unknown - Communauté de communes - Grand Autunois Morvan - 0C PV CC 20 juin 2023

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unknown - Communauté de communes - Grand Autunois Morvan - 0C PV CC 20 juin 2023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Autunois Morvan - 0C PV CC 20 juin 2023)Thèmes du document : Tourisme, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Procès-verbal conseil communautaire du 20 juin 2023

PROCES VERBAL

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

le Grand Autunois Morvan

SÉANCE ORDINAIRE DU 20 JUIN 2023

ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Louis BASDEVANT, délégué d’Anost, Patrick LAUFERON (jusqu'à la question n° 2c), délégué d'Antully, Vincent CHAUVET (à partir de la question n°2a), Mme Cathy NICOLAO VERDENET (jusqu'à la question n°2c), M Patrick CAYEUX, M Didier DEVOUCOUX, Mmes Françoise ANDRE, Francette GYBELS (jusqu'à la question n°2c), MM Alain DICHANT, Jean-Louis CORMIER, Mme Monique GATIER, MM Frédéric BROCHOT, Anatole SAGOT, Mme Florence GARNIER, délégués d’Autun, M Stéphane FAVRE, délégué d'Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay (à partir de la question n°1a), MM Jean-François ALUZE, délégué de Broye, Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, Jean-Louis LAURENT, délégué de Collonge la Madeleine, Gérard BERGERET, délégué de Cordesse, Mme Laetitia PERRIER, déléguée de Couches, M André LHOSTE, Mme Dominique COULON, délégués de Curgy, M Norbert ESTIENNE, délégué de Cussy en Morvan, M Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint-Loup, Mme Catherine AMIOT, déléguée d’Epertully, M Jean-François NICOLAS, Mme Aurore COMBARET CLAIRE, M Jean-Michel PREVOTAT, délégués d'Epinac, MM Dominique COMMEAU, Guillaume GRILLON, Mme Yolande FLECHE, délégués d'Etang sur Arroux, M Jacques BOUCHOT, délégué de La Chapelle Sous Uchon, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, MM Michel MENAGER, délégué de Laizy, Augustin de CHAMPEAUX (jusqu'à la question n°2c}, délégué de La Petite Verrière, Yannick BOUTHIERE, délégué de La Tagnière, Mmes Françoise DURIAU, déléguée de Lucenay l'Evêque, Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, MM Jean-Louis MARTIN (jusqu'à la question n°2b), délégué de Reclesne, Jean-Luc MICHELOT, délégué de Saint-Emiland, Gilles PILLOT, délégué de Saint-Forgeot, Franck LEQUEU, délégué de Saint-Gervais sur Couches, Michel PILARD, délégué de Saint-Léger du Bois, Mme Anne-Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, MM Bruno MARECHAL, délégué de Saint-Martin de Commune, Jacques SARRIEN, suppléant (remplaçant M Olivier BARRÉ), délégué de Saint-Maurice lès Couches, Gilles BERRET, délégué de Saint- Nizier sur Arroux, Emmanuel ROUCHER, délégué de Sully, M Jean-Yves JEANNIN, délégué de Thil sur Arroux, délégués communautaires.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Anatole SAGOT.

ABSENTS : MM Stéphane FABRE, Métin ALBAYRAK, Gilbert DARROUX, Mme Angeline GORINI, M François DE GUELIS, Thierry BABOUILLARD, Mmes Monique RAUX, Magali ROUCH PAULIN, M René LOBET, Mmes Anne-Marie MARILLER, Véronique PROST, M Gérard TREMERAY, Mme Agnès COMEAU, M Gérard POIGNANT, Mme Christine CANON, MM Jean-Baptiste PIERRE, Jean-Louis PORCHERET, Guy FEDERSPIELD.

ONT DONNE POUVOIR : M Eric MARCHAND à M Patrick CAYEUX, Mme Véronique PACAUT à M Vincent CHAUVET, Mme Sandrine GASSIERà M Jean-Louis CORMIER, M Yann BAROU à Mme Françoise ANDRE, Mme Céline GOUDIER POSZWA à Mme Monique GATIER, Mme Sarah PIGHOLET de FRESNE à M Didier DEVOUCOUX, Mme Maartje VAN VEEN à M Alain DICHANT, M Michaël GUIJO à Mme Anne-Marie DUCREUX, Mme Catherine LEFLOND à M Frédéric BROCHOT, M Pascal POMMÉ à M Norbert ESTIENNE, M Emile LECONTE à Mme Marie-Claude BARNAY, M Jacques ROY à M Gérard BERGERET, M Pierre THOMAS à M Gilles BERRET, M Alain D'ANGLEJAN à M Emmanuel ROUCHER, M Augustin de CHAMPEAUX à M Jean-François ALUZE (à partir de la question n°2c), M Christian DELAFORGE à M Fabrice VOILLOT, M Xavier DUVIGNAUD à M Yannick BOUTHIERE, M Christian DEMIZIEUX à M Jean- Yves JEANNIN, Mme Andrée MENARGUEZ à Mme Françoise DURIAU.Procès-verbal conseil communautaire du 20 juin 2023

Madame Marie-Claude BARNAY : nous arrivons tout juste au quorum. Je sais que certains ont des impératifs, mais je rappelle que s'il n'y a plus le quorum, nous suspendrons la séance et les points seront reportés au 11 juillet. Je prends acte du nombre de conseillers communautaires présents, nous allons devoir être plus assidus à nos conseils communautaires.

A. Désignation du secrétaire de séance

Le conseil communautaire a désigné, à l'unanimité, Monsieur Anatole SAGOT en tant que secrétaire de séance.

B. Approbation des procès-verbaux de la séance du 6 avril et 10 mai 2023

Monsieur Gilles PILLOT : pourquoi autant d'élus de la ville d'Autun sont-ils absents ? Madame Cathy NICOLAO : nous avons une multiplicité d'assemblées générales, de fêtes et autres et les élus d’Autun sont très sollicités sur l’ensemble des manifestations toute cette semaine. Il y a également les rencontres tripartites du jumelage. Ce mois de juin est juste fabuleux en terme de manifestations mais il faut être absolument partout et sommes désolés de ne pouvoir tout honorer.

Madame Marie-Claude BARNAY : nous ne voyons plus certains élus, ils seront destinataires d'un courrier de ma part et auront à se justifier de leurs absences très importantes. Nous avons comptabilisé l'absence notoire de certains, remarquée par tous les élus.

Le conseil communautaire a approuvé, à l'unanimité, les procès-verbaux des séances des 6 avril et 10 mai 2023.

C. Compte rendu des actes accomplis

Rapport de Monsieur Emile LECONTE, Vice-Président

Chers collègues,

Conformément à l’article L. 5211.10 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la délibération du Conseil communautaire du 20 juillet 2020 rendue exécutoire le 21 Juillet 2020, j'ai l'honneur de vous rendre compte des actes accomplis suivants :

Décision n°050/2023 : autorisant la signature de la convention portant sous-occupation, à titre gratuit, d'un local en gare d’Autun faisant partie du domaine public ferroviaire avec Transdev afin d'établir les modalités de l'installation de la « Boutique ça roule », Les abonnements de téléphone et internet et l'ensemble des dépenses y afférent seront pris en charge par la CCGAM. Elle est conclue pour une durée rétroactivement du 5 septembre 2022 au 31 août 2023 inclus.

Décision n°053/2023 : autorisant la signature de la convention de domiciliation, à titre gracieux, à la Pépinière d'Entreprises de Bellevue avec l'Association Zone d'Activité Autun-Bellevue pour une durée de 8 mois à compter du 1° mai 2023 jusqu'au 31 décembre 2023.

Décision n°054/2023 : autorisant la signature de la convention de Partenariat avec le Cilef dans le cadre du projet « Fablab Numérique et Solidaire » pour une insertion professionnelle. La CCGAM s'engage à mettre gracieusement le Fablab et son Fabmanager pour l’année 2023.

Décision n°055/2023 : autorisant la signature de la convention entre la CCGAM et la Région Bourgogne Franche-Comté ayant pour objet de définir le cadre ainsi que les modalités de l'engagement réciproque des deux parties dans la réalisation des opérations suivantes : - Location solidaire,

- Micro-crédits et aides financières,

- Ateliers mobilité,

- Conseil mobilité,

-_ Accompagnement au changement de pratiques,

- Accompagnement des acteurs territoriaux.

La Région s'engage, sous réserve de la mise en œuvre des dispositions citées dans la convention, à attribuer à la CCGAM, une subvention pour l'année 2023 d'un montant maximum de 4 000 €. Elle est conclue pour une durée d'un an.Procès-verbal conseil communautaire du 20 juin 2023

Décision n°056/2023 : autorisant la signature de l’avenant n°6 à la convention de domiciliation

de la Société MJ Travaux Publics à la Pépinière d'Entreprises de Bellevue. Il est conclu pour sept mois et demi à compter du 15 mai 2023 jusqu'au 31 décembre 2023 pour une redevance d'un

montant mensuel de 40 € HT.

Décision n°057/2023 : autorisant la signature de l'avenant n°2 à la convention d'objectif 2022 entre la CCGAM et le Centre d'Information Local sur l'Emploi et les Formations (CILEF) précisant la répartition de la subvention sur les actions portées par le CILEF pour année 2022 comme suit :

- 45 043,47 € dans le cadre des différentes actions soutenues par le Fonds Social Européen (FSE)

- 20182 € pour l'opération « PLIE médiation »

- 15105 € pour l'opération « PLIE Accompagnement »

- 8 937,56 € pour l'opération « Lutte contre l'illettrisme »

- 818,91 € pour l'opération « PLIE structure d'animation » - 64 956,53 € pour les autres actions portées par le CILEF (MIFE, Mission Locale, VAE) »

Décision n°061/2023 : autorisant la signature de la convention de partenariat avec l'Association des parents d'élèves de l'école de musique de Couches « A l'Unisson » ainsi que l'Association des parents d'élèves du Conservatoire d'AUTUN « Prélude » suite aux représentations musicales « Les Parfums de Lorient » qui ont eu lieu à la Salle Jean Genet à Couches le 12 mai 2023 dans le cadre de la Fête au livre à l'Hexagone le 14 mai 2023 par la compagnie « La Sapphirina » pour la répartition de la facture de 1 112.50 € TTC comme suit :

- 412,50 € à la charge du Conservatoire,

- 350,00 € à la charge de l'association « A l'Unisson »,

- 350,00 € à la charge de l'association « Prélude ».

La convention est conclue pour la durée d'exécution du projet soit du 30 avril au 14 mai 2023.

Décision n°062/2023 : autorisant la signature de la convention de partenariat avec la compagnie « Ces messieurs Sérieux » dans le cadre du projet Vers l'Eloquence du Collège Louis Pergaud à Couches. En contrepartie des interventions de la compagnie des 25 et 26 mai 2023 à la Salle Jean Genet, la CCGAM prendra en charge les prestations qui s'élèveront à 1 170,46 €.

Décision n°063/2023 : autorisant la signature de la convention de prêt, à titre gratuit, de

matériel informatique entre la CCGAM et l'Association Auguste Events 3X3 dans le cadre de la manifestation « Open Plus 2000 d'Autun » qui se déroulera du 2 au 4 juin 2023.

Décision n°064/2023 : autorisant la signature du contrat de service et de maintenance avec la Société Ars Data dans le cadre de l'utilisation du logiciel DUONET par le Conservatoire du GAM. Il est conclu pour un an à compter du 01 mai 2023. Il est renouvelé tacitement par période annuelle sans pouvoir excéder une durée totale de cinq ans soit une fin au 30 avril 2028. La redevance annuelle s'élèvera à 3 350,40 € TIC. Elle sera révisée annuellement selon l'indice SYNTEC.

Décision n°065/2023 : autorisant la signature de la convention d'occupation de locaux à la Pépinière d'Entreprises de Bellevue passée avec la Société Mutuelle Prévifrance. Elle est conclue pour une durée de six mois à compter du 1° juin 2023 et ce jusqu'au 30 novembre 2023 pour un montant mensuel de la redevance de 160,00 € HT.

Décision n°066/2023 : autorisant la signature de la convention de prêt d'instruments par

l'intermédiaire du Conservatoire du GAM, à titre gracieux, avec l'Association EX CATHEDRA, pour ses concerts qui se dérouleront pendant le festival de pentecôte soit du 27 au 29 mai 2023.

Décision n°067/2023 : Fixant deux tarifs spécifiques à la soirée concert au centre nautique du

GAM le Samedi 8 juillet 2023 et un tarif pour l'accès à la structure gonflable pour les mois de juillet et d'août 2023 au centre nautique GAM comme suit :

CONCERT :

- Plein tarif : 10 €

- De 5 à 12 ans : 5 € (obligation d'être accompagné par un membre de la famille majeur).

3Procès-verbal conseil communautaire du 20 juin 2023

STRUCTURE GONFLABLE :

- Accès au parcours de la structure gonflable : 2 € (en plus du tarif habituel)

Décision n°068/2023 : annule et remplace la décision n°045/2023 concernant le contrat de service informatique Saas Eksae SIRH modifiant les modalités financières comme suit : - Droit d'usage du progiciel : 25 000,00 € TTC,

- Abonnement : 1 618,80 € TTC/mois

Le contrat est valable pour une période de trente-six mois ferme soit du 1° mai 2023 au 30 avril 2026.

Décision n°069/2023 : autorisant la signature de la convention de partenariat avec l'Association Les Heures Musicales de Saint-Martin de Nolay dans le cadre de la participation du Conservatoire du GAM au concert du 20 juin 2023 à l'église de Nolay. L'entrée au concert sera sur libre

participation. La recette sera encaissée par l'Association les Heures Musicales de Saint-Martin de Nolay qui s'engage à reverser 50 % à Prélude, l'Association des parents d'élèves du Conservatoire du GAM.

Décision n°070/2023 : autorisant la signature de la convention d'occupation du domaine public entre la CCGAM et l'Association « Aéroclub du Morvan » pour la mise à disposition du bâtiment d'accueil de l'aérodrome, à l’aéroclub du Morvan. Elle est établie pour quatre ans à compter du 26 décembre 2022 et ce jusqu'au 25 décembre 2026. La redevance d'occupation sera de 70 € la première année, 115 € la deuxième année, 160 € la troisième année et 205 € la quatrième année. Les charges de consommation courante sont à la charge de l’Aéroclub du Morvan.

Décision n°072/2023 : autorisant la vente d'une partie des parcelles situées dans la ZAE de Couches d'une surface totale réelle de 6 490 m2? à la SAS TEVHIR Gestion, au prix de 12 € HT le mètre carré. Les frais de géomètre et de notaire seront à la charge des acquéreurs.

Décision n°073/2023 : autorisant la vente d'une partie des parcelles situées dans la ZAEË de Couches d'une surface totale réelle de 575 m2 à la Menuiserie CAILLOT au prix de 12 € HT le mètre carré. Les frais de géomètre et de notaire seront à la charge des acquéreurs.

De plus, et en vertu des délégations qui lui ont été accordées,

le bureau communautaire, réuni le 8 juin 2023, à pris les décisions suivantes :

Décision n°005/2023 : approuvant les montants des subventions qui seront attribuées aux coopératives scolaires pour les différentes sorties ou voyages scolaires à caractère pédagogique, pour un montant total de 14 070€.

Le conseil communautaire a pris acte de ces informations.

D - Compte rendu des MAPA

Rapport de Monsieur Emile LECONTE, Vice-Président

Chers collègues,

Conformément à l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la délibération du Conseil communautaire du 20 juillet 2020 rendue exécutoire le 21 Juillet 2020, j'ai l'honneur de vous rendre compte des marchés à procédure adaptée.

Décision n°049/2023 : Adoptant la modification n°1 au marché n°2020-10 relatif à la « Fourniture, l'Entretien et la Location des Equipements de Protection Individuelle de la CCGAM >» dont le titulaire est l'Entreprise ANETT HUIT ayant pour objet, une revalorisation des prix du marché pour un montant de 98.64 € TIC mensuel soit un pourcentage

d'augmentation de + 15,47 % par rapport au montant initial, soit un nouveau montant du marché de 736,17 € HT mensuel.

Décision n°051/2023 : Attribuant le marché à procédure adaptée n° 2023-4 relatif à la « Location et la maintenance des copieurs des écoles de la CCGAM » à l'Entreprise PBI-UNFTI- NITI d'AUTUN pour un montant de 92 649,15 € HT (montant total forfaitaire de la location sur la durée du marché) et de 42 165,56 € HT (montant estimé de la maintenance) soit un mon- tant total estimé de 134 814,71 € HT soit 161 777,65 € TTC.Procès-verbal conseil communautaire du 20 juin 2023

Décision n°052/2023 : Adoptant la modification n°2 au marché n°2022-21 relatif aux Travaux de viabilisation de de la Zone d'Activité Economique de Saint-Forgeot « Les Télots » dont le titulaire est l'Entreprise EUROVIA BFC SAS ayant pour objet une diminution de -910,64 € HT/-1 092,77 € TTC soit un pourcentage de -— 0.20 % par rapport au montant initial, soit un nouveau montant du marché de 454 018,95 € HT/544 822,74 € TTC.

Décision n°058/2023 : Attribuant le marché à procédure adaptée n° 2023-5 relatif à l’'Animation du Document d'Objectif du Site Natura 2000 N° FR 2600998 « Forêt de Ravin et Landes du Vallon de Canada, Barrage du Pont du Roi » à l'Entreprise Conservatoire d'Espaces Naturels de Bourgogne de FENAY (21) pour un montant de :

- 26 950 € HT pour la Tranche Ferme,

dont 11 700 € non soumis à la TVA, soit un montant de 30 000 € TTC,

- 13 500 € HT pour la Tranche Optionnelle 1

dont 6 000 € non soumis à la TVA, soit un montant de 15 000 € TIC,

L'affermissement se fera pendant l'exécution de la TF et jusque dans un délai de 6 mois. - 13 350 € HT pour la Tranche Optionnelle 2

dont 5 100 € non soumis à la TVA, soit un montant de 15 000 € TTC.

L'affermissement se fera pendant l'exécution de la TO 1 et jusque dans un délai de 6 mois.

Décision n°059/2023 : Attribuant le marché à procédure adaptée n° 2023-2 relatif à la « Mission d'accompagnement pour l'élaboration des Documents-cadres de la politique intercommunale d'attribution du logement social » à la Société Etudes Observation Habitat Statistiques (EOHS) pour un montant estimatif total du marché de 29945 € HT/

35 934,00 € TTC.

Décision n°071/2023 : Attribuant le marché à procédure adaptée n° 2023-2 relatif à la « Inventaire des biens meubles et immeubles de l'abattoir d’Autun » à la Société ADIV

ASSOCIATION pour un montant du marché de 19 935,18 € HT/

23 922,22 € TIC.

Le conseil communautaire a pris acte de ces informations.

1-FINANCES

a) Versement d'un fonds de concours à la commune de St-Léger-sous-Beuvray pour les travaux à la Maison du Beuvray.

Rapport de Madame Marie-Claude BARNAY, Présidente

Chers collègues,

Depuis plusieurs années, la commune de Saint-Léger-Sous-Beuvray envisage des travaux de rénovation de la Maison du Beuvray, Centre Culturel Marcel Corneloup dont elle est propriétaire.

La Maison du Beuvray, association qui occupe le bâtiment, a été créée en 1983 et est à ce jour présidée par Monsieur Jean-François Nicolas, Maire d'Epinac. La Maison du Beuvray accueille de nombreux Stages : chant choral, méditation, taïchi, mycologie, mais aussi des classes découvertes nature et patrimoine, des séminaires d'entreprises ou toute forme de réunion familiale ; cousinade, communion, mariage... Des publics nationaux et internationaux fréquentent cette maison et découvrent ainsi l'Autunois-Morvan, dont le Grand Site de France Bibracte-Mont-Beuvray situé à proximité et Autun dont. la richesse patrimoniale n’est plus à démontrer. La Maison du Beuvray est aussi organisatrice d'évènements culturels tels que concerts, conférences, et accueille à ce titre un public local et fidèle dans un auditorium avec une capacité de 120 spectateurs.

Depuis l'ouverture de la Maison du Beuvray en 1983, les chambres n'ont pas été rénovées, sauf peintures où papier peint. Elles ne répondent plus à la demande de la clientèle. Les travaux permettront d'accueillir des personnes à mobilité réduite.

Il s'agit, à travers ce projet, de rénover les 23 chambres représentant 75 couchages, en mettant aux normes de sécurité et en permettant l'accueil de personnes à mobilité réduite.Procès-verbal conseil communautaire du 20 juin 2023

Un élévateur sera installé entre le rez-de-chaussée et le 1er étage pour l'accès à l'auditorium au public PMR. Des toilettes PMR seront installées au rez-de-chaussée et au 1er étage.

La Maison du Beuvray, dont la commune est propriétaire, est un lieu d'hébergement et d'accueil d'activités culturelles et musicales qui est animé par l'association « la Maison du Beuvray ».

En proposant un hébergement de meilleure qualité, ces travaux permettront : 1°) de favoriser le développement des activités de l’association « la Maison du Beuvray » qui loue cette structure et propose des séjours thématiques : séminaires, master-class et des animations culturelles d'intérêt régional et national. L'association emploie 7 salariés, soit 4 ETP, accueille en moyenne 5 500 nuitées et fournit 11 000 repas en partenariat avec les entreprises locales.

2°) de fixer sur le territoire les nombreux touristes venant visiter le musée de Bibracte et le

site du Mont-Beuvray, grand site de France situé à proximité.

3°) de contribuer à l'attractivité du Territoire et à l'économie locale.

En outre, cet équipement est utilisé par le Conservatoire de Musique du Grand Autunois- Morvan pour des auditions d'élèves et pour accueillir des stages musicaux.

L'article L5214-16 V du code général des collectivités territoriales dispose que :

« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. »

D'autre part « le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »

En complément du financement par l'Etat via la DETR et la région Bourgogne Franche-Comté via les fonds Leader, il est proposé que la Ccgam participe à ces travaux à hauteur de

100 000€ sous forme d’un fonds de concours. Vous trouverez ci-joint le plan de financement prévisionnel.

Monsieur Jean-François NICOLAS : c'est effectivement un équipement qui retrouve une deuxième jeunesse. C'est un des trois équipements du territoire de la CCGAM susceptible d'accueillir des groupes conséquents, avec l’espace Saint-Ex et le CPIE de Collonge la

Madeleine. Je remercie la commune de Saint-Léger sous Beuvray de son audace car il n'a pas été évident de plaider ce projet dans une commune de 400 habitants. Les fonds rassemblés au niveau du subventionnement et la participation du GAM permettent d'alléger la facture. L'autofinancement résiduel de la commune de Saint-Léger sous Beuvray sera en partie compensé par une augmentation de la location. Nous paierons 6 000 € de loyer, en plus par

an. L'objectif et l'engagement pris par rapport à la commune et à l’ensemble des partenaires financiers est de faire de ce haut lieu culturel, centre culturel en milieu rural, un point de

rayonnement. Je pense que, le passé, les deux jours de portes ouvertes et les projets qui

s'accumulent et remplissent les réservations, laissent augurer d'un bon avenir pour ce lieu. Madame Marie-Claude BARNAŸ : nous espérons que cette maison rénovée, qui date de 40 ans,

puisse faire rayonner ce territoire le plus longtemps possible.

Monsieur Jean-François ALUZE : financièrement parlant, cela était enregistré sur le budget 2022 et ne pèse pas sur le budget 2023.

Madame Marie-Claude BARNAY : le projet était en cours depuis 2016.

Madame Anne-Marie DUCREUX, n'ayant participé ni au débat ni au vote,

Le conseil communautaire a accepté, à l'unanimité, le versement par la CCGAM d'un

fonds de concours de 100 000€ à la commune de Saint-Léger-sous-Beuvray pour les travaux de rénovation de la Maison du Beuvray, et a autorisé la signature de tout

document se rapportant à ce dossier.b) Tarifs 2024 de la taxe de séjour.

Rapport de Madame Véronique PACAUT, Vice-Présidente

Chers Collègues,

Le tarif de la taxe de séjour est fixé, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, par personne et par nuitée de séjour.

Selon les termes de l'article L2333-30 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce tarif est arrêté par délibération prise avant le 1° juillet de l’année pour une application l'année suivante.

La grille tarifaire serait la suivante :

Procès-verbal conseil communautaire du 20 juin 2023

caravanage classé en 1 et 2 étoiles et

tout autre terrain d'hébergement de plein

air de caractéristiques équivalentes, port

de plaisance.

e Palaces Entre 0,70 € et 4,00 4,00

4,60 €

+ Hôtel de tourisme 5 étoiles

+ Résidence de tourisme 5 étoiles Entre 0,70 € et 2,00 2,00

Meublé de tourisme 5 étoiles 3,30 €

Hôtel de tourisme 4 étoiles

Résidence de tourisme 4 étoiles Entre 0,70 € et 1,50 1,50

Meublé de tourisme 4 étoiles 2,50 €

+ Hôtel de tourisme 3 étoiles

e Résidence de tourisme 3 étoiles Entre 0,50 € et 1,00 1,00

° Meublé de tourisme 3 étoiles 1,60 €

+ Hôtel de tourisme 2 étoiles

° Résidence de tourisme 2 étoiles Entre 0,30 € et 0,70 0,80

+ Meublé de tourisme 2 étoiles 1,00 €

. Village de vacances 4 et 5 étoiles

+ Hôtel de tourisme 1 étoile

+ Résidence de tourisme 1 étoile

e Meublé de tourisme 1 étoile Entre 0,20 € et 0,50 € 0,60

+ Village de vacances 1, 2 et 3 étoiles 0,80 €

° Chambre d'hôtes

e Auberges collectives

° Terrain de camping et de caravanage

classé en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre Entre 0,20 € et 0,40 € 0,50

terrain d'hébergement de plein air de 0,60 €

caractéristiques équivalentes.

e Emplacements dans les aires de

camping-cars et des parcs de

stationnement touristiques par tranche

de 24h

° Terrain de camping et terrains de 0,20 € 0,20 € 0,20Procès-verbal conseil communautaire du 20 juin 2023

Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement, le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité (soit 4€).

Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.

L'article 113 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a créé une

nouvelle catégorie d'hébergement, les auberges collectives.

Les hébergements assimilés aux auberges collectives peuvent bénéficier du tarif de taxe de séjour prévu pour ce type d'hébergement, à la place de la taxation au pourcentage de la

nuitée, des hébergements non classés ou en attente de classement. Les établissements ayant vocation à entrer dans cette catégorie sont ceux connus sous les vocables d’auberge de

jeunesse, de centre international de séjour ou d'hostel, ainsi que les gîtes de groupe ou d'étape.

Les exonérations restent inchangées et s'appliquent :

— aux personnes mineures ;

_ aux saisonniers employés sur le territoire de la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan ;

— aux personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ;

_ aux personnes occupant des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le

conseil communautaire détermine.

La taxe de séjour est perçue trimestriellement.

Les hébergeurs transmettent les états de perception et de déclaration au plus tard le 15 avril pour les montants collectés entre le 1° janvier et le 31 mars, au plus tard le 15 juillet pour

les montants collectés entre le 1° avril et le 30 juin, au plus tard le 15 octobre pour les montants collectés entre le 1° juillet et le 30 septembre et au plus tard le 15 janvier de l’année n+1 pour les montants collectés entre le 1*° octobre et le 31 décembre.

Madame Marie-Claude BARNAY : je rappelle à mes collègues maires, que nous devons inciter les hébergeurs à faire leur déclaration de taxe de séjour ; nous savons que beaucoup d'hébergements ne sont pas en règle. Nous les incitons fortement à se classer car le tarif pour les hébergements non classés est vraiment dissuasif, le coût étant compris de 1% à 5% du coût par personne à la nuitée, le maximum étant de 4€ par personne.

Vous avez pu prendre connaissance de la taxe de séjour appliquée dans les territoires à proximité, notamment Bazois Loire Morvan et les Grands Lacs, afin d'être conforme aux autres intercommunalités voisines. Merci de la collaboration commune/EPCI pour la collecte de cette taxe qui vient de l'extérieur et qui nous permet d'améliorer le quotidien de nos touristes.

Le conseil communautaire a approuvé, à l'unanimité, l'application de la taxe de séjour au réel sur le territoire de la Communauté de Communes du Grand Autunois- Morvan selon les modalités indiquées ci-dessus.

Le conseil communautaire a décidé d‘'exonérer les personnes qui occupent des locaux dont le loyer mensuel est inférieur à 1<€.

Le conseil communautaire a décidé l'application des exonérations suivantes : _- aux personnes mineures ;

_ aux saisonniers employés sur le territoire de la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan ;

_ aux personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence.

Le conseil communautaire a approuvé la nouvelle grille tarifaire telle que :

e Palaces 4,00

Hôtel de tourisme 5 étoiles

Résidence de tourisme 5 étoiles 2,00 Meublé de tourisme 5 étoilesProcès-verbal conseil communautaire du 20 juin 2023

Hôtel de tourisme 4 étoiles

Résidence de tourisme 4 étoiles 1,50 Meublé de tourisme 4 étoiles

Hôtel de tourisme 3 étoiles e°

+ Résidence de tourisme 3 étoiles 1,00 ° Meublé de tourisme 3 étoiles

+ Hôtel de tourisme 2 étoiles

+ Résidence de tourisme 2 étoiles 0,80 + Meublé de tourisme 2 étoiles

+ Village de vacances 4 et 5 étoiles

+ Hôtel de tourisme 1 étoile

+ Résidence de tourisme 1 étoile 0,60 + Meublé de tourisme 1 étoile

+ Village de vacances 1, 2 et 3 étoiles

e Chambre d'hôtes

+ Auberge collective

+ Terrain de camping et de caravanage classé en 3, 4 et 5

étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes. 0,50

+ Emplacements dans les aires de camping-cars et des

parcs de stationnement touristiques par tranche de 24

heures.

+ Terrain de camping et terrains de caravanage classé en 1

et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein 0,20

air de caractéristiques équivalentes, port de plaisance.

Enfin, le conseil communautaire a adopté le taux de 5% applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans classement.

c) Tarifs de l'atelier Hip-Hop et changement de dénomination.

Rapport de Madame Anne-Marie DUCREUX, Vice-Présidente

Chers Collègues,

Il vous est proposé la modification des tarifs de l'atelier Hip-Hop à compter du 1% septembre 2023. Vous en trouverez le détail en annexe. Il est appliqué une augmentation d'environ 10%. D'autre part, il est proposé de dénommer cet atelier : Ecole de danse urbaine.

Madame Marie-Claude BARNAY : je rappelle que nous sommes la seule communauté de communes de France à porter un atelier Hip-Hop. Ce sont habituellement des associations ou d'autres organismes qui portent ce type d'atelier. Là aussi, nous avons regardé les tarifs pratiqués sur les territoires voisins, bien supérieurs à ceux de notre EPCI. Les tarifs vont augmenter pour les ateliers mais pas pour les entrées aux spectacles. En revanche pour une intervention, hors périmètre de la communauté de communes, et nous sommes sollicités, la prestation serait facturée 100 €, plus les frais kilométriques selon le barème fiscal de la fonction publique territoriale, en vigueur.

Madame Francette GYBELS : qui est à l'initiative du changement de nom de l'atelier ? Madame Anne-Marie DUCREUX : c'est à la demande de Florence qui souhaite vraiment inscrire cette école de danse urbaine dans le paysage du Grand Autunois Morvan. Madame Marie-Claude BARNAY : 50% des élèves viennent du Grand Autunois Morvan ; ce

n'était pas le cas préalablement, c'était des élèves d‘Autun.Procès-verbal conseil communautaire du 20 juin 2023

Madame Anne-Marie DUCREUX : pour information, une prestation sur le territoire du GAM est de 90€, auxquels s'ajoutent les frais kilométriques. Vous pouvez demander une prestation de l'atelier hip-hop pour vos communes.

Monsieur Norbert ESTIENNE : la différence de 10€ entre les communes du GAM et les communes extérieures, n'est-elle pas un peu faible ? N'est-il pas logique de proposer une prestation un peu plus chère à l'extérieur.

Madame Marie-Claude BARNAY : en effet, l'écart est très faible. Nous sommes une exception à la règle au niveau Français, c'est un service public que l'on rend. Je pense qu'il faut différencier le tarif pour les communes du GAM qui financent cet atelier et les communes hors territoire GAM.

Madame Anne-Marie DUCREUX : je ne sais pas si les prestations sont très demandées par les communes extérieures au GAM.

Monsieur Michel PILARD : y a-t-il beaucoup de personnes extérieures ?

Madame Marie-Claude BARNAY : l'atelier est fréquenté par environ 50% d'autunois et 50% de personnes des communes du GAM. Il y a probablement des personnes venant d'autres communes hors périmètre CCGAM, c'est à vérifier.

Nous parlons d'une prestation effectuée par l'atelier Hip Hop pour une commune n'étant pas dans notre périmètre. Si on prend comme exemple une prestation faite dans la commune de Viévy, commune hors CCGAM, la prestation serait de 100€, auxquels on ajouterait les frais kilométriques, alors que pour la commune voisine de Saint-Léger du Bois, commune du périmètre du GAM, la prestation serait de 90€, plus les frais kilométriques. La différence est très faible. Nous vous donnerons la réponse du nombre d'élèves inscrits à l'atelier Hip Hop, venant de communes hors périmètre du Grand Autunois.

Monsieur Guillaume GRILLON : je reviens sur l'intérêt de faire payer les déplacements du Hip Hop ; cela est-il mis en place aussi pour le Conservatoire ?

Madame Marie-Claude BARNAY : nous avons eu cé débat, ce matin. Effectivement, il serait peut-être intéressant d'avoir un tarif pour les déplacements de toutes nos activités. Monsieur Guillaume GRILLON: ne craignez-vous pas que ces activités ne soient plus demandées ?

Madame Marie-Claude BARNAY : aujourd'hui, pour parler du conservatoire, il n'est pas beaucoup sollicité. Je rappelle que les 55 communes avaient été sollicitées pour des concerts, nous n'avons pas pléthore de demandes, c'est un constat. De la même manière, nous n'avons pas beaucoup de demandes pour l'atelier Hip Hop.

Monsieur Guillaume GRILLON : pour votre information, Etang reçoit demain soir à 20h30, le concert de l'harmonie sur le Champ de Foire. Ce sont les services techniques qui font les allers/retours pour récupérer le matériel.

Madame Marie-Claude BARNAY : depuis que le conservatoire est « Grand Autunois Morvan », il y a un ou deux concerts en fin d'année scolaire et sur la période de Noël.

Madame Anne-Marie DUCREUX : le chœur adulte du conservatoire qui donne 4 concerts sur la

période de la fête de la musique dans différentes communes, ne fait pas payer la prestation. Madame Marie-Claude BARNAY : il faut regarder cela par rapport aux frais d'énergie. Aucun concert n'est gratuit de nos jours.

Monsieur Guillaume GRILLON : les techniciens d'Etang font les trajets pour récupérer le matériel. Quelque part c'est une manière de participer aux frais de la collectivité. Monsieur Louis BASDEVANT : comment applique t'on le tarif kilométrique ? c'est par personne, par véhicule ? Pour l'atelier Hip Hop, ce sont des bus.

Madame Marie-Claude BARNAY : c'est par voiture, comme pour la fonction publique territoriale lorsqu'il y a un déplacement d'agent.

Monsieur Louis BASDEVANT : il n'y a pas de tarif fiscal pour les bus.

Madame Marie-Claude BARNAY : pour les frais kilométriques, nous appliquons le barème fiscal en vigueur. Nous vous donnerons l'explication.

L'objectif d'un conservatoire à l'échelle d’une intercommunalité est que la culture aille au plus près des habitants, avec une coopération communes/intercommunalité, afin que ce soit avantageux, tant pour la commune qui demande la prestation que pour le conservatoire et les professeurs qui se déplacent.

Nous vous répondrons pour la tarification hors territoire du Grand Autunois, pour les frais kilométriques et pour les élèves d'un territoire voisin qui fréquenteraient l'atelier.

Le conseil communautaire a approuvé, à l'unanimité, la modification des tarifs de l'atelier Hip-Hop comme indiqués dans l'annexe jointe et la dénomination de l'atelier Hip-Hop : Ecole de danse urbaine.

10Procès-verbal conseil communautaire du 20 juin 2023

2-ADMINISTRATION GENERALE

a) Présentation du rapport de la Chambre Régionale des Comptes relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la CCGAM.

Rapport de Madame Marie-Claude BARNAY, Présidente

Chers Collègues,

Le rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne- Franche-Comté relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan a été reçu le 16 mai 2023.

Le rapport complet vous a été transmis avec la note de synthèse.

Pour rappel, la synthèse rédigée par la Juridiction est la suivante : «La chambre régionale des comptes a contrôlé les comptes et la gestion de la communauté de communes du Grand Autunois Morvan (CCGAM, 55 communes et 35 300 habitants) sur les exercices 2017 et suivants.

L'intégration communautaire

Le fonctionnement de là gouvernance communautaire est satisfaisant, mais la chambre recommande à la CCGAM de tenir le débat obligatoire sur le pacte de gouvernance. Elle l'invite à finaliser l'adoption de son projet de territoire, dont l'élaboration est très avancée, et à poursuivre dans la voie de la mutualisation de ses moyens avec les communes membres. La CCGAM est un EPCI qui dispose d’un niveau d'intégration élevé (coefficient d'intégration fiscale de 0,734 en 2019 contre 0,367 pour les EPCI de sa strate) ; elle a fait le choix de réexaminer l'intérêt communautaire de l'ensemble des compétences qu'elle exerce et de les recentrer autour du socle de ses compétences obligatoires en restituant plusieurs compétences à ses membres entre 2018 et 2021.

La gestion de l’abattoir communautaire

La CCGAM a confié la gestion de l’abattoir d’Autun à une société d'intérêt collectif agricole pour une durée de 10 ans par une convention de délégation de service public de 2013. Si le volume d'’abattage a progressé de 63 % de 2017 à 2021 en lien avec la fermeture de l’'abattoir de Beaune (2 618 tonnes d'équivalent carcasses en 2021 pour une capacité de 2 738 tonnes), l'analyse des comptes de la délégation révèle la fragilité financière et la faible rentabilité (résultat net négatif de 2017 à 2019 et positif d'environ 10 000 € en 2021) d’un établissement qui présente un intérêt public pour la filière agricole du territoire. Dans la perspective du renouvellement de la DSP en 2023, la chambre invite la collectivité à établir un modèle économique de l'exploitation de l'abattoir lui permettant de mieux évaluer les projets (viabilité, rentabilité, robustesse du montage financier). Le budget annexe du service public industriel et commercial de l’abattoir au sein du budget de la CCGAM a porté les travaux de rénovation de l'équipement et n'est équilibré que par des subventions du budget principal. La chambre invite la collectivité à veiller au respect de l'article L. 2224-2 du CGCT qui encadre leur versement.

L'information financière et la fiabilité des comptes

La chambre constate la gestion budgétaire satisfaisante de la CCGAM (rapport d'orientations, exécution du budget principal et affectation des résultats). Elle lui recommande de délibérer annuellement sur le bilan des cessions et acquisitions immobilières. L'examen de la fiabilité de ses comptes n'a pas fait ressortir d'anomalies majeures et la CCGAM dispose d'une bonne connaissance de son patrimoine. La chambre l'invite, notamment dans la perspective du passage au référentiel M57 à partir du ler janvier 2024, à délibérer sur les durées d'amortissement des subventions d'équipement conformément à l'article R. 2321.1 du CGCT et à identifier le millésime de tous les mandats dans sa comptabilité d'engagement. Elle lui recommande de procéder aux amortissements dès l’entrée en service de ses équipements.

11procès-verbal conseil communautaire du 20 juin 2023

La situation financière

La situation financière de la CCGAM s'est améliorée entre 2017 et 2021 mais demeure fragile. Si l'excédent brut de fonctionnement a progressé de 9 % (28,3 M€ de produits de fonctionnement en 2021 pour 26,2 M€ de charges en 2021), les produits (hors fiscalité propre) sont orientés à la baisse en lien avec la crise sanitaire et la diminution des recettes institutionnelles. Les restitutions de compétences aux communes en fin de période ont permis une baisse des charges de fonctionnement.

De 2017 à 2021, en cohérence avec les compétences qu'elle exerce, la CCGAM a effectué un volume d'investissement significatif, 14,2 M€ sur le budget principal, financé par le recours à l'emprunt pour 11,8 M€. La dette par habitant atteint 440 € au 31 décembre 2021 contre 186 € pour sa strate de référence, mais s'explique également par le stock de dette repris des précédents EPCI. En 2017 et 2019, la capacité d'autofinancement nette était négative. À partir de 2020, la CCGAM dégage à nouveau une capacité d’autofinancement nette mais encore insuffisante pour financer les investissements en limitant le recours à l'emprunt. La chambre l'invite à poursuivre la reconstitution d'une CAF significative. »

La Chambre Régionale des Comptes invite la Communauté de Communes du Grand Autunois- Morvan à suivre trois recommandations :

° Recommandation n°1 : Tenir le débat relatif au pacte de gouvernance conformément à l'article L. 5211-11-1 du code général des collectivités, territoriales.

° Recommandation n°2 : Procéder aux amortissements dès l'entrée en service des biens amortissables.

° Recommandation n°3 : Délibérer chaque année sur le bilan des acquisitions et des

cessions immobilières opérées conformément à l’article L. 5211-37 du code général des collectivités territoriales

Le rapport de la Chambre Régionale des Comptes donne lieu à l'organisation d'un débat en conseil communautaire.

Madame Marie-Claude BARNAY : le rapport de la CRC sera envoyé au tribunal. Les trois recommandations doivent faire l'objet d'un retour à la CRC, dans l’année qui suit le débat. Je rappelle que concernant la recommaridation n°1, relative au pacte de gouvernance, plusieurs élus travaillent ensemble et avec le CEREMA pour que nous ayons un pacte de gouvernance à l'échelle des 55 communes, des élus communautaires et municipaux. Concernant la recommandation n°2, nous essayons que l'amortissement débute dès que le bien est amortissable. Parfois, nous n'avons pas toutes les factures alors que l'équipement est déjà en service; cela à été le cas pour l'abattoir. Enfin, sachez que la dernière

recommandation a déjà fait l’objet d'annexes au compte administratif 2022 pour permettre de répondre au bilan des acquisitions et cessions immobilières ; nous avons tenu compte de cette recommandation.

Depuis 2017, la dernière fusion avec les communes du Couchois et la communauté de communes Beuvray/Val d’Arroux, un mandat s'est écoulé ; je remercie très sincèrement l’ensemble des élus et des agents dont le travail a permis l'amélioration conséquente de notre situation financière. Ceux qui connaissent les contrôles de la Chambre Régionale de Comptes, savent que les délais sont très courts pour ÿ répondre. Les données nécessaires pour répondre à la CRC ont dépassé 1 giga.

Nous sommes tout à fait conscients de devoir améliorer encore notre capacité

d'autofinancement, dégager des capacités en fonctionnement et porter l'investissement sans avoir forcément recours à l'emprunt. La volonté politique a été de mailler ce territoire avec des équipements, tant sur la ville centre que sur les polarités, cela à été souligné par la CRC. Le maillage territorial est très conséquent en autunois-morvan et nous permettra d'avoir, sans problème, une arrivée massive d'habitants. C'est notre projet de territoire, augmenter le nombre d'habitants, avoir une activité économique florissante.

C'est le deuxième contrôle, un en 2013 puis celui dont nous parlons aujourd'hui. Monsieur Jean-François ALUZE : je parlerai de la partie financière. La Chambre enregistre une amélioration à partir de 2020, malgré tous les problèmes que nous avons eus. Nous ne sommes pas au bout pour que la collectivité retrouve une situation financière sereine et stable ; nous sommes sur la bonne voie.

Madame Marie-Claude BARNAY : il est vrai que nous avons eu des éléments exogène, à l'échelle communale et intercommunale, qui nous ont plombé, sans parler de la guerre en Ukraine.

12Procès-verbal conseil communautaire du 20 juin 2023

Monsieur Vincent CHAUVET : je partage l'analyse de Jean-François ALUZE qui m'a brillamment succédé en tant que vice-président aux finances. Il y a une amélioration, mais comment pouvait-il en être autrement puisque le rapport souligne que nous étions en CAF nette négative plusieurs exercices avant la COVID ; nous sommes dans une situation très compliquée. Nous ne reviendrons pas sur les choix d'investissement, notamment pour l'abattoir, qui nous ont mis dans le rouge pendant plusieurs années. Nous ne sommes plus en CAF nette négative, heureusement sinon c'est une saisie immédiate de la Chambre Régionale des Comptes. Néanmoins, la dette est très importante avec des marges de manœuvre en auto financement très limitées, la situation est donc considérée comme fragile. Il faut retrouver des marges de manœuvre en fonctionnement, ce n'est pas simple. Qui aurait pu prédire le COVID, la guerre en Ukraine. On peut prédire, potentiellement, une pression sur les recettes à la baisse, du fait de l'évolution démographique, du fait de la potentielle contribution du bloc local au redressement des finances publiques ; des signaux nous préviennent que l'on sera à la diète pour renflouer les caisses de l'Etat. Face à des évolutions, pas forcément très favorables, avoir un endettement plus de deux fois supérieur à la moyenne de la strate et une capacité d'autofinancement très faible, c'est une gageure qu'il faudra relever ensemble, redoubler d'ardeur dans le travail engagé pour essayer de retrouver des marges de manœuvre.

Je pense que ce constat, consensuel, mais qui ne l'a pas toujours été, est maintenant posé et nous éclaire pour agir pour la suite dans une voie extrêmement simple, celle de l'amélioration de la capacité d'autofinancement assez rapide.

Madame Marie-Claude BARNAY: nous espérons que nos dotations ne baisseront pas. Notre contribution à l'effort public national qui était de plusieurs millions d'Euros sur le mandat précédent va certainement impacter nos résultats ; l'équation est compliquée entre nos dépenses et nos recettes. Je souligne que nous avons, malgré tout, progresser au niveau de notre CAF, dans un contexte très dur, avec une communauté de communes de services qui a subi les hausses de plein fouet et va encore les subir. Nous ne parlons pas encore de la masse salariale, mais il y aura des hausses du point d'indice, des revalorisations pour les catégories Bet C. Il y aura donc des hausses exogènes, sur le coût financier ressources humaines. Nous devons déterminer l'indispensable à garder pour les habitants de l'autunois-morvan afin de nous permettre de retrouver des marges de manœuvre en fonctionnement et en investissement, à terme.

Madame Anne-Marie DUCREUX : concernant la situation fragile de l'abattoir, en sachant que la DSP s'arrête fin 2023, nous sommes très vigilants à ce qui peut se passer après. Je souligne la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, ce budget est en bénéfice. Nous parlons beaucoup de tri, les habitants nous interpellent souvent par rapport au ramassage, il y a moins de poubelles, plus de tri, nous devons aussi être très vigilent sur ce sujet. Madame Marie-Claude BARNAY : concernant la délégation de service public de l'abattoir intercommunal, nous allons auditionner le candidat avec une attention toute particulière. Les recommandations faites en 2013 sont levées, il y a eu une amélioration sur l'augmentation du tonnage considérable, certes par rapport à des fermetures d'autres abattoirs. Concernant la taxe des ordures ménagères, sachez que la taxe générale sur les activités polluantes va augmenter, Nous ne pouvons qu'inciter nos habitants à encore mieux trier afin

d'avoir de moins en moins de déchets résiduels. Les hausses que l’on connaît, ferons que notre budget sera à l'équilibre, sans excédent.

Je peux faire le parallèle avec le rapport de 2013, à l'époque nous venions d'agrandir le périmètre intercommunal, qui faisait de fortes remarques sur les ressources humaines et l'évaluation des agents et le rôle du service RH. Aujourd'hui, il n’y a plus aucune remarque sur ce service.

Monsieur Jean-François ALUZE : concernant le tri, nous devrions, en théorie, avoir moins de résiduel et beaucoup plus de tri. Depuis le début de l'année, il y a une très faible évolution de ce que l’on récupère. Un point sera fait pour connaître le pourcentage de ce qui est triable et qui reste encore dans les poubelles. On ne sent pas une explosion des déchets récupérés dans les bacs de tri. Nous ne sommes pas dans l'évolution attendue des nouvelles consignes de tri. Madame Marie-Claude BARNAY : ce sujet n'est pas dans le rapport de la Chambre des Comptes. Même si le sujet des ordures ménagères est très important, je me permets de recentrer le débat sur la CRC et sur les trois recommandations. Monsieur Michel MENAGER : en effet, ce n’est pas le sujet de ce soir. Nous devons informer les maires des communes et voir ensemble qu'elle est la direction à prendre.

13Procès-verbal conseil communautaire du 20 juin 2023

Madame Marie-Claude BARNAY : je suis tout à fait d'accord ; nous rencontrerons les élus afin de les sensibiliser et l'ensemble de nos habitants.

Monsieur Vincent CHAUVET : le débat porte sur la présentation du rapport de la CRC et parle de la taxe d‘enlèvement des ordures ménagères qui est surabondante. Cela a un intérêt, c'est qu'à la différence de nos collègues d'autres EPCI, adhérentes du SMEVOM, chaque année ils doivent passer une augmentation de la taxe, leur budget est équilibré ; comme la taxe et le coût du traitement augmentent chaque année, ils augmentent les impôts chaque année. Nous avons le luxe de ne pas le faire, car notre taxe couvre 110 % du coût du service. C'est relativement confortable, mais en réalité cela veut dire que l’abonné paie la redevance du GAM une fois avec ses impôts et une fois avec la taxe sur les ordures ménagères. Cela est

problématique car il n'y à pas le même système partout sur notre communauté de communes. Le rapport précise que ce delta peut se réduire étant donné les coûts d'évolution de l'énergie, c'était valable cet hiver, l'énergie a un peu baissé, les coûts vont quand même augmenter. Néanmoins, les taxes sur les ordures ménagères couvrent plus que le service. Même si nous sommes dans la limite avec ces 10%, la CRC aurait pu exiger qu'on baisse notre taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Cette petite recette que l'on a aujourd'hui, dont on peut disposer pour financer d'autres actions, n'existera plus demain, et fait partie des éléments de fragilité renforçant le fait que nous devrons très vite trouver d'autres sources de financement ou d'autres économies.

Monsieur Jean-François ALUZE : il faudra donc augmenter la taxe foncière qui ne reposera que sur les propriétaires. La fiscalité est additionnelle ; si on enlève 10% sur les 400 000 € de la taxe sur les ordures ménagères, on les retrouvera sur là fiscalité des ménages. Madame Marie-Claude BARNAY : je corrige les propos de Vincent CHAUVET. Un delta permet d'être au-dessus du juste équilibre. Notre intercommunalité a toujours été dans la légalité pour cette taxe. En revanche, le produit a progressé de 13% sur la période 2017/2021, en cumul. La taxe n’a subi qu'une hausse. Aujourd'hui, le rééquilibrage entre le service et les coûts d'énergie, de transport, fait qu'en 2023 nous serons à l'équilibre malgré les efforts faits par les communes, les élus et les services pour revoir les tournées et faire des économies de kilomètres. Sans ces économies d'échelle, je pense que le petit suréquilibre n‘existerait plus aujourd'hui. Cet excédent est légal.

Madame Isabelle JOLY: nous avons moins d'habitants pour une communauté de communes de services. Ne nous sommes-nous pas focalisés un peu plus sur l'économie, l'investissement, l'aide aux entreprises et un peu moins sur les services portés aux habitants ? Madame Marie-Claude BARNAY : l'économie est le cœur de métier des intercommunalités, c'est la compétence régalienne, aux côtés des Régions qui sont chefs de file de cette compétence. Nous accompagnions les entreprises au mieux, si nous avions plus donné aux entreprises, aurions-nous plus d'emplois et plus d'habitants, nous n'en sommes pas certains. La crise sanitaire a donné envie aux néoruraux de s'installer temporairement, notamment sur la période du confinement, dans des résidences secondaires. Nous voyons aujourd'hui que, malgré tous les services déployés, ces familles n'ont pas forcément fait le choix de rester sur les territoires de province. Nous ne portons pas la création directe d'entreprises, nous pouvons simplement essayer de trouver des niches économiques et accompagner au mieux les porteurs de projets. Nous avons développé les zones d'activité économique et espérons que des entreprises s’y installeront. Sur tout le territoire du Grand Autunois Morvan, nous sommes en zone de revitalisation rurale, et nous exonérons de | ‘impôt aux entreprises pendant 5 ans mais cela ne semble pas suffisant.

Monsieur Vincent CHAUVET : je suis entièrement d'accord avec Marie-Claude. Nous avons dépensé énormément pour l'économie, à fonds perdu. Nous continuons, notamment sur les zones d'activité, la scierie Ducret, nous allons accompagner les projets d'agrandissement de Nexans. La réalité est qu'il y a énormément d'emplois vacants Sur Autun, sur pôle emploi Autun, il y a 377 offres vacantes.

Avant de créer d'autres entreprises nous devons trouver, former, garder, valoriser les personnes pour ces emplois. Le problème est le même partout ; il n'y a pas des poches de chômage à Chalon, à Dijon ou au Creusot qui pourraient faire que les gens viennent chez nous. L'enjeu du développement économique aujourd'hui, est moins de mettre de l'argent sur la table, et nous en avons mis beaucoup, nous n'avons plus de marge de manœuvre de ce côté- là, il est de permettre aux entreprises de recruter.

14Procès-verbal conseil communautaire du 20 juin 2023

Nous avons les bons outils, comme le CILEF, AMDF, nous ne sommes pas les derniers sur la formation, la requalification, l'évolution professionnelle, la validation des acquis de l'expérience, mais l'enjeu est de trouver et garder des personnes pour remplir les postes vacants dans tous les secteurs économiques du Grand Autunois Morvan. Madame Marie-Claude BARNAY: les recommandations de la CRC sont sur le pacte de gouvernance et nous y travaillons, nous avons pris acte des recommandations sur les amortissements et sur le bilan des acquisitions et cessions immobilières. Aujourd'hui, et je vous dois beaucoup, nous nous devons mutuellement beaucoup, nous sommes une communauté de communes de services qui a un coût, que nous portons tous ensemble. Nous avons pu, grâce au travail collectif de l'ensemble des communes, augmenter et progresser dans un contexte économique très tendu.

Lorsqu'on dit « moins d'emplois », cela veut dire moins de recettes. Nos EPCI ont comme principale recette, la TVA. Si l'économie va mal, nous aurons des problèmes de recettes. Notre EPCI de services porte 71% des compétences, c'est bien supérieur à la moyenne nationale qui est en dessous de 50%. Toute chose égale par ailleurs, il faut, à mon point de vue, relativiser entre les investissements que nous avons portés, le coût des investissements que nous devons absorber par rapport à ce niveau de compétences et le résultat. Je pense que nous pouvons être fiers, ensemble, de ce résultat qui a progressé de manière significative, même sl y a encore des marges de manœuvre à trouver. 9% d'excédent brut, certes il faudrait plus, mais dans un contexte où la dotation a baissé, notamment avec la perte d'habitants et les éléments hexogènes que nous avons connu depuis la crise sanitaire, notamment.

Je veux que l'on se recentre bien sur ces recommandations qui sont très claires et facile à atteindre dans les mois qui viennent, pour notre EPCI.

Monsieur Frédéric BROCHOT : la communauté de communes investi pour le territoire, pour les entreprises. Je rejoins Isabelle JOLY dans sa réflexion. Peut-être sommes-nous allés trop loin pour ce qui est des services. Il y a beaucoup d'offres d'emploi sur Autun, pourtant il y a beaucoup de chômeurs et de bénéficiaires du RSA sur notre territoire. L'argent public se raréfie, par rapport à la formation, à l'apprentissage de la langue française. Nous savons que la Région BFC fera également une coupe drastique dans ses financements. Qui financera cela l’année prochaine ? Il y a encore beaucoup de questions à se poser, un gros travail reste à faire.

Madame Marie-Claude BARNAY: nous sommes tous convaincus qu'il ne faudra offrir à nos populations, uniquement les services essentiels, pour que les habitants viennent, restent sur notre territoire. Nous devrons recentrer nos missions sur les services principaux et essentiels. Concernant les bénéficiaires du RSA, les 19 EPCI du département de Saône et Loire se sont engagés par convention, avec le département, pour remettre au travail les personnes très loin de l'emploi et celles qui sont depuis peu au chômage. Sachez que c'est le Grand Autunois Morvan qui a le meilleur résultat, aujourd'hui, pour le retour à l'emploi des bénéficiaires du RSA. Ceci pour deux raisons, la première est que la personne qui s'occupe de ces politiques, est excellente, la deuxième est notre chance d'avoir, sur ce territoire, des. interlocuteurs quasi uniques, notamment avec le CIAS, ce qui n'est pas le cas dans les autres territoires. Cela a porté ses fruits dans le résultat, dont vous aurez une présentation détaillée. André ACCARY le fera à l'échelle du Département. Ce sera fait à l'échelle du Grand Autunois et cela nous permettra de récupérer des financements. La situation financière s'est améliorée de façon conséquente. Si ça n'était pas le cas, depuis 2017, je pense que certains services ne seraient

déjà plus rendus à la population, je tiens à le préciser. Nos habitants doivent en être conscients.

Nous aurons le rendu dans un an, par rapport aux trois recommandations de la CRC.

Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire à pris acte du rapport

d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne- Franche-Comté relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan.

15Procès-verbal conseil communautaire du 20 juin 2023

b) Adhésion à l'Etablissement Public Foncier (EPF) Doubs et désignation des représentants. Rapport de Madame Marie-Claude BARNAY, Présidente

Chers collègues,

L'EPF l'Etablissement Public Foncier Doubs BFC (EPF) a été créé pour assurer une mission de portage foncier afin d'accompagner les projets des collectivités territoriales. Il a donc notamment pour objet de procéder à la négociation, d'acquérir directement des biens, de les gérer puis de les rétrocéder à la collectivité.

Chaque EPCI, membre de l'établissement est représenté dans l'assemblée générale par un délégué au moins, puis, en fonction de la population de son ressort territorial, par autant de délégués que de tranches (arrondies à l'entier supérieur) de population de 25 000 habitants au-delà de 25 000 habitants.

Chaque EPCI membre peut désigner des délégués suppléants dans la limite du nombre de délégués titulaires dont elle dispose.

Madame Marie-Claude BARNAY : une présentation de cet établissement à été faite en bureau communautaire et en conseil des Maires afin que chacun entende le directeur de l'EPF qui a présenté les enjeux et ce que cet établissement a déjà réalisé. Le montant prévisionnel d'investissements de l'EPC, pour 2021/2025, c'est plus de 83 millions d'Euros. Il y a beaucoup d'interventions sur le volet habitat, développement économique, renouvellement urbain et en moindre mesure sur les équipements publics ainsi que sur les espaces agricoles naturels et de loisirs. Le rôle de l'EPF est d'assurer, pour les années à venir, une maîtrise du foncier et l'aménagement de l’espace public est important. Vous savez qu'à l'avenir, avec la loi zéro artificialisation nette, nous allons devoir travailler sur la réhabilitation des bâtiments parfois délaissés depuis des années dans nos communes. Lorsqu'on n'arrive pas à avoir d'acquéreur privé, il est important, pour un temps encadré, de permettre à l'EPF d'en faire l'acquisition et de le rétrocéder, soit à la commune, soit à l'EPCI, soit à un porteur de projet privé.

Pour exemple, la CUCM a fait appel à l'EPF l'an dernier et a retrouvé un repreneur pour une

friche industrielle.

Le point qui interroge beaucoup les élus, c'est la taxe qui est sur les ménages fiscaux, au maximum 4 par ménage fiscal. Nous avons 11 000 ménages fiscaux sur le territoire, cela représente donc, au maximum, 44 000 € de prélèvement. Nous savons déjà que plusieurs communes sont intéressées et également des entreprises privées qui pourraient faire appel à l'EPF pour l'acquisition de bâtiments industriels.

EPF a fait l'acquisition du sanatorium, dans le sud du Département, vers Cluny. Concernant l'adhésion, c'est la communauté de communes qui adhère, les communes peuvent en bénéficier, sans adhésion individuelle.

Madame Françoise DURIAU : au niveau de ma commune, nous avons refusé d'augmenter les taxes, l'adhésion à l'EPF suppose une taxe par foyer. Notre commune a tendance à vendre ses biens car notre budget est très serré. À court terme, voire moyen terme, je n'en n'aurai pas l'utilité, je voterai donc contre.

Madame Marie-Claude BARNAY : le directeur de l'EPF avait mis en avant le fait que dans nos centralités, nous avons parfois des lieux abandonnés, vacants, avec des problèmes de succession. L'objectif de l'EPF est un accompagnement avec le notaire, pour permettre une réhabilitation d'un bien faisant l’objet de difficultés successorales.

Monsieur Augustin de CHAMPEAUX : je pense la même chose que Madame DURIAU. Par principe, je vais m'opposer à une taxe supplémentaire. Ces sujets de réhabilitation, sont évidemment de vrais sujets, mais je pense que ce n'est ni aux maires, ni à la communauté de communes de les prendre en charge. I! me semble que ce sont des sujets privés qui doivent être gérés en privé.

Madame Marie-Claude BARNAY : dans la présentation du directeur de l'EPF, les exemples figurant dans le dispositif permettent notamment des reprises de commerces, d'entreprises. Cela permet la redynamisation du tissu local de nos communes ou de la ville centre. C'est le cas dans différents lieux de Bourgogne Franche Comté, où, à priori, le retour sur investissement pour les EPCI qui ont adhéré, était gagnant. J ‘entends vos réserves par rapport à la taxe, je les comprends. La taxe est relativement faible comparé aux possibilités offertes par l‘EPF, aux communes, communautés de communes et aux projets latents et souvent insolubles dans nos communes.

J'ai été sollicitée par des maires ruraux qui auraient besoin d’être accompagnés par un EPF. 16Procès-verbal conseil communautaire du 20 juin 2023

Monsieur Dominique COMMEAU : j'étais présent lors de la présentation de l'EPF. J'ai retenu que nous pouvions quitter l'EPF quand on veut. Concernant la taxe, entre 2€ et 4€ par foyer fiscal, elle ne bénéficie pas aux communes.

Je me suis renseigné pour un établissement que nous sommes en train d’exproprier pour acheter, l'EPF ne peut pas aider ma commune, l'EPF aidera plus le particulier que la commune. Pour le cas de ma commune, à savoir l'hôtel des voyageurs, j'ai compris gu'Etang va acquérir l'établissement mais que l'EPF ne pourra pas le racheter à la commune qui en est propriétaire, Madame Marie-Claude BARNAY : aujourd'hui, si vous avez une Déclaration d’Intention d’Aliéner, l'EPF peut réagir plus vite que la commune. En effet, si vous n'avez pas forcément les finances disponibles pour acheter un bien faisant l’objet d'une DIA, l'EPF l'achète et peut le revendre à la commune ; ce n'est pas le cas lorsque la commune est déjà propriétaire. En cas de DIA, l'EPF se substituera, dans un temps court, soit à la commune, soit à un privé. Monsieur Dominique COMMEAU : j'ai posé la question pour une personne qui voulait acquérir un bien pour y faire un commerce. L'EPF est prêt à négocier les prix avec le vendeur, à l'acheter, le louer puis le revendre au porteur de projet d'ici quelques années en déduisant les loyers.

Monsieur Louis BASDEVANT : j'en vois largement l'intérêt pour ma commune ; pouvoir assurer

une certaine maîtrise foncière sur les équipements et immeubles de la commune et avoir un vrai outil pour aider à la réimplantation de commerces là où il y a des locaux à l‘abandon. La description du processus permet à l'EPF soit d'acquérir très rapidement puisqu'il n'a pas besoin de rechercher le financement, soit de faire les travaux et confier l'outil à quelqu'un gui a un projet de commerce pour se tester pendant quelques années en étant seulement locataire. Cela évite les charges d'emprunt pour les gens qui veulent s'implanter.

C'est un outil qui paraît vraiment très intéressant puisque l'EPF sert sensiblement de banque et a une forme qui ressemble au crédit-bail. L'EPF achète un immeuble pour une valeur de 100, fait 50 de travaux ; ensuite les années de loyer seront déduites du prix de vente. Le prix de revente correspondra strictement aux frais engagés par l'EPF, c'est-à-dire les frais d'achat et les frais de travaux. C'est une vente à 0%, c'est un outil très intéressant.

Il est vrai que toutes les communes n'ont pas forcément des projets, mais je pense que c'est une opportunité très importante pour le territoire.

Monsieur Norbert ESTIENNE : l'EPF ne fait pas les travaux, c'est la commune qui les fera éventuellement. Effectivement, l'EPF permet de récupérer des bâtiments que l'on verrait se dégrader et cela permet à un porteur de projet de pouvoir se tester pendant quelques années. Sachant que les loyers sont déduits du prix d'achat initial, cela veut que parfois au bout de 10 années, il n’y à plus beaucoup à payer et que l’activité est souvent pérennisée.

J'y vois quelque chose de très intéressant.

Madame Marie-Claude BARNAY : même si l'EPF ne porte pas les travaux, l'EPF assiste et conseille la commune,

Monsieur Vincent CHAUVET : je suis d'accord avec Madame DURIAU et Monsieur de CHAMPEAUX, je suis très opposé à une augmentation des impôts. En effet, cela désincite les investisseurs, la pression fiscale peut faire capoter des ventes.

Néanmoins, pour des investisseurs, l'intérêt de l’EPF est de pouvoir tester un certain nombre

de modèles, c'est permettre qu'un investisseur achète une partie seulement, quand il y a de gros blocs, et que l'EPF porte temporairement l’autre partie, le temps de la réhabilitation de l'ensemble. Finalement, le désavantage d'une légère, très minime, hausse de la pression fiscale pour l'investisseur, se retrouve assez vite. :

J'étais en retard à ce conseil car j'étais en réunion avec des investisseurs pour qui l'adhésion à l'EPF, plus le soutien de la Caisse des Dépôts et Consignations dans le cadre de Petites Villes de Demain, Action Cœur de Ville, est déterminant. Pour les Villes de demain, action cœur de ville, dans le cadre de l'OPAH RU, nous allons faire du curetage d'lots, c’est-à-dire qu'on va exproprier, sur des bâtiments à l'abandon, des immeubles insalubres. Dans ce cadre l'intervention de l'EPF est tout à fait désignée, c'est dans leur centre d'intérêts. Au-delà de ça, pour l'ensemble de la communauté de communes, sur les zones d'activité économique, nous avons des bâtiments soit en vente, soit vides, là aussi, l'EPF peut se substituer à la communauté de commune pour permettre le recyclage foncier.

L'enjeu est très vrai, nous ne pourrons quasiment plus construire, nous le savons tous

maintenant. Nous devrons recycler, pour cela nous devrons nous rendre propriétaire ou avoir une stratégie d'acquisition.

17Procès-verbal conseil communautaire du 20 juin 2023

Jusqu'à ce que nous soyons territoire pilote de sobriété foncière, j'étais très opposé, je ne voyais pas l'intérêt, notamment pour la ville d'’Autun qui a pu racheter des bêtiments, l'ancien hôpital, la gendarmerie. Dans le cadre des évolutions à venir et avec la balance coût/bénéfice de l'adhésion, j'ai fait évoluer ma position et je suis passé de cette anti imposition à me dire que nous avons plus à y gagner qu'à y perdre.

Monsieur Augustin de CHAMPEAUX : cela intéressera certainement plus les grosses communes que les petites ; peut-on imaginer une adhésion par commune ?

Monsieur Vincent CHAUVET : je pense que les petites communes ont plus intérêt à adhérer que les grosses communes. Je prends l'exemple de la ville d’Autun, nous avons emprunter 8

millions d'Euros l’année dernière pour faire les choses. Des communes $€ retrouvent avec des friches car des personnes n'entretiennent pas, parce qu'il y a d'anciens magasins, d'anciens hôtels. Au final le budget communal ne suffit pas. L'EPF est une structure de mutualisation, à

mon avis les petites communes ont plus à gagner que la ville d’Autun, par exemple, qui à

jusqu'à présent réussi à faire son recyclage foncier sans avoir recours à l'EPF, mais qui recourra à l'EPF si nous adhérons.

Madame Marie-Claude BARNAY : vous voyez dans le rapport qu'il y a plus de petites communes rurales qui bénéficient de l'EPF que de grosses communes. C'est la réalité sur le territoire Bourguignon/Franc Comtois. Les petites communes n'ont pas forcément les capacités financières de racheter en cas de DIA.

Monsieur Michel MENAGER : je vous écoute avec attention, mais ne partage pas tout à fait

votre analyse. Les bâtiments susceptibles d'intéresser l'EPF sont peut-être à l'origine des bâtiments de caractère. Dans les centres bourgs où il y a des bâtisses particulières, je peux comprendre que l'EPF intervienne et vienne en aide aux petites communes. Je m'imaginais que cela était à destination des villes ou bourgs assez peuplés. Dans les communes que je connais bien, la mienne et celles autour, je ne vois pas quel type de bien peut intéresser l'EPF à ce point. Je fais un parallèle avec l'existant ; en agricole il existe un organisme, la SAFER,

qui ressemble de près ou de loin à l'EPF. J'aimerais que chacun garde un peu d'autonomie, c'est-à-dire que ce qui se passe au niveau privé puisse continuer, que les communes Se débrouillent par elles-mêmes. Je suis contre le fait de remettre une taxe à tous les ménages, comme pour la GEMAPI. Je voterai contre cette adhésion. Je pense que l'on peut faire sans, si

nous avons un réel besoin, nous pouvons adhérer à tout moment, nous verrons.

Madame Marie-Claude BARNAY : un maire rural de notre communauté de communes a besoin de l'EPF, c'est dommage qu'il ne soit pas présent ce soir. L'adhésion à l'EPF, dans lequel je

n'ai pas d'action, est dans un intérêt de territoire. En cas de non adhésion, je suis convaincue que dans quelques années nous nous dirons que nous avons loupé quelque chose. Nous le voyons bien aujourd'hui, dans nos centres bourgs, nous avons tous une < VEITUE »,

pour des raisons successorales ou autres, même moi dont la commune à le taux de vacance le plus bas du Grand Autunois. Ces vérrues n'arrivent pas à faire l'objet d'une vente ou d'une

réhabilitation. Si nous voulons que notre territoire retrouve une dynamique, il faut être

conscient que le nouvel arrivant d'aujourd'hui, regarde aussi l’environnement. Dans le cadre de l'OPAH RU nous devrons réhabiliter de plus en plus et nous aurons de plus

en plus de difficultés, notamment par rapport aux hôtels. Nous ne sommes pas là pour nous

substituer aux ventes de gré à gré, de privé à privé. Nous, élus, laissons bien les habitants faire ce qu'ils veulent en tant que propriétaires privés. Le droit de propriété est absolu et n'est pas du tout remis en cause, bien au contraire. L'adhésion à EPF servira plutôt à redynamiser des cœurs de ville, des cœurs de bourgs, permettre notamment à des commerces qui ne sont plus là d'avoir un repreneur. Le Gouvernement a annoncé « France Ruralité », ce dispositif servira à réimplanter des commerces de proximité dans les petites communes. Là aussi, il nous faudra avoir des possibilités d'acquisition afin d'avoir une vie dans nos bourgs. Certaines communes n'ont plus de commerce. Le maire de Sully à réalisé, de manière très vertueuse, un nouveau lieu de service de proximité, il en est très fier aujourd’hui, mais parfois il n’y à pas le bâti pour réaliser un tel projet.

Monsieur Augustin de CHAMPEAUX : ma question était de savoir si une commune seule pouvait

adhérer ? ce serait plus simple.

Madame Marie-Claude _BARNAY : l'urbanisme et l'habitant étant de compétence communautaire, l'adhésion se fait à l'échelle de la communauté de communes, La somme

annoncée est la somme maximale, 2€ à minima, 4€ maximum.

Monsieur Augustin de CHAMPEAUX : c'est le principe, et notre collègue de Sully s'est

merveilleusement bien débrouillé sans l'EPF.

Madame Marie-Claude BARNAY : nous avons aujourd'hui des besoins sur le territoire du Grand

Autunois Morvan et c'est pour cela que nous voulons adhérer.

18Procès-verbal conseil communautaire du 20 juin 2023

En 2018, quand les assises des petites villes de France ont eu lieu à Autun, nous avions discuté avec des élus nationaux sur le bienfondé de l'adhésion de l'EPCI à l'EPF. En raison de la taxe et des besoins moins flagrants qu'aujourd'hui, nous avions refusé d‘'adhérer. Nous avons attendu de voir les sollicitations d’Autun et des autres communes. Monsieur Vincent CHAUVET : dans le programme local de l'habitat, que nous avons voté et que nous serons amenés à revoir, il y a l'adhésion sur laquelle nous nous étions inscrits, par principe, favorablement ; cela a été validé par la DDT et par l'Etat. J'en parle librement car j'étais le premier opposant et ai voté contre car c'était un impôt additionnel et à l'époque on ne voyait pas le besoin.

Maintenant on sait qu'avec le zéro artificialisation nette, nous ne pourrons plus construire. Par

ailleurs, avec l'évolution des emprises au sol, de la population, l'industrie qui se contracte et a besoin de bâtiments, nous savons qu'un certain nombre de friche va se développer. Pouvoir proposer un bâtiment neuf, propre, c'est aujourd'hui un avantage incomparable. La communauté de communes ne peut pas s'amuser à porter, racheter l’ensemble des bâtiments qui pourraient trouver preneur.

Monsieur Augustin de CHAMPEAUX : j'adhère complètement, il ne faut surtout pas que la communauté de communes achète. Elle est suffisamment endettée, aujourd'hui. Monsieur Vincent CHAUVET : l'EPF s'endette à la place de la communauté de communes et porte le projet le temps de trouver le repreneur.

Nous avons des dossiers économiques ultra-urgents, vous savez que la commune d'Autun a acquis les murs de la chambre Napoléon. Vous savez également qu'un énorme hôtel est en vente aux enchères, pour lequel j'espère qu'il y aura des repreneurs. Si ce n'est pas le cas, vu la structure du bâtiment, je ne sais pas si la ville pourra le porter. Des investisseurs peuvent être intéressés pour que l'EPF rachète la partie qui n'est pas forcément intéressante, permettant ainsi aux investisseurs de se concentrer sur les choses à re commercialiser. Cette situation arrivera de plus en plus souvent parce qu’ n'y aura plus de constructions neuves et que nous serons obligés dans le PLUI, de cibler dans chaque bourg, dans chaque ville, les bâtiments qui peuvent être recyclés, ce ne sont pas forcément des bâtiments nobles. Dans l'OPAH RU nous allons exproprier et l’EPF a la capacité à porter des logements et locaux insalubres. Nous connaissons la masure dans toutes nos communes, que l'on veut réhabiliter, restructurer, démolir pour reconstruire ; ce sont des dossiers assez lourds pour les communes et l'EPF a vraiment une valeur ajoutée. Auparavant, j'étais vraiment très opposé, mais au vu des réunions que nous avons avec les collèges, les maires Action Cœur de Ville, Petites Villes de Demain, avec l'Agence Economique Régionale et au vu de l'adhésion de plus en plus de communes, je trouve que l'adhésion contrebalance la petite taxation supplémentaire qui sera vite rentabilisée si nous arrivons à avoir de nouveaux habitants, nouvelles entreprises, nouveaux hôtels, commerces, etc...

Madame Marie-Claude BARNAY : nous avons une friche industrielle à Honeywell. Le site est en cours de dépollution, beaucoup d'emplois ont été, soit réorientés sur d'autres entreprises, soit certains ont quitté le territoire. Nous avons une autre friche qui est Mardor; dossier pour lequel nous nous battons, aux côtés du Maire de Couches, avec la Croix Rouge. Je prends l'exemple de notre collège de la CUCM qui, après la fin d'activité de KONECRANES à Saint-Vallier, a eu une friche industrielle. En 2021, il à saisi l'EPF pour la réhabilitation du site et pour qu'il travaille sur une nouvelle activité économique ; en 2022, le Groupe GAUSSIN a annoncé son installation dans deux des bâtiments. L'EPF a été de bons conseils pour la CUCM et pour la commune de Saint-Vallier. La maîtrise du site dans des délais contraints, les obligations environnementales ont permis la mise en place de nouvelles activités, en 1 an. C'est peut-être un record, mais c'est un exemple concret d'une activité qui a cessé en 2021 et d'un groupe qui est venu s'y installé, avec l'occupation de 20 000 m2 sur le site, grâce à l’EPF, entre autres.

Je rappelle qu'il n'y a pas que le bâti ancien, il y a aussi les zones industrielles. Nous avons aujourd'hui, Honeywell, mais des procédures sont en cours pour un autre site qui nous sera laissé, certes dépollué, mais duquel nous devrons nous occuper. Le dossier Mardor inquiète beaucoup le Maire de Couches qui a perdu, je vous le rappelle, plus de 120 habitants, à la suite de la fermeture du site. Ce sont des enjeux économiques importants.

Le conseil communautaire, demande, à la majorité (5 oppositions et 1 abstention), demande l’adhésion de la CCGAM à l'Etablissement Public Foncier Doubs BFC.

19Procès-verbal conseil communautaire du 20 juin 2023

Le conseil communautaire désigne à l'unanimité, deux délégués titulaires et deux délégués suppléants à cet organisme, comme suit :

Titulaires Suppléants

M. Dominique COMMEAU Mme Marie-Claude BARNAY

M. Louis BASDEVANT M Jean-François NICOLAS

c) Avenant n°3 à la convention de délégation de service public de l’abattoir : augmentation des tarifs des prestations de l'abattoir.

Rapport de Madame Marie-Claude Barnay, Présidente

Chers Collègues,

La SICA de l'abattoir communautaire du Grand Autunois Morvan, gestionnaire de l’abattoir d'Autun par délégation de service public, a soumis à la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan une demande d'augmentation de ses tarifs de prestations, selon un tableau figurant en pièce jointe.

Les tarifs d'abattage, de découpe, de location de salle augmenteraient d'environ 5 %, à l'exception de l'abattage d'urgence, de l'abattage hors gabarit, des frais d'équarrissage et du forfait rituel dont l'augmentation, selon les prestations, est plus importante.

Ces augmentations sont nécessaires pour maintenir l'équilibre financier du délégataire. En effet, les coûts des charges fixes et des frais de fonctionnement de l'établissement ont fortement augmenté et en particulier les coûts de l'énergie, du plastique utilisé pour les emballages, des coûts des contrats de maintenance.

La Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan doit se prononcer en tant qu'autorité délégante et autoriser l'augmentation de ces tarifs.

Madame Marie-Claude BARNAY: cette hausse à fait l’objet d'un vote en conseil d'administration de la SICA de l’abattoir d‘Autun et est essentiellement en lien avec les coûts de frais de fonctionnement de l'établissement. Selon les membres du conseil d'administration, cette augmentation doit permettre de dégager des marges de manœuvre pour | ‘établissement. Monsieur Michel MENAGER : le Président de la SICA doit équilibrer ses comptes, il faut augmenter les tarifs. J'ai entendu parler des tarifs d'un abattoir voisin, d'un département voisin ; le service rendu y est de qualité à les coûts nettement inférieurs à ceux pratiqués à l’abattoir d'Autun. Je m'inquiète car, aujourd'hui, certains trouvent les coûts de l'abattoir d‘Autun élevés, je crains la fuite de particuliers vers l'extérieur.

M Fabrice VOILLOT, Mme Françoise ANDRE, Mme Catherine AMIOT, M Jean-Louis LAURENT, ne prenant pas part au vote,

Le conseil communautaire a approuvé, à l'unanimité, l'augmentation des tarifs de l'abattoir communautaire; le conseil communautaire a également approuvé la signature d’un avenant n° 3 à la convention de délégation de service public de l'abattoir actant cette modification de tarifs au 1er juillet.

3-DSTA

a) Vente de matériel (balance) à l’abattoir d'Autun.

Rapport de Monsieur Fabrice VOILLOT, Vice-président

Chers Collègues,

Lors des travaux de réhabilitation de l’Abattoir, il avait été convenu avec la Direction de la SICA la fourniture d'outils de pesée spécifiques.

Pendant les travaux, la Direction de la SICA a changé et a apporté des modifications sur ses besoins.

Une balance au sol de 4.000 kg n’a pas d'utilité. Sa valeur d'achat est de 8.713,59 € HT soit 10.456,30 € TTC.

20Procès-verbal conseil communautaire du 20 juin 2023

Il avait été acté par délibération n° 2021/099 lors du Conseil Communautaire du 07/07/2021 la vente de cette balance sur Agora Store (site auquel la CCGAM adhère pour la vente de matériel) pour un prix plancher de 7.500 € TTC ; la vente n'ayant pas abouti, il est proposé de baisser le prix de départ de cette balance à 2. 500 €,

Madame Marie-Claude BARNAY: nous avons diminué le prix afin de trouver un potentiel acquéreur.

Monsieur Michel MENAGER : concernant cette balance, c'est une balance au sol, elle est neuve et n'a jamais servi ?

Madame Marie-Claude BARNAY : elle n'a plus d'utilité dans le nouvel outil. Monsieur Michel MENAGER : qu'elles sont ses dimensions ? avez-vous un acquéreur ? Madame Marie-Claude BARNAY : une première mise à prix a été faite à 7 500 €, il ny à pas eu d'acquéreur. Elle est de nouveau en vente à 2 500 €, je n'ai pas connaissance d'un acquéreur.

Monsieur Michel MENAGER : cette balance est-elle visible ?

Madame Marie-Claude BARNAY : évidement, elle est à l’abattoir d'Autun et visible sur le site d’Agora Store,

Le conseil communautaire a approuvé, à l'unanimité, la vente du matériel décrit ci- dessus par le biais du site Agora Store.

4-RESSOURCES HUMAINES

a) Modification du tableau des effectifs.

Rapport de Monsieur Emile Leconte, Vice-président,

Chers Collègues,

VU le code général de la fonction publique et notamment l'article L 313-1 qui précise que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité : Considérant qu'il est nécessaire d'ouvrir, de fermer, ou de modifier les temps de travail des postes pour assurer là continuité des services,

Vu le budget de l'exercice en cours,

Il appartient au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Le conseil communautaire a approuvé, à l’unanimité, la modification du tableau des effectifs de la CCGAM comme suit à compter du 01/07/2023 :

Filière culturelle

* Cadre d'emploi des Adjoints du patrimoine

+ Modification d’un poste permanent d’adjoint du patrimoine à temps complet affecté dans les bibliothèques suite à avancement de grade : le poste actuellement ouvert sur le grade d’adjoint du patrimoine principal 2ème classe sera ouvert sur le grade d’adjoint du patrimoine principal 1" classe.

Filière administrative

Y Cadre d'emploi des Rédacteurs

+ Modification d’un poste permanent de rédacteur à temps complet affecté à la Direction des Finances suite à avancement de grade : le poste actuellement ouvert sur le grade de rédacteur sera ouvert sur le grade de rédacteur principal 2ème classe. + Modification d’un poste permanent de rédacteur principal 2ème classe à temps complet au service ressources humaines suite à un avancement de grade : le poste actuellement ouvert sur le grade de rédacteur principal 2è"° classe sera ouvert sur le grade de rédacteur principal 1?" classe.

* Cadre d'emploi des Adjoints Administratifs

°_ Modification, suite à avancement de grade, de deux postes permanents d’adjoint administratif principal 2°" classe à temps complet affectés l'un au pôle urbanisme,

l'autre au service communication: les deux postes actuellement ouverts sur le grade d'adjoint administratif principal 2ème classe seront ouverts sur le grade d'adjoint administratif principal 1°" classe.

21Procès-verbal conseil communautaire du 20 juin 2023

Cadres d'emploi des Adjoints Administratifs et Rédacteurs

° Modification, suite à promotion interne, d'un poste permanent d'adjoint administratif principal 1èe classe à temps complet affecté au service ressources humaines : le

poste actuellement ouvert sur le grade d'adjoint administratif principal 1° classe sera ouvert sur le grade de rédacteur.

* Modification, suite à réussite à concours, d'un poste permanent d'adjoint

administratif principal 2è"e classe à temps complet affecté au service ressources humaines : le poste actuellement ouvert sur le grade d'adjoint administratif principal 2ème classe sera ouvert sur le grade de rédacteur.

Filière Technique

“ Cadre d'emploi des Adjoints Techniques

° Modification, suite à avancements de grade, de trois postes permanents d'adjoint technique principal 2è"e classe à temps complet affectés au pôle de proximité d'Etang sur Arroux, au pôle environnement et loisirs et au restaurant scolaire : les trois postes actuellement ouverts sur le grade d’adjoint du technique principal 2ème classe seront ouverts sur le grade d’adjoint technique principal 1?" classe. + Modification, suite à avancement de grade, d'un poste permanent d’adjoint technique principal 2?" classe à temps non complet (77,86% d’un temps complet) affecté au restaurant scolaire : le poste actuellement ouvert sur le grade d'adjoint technique principal 2è" classe sera ouvert sur le grade d’adjoint technique principal 1è®e classe.

+ Modification, suite à avancements de grade, de deux postes permanents d'adjoint technique à temps complet affectés, l'un au pôle environnement et loisirs, l'autre au pôle entretien : les postes actuellement ouverts sur le grade d'adjoint technique seront ouverts sur le grade d'adjoint technique principal 2ème classe. Cadre d'emploi des Agents de Maîtrise

° Modification d'un poste permanent d'agent de maîtrise à temps complet affecté au service public d'assainissement non collectif (SPANC), suite à avancement de grade : le poste actuellement ouvert sur le grade d'agent de maîtrise sera ouvert sur le grade d'agent de maîtrise principal.

Ÿ Cadre d'emploi Techniciens

* Modification de deux postes permanent de technicien à temps complet affectés à la cellule propreté et à la gestion du patrimoine rural, suite à réussite à concours : les postes actuellement ouverts sur le grade de technicien seront ouverts sur le grade de technicien principal 2è"® classe.

Filière Animation

Cadre d'emploi des Adjoints d'Animation

+ Modification d’un poste permanent d’adjoint d'animation à temps complet affecté au pôle de proximité d'Etang sur Arroux suite à avancement de grade: le poste actuellement ouvert sur le grade d’adjoint d'animation sera ouvert sur le grade d'adjoint d'animation principal 2è"e classe.

5-DADT

a) Approbation de la convention cadre « Petites Villes de Demain >. Rapport de Monsieur Emile LECONTE, Vice-Président

Vu les délibérations du 17 juin 2021 pour la commune d'Epinac et du i* juillet 2021 de la commune d'Etang-Sur-Arroux adoptant la convention d'adhésion au Programme « Petites Villes de Demain »,

Vu la délibération de la communauté de Communes du Grand Autunois Morvan du 7 juillet 2021 portant approbation de la convention d'adhésion au programme « Petites villes de demain »,

Vu la convention d'adhésion au programme « Petites villes de demain » signée en date du 5 juillet 2021,

22Procès-verbal conseil communautaire du 20 juin 2023

«< Petites villes de demain » est un programme national qui vise à accompagner les communes de moins de 20 000 habitants qui exercent des fonctions de centralité et présentent des signes de fragilité. Le programme « Petites villes de demain » vise à aider les élus locaux à définir et mettre en oeuvre un projet de territoire sur la période 2020-2026.

Il accompagne les collectivités :

+ Par des moyens d'ingénierie, en particulier par le subventionnement de postes de chef de projet, et par l'apport de financement pour la réalisation d'études, + Des financements sur des mesures thématiques ciblées, mobilisées en fonction du projet de territoire et des actions à mettre en place

Ce programme constitue un outil de relance au service des territoires. Il ambitionne de répondre à l'émergence des nouvelles problématiques sociales et économiques, et de participer à l'atteinte des objectifs de transition écologique, démographique, numérique et de développement.

Le programme doit ainsi permettre d'accélérer la transformation des petites villes pour répondre aux enjeux actuels et futurs.

Il traduit la volonté de l'État de donner à ces territoires la capacité de définir et de mettre en œuvre leur projet de territoire, de simplifier l'accès aux aides de toute nature, et de favoriser l'échange d'expérience et le partage de bonnes pratiques entre les parties prenantes du programme.

La mise en oeuvre de ce programme repose sur trois phases : - Phase 1 : la convention d'adhésion, signée par la Communauté de communes du Grand Autunois Morvan et les Communes d'Etang-sur-Arroux et d’Epinac le 5 juillet 2021. - Phase 2 : la phase d'initialisation, en cours, qui se traduit par la rédaction d'une convention-cadre « Petites Villes de Demain» et qui fait l’objet de la présente délibération.

- Phase 3 : la phase de déploiement du programme, qui correspond au temps d'engagement financier et de réalisation des actions inscrites dans la convention-cadre et ce jusqu'en octobre 2026.

La convention-cadre, annexée à la présente délibération, formalise le projet de territoire de la Communauté de Communes mais plus particulièrement celui des communes d'Etang-sur- Arroux et d'Epinac et permet, sur la base de diagnostics, de définir une stratégie de revitalisation et un plan d'actions pour chaque commune.

La convention cadre pluriannuelle comprend les éléments suivants : + La stratégie de revitalisation retenue par chaque commune : le diagnostic et les enjeux de la commune en tant que centralité de son bassin de vie, l'ambition stratégique globale, les secteurs d'intervention, et le plan d'actions,

+ L'engagement général des partenaires pour concourir à la réalisation de la stratégie, + la maquette financière traduisant les sources de financement identifiées pour chaque projet,

+ Les modalités de gouvernance, de pilotage, de suivi et d'évaluation du programme.

Marqué par une démographie en baisse et vieillissante, l'enjeu de l'attractivité est fondamental pour l'avenir du territoire.

La CCGAM a établi sa stratégie sur une organisation visant à assurer une accessibilité aux

services publics et aux commerces avec un axe majeur :« Favoriser le maintien de la population et soutenir l'installation de nouvelles familles sur le territoire de l'EPCI ».

Le territoire est structuré autour d'une armature urbaine territoriale composée de plusieurs communes aux fonctions polarisantes (Couches, Anost-Cussy, Etang-sur-Arroux et Epinac) et sur la ville-centre Autun.

23Procès-verbal conseil communautaire du 20 juin 2023

Etang-sur-Arroux et Epinac constituent deux polarités importantes de cette armature en rayonnant sur des micro bassins de vie du territoire permettant de faire vivre une offre de service de proximités aux habitants de la commune mais également des villages alentours.

Après avoir soutenu la Ville d'Autun dans sa démarche Action cœur de Ville, là CCGAM renforce son action en accompagnant les villes lauréates du dispositif « Petites Villes de Demain », Etang-sur-Arroux et Epinac dans leur démarche de revitalisation qui permettra de renforcer ces deux pôles structurants du territoire.

Afin de répondre aux grands enjeux identifiés, les Villes d'Etang-Sur-Arroux, et d'Epinac déclineront leur stratégie autour de cinq grandes orientations stratégiques. Ces orientations répondent à la volonté des élus de faire du territoire, un territoire accueillant pour tous, avec un cadre de vie et une qualité de vie préservés et créateur de valeur ajoutée locale.

Ces cinq orientations sont les suivantes :

> Orientation 1 : De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l'habitat

Orientation 2 : Favoriser un développement économique commercial et équilibré Orientation 3 : Développer la mobilité, l'accessibilité et les connexions

Orientation 4 : Mettre en valeur les formes, le patrimoine et les paysages urbains Orientation 5 : Accès aux équipements et aux espaces publics

Ces 5 orientations sont déclinées en 30 fiches action (CCGAM 6, Etang-sur-Arroux 10, Epinac 13).

Le Comité de Pilotage, instance de suivi et de validation du programme PVD, présidé par le Préfet ou son représentant, la Présidente de la CCGAM et les maires des deux villes s'est réuni le 30 mai 2023.

Trit

Ce Comité a validé la stratégie intercommunale, ainsi que ses déclinaisons territoriales décrites dans la convention-cadre, les projets de revitalisation, les périmètres d'intervention et les actions des communes qui constituent le contenu de la convention.

Madame Marie-Claude BARNAY : avant de donner la parole aux maires d'Etang et d'Epinac, je remercie les directeurs et les services de l'intercommunalité et des deux communes ainsi que Bernadette BOUDOT, qui en tant que directrice adjointe de la direction attractivité et développement du territoire (DADT), a remplacé au pied levé, la chargée de mission « Petites villes de demain » qui est en arrêt maladie, suite à des problèmes de santé.

Monsieur Dominique COMMEAU : le conseil municipal d'Etang a voté les deux conventions. Je remercie les élus communaux qui se sont investis sur ce dossier et Bernadette BOUDOT qui a fait un gros travail pour sortir, à temps, tous les documents demandés par la Sous-Préfecture. Monsieur Jean-François NICOLAS : c'est important pour des communes porteuses de centralité, qui travaillent pour leurs habitants mais également pour les habitants des communes voisines, de garder l'effet d'entraînement que l'on peut avoir dans des villes qui sont l'une et l’autre, d'anciens chefs lieu de canton.

Elles sont susceptibles de garder et développer des services pour préparer, ainsi, nos communes à affronter les défis d'habitat, de développement économique, de restructuration urbaine que nécessite notre situation en milieu rural. Epinac a l'ambition d'être une petite ville à vocation industrielle, à la campagne. Ces outils nous sont apportés par la labellisation « Petites Villes de Demain ». Je remercie également tous ceux qui nous ont aidé à monter ces dossiers, aussi bien dans les services municipaux que communautaires, avec la Préfecture et la Région.

Madame Marie-Claude BARNAY : cela a permis de travailler à l'échelle de l'intercommunalité mais également entre les deux communes qui ont été reconnues « Petites Villes de Demain ». Les transitions économiques, écologiques, démographiques, numériques et de développement sont nos enjeux principaux.

Le Conseil Communautaire a approuvé, à l'unanimité, dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain », le projet de territoire décrit dans la convention-cadre ainsi que ses orientations, actions et intentions de projet qui en découlent.

24Procès-verbal conseil communautaire du 20 juin 2023

b) Approbation des convention « Centralités Rurales en Région » avec le conseil régional de Bourgogne Franche Comté pour les communes d'Epinac et Etang-sur-Arroux.

Rapport de Monsieur Emile LECONTE, Vice-Président

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 : Vu le règlement d'intervention régional 30.18 pour les centralités,

Vu les délibérations du 7 juin 2023 de la commune d'Etang-sur-Arroux, et d'Epinac approuvant

la convention cadre avec l'Etat sur le programme Petites Villes de Demain,

Vu les conventions d'Epinac et d'Etang-sur-Arroux jointes ;

Considérant l'engagement de la Communauté de Communes dans le dispositif « Petites Villes de Demain » pour les communes d'Etang-sur-Arroux et d'Epinac par la délibération du 7 juillet 2021,

Considérant que le dispositif « Centralités » s'intègre dans un contexte national du déploiement des « Petites Villes de Demain » (109 villes labellisées en Bourgogne- Franche-Comté), et les orientations du SRADDET « Ici 2050 » adopté par la Région les 25 et 26 juin 2020,

Madame la Présidente présente le dispositif « Centralités Rurales en Région » ou « C2R » aux membres du conseil communautaire :

- Il s’agit d'une nouvelle politique régionale en direction des centralités pour la période 2022- 2026,

- Les Communes éligibles ont été sélectionnées d’après trois critères :

-__ Population (moins de 15 000 habitants)

-__ Eloignement des grands pôles urbains

- Fragilité, en s'appuyant sur les travaux issus du SRADDET (Région) et de l'ANCT (Etat),

-_ Il cible les périmètres d'intervention définis dans les centres-villes,

- Les actions devront s'inscrire dans une stratégie de revitalisation coconstruite avec le Service Centralités et Quartiers de la Région, participer à la Transition Energétique et Ecologique et associer les usagers et les habitants,

- Il est complémentaire de Petites Villes de Demain (dispositif de l'Etat), qui cofinance un poste de chef de projet et des études dans la perspective de la signature de la convention d'Opération de Revitalisation du Territoire fin 2023,

-_ C2R permettra de cofinancer les investissements dans la commune, mais pas exclusivement des communes : Les maîtrises d'ouvrage privées ou publiques sont également éligibles (Commune en direct, association, CIAS, EPCI, OPH, SEM par exemple...),

- La convention-cadre est tripartie : Communes éligibles, Région et EPCI, en tant qu'échelon incontournable de contractualisation des politiques publiques locales,

- Chaque action fera ensuite l’objet d’une convention de soutien à signer selon quatre possibilités :

FONCTIONNEMENT PERSONNE PUBLIQUE OU ET OU

INVESTISSEMENT PERSONNE PRIVEE

-_ L'enveloppe allouée s'élève à 200 000 € pour les communes ne disposant pas d’une stratégie revitalisation de moins de 5 ans leur permettant de porter une étude globale de revitalisation ainsi qu'un projet s'inscrivant dans une thématique ciblée (aménagement, logement, services à la population, friches, commerces et activités en centre-ville) -__L'enveloppe allouée aux Communes disposant d’une stratégie de revitalisation de moins de 5 ans s'élève à 500 000 €, avec une intervention de 50% au maximum sur les projets s'inscrivant dans les mêmes thématiques.

Considérant que les communes d'’Etang-sur-Arroux et d'Epinac viennent d'élaborer leur stratégie de revitalisation grâce au travail réalisé dans le cadre de « Petites Villes de Demain », ces deux collectivités seront éligibles à ce dispositif et pourront ainsi bénéficier du soutien de la région à hauteur de 500 000 euros chacune.

25Procès-verbal conseil communautaire du 20 juin 2023

Madame Marie-Claude BARNAY : cette convention vient en complément du dossier précédent. La ville d'Autun a déjà signé la convention cadre de l'opération Cœur de Ville, avec la Région Bourgogne

Le Conseil Communautaire a approuvé, à l'unanimité, la signature des deux conventions « Centralités Rurales en Région » pour les communes d'Etang-sur Arroux, et d'Epinac, avec la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan et la région Bourgogne Franche-Comté.

a) Demande de renouvellement de financement du poste de chef de projet « Petites Villes de

Demain ».

Rapport de Monsieur Emile LECONTE, Vice-Président

VU la délibération 2021/172 du 15 décembre 2021 approuvant le recrutement par la Commu- nauté de Communes du Grand Autunois Morvan d'un chargé de mission pour le dispositif « Petites Villes de Demain » pour une période de 3 ans à compter du ier décembre 2021,

Considérant que les communes d'Etang-sur-Arroux et d'Epinac lauréates du dispositif « Petites Villes de Demain » sont éligibles à un financement du poste de chargé de mission « Petites Villes de Demain » pour l'élaboration et l'animation de ce dispositif,

Considérant que le financement accordé par l'Etat est de 75% d'une dépense éligible (Salaire chargé estimé à 51.200 €) pour un montant maximum de subvention de 45.000 €.

Les communes se répartiront à parts égales le reste à charge annuel. Soit 12,5% du salaire

brut chargé du chef de projet « Petites Villes de Demain ».

Considérant la nécessité de solliciter le renouvellement de financement du poste auprès des services de l'Etat pour les années 2023/2024,

Le Conseil Communautaire a approuvé, à l'unanimité, la demande de renouvellement de financement du poste de chef de projet « Petites Villes de Demain » auprès des services de l'Etat pour la période 2023/2024,

c) Modification du règlement intérieur du service de lignes urbaines à Autun.

Rapport de Monsieur Frédéric BROCHOT, Vice-Président

Chers Collègues,

Suite à un cas de fraude non prévu par le règlement intérieur du service de lignes urbaines à

Autun, celui-ci doit être modifié.

Désormais, le règlement intérieur prévoit à l’article 12 la disposition suivante : « Le fait, pour le titulaire d’un titre de transport, de le communiquer, de le reproduire et de le diffuser à d'autres personnes est un manquement au présent règlement et constitue un motif d'exclusion du réseau des lignes urbaines. »

Le règlement ainsi modifié s'appliquera au ler juillet 2023.

Il sera affiché dans les véhicules des lignes urbaines ainsi qu’à l'agence commerciale «Ça roule» et sera disponible sur le site Internet de la CCGAM.

Il vous est demandé de vous prononcer sur le règlement intérieur tel qu'il est présenté dans le document annexé au présent rapport.

Madame Marie-Claude BARNAY : certains petits malins avaient trouvé la façon de ne pas

payer. Cette modification permettra à notre prestataire, TRANSDEV, et à qui de droit, de faire le nécessaire dans les transports mais également sur le domaine public.

26Procès-verbal consell communautaire du 20 juin 2023

Le Conseil Communautaire a approuvé, à l'unanimité, la modification du règlement intérieur des lignes urbaines organisées à Autun, ainsi que son application au 1er juillet 2023.

d) Reconnaissance de la CCGAM comme PAT « projet alimentaire de territoire » de niveau 2. Rapport de Monsieur Fabrice VOILLOT, Vice-Président

Chers Coliègues,

Depuis 2014, la Communauté de Communes de Grand Autunois-Morvan s'est engagée dans un programme de mise en place d’un système alimentaire local, de valorisation des productions agricoles locales, de structuration des filières. La collectivité a travaillé sur les circuits courts : de l'exploitation à la vente en passant par la transformation. Les projets agricoles sont montés en collaboration avec l'ensemble des acteurs sur une véritable réflexion de groupe à l'échelle du territoire.

En 2020, la CCGAM a été reconnue comme PAT (projet alimentaire territorial) de niveau 1 par le Ministère de l’agriculture. Les projets alimentaires territoriaux ont pour objectif de relocaliser l'agriculture et l'alimentation dans les territoires en soutenant l'installation d'agriculteurs, les circuits courts ou les produits locaux dans les cantines. Issus de la Loi d'avenir pour l'agriculture qui encourage leur développement depuis 2014, ils sont élaborés de manière collective à l'initiative des acteurs d'un territoire.

Depuis 2020, au sein de la CCGAM de nombreux travaux ont été menés : - Restauration collective : approvisionnement de la cuisine centrale avec des productions locales de qualité, mesure du gaspillage alimentaire, sensibilisation et formation des professionnels, travail sur les menus...

- Economie locale : création de micro filières territorialisées ou encore le collectif de producteurs sur la HVE (haute valeur environnementale de niveau 2), accompagnement du magasin de producteurs pour sa structuration, travaux sur l'installation/transmission agricole...

- Santé publique : accompagnement de groupes en précarité alimentaire en partenariat avec l'association des ateliers nomades, sensibilisation des jeunes publics en partenariat avec le CPIE pays de bourgogne, élaboration d'un PNNS (programme national nutrition santé en collaboration avec notre CLS (contrat local de santé)...

- Reconnaissance d'envergure : obtention de 2 récompenses nationales en 2022 (trophée des territoires et trophée des cantines rebelles), interventions auprès d'autres collectivités mais aussi organismes, reconnaissance de nos actions au niveau national...

La reconnaissance de niveau 1 étant valable que 3 ans et non renouvelable, nous vous proposons donc de passer en niveau 2 valable 5 ans et renouvelable. Les PAT de niveau 2 sont des PAT opérationnels avec des actions concrètes, ce qui est déjà le cas sur notre collectivité. Nous vous proposons donc de travailler sur le dépôt de reconnaissance de PAT niveau 2. Cette démarche de reconnaissance est gratuite et se fait par l'intermédiaire de la DRAAF Bourgogne Franche Comté.

Madame Marie-Claude BARNAY: nous sommes très sollicités pour faire le tour de France et présenter notre projet alimentaire territorial. En tant que Présidente, je le présenterai aussi à l'échelle nationale, le 30 juin à Paris.

Le conseil communautaire a approuvé, à l'unanimité, les éléments du programme lié au projet « Reconnaissance de la Communauté de Communes du Grand Autunois- Morvan comme PAT : projet alimentaire de territoire de niveau 2 ». Le conseil communautaire a sollicité la DRAAF Bourgogne Franche Comté et le Ministère de l’agriculture pour déposer notre reconnaissance PAT niveau 2, ainsi que tout autre organisme pouvant nous soutenir sur ce projet.

27Procès-verbal conseil communautaire du 20 juin 2023

6-COMMUNICATIONS DIVERSES.

Monsieur Dominique COMMEAU : vous êtes attendus, le 24 septembre, sur les bords d'Arroux, pour la Fête Alim en Terre, avec le CPIE, les Ateliers Nomade. Venez nombreux.

Madame Anne-Marie DUCREUX : nous essayons un après-midi « guinguette », le 8 juillet à Thil sur Arroux. Il y aura également 5 Jeudis de Pays, cet été.

Le 20 juillet à Saint-Didier sur Arroux, le 27 juillet à Broye, le 3 août à Saint-Léger sous

Beuvray, le 17 août à Mesvres et nous finirons le 24 août à Etang sur Arroux.

Cette année, ce sont les 20 ans des Jeudis de Pays. Nous allons solliciter la communauté de communes pour le vin d'honneur de lancement de cet anniversaire.

La séance est levée à 20h43.

Le secrétaire de séance La Présidente

Anatole SAGOT Marie-Claude BARNAY

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