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unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20170301 7
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20170301 7)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Banque, Institutions publiques,
Communauté de Communes Thiers Dore et
Conseillers en exercice : Montagne 58
Conseillers présents :
49
Suppléants ayant voix CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 1° MARS 2017 À 18H30 délibérantes : Séance présidée par Tony BERNARD. Date de la convocation : 20 Février 2017 0
Conseillers représentés : . a 8 Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Thiers
Teil ts Dore et Montagne s’est réuni le 1° Mars 2017 à 18H30, Avenue Charles de Gaulle 63300 THIERS.
Conselller.e.s présent.e.s :
Daniel LAFAY, Bernard LORTON, Ludovic COMBE, Olivier CHAMBON, Marcel BARGEON, Jean Pierre DUBOST,
Philippe BLANCHOZ, Tony BERNARD, Christiane SAMSON, Catherine MAZELLIER, Marc DELPOSEN, Jeannine
SUAREZ, Thomas BARNERIAS, Daniel BERTHUCAT, Gérard GRILLE, Jean Louis GADOUX, Aline LEBREF, Ghislaine
DUBIEN, Beatrice ADAMY, Michel GONIN, Eric CABROLIER, Jany BROUSSE, Serge PERCHE, Jacques COUDOUR,
Patrick SAUZEDDE, , Pépita RODRIGUEZ, Patrick SOLEILLANT, Bernard GARCIA, Daniel BALISONI, Didier ROMEUF,
Frédérique BARADUC, Serge FAYET, Paul PERRIN, Serge THEALLIER, Abdelhraman MEFTAH, Nicole GIRY, Martine MUNOZ, Paul SABATIER, Gérard BAUREZ, Marie-Noëlle BONNARD, Benoit GENEIX, Jacqueline MALOCHET, Claude
GOUILLON-CHENOT, Françoise CHASSANGRE, Thierry BARTHELEMY, Farida LAÏD, Didier CORNET, Jean François
DELAIRE, Pierre ROZE,
Conseiller.e.s ayant donné pouvoir :
Philippe OSSEDAT à Frédérique BARADUC
Stéphane RODIER à Martine MUNOZ
Thierry DEGLON à Jacqueline MALOCHET
Bernard VIGNAUD à Patrick SOLEILLANT
Philippe CAYRE à Jeannine SUAREZ
Claude NOWOTNY à Abdelhraman MEFTAH
Karine BRODIN à Nicole GIRY
Hélène BOUDON à Claude GOUILLON-CHENOT
Conseiller absent:
André IMBERDIS
Secrétaire de séance :
Thomas BARNERIAS
Adhésion au Comité National d'Action Sociakpour le personnel des collectivités territoriales
DELIBERATION N°20170301-7
Rapporteur : Bernard GARCIA, vice-président
Le rapporteur invite le Conseil Communautaire à se prononcer sur la mise en place de prestations sociales pour le
personnel de la collectivité.
Considérant les articles suivants :
Article 70 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale selon lequel : « l'assemblée délibérante.de:chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d’un établissement public local détermine le type:des actions et le montant des dépenses qu'il entend engager
pour la réalisation des prestations:prévues à l'article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ».
Article 71 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale qui vient
compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les
communes, les consells départementaux et les conseils régionaux.
- Article 25 de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la
modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale: les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1” juillet 1901 relative au contrat d'association.
1- Après une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une Action Sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les agent pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite
compatible avec les possibilités du budget,
2 - Après avoir fait part à l'assemblée de la proposition du Comité National d'Action Sociale pour le personnel des
collectivités territoriales (CNAS), association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège social
est situé Immeuble Galaxie, 10 bis parc Ariane 1, CS 30406, 78284 Guyancourt Cédex.
En retenant que le CNAS est un organisme national qui a pour objet l'amélioration des conditions de vie des
personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles.
A cet effet, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations: aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques réduction (voir liste exhaustive fixée dans le règlement «les prestations
modalités pratiques ») qu'il fait évoluer chaque année afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes. Le Président donne lecture à l'assemblée du Règlement « les prestations - modalités pratiques » du CNAS fixant
les différentes prestations du CNAS, leurs conditions d'attribution et leurs montants.
3 — Afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci-avant, et de se doter d’un nouvel outil
renforçant la reconnaissance des salariés et l'attractivité de la collectivité.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Communautaire,
Décide de mettre en place une Action Sociale en faveur du personnel en adhérant au CNAS à compter du 01
janvier 2017
Décide que le CNAS sera proposé à tout agent dans les effectifs de la collectivité au 1° janvier de l’année, sous réserve que son contrat soit supérieur à 6 mois et quel que soit son statut (titulaire, contractuel et contrat de privé).La collectivité n’adhérera pas pour ses agents retraités, à l'exception des 10 agents retraités (ex CCPC) qui
étaient bénéficiaires du CNAS au 31.12.2016.
Autorise le Président à signer la convention d'adhésion au CNAS. Cette adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction, l’organe délibérant accepte de verser au CNAS une cotisation évolutive et correspondante
au mode de calcul suivant : (nombre de bénéficiaires actifs et/ou retraités indiqués sur les listes) X (la cotisation par bénéficiaires actifs et/ou retraités)
Désigne Bernard GARCIA membre de l'organe délibérant, en qualité de délégué élu notamment pour participer à
l'assemblée départementale annuelle du CNAS
TOTAL VOTANTS : 57= 49 Conseillers Présents + 8 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMEES : 56= Pour : 56 Contre :0
Abstention : 1
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Tony BERNARD