unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2025162 DE 1 1 1 Convention dobjectifs et de financement Contrat Local dAccompagnement a la Scolarite Bonus associes CAF

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Déliberation - 18. 002990 SAJ Convention dobjectifs et de finance

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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2025162 DE 1 1 1 Convention dobjectifs et de financement Contrat Local dAccompagnement a la Scolarite Bonus associes CAF Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2025162 DE 1 1 1 Convention dobjectifs et de financement Contrat Local dAccompagnement a la Scolarite Bonus associes CAF)Thèmes du document : Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Démocratie, Séance du 05 novembre 2025

Délibération n°2025-162

L'an deux mil vingt-cinq, le 05 du mois de novembre à 19 heures 30, se sont réunis, à Cérilly dans la salle de

réunion de la communauté de communes, sous la présidence de Daniel RONDET, Président,

dûment convoqués le 27 octobre 2025.

Présent(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU, Monsieur Thierry AUDOUIN, Monsieur Marc SIGNORET,

Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur Sébastien DENIZOT, Monsieur Olivier FILLIAT, Madame

Véronique PAULMIER, Monsieur Daniel RONDET, Monsieur Michel GALOPIER, Madame Stéphanie

CUSIN-PANIT, Madame Anne RENAUD, Monsieur Kamel AMARA, Monsieur Pierre-Marie DELANOY,

Monsieur Jérôme JOMIER, Monsieur Didier REGRAIN, Monsieur Sébastien MERY, Monsieur Bernard

MOLLO, Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Christophe BAJARD, Madame Marie MILLERAT-DALDIN

Formant la majorité des membres en exercice ;

Procuration(s) : Madame Marie-Solange LALEVEE à Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Denis

BONNEAU à Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Madame Elisabeth PLESSE à Monsieur Pierre-Marie

DELANOY

Absents excusés : Monsieur Daniel ARTIGAUD, Monsieur Olivier LARAIZE, Madame Sylvie DUCLOITRE,

Monsieur David LOUBRY, Madame Catherine NOYON, Monsieur Romain POULET

Présent(s) sans voix délibérative : Madame Amandine COFFIN, Monsieur Alain BECQUART

Assistaient également à la réunion : Madame Véronique FOULQUIER, Monsieur Loic DUFOURNEAU

Nombre de Membres en exercice 25

Nombre de Membres présents 20

Nombre de suffrages exprimés 23

Votes Pour 23

Votes Contre 0

Abstentions 1 0

NOMENCLATURE ACTES

N° : 8.2 Thème : Aide Sociale

Objet : Convention d'objectifs et de financement -- Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité

« Bonus associés » - CAF

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n°2023-37 du conseil communautaire relative à la Convention Territoriale

Globale avec la CAF, en date du 07 mars 2023 ;

VU la délibération n°2023-38 du conseil communautaire relative à la Convention Territoriale Cadre

MSA — Grandir en milieu rural, en date du 07 mars 2023 ;

VU la délibération n°2024-57 du conseil communautaire relative au Contrat Local

d'Accompagnement à la Scolarité — Projet préfigurateur à Ainay-le-Château, en date du 10 avril

2024 ;

VU la délibération n°2024-167 du conseil communautaire relative à la Convention d'Objectifs et

de financement relative à la subvention du Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité

avec la CAF, en date du 27 novembre 2024 ;

VU les statuts de la communauté de communes ;VU le référentiel national de financement du CLAS ;

Considérant que le conseil communautaire a approuvé la mise en place d'un projet préfigurateur à

l'école d'Ainay-Ie-Château dans le cadre du Contrat Local d'Accompagnement à la

Scolarité (CLAS) avec la CAF et la MSA, le cas échéant ;

Considérant que la branche Famille de la Sécurité sociale poursuit l'ambition de soutenir les parents

dans l'éducation de leurs enfants, à travers les CLAS. Leur singularité au croisement de

l'accompagnement à la scolarité, des activités culturelles, de l'appui aux relations

parents/école doit cependant être renforcé par un financement plus en lien avec ces

exigences. Les subventions auxquelles peuvent prétendre le dispositif CLAS sont les

suivantes :

- La subvention du CLAS;

- Les bonus « Enfants » et/ou « Parents » ;

Considérant la nécessité de conventionner avec la CAF afin que la communauté de communes du

Pays de Tronçais soit éligible à ces subventions ;

Considérant qu'il s'agit de la période du 01' septembre 2025 au 31 août 2026 ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1: d'approuver la convention d'objectifs et de financement — Contrat Local

d'Accompagnement à la Scolarité « Bonus associés » avec la CAF, ci-annexée.

Article 2 : d'autoriser le Président à signer ladite convention.

Article 3 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.

Fait et délibéré le 05 novembre 2025

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

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Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr