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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202565 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Inégalités sociales,
Séance du 09 avril 2025
Délibération n°2025-65
L'an deux mil vingt-cinq, le 09 du mois d'avril à 20 heures 00, se sont réunis, à Cérilly, dans la salle de réunion
de la communauté de communes, sous la présidence de Daniel RONDET, Président,
dûment convoqués le 25 mars 2025.
Présent(s) : Monsieur Marc SIGNORET, Madame Marie-Solange LALEVEE, Monsieur Fabien
THEVENOUX, Monsieur Sébastien DENIZOT, Monsieur Olivier FILLIAT, Madame Véronique PAULMIER,
Monsieur Daniel RONDET, Monsieur Michel GALOPIER, Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Monsieur
Denis BONNEAU, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Madame Sylvie DUCLOITRE, Madame Amandine
COFFIN, Monsieur Jérôme JOMIER, Madame Elisabeth PLESSE, Monsieur Sébastien MERY, Monsieur
Bernard MOLLO, Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Christophe BAJARD, Madame Marie MILLERAT-
DALDIN
Formant la majorité des membres en exercice ;
Procuration(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU à Monsieur Marc SIGNORET, Monsieur Pierre-Marie
DELANOY à Monsieur Jérôme JOMIER, Monsieur Didier REGRAIN à Monsieur Sébastien MERY
Absents excusés : Monsieur Thierry AUDOUIN, Monsieur Olivier LARAIZE, Monsieur David LOUBRY,
Monsieur Kamel AMARA, Madame Marie-Line CLAME, Madame Catherine NOYON, Monsieur Romain
POULET, Monsieur Alain BECQUART
Présent(s) sans voix délibérative : Monsieur Raymond AUCLAIR, Madame Anne RENAUD
Assistaient également à la réunion : Madame Véronique FOULQUIER, Monsieur Loic DUFOURNEAU
Nombre de Membres en exercice I 25
Nombre de Membres présents 1 20
Nombre de suffrages exprimés ' 17
Votes Pour 17
Votes Contre 1 0
Abstentions 1 0
NOMENCLATURE ACTES
N° : 1.4 ' Thème : Autres contrats
Objet : Communication du rapport de délégation de service public de l'Association du Pays de
Tronçais
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2511-1 à L.2511-5 relatif à la
quasi-régie ;
VU la décision C-107/98 de la Cour de Justice de la Communauté Européenne du 18 novembre
1999, dit l'arrêt « Teckal » ;
VU la délibération n°2024-177 du conseil communautaire relative au contrat de délégation de
service public pour la gestion du Centre de Tourisme « Les Ecossais », du Centre de Tourisme
« Champ Fossé » et de la plage de Saint-Bonnet-Tronçais, en date du 18 décembre 2025 ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
VU les statuts de l'Association du Pays de Tronçais ; Considérant que le contrat de délégation de service public définit notamment les conditions
d'exploitation pour lesquelles la communauté de communes dispose d'un large
pouvoir d'intervention puisqu'elle détermine la politique commerciale de l'Association
du Pays de Tronçais avec cette dernière ; les modalités de renouvellement et
d'entretien des biens en distinguant le rôle des deux parties ; le régime du personnel
et les conditions financières ;
Considérant que conformément à ce contrat, l'Association du Pays de Tronçais doit fournir un
rapport de délégation de service public avant le 15 mars de l'année N+1 ;
Considérant que ce rapport doit comprendre un rapport technique ainsi qu'un rapport financier
faisant notamment apparaître tous les éléments statistiques concernant les principaux
ratios de fonctionnement et de fréquentation nécessaire pour juger de son activité et
de son développement ;
Considérant que Messieurs MOLLO, REGRAIN et THEVENOUX ne peuvent pas prendre part aux
suffrages au regard de leur fonction au sein du bureau de l'Association. Si Monsieur
BECQUART siège, il ne peut pas prendre également part aux votes ;
Considérant que Messieurs ARTIGAUD, BAJARD, MILAVEAU ne peuvent pas prendre part aux
suffrages au regard de leur fonction au titre de la communauté de communes au sein
du conseil d'administration de l'Association ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : de constater la communication du rapport de délégation de service public de
l'Association du Pays de Tronçais, tel qu'il doit être transmis dans le cadre du contrat
de délégation de service public pour la gestion du Centre de Tourisme « Les Ecossais »,
du Centre de Tourisme « Champ Fossé » et de la plage de Saint-Bonnet-Tronçais.
Article 2 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Fait et délibéré le 09 avril 2025
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
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Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet
d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l'État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr