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Déliberation - 18. 002990 SAJ Convention dobjectifs et de finance
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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2024167 DE 1 1 1 Convention dObjectifs et de financement relative a la subvention du Contrat Local dAccompagnement a la scolarite avec
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2024167 DE 1 1 1 Convention dObjectifs et de financement relative a la subvention du Contrat Local dAccompagnement a la scolarite avec)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Démocratie,
Séance du 27 novembre 2024
Délibération n°2024-167
L'an deux mil vingt-quatre, le 27 du mois de novembre à 20 heures 00, se sont réunis, à Cérilly, dans la salle de
réunion de la communauté de communes, sous la présidence de Daniel RONDET, Président,
dûment convoqués le 14 novembre 2024.
Présent(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU, Monsieur Thierry AUDOUIN, Monsieur Marc SIGNORET,
Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur Sébastien DENIZOT, Monsieur Olivier FILLIAT, Monsieur
Daniel RONDET, Monsieur Michel GALOPIER, Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Monsieur Denis
BONNEAU, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Monsieur Olivier LARAIZE, Monsieur Kamel AMARA, Monsieur
Pierre-Marie DELANOY, Monsieur Sébastien MERY, Monsieur Bernard MOLLO, Monsieur Denis
CLERGET, Monsieur Christophe BAJARD, Madame Marie MILLERAT-DALDIN
Formant la majorité des membres en exercice ;
Procuration(s) : Madame Marie-Solange LALEVEE à Monsieur Denis CLERGET, Madame Véronique
PAULMIER à Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur Jérôme JOMIER à Monsieur Pierre-Marie
DELANOY, Monsieur Didier REGRAIN à Monsieur Sébastien MERY
Absents excusés : Madame Sylvie DUCLOITRE, Monsieur David LOUBRY, Madame Elisabeth PLESSE,
Madame Marie-Line CLAME, Madame Catherine NOYON, Monsieur Romain POULET
Présent(s) sans voix délibérative : Madame Anne RENAUD, Madame Amandine COFFIN, Monsieur
Alain BECQUART
Assistaient également à la réunion : Madame Véronique FOULQUIER, Monsieur Loic DUFOURNEAU
Nombre de Membres en exercice 25
Nombre de Membres présents 19
Nombre de suffrages exprimés 23
Votes Pour 23
Votes Contre 0
Abstentions 0
NOMENCLATURE ACTES
N° : 8.2 Thème : Aide Sociale
Objet : Convention d'Objectifs et de financement relative à la subvention du Contrat Local
d'Accompagnement à la Scolarité avec la CAF
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°2023-37 du conseil communautaire relative à la Convention Territoriale
Globale avec la CAF, en date du 07 mars 2023 ;
VU la délibération n°2023-38 du conseil communautaire relative à la Convention Territoriale Cadre
MSA — Grandir en milieu rural, en date du 07 mars 2023 ; VU la délibération n°2024-57 du conseil communautaire relative au Contrat Local
d'Accompagnement à la Scolarité — Projet préfigurateur à Ainay-le-Château, en date du 10 avril
2024;
VU les statuts de la communauté de communes du Pays de Tronçais ;
VU le référentiel national de financement du CLAS;
Considérant que le conseil communautaire a approuvé la mise en place d'un projet préfigurateur à
l'école d'Ainay-le-Château dans le cadre du Contrat Local d'Accompagnement à la
Scolarité (CLAS) avec la CAF et la MSA, le cas échéant ;
Considérant que la branche Famille de la Sécurité sociale poursuit l'ambition de soutenir les parents
dans l'éducation de leurs enfants, à travers les CLAS. Leur singularité au croisement de
l'accompagnement à la scolarité, des activités culturelles, de l'appui aux relations
parents/école doit cependant être renforcé par un financement plus en lien avec ces
exigences. Les subventions auxquelles peuvent prétendre le dispositif CLAS sont les
suivantes :
- La subvention du CLAS ;
- Les bonus « Enfants » et/ou « Parents » ;
Considérant la nécessité de conventionner avec la CAF afin que la communauté de communes du
Pays de Tronçais soit éligible à ces subventions ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1: d'approuver la convention d'objectifs et de financement (COF) relative à la subvention
du Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité avec la CAF, ci-annexée.
Article 2 : d'autoriser le Président à signer ladite convention.
Article 3 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Fait et délibéré le 27 novembre 2024
Ont signé au registre des d= = _ es m- - - •résents.
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Daniel R3 N , 3Y
Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet
d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l'État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.teterecours.fr