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unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20170301 20
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20170301 20)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Démocratie, Banque,
Communauté de Communes Thiers Dore et
Conseillers en exercice : Montagne 58
Conseillers présents :
49
Suppléants ayant voix CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 1° MARS 2017 À 18H30
délibérantes : Séance présidée par Tony BERNARD. Date de la convocation : 20 Février 2017 0
Conseillers représentés : ï à à 8 Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Thiers
TRIER: Dore et Montagne s’est réuni le 1° Mars 2017 à 18H30, Avenue Charles de Gaulle 63300 THIERS.
Conseiller.e.s présent.e.s :
Daniel LAFAY, Bernard LORTON, Ludovic COMBE, Olivier CHAMBON, Marcel BARGEON, Jean Pierre DUBOST, Philippe BLANCHOZ, Tony BERNARD, Christiane SAMSON, Catherine MAZELLIER, Marc DELPOSEN, Jeannine SUAREZ, Thomas BARNERIAS, Daniel BERTHUCAT, Gérard GRILLE, Jean Louis GADOUX, Aline LEBREF, Ghislaine
DUBIEN, Beatrice ADAMY, Michel GONIN, Eric CABROLIER, Jany BROUSSE, Serge PERCHE, Jacques COUDOUR,
Patrick SAUZEDDE, , Pépita RODRIGUEZ, Patrick SOLEILLANT, Bernard GARCIA, Daniel BALISONI, Didier ROMEUF,
Frédérique BARADULC, Serge FAYET, Paul PERRIN, Serge THEALLIER, Abdelhraman MEFTAH, Nicole GIRY, Martine MUNOZ, Paul SABATIER, Gérard BAUREZ, Marie-Noëlle BONNARD, Benoit GENEIX, Jacqueline MALOCHET, Claude GOUILLON-CHENOT, Françoise CHASSANGRE, Thierry BARTHELEMY, Farida LAÏD, Didier CORNET, Jean François DELAIRE, Pierre ROZE.
Conseiller.e.s ayant donné pouvoir :
Philippe OSSEDAT à Frédérique BARADUC
Stéphane RODIER à Martine MUNOZ
Thierry DEGLON à Jacqueline MALOCHET
Bernard VIGNAUD à Patrick SOLEILLANT
Philippe CAYRE à Jeannine SUAREZ
Claude NOWOTNY à Abdelhraman MEFTAH
Karine BRODIN à Nicole GIRY
Hélène BOUDON à Claude GOUILLON-CHENOT
Conseiller absent :
André IMBERDIS
Secrétaire de séance :
Thomas BARNERIAS
Modification des statuts : restitution de la compétence ANC aux communes de Charnat,
Dorat, Noalhat et Paslières
DELIBERATION N°20170301-20
Rapporteur : Serge PERCHE, vice-président
Vu code général des collectivités territoriales,
Vu les arrêtés préfectoraux du 28 novembre 2016 relatifs à la prise de compétence ANC par les
communautés de communes Entre Allier et Bois Noirs et Thiers Communauté
Vu l'arrêté préfectoral n°16-02853 en date du 12 décembre 2016 portant fusion des communautés de Communes «Entre Allier et Bois Noirs», «de la Montagne Thiernoise», «du Pays de Courpière», et «Thiers Communauté» au 1° janvier 2017 et plus précisément le transfert à la nouvelle communauté de communes de la compétence facultative suivante: organisation et gestion du service public
d'assainissement non-collectif ;
Considérant que depuis le transfert de la compétence ANC aux communautés de communes indiquées,
les communes de Noalhat, Paslières et Dorat ont été retirées du syndicat de la Rive Droite de la Dore en
application de l'article L 5214-21 du CGCT, au titre de cette compétence relevant désormais de l'échelon
communautaire ;
Considérant que la commune de Noalhat avait confié par convention sa compétence au syndicat de la
Rive Droite de la Dore;
Considérant que l'adhésion de la communauté de communes Thiers Dore et Montagne au syndicat de la
Rive Droite de la Dore est impossible car non conforme à l'article L 5214-21 du CGCT ;
Le rapporteur propose à l'assemblée que la compétence facultative « organisation et gestion du service
public d'assainissement non-collectif » soit restituée aux communes de Charnat, Dorat, Noalhat et
Paslières et que les statuts de la Communauté de Communes soient modifiés en conséquence, en
application des dispositions a contrario de l’article L.5211-17 du CGCT ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité
Approuve la restitution de la compétence facultative « organisation et gestion du service public d'assainissement non-collectif» aux communes de Charnat, Dorat, Noalhat et Paslières et décide de compléter le point 8 du paragraphe relatif aux compétences facultatives de l’article 6 des statuts de la communauté de communes par la mention « à l’exclusion des communes de Charnat, Dorat, Noalhat et
Paslières ».
Autorise le Président à signer tout document relatif à cette décision
TOTAL VOTANTS : 57= 49 Conseillers Présents + 8 Représentés - O Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMEES : 57= Pour : 57 Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Tony BERNARD