eugène, M Gilles PILLOT (jusqu'à la délibération n°158), délégué de Saint-Forgeot, Mme Anne LARGY, déléguée de Saint-Gervais sur Couches, Mme Carole LOE, déléguée de Saint- Jean de Trézy, Mme Viridiana DESPLANCHES, déléguée de Saint-Léger du Bois, Mme Anne-Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, M Jean-Noël VIEILLARD, délégué de Saint-Martin de Commune, M Oli- vier BARRÉ, délégué de Saint-Maurice-Lès-Couches, Mme Isabelle ROBIN, déléguée de Saint-Nizier sur Arroux, M Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Mme Christine CANON (jusqu'à la délibération n°168), délé- guée de Saisy, Mme Audrey NECTOUX (suppléante de M Jean-Baptiste PIERRE), déléguée de Sommant, M. Hervé LAURENT (suppléant de Mme Andrée MENARGUEZ), délégué de Tavernay, Mme Mireille DUVIGNAUD- GAUTHIER, déléguée de Thil sur Arroux, M Jean-Louis PORCHERET, délégué de Tintry, M Guy FEDERSPIELD, délégué d'Uchon, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Morgane BOUCHARD
ABSENTS : Mme Laurence GALAND, M. Christophe RIZARD
ONT DONNE POUVOIR :
M Vincent CHAUVET a donné pouvoir à Mme Cathy NICOLAO-VERDENET M Philippe LARUE a donné pouvoir à M Jean-François JACQUEMIN
M Métin ALBAYRAK a donné pouvoir à Mme Monique GATIER
M Jean-Marc ADAM de VILLIERS a donné pouvoir à M Aymerick DA SILVA REIS
Mme Virginie TURPIN a donné pouvoir à Mme France ROBERT
Mme Julie VILLEMIN a donné pouvoir à M. Jérémy COQUARD
Mme Marie VOURIOT-THUZET a donné pouvoir à M Edouard GROSBOIS
M Emmanuel ROUCHER a donné pouvoir à Mme Viridiana DESPLANCHES
2026/172
Objet : Maintien du projet de PLUi arrêté et poursuite de la procédure Séance du consell communautaire du 2 juin 2026 : délibération n°2026/172
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le SRADDET Bourgogne-Franche-Comté adopté par la Région le 26 juin 2020 et approuvé par le Préfet de région le 16 septembre 2020 ;
Vu les modifications du SRADDET Bourgogne-Franche-Comté adoptées par la Région les 17 et 18 octobre 2024 et approuvées par le Préfet de région les 20 novembre et 18 décembre 2024 ;
Vu le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) du Pays de l’Autunois Morvan approuvé le 11 octobre 2016, le document étant désormais porté par la communauté de communes du Grand Autunois Mor- van ;
Vu le PLH intercommunal (PLHi) couvrant la période 2020-2025 adopté en conseil communautaire le 23 janvier 2020 ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 4 novembre 2025 sollicitant une prorogation du do- cument en attendant l'élaboration du 27 PLHIi ;
Vu le courrier de Monsieur le Préfet en date du 26 novembre 2025 accordant une prorogation de 2 ans du PLHi 2020-2025 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 23 novembre 2015 définissant les modalités de col- laboräation avec les communes membres pour l'élaboration du PLU ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 22 décembre 2015 prescrivant l'élaboration du PLUIi, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de concertation ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 novembre 2023 confirmant la prescription de l'élaboration du PLUi et précisant les objectifs initiaux poursuivis ainsi que les modalités dc concer- tation mises en place ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 11 décembre 2025 portant arrêt du projet d'élabo- ration du PLUi de la communauté de communes du Grand Autunois Morvan ;
Suite à l'arrêt du projet de PLUi le 11 décembre 2025, les communes membres de la communauté de communes du Grand Autunois Morvan disposaient d'une période de 3 mois pour se prononcer sur le dossier de PLUIi arrêté. Lors de cette consultation, 42 conseils municipaux ont délibéré dont 4 en émettant un avis défavorable sur le projet de PLUi arrêté :
- commune de Brion (délibération du 3 mars 2026),
- commune de la Celle-en-Morvan (délibération du 17 février 2026),
- commune de Saint-Emiland (délibération du 27 février 2026),
- commune de Saisy (délibération du 2 mars 2026).
En application des dispositions de l’article L.153-15 du Code de l'urbanisme, « /orsque l'une des com- munes membres de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération in- tercommunale délibère à nouveau ».
Les observations formulées par les communes dans leurs délibérations nécessitent d'être appréciées dans leur ensemble, au même titre que celles émises par les personnes publiques associées (PPA) et les remarques du public recueillies au cours de l'enquête publique.
2 Séance du conseil communautaire du 2 juin 2026 : délibération n°2026/172
Les évolutions apportées au document post-enquête, le cas échéant pour répondre aux avis favo- rables ou défavorables des communes, ne devront toutefois pas remettre en cause l'économie gé- nérale du projet de PLUI.
Pour cette raison, il est proposé de maintenir à ce stade de la procédure le projet de PLUIi sans mo-
dification, tel qu'arrêté le 11 décembre 2025.
Dans ce cas, et toujours selon l'article L.153-15 du Code de l'urbanisme, « le projet de plan local
d'urbanisme est arrêté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ».
Le projet de PLUi n'étant pas modifié par rapport à celui arrêté le 11 décembre 2025, les communes
ne seront pas reconsultées. Toutes les observations formulées par les communes lors de la période de consultation restent effectives et seront donc intégrées au dossier d'enquête publique pour être examinées par la commission d'enquête publique.
Considérant que suite à cet arrêt du projet en conseil communautaire le 11 décembre 2025, les com- munes membres de la communauté de communes ont été invitées à se prononcer sur le dossier de PLUIi arrêté dans un délai de 3 mois.
Considérant que 42 conseils municipaux ont délibéré.
Considérant que sur ces 42 conseils municipaux, 4 ont émis un avis défavorable sur le projet de PLUi arrêté :
- commune de Brion (délibération du 3 mars 2026),
- commune de la Celle-en-Morvan (délibération du 17 février 2026),
- commune de Saint-Emiland (délibération du 27 février 2026),
- commune de Saisy (délibération du 2 mars 2026).
Considérant que l'analyse des observations et demandes de modifications exprimées par les com- munes et les PPA pendant la phase de consultation pourra se faire de façon complète et éclairée après l'enquête publique et le rendu de l'ensemble des conclusions de la commission d'enquête publique.
Considérant que dans ce cas, une majorité des 2/3 des suffrages exprimés doit être obtenue pour maintenir le projet de PLUi.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés (3 op-
positions et 28 abstentions),
APPROUVE le maintien du projet de PLUi de la communauté de communes du Grand Autunois Morvan sans modification du projet déjà arrêté le 11 décembre 2025.
AUTORISE la poursuite de la procédure d'adoption du PLUI.
DIT qu'en l’absence de modification du projet de PLUi arrêté le 11 décembre 2025, les communes membres ne seront pas reconsultées.
DIT que l'analyse des observations et demandes de modifications faites par les communes et les PPA pendant la phase de consultation pourra être effectuée de façon complète et éclairée après l'enquête publique et le rendu de l'ensemble des conclusions de la commission d'enquête pu- blique. Séance du conseil communautaire du 2 juin 2026 : délibération n°2026/172
AUTORISE Madame la Présidente et Monsieur le Vice-président en charge de l'Urbanisme à me- ner toutes les démarches nécessaires à l'application de cette délibération et à signer tout docu- ment se rapportant au dossier.
Fait les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
7
La Secrétaire de séance, La Présidente, Morgane BOUCHARD Marie-Claude BARNAY
Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/202
Publié le 15/06/2026
ID : 071-200070530-20260602-202817 Communauté de Communes
DÉPARTEMENT DE : SAONE-ET-LOIRE du Grand Autunois-Morvan
Conseillers en exercice : 85
Présents à la séance : 71
Date de la convocation : 26 mai 2026 Lo : DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Affichage et mise en ligne de la liste des délibérations : 9 juin 2026 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 2 JUIN 2026
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Louis BASDEVANT, délégué d'Anost, Mme Agnès GAUTHEY (suppléante de M Pa- trick LAUFERON) déléguée d’Antully, Mme Cathy NICOLAO-VERDENET, M Jean-François JACQUEMIN, Mme Lillane MOUGIN-PEDUZZI, Mme Monique GATIER, Mme Céline GOUDIER-POSZWA, , Mme Marie-Françoise STRASBERG, M Alain DICHANT, M Alain DURAND, M Patrice MALFONDET, Mme Marie-Eve CORTET, Mme Co- rinne BOUTHIERE, M Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Morgane BOU- CHARD, M Aymerick DA SILVA REIS, M Frédéric BROCHOT, Mme Sophie DROUHIN, délégués d'Autun, M Sté- phane FAVRE, délégué d’Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, M François DE GUELIS, délégué de Brion, M Jean-François ALUZE, délégué de Broye, M Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, M Pascal POMMÉ, délégué de Chissey en Morvan, M Jean-Louis LAURENT, délégué de Collonge la Madeleine, M Jérôme NAUDIN, délégué de Cordesse, M Jérémy COQUARD, délégué de Couches, M Thierry BABOUILLARD, délégué de Créot, Mme Anne-Sophie DAGNAN, M Pascal MOUCHE, délégués de Curgy, M Norbert ESTIENNE-GAUTIER, délégué de Cussy en Morvan, M Richard BONNOT, délégué de Dettey, M Nicolas JOLIVOT, délégué de Dracy lès Couches, M Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint-Loup, Mme Emilie CAVALIERE (suppléante de Mme Catherine AMIOT), déléguée d'Epertully, M Jean-François NICOLAS, M Edouard GROSBOIS, Mme France ROBERT, délégués d'Epinac, M Guillaume GRILLON, Mme Cindy MONTEIRO-MENAGER, M Sylvain PATRU, dé- légués d’Etang sur Arroux, Mme Viviane GUILLOU-LABILLE, déléguée d'Igornay, M Alain GUILLON, délégué de La Celle en Morvan, M. Jacques BOUCHOT (suppléant de M Jean-Paul LORIOT), délégué de La Chapelle sous Uchon, M Didier TALPIN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, M Guillaume FOULLOY (suppléant de Mme Anne BOUTELOUP, délégué de Laizy, M Philippe VIVIER, délégué de La Petite Verrière, Mme Catherine TRUCHOT, déléguée de La Tagnière, Mme Françoise DURIAU, déléguée de Lucenay l'Evêque, M Alain GILBERT, délégué de Mesvres, Mme Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Mme Christiane TIXIER, déléguée de Morlet, M Jean-Louis MARTIN (jusqu'à la délibération n°172), délégué de Re- clesne , M Jean-Claude GRASSOT (jusqu'à la délibération n°172), délégué de Roussillon en Morvan , M Artus BALLIVET de REGLOIX, délégué de Saint-Didier-sur Arroux, M Stéphane NIDIAU, délégué de Saint-Emiland, Mme Eliane RAUX, déléguée de Saint-Eugène, M Gilles PILLOT (jusqu'à la délibération n°158), délégué de Saint-Forgeot, Mme Anne LARGY, déléguée de Saint-Gervais sur Couches, Mme Carole LOE, déléguée de Saint- Jean de Trézy, Mme Viridiana DESPLANCHES, déléguée de Saint-Léger du Bois, Mme Anne-Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, M Jean-Noël VIEILLARD, délégué de Saint-Martin de Commune, M Oli- vier BARRÉ, délégué de Saint-Maurice-Lès-Couches, Mme Isabelle ROBIN, déléguée de Saint-Nizier sur Arroux, M Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Mme Christine CANON (jusqu'à la délibération n°168), délé- guée de Saisy, Mme Audrey NECTOUX (suppléante de M Jean-Baptiste PIERRE), déléguée de Sommant, M. Hervé LAURENT (suppléant de Mme Andrée MENARGUEZ), délégué de Tavernay, Mme Mireille DUVIGNAUD- GAUTHIER, déléguée de Thil sur Arroux, M Jean-Louis PORCHERET, délégué de Tintry, M Guy FEDERSPIELD, délégué d'Uchon, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Morgane BOUCHARD
ABSENTS : Mme Laurence GALAND, M. Christophe RIZARD
ONT DONNE POUVOIR :
M Vincent CHAUVET a donné pouvoir à Mme Cathy NICOLAO-VERDENET
M Philippe LARUE a donné pouvoir à M Jean-François JACQUEMIN
M Métin ALBAYRAK a donné pouvoir à Mme Monique GATIER
M Jean-Marc ADAM de VILLIERS a donné pouvoir à M Aymerick DA SILVA REIS
Mme Virginie TURPIN a donné pouvoir à Mme France ROBERT
Mme Julie VILLEMIN a donné pouvoir à M, Jérémy COQUARD
Mme Marie VOURIOT-THUZET a donné pouvoir à M Edouard GROSBOIS
M Emmanuel ROUCHER a donné pouvoir à Mme Viridiana DESPLANCHES
2026/173
Objet : Pacte territorial France Rénov’ - Modification n°1 du règlement d'intervention des aides communautaires et communales Séance du conseil communautaire du 2 juin 2026 : délibération n°2026/173
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 5214-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-1-1, L. 321- 1-2 et suivants, R. 321-2 et R. 327-1 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 232-1, L. 232-2, R. 232-1 et suivants ;
Vu les délibérations n°2024-06 du 13 mars 2024 du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), modifiées par la délibération n°2024-26 du 12 juin 2024, relatives à la mise en œuvre du « Pacte territorial France Rénov’ » ;
Vu les statuts en vigueur de la Communauté de communes du Grand Autunois Morvan, et notamment la compétence politique du logement et cadre de vie ;
Vu la délibération n°2025/028 du Conseil communautaire du 18 mars 2025 approuvant la convention de Pacte territorial France Rénov’ entre la CCGAM, l’Anah et PROCIVIS BSA ;
Vu la délibération n°2025/0045 du Conseil communautaire du 8 avril 2025 créant l'autorisation de programme / crédits de paiements (AP/CP) relative au Pacte territorial France Rénov' ;
Vu la délibération n°2025/145 du Conseil communautaire du 18 septembre 2025 approuvant le rè- glement d'intervention initial des aides communautaires et communales du Pacte territorial France Rénov' ;
Vu la délibération n°2026/117 du Conseil communautaire du 21 avril 2026 actualisant l'autorisation
de programme / crédits de paiements (AP/CP) relative au Pacte territorial France Rénov’ ;
Vu le règlement d'intervention modifié des aides communautaires et communales du Pacte territorial France Rénov’ en annexe,
Dans le cadre de la contractualisation entre l'État et les collectivités territoriales mise en place à comp-
ter du 1% janvier 2025, le conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) a fixé le cadre permettant le déploiement du service public de la rénovation de l'habitat (SPRH) par l'intermé- diaire de conventions dites « PIG Pacte territorial France Rénov’ ».
L'ambition du Pacte territorial France Rénov’ est de constituer un service public de la rénovation de l'habitat au plus près des territoires, afin de sécuriser le parcours de rénovation des logements privés pour les ménages.
Dans ce cadre, la Communauté de communes du Grand Autunois Morvan, l'Anah et PROCIVIS Bour- gogne Sud-Allier ont signé le 5 mai 2025 une convention de Pacte territorial France Rénov’, pour une durée de trois ans (2025-2027) qui porte sur les trois volets que sont : là dynamique territoriale, l'information-conseil-orientation, et l'accompagnement des ménages.
En complément de l'ingénierie déployée à travers ces trois volets, ce dispositif prévoit l'octroi d'aides financières complémentaires aux travaux de la CCGAM, et des communes souhaitant abonder au dispositif, pour les propriétaires occupants et bailleurs, sous conditions. Le règlement d'intervention dédié a été approuvé par le Conseil communautaire du 18 septembre 2025 afin de définir les conditions d'octroi et de versement de ces aides communautaires et commu- nales.
Il est aujourd'hui proposé de procéder à une modification de ce règlement d'intervention afin :
+ De spécifier le champ d'application du dispositif, notamment par l'introduction d'un critère d'ancienneté du bâti, fixé à plus de 15 ans, en cohérence avec le règlement de l'Anah, Séance du consell communautaire du_2 juin 2026 : délibération n°2026/173
° De préciser que les travaux devront être réalisés par des entreprises immatriculées au Re- gistre du Commerce et des Sociétés et certifiées RGE (Reconnu Garant de l'Environnement), sauf pour les travaux liés à la lutte contre la perte d'autonomie,
° De clarifier les modalités de notification des aides communales, en prévoyant l'envoi d'un
courrier de notification d'octroi de subvention indiquant le montant de l'aide communale le cas échéant,
* De préciser que la demande de paiement de la subvention intervient au plus tard trois ans
après la date de notification d'octroi de la subvention de la CCGAM, hors délai de prorogation
éventuel,
e _D'indiquer que si le montant de la facture acquittée est inférieur au montant forfaitaire de la subvention correspondante aux travaux réalisés, celle-ci sera caduque,
e De compléter les pièces justificatives à fournir, en permettant aux personnes en situation de handicap de produire un justificatif de leur situation dans le cadre des travaux de lutte contre
la perte d'autonomie.
Ces modifications ne remettent ni en cause l’économie générale du dispositif, ni les objectifs pour- suivis en matière d'amélioration de l'habitat.
Le règlement d'intervention modifié, annexé à la présente délibération, intègre l'ensemble des mo- difications susmentionnées.
Mme Morgane BOUCHARD ne prend pas part au vote.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE la modification n°1 du règlement d'intervention des aides communautaires et com- munales du Pacte territorial France Rénov’ 2025-2027.
AUTORISE le versement des aides selon les conditions décrites par ledit règlement d'intervention.
AUTORISE Madame la Présidente ou l'un des Vice-Présidents ayant reçu délégation à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Fait les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance, La Présidente,
Morgane BOUCHARD Marie-Claude BARNAY
Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le 15/06/2026
ID : 071-200070530-20260602-2026173- Envoyé en préfecture le 11/06/2026
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le Grand Autunois Morvan
Pacte Territorial France Rénov’
Communauté de communes
du Grand Autunois-Morvan
2025 - 2027
Règlement d'intervention
des aides communautaires et communales
relatif au Pacte Territorial France Rénov’
Modification n°1 validée par délibération n°2026/XXX
du Conseil communautaire du Grand Autunois Morvan du 02/06/2026
Version initiale validée par délibération n°2025/145
du Conseil communautaire du Grand Autunois Morvan du 18 septembre 2025 Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
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Contexte
Afin d'accompagner le lancement de la nouvelle contractualisation entre l'Etat et les
collectivités territoriales à compter du 1* janvier 2025, dans le prolongement du
programme du « Service d'accompagnement à la rénovation énergétique (SARE) », le
conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) a fixé le 13 mars 2024 le
cadre permettant le déploiement du service public de la rénovation de l'habitat (SPRH) par
l'intermédiaire de conventions dites « PIG Pacte territorial France Rénov' ».
L'ambition du Pacte territorial France Rénov’, qui se substitue donc aux OPAH généralistes,
est de constituer le service public de la rénovation de l'habitat, au plus près des territoires,
afin de sécuriser le parcours de la rénovation pour les ménages.
Afin d'accompagner la rénovation des logements privés et contribuer à l'attractivité
résidentielle du territoire, le Pacte territorial France Rénov’ en maîtrise d'ouvrage
Communauté de communes du Grand Autunois Morvan (CCGAM) porte sur une durée de
trois ans, du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2027.
La convention relative au Pacte territorial France Rénov’ signée entre la CCGAM, l'Anah et
PROCIVIS Bourgogne Sud-Allier le 5 mai 2025 comporte trois volets :
- Volet 1 - dynamique territoriale : mobilisation des ménages, des publics prioritaires
et des professionnels en amont des projets de rénovation au travers de réunions,
ateliers, évènements, etc. ;
- Volet 2 - information, conseil, orientation de l'ensemble des ménages et des
Syndicats de copropriétaires sur toutes les thématiques de la rénovation de
l'habitat ;
- Volet 3 - accompagnement des ménages dans leur projet de rénovation et
demandes de subventions par l'intermédiaire d'une assistance à maîtrise d'ouvrage.
En complément de cette ingénierie, la convention de Pacte territorial France Rénov’ prévoit
également des aides aux travaux, sous conditions, pour les propriétaires qui engagent des
travaux de rénovation de leurs logements. Les montants prévisionnels des aides aux
travaux sont de 2 395 000€ apportés par l’Anah et de 120 000€ par la CCGAM, inscrits
dans le cadre d'une AP/CP dédiée, créée par délibération n° 2025/0045 du Conseil
communautaire du 08 avril 2025,
Les aides financières de la Communauté de communes du Grand Autunois Morvan dans le
cadre du Pacte territorial France RénoV'’, ainsi que leurs modalités d'octroi et de versement
sont détaillées dans le présent règlement d'intervention.
Le présent règlement d'intervention est valable pour la durée du pacte territorial France
Rénov’, soit jusqu'au 31 décembre 2027. Envoyé en préfecture le 11/06/2026
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Article 1° : Périmètre d'intervention
Les aides de la CCGAM pourront être octroyées, sous conditions d'éligibilité et de complétude des demandes en conformité avec les exigences de l’Anah, aux projets de rénovation de logements localisés sur l'ensemble des communes de la CCGAM, hormis où une Opération programmée d'amélioration de l'habitat - renouvellement urbain (OPAH-
RU) est en vigueur.
Les communes de la CCGAM souhaitant soutenir la rénovation des logements sur leur
périmètre communal devront approuver par voie de délibération de leur conseil municipal
le présent règlement d'intervention concernant l'ensemble des aides.
Article 2 : Bénéficiaires et travaux éligibles
Les bénéficiaires et les travaux éligibles de rénovation de logements privés, selon les mêmes définitions et conditions que l'Anah, sont :
- Les propriétaires occupants modestes et très modestes concernant les travaux : ° D'adaptation des logements à la perte d'autonomie,
° _D'amélioration énergétique dans le cadre d’un parcours accompagné (rénovation
globale),
°« De lutte contre l'habitat indigne ou très dégradé (travaux lourds), ° Les travaux mobilisant l'emploi de matériaux biosourcés, pour au moins un poste
de travaux du projet, feront l'objet d'une majoration de l'aide. La liste des
matériaux biosourcés employés dans la rénovation énergétique de l'habitat est fixée dans le présent règlement comme suit : laine de bois, fibre de bois, ouate de cellulose, laine de chanvre, chènevotte, laine de lin, liège, plumes de canard et laine de mouton, isolants biosourcés en mélange (ex : coton/chanvre/bois), textile recyclé, bottes de paille.
- Les propriétaires bailleurs concernant les travaux :
e De lutte contre l'habitat indigne ou très dégradé (travaux lourds), conditionné au conventionnement de loyers avec l'Anah (dispositif Loc'avantages).
Le dispositif d'aide concerne les maisons individuelles et les immeubles d'habitation privés
de plus de 15 ans.
Sont exclus les immeubles appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui en dépendent, les immeubles appartenant aux organismes HLM, les immeubles appartenant aux SEM, les bailleurs sociaux institutionnels et les industries.
Article 3 : Nature et montant de l’aide
Les montants financiers des aides sont fixés par le présent règlement comme suit, selon
les objectifs quantitatifs prévisionnels de la convention de Pacte territorial France Rénov' :
Total aîdes
Public cible Objectifs annuels prévisionnels (en nombre de logements] os nn [|Totalp sides _ 1|Total pr complémentaires Dossier CCGAM Dossier Communes L
par dossier
Adaptation des logements 20 500 € 10000 € 500 € 10000€ 100€
Amélioration énergétique, parcours Propriétaires ocœupants |,ccompagné 10 500 € 5000€ 500€ 5000€ 1000 €
ettrès
modestes Lutte contre l'habitat indigne ou trés dégradé 4 3500 € 14000 € 1750€ 7000€ 5250€
Majoration matériaux biosourcés a 750€ 3000 € 750€ 3000€ 1500 €
Baileurs EURE CORTE TRAME ME DURS EEE 2 400€ 8000€ 2000€ ave 6000€ avec conventionnement Loc'avantages
Total prévisionnel 40 000 € 29000 € Envoyé en préfecture le 11/06/2026
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Article 4 : Conditions d'octroi et de versement des aides
L'octroi d'une aide par la CCGAM, et des communes souhaitant abonder au dispositif, se
fait sous forme d'une subvention d'investissement, sous réserve :
* Du respect des conditions exposées dans le présent règlement d'intervention,
" De la présentation du dossier de demande d'aide auprès du pôle habitat de la
CCGAM par URBANIS, opérateur titulaire du marché n°2025-14 d'animation, de
conseil et d'accompagnement dans le cadre du Pacte Territorial France Rénov’ en
maîtrise d'ouvrage CCGAM,
* De la disponibilité des crédits budgétaires préalablement votés par les financeurs
dans le cadre de cette opération.
Les aides de la CCGAM, et des communes souhaitant abonder le dispositif, interviennent
sous réserve de la notification d'une aide par l'Anah au porteur de projet.
Toutefois, selon l'évolution des conditions d'intervention de l'Anah, la CCGAM se réserve la
possibilité d'octroyer des aides indépendamment d'une notification d’aide de l’Anah.
Impératifs liés à l'autorisation de démarrage des travaux avant engagement de
l'aide :
Le démarrage des travaux est soumis à la délivrance de l'accusé de réception de
complétude du dossier par l'ANAH qui vaut autorisation de démarrage des travaux. Selon l'évolution des conditions d'intervention de l'Anah et sur décision de la CCGAM, l'accusé réception du dossier par là CCGAM vaudra autorisation de démarrage des travaux.
Aucune subvention ne sera accordée pour des travaux déjà débutés et ne respectant pas
les modalités d'autorisation ci-dessus énoncées.
L'accusé de réception ne vaut ni promesse, ni accord de subvention. Aussi, il est conseillé d'attendre la notification d'attribution de la subvention avant de démarrer les travaux.
Impératifs liés aux entreprises réalisant les travaux :
Les travaux devront être réalisés par des entreprises immatriculées au Registre du
Commerce et des Sociétés et certifiées RGE (Reconnu Garant de l'Environnement), sauf
ceux liés à la lutte contre la perte d'autonomie.
La fourniture et la pose des matériaux doivent être assurées par l’entreprise, et conformes
à la réglementation en vigueur, aux différents DTU (Documents Techniques Unifiés) et aux règles de l'art.
Les entreprises intervenantes doivent répondre aux exigences légales d'assurance. Le
bénéficiaire de la subvention est entièrement responsable de l'entreprise ou de l'artisan qu'il missionne pour la réalisation des travaux, ainsi que des démarches administratives nécessaires à l'exécution des travaux.
Impératifs liés aux autorisations d'urbanisme :
Pour l’ensemble des aides aux travaux, l'attribution d'une subvention est conditionnée à
l'obtention des autorisations d'urbanisme qui sont nécessaires.
Le versement de la subvention est conditionné à la réalisation des travaux conformément aux autorisations d'urbanisme et aux éventuelles prescriptions émises par l'Architecte des Bâtiments de France. Le dossier de paiement doit comporter la déclaration attestant
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l'achèvement et la conformité des travaux, le cas échéant, fournie par les autorités
compétentes.
Article 5 : Modalités d'instruction des demandes d'aides
Dans le cadre du Pacte territorial France Rénov’, les dossiers de demande d'aide sont
constitués par URBANIS, opérateur titulaire du marché n°2025-14 d'animation, de conseil
et d'accompagnement en maîtrise d'ouvrage CCGAM.
L'opérateur accompagne tout au long de la démarche les porteurs de projet dans leur
demande de subvention, ce jusqu'au versement du solde de la subvention. Les porteurs
de projet contactent à cette fin le CAUE, « porte d'entrée » du Pacte territorial France
Rénov’, qui oriente les porteurs de projets vers URBANIS : FrancerenovCCGAM@caue71.fr
/ 03 85 69 05 28.
L'opérateur vérifie la recevabilité de la demande et la cohérence des éléments fournis ainsi
que la complétude du dossier avant de les transmettre au service instructeur, le pôle habitat
de la CCGAM.
Le pôle habitat de la CCGAM est le service instructeur et centralise la réception des dossiers
transmis par URBANIS, opérateur titulaire du marché d'animation, de conseil et
d'accompagnement dans le cadre du Pacte Territorial France Rénov’.
Une demande d'aide complémentaire peut être déposée par un MAR (Mon Accompagnateur
Rénov’) externe auprès de l'opérateur titulaire du marché d'animation, de conseil et
d'accompagnement dans le cadre du Pacte Territorial France Rénov’ en maîtrise d'ouvrage
CCGAM. Ce dernier transmettra la demande d'aide complémentaire au pôle habitat de la
CCGAM.
Un dossier de demande d'aides commun est fourni pour les demandes sollicitant une aide
financière de la CCGAM et une aide financière de la commune d'implantation du projet, si
celle-ci abonde au dispositif,
Les conditions d'écrêtement et le montant maximum d'aides publiques mobilisables pour
un même projet sont définis par le règlement général de l'ANAH en vigueur.
Sous réserve de la bonne complétude des dossiers et du respect des conditions du présent
règlement d'intervention, la CCGAM transmet un courrier de notification d'octroi de
subvention précisant le montant de l’aide communautaire. La commune, si elle abonde au
dispositif, transmet également un courrier de notification d'octroi de subvention précisant
le montant de l'aide communale.
Le pôle habitat de la CCGAM, en lien avec la direction des finances, réalise l'engagement
budgétaire et le paiement des aides communautaires. La commune, si elle abonde au
dispositif, réalise l'engagement budgétaire, dans la limite du budget alloué par la commune à ce sujet, et le paiement des aides communales. Si la commune ne dispose plus de crédits
budgétaires pour les aides à la rénovation de l'habitat, elle en avertira dans les meilleurs
délais le pôle habitat de la CCGAM. Envoyé en préfecture le 11/06/2026
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Le versement de l'aide intervient après réalisation et conformité des travaux, dans le
respect des conditions fixées par le présent règlement. Aucun acompte ne peut être versé
avant la fin des travaux. Un versement de tout ou partie de la subvention en cas de
réalisation partielle des travaux initialement prévus n'est pas possible.
Le versement de l'aide est effectué par virement bancaire sur le RIB constitutif du dossier
de demande d'aide.
La demande de paiement de la subvention intervient au plus tard 3 ans après la date de
notification d'octroi de la subvention de la CCGAM hors délai de prorogation éventuel. La
demande de paiement de la subvention est transmise par le bénéficiaire à URBANIS,
opérateur titulaire du marché n°2025-14 d'animation, de conseil et d'accompagnement en
maîtrise d'ouvrage CCGAM.
Lorsque le porteur de projet obtient une dérogation de délai relative à sa subvention de
réalisation des travaux par l'Anah, le demandeur en informe dans les meilleurs délais la
CCGAM. La CCGAM prorogera le délai d'octroi de la subvention pour la même durée.
Selon l’évolution des conditions d'intervention de l’Anah et sur décision de la CCGAM, le
porteur de projet peut solliciter par demande écrite et justifiée une dérogation de délai de réalisation des travaux auprès d'URBANIS, opérateur titulaire du marché d'animation, de conseil et d'accompagnement dans le cadre du Pacte Territorial France Rénov’ en maîtrise d'ouvrage CCGAM. URBANIS en informe la CCGAM, pour validation de la demande de
prolongation de l'octroi de la subvention qui sera notifiée par écrit.
Si le propriétaire abandonne son projet de rénovation de logement, il en informe dans les
meilleurs délais par écrit l'opérateur URBANIS ainsi que le pôle habitat de la CCGAM.
Dans le cas où le montant des factures diffère de celui des devis présentés lors de la
demande initiale et que cette évolution a un impact sur le calcul de la subvention :
- Sile montant de la facture acquittée est supérieur à celui du devis, le montant de
la subvention reste inchangé.
- Sile montant de la facture acquittée est inférieur au montant forfaitaire de la
subvention correspondante, celle-ci sera caduque.
Article 6 : Pièces à fournir
Les pièces à fournir lors de la demande de subvention sont :
- Le formulaire de demande de subvention, faisant apparaitre les montants d'aides
sollicités auprès de la CCGAM, et de la commune si elle abonde au dispositif,
- L'étude de faisabilité technique et financière de l'opérateur,
- La copie de la notification d'octroi de subvention de l‘Anah, sous réserve des
conditions d'intervention de l'Anah,
- L'avis de taxe foncière, ou selon les situations, justificatif de propriété, promesse
de vente,
- _Le/les devis descriptifs et estimatifs, par poste de travaux, précisant :
+ Quantité et prix unitaires, Envoyé en préfecture le 11/06/2026
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* Identité du propriétaire et adresse du chantier,
e Critères techniques éligibles en adéquation avec le règlement général de
l'ANAH en vigueur,
° Montant HT et TTC pour chaque poste de travaux,
° Détails et intégration des préconisations de l'architecte des bâtiments de
France le cas échéant,
e Identification des matériaux biosourcés employés si les travaux le cas
échéant.
- _L'/les autorisation(s) d'urbanisme validée(s), dont préconisations de l'architecte des bâtiments de France selon la localisation du projet,
- Pour les propriétaires occupants pour un projet « autonomie », le justificatif de
perte d'autonomie (pour les personnes âgées entre 60 et 69 ans), ou de situation
de handicap pour les personnes concernées,
- Pour les propriétaires bailleurs, la copie du justificatif de l'engagement à s'inscrire
dans le dispositif Loc’avantages avec l'Anah,
- Pour les sociétés : l'extrait K-bis daté de moins de 3 mois,
- Un RIB (au même nom que le bénéficiaire de l’aide),
- Le dernier avis d'imposition sur les revenus, pour les conditions de ressources
définies par l'Anah,
- Les photos du logement avant travaux.
Les pièces à fournir pour le paiement de la subvention sont :
- La demande de paiement,
- L'attestation de paiement de l'aide Anah le cas échéant,
- La/les factures acquittées détaillées, signées et tamponnées par l'entreprise,
- Le rapport de fin de travaux réalisé par l'opérateur du marché n°2025-14
d'animation, de conseil et d'accompagnement en maîtrise d'ouvrage CCGAM,
incluant des photos, et attestant notamment de la décence des logements dans le
respect des textes réglementaires en vigueur,
- La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux le cas échéant.
La CCGAM se réserve le droit :
- D'exiger toutes pièces complémentaires qu'elle jugera nécessaire à l'attribution ou
au versement de la subvention.
- De déclarer le dossier complet en l'absence de pièces non nécessaires ou
surabondantes.
Article 7 : Engagements des bénéficiaires
Ensemble des bénéficiaires
Les bénéficiaires permettent à la CCGAM de visiter les lieux selon les besoins, de
photographier le bâtiment et de valoriser les photos avant/après travaux dans le cadre de
la communication du Pacte territorial France Rénov”.
Les bénéficiaires s'engagent à installer pendant la durée des travaux, sur la façade du
bâtiment ou l’échafaudage, la bâche de chantier ou panneau précisant le soutien du projet dans le cadre du Pacte territorial France Rénov’. Ce support sera mis gracieusement à la
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Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le 15/06/2026 S L O7
ID : 071-200070530-20260602-2026173-DE
disposition du bénéficiaire qui s'engage à le restituer à l'issue des travaux, dans son état initial.
Engagement des propriétaires occupants
En adéquation avec le règlement général de l’'ANAH en vigueur, les propriétaires occupants bénéficiaires d'une subvention de la CCGAM s'engagent à habiter leur logement pendant trois ans à titre de résidence principale à la suite de la réalisation des travaux. Ils devront rembourser la subvention au prorata des années qui restent à courir dans le cas de la vente du logement sauf dérogation accordée par l'ANAH.
La durée d'occupation des logements peut faire l’objet d'évolutions dans le cadre du
règlement général de l'Anah.
Engagement des propriétaires bailleurs
Les propriétaires bailleurs bénéficiaires d'une subvention de la CCGAM s'engagent à :
- Aviser la CCGAM de toutes modifications qui pourraient être apportées au droit de
propriété et aux conditions d'occupation des logements subventionnés par la
CCGAM,
- Louer le logement dans les conditions afférentes au conventionnement
Loc'avantages avec l'ANAH :
+ Conventionner le logement avec l'ANAH pendant six ans minimum selon les
plafonds de loyers et les plafonds de ressources déterminés par l'Anah dans le
cadre du dispositif Loc'avantages,
° Garantir les caractéristiques de décence du logement.
La durée d'occupation des logements peut faire l'objet d'évolutions dans le cadre du
règlement général de l’Anah.
En cas de non-respect des engagements du propriétaires exposés dans le présent
règlement d'intervention, la CCGAM et/ou la commune le cas échéant, demandera(ont) le remboursement de tout ou partie de la/des subvention(s) dans les mêmes conditions que celles en vigueur à l'ANAH. Communauté de Communes
DÉPARTEMENT DE , SAONE-ET-LOIRE du Grand Autunois-Morvan
Conseillers en exercice : 85
Présents à la séance : 71 EXTRAIT
Date de la convocation : 26 mai 2026 OU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Affichage et mise en ligne de la liste des délibérations : 9 juin 2026 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 2 JUIN 2026
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Louis BASDEVANT, délégué d'Anost, Mme Agnès GAUTHEY (suppléante de M Pa-
trick LAUFERON) déléguée d’Antully, Mme Cathy NICOLAO-VERDENET, M Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, Mme Monique GATIER, Mme Céline GOUDIER-POSZWA, , Mme Marie-Françoise STRASBERG, M Alain DICHANT, M Alain DURAND, M Patrice MALFONDET, Mme Marie-Eve CORTET, Mme Co- rinne BOUTHIERE, M Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Morgane BOU- CHARD, M Aymerick DA SILVA REIS, M Frédéric BROCHOT, Mme Sophie DROUHIN, délégués d'Autun, M Sté- phane FAVRE, délégué d'Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, M François DE GUELIS, délégué de Brion, M Jean-François ALUZE, délégué de Broye, M Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, M Pascal POMMÉ, délégué de Chissey en Morvan, M Jean-Louis LAURENT, délégué de Collonge la Madeleine, M Jérôme NAUDIN, délégué de Cordesse, M Jérémy COQUARD, délégué de Couches, M Thierry BABQUILLARD, délégué de Créot, Mme Anne-Sophie DAGNAN, M Pascal MOUCHE, délégués de Curgy, M Norbert ESTIENNE-GAUTIER, délégué de Cussy en Morvan, M Richard BONNOT, délégué de Dettey, M Nicolas JOLIVOT, délégué de Dracy lès Couches, M Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint-Loup, Mme Emilie CAVALIERE (suppléante de Mme Catherine AMIOT), déléguée d'Epertully, M Jean-François NICOLAS, M Edouard GROSBOIS, Mme France ROBERT, délégués d'Epinac, M Guillaume GRILLON, Mme Cindy MONTEIRO-MENAGER, M Sylvain PATRU, dé- légués d'Etang sur Arroux, Mme Viviane GUILLOU-LABILLE, déléguée d'Tgornay, M Alain GUILLON, délégué de La Celle en Morvan, M. Jacques BOUCHOT (suppléant de M Jean-Paul LORIOT), délégué de La Chapelle sous Uchon, M Didier TALPIN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, M Guillaume FOULLOY (suppléant de Mme Anne BOUTELOUP, délégué de Laizy, M Philippe VIVIER, délégué de La Petite Verrière, Mme Catherine TRUCHOT, déléguée de La Tagnière, Mme Françoise DURIAU, déléguée de Lucenay l'Evêque, M Alain GILBERT, délégué de Mesvres, Mme Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Mme Christiane TIXIER, déléguée de Morlet, M Jean-Louis MARTIN (jusqu'à la délibération n°172), délégué de Re- clesne , M Jean-Claude GRASSOT (jusqu'à la délibération n°172), délégué de Roussillon en Morvan , M Artus BALLIVET de REGLOIX, délégué de Saint-Didier-sur Arroux, M Stéphane NIDIAU, délégué de Saint-Emiland, Mme Eliane RAUX, déléguée de Saint-Eugène, M Gilles PILLOT (jusqu'à la délibération n°158), délégué de Saint-Forgeot, Mme Anne LARGY, déléguée de Saint-Gervais sur Couches, Mme Carole LOE, déléguée de Saint- Jean de Trézy, Mme Viridiana DESPLANCHES, déléguée de Saint-Léger du Bois, Mme Anne-Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, M Jean-Noël VIEILLARD, délégué de Saint-Martin de Commune, M Oli- vier BARRÉ, délégué de Saint-Maurice-Lès-Couches, Mme Isabelle ROBIN, déléguée de Saint-Nizier sur Arroux, M Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Mme Christine CANON (jusqu'à la délibération n°168), délé- guée de Saisy, Mme Audrey NECTOUX (suppléante de M Jean-Baptiste PIERRE), déléguée de Sommant, M. Hervé LAURENT (suppléant de Mme Andrée MENARGUEZ), délégué de Tavernay, Mme Mireille DUVIGNAUD- GAUTHIER, déléguée de Thil sur Arroux, M Jean-Louis PORCHERET, délégué de Tintry, M Guy FEDERSPIELD, délégué d'‘Uchon, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Morgane BOUCHARD
ABSENTS : Mme Laurence GALAND, M, Christophe RIZARD
ONT DONNE POUVOIR :
M Vincent CHAUVET a donné pouvoir à Mme Cathy NICOLAO-VERDENET M Philippe LARUE a donné pouvoir à M Jean-François JACQUEMIN
M Métin ALBAYRAK à donné pouvoir à Mme Monique GATIER
M Jean-Marc ADAM de VILLIERS a donné pouvoir à M Aymerick DA SILVA REIS
Mme Virginie TURPIN a donné pouvoir à Mme France ROBERT
Mme Julie VILLEMIN a donné pouvoir à M, Jérémy COQUARD
Mme Marie VOURIOT-THUZET a donné pouvoir à M Edouard GROSBOIS
M Emmanuel ROUCHER a donné pouvoir à Mme Viridiana DESPLANCHES
2026/174
Objet : Contribution à l'ingénierie LEADER 2026 portée par le Parc Naturel Régional du Morvan Séance du conseil communautaire du 2 juin 2026 : délibération n°2026/174
Les principes de la contribution financière de là communauté de communes du Grand Autunois Mor- van au fonctionnement du programme LEADER 2023-2027 porté par le Parc Naturel Régional du Morvan ont été fixés par la délibération du conseil communautaire n°2023-162 du 16 novembre 2023. Elle correspond à 20% des coûts d'ingénierie, de communication, d'évaluation et de logistique, et couvre toute la durée du programme, y compris son évaluation.
Cette contribution, sollicitée annuellement pour la durée du programme, est calculée au prorata du nombre d'habitants.
Pour l'année 2026, l'estimation prévisionnelle de la contribution s'élève à 8 358 €.
Le Syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Morvan adressera en début d'année 2027 un titre de recette avec le montant réel 2026 à la CCGAM.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE la participation financière annuelle au coût de l'ingénierie du programme Leader Mor- van à hauteur de 20 %, au prorata du nombre d'habitant, et ce pendant la durée du programme Leader 2023/2027, estimée à 8,358 € pour l'année 2026.
AUTORISE Madame la Présidente ou les Vice-Présidents ayant reçu délégation à signer tout do- cument s'y rapportant.
Fait les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance, La Présidente,
Morgane BOUCHARD Marie-Claude BARNAY
Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le 15/06/2026
ID : 071-200070530-20260602-2026174-