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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 296 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 296 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Religion et laïcité, Banque,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2019-296
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2019 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne
31-2019-09-26-006 - Arrêté inter-préfectoral portant rectification d'erreurs matérielles sur
le périmètre d'intervention du syndicat mixte du bassin versant de l'Arize (SMBVA). (5
pages) Page 3
31-2019-08-15-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne (1
page) Page 9
31-2019-08-20-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne (1
page) Page 11
31-2019-08-29-010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne (1
page) Page 13
31-2019-08-11-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. (1
page) Page 15
2 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-09-26-006
Arrêté inter-préfectoral portant rectification d'erreurs
matérielles sur le périmètre d'intervention du syndicat
mixte du bassin versant de l'Arize (SMBVA).
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-09-26-006 - Arrêté inter-préfectoral portant rectification d'erreurs matérielles sur le périmètre d'intervention du syndicat mixte du bassin versant de l'Arize (SMBVA). 3 PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LEGALITE
BUREAU DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE ET
"À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
Arrêté inter-préfectoral portant rectification
d'erreurs matérielles sur le périmètre
d'intervention du Syndicat Mixte du Bassin DE L'INTERCOMMUNALITÉ Versant de l’Arize (SMBVA)
Le préfet de la région Occitanie La préfète de l'Ariège préfet de la Haute-Garonne Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment les articles L.5711-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 214 portant création du Syndicat mixte du bassin versant de l’'Arize (SMBVA) modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral n°31-2019-09-06-0024 en date du 6 septembre 2019 donnant délégation de signature
à M. Denis OLAGNON, secrétaire général de préfecture de la Haute-Garonne et, en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci à Mme Sabine OPPILLIART, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2019 donnant délégation de signature à M. Stéphane
DONNOT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et, en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par à Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers ou à défaut à M. Franck DORGE, sous- préfet de l'arrondissement de Saint-Girons ;
Considérant que l’annexe 2 de l’arrêté inter-préfectoral du 7 août 2019 portant périmètre d'intervention du
SMBVA comporte des erreurs de transcription sur les % du périmètre d'intervention qu'il convient de corriger ainsi qu'il suit :
> pour la Communauté de communes Couserans-Pyrénées :
- Aigues-Juntes : 0 % au lieu de 100 % entraînant la suppression de la mention de la commune
- La Bastide-de-Sérou : 59,6 % au lieu de 100 %
- Cadarcet : 57,2 % au lieu 69 %
- Suzan : 55,7 % au lieu de 100 %
> pour la Communauté de communes du Volvestre
- Gensac-sur-Garonne : 38,3 % au lieu de 45 %
- Lahitère : 5,6 % au lieu de 100 %
- Saint-Christaud : 40,3 % au lieu de 40 %
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-09-26-006 - Arrêté inter-préfectoral portant rectification d'erreurs matérielles sur le périmètre d'intervention du syndicat mixte du bassin versant de l'Arize (SMBVA). 4 Sur proposition des secrétaires généraux de la Haute-Garonne et de l'Ariège ;
ARRETENT :
Article 1 : Le périmètre d'intervention du SMBVA, dans sa version rectifiée, est joint en annexe 2 du présent arrêté inter-préfectoral.
Cette annexe se substitue à la précédente.
Article 2 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et de l'Ariège, la sous-préfète de Muret, le sous-préfet de Saint-Girons, le directeur départemental des finances publiques de l'Ariège, le directeur départemental des territoires de l'Ariège, le président et les membres du SMBVA, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché au siège du SMBVA et dans chacune des collectivités membres, et inséré aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Ariège et de la Haute-Garonne.
Foix, le 2 6 SEP, Züiÿ
Le préfet de la région Occitanie La préfète de l'Ariège Préfet de la Haute-Garonne
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Stéphane DONNO
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-09-26-006 - Arrêté inter-préfectoral portant rectification d'erreurs matérielles sur le périmètre d'intervention du syndicat mixte du bassin versant de l'Arize (SMBVA). 5 Annexe 2
Syndicat mixte du Bassin Versant de l’Arize
Périmètre d’intervention du syndicat: ratio surface de bassin versant par
commune
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-09-26-006 - Arrêté inter-préfectoral portant rectification d'erreurs matérielles sur le périmètre d'intervention du syndicat mixte du bassin versant de l'Arize (SMBVA). 6 Département de l’Ariège, Communauté de Communes Couserans-Pyrénées :
Commune % SMBVA
Allières 100
Alzen 100
La Bastide de Sérou 59,6
Clermont 100
Cadarcet 57,2
Castelnau-Durban 94
Durban sur Arize 100
Esplas de Sérou 90
Larbont 100
Lescure 11
Montagagne 100
Montels 100
Montseron 100
Nescus 100
Rimont 39
Sentenac de Sérou 100
Suzan 55,7
Département de l’Ariège, Communauté de Communes Arize-Lèze :
Commune % SMBVA
La Bastide de Besplas 100
Les Bordes sur Arize 100
Camarade 64
Campagne sur Arize 100
Le Carla-Bayle 54
Castéras 57
Castex 100
Daumazan sur Arize 100
Fornex 100
Gabre 52
Loubaut 100
Le Mas d’Azil 100
Méras 100
Montfa 100
Pailhès 21
Sabarat 100
Thouars sur Arize 100
Département de l’Ariège, Communauté d'Agglomération pays Foix — Varilhes :
Commune % SMBVA
Saint-Martin de Caralp 15
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-09-26-006 - Arrêté inter-préfectoral portant rectification d'erreurs matérielles sur le périmètre d'intervention du syndicat mixte du bassin versant de l'Arize (SMBVA). 7 Département de la Haute-Garonne. Communauté de Communes du Volvestre :
Commune % SMBVA
Bax 100
Carbonne 15
Gensac sur Garonne 38,3
Goutevernisse 100
Gouzens 100
Lahitère 30
Lapeyrère 100
Latour 100
Latrape 36
Mailholas 100
Montesquieu- 100
Volvestre
Montbrun-Bocage 100
Rieux-Volvestre 90
Saint Christaud 40,3
Département de la Haute-Garonne, Communauté de Communes Cœur de Garonne :
Commune % SMBVA
Montberaud 31.6
Le préfet de la région Occitanie
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de
jour
Foix, le 2 6 SEP, £Uiÿ
La préfète de l'Ariège
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
Stéphane DONNOT
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-09-26-006 - Arrêté inter-préfectoral portant rectification d'erreurs matérielles sur le périmètre d'intervention du syndicat mixte du bassin versant de l'Arize (SMBVA). 8 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-08-15-002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-15-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 9 EE
Liberté »* Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853077907
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 15 août 2019 par Monsieur Mathieu TOUZERY en qualité de gérant, pour l'organisme MATHIEU TOUZERY dont l'établissement principal est situé 365 Route de Muret 31600 SEYSSES et enregistré sous le N° SAP853077907 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 15 août 2019
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour le Directeur Régional Adjoint
Responsable de l'Unité Départementale de
Haute-Garonne empêché,
La Directrice adjointe du Travail
Nathalie ASTRUC-BARTHE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-15-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 10 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-08-20-002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-20-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 11 Ex ©
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853002244
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 20 août 2019 par Mademoiselle CAROLE RIVOIRE en qualité de gérante, pour l'organisme CAROLE RIVOIRE dont l'établissement principal est situé 2 Route de Narbonne Appt 10 Résidence Le Vert Savoir CS 12115 31321 CASTANET TOLOSAN et enregistré sous le N° SAP853002244 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 20 août 2019
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour le Directeur Régional Adjoint
Responsable de l'Unité Départementale de
Haute-Garonne empêché,
La Directrice adjointe du Travail
Nathalie ASTRUC-BARTHE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-20-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 12 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-08-29-010
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-29-010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 13 EX
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP852800937
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 29 août 2019 par Madame Jessica Mergeot en qualité de gérante, pour l'organisme MERGEOT JESSICA dont l'établissement principal est situé 11 impasse des Prairies de Garonne 31410 LE FAUGA et enregistré sous le N° SAP852800937 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 29 août 2019
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour le Directeur Régional Adjoint
Responsable de l'Unité Départementale de
Haute-Garonne empêché,
La Directrice adjointe du Travail
Nathalie ASTRUC-BARTHE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-29-010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 14 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-08-11-001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-11-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 15 +
a L
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP852898261
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-S;:
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 11 août 2019 par Madame Vanessa Sanchez en qualité de gérante, pour l'organisme SANCHEZ Vanessa dont l'établissement principal est situé 17 lot du gros chêne 31210 BORDES DE RIVIERE et enregistré sous le N° SAP852898261 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 11 août 2019
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour le Directeur Régional Adjoint
Responsable de l'Unité Départementale de
Haute-Garonne empêché,
La Directrice adjointe du Travail
Nathalie ASTRUC-BARTHE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-08-11-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 16