Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 05 Compte rendu du Conseil municipal du 14 04 2021
Déliberation - 05 Compte rendu du Conseil municipal du 12 03 2020
Déliberation - 05 Compte rendu du Conseil municipal du 17 09 2020
Déliberation - 05 Compte rendu du Conseil municipal du 25 05 2020
Compte-Rendu - 05 Compte rendu du Conseil municipal du 13 04 2022
Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 30 06 2021 po
Compte-Rendu - 05 Compte rendu du Conseil municipal du 01 10 2020
Déliberation - 05 Compte rendu du Conseil municipal du 15 12 2020
Déliberation - 05 Compte rendu du Conseil municipal du 17 10 2019
Déliberation - 05 Compte rendu du Conseil municipal du 12 12 2019
Déliberation - 05 Compte rendu du Conseil municipal du 22 06 2020 pour affichage
Document publié le Lundi 22 juin 2020 par la commune de Luzech.
Lien du pdf (Déliberation - 05 Compte rendu du Conseil municipal du 22 06 2020 pour affichage)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Fiscalité,
DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 4
1
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
en date du 22 juin 2020
__________
Le vingt-deux juin 2020 à 18h00, les membres du Conseil municipal de la Commune de LUZECH se sont réunis dans la salle du Conseil municipal de la mairie, en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales, sous la présidence de M. Bernard PIASER, Maire de LUZECH.
Etaient présents :
M. Gérard ALAZARD, Mme Claudine AUDOIN, Mme Delphine AZNAR, M. Pierre BALTENWECK, M. Kamal BENFOUZARI, M. Pierre BORREDON, Mme Christine CALVO, M. Floréal CARBONIE SUILS, M. Patrice CASTANIER, Mme Marie-Christine DOHNAL, M. Benoît FABRE, Mme Christina GARRIGUES, Mme Lydie LAFON, Mme Sonia LEGLAIVE, Mme Chrystèle MINELLO, M. Rémy MOLIERES, M. Bernard PIASER, Mme Marie-Lore PIMENTEL, M. Pascal PRADAYROL.
Etaient excusés :
/
Etaient absents :
/
Ont donné procuration :
/
Election du secrétaire de séance
M. Pierre BALTENWECK est élu secrétaire de séance.
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
19 Présents : 19 Procurations : 0
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0 DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 4
2
Décision(s) prises par Monsieur le Maire
- Décision n° 2020-11 du 13/03/2020 : Convention d'assurance dommages-ouvrage entre la Commune de LUZECH et la SMABTP relative programme de travaux de la Résidence autonomie Aline DRAPPIER (10 891,43 € HT );
- Décision n ° 2020-12 du 14/05/2020 : Convention de service Internet entre la Commune de LUZECH et le Centre départemental de Gestion de la fonction publique territoriale du Lot (CDG 46) ;
- Décision n° 2020-13 du 25/05/2020 : Contrat de location mensuelle entre la Commune de LUZECH et la SAS Hexagone – Robot aspirateur professionnel pour la piscine publique de LUZECH (robot MP3 M 450) (494,00 € par mois) ;
Approbation du procès-verbal de la séance du 25 mai 2020
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
19 Présents : 16 Procurations : 1
Pour : 17
Contre : 0
Abstentions : 0
Madame Claudine AUDOIN demande à Monsieur le Maire s'il est possible d'avoir les délégations des Adjoints.
Monsieur le Maire lui répond qu'elles seront envoyées par mail à l'ensemble des Conseillers municipaux.
Délibération n° 2020_4_1 : Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2020 (taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties)
La séance ouverte...... Monsieur le Maire présente et donne lecture à l'assemblée de l'état n° 1259 COM de notification des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2020.
Monsieur le Maire expose aux élus présents que du fait de la réforme de la fiscalité directe locale, dès 2020, les taux de taxe d’habitation sont gelés à hauteur de ceux appliqués en 2019. Ainsi, à compter de cette année, le Conseil municipal n'a plus à voter de taux d'imposition relatif à la taxe d'habitation.
Monsieur le Maire précise aux membres du Conseil municipal les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des taxes foncières (bâti et non bâti), et ce, conformément aux textes suivants :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 4
3
Vu l'état n° 1259 COM portant notification à la Commune de LUZECH :
- des bases d'imposition prévisionnelles 2020 des taxes directes locales, - des allocations compensatrices 2020,
Vu le produit fiscal attendu cette année,
Considérant que le produit nécessaire à l’équilibre financier du budget principal 2020 de la Commune est de 982 986 €,
Afin de ne pas alourdir la fiscalité de la population luzechoise, Monsieur le Maire propose à l'assemblée de reconduire les taux d’imposition votés en 2019, à savoir :
- taxe foncière (bâti) : 22,05 %,
- taxe foncière (non bâti) : 139,41 %,
Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide :
• de fixer les taux d'imposition des taxes directes locales pour 2020 comme suit :
- taxe foncière (bâti) : 22,05 %,
- taxe foncière (non bâti) : 139,41 %,
• de préciser que ces taux seront reportés sur l'état n° 1259 COM joint à la présente délibération,
• de donner pleins pouvoirs à Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, pour signer l'état n° 1259 COM décrit ci-dessus.
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
19 Présents : 19 Procurations : 0
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° 2020_4_2 : Attribution d'une subvention de fonctionnement à la Coopérative scolaire l'Impernal
La séance se poursuivant… Monsieur le Maire expose à l’assemblée que pour le bon fonctionnement du groupe scolaire, il est nécessaire que la Commune subventionne la coopérative scolaire l'Impernal. En effet, cette subvention de fonctionnement permet aux professeurs des écoles d'acheter le matériel pédagogique dont ils ont besoin pour les élèves. Cette subvention permet également d'organiser des sorties pédagogiques.
Monsieur le Maire souligne aux élus présents qu'au-delà de cette subvention, la Commune prend en charge directement les manuels scolaires, la frais relatifs à la photocopieuse, les frais de téléphone et tous les frais généraux liés au fonctionnement de cet établissement.
Monsieur le Maire informe les élus présents que depuis 2018 une somme de 70,00 € est allouée à chaque élève. Ainsi pour l'année scolaire 2018/2019, la Commune a versé 11 900,00 € à la coopérative scolaire (70,00 € x 170 élèves).
Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée du détail des dépenses ayant été effectuées depuis le début de la rentrée scolaire 2019 : DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 4
4
- 1 000,00 € de spectacle/projection ;
- 65,00 € de transport ;
- 11 935,00 € de charges liées aux activités éducatives (fournitures, jeux, etc.).
Total : 13 000,00 €.
Monsieur le Maire précise à l’assemblée que le nombre d'élèves était de 165 à la rentrée scolaire 2019/2020.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de maintenir la somme de 70,00 € par élève et en conséquence d’allouer une subvention de fonctionnement de 11 550,00 € à la coopérative l'Impernal pour l'année scolaire 2019/2020.
Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide :
• d’allouer une subvention de fonctionnement d’un montant de 11 550,00 € à la coopérative scolaire l'Impernal ;
• de préciser que les crédits nécessaires à cette dépense sont prévus au budget principal 2020 de la Commune, au chapitre 65 – article 6574 ;
• d’autoriser Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
19 Présents : 19 Procurations : 0
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° 2020_4_3 : Budget général – décision modificative n° 2020/01
La séance se poursuivant...... Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal qu’il convient de modifier les prévisions inscrites au budget général de la Commune.
A cet effet, Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil municipal le projet de décision modificative n° 2020/01 relatif à l'exercice comptable 2020 du budget principal de la Commune.
Monsieur le Maire expose alors à l'assemblée :
- les conditions d'élaboration de ce projet de décision modificative, - la répartition des crédits permettant de faire face, dans les meilleures conditions, aux opérations financières et comptables de l'exercice 2020, au regard du budget primitif 2020 de la Commune.
Monsieur le Maire informe l'assemblée que le projet de décision modificative n° 2020/01 de l’année 2020 se présente comme suit : DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 4
5
- Section de fonctionnement :
• en dépenses : 62 714,00 €,
• en recettes : 62 714,00 €.
- Section d’investissement :
• en dépenses : 93 045,00 €,
• en recettes : 93 045,00 €.
D'où un total en dépenses et en recettes pour la décision modificative n°1 du budget principal de l'année 2020 de 155 759,00 €.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal :
• de voter la décision modificative n° 2020/01 de l'année 2020 :
o par nature et au niveau des chapitres globalisés pour la section de fonctionnement,
o par nature et au niveau des chapitres pour la section d'investissement avec les chapitres "opérations d'équipement",
• d’adopter la décision modificative n° 2020/01 relative à l’exercice comptable 2020 du budget principal de la Commune, telle que présentée ci-dessus.
Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide :
• de voter la décision modificative n° 2020/01 de l’année 2020 :
o par nature et au niveau des chapitres globalisés pour la section de fonctionnement,
o par nature et au niveau des chapitres pour la section d'investissement avec les chapitres "opérations d'équipement",
• d’adopter la décision modificative n° 2020/01 relative à l’exercice comptable 2020 du budget général de la Commune, telle qu'elle a été présentée ci-dessus par Monsieur le Maire.
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
19 Présents : 19 Procurations : 0
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° 2020_4_4 : Vote des indemnités de fonction allouées aux élus
La séance se poursuivant...... Monsieur le Maire rappelle aux élus présents que conformément à l'article L 2123-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites. Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des articles L. 2123-20 et suivants du CGCT. DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 4
6
Monsieur le Maire précise aux membres du Conseil municipal qu'en application de l'article L. 2123-20 du CGCT, "Les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délégations spéciales qui fait fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique".
Par ailleurs, en application de l’article L. 2123-20-1 du CGCT "les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal."
Ce même article précise en outre que "Toute délibération du Conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du Conseil municipal."
Enfin l'article L. 2123-23 indique que "Les maires des communes ou les présidents de délégations spéciales perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :
Population
(habitants)
Taux
(en % de l'indice)
Moins de 500 25,5
De 500 à 999 40,3
De 1 000 à 3 499 51,6
De 3 500 à 9 999 55
De 10 000 à 19 999 65
De 20 000 à 49 999 90
De 50 000 à 99 999 110
100 000 et plus 145
Le Conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire."
Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'il souhaite une indemnité inférieure au barème ci-dessus.
Le Conseil municipal,
Vu l'article L. 2123-23 du CGCT,
Considérant que le Maire souhaite que son indemnité de fonction soit inférieure au barème prévu à l'article cité ci-dessus,
Vu le CGCT et notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1,
Vu la délibération n° 2020_3_2 du 25 mai 2020 du Conseil municipal fixant le nombre d'adjoints au maire à cinq, DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 4
7
Considérant que l'article L. 2123-240 du CGCT fixe les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions d'adjoints par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant à cet indice le barème suivant :
Population
(habitants)
Taux maximal
(en % de l'indice)
Moins de 500 9,9
De 500 à 999 10,7
De 1 000 à 3 499 19,8
De 3 500 à 9 999 22
De 10 000 à 19 999 27,5
De 20 000 à 49 999 33
De 50 000 à 99 999 44
De 100 000 à 200 000 66
Plus de 200 000 72,5
Considérant que la Commune dispose de cinq adjoints,
Considérant que la Commune compte 1 845 habitants,
Considérant qu'il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées aux adjoints,
Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide :
• à compter du 26 mai 2020, le montant des indemnités du Maire est fixé au taux de 35,7 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
• à compter du 3 juin 2020, le montant des indemnités de fonction des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximas susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par les articles L. 2123-20 et suivants du CGCT, fixé aux taux suivants :
- 1er adjoint : 16,4 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
- 2ème adjoint : 16,4 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
- 3ème adjoint : 16,4 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
- 4ème adjoint : 16,4 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
- 5ème adjoint : 16,4 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
• l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L. 2123-22 à L. 2123-24 du CGCT ;
• les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et seront payées mensuellement ; DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 4
8
• les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2020 de la Commune, au chapitre 65, articles 6531 et suivants ;
• un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal est annexé à la présente délibération,
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
19 Présents : 19 Procurations : 0
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° 2020_4_5 : Vote de la délégation du Conseil municipal au Maire
La séance se poursuivant...... Monsieur le Maire expose aux élus présents que l'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) donne au Conseil municipal la possibilité de lui déléguer, pour la durée de son mandat, certaines attributions de cette assemblée.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à examiner d'il convient de faire application de ce texte.
Le Conseil municipal,
Vu le CGCT et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Monsieur le Maire les délégations prévues par l'article L. 2122- 22 du CGCT.
Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide :
Article 1er – Monsieur le Maire est chargé, par délégation du Conseil municipal prise en application de l'article L. 2122-22 du CGCT et pour la durée de son mandat :
1° d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° de fixer, dans la limite de 1 000 euros par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° de procéder, dans la limite d'un montant annuel d'un million d'euros à taux fixe sur une durée maximale de trente ans, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 4
9
4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres (travaux, fournitures et services) dans la limite du seuil de publicité non obligatoire (seuil de 40 000 euros HT en 2020 mais qui pourra évoluer en fonction de la règlementation de vigueur) ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 200 000 € par préemption sachant que le maire peut déléguer l'exercice de ses droits à l'EPFL, la CCVLV et au Conseil départemental du Lot ; DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 4
10
16° d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, en représentant en justice la commune, en cas de recours, devant toutes les juridictions administratives et judiciaires, et à se porter, si nécessaire, partie civile, et à engager tout recours devant l'ensemble des juridictions administratives et judiciaires pour que la commune soit maintenues dans ses droits, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
17° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 12 000 € par sinistre ;
18° de donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° de signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000 € par an ;
21° d'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans la limite de 200 000 € par préemption, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
22° d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;
23° de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24° d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25° d'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° de demander à tout organisme financeur, dans la limite de 32 000 €, l'attribution de subventions ;
27° de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 4
11
28° d'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° d'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Article 2 – d'autoriser que les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation soient prises par le 1er adjoint en cas d'empêchement du Maire.
Article 3 – les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L. 2122-22 du CGCT sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.
Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l'exercice de cette délégation.
Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
19 Présents : 19 Procurations : 0
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° 2020_4_6 : Désignation des délégués du Conseil municipal devant siéger au sein du Comité syndical AQUARESO – Compétence "Eau potable"
La séance se poursuivant… Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil municipal d’un courrier d’AQUARESO, en date du 3 mars 2020, demandant aux communes adhérentes de désigner leurs délégués devant siéger au sein du Comité syndical AQUARESO pour la compétence "Eau potable".
Monsieur le Maire souligne à l’assemblée que selon les statuts du Syndicat AQUARESO : "la représentation des membres au sein du Comité est ainsi fixée :
- un délégué titulaire jusqu’à 499 habitants desservis,
- un délégué titulaire de plus par tranche de 1 000 habitants desservis, au-delà de 499 habitants,
- un délégué suppléant pour chaque délégué titulaire."
Vu l’article L. 2121-33 du Code général des collectivités territoriales,
Dans ce cadre, Monsieur le Maire indique aux élus présents que la Commune de LUZECH doit donc désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants (conformément au tableau de représentativité au sein du Syndicat AQUARESO joint au courrier précité). DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 4
12
En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal les candidatures suivantes :
Délégués titulaires Délégués suppléants
Floréal CARBONIE SUILS Pierre BORREDON
Rémy MOLIERES Patrice CASTANIER
Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, désigne les délégués suivants afin de siéger au Syndicat AQUARESO pour la compétence "Eau potable" :
Délégués titulaires Délégués suppléants
Floréal CARBONIE SUILS Pierre BORREDON
Rémy MOLIERES Patrice CASTANIER
• et autorise Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
19 Présents : 19 Procurations : 0
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° 2020_4_7 : Désignation des délégués du Conseil municipal devant siéger au sein de la Fédération départementale d'énergie du Lot (FDEL)
La séance se poursuivant… Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal les dispositions de l'article L. 5211-8 du Code général des collectivité territoriales (CGCT) : " le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal de la commune dont ils sont issus. Ce mandat expire lors de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale suivant le renouvellement général des conseils municipaux."
En conséquence, Monsieur le Maire indique à l'assemblée qu'il convient de désigner les délégués du Conseil municipal devant siéger au sein de la Fédération départementale d'énergies du Lot (FDEL) en application de l’article L. 5711-1 du CGCT modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 31.
Monsieur le Maire rappelle aux élus présents que le nombre de ces délégués est fixé par l’article 5 des statuts de la FDEL, votés le 26 mars 2018, à savoir un délégué par commune de moins de 1 000 habitants, deux pour 1 000 ou plus (Population totale).
Dans ce cadre, Monsieur le Maire souligne aux élus présents que la Commune de LUZECH doit donc désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants. DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 4
13
En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal les candidatures suivantes :
Délégués titulaires Délégués suppléants
Pierre BORREDON Patrice CASTANIER
Floréal CARBONIE SUILS Pascal PRADAYROL
Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, désigne les délégués suivants afin de siéger à la FDEL :
Délégués titulaires Délégués suppléants
Pierre BORREDON Patrice CASTANIER
Floréal CARBONIE SUILS Pascal PRADAYROL
• et autorise Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
19 Présents : 19 Procurations : 0
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° 2020_4_8 : Désignation des délégués au SYDED du Lot – Collège "Eaux naturelles"
La séance se poursuivant......
Vu l'article L. 221-7 du Code de l'environnement,
Vu les statuts du SYDED du Lot et notamment l'article 7.1.2,
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'en séance du 29 avril 2011, le Conseil municipal a décidé d'adhérer au SYDED du Lot pour la compétence "Eaux naturelles".
Monsieur le Maire souligne que conformément aux règles de représentativité prévues dans les statuts du SYDED du Lot, chaque commune ou groupement de communes adhérent désigne un délégué titulaire et son suppléant, appelé à siéger en cas d'empêchement du titulaire.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée que les personnes qui le souhaitent, fassent acte de candidature.
M. Pascal PRADAYROL et Mme Marie-Christine DOHNAL se déclarent candidats.
En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de procéder au vote devant désigner les délégués au SYDED – Collège "eaux naturelles".
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer à ce sujet. DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 4
14
Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, désigne les délégués suivants afin de siéger au collège "eaux naturelles" du SYDED :
Délégué titulaire Délégué suppléant
Pascal PRADAYROL Marie-Christine DOHNAL
• et autorise Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
19 Présents : 19 Procurations : 0
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° 2020_4_9 : Désignation des référents "environnement" de la Commune de LUZECH auprès du SYDED du Lot
La séance se poursuivant...... Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que depuis sa création en 1996, le SYDED du Lot est présenté comme un service public départemental au service des collectivités qui s’inscrit dans une véritable démarche environnementale, au travers des cinq compétences proposées à la carte "Déchets", "Bois-énergie", "Eau potable", "Assainissement", et "Eaux naturelles".
Monsieur le Maire précise que dans le cadre de sa mission "Déchets", le SYDED mise sur la prévention et la sensibilisation de la population comme un facteur clé de changement des comportements.
Monsieur le Maire informe l’assemblée, que c'est dans cet esprit que le Comité Syndical du SYDED du Lot a décidé de constituer en 2014, un réseau de référents "environnement" dans chaque commune de son territoire afin de renforcer et de faciliter les échanges avec les élus de proximité.
Ces référents seront les relais privilégiés du SYDED vis-à-vis de la population communale pour l’ensemble de ses activités. Ils permettent notamment, à travers des actions ciblées et adaptées à la situation locale, d’améliorer sensiblement l’impact environnemental de la gestion des déchets de leur commune. Sans être exhaustif, ces référents ont permis, jusqu'à présent, d'aider au développement du compostage individuel et collectif, ainsi qu'à l'amélioration du tri sélectif.
Monsieur le Maire expose qu'afin de poursuivre cette démarche pour la mandature à venir, le SYDED du Lot propose de renouveler le réseau de référents "environnement", qui doivent être aujourd’hui désignés au sein des communes.
Face aux enjeux de demain en matière d’économie circulaire et de lutte contre toute forme de gaspillage, la prévention des déchets et la préservation des ressources sont des axes à privilégier pour l’avenir environnemental et économique de notre territoire. Dans cette perspective, les principaux domaines d’intervention des référents "environnement" sont :
- assurer la promotion locale du compostage individuel et collectif, ainsi que des actions de lutte contre le gaspillage alimentaire ; DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 4
15
- développer le tri hors foyer (dans les salles des fêtes, lors des manifestations publiques locales, dans les locaux municipaux …) ;
- développer l’éco-responsabilité pour les activités culturelles et économiques de la commune (tourisme, restauration…) ;
- faire le lien avec les écoles dans le cadre des animations pédagogiques, - faire le lien avec la démarche d’amélioration de la collecte sélective et faciliter la communication liée aux évolutions de la tarification du service de gestion des déchets.
Compte tenu de la taille de la Commune de LUZECH, il serait pertinent de désigner plusieurs référents, affectés par quartiers ou hameaux, par exemple. Ceci entendu, Monsieur le Maire précise qu’il conviendrait de désigner les personnes qui assumeront cette mission, de préférence des élus du Conseil municipal sensibles à ces aspects.
Toutefois, il pourra être envisagé de nommer des habitants particulièrement volontaires, impliqués dans ces domaines et qui seraient le relais du Conseil municipal auprès des citoyens, des associations, et de tout autre résident de la Commune, tout en étant en mesure de rendre compte de leurs actions.
Monsieur le Maire souligne qu'une première journée de rencontre de ces référents est envisagée à l’automne 2020, si les conditions sanitaires le permettent, afin de leur présenter la démarche et le dispositif d’accompagnement mis en place par les équipes du SYDED du Lot.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée que les personnes qui le souhaitent, fassent acte de candidature.
Mmes Sonia LEGLAIVE, Lydie LAFON, Marie-Christine DOHNAL, Marie-Lore PIMENTEL et MM. Pascal PRADAYROL, Kamal BENFOUZARI, Pierre BALTENWECK se déclarent candidats.
En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de procéder au vote devant désigner les référents "environnement" de la Commune de LUZECH auprès du SYDED du Lot.
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer à ce sujet.
Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide :
• de désigner :
- M. Pierre BALTENWECK,
- M. Kamal BENFOUZARI,
- Mme Marie-Christine DOHNAL,
- Mme Lydie LAFON,
- Mme Sonia LEGLAIVE,
- Mme Marie-Lore PIMENTEL,
- M. Pascal PRADAYROL,
en qualité de référents "environnement" de la Commune de LUZECH ; DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 4
16
• d’autoriser Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
19 Présents : 19 Procurations : 0
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° 2020_4_10 : Désignation des délégués du Conseil municipal devant siéger au sein du Syndicat intercommunal pour la fourrière animale (SIFA)
La séance se poursuivant… Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal les dispositions de l'article L. 5211-8 du Code général des collectivité territoriales (CGCT) : " le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal de la commune dont ils sont issus. Ce mandat expire lors de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale suivant le renouvellement général des conseils municipaux."
En conséquence, Monsieur le Maire indique à l'assemblée qu'il convient de désigner les délégués du Conseil municipal devant siéger au sein du Syndicat intercommunal pour la fourrière animale(SIFA) en application de l’article L. 5711-1 du CGCT modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 31.
Monsieur le Maire rappelle aux élus présents que le nombre de ces délégués est fixé par l’article 6 des statuts du SIFA, votés le 10 octobre 2018, à savoir un délégué titulaire et un délégué suppléant par commune membre.
En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal les candidatures suivantes :
Délégué titulaire Délégué suppléant
Marie-Christine DOHNAL Christine CALVO
Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, désigne les délégués suivants afin de siéger au SIFA :
Délégué titulaire Délégué suppléant
Marie-Christine DOHNAL Christine CALVO
• et autorise Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
19 Présents : 19 Procurations : 0
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0 DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 4
17
Délibération n° 2020_4_11 : Election des membres de la Commission d'appel d'offres (CAO)
La séance se poursuivant…
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 1414-2 et L. 1411-5 relatifs au rôle et à la composition de la Commission d'appel d'offres (CAO),
Considérant qu'il convient de désigner à bulletin secret les membres titulaires et suppléants de la CAO,
Considérant que pour une commune de moins de 3 500 habitants, la CAO est composée par le Maire ou son représentant, président, et par trois membres du Conseil municipal élus par le Conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Considérant que conformément à l'article D. 1411-4 du CGCT, les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et suppléants à pourvoir, Considérant que la CAO est présidée par le Maire (ou son représentant),
Monsieur le Maire précise à l'assemblée que les membres sont désignés par vote à bulletin secret en application de l'article L. 2121-21 du CGCT. Toutefois, en application de l'article précité : "Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire."
Dans ce cadre, Monsieur le Maire fait appel à candidature et constate qu'une seule liste de candidats est présentée pour composer cette Commission. Cette liste est la suivante :
• Sont candidats au poste de titulaires :
- Mme Claudine AUDOIN,
- M. Floréal CARBONIE SUILS,
- M. Rémy MOLIERES.
• Sont candidats au poste de suppléants :
- M. Benoît FABRE,
- M. Patrice CASTANIER,
- M. Pascal PRADAYROL.
Monsieur le Maire précise à l'assemblée qu'il pourra désigner des membres à voix consultative au sein de cette Commission en fonction de leur compétence et des dossiers à analyser.
Monsieur le Maire donne alors lecture des membres composant la CAO :
• Président : Monsieur Bernard PIASER, Maire ou Monsieur Pierre BORREDON, 1er adjoint, en cas d'empêchement du Maire. DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 4
18
• Membres titulaires :
- Mme Claudine AUDOIN,
- M. Floréal CARBONIE SUILS,
- M. Rémy MOLIERES.
• Membres suppléants :
- M. Benoît FABRE,
- M. Patrice CASATANIER,
- M. Pascal PRADAYROL.
Monsieur le Maire pourra désigner des membres à voix consultative au sein de cette Commission en fonction de leur compétence et des dossiers à analyser.
Délibération n° 2020_4_12 : Création et composition de la Commission marché publics à procédure adaptée (MAPA)
La séance se poursuivant… Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que conformément à l'article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) : "Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commission chargés d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d’un de ses membres. Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans le huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui la compose. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale."
Monsieur le Maire précise à l'assemblée que les membres sont désignés par vote à bulletin secret en application de l'article L. 2121-21 du CGCT. Toutefois, en application de l'article précité : "Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire."
Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose aux élus présents :
• de créer une Commission marchés publics à procédure adaptée (Commission MAPA) dont l'objet est de rendre des avis sur le choix des titulaires de marchés publics, dont les montants sont inférieurs au seuils des appels d'offres, au vu des rapports établis par les services, les Maîtres d'œuvre ou Bureaux d'études ;
• de fixer le nombre de membres du Conseil municipal de cette Commission à sept dont trois titulaires et trois suppléants sachant que le Maire est président de droit ;
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur cette question. DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 4
19
Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide :
• de créer une Commission MAPA ;
• de fixer le nombre de ses membres à sept conseillers municipaux dont trois titulaires et trois suppléants sachant que le Maire est président de droit ;
• et autorise Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
19 Présents : 19 Procurations : 0
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0
Après le vote, Monsieur le Maire fait appel à candidature et constate qu'une seule liste est présentée pour composer cette Commission. Cette liste est la suivante :
• Sont candidats au poste de titulaires :
- Mme Claudine AUDOIN,
- M. Floréal CARBONIE SUILS,
- M. Rémy MOLIERES.
• Sont candidats au poste de suppléants :
- M. Gérard ALAZARD,
- M. Benoît FABRE,
- M. Pascal PRADAYROL.
Monsieur le Maire donne alors lecture des membres composant la Commission marchés publics à procédure adaptée (MAPA) :
• Président de droit : Monsieur Bernard PIASER, Maire ou Monsieur Pierre BORREDON, 1er adjoint, en cas d'empêchement du Maire.
• Membres titulaires :
- Mme Claudine AUDOIN,
- M. Floréal CARBONIE SUILS,
- M. Rémy MOLIERES.
• Membres suppléants :
- M. Gérard ALAZARD,
- M. Benoît FABRE,
- M. Pascal PRADAYROL. DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 4
20
Délibération n° 2020_4_13 : Détermination du nombre de membres au Conseil d'administration du Centre communal d'action sociale de la Commune de LUZECH
La séance se poursuivant...... Monsieur le Maire expose à l'assemblée que conformément à l'article R. 123-7 du Code de l'action sociale et des familles, le Conseil d'administration du Centre communal d'action sociale (CCAS) est présidé par le Maire.
Monsieur le Maire précise que ce Conseil d'administration comprend en nombre égal, au maximum, huit membres élus en son sein par le Conseil municipal et huit membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du Conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 123-6 du Code de l'action sociale et de familles sachant que ce nombre ne peut être inférieur à quatre membres nommés et quatre membres élus, soit huit membres au total.
Monsieur le Maire souligne à l'assemblée que le nombre des membres du Conseil d'administration du CCAS est fixé par délibération du Conseil municipal.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal :
• de fixer à dix le nombre de membres du Conseil d'administration du CCAS de la Commune de LUZECH ;
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer à ce sujet.
Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide :
• de fixer à dix le nombre de membres du Conseil d'administration du CCAS de la Commune de LUZECH , soit :
- cinq membres élus du Conseil municipal ;
- cinq membres nommés.
• d’autoriser Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
19 Présents : 19 Procurations : 0
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° 2020_4_14 : Election des membres au Conseil d'administration du Centre communal d'action sociale de la Commune de LUZECH
La séance se poursuivant...... Monsieur le Maire expose à l'assemblée que conformément à l'article R. 123-6 du Code de l'action sociale et des familles, outre son Président, le Conseil d'administration du Centre communal d'action sociale (CCAS) comprend des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le Conseil municipal. DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 4
21
Monsieur le Maire précise que conformément à l'article R. 123-8 du Code de l'action sociale et de familles, les membres élus en son sein par le Conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel, sachant que le scrutin est secret. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes. Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal a fixé par la délibération n° 202_4_13 de la présente séance le nombre de membres du Conseil d'administration du CCAS à dix, soit cinq membres élus par le Conseil municipal et cinq membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du Conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 123-6 du Code de l'action sociale et des familles.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal de procéder à l'élection des cinq membres du CCAS au scrutin secret.
Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire procède à ladite élection au scrutin secret, sachant que les listes de candidats sont les suivantes :
• Liste Delphine AZNAR
Le vote est opéré au scrutin secret et le dépouillement a donné les résultats suivants :
• nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 19
• nombre de bulletins nuls (à déduire) : 0
• nombre de bulletins blancs (à déduire) : 0
• nombre de suffrages exprimés : 19
• nombre de sièges à pourvoir : 5
• quotient électoral (suffrages exprimés/par le nombre de sièges à pourvoir) : 3,8
Résultats :
Listes
Nombre
de
suffrages
exprimés
Nombre de sièges attribués
à la représentation
proportionnelle (nombre de
voix de chaque liste/
quotient électoral)
Reste
Nombre de
sièges attribués
au plus fort reste
Delphine AZNAR 19 5 0 0
Après avoir procédé aux opérations de vote au scrutin secret, Le Conseil municipal déclare :
- Mme Delphine AZNAR,
- Mme Christine CALVO,
- Mme Marie-Christine DOHNAL, DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 4
22
- Mme Chrystèle MINELLO,
- Mme Marie-Lore PIMENTEL.
élus pour siéger au sein du Conseil d'administration du CCAS de la Commune de LUZECH.
A titre informatif, Monsieur le Maire indique à l'assemblée les personnes non membres du Conseil municipal qu'il compte nommer prochainement par arrêté pour siéger au sein du Conseil d'administration du CCAS de la Commune de LUZECH :
- Mme Nicole KURJEAN, Antenne de LUZECH de la Croix Rouge, - Mme Evelyne VYNISALE, UDAF du Lot,
- Mme Monique EVIN, Association des Restos du Cœur,
- M. Bernard THEAS, Conseil des familles de l'EHPAD,
- M. Tristan AYRAULT, Directeur de Boissor.
Délibération n° 2020_4_15 : Renouvellement des membres de la Commission communale des impôts directs à la suite des élections du 15 mars 2020
La séance se poursuivant… Monsieur le Maire expose à l’assemblée que Conformément au 1 de l’article 1650 du Code général des impôts (CGI), une Commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune. Cette commission est composée :
- du Maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission ;
- de six commissaires titulaires et six commissaires suppléants, si la population de la Commune est inférieure à 2 000 habitants.
Monsieur le Maire précise à l’assemblée que la durée du mandat des membres de la CCID est la même que celle du mandat du Conseil municipal.
Monsieur le Maire souligne aux élus présents que cette Commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017, de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe, par ailleurs, à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).
Monsieur le Maire informe les élus présents que la désignation des commissaires doit être effectuée par le Directeur départemental des finances publiques dans un délai de deux mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de la Commune. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double (soit 24 personnes pour la Commune de LUZECH), proposée sur délibération du Conseil municipal.
Monsieur le Maire énonce les conditions à remplir par les commissaires. Ils doivent :
- être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne,
- être âgés de 18 ans révolus,
- jouir de leurs droits civils,
- être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la Commune, DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 4
23
- être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la Commission.
Dans ces conditions, Monsieur le Maire demande à l'assemblée de se prononcer sur la liste suivante des commissaires titulaires et suppléants à proposer au Directeur départemental des finances publiques :
Commissaires titulaires proposés Commissaires suppléants proposés
M. Bernard PIASER Mme Claudine AUDOIN M. Pierre BORREDON M. Patrice CASTANIER M. Rémy MOLIERES Mme Sonia LEGLAIVE M. Floréal CARBONIE SUILS Mme Marie-Christine DOHNAL Mme Christine CALVO Mme Marie-Lore PIMENTEL M. Pascal PRADAYROL Mme Christina GARRIGUES M. Benoît FABRE Mme Chrystèle MINELLO M. Gérard ALAZARD M. Kamal BENFOUZARI M. Didier BORREDON Mme Delphine AZNAR Mme Lydie LAFON M. Daniel DUBOS
M. Jean-Marc TANAYS M. Jacques GALOU
M. Pierre BALTENWECK M. Claude DESPRATS
Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide :
• de proposer au Directeur départemental des finances publiques la liste des commissaires titulaires et suppléants suivante :
Commissaires titulaires proposés Commissaires suppléants proposés
M. Bernard PIASER Mme Claudine AUDOIN M. Pierre BORREDON M. Patrice CASTANIER M. Rémy MOLIERES Mme Sonia LEGLAIVE M. Floréal CARBONIE SUILS Mme Marie-Christine DOHNAL Mme Christine CALVO Mme Marie-Lore PIMENTEL M. Pascal PRADAYROL Mme Christina GARRIGUES M. Benoît FABRE Mme Chrystèle MINELLO M. Gérard ALAZARD M. Kamal BENFOUZARI M. Didier BORREDON Mme Delphine AZNAR Mme Lydie LAFON M. Daniel DUBOS
M. Jean-Marc TANAYS M. Jacques GALOU
M. Pierre BALTENWECK M. Claude DESPRATS
• d’autoriser Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
19 Présents : 19 Procurations : 0
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0 DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 4
24
Délibération n° 2020_4_16 : Désignation des délégués du Conseil municipal devant siéger au sein du Comité national d'action sociale (CNAS)
La séance se poursuivant… Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal les dispositions de l'article L. 2121-33 du Code général des collectivité territoriales (CGCT) : " Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes."
En conséquence, Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il convient de désigner les délégués du Conseil municipal devant siéger au sein du Comité national d'action sociale (CNAS).
Monsieur le Maire précise aux élus présents que le nombre de ces délégués est fixé par l’article 24-1 du règlement de fonctionnement du CNAS applicable au 1er janvier 2020, à savoir un délégué représentant le collège des élus et un délégué représentant le collège des agents.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal les candidatures suivantes :
Délégué local des élus Délégué local des agents
Mme Chrystèle MINELLO Mme Laurence DELRIEU
Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, désigne les délégués suivants afin de siéger au CNAS :
Délégué local des élus Délégué local des agents
Mme Chrystèle MINELLO Mme Laurence DELRIEU
• et autorise Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
19 Présents : 19 Procurations : 0
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° 2020_4_17 : Désignation des délégués du Conseil municipal devant siéger au sein du Conseil d'administration du collège l'Impernal
La séance se poursuivant… Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal les dispositions de l'article L. 2121-33 du Code général des collectivité territoriales (CGCT) : " Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes."
En conséquence, Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il convient de désigner les délégués du Conseil municipal devant siéger au sein du Conseil d'administration du Collège l'Impernal. DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 4
25
Monsieur le Maire précise aux élus présents qu'il est nécessaire d'élire deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal les candidatures suivantes :
Délégués titulaires Délégués suppléants
M. Bernard PIASER M. Kamal BENFOUZARI
M. Benoît FABRE Mme Chrystèle MINELLO
Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, désigne les délégués suivants afin de siéger au Conseil d'administration du collège l'Impernal :
Délégués titulaires Délégué suppléants
M. Bernard PIASER M. Kamal BENFOUZARI
M. Benoît FABRE Mme Chrystèle MINELLO
• et autorise Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
19 Présents : 19 Procurations : 0
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° 2020_4_18 : Désignation des délégués du Conseil municipal devant siéger au sein du Conseil d'administration de Boissor
La séance se poursuivant… Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal les dispositions de l'article L. 2121-33 du Code général des collectivité territoriales (CGCT) : " Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes."
En conséquence, Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il convient de désigner les délégués du Conseil municipal devant siéger au sein du Conseil d'administration de Boissor, sachant qu'il en est membre de droit.
Monsieur le Maire indique aux élus présents qu'il est nécessaire d'élire un délégué titulaire et un délégué suppléant.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal les candidatures suivantes :
Délégué titulaire Délégué suppléant
M. Pascal PRADAYROL Mme Christine CALVO DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 4
26
Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, désigne les délégués suivants afin de siéger au Conseil d'administration de Boissor :
Délégué titulaire Délégué suppléant
M. Pascal PRADAYROL Mme Christine CALVO
• et autorise Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
19 Présents : 19 Procurations : 0
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° 2020_4_19 : Désignation des délégués du Conseil municipal devant siéger au sein du Conseil d'administration de l'association Pause aux Filaos
La séance se poursuivant… Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal les dispositions de l'article L. 2121-33 du Code général des collectivité territoriales (CGCT) : " Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes."
En conséquence, Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il convient de désigner les délégués du Conseil municipal devant siéger au sein du Conseil d'administration de l'association Pause aux Filaos.
Monsieur le Maire indique aux élus présents qu'il est nécessaire d'élire un délégué titulaire et un délégué suppléant.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal les candidatures suivantes :
Délégué titulaire Délégué suppléant
Mme Christine CALVO M. Gérard ALAZARD
Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, désigne les délégués suivants afin de siéger au Conseil d'administration de l'association Pause aux Filaos :
Délégué titulaire Délégué suppléant
Mme Christine CALVO M. Gérard ALAZARD
• et autorise Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 4
27
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
19 Présents : 19 Procurations : 0
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° 2020_4_20 : Désignation du délégué correspondant défense de la Commune de LUZECH
La séance se poursuivant...... Monsieur le Maire expose à l'assemblée que conformément à la circulaire du 26 octobre 2001, chaque commune doit désigner, parmi les membres du Conseil municipal, un correspondant défense.
Monsieur le Maire précise que les correspondants défense remplissent une mission de sensibilisation des concitoyens aux questions de défense. Ils sont les acteurs de la diffusion de l'esprit de défense dans les communes et les interlocuteurs privilégiés es autorités civiles et militaires du département et de la région.
Monsieur le Maire souligne qu'ils s'expriment sur l'actualité défense, le parcours citoyens, le parcours citoyen, le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité.
En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de désigner Monsieur Patrice CASTANIER en tant que correspondant défense de la Commune de LUZECH.
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer à ce sujet.
Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide :
• de désigner Monsieur Patrice CASTANIER en tant que correspondant défense de la Commune de LUZECH ;
• d’autoriser Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
19 Présents : 19 Procurations : 0
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° 2020_4_21 : Droit à la formation des élus
La séance se poursuivant...... Monsieur le Maire expose à l'assemblée que conformément à l'article L. 2123-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leur fonction. Par ailleurs, ce même article indique qu'une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année du mandat pour les élus ayant reçu une délégation. DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 4
28
Monsieur le Maire précise aux élus présents que dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Monsieur le Maire souligne à l'assemblée qu'un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la Commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.
Monsieur le Maire informe l'assemblée que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du Conseil municipal. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20% du même montant. Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement. Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la Commune dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.
Monsieur le Maire termine par le fait que la prise en charge par la Commune des dépenses liées à l'exercice du droit des élus locaux à la formation ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément par le ministre de l'intérieur.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal :
• que chaque année, les élus fassent connaître leurs besoins de formation en précisant les élément suivants : objet de la formation, coût, lieu, durée, nom de l'organisme avec bulletin d'inscription ;
• de prévoir, chaque année, un montant prévisionnel des dépenses de formation à hauteur de 2% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du Conseil municipal (soit 1 650,00 € pour 2020).
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer à ce sujet.
Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide :
• que chaque année, les élus feront connaître leurs besoins de formation en précisant les élément suivants : objet de la formation, coût, lieu, durée, nom de l'organisme avec bulletin d'inscription ;
• le montant prévisionnel annuel des dépenses de formation est fixé à 2% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du Conseil municipal ;
• de préciser que les crédits nécessaires auxdites dépenses, soit 1 650,00 €, sont inscrits au budget principal 2020 au chapitre 65 – article 6535 ;
• d’autoriser Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 4
29
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
19 Présents : 19 Procurations : 0
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° 2020_4_22 : Demande d'affiliation volontaire du Syndicat mixte de la Dordogne Moyenne et de la Cère Aval (SMDMCA) au CDG 46
La séance se poursuivant...... Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal qu'il a reçu un courrier, en date du 14 mai 2020, de la part du Président du Centre de gestion de la fonction publique du Lot (CDG 46) dont l'objet est une demande d'affiliation du Syndicat mixte de la Dordogne Moyenne et de la Cère Aval (SMDMCA) audit CDG 46.
Monsieur le Maire informe l'assemblée que dans la mesure où la Commune de LUZECH est affiliée au CDG 46, elle est consultée sur cette demande d'affiliation.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose aux élus présents de donner un avis favorable à cette demande d'affiliation.
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer à ce sujet.
Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide :
• de donner un avis favorable à la demande d'affiliation du Syndicat mixte de la Dordogne Moyenne et de la Cère Aval (SMDMCA) au Centre de gestion 46 ;
• d’autoriser Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
19 Présents : 19 Procurations : 0
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° 2020_4_23 : Création d’un emploi non permanent à temps complet (35h00 par semaine) pour accroissement saisonnier d’activité - Article 3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
La séance se poursuivant… Monsieur le Maire expose à l'assemblée que le bon fonctionnement des services de la Commune nécessite de créer en emploi non permanent pour accroissement saisonnier d’activité au sein du service d'entretien des bâtiments. En effet, cet emploi est indispensable du fait que l'application des protocoles recommandés, décrivant les opérations de nettoyage et de désinfection des locaux en raison du COVID 19, prend plus de temps aux agents communaux.
Monsieur le Maire rappelle aux élus présents qu'il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services. DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 4
30
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,
Vu le tableau des effectifs de la Commune de LUZECH,
Ainsi, afin de faire face à cet accroissement saisonnier d’activité, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de créer un emploi non permanent d’adjoint technique territorial à temps complet (35h00 par semaine) pour une période de deux mois à compter du 1er juillet 2020, renouvelable un fois, et ce, conformément à l'article 3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
Monsieur le Maire propose également aux élus présents que la rémunération de cet emploi soit calculée sur la base du 1er échelon de la grille indiciaire d'adjoint technique territorial (grille C1).
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer à ce sujet.
Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré décide :
• de créer, à compter du 1er juillet 2020, un emploi non permanent d’adjoint technique territorial à temps complet (35h00 par semaine) pour une période de deux mois, renouvelable une fois, et ce, conformément à l'article 3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, :
• de fixer la rémunération de cet emploi sur la base du 1er échelon de la grille indiciaire d'adjoint technique territorial (grille C1) ;
• de modifier le tableau des effectifs théoriques en conséquence ;
• d’autoriser Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer l’ensemble des actes et toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce recrutement ;
• de préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2020 de la Commune, au chapitre 012, articles 6413 et suivants ;
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
19 Présents : 19 Procurations : 0
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions :0
Délibération n° 2020_4_24 : Création d’un emploi non permanent d’adjoint territorial du patrimoine pour accroissement saisonnier d’activité - Article 3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
La séance se poursuivant… Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu’il est nécessaire de prévoir l’embauche de personnel non permanent afin de faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité au niveau de la médiathèque et des musées municipaux. DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 4
31
Monsieur le Maire rappelle aux élus présents qu'il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,
Vu le tableau des effectifs de la Commune de LUZECH,
Ainsi, afin de faire face à cet accroissement saisonnier d’activité, Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal de créer, à compter du 1er juillet 2020, un emploi non permanent d’adjoint territorial du patrimoine à temps non complet (24h00 par semaine) pour une période de deux mois, et ce, conformément à l'article 3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
Monsieur le Maire propose également aux élus présents que la rémunération de cet emploi soit calculée sur la base du 1er échelon de la grille indiciaire d'adjoint territorial du patrimoine (grille C1).
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer à ce sujet.
Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré décide :
• de créer, à compter du 1er juillet 2020, un emploi non permanent d’adjoint territorial du patrimoine à temps non complet (24h00 par semaine) pour une période de deux mois, et ce, conformément à l'article 3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
• de fixer la rémunération de cet emploi sur la base du 1er échelon de la grille indiciaire d'adjoint territorial du patrimoine (grille C1) ;
• de modifier le tableau des effectifs théoriques en conséquence ;
• d’autoriser Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer l’ensemble des actes et toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce recrutement ;
• et précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2020 de la Commune, au chapitre 012, articles 6413 et suivants.
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
19 Présents : 19 Procurations : 0
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° 2020_4_25 : Création d'un emploi bénéficiant d'une aide de l'Etat entrant dans le cadre du parcours emploi compétences (PEC)
La séance se poursuivant… Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le Conseil municipal peut avoir la volonté de faciliter l'embauche de personnes sans emploi et/ou rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. Si cette décision est prise, il est possible que la Commune bénéficie d'une aide à DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 4
32
l'embauche de la part de l'Etat entrant dans le cadre du parcours emploi compétences (PEC).
Monsieur le Maire précise aux élus présents qu’en contrepartie de cette aide, il est demandé à la Commune de s’engager à proposer et à mettre en œuvre des actions d’accompagnement et de montée en compétence des personnes embauchées, avec notamment une mise en situation professionnelle, un accompagnement et un accès facilité à la formation et à l’acquisition de compétences.
Monsieur le Maire souligne à l’assemblée que pour bénéficier de ce dispositif, il est nécessaire que la Commune fasse appel à un prescripteur qui a la responsabilité de proposer, d’accepter ou de refuser une demande en fonction de la qualité du PEC proposé par la Commune et de son adéquation avec le besoin de la personne.
Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que le prescripteur choisi pour collaborer avec la Commune est Pôle Emploi qui s’adresse à tout public.
En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
• d'embaucher une personne rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi ;
• de créer un emploi à temps partiel à raison de 28 heures par semaine, bénéficiant d'une aide de l'Etat entrant dans le cadre du parcours emploi compétence, et ce, d'une durée de douze mois potentiellement renouvelable en fonction des textes en vigueur.
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer à ce sujet.
Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide :
• d'embaucher une personne rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi ;
• de créer un emploi à temps partiel à raison de 28 heures par semaine, bénéficiant d'une aide de l'Etat entrant dans le cadre du parcours emploi compétences, et ce, d'une durée de 12 mois potentiellement renouvelable ;
• d'autoriser Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à conclure la convention tripartite entre la personne concernée, Pôle Emploi et la Commune de LUZECH, à signer le contrat de travail proprement dit ainsi que toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce recrutement ;
• précise que la dépense correspondante est inscrite au budget principal 2020 de la Commune en section de fonctionnement au chapitre 012 - article 64168 et suivants ;
• précise également que la recette correspondante sera inscrite au budget 2020 de la Commune en section de fonctionnement au chapitre 74 - article 74718. DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 4
33
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
19 Présents : 19 Procurations : 0
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° 2020_4_26 : Versement d'une prime exceptionnelle aux personnels ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de COVID-19 pour assurer la continuité des services publics
La séance se poursuivant...... Monsieur le Maire expose à l'assemblée que le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 permet le versement d’une prime exceptionnelle notamment aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de COVID-19
Monsieur le Maire informe l'assemblée que pour les agents cités ci-dessus, les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle sont définies par délibération de l’organe délibérant de la Commune dans la limite du plafond fixé par le décret visé ci-dessus, à savoir 1 000,00 € par agent, sachant que ladite prime n’est pas reconductible.
Monsieur le Maire précise aux élus présents qu'une des conditions d'attribution de cette prime aux agents communaux est que ceux-ci doivent avoir été particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire. Par exemple, l'Etat a défini pour ses agents, que le montant de la prime est modulable en fonction, notamment, de la durée de la mobilisation des agents. Ainsi, trois taux de mobilisation ont été fixé. Par ailleurs, cette prime fait l’objet d’un versement unique.
Monsieur le Maire souligne à l'assemblée que sont considérés comme particulièrement mobilisés, au sens de l’article 1er du décret précité, les personnels pour lesquels l’exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé.
Monsieur le Maire termine par le fait que, conformément au décret précité, les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versements sont déterminés par l’autorité territoriale.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal :
• d'établir deux taux en fonction de la durée de mobilisation des agents, à savoir :
- Taux n° 1 : 200,00 € ;
- Taux n° 2 : 300,00 €.
• d'établir que cette prime exceptionnelle fera l'objet d'un versement unique ; DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 4
34
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer à ce sujet.
Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide :
• d'établir deux taux en fonction de la durée de mobilisation des agents, à savoir :
- Taux n° 1 : 200,00 € ;
- Taux n° 2 : 300,00 €.
• d'établir que cette prime exceptionnelle fera l'objet d'un versement unique ;
• de préciser que les crédits nécessaires auxdites dépenses seront inscrits au budget principal au chapitre 64 – article 6411 ;
• d’autoriser Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et notamment les arrêtés individuels de versement de cette prime exceptionnelle.
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
19 Présents : 19 Procurations : 0
Pour : 18
Contre : 0
Abstentions : 1
(Chrystèle MINELLO)
Délibération n° 2020_4_27 : Avenant n° 1 au marché de travaux de protection contre les éboulements rocheux de la falaise située rue de la Citadelle induisant une moins-value
La séance se poursuivant...... Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'il est nécessaire de signer un avenant au marché public à procédure adaptée (MAPA) n° 2019-02 dont l'objet est la protection contre les éboulements rocheux de la falaise située rue de la Citadelle. En effet, certaines sujétions techniques imprévues ont été rencontrées au cours de l'exécution du contrat. Pour faire face à ces imprévus, la Commune a demandé de nouvelles prestations non prévues au MAPA 2019-02 à l'entreprise OZONE mais, en contrepartie, certaines prestations prévues à ce marché ont été supprimées.
Monsieur le Maire précise l'assemblée qu'afin de terminer le chantier, il est indispensable que le Conseil municipal valide les prix nouveaux des prestations demandées pour faire face aux sujétions techniques imprévues et valide également la moins-value engendrée par ces modifications de prestations.
Monsieur le Maire souligne aux élus présents que :
• le montant des travaux en hausse est de 14 344,50 € HT ;
• le montant des travaux supplémentaires est de 42 014,27 € HT ;
• le montant des travaux en baisse est de 58 282,30 HT €.
Soit une moins-value sur la totalité du marché de 1 923,53 € HT, soit 2 308,24 € TTC. DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 4
35
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération n° 2019_7_2 du 17 octobre 2019 attribuant le marché de travaux à l'entreprise OZONE Travaux Spéciaux pour un montant de 135 709,80 € HT, soit 162 851,76 € TTC,
Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal :
• de valider les prix nouveaux notés dans l'avenant n° 1 au MAPA 2019-02 ;
• d'approuver l'avenant n° 1 au MAPA 2019-02 précisant les montants des travaux en hausse et des travaux supplémentaires demandés et les montants des travaux en baisse ;
• de constater la moins-value d'un montant de : 1 923,53 € HT, soit 2 308,24 € TTC engendrée par lesdites modifications de prestations prévues à l'avenant n° 1 précité ;
• d'approuver le nouveau montant du MAPA 2019-02 s'élevant désormais à 133 786,27 € HT, soit 160 543,52 € TTC (1,42 % de baisse).
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer à ce sujet.
Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide :
• de valider les prix nouveaux notés dans l'avenant n° 1 au MAPA 2019-02 ;
• d'approuver l'avenant n° 1 au MAPA 2019-02 précisant les montants des travaux en hausse et des travaux supplémentaires demandés et les montants des travaux en baisse ;
• de constater la moins-value d'un montant de : 1 923,53 € HT, soit 2 308, 24 € TTC engendrée par lesdites modifications de prestations prévues à l'avenant n° 1 précité ;
• d'approuver le nouveau montant du MAPA 2019-02 s'élevant désormais à 133 786,27 € HT, soit 160 543,52 € TTC (1,42 de baisse) ;
• d’autoriser Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et notamment l'avenant n° 1 au MAPA n° 2019-02.
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
19 Présents : 19 Procurations : 0
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0 DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 4
36
Questions diverses
Intervention de Monsieur le Maire – Rochers situés au pied de la Tour à enlever
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu'il va falloir faire enlever deux rochers instables se trouvant au pied de la Tour par une entreprise spécialisée. En effet, ceux- ci menacent de tomber plus bas. L'architecte des bâtiments de France est venu constater le problème.
Intervention de Monsieur le Maire – Base de Caïx
Monsieur le Maire indique à l'assemblée que quelques modifications dans l'organisation du travail entre les employés communaux et la Base de Caïx ont été apportées : l'entretien des WC et le vidage des poubelles sont désormais à la charge de la Base les week-end et jours fériés.
Groupe de travail signalétique
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de créer un groupe de travail signalétique. Mesdames et Messieurs Claudine AUDOIN, Christina GARRIGUES, Sonia LEGLAIVE, Patrice CASTANIER et Pascal PRADAYROL ont proposé leur candidature. Le Conseil municipal approuve ces candidatures.
Monsieur le Maire souligne que deux commerçants et deux habitants de LUZECH pourraient faire partie de ce groupe.
Madame Claudine AUDOIN informe l'assemblée que des aides du Conseil départemental du Lot pourraient être demandées pour équiper la Commune d'une nouvelle signalétique.
Groupe de travail vidéoprotection/voisins vigilants
Monsieur le Maire demande aux élus présents de réfléchir à la constitution d'un groupe de travail vidéoprotection/voisins vigilants pour le prochain Conseil municipal prévu en septembre.
Groupe de travail sécurité routière
Monsieur le Maire demande aux élus présents la même réflexion quant à la constitution d'un groupe de travail sécurité routière pour le prochain Conseil municipal prévu en septembre.
Intervention de Monsieur Pierre BORREDON
Monsieur Pierre BORREDON a informé l'assemblée de son envoi d'un courrier relatif au projet de mise en place de ralentisseurs sur la route de SAINT-VINCENT-RIVE- D'OLT au Conseil départemental du Lot. DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 4
37
Intervention de Madame Chrystèle MINELLO
Madame Chrystèle MINELLO a félicité les employés communaux pour les travaux d'entretien du chemin du Pesquié.
La séance est levée à 19h45.
Le Secrétaire de séance,
Pierre BALTENWECK