Conseil Municipal - acte 00069958 D

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Conseil Municipal - acte 00069958 D Document publié le Lundi 3 juin 2019 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00069958 D)Thèmes du document : Justice et droit, Affaires étrangères et coopération, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 04/06/19

Reçu en Préfecture le : 06/06/19

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du lundi 3 juin 2019

D - 2 0 1 9 / 2 1 8

Aujourd'hui 3 juin 2019, à 15h14,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Nicolas FLORIAN - Maire

Présidence de M. Fabien ROBERT de 15H42 à 16H53

M. le Maire quitte la séance de 16H52 à 16H53

Suspension de séance de 19H17 à 19H26

Etaient Présents :

Monsieur Nicolas FLORIAN, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Anne WALRYCK, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Yohan DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARCH, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Marie-José DEL REY, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Edouard du PARC, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Cécile MIGLIORE, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Monsieur Olivier DOXARAN, Madame Chantal FRATTI, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Madame Catherine BOUILHET, Monsieur François JAY,

Madame Nathalie DELATTRE présente jusqu'à 18H00, Madame Cécile MIGLIORE présente jusqu'à 18H15

Excusés :

Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Didier CAZABONNE, Mme Anne-Marie CAZALET, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Benoit MARTIN, Madame Sandrine RENOU, Madame Solène COUCAUD-CHAZALRégie des relations internationales

- demande de remise gracieuse

Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre de la mutualisation des services, un service dédié à la gestion administrative des régies d’avances et de recettes a été créé au 1er janvier 2016. Ce service a mis en place, en collaboration étroite avec le comptable public, un plan d’action de sécurisation des régies de la Ville de Bordeaux et de Bordeaux Métropole.

Les travaux de sécurisation ont porté dès 2016 sur le traitement des irrégularités purement administratives avec le « toilettage » des actes institutifs des régies et des actes de nomination des membres des régies.

La Chambre régionale des comptes, dans son dernier rapport a en effet confirmé ce besoin de toilettage des régies existantes. Elle recommande à la Ville « d’actualiser et améliorer la présentation des arrêtés et des autres pièces administratives en faisant clairement apparaître les noms des personnes en responsabilité ainsi que l’objet de la régie et les règles applicables. »

En réponse, le Maire avait alors confirmé la mise en œuvre « d’une refonte complète visant à réduire le nombre des régies et sous-régies et la rédaction d’une cartographie des processus et des risques en vue de sécuriser leur fonctionnement, améliorer les contrôles et professionnaliser les régisseur »

Lors de l’examen des mandats de reconstitution des dépenses payées par la régie, le comptable s’est aperçu de l’absence de mise à jour des arrêtés de nomination et de l’utilisation non autorisée par la règlementation de comptes « PayPal » pour le paiement de certaines dépenses par internet. Ces irrégularités d’ordre administratives ont obligé le comptable à rejeter les mandats correspondants pour un montant total de 2 347,92 €.

Il convient de noter que les dépenses effectuées par la régie sont conformes aux dépenses autorisées par l’acte constitutif de la régie, à l’intérêt communal avec un service fait avéré.

Dès la constatation des dysfonctionnements, la Ville et plus particulièrement le régisseur avec l’aide du comptable, a tout mis en œuvre pour régulariser la situation et sécurisé la régie, notamment :

- L’arrêt immédiat et définitif du recours au compte « PayPal » ;

- La mise à jour des arrêtés de nomination dès décembre 2016 ;

- La limitation des dépenses par la régie au strict minimum en privilégiant, autant que de possible, le recours au mandat administratif. Les dépenses de la régie sont passées 30 500 € environ en 2016 à environ 3 200 € en 2017.

Le rapport du comptable public en date du 6 décembre 2018 a permis de confirmer que le plan d’action mis en place en 2017 était opérationnel et que désormais, il devient possible de solder définitivement ce dossier.

En effet, conformément aux textes en vigueurs, la responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur est malgré tout engagée et, sur la base de l’ordre de versement émis le 22 mars 2019, il doit résorber le déficit sauf s’il demande une remise gracieuse et qu’elle est acceptée. Le régisseur a sollicité la remise gracieuse de cette dette en date du 15 avril 2019. Afin de pouvoir traiter cette demande, la réglementation prévoit que cette décision est soumise à l’avis du Conseil Municipal.

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;Vu l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 n°63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l’arrêté du 12 février 2015 portant déconcentration des actes relatifs à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics et des régisseurs ;

CONSIDERANT QUE

- les dépenses rejetées par le comptable publique revêtent un service fait avéré, correspondant à un intérêt communal certain et que la régie prévoyait bien dans son objet le paiement de ces dépenses ;

- les irrégularités sont uniquement d’ordre administratives et qu’aucune fraude et ni détournement n’est constaté en l’espèce ;

- les régularisations administratives ont été menées dès la constatation des irrégularités et que toutes les dispositions ont été prises pour sécuriser cette régie.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :

- émettre un avis favorable à la demande de remise gracieuse formulée par Madame la régisseuse de la régie des relations internationales

- autoriser Monsieur le Maire, à prendre en charge par le budget communal les régularisations comptables à hauteur de 2 347,92 €.

- imputer les dépenses correspondantes au chapitre 66, article 6718, fonction 020 du budget de l’exercice en cours

ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS

ABSTENTION DU GROUPE RASSEMBLEMENT NATIONAL-SIEL

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 3 juin 2019

P/EXPEDITION CONFORME,

Monsieur Fabien ROBERT