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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°24 du 23 mai 2016
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 19 du 27 avril 2017
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 48 du 21 septembre 20
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°36 du 24 mai 2023
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°8
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - 24
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°24 du 24 mai 2017
Document publié le Mercredi 24 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°24 du 24 mai 2017)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Recueil N°24
du 24 mai 2017
RKKk
SOMMAIRE
Sous-Préfecture de Mulhouse
Arrêté du 19 mai 2017 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique en vue de la modification
des limites territoriales entre les communes de Hésingue et de Saint-Louis 4
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Arrêté conjoint CD n°2017-00096 / ARS n°2017-1032 du 6 avril 2017 portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'association « œuvre schyrr» pour le fonctionnement de l'EHPAD « Oeuvre Schyrr » sis à 68720 HOCHSTATT 7
Arrêté conjoint CD n°2017-00097 / ARS n°2017-1029 du 6 avril 2017 portant renouvellement de
l'autorisation délivrée au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Saint-Louis pour le
fonctionnement de l'EHPAD Résidence Blanche de Castille sis à 68300 SAINT LOUIS 10
Arrêté conjoint CD n°2017-00098 / ARS n°2017-1037 du 6 avril 2017 portant renouvellement de
l'autorisation délivrée à l'association Chemins d'Espérance pour le fonctionnement de l'EHPAD
Notre Dame des Apôtres sis à 68000 COLMAR 13
Arrêté conjoint CD n°2017-00099 / ARS n°2017-1034 du 6 avril 2017 portant renouvellement de
l'autorisation délivrée à l'EHPAD public autonome de Masevaux pour le fonctionnement de
l'EHPAD Le Castel Blanc sis à 68290 MASEVAUX 16 Arrêté conjoint CD n°2017-00101 / ARS n°2017-1031 du 6 avril 2017 portant renouvellement de
l'autorisation délivrée à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) public communal de Dannemarie pour le fonctionnement de l'EHPAD de Dannemarie
sis à 68210 DANNEMARIE 19
Arrêté conjoint CD n°2017-00102 / ARS n°2017-1134 du 13 avril 2017 portant renouvellement
de l'autorisation délivrée à l'EHPAD intercommunal les Fraxinelles pour le fonctionnement de
l'EHPAD intercommunal les Fraxinelles sis à 68750 BERGHEIM 22
Arrêté conjoint CD n°2017-00103 / ARS n°2017-1036 du 6 avril 2017 portant renouvellement de
l'autorisation délivrée à l'association Groupe Saint-Sauveur pour le fonctionnement de l'EHPAD de la Résidence « Jungck » sis à 68690 MOOSCH 25
Arrêté conjoint CD n°2017-00104 / ARS n°2017-1130 du 12 avril 2017 portant renouvellement
de l'autorisation délivrée à la fondation Providence de Ribeauvillé pour le fonctionnement de
lEHPAD « Maison Saint Antoine » à Issenheim et de EHPAD « Maison Sainte Famille » sis à
68150 RIBEUVILLÉ 28
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
DU HAUT-RHIN
Arrêté n°2017/G51 établissant la liste d'aptitude du concours d'éducateur territorial de jeunes
enfants session 2017 31
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n°2017131-SPAE-0082 du 11 mai 2017 portant autorisation de détention d'animaux
d'espèces non domestiques dans un élevage d'agrément 34
Arrêté n°2017131-SPAE-0083 du 11 mai 2017 portant autorisation de détention d'animaux
d'espèces non domestiques dans un élevage d'agrément 40
Arrêté n°2017131-SPAË-0084 du 11 mai 2017 portant autorisation de détention d'animaux
d'espèces non domestiques dans un élevage d'agrément 46
Arrêté n°2017131-SPAE-0085 du 11 mai 2017 portant autorisation de détention d'animaux
d'espèces non domestiques dans un élevage d'agrément . 52
Arrêté n°2017131-SPAE-0086 du 11 mai 2017 portant autorisation de détention d'animaux
d'espèces non domestiques dans un élevage d'agrément 58
Arrêté n°2017-28 du 16 mai 2017 portant nomination des membres de la commission de
médiation 66
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté de mise en demeure n°15 mai 2017 — 037 - PUB portant sur la suppression d'un
dispositif publicitaire de la société SIE PUBLICITE à INGERSHEIM 70 Direction Régionale de lEnvironnement, l'Aménagement et du Logement
Arrêté du 23 mai 2017 portant dérogation aux interdictions de capture et de transport de
spécimens d'espèces protégées 74
Voies Navigables de France
Arrêté du 22 mai 2017 portant sur des mesures temporaires de modification des conditions de
la navigation liées à l'intervention du Conseil Départemental du Haut-Rhin pour des travaux de
réfection du pont de la RD103 à hauteur de Hagenbach du 22 mai au 30 septembre 2017
77
Arrêté du 23 mai 2017 portant sur une autorisation d'organiser Un concours de pêche et sur des
mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation
79
Arrêté du 23 mai 2017 portant autorisation pour l'organisation d'une manifestation nautique
81
ETAT MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONE
Arrêté n°2017-4/EMIZ du 5 mai 2017 fixant l'ordre zonal d'opération relatif à la couverture en
moyens de secours du festival "les Eurokéennes2017" qui se déroulera du 6 au 9 juillet 2017 à
Belfort 83
Arrêté n°2017-5/EMIZ du 15 mai 2017 portant nomination de conseillers techniques risques
chimiques et de conseillers techniques risques biologiques de zone 85
Arrêté n°2017/6/EMIZ du 15 mai 2017 portant nomination de conseillers techniques groupe de
reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux de zone 87
Direction Départementale des Finances Publiques
Arrêté du 23 mai 2017 relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction
départementale des finances publiques du Haut-Rhin 90 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ
du? $ MA: np
prescrivant l'ouverture d’une enquête publique
en vue de la modification des limites territoriales entre les communes de Hésingue et de Saint-Louis
kkkkkkkkkkkkis
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 2112-2 à L. 2112-13 du code général des collectivités territoriales ;
VU le titre Il du code des relations entre le public et l'administration, notamment son chapitre IV ;
VU le décret du 23 août 2016, paru au J.O. du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016 ;
VU la liste départementale des commissaires enquêteurs pour l'année 2017 :
VU les délibérations des conseils municipaux de Hésingue et de Saint-Louis du 19 mai 2016 ;
VU la demande conjointe des maires de Hésingue et de Saint-Louis du 14 juin 2016 sollicitant, dans une volonté de cohérence territoriale, la mise en œuvre de la procédure visant à modifier les limites des bans communaux de leurs deux territoires ;
VU les pièces du dossier relatif au projet de modification des limites territoriales entre les communes de Hésingue et de Saint-Louis, notamment la liste des parcelles et des propriétaires concernés par l'échange
et les plans établis par géomètre ;
ARRETE:
Article 1 :
Il est procédé pendant 18 jours consécutifs, du mardi 20 juin 2017 au vendredi 7 juillet 2017 inclus, à une enquête publique portant sur le projet de modification des limites territoriales des communes de Hésingue et de Saint-Louis par :
- le rattachement au territoire de Saint-Louis d’une portion de territoire de la commune d’Hésingue constituée d'un ensemble de 49 parcelles, cadastrée en section 24 et 25, représentant une surface de 184 547 m° contiguë au tissu urbain de la ville de Saint-Louis ;
- le rattachement au territoire de Hésingue d’une portion de territoire de la commune de Saint-Louis constituée de la parcelle n° 39, cadastrée section 18, représentant une surface de 99 356 n°.
AS
7, RUE BRUAT - B.P. 10489 — 68020 COLMAR CEDEX - TEL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr Article 2 :
Durant la durée de l'enquête publique, les pièces du dossier soumis à l'enquête sont déposées à la mairie de Hésingue afin que chacun puisse en prendre connaissance pendant les heures d'ouverture de la mairie. Au dossier est joint un registre destiné à recevoir les observations consignées directement par toute personne intéressée. Ce registre est coté et paraphé, clos et signé par le commissaire enquêteur. Les observations peuvent également être adresséesipär Gorrespondance au commissaire enquêteur désigné ci-après qui les annexe au registre.
Article 3:
Est désigné en qualité de commissaire enquêteur, M. Joseph Koerber, clerc de notaire en retraite, demeurant 1 rue du Steg à Blotzheim.
Article 4 :
Durant la période de l'enquête publique, le commissaire enquêteur siégera à la mairie de Hésingue le : - lundi 3 juillet 2017 de 9h30 à 11h30 ;
- jeudi 6 juillet 2017 de 16h à 18h.
Article 5 :
Un avis informant le public de l'ouverture de l'enquête est inséré dans deux journaux locaux. Cet avis est publié huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête ; il est ensuite rappelé dans les huit premiers jours suivant le
début de celle-ci.
Article 6:
Cet avis ainsi que le présent arrêté seront rendus publics huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci par les maires de Hésingue et de Saint-Louis par voie d'affichage et, éventuellement, par tout autre procédé en usage dans ces communes. L'accomplissement de ces mesures de publicité incombe aux maires de Hésingue et de Saint-Louis qui doivent
le certifier.
Article 7 :
À l'expiration de l'enquête, le registre est clos et signé par le maire de Hésingue qui en assure la transmission, dans les vingt-quatre-heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur.
Article 8 :
Après la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non au projet. Il adresse l'ensemble des documents, avec son avis, dans un délai d'un mois suivant la clôture de l'enquête, au sous-préfet de Mulhouse. Iltransmet, dans le même délai, copie de son rapport motivé aux maires de Hésingue et de Saint-Louis.
Article 9 :
Les conseils municipaux de Hésingue et de Saint-Louis expriment leur avis sur le projet après avoir pris connaissance du rapport du commissaire enquêteur et de l'avis de la commission instituée en application de l'article L. 2112-3 du code général des collectivités territoriales. Article 10 :
Un extrait du présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Copie du présent arrêté est adressée :
- pour exécution, au sous-préfet de Mulhouse, aux maires de Hésingue et de Saint-Louis ainsi qu’au commissaire-enquêteur,
- pour information, au directeur départemental des finances publiques et au directeur départemental des territoires du Haut-Rhin.
Le préfet,
Lauren k Teu VET
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification où sa publication pour les
tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. ll peut faire l'objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès de M. le préfet. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois: pour un éventuel recours contentieux. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-226800019-20170518-CD2017_00096ARS-AI
Accusé gemifiémyécutoire,
Réceptic et 18/05/2017 la Directrice Etudes Finaricaë : À Publicatonÿ; 46/06/2017 sn à st Appuis de la Solidarñé ABS
Pour l"autorité Compétente" Haut-Rhin ar délégation Direclion de l'dfire Médico-Sociale ? Direction Etudes, Finances C territoriale d'Alsace L et Appuis de la Solidarité
ARRETE CONJOINT
CD N° 1 ARS N°2017-1032
2017 00 Ÿ ee vi! 2017
portant renouvellement de l’autorisation délivrée à
l'Association «Œuvre Schyrr»
pour le fonctionnement
de l'EHPAD «Œuvre Schyrr» sis à 68720 HOCHSTATT
N° FINESS EJ : 680001658
N° FINESS ET : 680004454
Le Directeur Général Le Président du Conseil départemental
de l'Agence Régionale de Santé Du HAUT-RHIN
Grand Est
VU le livre III de la partie législative et de la partie réglementaire du Code de l'Action Sociale et des
Familles et notamment leur titre 1 respectif;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.312-1, L.312-8, L. 313-1, L.313-3, L.313-5, L.314-3 :
VU la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002, rénovant l'action sociale et médico-social :
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires, notamment le titre IV, chapitre III article 124 ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé {ARS) à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'ARS Grand Est, à compter du 1er janvier 2017 :
VU les circulaires DGCS/SD65C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SDS5C/2013/427 du 31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico sociaux ;
VU la circulaire DGCS/SD2A/2014/58 du 20 février 2014 (1II-3°) relative au renforcement de la lutte contre la maltraitance et au développement de la bientraitance des personnes âgées et des personnes handicapées dans les établissements et services médico sociaux relevant de la compétence des agences régionales de santé ;
VU l'arrêté conjoint de M. le Président du Conseil Général du Haut-Rhin et de de M. le Préfet du
Haut-Rhin n° 2009/175/10 DDASS / n° 2009-00445 DSOL du 24 juin 2009 fixant la capacité de l'EHPAD « Œuvre Schyrr » de HOCHSTATT à 81 places dont 80 places d'hébergement permanent et 1 place d'hébergement temporaire ;
VU le rapport d'évaluation externe et documents annexes transmis à l'autorité compétente , CONSIDERANT que le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats de l'évaluation externe ;
CONSIDERANT que les résultats de l'évaluation externe réalisée dans la structure ne s'opposent pas au renouvellement de l'autorisation ;
Sur proposition de Madame la Directrice de l'Offre médico-social de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, Madame la Déléguée Territoriale de l'ARS dans le département du Haut-Rhin et de Monsieur le Directeur Général des Services du Département du Haut-Rhin ,
ARRETENT
Article 1° : L'autorisation, visée àl'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, est renouvelée à l'Association « Œuvre Schyrr », pour la gestion de l'EHPAD « Œuvre Schyrr » à
Hochstatt.
Cette autorisation est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 03 janvier 2017.
Article 2 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante
Entité juridique : Œuvre Schyrr
N° FINESS : 680001658
Adresse complète : 18 rue de la Chapelle 68720 HOCHSTATT
Code statut juridique : 61 - Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique N° SIREN : 778 917 500
Entité établissement : EHPAD Œuvre Schyrr
N° FINESS : 680004454
Adresse complète 18 rue de la Chapelle 68720 HOCHSTATT
Code catégorie : 500
Libellé catégorie Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Code MFT : 45 - ARS TP HAS nPUI
Capacité 81 places
Code discipline Code activité | Code clientèle Nombre
fonctionnement | , de places
657 - Accueil temporaire | 11 - Hébergement 711 - Personnes Agées 4
pour Personnes Agées | Complet Internat dépendantes
ï i | 436 - Personnes
Rene tenant Adams 7 g ÉRmPRE | apparentées | 924 - Accueil pour 11 - Hébergement 711 - Personnes Agées Pereonnss Agées Complet Internat dépendantes se
Article 3 : L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour la totalité de sa capacité autorisée et est autorisé à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux
Agence Régionale de Santé Grand Est Conseil tal Du Haut-Rhin Siège
Social : 3 boulevard Joffre - CS 80071 218 100 Ave d'A el 54036 NANCY
CEDEX BP 20351 Standard régional
: 03 83 39 30 30 68006 Colmar Cedex Atticle 4 : Le renouvellement de cette autorisation sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans les
conditions prévues par l'article L.313-5 du même code.
Article 5: En application de l'article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance du Président du Conseil Départemental et du Directeur Général de l'ARS.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet soit d’un recours gracieux devant les autorités compétentes, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs ou, à l'égard des personnes et des organismes auxquels il est notifié, à compter de
la date de sa notification.
Article 7 : Madame la Directrice de l'Offre médico-sociale de l'Agence Régionale de Santé Grand
Est, Madame la Déléguée Territoriale de l'ARS dans le département du Haut-Rhin et Monsieur le Directeur Général des Services du Département du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est et au recueil des actes administratifs du Conseil Départemental du Haut-Rhin et dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le directeur de l'EHPAD « Œuvre Schyrr » sis 18 rue de la Chapelle, 68720 HOCHSTATT
Pour le Directeur Général de l'ARS Grand Est Le Président du Conseil départemental
Et par délégation, du Haut-Rhin
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale Député du Haut-Rhin
Edith CHRISTOPHE
Agence Régionale de Santé Grand Est C il dé it: Haut-Rhir Siège Social : 3 boulevard Joffre - CS 80071 33 ane Den LOIPHTEURR 54096 NANCY CEDEX
PU Standard régional - 03 83 35 30 30 68006 Colmar Cedex: Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-226800019-20170518-CD2017_00097ARS-AI
Conseil départemental Accusé fé cutoire, mr ga
Récepti et Ptg/os/2017 2 Direcince Etudes Finances fx 6 Pr Publicaäon 16/06/2017 5: et Appuis de la Sobdanté. ; sp Haut-Rhin Br
Direction Etudes, Finances
et Appuis de la Solidarité
Pour l'autorité Compétente" \ par délégation
Direction de l'Offre Médico-Sociale
Dé territoriale d'Alsace
ARRETE CONJOINT éd 7 'DDUS 71 ARS N°2017.1029
du 06 avril 2017
portant renouvellement de l’autorisation délivrée
au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Saint-Louis
pour le fonctionnement de
l'EHPAD Résidence Blanche de Castille
sis à 68300 SAINT-LOUIS
N° FINESS EJ : 6800106659
N° FINESS ET : 680002185
Le Directour Général Le Président du Conseil départemental
de l'Agence Régionale de Santé Du HAUT-RHIN
Grand Est
VU le livre 11! de la partie législative et de la partie réglementaire du Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment leur titre 1 respectif :
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.312-1, L.312-8, L. 313-1, L.313-3, L.313-5, L.314-3 ;
VU la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002, rénovant l'action sociale et médico-sociale ,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires, notamment le titre IV, chapitre Ill article 124 :
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé (ARS) à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'ARS Grand Est, à compter du 1er janvier 2017 ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités el de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico sociaux ;
VU la circulaire DGCS/SD2A/2014/58 du 20 février 2014 (1I1-3°) relative au renforcement de la lutte contre la maltraitance et au développement de la bientraitance des personnes âgées et des
personnes handicapées dans les établissements et services médico sociaux relevant de la
compétence des agences régionales de santé ;
VU l'arrêté conjoint de M. le Président du Conseil Général du Haut-Rhin et de M. le Préfet du Haut- Rhin n° 2007-361-7 DDASS/n°2007-00844 DSOL du 27 décembre 2007 fixant la capacité de l'EHPAD Résidence Blanche de Castille à Saint-Louis à 60 places dont 59 places d'hébergement permanent et 1 place d'hébergement temporaire ; VU le rapport d'évaluation externe et documents annexes transmis à l'autorité compétente ;
CONSIDERANT que le renouvellement de l'autorisation est Subordonné aux résultats de
l'évaluation externe ;
CONSIDERANT que les résultats de l'évaluation externe réalisée dans la structure ne s'opposent pas au renouvellement de l'autorisation ;
Sur proposition de Madame la Directrice de l'Offre médico-sociale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, de Madame la Déléguée Territoriale de l'ARS dans le département du Haut-Rhin et de Monsieur le Directeur Général des Services du Département du Haut-Rhin ,
ARRETENT
Article 1° : L'autorisation, visée à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, est
renouvelée au Centre Communal d'Action Sociale de Saint-Louis, pour la gestion de l'EHPAD Résidence Blanche de Castille à Saint-Louis.
Cette autorisation est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 03 janvier 2017.
Article 2 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : CCAS de SAINT-LOUIS
N° FINESS : 680010659
Adresse complète : Mairie, 44 rue de Mulhouse 68300 SAINT-LOUIS
Code statut juridique : 17 - C.C.A.sS.
N° SIREN : 266 800 804
Entité établissement: EHPAD Résidence Blanche de Castille
N° FINESS : 6800021865
Adresse complète : 79B avenue du Général de Gaulle 68300 SAINT-LOUIS
Code catégorie : 500
Libellé catégorie : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Code MFT : 45 - ARS TP HAS nPUI
Capacité : 60 places
Code discipline ! Code activité ! Codeclientle | Nombre
| | fonctionnement ne | de places
657 - Accueil 5 11 - Hébergement
711- Personnes Agées | 1
TE Fe | Complet Inernat |dépendantes _
924 - Accueil pour | 11 - Hébergement 711 - Personnes Agées | 59
Personnes Agées | Complet internat dépendantes
j sl | 7
Article 3 : L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour la totalité de sa capacité et est autorisé à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux
Article 4 : Le renouvellement de cette autorisation sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans les conditions prévues par l'article L.313-5 du même code.
Agence Régionale de Santé Grand Est Conseil Du Haut-Rh Siège Social
: 3 boulevard Joffre CS 80071 28 rene HE Fu 54036 NANCY CEDEX
BP 20351 Standard régional : 03 83 39 30 30 68006 Colmar
Cedex Article 5 : En application de l'article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance du Président du Conseil Départemental et du Directeur Général de l'ARS.
Atticle 6: Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant les autorités compétentes, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs ou, à l'égard des personnes et des organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification
Atticle 7 : Madame la Directrice de l'Offre médico-sociale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, Madame la Déléguée Territoriale de l'ARS dans le département du Haut-Rhin et Monsieur le Directeur Général des Services du Département du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est et au recueil des actes administratifs du Conseil Départemental du Haut-Rhin et dont un exemplaire sera adressé à Madame la Directrice de l'EHPAD Résidence Blanche de Castille, 79B avenue du Général de Gaulle, 68300 SAINT-LOUIS.
Pour le Directeur Général de l'ARS Grand Est Le Président du Conseil départemental
Et par délégation, lu Haut-Rhin
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale t-Rhin
Edith CHRISTOPHE Eric STRAUMANN | 7
Agence Régionale de Santé Grand Est Siège Social
3 boulevard Joffre - CS 80071 33
54036 NANCY CEDEX
Standard régional : 03 83 36 40 30
Conseil départemental Du Haut-Rhin
100 Avenue d'Alsace
BP 20351
68008 Colmar Cedex Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-226800019-20170518-CD2017_00098ARS-AI
Accusé fié exécutoire sil départemental
Récepti réfeli,18/05/2017 # Lirectnce Etudes Fmañoes FX Fe Publicaïon.; 16/06/2017. 4, st Appuis de la ie 1
Pour lautoré.Compétente 4: Haut-Rhin l par délégation {
#-de l'Offre Médico-Sociale thelie ILLOT Direction Etudes, Finances
N territoriale d'Alsace ei MA et Appuis de la Solidarité
&17 OC eu 037 du 06 avril 2017
portant renouvellement de l'autorisation délivrée
à l'Association Chemins d'Espérance
pour le fonctionnement de l'EHPAD Notre Dame des Apôtres
sis à 68000 COLMAR
N° FINESS EJ : 750057291
N° FINESS ET : 6860003050
Le Directeur Général Le Président du Conseil départemental
de l'Agence Régionale de Santé DU HAUT-RHIN
Grand Est
VU le livre Ill de la partie législative et de la partie réglementaire du Code de l'Action Sociale et des
Familles et notamment leur titre | respectif ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.312-1, L.312-8, L. 313-1, L.313-3, L.313-5, L.314-3 ;
VU la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002, rénovant l'action sociale et médico-sociale :
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires, notamment le titre IV, chapitre lil article 124 ;
VU le décret n° 2015-1660 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé (ARS) à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en
qualité de Directeur Général de l'ARS Grand Est, à compter du er janvier 2017 ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du
31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico sociaux ;
VU la circulaire DGCS/SD2A/2014/58 du 20 février 2014 (1I-3°) relative au renforcement de la lutte contre la maltraitance et au développement de la bientraitance des personnes âgées et des
personnes handicapées dans les établissements et services médico sociaux relevant de la
compétence des agences régionales de santé ;
VU l'arrêté conjoint de M. le Président du Conseil Général du Haut-Rhin et de M. le Directeur
Général de l'ARS Alsace ARS n° 2014/781 — CG n°2014-00227 du 20 juin 2014 fixant la capacité
de l'EHPAD Notre Dame des Apôtres à Colmar à 52 places d'hébergement permanent $
VU l'arrêté conjoint de M. le Président du Conseil Général du Haut-Rhin et de M. le Directeur
Général de l'ARS Alsace ARS n°2014/1691 - CG n°2015-00018 du 24 décembre 2014 portant transfer de l'autorisation relative à l'EHPAD « Notre Dame des Apôtres » à Colmar, géré par l'association « Partage Solidarité Accueil », au profit de l'association « Chemins d'Espérance », VU le rapport d'évaluation externe et documents annexes transmis à l'autorité compétente ,
CONSIDERANT que le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats de l'évaluation externe ;
CONSIDERANT que les résultats de l'évaluation externe réalisée dans la structure ne s'opposent pas au renouvellement de l'autorisation ;
Sur proposition de Madame la Directrice de l'Offre médico-sociale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, Madame la Délégués Territoriale de l'ARS dans le département du Haut-Rhin et de Monsieur le Directeur Général des Services du Département du Haut-Rhin :
ARRETENT
Article 1° : L'autorisation, visée àl'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, est renouvelée à l'Association Chemins d'Espérance, pour la gestion de l'EHPAD Notre Dame des Apôtres à Colmar,
Cette autorisation est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 03 janvier 2017.
Article 2 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : Associalion Chemins d'Espérance
N° FINESS : 75 005 729 1
Adresse complète 57 rue Violet 75015 PARIS
Code statut juridique : 60 - Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
N° SIREN : 808 269 708
Entité établissement : EHPAD Notre Dame des Apôtres
N° FINESS : 68 000 305 0
Adresse complète : 34 rue Bartholdi 68000 COLMAR
Code catégorie : 500
Libellé catégorie : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Code MFT 45 - ARS TP HAS nPUI
Capacité 52 places
[Gode discipline Code activité | Code clientèle Nombre
L fonctionnement | : , de places
| 924 - Accueil pour | 11 - Hébergement 711 - Personnes Agées ! 82
| Personnes Agées | Gomplet Internat dépendantes Î 1
Article 3 : L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour la totalité de sa capacité autorisée et est autorisé à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.
Agence Régionale de Santé Grand Est 1 Du Haut-Rhin Siège Social
: 3 boulevard Joffre - CS 80071 218
ue Faune 54036 NANCY CEDEX BP 20351
Standard régional : 03 83 39 30 30
68005 Colmar Cedex Atticle 4 : Le renouvellement de cette autorisation sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans les conditions prévues par l'article L.313-5 du même code.
Article 5 : En application de l'article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance du Président du Conseil Départemental et du Directeur Général de l'ARS.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant les autorités compétentes, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes et des organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
Article 7 : Madame la Directrice de l'Offre médico-sociale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, Madame la Déléguée Territoriale de l'ARS dans le département du Haut-Rhin et Monsieur le Directeur Général des Services du Département du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est et au recueil des actes administratifs du Conseil Départemental du Haut-Rhin et dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le directeur de l'EHPAD Notre Dame des Apôtres sis 34 rue Bartholdi, 68000 COLMAR.
Le Président du Conseil départemental
du Haut-Rhin
Député du Haut-Rhin
Pour le Directeur Général de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
La Directrice de l'Offre Médica-Sociale
à
Edith CHRISTOPHE Erie-STPALMANN TT
Agence Régionale de Santé Grand Est LÉ NE Siège Social : 3 boulevard Joffre - CS 80071 33 one parer atiel Du Feu RP
54036 NANCY CEDEX BP 2061 Standard régional : 03 83 39 30 30 68006 Colmar Cedex Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-226800019-20170516-CD2017_00099ARS-AI
sn és l arte Conseil départemental Accusé, cutoire “épi — 2 Directrice Etudes Finances + =
Réceptio) fet ‘16/05/2017 et Appuis de Ne :
Publicakonr, 36/0602017 su. : . Pour l'autoriféGampétente" À Haut-Rhin par délégation di
Diregtien de l'Offre Médico-Sociale Nathalie MAILLOT Direction, Etudes, Finances territoriale d'Alsace et Appuis de la Solidarité
20 doke OÙ UD T raRS N'aot7-1084 du 06 avril 2017
portant renouvellement de l'autorisation délivrée à
l'EHPAD public autonome de Masevaux
pour le fonctionnement de l’'EHPAD Le Castel Blanc
sis à 68290 MASEVAUX
N° FINESS EJ : 680000403
N° FINESS ET : 680011327
Le Directeur Général Le Président du Conseil départemental de l’Agence Régionale de Santé DU HAUT-RHIN Grand Est
VU le livre Ill de la partie législative et de la partie réglementaire du Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment leur titre | respectif;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.312-1, L.312-8, L. 313-1, L.313-3, L.313-5, L.314-3;
VU la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002, rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment le titre IV, chapitre Ill article 124 ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé (ARS) à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'ARS Grand Est, à compter du 1er janvier 2017 ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico sociaux;
VU la circulaire DGCS/SD2A/2014/58 du 20 février 2014 (1II-3°) relative au renforcement de la lutte contre la maltraitance et au développement de la bientraitance des personnes âgées et des personnes handicapées dans les établissements et services médico sociaux relevant de la compétence des agences régionales de santé ;
VU l'arrêté conjoint de M. le Président du Conseil Départemental du Haut-Rhin et de M. le Directeur Général de l'ARS Alsace Champagne-Ardenne Lorraine CD n° 2016-00160 du 13 juin 2016 — DGARS n°2016-1120 du 13 juillet 2016 fixant la capacité de l'EHPAD Le Castel Blanc à Masevaux à 130 places dont 120 places d'hébergement permanent et 10 places d'hébergement temporaire ;
VU le rapport d'évaluation externe et documents annexes transmis à l'autorité compétente ; CONSIDERANT que le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats de l'évaluation externe ;
CONSIDERANT que les résultats de l'évaluation externe réalisée dans la structure ne s'opposent pas au renouvellement de l'autorisation ;
Sur proposition de Madame la Directrice de l'Offre médico-sociale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, Madame la Déléguée Territoriale de l'ARS dans le département du Haut-Rhin et de Monsieur le Directeur Général des Services du Département du Haut-Rhin ,
ARRETENT
Article 1° : L'autorisation, visée à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, est renouvelée à l'EHPAD public autonome de Masevaux, pour la gestion de l'EHPAD Le Castel Blanc à Masevaux.
Cette autorisation est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 03 janvier 2017.
Article 2 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité [uridique : EHPAD public autonome de Masevaux
N° FINESS : 680000403
Adresse complète : 25 route Joffre 68290 MASEVAUX
Code statut juridique : 21 - Etablissement Social et Médico-Social Communal
N° SIREN : 266 800 283
Entité établissement : EHPAD Le Castel Blanc Masevaux
N° FINESS 680011327
Adresse complète : 25 route Joffre 68290 MASEVAUX
Code catégorie : 500
Libellé catégorie : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Code MFT : 40 - ARS TG HAS PUI
Capacité : 130 places
Code discipline Code activité |[ Codeclientële ‘Nombre
. fonctionnement | de places 657 - Accueil : 711 - Personnes Agées
temporaire pour 11 - Hébergement dépendantes 10 Personnes Agées | Complet Intemat
924 - Accueil pour 11 - Hébergement F4 - Personnes | Alzheimer ou maladies | 14 Personnes Agées j Forpies internat | apperentées |
: 11 - Hébergement | | 924- Accueil pour 711- Personnes Agées |
personnes Agées Complet Intemat dépendantes 196
Article 3 : L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour la totalité de sa capacité autorisée et est autorisé à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux
Agence Régionale de Santé Grand Est il Du Haut-Rhi
Siège Social: 3 boulevard Joffre - CS 80071 28 cata asanenaLOUHAUERNN 54036 NANCY CEDEX
BP 20351 Standard régional : 03 83 39 30 30 68006 Colmar Cedex Article 4 : Le renouvellement de cette autorisation sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans les conditions prévues par l'article L.313-5 du même code
Atticle 5: En application de l'article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance du Président du Conseil Départemental et du Directeur Général de l'ARS.
Atticle 6: Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant les autorités compétentes, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes et des organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
Article 7 : Madame la Directrice de l'Offre médico-sociale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, Madame la Déléguée Territoriale de l'ARS dans le département du Haut-Rhin et Monsieur le Directeur Général des Services du Département du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est et au recueil des actes administratifs du Conseil Départemental du Haut-Rhin et dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le directeur de l'EHPAD Le Castel Blanc sis 25 route Joffre, 68290 MASEVAUX.
LB Président du Conseil départemental
Haut-Rhin
éputé duHaut-Rhin
Pour le Directeur Général de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale
Edith CHRISTOPHE Eric STRAUMANN
TT
Agence Régionale de Santé Grand Est Éonseñ | _ Siège Social: 3 boulevard Joffre - CS 80071 38 ci a NE re 54035 NANCY CEDEX BP2035t Standard régional 05 83 39 30 30 68006 Colnar Cedex Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-226800019-20170518-CD2017_00101ARS-AI
Conseil départsmenta
: Directnce Etudes Finances \XT
{
=: Apouis de la Solidarité
’
utorité, Compétente" | Haut-Rhin par délégation v
Dires e l'Offre Médico-Sociale Vath MAILLOT Direction Etudes, Finances
Dél erritoriale d'Alsace et Appuis de la Solidarité
ARRETE CONJOINT
co&0 47 00 10 1aRS N°2017-1031
du 06 avril 2017
portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public
communal de Dannemarie
pour le fonctionnement de l'EHPAD de Dannemarie
sis à 68210 DANNEMARIE
N° FINESS EJ : 680000262
N° FINESS ET : 680011277
Le Directeur Général Le Président du Conseil départemental
de l'Agence Régionale de Santé Du HAUT-RHIN
Grand Est
VU le livre III de la partie législative et de la partie réglementaire du Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment leur titre | respectif ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.312-1, L.312-8, L_313-1, L.313-3, L.313-6, L.314-3;
VU la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002, rénovant l'action sociale et médico-sociale ,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires, notamment le titre IV, chapitre Ill article 124 ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé (ARS) à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'ARS Grand Est, à compter du 1er janvier 2017 ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées
dans les établissements et services sociaux et médico sociaux ;
VU la circulaire DGCS/SD2A/2014/58 du 20 février 2014 (111-3°) relative au renforcement de la lutte contre la maltraitance et au développement de la bientraitance des personnes âgées et des
personnes handicapées dans les établissements et services médico sociaux relevant de la compétence des agences régionales de santé ;
VU l'arrêté conjoint de M. le Président du Conseil Général du Haut-Rhin et de M. le Directeur Général de l'ARS Alsace ARS n° 2012/272 - CG n°2012-00273 du 4 mai 2012 fixant la capacité de l'EHPAD de Dannemarie à 81 places dont 79 places d'hébergement permanent et 2 places d'hébergement temporaire , VU le rapport d'évaluation externe et documents annexes transmis à l'autorité compétente,
CONSIDERANT que le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats de l'évaluation externe ;
CONSIDERANT que les résultats de l'évaluation externe réalisée dans la structure ne s'opposent pas au renouvellement de l'autorisation ;
Sur proposition de Madame la Directrice de l'Offre médico-sociale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, de Madame la Déléguée Territoriale de l'ARS dans le département du Haut-Rhin et de Monsieur le Directeur Général des Services du Département du Haut-Rhin ;
ARRETENT
Article 1° : L'autorisation, visée à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, est renouvelée à l'EHPAD public communal de Dannemarie, pour la gestion de l'EHPAD de Dannemarie à Dannemarie
Cette autorisation est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 03 janvier 2017.
Article 2 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : EHPAD public communal de DANNEMARIE
N° FINESS : 680000262
Adresse complète : 2A rue Henri Dunant 68210 DANNEMARIE
Code statut juridique : 21 - Etablissement Social et Médico-Social Communal N° SIREN : 266 800 325
Entité établissement : EHPAD de DANNEMARIE
N° FINESS 680011277
Adresse complète : 2A rue Henri Dunant 68210 DANNEMARIE
Code catégorie : 500
Libellé catégorie Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Code MFT : 41 - ARS TG HAS nPUI
Capacité 81 places
Code discipline! Code activité ! Codeclientèle Nombre
| _ fonctionnement; . de places | 667 - Accueil | | à 11 - Hébergement 711 - Personnes Agées
PRnOnnee Res | Complet Internat | dépendantes i 8
| 924 - Accueil pour | 11: Hébergement | 711.- Personnes Agées 5 Personnes Agées Complet Internat dépendantes |
© 436 - Personnes
Alzheimer ou maladies dont 14
apparentées
961 - Pôles d'Activités 21 - Accueil de Jour
et de Soins Adaptés
Article 3 : L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour la totalité de sa capacité autorisée el est autorisé à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.
Atticle 4 : Le renouvellement de cette autorisation sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans les conditions prévues par l'article L.313-5 du même code.
Agence Régionale de Santé Grand Est Siège Social : 3 boulevard Joffre - CS 80071 213
54036 NANCY CEDEX Standard régional : 03 83 39 30 30
Conseil départemental Du Haut-Rhin
100 Avenue d'Alsace
BP 20351
68006 Colmar Cedex Article 5: En application de l'article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance du Président du Conseil Départemental et du Directeur Général de l'ARS.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant les autorités compétentes, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes et des organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification
Article 7 : Madame la Directrice de l'Offre médico-sociale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, Madame la Déléguée Territoriale de l'ARS dans le département du Haut-Rhin et Monsieur le Directeur Général des Services du Département du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est et au recueil des actes administratifs du Conseil Départemental du Haut-Rhin et dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le directeur de l'EHPAD de Dannemarie, sis 2A rue Henri Dunant, 68210 DANNEMARIE.
Pour le Directeur Général de l'ARS Grand Est Le Président du Conseil départemental Et par délégation, du Haut-Rhin
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale Député du Haut-Rhin
Edith CHRISTOPHE Eric STRAUMANN
«E0
Agence Régionale de Santé Grand Est Conseil 1 Du Haut-Rh Siège Social 3 boulevard Joffre - CS 80071 35 100, “HE MERE
54036 NANCY CEDEX BP 20351 | Standard régional . 03 83 39 30 30 68006 Colmar Cedex Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-226800019-20170516-CD2017_00102ARS-AI
Accusé ifié exécutoire Conseil départemental Al La
Directrice Etudes Finances Lo) A à 'éfetli 16/05/2017
et Aopuis de la Solidarié F Fo
# Pubiicdfen : B7É/2017 Lu 7
Pour l'autorité, Compétente" : par délégation Na ie MAILL. Haut-Rhin
Dires e l'Offre Médico-Sociale OT Direction Etudes, Finances Déll erritoriale d'Alsace et Appuis de la Solidarité
ARRETE CONJOINT
F 1 ARS N°2017-
ET 0 CREER 2017 nn
portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) intercommunal Les Fraxinelles
pour le fonctionnement de l'EHPAD intercommunal Les Fraxinelles sis à 68760 BERGHEIM
N° FINESS EJ : 68 001 900 7
N° FINESS ET : 68 001 901 5
Le Directeur Général Le Président du Conseil départemental de l'Agence Régionale de Santé DU HAUT-RHIN Grand Est
VU le livre III de la partie législative et de la partie réglementaire du Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment leur titre | respectif;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.312-1, L.312-8, L. 313-1, L.313-3, L.313-5, L.314-3,
VU la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002, rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment le titre IV, chapitre Ill article 124 ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé (ARS) à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'ARS Grand Est, à compter du 1er janvier 2017 ;
VU les circulaires DGCS/SD5G/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico sociaux ;
VU la circulaire DGCS/SD2A/2014/58 du 20 février 2014 (111-3°) relative au renforcement de la lulte contre la maltraitance et au développement de la bientraitance des personnes âgées et des personnes handicapées dans les établissements et services médico sociaux relevant de la compétence des agences régionales de santé ;
VU l'arrêté conjoint de M. le Président du Conseil Général du Haut-Rhin et de M. le Directeur Général de l'ARS Alsace ARS n° 2010/1116 - CG n° 2010-00447 du 30 novembre 2010 fixant la capacité de l'EHPAD intercommunal Les Fraxinelles à Bergheim à 120 places d'hébergement permanent ;
VU le rapport d'évaluation externe et documents annexes transmis à l'autorité compétente ; CONSIDERANT que le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats de l'évaluation externe ,
CONSIDERANT que les résultats de l'évaluation externe réalisée dans la structure ne s'opposent pas au renouvellement de l'autorisation ;
Sur proposition de Madame la Directrice de l'Offre médico-sociale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, de Madame la Déléguée Territoriale de l'ARS dans le département du Haut-Rhin et de Monsieur le Directeur Général des Services du Département du Haut-Rhin ;
ARRETENT
Article 1° : L'autorisation, visée à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, est renouvelée à l'EHPAD intercommunal Les Fraxinelles pour la gestion de l'EHPAD intercommunal Les Fraxinelles à Bergheim
Cette autorisation est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 03 janvier 2017
Article 2 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : EHPAD intercommunal Les Fraxinelles
N° FINESS : 68 001 900 7
Adresse complète : 21 rue des Fraxinelles 68750 BERGHEIM
Code statut juridique : 22 - Etablissement Social et Médico-Social Intercommunal N° SIREN : 200 027 571
Entité établissement : EHPAD intercommunal Les Fraxinelles
N° FINESS : 68 001 901 5
Adresse complète : 21 rue des Fraxinelles 68750 BERGHEIM
Code catégorie : 500
Libellé catégorie : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Code MFT : 41 - ARS TG HAS nPUI
Capacité : 120 places
Code discipline | Code activité | Code clientèle | Nombre
. » E- fonctionnement | |. de places : 436 - Personnes 924 - Accueil pour 11 - Hébergement Alzheimer ou maladies | 44
Personnes Agése | Complet Internal | epparomsee "| | 924 - Accueil pour 11 - Hébergement 711- Personnes Agées | 106 |
Personnes Agées Complet Internat dépendantes | |
436 - Personnes | |
961 - Pôles d'Activités et à Alzheimer ou maladies 14 Soins Adeptés | 2e pouell desioun apparentées |
_—. |
Article 3 : L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour la totalité de sa capacité autorisée et est autorisé à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux
Agence Régionale de Santé Grand Est l -Rhir
Siège Social : 3 boulevard Joffre — CS 80071 213 ROLE panementeléu/IeRrn 54036 NANCY
CEDEX BP 20351 Standard régional 03 83 39 30 30
68006 Colmar Cedex Article 4 : Le renouvellement de cette autorisation sera subordonné aux résultats de l'évaluation
externe mentionnée à l'article L.312-8 du Code de l'Action Saciale et des Familles, dans les
conditions prévues par l'article L.313-5 du même code
Article 5 : En application de l'article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, tout
changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance du Président du Conseil Départemental et du Directeur Général de l'ARS.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant les autorités
compétentes, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs ou, à l'égard des personnes et des organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
Article 7 : Madame la Directrice de l'Offre médico-sociale de l'Agence Régionale de Santé Grand
Est, Madame la Déléguée Territoriale de l'ARS dans le département du Haut-Rhin et Monsieur le
Directeur Général des Services du Département du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est et au recueil des actes administratifs du Conseil Départemental du Haut-Rhin et dont un exemplaire sera adressé à Madame la Directrice de l'EHPAD
intercommunal Les Fraxinelles sis 21 rue des Fraxinelles, 68750 BERGHEIM.
Pour le Directeur Général de l'ARS Grand Est Le Président du Conseil départemental Et par délégation, du Haut-Rhin
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale Député du Haut-Rhin
ui
Edith CHRISTOPHE Eric STRAUMANN
a ———————
Agence Régionale de Santé Grand Est nsell Départemental du Haut-Rhi Siège
Social : 3 boulevard Joffre- CS 80071 38 FR An eee pics 54036 NANCY CEDEX BP 20351
Standard régional : 03 83 39 30 30 68006 Colmar Cedex Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
068-226800019-20170516-CD2017_00103ARS-AI
Accusé certifié exécutoire La Directrice Etudes Finance Consul départemental
Récepti pl 6/05/2017 s .
la: Z Ÿ wa:
\U & Pourd'autorité:Compétente" 1e par délégation \U27 Rhin Versa” Nathalie MAILLOT Haut-Rh
Dir e l'Offre Médico-Sociale Direction Etudes, Finances Délégafion territoriale d'Alsace et Appuis de la Solidarité
ARRETE CONJOINT 20 &rgne 00 10 3 ARS N°2017-1036
du 06 avril 2017
portant renouvellement de l'autorisation délivrée à
l'Association Groupe Saint-Sauveur
pour le fonctionnement de l'EHPAD de la Résidence « Jungck »
sis à 68690 MOOSCH
N° FINESS EJ : 680015963
N° FINESS ET : 680011442
Le Directeur Général Le Président du Consoil départemental de l'Agence Régionale de Santé Du HAUT-RHIN
Grand Est
VU le livre III de la partie législative et de la partie réglementaire du Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment leur titre | respectif ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.312-1, L.312-8, L. 313-1, L.313-3, L.313-5, L.314-3;
VU la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002, rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment le titre IV, chapitre Ill article 124 ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé (ARS) à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'ARS Grand Est, à compter du fer janvier 2017 ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico sociaux ;
VU la circulaire DGCS/SD2A/2014/58 du 20 février 2014 (1II-3°) relative au renforcement de la lutte contre la maltraitance et au développement de la bientraitance des personnes âgées et des personnes handicapées dans les établissements et services médico sociaux relevant de la compétence des agences régionales de santé ;
VU l'arrêté conjoint de M. le Président du Conseil Général du Haut-Rhin et de M. le Préfet du Haut- Rhin n° 11 362-04 DDASS/n° 2004-00551 PSOL du 6 décembre 2004 fixant la capacité de l'EHPAD Résidence « Jungck » de Moosch à 66 places d'hébergement permanent ;
VU le rapport d'évaluation externe et documents annexes transmis à l'autorité compétente : CONSIDERANT que le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats de l'évaluation externe ;
CONSIDERANT que les résultats de l'évaluation externe réalisée dans la structure ne s'opposent pas au renouvellement de l'autorisation ;
Sur proposition de Madame la Directrice de l'Offre médico-sociale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, Madame la Déléguée Territoriale de l'ARS dans le département du Haut-Rhin et de Monsieur le Directeur Général des Services du Département du Haut-Rhin ,
ARRETENT
“ : L'autorisation, visée à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, est renouvelée à l'Association Groupe Saint-Sauveur pour la gestion de l'EHPAD Résidence « Jungck » à Moosch.
Cette autorisation est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 03 janvier 2017.
Article 2 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité [uridique : Association Groupe Saint-Sauveur
N° FINESS : 680015963
Adresse complète : 30 rue de Hirsingue, BP 41126, 68052 MULHOUSE CEDEX 1 Code statut juridique : 62 - Association de Droit Local
N° SIREN : 408 090 116
Entité établissement : EHPAD Résidence Jungck
N° FINESS 680011442
Adresse complète : 18 rue du Général de Gaulle 68690 MOOSCH
Code catégorie : 500
Libellé catégorie : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Code MFT: 45 - ARS TP HAS nPUI
Capacité : 66 places
Code discipline Code activité Code clientèle | Nombre
1 fonctionnement LL de places
| 924 - Accueil pour | 11 - Hébergement 711 - Personnes Agées 66 | Personnes Agées Complet Internat dépendantes | |
Sac | | 436 - Personnes | | POS TAGNé | 21. AccueideJour | Alehemeroumaladies | dont14 | | et de Soins Adaptés | apparentées | Î
Article 3 : L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour la totalité de sa capacité autorisée et est autorisé à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux
Article 4 : Le renouvellement de cette autorisation sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans les conditions prévues par l'article L.313-5 du même code.
Agence Régionale de Santé Grand Est onsel D h Siège Social . 3 boulevard Joffre - CS 80071 218 nent CN
54036 NANCY CEDEX BP 20351 Standard régional 03 83 39 20 30
68006 Coinar Cedex Article 5 : En application de l'article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance du Président du Conseil Départemental et du Directeur Général de l'ARS.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant les autorités compétentes, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes et des organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
Article 7 : Madame la Directrice de l'Offre médico-sociale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, Madame la Déléguée Territoriale de l'ARS dans le département du Haut-Rhin et Monsieur le Directeur Général des Services du Département du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est et au recueil des actes administratifs du Conseil Départemental du Haut-Rhin et dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le directeur de l'EHPAD Résidence « Jungck » sis 18 rue du Général de Gaulle, 68690 MOOSCH
Pour le Directeur Général de l'ARS Grand Est Le Président du Conseil départemental Et par délégation, du Haut-Rhin La Directrice de l'Offre Médico-Sociale Député du Haut-Rhin
p "
Edith CHRISTOPHE fic STRAUMANN
Agence Régionale de Santé Grand Est sol dépe tal Du Haut-R Siège Social : 3 boulevard Joffre — CS 80071 an
Fe Feng ve php 54096 NANCY CEDEX
BP 20351 Standard régional 04 83 39 40 30 68006 Colmar Cedex Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
068-226800019-20170516-CD2017_00104ARS-AI
Conseil départemental
La Directrice Etudes Finances
Jen NT at AnouiS de le Safidemé Pour l'autorité Compélente" ou UN Haut-Rhin par délégation Z
l'Offre Médico-Sociale Nathalie MAILLOT Direction Etudes, Finances rritoriale d'Alsace et Appuis de la Solidarité
ARRETE CONJOINT
20 42cpp#°0 10 4 /ARS N°2017-1130
du 12 avril 2017
portant renouvellement de l'autorisation délivrée
à la Fondation Providence de Ribeauvillé
pour le fonctionnement de l'EHPAD « Maison Saint Antoine » à ISSENHEIM et de l'EHPAD « Maison Sainte Famille » à 68150 RIBEAUVILLE
N° FINESS EJ : 68 002 045 0
N° FINESS ET : 68 001 177 2
N° FINESS ET : 68 000 510 5
Le Directeur Général Le Président du Conseil départemental de l'Agence Régionale de Santé Du HAUT-RHIN Grand Est
VU le livre III de la partie législative et de la partie réglementaire du Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment leur titre | respectif ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.312-1, L.312-8, L. 313-1, L.313-3, L.313-6, L.314-3;
VU la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002, rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment le titre IV, chapitre Ill article 124 ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé (ARS) à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'ARS Grand Est, à compter du fer janvier 2017 ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico sociaux ;
VU la circulaire DGCS/SD2A/2014/58 du 20 février 2014 (1II-3°) relative au renforcement de la lutte contre la maltraitance et au développement de la bientraitance des personnes âgées et des personnes handicapées dans les établissements et services médico sociaux relevant de la compétence des agences régionales de santé :
VU l'arrêté conjoint de M. le Président du Conseil Général du Haut-Rhin et de M. le Préfet du Haut- Rhin n° 058-02 DDASS/02-00096 DIS du 25 février 2002 fixant la capacité de l'EHPAD « Maison Saint Antoine » à Issenheim à 60 places d'hébergement permanent et l'EHPAD « Maison Sainte Famille » à Ribeauvillé à 38 places d'hébergement permanent , VU l'arrêté conjoint de M. le Président du Conseil Général du Haut-Rhin et de M. le Directeur Général de l'ARS Alsace ARS n°2014/1692 — CG n°2015-00031 du 24 décembre 2014 portant transfert de l'autorisation des 98 lits d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, soit 60 lits à l'EHPAD « Maison Saint Antoine » à Issenheim, et 38 lits à l'EHPAD « Maison Sainte Famille » à Ribeauvillé, gérés par l'association Louis Kremp, au profit de la fondation Providence de Ribeauvillé ;
VU le rapport d'évaluation externe et documents annexes transmis à l'autorité compétente ;
CONSIDERANT que le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats de l'évaluation externe ;
CONSIDERANT que les résultats de l'évaluation externe réalisée dans la structure ne s'opposent pas au renouvellement de l'autorisation ;
Sur proposition de Madame la Directrice de l'Offre médico-sociale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, Madame la Déléguée Territoriale de l'ARS dans le département du Haut-Rhin et de Monsieur le Directeur Général des Services du Département du Haut-Rhin ;
ARRETENT
Article 1° : L'autorisation, visée à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, est renouvelée à la Fondation Providence de Ribeauvillé, pour la gestion de l'EHPAD « Saint Antoine » à Issenheim et de l'EHPAD « Sainte Famille » à Ribeauvillé.
Cette autorisation est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 03 janvier 2017
Article 2 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : Fondation Providence de Ribeauvillé
N° FINESS : 68 002 045 0
Adresse complète : 4 rue de l'Abbé Louis Kremp, BP 90109, 68153 RIBEAUVILLE CEDEX Code statut juridique : 63 - Fondation
N° SIREN : 533 294 922
Entité établissement : EHPAD Maison « Saint Antoine »
N° FINESS : 68 001 1772
Adresse complète : 1 rue du Retable 68500 ISSENHEIM
Code catégorie : 600
Libellé catégorie : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Code MFT : 45 - ARS TP HAS nPUI
Capacité 60 places
[Code discipline | Code activité ! Codeclientèle | Nombre | fonctionnement | de places
| 924 - Accueil pour 11- Hébergement | 711- Personnes Agées | ” | Personnes Agées Complet internat , dépendantes
Agence Régionale de Santé Grand Est . Siège Social . 3 boulevard Joe - CS 80071 2 er spranentaL Ou teur 54036 NANCY CEDEX BP 20351
Standard régional : 03 83 39 30 30 68006 Colmar Cedex Entité établissement . EHPAD Maison « Sainte Famille »
N° FINESS : 68 000 5105
Adresse complète : 11 rue Neuve 68150 RIBEAUVILLE
Code catégorie 500
Libellé catégorie : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Code MFT : 46 - ARS TP HAS nPUI
Capacité 38 places
Code discipline Code activité Code clientèle ] Nombre
_— À fonctionnement pe de places__ 924- Accueil pour 11- Hébergement 711 - Personnes Agées 38 Personnes Agées Complet Internat | dépendantes
Article 3 : L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour la totalité de sa capacité autorisée et est autorisé à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.
Article 4 : Le renouvellement de cette autorisation sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans les conditions prévues par l'article L.313-5 du mème code.
Article 5: En application de l'article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance du Président du Conseil Départemental et du Directeur Général de l'ARS.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant les autorités compétentes, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes et des organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification
Article 7 : Madame la Directrice de l'Offre médico-sociale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, Madame la Déléguée Territoriale de l'ARS dans le département du Haut-Rhin et Monsieur le Directeur Général des Services du Département du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est et au recueil des actes administratifs du Conseil Départemental du Haut-Rhin et dont un exemplaire sera adressé à Madame la Directrice de l'EHPAD « Maison Saint Antoine » et de l'EHPAD « Maison Sainte Famille» sis EHPAD Saint Antoine, { rue du Retable, 68500 ISSENHEIM
Pour le Directeur Général de l'ARS Grand Est Le Président du Conseil départemental Et par délégation, du HBut-Rhin La Directrice de l'Offre Médico-Sociale Député du Héut-Rhin
Ho Edith CHRISTOPHE Eric STRAUMANN
Agence Régionale de Santé Grand Est au Siège Social : 3 boulevard Joffre - CS 80071 ar ss sl deenenantel Du Haut-Rhin
54036 NANCY CEDEX BP 20351 Standard régional 03 83 39 30 30 68006 Colmar Cedex Lente delGesnss d'éducateur territorial de jeunes enfants de la Fonction Publique
Session 2017 Territoriale du Haut-Rhin
Cd gé U Arrêté n° 2017/G-51 établissant la liste d'aptitude du concours
Le Vice-Président,
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
VU le décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des
éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement
de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction
publique territoriale ;
VU le décret n° 2013-649 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d'organisation du concours pour le
recrutement des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
VU l'arrêté 2016/G-70 portant ouverture du concours d'éducateur territorial de jeunes enfants - session
2017 en date du 6 juillet 2017 ;
VU le procès-verbal du jury d'admission réuni en date du 5 mai 2017;
VU les lauréats des sessions précédentes ayant sollicité leur réinscription sur la liste d'aptitude ;
ARRÊTE
Art.1: La liste d'aptitude établie à l'issue de la session 2017 du concours d'accès à l'emploi d'éducateur
territorial de jeunes enfants est arrêtée comme suit :
BENAMGHAR Anne 17 rue du Rabbin Sichel 57370 PHALSBOURG
BONIN Jean-Baptiste 24 rue Pierre Vaux — Appart. 45 i 71100 CHALON-SUR-SAÔNE
CRON Sophie
DECOURTIL Morgane
: DOCHIER Pauline
| EHRSAM Sophie 29 A rue de Sainte Croix en Plaine | 68127 | NIEDERHERGHEIM | FISCHER Lauriane
| FRANÇOIS Noémie
GLOOR Myriam
HENRY Marjolaine
KNITTEL Clotilde 13 rue des Grandes Pièces 67130 LUTZELHOUSE
MONARD Léa 241 rue du Jus 71700 BOYER
MONTROL Céline 14 rue du Moulin Lajus 1 21560 ARC SUR TILLE
MORANDET Eloïse | |
MULLER Adeline 2 rue des Primevères 68320 WIDENSOLEN
| MULLER Jessica | 18 rue du Schoren 68220 | LIEBENSWILLER | PATO Alicia 5 rue de la Grappe 67420 : BOURG-BRUCHE | PETITE Elise 29 E Avenue de la Vaite 25000 | BESANÇON
| RESTELLI Marina |
| RUBI Delphine 3 bis rue du Rougin 70400 GRANGES LA VILLE
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex - Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr | THIBORD Lucile 29 avenue Bourbotte | 89000 | AUXERRE VIVANCOS Sophie 8 B Grande rue : 70190 LA BARRE VUILLAUME Isabelle Î
: WILHELM Nadine 8 rue Gruber 67200 STRASBOURG
Art.2: Le présent arrêté sera :
- transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
-__ transmis aux Présidents des Centres de gestion de la Côte d’Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, du
Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône et Loire, de l'Yonne et du Territoire de Belfort ;
- affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
- publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Colmar, le 17 mai 2017
ILLEMANN
la CC SUNDGAU
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex -— Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2017G51 Page 1 sur 1
Acte à classer
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Acte :
Classer
Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réception
2017G51
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_2_2017-05-18T10-47-44.00 ( MI205935645 )
068-286800248-20170517-2017G51-AR ( Voir l'accusé de réception associé
_
LE.
Arrêté établissant la liste d'aptitude du concours JE
d'éducateur territorial de jeunes enfants - session [a . 2017. \U\ Certifié \” 17/05/2017 Conforme
Actes réglementaires
4. Fonction publique
4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
4.1.6. ORGANISATION DE CONCOURS - LISTES D'APTITUDE
EJE.PDF
Date 18/05/17 à 10:47 Par PAPA Romanella
Date 18/05/17 à 10:47 Par PAPA Romanella
Date 18/05/17 à 10:52
)
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=3593638779596174621&exchan.. 18/05/2017 Liberté + 18 + Égelté à Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementaie de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Département Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales et Environnement
Arrêté n° 2017-131-SPAE-0082 du 11 mai 2017
Portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques dans un élevage d'agrément
Le préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite ;
Vu le code de l'environnement, notamment l’article L 412-1,
Vu l'arrêté interministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Brigitte LUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2016 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande formulée par Madame Pauline DEPPEN le 27 avril 2017;
Considérant que le dossier est complet et recevable conformément à l’article 4 de l'arrêté interministériel du 10 août 2004 ;
Considérant que Madame Pauline DEPPEN remplit les conditions pour détenir des animaux d' espèces non
domestiques dans un élevage d'agrément ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
ARRETE :
Article 1% — Madame Pauline DEPPEN est autorisée à détenir au sein de son élevage d'agrément sis 2 rue des lilas, 68600 BISHEIM.
Spécimens Espèce ou groupe d'espèces
2 (deux) Tortue d'Hermann (Testudo hermanni)
La conception, l'entretien des installations, les conditions d'entretien, d'utilisation et de transport des animaux devront être conformes au dossier de demande d'autorisation.
Ari.2 — La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un
registre d'entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
Cité administrative — Bât. C - 3 rue Fleischhauer — 68026 COLMAR CEDEX — & 03 89 24 82 00 03 89 24 82 01 — E ddespp@haut-rhin.gouv.fr
Pour toutes autres informations, consulter aussi 3939 allo service public (0.15 €/mn) et www.haut-rhin.gouv.fr
La DDCSPP met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément aux articles 39 et 4D de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne bénéficl n droit d'accès et de rectification à ces informations nominatives. it s'exerce au rvice dont l'adresse figure en pie: e de ce document. - le nom et le prénom de l’éleveur ;
- l'adresse de l'élevage ;
les espèces ou groupes d'espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation ;
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
- l'espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d'identification ; - la date d'entrée de l'animal dans l'élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l'entrée ;
- la date de sortie de l'animal de l'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie ;
Le registre est relié, côté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le maire territorialement compétent.
Art.3 — Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé , - à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu'il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l'espèce concernée.
Art4 — Les modifications envisagées des conditions d'hébergement des animaux ayant donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet selon les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé ;
Art.5 — En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu
de détention, bénéficier au préalable d'une autorisation délivrée selon la procédure définie par l'arrêté du 10 août 2004 susvisé.
Art.6-— Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un
recours gracieux, d'un recours hiérarchique auprès de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
Art.7— La secrétaire générale de la préfecture, le maire de BIESHEIM, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et la directrice départementale de la cohésion sociale et la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont l'original sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Fait à COLMAR le 11 mai 2017,
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale de la
cohésion sociale et
de la protection des populations,
pour la direëtlice et par subdélégation,
771
Dr. Maud MOINECOURT
Cheffe du service’santé et protection animales et
environnement Annexe
Caractéristiques générales des installations et des modalités de l'entretien et de la surveillance des élevages d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques soumis à autorisation administrative en application de l'article L. 412-1 du code de l’environnement.
Les mesures générales figurant ci-dessous sont prescrites sans préjudice des prescriptions particulières devant être prises pour qu'en fonction des espèces et des caractéristiques propres de l'établissement, soient respectés les intérêts mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 10 acût 2004 relatif aux élevages d'agrément.
Il est rappelé que les mesures ci-dessous s'appliquent conjointement avec celles fixées par la réglementation
issue du code rural et propre à la protection des animaux.
1) Situation et conception de l'établissement par rapport à son environnement
L'implantation de l'établissement doit être compatible avec la protection de la santé et de la sécurité des tiers. L'établissement est délimité par des moyens physiques permettant d'assurer la sécurité des tiers ainsi que le bien-être et la tranquillité des animaux hébergés.
Ces moyens doivent notamment permettre de faire obstacle au passage des personnes extérieures à l'établissement ainsi que des animaux indésirables.
L'hébergement des animaux a lieu dans des locaux ou des endroits spécifiques et distincts des lieux réservés aux usages domestiques.
2) Organisation générale de l'élevage
Le responsable de l'élevage d'agrément prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction et l'exploitation de l'établissement pour prévenir et réduire les risques d'accidents tant pour les
personnes que pour les animaux.
Il exerce une surveillance régulière des activités en rapport avec les animaux, au sein de l'élevage Si des personnes participent à l'entretien des animaux, la nature des tâches confiées est proportionnée à l'expérience de ces personnes.
Le responsable de l'élevage d'agrément s'attache les services de toutes personnes ou organisations extérieures dont le concours est nécessaire au respect en permanence des impératifs de la réglementation. Le responsable de l'élevage d'agrément tient informé le préfet du département (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et la Protection des Populations), des accidents et des situations impliquant des animaux, portant ou susceptibles de porter préjudice à la sécurité ou à la santé des personnes, telles les blessures infligées aux personnes ou les évasions d'animaux.
L'élevage ne peut être ouvert au public. Toutefois, s’il a lieu moins de sept jours par an, un accueil en nombre limité de personnes extérieures à l'élevage (par exemple, dans le cadre de journées « portes ouvertes ») peut être organisé, à condition que la sécurité et la santé des personnes et des animaux soient garanties. Le responsable de l'élevage d'agrément est tenu d'informer le préfet de son département (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et la Protection des Populations) de la tenue de journées « portes ouvertes ». En cas de besoin, le préfet fixe des prescriptions particulières de nature à garantir le respect des objectifs de la réglementation.
3) Conduite d'élevage des animaux
Les animaux doivent être entretenus dans des conditions d'élevage qui visent à satisfaire les besoins biologiques et de conservation, la santé et l'expression des comportements naturels de différentes espèces en prévoyant notamment, des aménagements, des équipements et des enclos adaptés à la biologie de chaque
espèce.
Ces conditions doivent garantir le bien-être des animaux.
Avant d'héberger une nouvelle espèce, le responsable de l'élevage d'agrément est tenu de recueillir toutes les informations à caractère scientifique ou zootechnique nécessaires à l'entretien des animaux. Les animaux doivent être protégés de la prédation d'animaux étrangers à l'élevage. Ils ne doivent pouvoir être perturbés ou excités par des animaux étrangers à l'établissement. Le cas échéant, le responsable de l'élevage d'agrément doit mettre en œuvre des programmes de maîtrise de ces populations animales indésirables.
Les animaux nouvellement arrivés doivent pouvoir s'adapter progressivement à leur nouvel environnement sans compromettre ni leur bien-être ni la sécurité des personnes ou des autres animaux. Les animaux sont observés au moins quotidiennement.
Une surveillance destinée à détecter l'apparition d'anomalies comportementales est effectuée. Les facteurs provoquant ou favorisant les anomalies comportementales doivent être recherchés et les
mesures nécessaires à leur correction doivent être mises en œuvre. En ce qui concerne les animaux des espèces protégées en application des article L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement et des espèces figurant en annexe A du règlement n° 338-97 du 9 décembre susvisé, les programmes de reproduction sont maîtrisés et raisonnés dans l'intérêt de la conservation des populations animales captives viables de génération en génération et favorisent le maintien de la diversité génétique de ces populations.
Les activités de reproduction ne peuvent être entreprises que si le responsable de l'élevage d'agrément a l'assurance que les animaux issus de ces activités seront élevés dans des lieux et des conditions qui respectent la réglementation relative à la protection de la nature.
A défaut, ces activités sont limitées par des moyens appropriés qui préservent l'intégrité physique des
animaux chaque fois qu'il est possible d'utiliser de telles méthodes.
En fonction des exigences de l'espèce, les animaux gestants, ceux ayant mis bas et les jeunes font l'objet de soins particuliers prévenant l'apparition des maladies périnatales et les agressions des autres animaux. Une alimentation suffisamment abondante, saine, équilibrée et de qualité répondant aux besoins de l'espèce est fournie aux animaux.
Les régimes alimentaires des espèces détenues sont établis en tenant compte des connaissances scientifiques et techniques ainsi que des progrès réalisés en matière de nutrition animale. L'abreuvement est assuré par une eau saine, renouvelée fréquemment, protégée du gel et constamment tenue à la disposition des animaux.
Les aliments sont stockés et préparés dans des conditions d'hygiène préservant leur qualité. Les aliments et l'eau sont distribués et laissés à la disposition des animaux, dans des conditions préservant leur qualité. Les déchets sont stockés et éliminés de façon à ne pas être une source de contamination des aliments. L'élevage d'agrément doit disposer des matériels de capture, de contention appropriés à chaque espèce.
4) Caractéristiques des installations d'hébergement
Les installations d'hébergement des animaux, leurs sois et ieurs équipement sont adaptés aux mœurs de chaque espèce. Ils garantissent la sécurité des animaux et permettent d'exprimer largement leurs aptitudes
naturelles ;
Les caractéristiques des installations et les modalités d'entretien et de surveillance de ces installations doivent être définies de manière à prévenir toute apparition de risques pour la sécurité et la santé des personnes. Les installations doivent leur permettre de pouvoir échapper aux attitudes hostiles d’autres animaux hébergés avec eux, en leur permettant d'exprimer un comportement normal de défense ou de fuite. La température, l'hygrométrie, la quantité et la qualité de l'éclairage ainsi que les autres paramètres physico- chimiques des milieux où sont hébergés les animaux, sont compris dans des limites adaptées aux exigences de l'espèce.
Les paramètres précités sont régulièrement contrôlés et corrigés dans les meilleurs délais. Lorsque ces paramètres sont dirigés pour répondre aux exigences de l'espèce, le matériel nécessaire à ces opérations est d’une qualité suffisante, régulièrement contrôlé et maintenu en permanence en bon état de fonctionnement. Les animaux tenus dans des enclos extérieurs ont accès à des locaux ou à des abris leur permettant de se soustraire aux effets du climat négatifs pour leur espèce.
Les dispositifs destinés à maintenir les animaux dans les lieux où ils sont hébergés, sont conçus de manière à préserver l'intégrité des animaux et à prévenir l'apparition d'accidents. Les animaux ne doivent pas pouvoir franchir l'enceinte de leur enclos. Les animaux ne doivent pas pouvoir détériorer les clôtures ni les autres dispositifs de séparation auxquels ils on accès.
Les portes des enclos et des cages ainsi que leur utilisation s'opposent de manière permanente à la fuite des animaux. Les animaux ne doivent pas pouvoir les ouvrir, les détériorer ou réduire leur efficacité. Elles ne doivent pouvoir être ouvertes que par des personnes autorisées.
L'accès aux enclos et aux locaux hébergeant des animaux prévient l'évasion des animaux et assure la sécurité des personnes.
5) Surveillance sanitaire des animaux, prévention et soins des maladies
Les installations et le fonctionnement des élevages d'agrément permettent de prévenir l'apparition des maladies animales et des zoonoses et le cas échéant, d’en limiter la propagation. Les responsables des élevages d'agrément surveillent l'apparition des maladies auxquelles sont sensibles les animaux : ils doivent mettre en œuvre des mesures de prophylaxie adaptées. Les responsables des élevages d'agrément s’attachent les soins d'un vétérinaire investi du mandat sanitaire instauré par l'article L. 221-11 du code rural, à même de porter un diagnostic sur l'état de santé des animaux, sur l'apparition de maladies contagieuses et de zoonoses au sein de l'élevage ainsi que de prescrire les mesures et traitements nécessaires à la prévention où aux soins des animaux. Les informations relatives aux changements de l'état de santé des animaux et aux interventions pratiquées à titre prophylactique ou curatif, doivent être consignées.
Sur la base des informations recueillies dans leur élevage d’origine, les animaux nouvellément introduits font l'objet d’un examen sanitaire et bénéficient d'une période d’acclimatation durant laquelle ils sont soumis à une surveillance sanitaire particulière. Les animaux dont l'état sanitaire est incertain font l'objet d’une période de quarantaine.
Les cadavres d'animaux sont retirés le plus rapidement possible des lieux où sont hébergés les animaux. lis sont stockés dans des endroits ou dans des dispositifs réservés à cet effet et qui peuvent être facilement nettoyés et désinfectés.
Les locaux, les enclos où sont hébergés les animaux, leurs équipements, les bassins et les autres dispositifs contenant de l’eau à la disposition des animaux sont maintenus dans un état d'hygiène permettant de prévenir l'apparition de risques sanitaires pour les animaux et les personnes.
Les sols et les parois intérieures des bâtiments où sont hébergés les animaux sont réalisés avec des matériaux permettant leur nettoyage complet, ainsi que leur désinfection.
Les litières des animaux sont renouvelées régulièrement selon les exigences de l'espèce et les techniques d'élevage.
Les installations de l'élevage sont régulièrement nettoyées et désinfectées. Une lutte contre les insectes et les rongeurs indésirables est organisée.
Les cages de transport des animaux sont régulièrement nettoyées et désinfectées.
6) Prévention des risques écologiques
Les caractéristiques des installations et du fonctionnement des élevages d'agrément permettent de prévenir l'évasion des animaux hébergés vers le milieu naturel afin d'éviter d'éventuels dangers écologiques pour les espèces indigènes.
Elles permettent également de prévenir l'introduction dans le milieu extérieur d'organismes nuisibles pour ce milieu, pour les espèces animales et végétales qu'il renferme ainsi que pour la santé des personnes. Dans le cas des espèces d'oiseaux pouvant voler, la détention dans des lieux non entièrement clos n'est possible que si les oiseaux sont éjointés, conditionnés ou entravés de manière à rendre impossible leur évasion.
Dans ces conditions, l'éjointage des ansériformes doit être systématique, eu égard aux risques importants d'évasion présentés par ces oiseaux. L'éjointage d'oiseaux jeunes doit être pratiqué avant l'âge de 15 jours sur les oiseaux en bonne santé. Il consiste en l'amputation unilatérale des métacarpes et des phalanges d'une aile, en conservant le pouce et les rémiges polliciales. Il peut être pratiqué soit avec des ciseaux après pose d'un garrot, soit au bistouri électrique. Liberté « Liberté» Égalit à Frater Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Département Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales et Environnement
Arrêté n° 2017-131-SPAE-0083 du 11 mai 2017
Portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques dans un élevage d'agrément
Le préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment l'article L 412-1,
Vu l'arrêté interministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Brigitte LUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2016 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande formulée par Monsieur Sébastien SCHOFFMANN le 04 mai 2017;
Considérant que le dossier est complet et recevable conformément à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 10 août 2004 ;
Considérant que Monsieur Sébastien SCHOFFMANN remplit les conditions pour détenir des animaux d'espèces non domestiques dans un élevage d'agrément ,
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations :
ARRETE :
Article 1% — Monsieur Sébastien SCHOFFMANN est autorisé à détenir au sein de son élevage d'agrément sis 22 rue de la montagne, 68640 MUESPACH.
Spécimens Espèce ou groupe d'espèces
2 (deux) Gris du Gabon (Psittacus erithacus)
La conception, l'entretien des installations, les conditions d'entretien, d'utilisation et de transport des animaux devront être conformes au dossier de demande d'autorisation.
Art.2 — La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un registre d'entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
Pour toutes autres informations, consulter aussi 3939 allo service public (0.15 €/mn) et www.haut-rhin.gouv.fr
La DDCSPP met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément aux articles 39 et 40 de le lol n° TB- 17 du 6 janvier M i te é M fl à foi nominatives. Ce droit s'exerce ai service dont l'adresse fi n pied de page de ce document. le nom et le prénom de l'éleveur ;
l'adresse de l'élevage ;
les espèces ou groupes d'espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
- l'espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d'identification ; - là date d'entrée de l'animal dans l'élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l'entrée ;
- la date de sortie de l'animal de l'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la
référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie ;
Le registre est relié, côté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le maire territorialement
compétent.
Art.3 — Le maintien de la présente autorisation est subordonné
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé - à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu'il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l'espèce concernée.
Art4 — Les modifications envisagées des conditions d'hébergement des animaux ayant donné lieu à la
présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet selon les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé ;
Art.5 — En cas de changement définitif du lieu de détention d'un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d'une autorisation délivrée selon la procédure définie par l'arrêté du 10 août 2004 susvisé.
Art.6— Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours gracieux, d'un recours hiérarchique auprès de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg :
Art.7-— La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de ALTKIRCH, le maire de MUESPACH, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et la directrice départementale de la cohésion sociale et la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont l'original sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Fait à COLMAR le 11 mai 2017,
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale de la
cohésion sociale et
de la protection des populations,
pour la directrice ar subdélégation,
Dr. Maud M
Cheffe du service santé Annexe
Caractéristiques générales des installations et des modalités de l'entretien et de la surveillance des élevages d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques soumis à autorisation administrative en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement.
Les mesures générales figurant ci-dessous sont prescrites sans préjudice des prescriptions particulières devant être prises pour qu'en fonction des espèces et des caractéristiques propres de l'établissement, soient respectés les intérêts mentionnés à larticie 5 de l’arrêté du 10 août 2004 relatif aux élevages d'agrément.
Il est rappelé que les mesures ci-dessous s'appliquent conjointement avec celles fixées par la réglementation issue du code rural et propre à la protection des animaux.
1) Situation et conception de l'établissement par rapport à son environnement
L’implantation de l'établissement doit être compatible avec la protection de la santé et de la sécurité des tiers. L'établissement est délimité par des moyens physiques permettant d'assurer la sécurité des tiers ainsi que le bien-être et la tranquillité des animaux hébergés.
Ces moyens doivent notamment permettre de faire obstacle au passage des personnes extérieures à l'établissement ainsi que des animaux indésirables.
L'hébergement des animaux a lieu dans des locaux ou des endroits spécifiques et distincts des lieux réservés aux usages domestiques.
2) Organisation générale de l'élevage
Le responsable de l'élevage d'agrément prend toutes iles dispositions nécessaires dans la conception, la construction et l'exploitation de l'établissement pour prévenir et réduire les risques d'accidents tant pour les personnes que pour les animaux.
Il exerce une surveillance régulière des activités en rapport avec les animaux, au sein de l'élevage Si des personnes participent à l'entretien des animaux, la nature des tâches confiées est proportionnée à l'expérience de ces personnes.
Le responsable de l'élevage d'agrément s'attache les services de toutes personnes ou organisations extérieures dont le concours est nécessaire au respect en permanence des impératifs de la réglementation. Le responsable de l'élevage d'agrément tient informé le préfet du département (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et la Protection des Populations), des accidents et des situations impliquant des animaux, portant ou susceptibles de porter préjudice à la sécurité ou à la santé des personnes, telles les blessures infligées aux personnes ou les évasions d'animaux.
L'élevage ne peut être ouvert au public. Toutefois, s’il a lieu moins de sept jours par an, un accueil en nombre limité de personnes extérieures à l'élevage (par exemple, dans le cadre de journées « portes ouvertes ») peut être organisé, à condition que la sécurité et la santé des personnes et des animaux soient garanties. Le responsable de l'élevage d'agrément est tenu d'informer le préfet de son département (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et la Protection des Populations) de la tenue de journées « portes ouvertes ». En cas de besoin, le préfet fixe des prescriptions particulières de nature à garantir le respect des objectifs de la réglementation.
3) Conduite d'élevage des animaux
Les animaux doivent être entretenus dans des conditions d'élevage qui visent à satisfaire les besoins biologiques et de conservation, la santé et l'expression des comportements naturels de différentes espèces en prévoyant notamment, des aménagements, des équipements et des enclos adaptés à la biologie de chaque espèce.
Ces conditions doivent garantir le bien-être des animaux.
Avant d'héberger une nouvelle espèce, le responsable de l'élevage d'agrément est tenu de recueillir toutes les informations à caractère scientifique ou zootechnique nécessaires à l'entretien des animaux. Les animaux doivent étre protégés de la prédation d'animaux étrangers à l'élevage. Ils ne doivent pouvoir être perturbés ou excités par des animaux étrangers à l'établissement. Le cas échéant, le responsable de l'élevage d'agrément doit mettre en œuvre des programmes de maîtrise de ces populations animales indésirables.
Les animaux nouvellement arrivés doivent pouvoir s'adapter progressivement à leur nouvel environnement sans compromettre ni leur bien-être ni la sécurité des personnes ou des autres animaux. Les animaux sont observés au moins quotidiennement.
Une surveillance destinée à détecter l'apparition d'anomalies comportementales est effectuée. Les facteurs provoquant ou favorisant les anomalies comportementales doivent être recherchés et les mesures nécessaires à leur correction doivent être mises en œuvre. En ce qui concerne les animaux des espèces protégées en application des article L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement et des espèces figurant en annexe A du règlement n° 338-97 du 9 décembre susvisé, les programmes de reproduction sont maîtrisés et raisonnés dans l'intérêt de la conservation des populations animales captives viables de génération en génération et favorisent le maintien de la diversité génétique de
ces populations.
Les activités de reproduction ne peuvent être entreprises que si le responsable de l'élevage d'agrément a l'assurance que les animaux issus de ces activités seront élevés dans des lieux et des conditions qui respectent la réglementation relative à la protection de la nature.
A défaut, ces activités sont limitées par des moyens appropriés qui préservent l'intégrité physique des animaux chaque fois qu'il est possible d'utiliser de telles méthodes. En fonction des exigences de l'espèce, les animaux gestants, ceux ayant mis bas et les jeunes font l'objet de soins particuliers prévenant l'apparition des maladies périnatales et les agressions des autres animaux. Une alimentation suffisamment abondante, saine, équilibrée et de qualité répondant aux besoins de l'espèce est fournie aux animaux.
Les régimes alimentaires des espèces détenues sont établis en tenant compte des connaissances scientifiques et techniques ainsi que des progrès réalisés en matière de nutrition animale. L’abreuvement est assuré par une eau saine, renouvelée fréquemment, protégée du gel et constamment tenue à la disposition des animaux.
Les aliments sont stockés et préparés dans des conditions d'hygiène préservant leur qualité. Les aliments et l'eau sont distribués et laissés à la disposition des animaux, dans des conditions préservant leur qualité. Les déchets sont stockés et éliminés de façon à ne pas être une source de contamination des aliments. L'élevage d'agrément doit disposer des matériels de capture, de contention appropriés à chaque espèce.
4) Caractéristiques des installations d'hébergement
Les installations d'hébergement des animaux, leurs sols et leurs équipement sont adaptés aux mœurs de chaque espèce. Ils garantissent la sécurité des animaux et permettent d'exprimer largement leurs aptitudes naturelles ;
Les caractéristiques des installations et les modalités d'entretien et de surveillance de ces installations doivent être définies de manière à prévenir toute apparition de risques pour la sécurité et la santé des personnes. Les installations doivent leur permettre de pouvoir échapper aux attitudes hostiles d'autres animaux hébergés avec eux, en leur permettant d'exprimer un comportement normal de défense ou de fuite. La température, l'hygrométrie, la quantité et la qualité de l'éclairage ainsi que les autres paramètres physico- chimiques des milieux où sont hébergés les animaux, sont compris dans des limites adaptées aux exigences de l'espèce.
Les paramètres précités sont régulièrement contrôlés et corrigés dans les meilleurs délais. Lorsque ces paramètres sont dirigés pour répondre aux exigences de l'espèce, le matériel nécessaire à ces opérations est d'une qualité suffisante, régulièrement contrôlé et maintenu en permanence en bon état de fonctionnement. Les animaux tenus dans des enclos extérieurs ont accès à des locaux ou à des abris leur permettant de se soustraire aux effets du climat négatifs pour leur espèce.
Les dispositifs destinés à maintenir les animaux dans les lieux où ils sont hébergés, sont conçus de manière à préserver l'intégrité des animaux et à prévenir l'apparition d'accidents. Les animaux ne doivent pas pouvoir franchir l'enceinte de leur enclos. Les animaux ne doivent pas pouvoir détériorer les clôtures ni les autres dispositifs de séparation auxquels ils on accès.
Les portes des enclos et des cages ainsi que leur utilisation s'opposent de manière permanente à la fuite des animaux. Les animaux ne doivent pas pouvoir les ouvrir, les détériorer ou réduire leur efficacité. Elles ne doivent pouvair être ouvertes que par des personnes autorisées.
L'accès aux enclos et aux locaux hébergeant des animaux prévient l'évasion des animaux et assure la sécurité des personnes.
5) Surveillance sanitaire des animaux, prévention et soins des maladies
Les installations et le fonctionnement des élevages d'agrément permettent de prévenir l'apparition des maladies animales et des zoonoses et le cas échéant, d'en limiter la propagation. Les responsables des élevages d'agrément surveillent l'apparition des maladies auxquelles sont sensibles les animaux : ils doivent mettre en œuvre des mesures de prophylaxie adaptées. Les responsables des élevages d'agrément s’attachent les soins d’un vétérinaire investi du mandat sanitaire instauré par l'article L. 221-11 du code rural, à même de porter un diagnostic sur l'état de santé des animaux, sur l'apparition de maladies contagieuses et de zoonoses au sein de l'élevage ainsi que de prescrire les mesures et traitements nécessaires à la prévention ou aux soins des animaux. Les informations relatives aux changements de l’état de santé des animaux et aux interventions pratiquées à titre prophylactique ou curatif, doivent être consignées.
Sur la base des informations recueillies dans leur élevage d'origine, les animaux nouvellement introduits font l'objet d'un examen sanitaire et bénéficient d'une période d'acclimatation durant laquelle ils sont soumis à une surveillance sanitaire particulière. Les animaux dont l'état sanitaire est incertain font l’objet d’une période de quarantaine.
Les cadavres d'animaux sont retirés le plus rapidement possible des lieux où sont hébergés les animaux. Ils sont stockés dans des endroits ou dans des dispositifs réservés à cet effet et qui peuvent être facilement nettoyés et désinfectés.
Les locaux, les enclos où sont hébergés les animaux, leurs équipements, les bassins et les autres dispositifs contenant de l'eau à la disposition des animaux sont maintenus dans un état d'hygiène permettant de prévenir l'apparition de risques sanitaires pour les animaux et les personnes.
Les sols et les parois intérieures des bâtiments où sont hébergés les animaux sont réalisés avec des matériaux permettant leur nettoyage complet, ainsi que leur désinfection. Les litières des animaux sont renouvelées régulièrement selon les exigences de l'espèce et les techniques d'élevage.
Les installations de l'élevage sont régulièrement nettoyées et désinfectées. Une lutte contre les insectes et les rongeurs indésirables est organisée.
Les cages de transport des animaux sont régulièrement nettoyées et désinfectées.
6) Prévention des risques écologiques
Les caractéristiques des installations et du fonctionnement des élevages d'agrément permettent de prévenir l'évasion des animaux hébergés vers le milieu naturel afin d'éviter d'éventuels dangers écologiques pour les espèces indigènes.
Elles permettent également de prévenir l'introduction dans le milieu extérieur d'organismes nuisibles pour ce milieu, pour les espèces animales et végétales qu'il renferme ainsi que pour la santé des personnes.
Dans le cas des espèces d'oiseaux pouvant voler, la détention dans des lieux non entièrement clos n'est possible que si les oiseaux sont éjointés, conditionnés ou entravés de manière à rendre impossible leur évasion.
Dans ces conditions, l'éjointage des ansériformes doit être systématique, eu égard aux risques importants d'évasion présentés par ces oiseaux. L'éjointage d'oiseaux jeunes doit être pratiqué avant l'âge de 15 jours sur les oiseaux en bonne santé. || consiste en l'amputation unilatérale des métacarpes et des phalanges d’une aile, en conservant le pouce et les rémiges polliciales. 1l peut être pratiqué soit avec des ciseaux après pose d’un garrot, soit au bistouri éléctrique. E Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Département Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales et Environnement
Arrêté n° 2017-131-SPAE-0084 du 11 maï 2017
Portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques dans un élevage d'agrément
Le préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite ,
Vu le code de l'environnement, notamment l’article L 412-1,
Vu l'arrêté interministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Brigitte LUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2016 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande formulée par Monsieur Vincent PFISTER le 05 mai 2017;
Considérant que le dossier est complet et recevable conformément à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 10 août 2004 ;
Considérant que Monsieur Vincent PFISTER remplit les conditions pour détenir des animaux d'espèces non domestiques dans un élevage d'agrément ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
ARRETE :
Atticle 1% — Monsieur Vincent PFISTER est autorisé à détenir au sein de son élevage d'agrément sis 39 rue du Holzweg, 68210 WOLFERSDORF.
Spécimens Espèce ou groupe d'espèces
1 (un) Gris du Gabon (Psittacus erithacus)
La conception, l'entretien des installations, les conditions d'entretien, d'utilisation et de transport des animaux devront être conformes au dossier de demande d'autorisation.
Art.2 — La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un
registre d'entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
Pour toutes autres informations, consulter aussi 3939 allo service public (0.15 €/mn}) et www.haut-rhin.gouv.fr
la lo! n° 78-17 du 6 janvier
ue,
nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'ad) figure en pied de le ce document. - lé nom et le prénom de l'éleveur ;
- l'adresse de l'élevage ;
- les espèces ou groupes d'espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
- l'espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d'identification , - la date d'entrée de l'animal dans l'élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l'entrée ;
- la date de sortie de l'animal de l'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie ;
Le registre est relié, côté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le maire territorialement compétent.
Art.3 — Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé , - à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu'il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l'espèce concernée.
Art4 — Les modifications envisagées des conditions d'hébergement des animaux ayant donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet selon les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé ;
Art.5 — En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu
de détention, bénéficier au préalable d'une autorisation délivrée selon la procédure définie par l'arrêté du 10 août 2004 susvisé.
Art.6-— Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours gracieux, d'un recours hiérarchique auprès de la directrice départementale de la cohésion sociale et de ia protection des populations, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
Art.7-— La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de ALTKIRCH, le maire de WOLFERSDOFF, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et la directrice départementale de la cohésion sociale et la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont l'original sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Fait à COLMAR le 11 mai 2017,
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale de la
cohésion sociale et
de la protection des populations,
pour la directrice ar subdélégation,
Dr. Maud URT
Cheffe du service santé et protection animales et
environnement Annexe
Caractéristiques générales des installations et des modalités de l'entretien et de la surveillance des élevages d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques soumis à autorisation administrative en application de l'article L. 412-1 du code de l’environnement.
Les mesures générales figurant ci-dessous sont prescrites sans préjudice des prescriptions particulières devant être prises pour qu'en fonction des espèces et des caractéristiques propres de l'établissement, soient respectés les intérêts mentionnés à l’article 5 de l'arrêté du 10 août 2004 relatif aux élevages d'agrément.
Il est rappelé que les mesures ci-dessous s'appliquent conjointement avec celles fixées par la réglementation issue du code rural et propre à la protection des animaux.
1) Situation et conception de l'établissement par rapport à son environnement
L'implantation de l'établissement doit être compatible avec la protection de la santé et de la sécurité des tiers. L'établissement est délimité par des moyens physiques permettant d'assurer la sécurité des tiers ainsi que le bien-être et la tranquillité des animaux hébergés.
Ces moyens doivent notamment permettre de faire obstacle au passage des personnes extérieures à
l'établissement ainsi que des animaux indésirables.
L'hébergement des animaux a lieu dans des locaux ou des endroits spécifiques et distincts des lieux réservés aux usages domestiques.
2) Organisation générale de l'élevage
Le responsable de l'élevage d'agrément prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction et l'exploitation de l'établissement pour prévenir et réduire les risques d'accidents tant pour les
personnes que pour les animaux.
Îl'exerce une surveillance régulière des activités en rapport avec les animaux, au sein de l'élevage Si des personnes participent à l'entretien des animaux, la nature des tâches confiées est proportionnée à l'expérience de ces personnes.
Le responsable de l'élevage d'agrément s'attache les services de toutes personnes ou organisations extérieures dont le concours est nécessaire au respect en permanence des impératifs de la réglementation. Le responsable de l'élevage d'agrément tient informé le préfet du département (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et la Protection des Populations), des accidents et des situations impliquant des animaux, portant ou susceptibles de porter préjudice à la sécurité ou à la santé des personnes, telles les blessures infligées aux personnes ou les évasions d'animaux.
L'élevage ne peut être ouvert au public. Toutefois, s’il a lieu moins de sept jours par an, un accueil en nombre limité de personnes extérieures à l'élevage (par exemple, dans le cadre de journées « portes ouvertes ») peut être organisé, à condition que la sécurité et la santé des personnes et des animaux soient garanties. Le responsable de l'élevage d'agrément est tenu d'informer le préfet de son département (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et la Protection des Populations) de la tenue de journées « portes ouvertes ». En cas de besoin, le préfet fixe des prescriptions particulières de nature à garantir le respect des objectifs de la réglementation.
3) Conduite d'élevage des animaux
Les animaux doivent être entretenus dans des conditions d'élevage qui visent à satisfaire les besoins biologiques et de conservation, la santé et l'expression des comportements naturels de différentes espèces en prévoyant notamment, des aménagements, des équipements et des enclos adaptés à la biologie de chaque espèce.
Ces conditions doivent garantir le bien-être des animaux.
Avant d'héberger une nouvelle espèce, le responsable de l'élevage d'agrément est tenu de recueillir toutes les informations à caractère scientifique ou zootechnique nécessaires à l'entretien des animaux. Les animaux doivent être protégés de la prédation d'animaux étrangers à l'élevage. Ils ne doivent pouvoir être perturbés ou excités par des animaux étrangers à l'établissement. Le cas échéant, le responsable de l'élevage d'agrément doit mettre en œuvre des programmes de maîtrise de ces populations animales indésirables.
Les animaux nouvellement arrivés doivent pouvoir s'adapter progressivement à leur nouvel environnement sans compromettre ni leur bien-être ni la sécurité des personnes ou des autres animaux.
Les animaux sont observés au moins quotidiennement.
Une surveillance destinée à détecter l'apparition d'anomalies comportementales est effectuée. Les facteurs provoquant ou favorisant les anomalies comportementales doivent être recherchés et les mesures nécessaires à leur correction doivent être mises en œuvre. En ce qui concerne les animaux des espèces protégées en application des article L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement et des espèces figurant en annexe A du règlement n° 338-97 du 9 décembre susvisé, les programmes de reproduction sont maîtrisés et raisonnés dans l'intérêt de la conservation des populations animales captives viables de génération en génération et favorisent le maintien de la diversité génétique de ces populations.
Les activités de reproduction ne peuvent être entreprises que si le responsable de l'élevage d'agrément a l'assurance que les animaux issus de ces activités seront élevés dans des lieux et des conditions qui respectent la réglementation relative à la protection de la nature. A défaut, ces activités sont limitées par des moyens appropriés qui préservent l'intégrité physique des animaux chaque fois qu'il est possible d'utiliser de telles méthodes.
En fonction des exigences de l'espèce, les animaux gestants, ceux ayant mis bas et les jeunes font l'objet de soins particuliers prévenant l'apparition des maladies périnatales et les agressions des autres animaux. Une alimentation suffisamment abondante, saine, équilibrée et de qualité répondant aux besoins de l'espèce est fournie aux animaux.
Les régimes alimentaires des espèces détenues sont établis en tenant compte des connaissances scientifiques et techniques ainsi que des progrès réalisés en matière de nutrition animale. L'abreuvement est assuré par une eau saine, renouvelée fréquemment, protégée du gel et constamment tenue à la disposition des animaux.
Les aliments sont stockés et préparés dans des conditions d'hygiène préservant leur qualité. Les aliments et l'eau sont distribués et laissés à la disposition des animaux, dans des conditions préservant leur qualité. Les déchets sont stockés et éliminés de façon à ne pas être une source de contamination des aliments. L'élevage d'agrément doit disposer des matériels de capture, de contention appropriés à chaque espèce.
4) Caractéristiques des installations d'hébergement
Les installations d'hébergement des animaux, leurs sois et ieurs équipement sont adaptés aux mœurs de chaque espèce. Ils garantissent la sécurité des animaux et permettent d'exprimer largement leurs aptitudes naturelles ;
Les caractéristiques des installations et les modalités d'entretien et de surveillance de ces installations doivent être définies de manière à prévenir toute apparition de risques pour la sécurité et la santé des personnes. Les installations doivent leur permettre de pouvoir échapper aux attitudes hostiles d’autres animaux hébergés avec eux, en leur permettant d'exprimer un comportement normal de défense ou de fuite. La température, l'hygroméitrie, la quantité et la qualité de l'éclairage ainsi que les autres paramètres physico- chimiques des milieux où sont hébergés les animaux, sont compris dans des limites adaptées aux exigences de l'espèce.
Les paramètres précités sont régulièrement contrôlés et corrigés dans les meilleurs délais. Lorsque ces paramètres sont dirigés pour répondre aux exigences de l'espèce, le matériel nécessaire à ces opérations est d'une qualité suffisante, régulièrement contrôlé et maintenu en permanence en bon état de fonctionnement. Les animaux tenus dans des enclos extérieurs ont accès à des locaux ou à des abris leur permettant de se soustraire aux effets du climat négatifs pour leur espèce.
Les dispositifs destinés à maintenir les animaux dans les lieux où ils sont hébergés, sont conçus de manière à préserver l'intégrité des animaux et à prévenir l'apparition d'accidents. Les animaux ne doivent pas pouvoir franchir l'enceinte de leur enclos. Les animaux ne doivent pas pouvoir détériorer les clôtures ni les autres dispositifs de séparation auxquels ils on accès.
Les portes des enclos et des cages ainsi que leur utilisation s'opposent de manière permanente à la fuite des animaux. Les animaux ne doivent pas pouvoir les ouvrir, les détériorer ou réduire leur efficacité. Elles ne doivent pouvoir être ouvertes que par des personnes autorisées.
L'accès aux enclos et aux locaux hébergeant des animaux prévient l'évasion des animaux et assure la sécurité des personnes.
5) Surveillance sanitaire des animaux, prévention et soins des maladies
Les installations et le fonctionnement des élevages d'agrément permettent de prévenir l’apparition des maladies animales et des zoonoses et le cas échéant, d'en limiter la propagation. Les responsables des élevages d'agrément surveillent l'apparition des maladies auxquelles sont sensibles les animaux : ils doivent mettre en œuvre des mesures de prophylaxie adaptées. Les responsables des élevages d'agrément s’attachent les soins d'un vétérinaire investi du mandat sanitaire instauré par l'article L. 221-11 du code rural, à même de porter un diagnostic sur l'état de santé des animaux, sur l’apparition de maladies contagieuses et de zoonoses au sein de l'élevage ainsi que de prescrire les mesures et traitements nécessaires à la prévention ou aux soins des animaux. Les informations relatives aux changements de l'état de santé des animaux et aux interventions pratiquées à titre prophylactique ou curatif, doivent être consignées.
Sur la base des informations recueillies dans leur élevage d’origine, les animaux nouvellement introduits font l'objet d’un examen sanitaire et bénéficient d'une période d'acclimatation durant laquelle ils sont soumis à une surveillance sanitaire particulière. Les animaux dont l'état sanitaire est incertain font l'objet d’une période de quarantaine,
Les cadavres d'animaux sont retirés le plus rapidement possible des lieux où sont hébergés les animaux. Ils sont stockés dans des endroits ou dans des dispositifs réservés à cet effet et qui peuvent étre facilement nettoyés et désinfectés.
Les locaux, les enclos où sont hébergés les animaux, leurs équipements, les bassins et les autres dispositifs contenant de l’eau à la disposition des animaux sont maintenus dans un état d'hygiène permettant de prévenir
Fapparition de risques sanitaires pour les animaux et les personnes.
Les sols et les parois intérieures des bâtiments où sont hébergés les animaux sont réalisés avec des matériaux permettant leur nettoyage complet, ainsi que leur désinfection.
Les litières des animaux sont renouvelées régulièrement selon les exigences de l'espèce et les techniques d'élevage.
Les installations de l'élevage sont régulièrement nettoyées et désinfectées. Une lutte contre les insectes et les
rongeurs indésirables est organisée.
Les cages de transport des animaux sont régulièrement nettoyées et désinfectées.
6) Prévention des risques écologiques
Les caractéristiques des installations et du fonctionnement des élevages d'agrément permettent de prévenir l'évasion des animaux hébergés vers le milieu naturel afin d'éviter d'éventuels dangers écologiques pour les espèces indigènes.
Elles permettent également de prévenir l'introduction dans le milieu extérieur d'organismes nuisibles pour ce milieu, pour les espèces animales et végétales qu'il renferme ainsi que pour la santé des personnes. Dans le cas des espèces d'oiseaux pouvant voler, la détention dans des lieux non entièrement clos n'est possible que si les oiseaux sont éjointés, conditionnés ou entravés de manière à rendre impossible leur évasion.
Dans ces conditions, l'éjointage des ansériformes doit être systématique, eu égard aux risques importants d'évasion présentés par ces oiseaux. L'éjointage d'oiseaux jeunes doit être pratiqué avant l'âge de 15 jours Sur les oiseaux en bonne santé. Il consiste en l'amputation unilatérale des métacarpes et des phalanges d'une aile, en conservant le pouce et les rémiges polliciales. Il peut être pratiqué soit avec des ciseaux après pose d'un garrot, soit au bistouri électrique. E = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Département Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales et Environnement
Arrêté n° 2017-131-SPAE-0085 du 11 mai 2017
Portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques dans un élevage d'agrément
Le préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite ;
Vu le code de l'environnement, notamment l’article L 412-1,
Vu larrêté interministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Brigitte LUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2016 portant subdélégation de signature,
Vu la demande formulée par Monsieur Cédric FOL le 10 mai 2017;
Considérant que le dossier est complet et recevable conformément à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 10 août 2004 ;:
Considérant que Monsieur Cédric FOL remplit les conditions pour détenir des animaux d'espèces non domestiques dans un élevage d'agrément ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
ARRETE :
Article 1° — Monsieur Cédric FOL est autorisé à détenir au sein de son élevage d'agrément sis 2 rue du rempart, 68150 RIBEAUVILLE.
Spécimens Espèce ou groupe d’espèces
1 (un) Gris du Gabon (Psittacus erithacus)
La conception, l'entretien des installations, les conditions d'entretien, d'utilisation et de transport des animaux devront être conformes au dossier de demande d'autorisation.
Art.2 — La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un
registre d'entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
Pour toutes autres informations, consulter aussi 3939 allo service public (0.15 E/mn) et www.haut-rhin.souv.fr
La DDCSPP met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément aux articl la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informati fichiers et aux llbertés, toute personne bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ces informations nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en pied de page de ce document, le nom et le prénom de l'éleveur ;
- l'adresse de l'élevage ;
- les espèces ou groupes d'espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation ,
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
- l'espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d'identification , - le date d'entrée de l'animal dans l'élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l'entrée ;
- la date de sortie de l'animal de l'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie ;
Le registre est relié, côté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le maire territorialement compétent.
Art.3 — Le maintien de la présente autorisation est subordonné
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé : - à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu'il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l'espèce concernée.
Art.4 — Les modifications envisagées des conditions d'hébergement des animaux ayant donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet selon les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé ;
Art.5 — En cas de changement définitif du lieu de détention d'un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu
de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure définie par l'arrêté du 10 août 2004 susvisé.
Art.6— Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours gracieux, d’un recours hiérarchique auprès de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
Art.7— La secrétaire générale de la préfecture, le maire de RIBEAUVILLE, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et la directrice départementale de la cohésion sociale et la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont l'original sera notifié au bénéficiaire de Pautorisation.
Fait à COLMAR le 11 mai 2017
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale de la
cohésion sociale et
de la protection des populations,
Cheffe du service sahté et protection animales et
environnement Annexe
Caractéristiques générales des installations et des modalités de l'entretien et de la surveillance des élevages d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques soumis à autorisation administrative en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement.
Les mesures générales figurant ci-dessous sont prescrites sans préjudice des prescriptions particulières devant être prises pour qu'en fonction des espèces et des caractéristiques propres de l'établissement, soient respectés les intérêts mentionnés à l’article 5 de l'arrêté du 10 août 2004 relatif aux élevages d'agrément.
Il est rappelé que les mesures ci-dessous s'appliquent conjointement avec celles fixées par la réglementation issue du code rural et propre à la protection des animaux.
1) Situation et conception de l'établissement par rapport à son environnement
L'implantation de l’établissement doit être compatible avec la protection de la santé et de la sécurité des tiers. L'établissement est délimité par des moyens physiques permettant d'assurer la sécurité des tiers ainsi que le bien-être et la tranquillité des animaux hébergés.
Ces moyens doivent notamment permettre de faire obstacle au passage des personnes extérieures à l'établissement ainsi que des animaux indésirables.
L'hébergement des animaux a lieu dans des locaux ou des endroits spécifiques et distincts des lieux réservés aux usages domestiques.
2) Organisation générale de l'élevage
Le responsable de l'élevage d'agrément prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction et l'exploitation de l'établissement pour prévenir et réduire les risques d'accidents tant pour les personnes que pour les animaux.
Il exerce une surveillance régulière des activités en rapport avec les animaux, au sein de l'élevage Si des personnes participent à l'entretien des animaux, la nature des tâches confiées est proportionnée à l'expérience de ces personnes.
Le responsable de l'élevage d'agrément s'attache les services de toutes personnes ou organisations extérieures dont le concours est nécessaire au respect en permanence des impératifs de la réglementation. Le responsable de l'élevage d'agrément tient informé le préfet du département (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et la Protection des Populations), des accidents et des situations impliquant des animaux, portant ou susceptibles de porter préjudice à la sécurité ou à la santé des personnes, telles les blessures infligées aux personnes ou les évasions d'animaux.
L'élevage ne peut être ouvert au public. Toutefois, s’il a lieu moins de sept jours par an, un accueil en nombre limité de personnes extérieures à l'élevage (par exemple, dans le cadre de journées « portes ouvertes ») peut être organisé, à condition que la sécurité et la santé des personnes et des animaux soient garanties. Le responsable de l'élevage d'agrément est tenu d'informer le préfet de son département (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et la Protection des Populations) de la tenue de journées « portes ouvertes ». En cas de besoin, le préfet fixe des prescriptions particulières de nature à garantir le respect des objectifs de la réglementation.
3) Conduite d'élevage des animaux
Les animaux doivent être entretenus dans des conditions d'élevage qui visent à satisfaire les besoins biologiques et de conservation, la santé et l'expression des comportements naturels de différentes espèces en prévoyant notamment, des aménagements, des équipements et des enclos adaptés à la biologie de chaque espèce.
Ces conditions doivent garantir le bien-être des animaux.
Avant d'héberger une nouvelle espèce, le responsable de l'élevage d'agrément est tenu de recueillir toutes les informations à caractère scientifique ou zootechnique nécessaires à l'entretien des animaux. Les animaux doivent être protégés de la prédation d'animaux étrangers à l'élevage. Ils ne doivent pouvoir être perturbés ou excités par des animaux étrangers à l'établissement. Le cas échéant, le responsable de l'élevage d'agrément doit mettre en œuvre des programmes de maîtrise de ces populations animales indésirables.
Les animaux nouvellement arrivés doivent pouvoir s'adapter progressivement à leur nouvel environnement sans compromettre ni leur bien-être ni la sécurité des personnes ou des autres animaux. Les animaux sont observés au moins quotidiennement.
Une surveillance destinée à détecter l'apparition d'anomalies comportementales est effectuée. Les facteurs provoquant ou favorisant les anomalies comportementales doivent être recherchés et les mesures nécessaires à leur correction doivent être mises en œuvre. En ce qui concerne les animaux des espèces protégées en application des article L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement et des espèces figurant en annexe À du règlement n° 338-97 du 9 décembre susvisé, les programmes de reproduction sont maîtrisés et raisonnés dans l'intérêt de la conservation des populations animales captives viables de génération en génération et favorisent le maintien de la diversité génétique de ces populations.
Les activités de reproduction ne peuvent être entreprises que si le responsabie de l'élevage d'agrément a l'assurance que les animaux issus de ces activités seront élevés dans des lieux et des conditions qui respectent la réglementation relative à la protection de la nature.
A défaut, ces activités sont limitées par des moyens appropriés qui préservent l'intégrité physique des animaux chaque fois qu'il est possible d'utiliser de telles méthodes.
En fonction des exigences de l'espèce, les animaux gestants, ceux ayant mis bas et les jeunes font l'objet de soins particuliers prévenant l'apparition des maladies périnatales et les agressions des autres animaux. Une alimentation suffisamment abondante, saine, équilibrée et de qualité répondant aux besoins de l'espèce est fournie aux animaux.
Les régimes alimentaires des espèces détenues sont établis en tenant compte des connaissances scientifiques et techniques ainsi que des progrès réalisés en matière de nutrition animale. L'abreuvement est assuré par une eau saine, renouvelée fréquemment, protégée du gel et constamment tenue à la disposition des animaux.
Les aliments sont stockés et préparés dans des conditions d'hygiène préservant leur qualité. Les aliments et l'eau sont distribués et laissés à la disposition des animaux, dans des conditions préservant leur qualité. Les déchets sont stockés et éliminés de façon à ne pas être une source de contamination des aliments. L'élevage d'agrément doit disposer des matériels de capture, de contention appropriés à chaque espèce.
4) Caractéristiques des installations d'hébergement
Les installations d'hébergement des animaux, leurs sois et leurs équipement sont adaptés aux mœurs de chaque espèce. Ils garantissent la sécurité des animaux et permettent d'exprimer largement leurs aptitudes naturelles ;
Les caractéristiques des installations et les modalités d'entretien et de surveillance de ces installations doivent être définies de manière à prévenir toute apparition de risques pour la sécurité et la santé des personnes. Les installations doivent leur permettre de pouvoir échapper aux attitudes hostiles d’autres animaux hébergés avec eux, en leur permettant d'exprimer un comportement normal de défense ou de fuite. La température, l'hygrométrie, la quantité et la qualité de l'éclairage ainsi que les autres paramètres physico- chimiques des milieux où sont hébergés les animaux, sont compris dans des limites adaptées aux exigences de l'espèce.
Les paramètres précités sont régulièrement contrôlés et corrigés dans les meilleurs délais. Lorsque ces paramètres sont dirigés pour répondre aux exigences de l'espèce, le matériel nécessaire à ces opérations est d'une qualité suffisante, régulièrement contrôlé et maintenu en permanence en bon état de fonctionnement. Les animaux tenus dans des enclos extérieurs ont accès à des locaux ou à des abris leur permettant de se soustraire aux effets du climat négatifs pour leur espèce.
Les dispositifs destinés à maintenir les animaux dans les lieux où ils sont hébergés, sont conçus de manière à préserver l'intégrité des animaux et à prévenir l'apparition d'accidents. Les animaux ne doivent pas pouvoir franchir l'enceinte de leur enclos. Les animaux ne doivent pas pouvoir détériorer les clôtures ni les autres dispositifs de séparation auxquels ils on accès.
Les portes des enclos et des cages ainsi que leur utilisation s’opposent de manière permanente à la fuite des animaux. Les animaux ne doivent pas pouvoir les ouvrir, les détériorer ou réduire leur efficacité. Elles ne doivent pouvoir être ouvertes que par des personnes autorisées. L'accès aux enclos et aux locaux hébergeant des animaux prévient l'évasion des animaux et assure la sécurité des personnes.
5) Surveillance sanitaire des animaux, prévention et soins des maladies
Les installations et le fonctionnement des élevages d'agrément permettent de prévenir l'apparition des maladies animales et des zoonoses et le cas échéant, d'en limiter la propagation. Les responsables des élevages d'agrément surveillent l'apparition des maladies auxquelles sont sensibles les animaux : ils doivent mettre en œuvre des mesures de prophylaxie adaptées. Les responsables des élevages d'agrément s'attachent les soins d’un vétérinaire investi du mandat sanitaire instauré par l’article L. 221-11 du code rural, à même de porter un diagnostic sur l'état de santé des animaux, sur l'apparition de maladies contagieuses et de zoonoses au sein de l'élevage ainsi que de prescrire les mesures et traitements nécessaires à la prévention ou aux soins des animaux. Les informations relatives aux changements de l’état de santé des animaux et aux interventions pratiquées à titre prophylactique ou curatif, doivent être consignées.
Sur la base des informations recueillies dans leur élévage d’origine, les animaux nouvellement introduits font l'objet d'un examen sanitaire et bénéficient d'une période d'acclimatation durant laquelle ils sont soumis à une surveillance sanitaire particulière. Les animaux dont l’état sanitaire est incertain font l'objet d'une période de quarantaine.
Les cadavres d'animaux sont retirés le plus rapidement possible des lieux où sont hébergés les animaux. Ils sont stockés dans des endroits ou dans des dispositifs réservés à cet effet et qui peuvent être facilement nettoyés et désinfectés.
Les locaux, les enclos où sont hébergés les animaux, leurs équipements, les bassins et les autres dispositifs contenant de l’eau à la disposition des animaux sont maintenus dans un état d'hygiène permettant de prévenir l'apparition de risques sanitaires pour les animaux et les personnes.
Les sols et les parois intérieures des bâtiments où sont hébergés les animaux sont réalisés avec des matériaux permettant leur nettoyage complet, ainsi que leur désinfection. Les litières des animaux sont renouvelées régulièrement selon les exigences de l'espèce et les techniques d'élevage.
Les installations de l'élevage sont régulièrement nettoyées et désinfectées. Une lutte contre les insectes et les rongeurs indésirables est organisée.
Les cages de transport des animaux sont régulièrement nettoyées et désinfectées.
6) Prévention des risques écologiques
Les caractéristiques des installations et du fonctionnement des élevages d'agrément permettent de prévenir l'évasion des animaux hébergés vers le milieu naturel afin d'éviter d'éventuels dangers écologiques pour les espèces indigènes.
Elles permettent également de prévenir l'introduction dans le milieu extérieur d'organismes nuisibles pour ce milieu, pour les espèces animales et végétales qu'il renferme ainsi que pour la santé des personnes. Dans le cas des espèces d'oiseaux pouvant voler, la détention dans des lieux non entièrement clos n'est possible que si les oiseaux sont éjointés, conditionnés ou entravés de manière à rendre impossible leur évasion.
Dans ces conditions, l’éjointage des ansériformes doit être systématique, eu égard aux risques importants d'évasion présentés par ces oiseaux. L'éjointage d'oiseaux jeunes doit être pratiqué avant l'âge de 15 jours sur les oiseaux en bonne santé. || consiste en l'amputation unilatérale des métacarpes et des phalanges d'une aile, en conservant le pouce et les rémiges polliciales. Il peut être pratiqué soit avec des ciseaux après pose d'un garrot, soit au bistouri électrique. Liberté de Égalu » Frau Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Département Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales et Environnement
Arrêté n° 2017-131-SPAE-0086 du 11 mai 2017
Portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques dans un élevage d'agrément
Le préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite ;
Vu le code de l’environnement, notamment l'article L 412-1,
Vu l'arrêté interministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques,
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-073-0004 du 13 mars 2012 portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques à Monsieur Patrick WOELFL ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-096-SPAE-0068 du 06 avril 2017 portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques à Monsieur Patrick WOELF.L ;
Vu arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Brigitte LUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2016 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande formulée par Monsieur Patrick WOELFL le 28 mars 2017:
Considérant que le dossier est complet et recevable conformément à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 10 août 2004 ;
Considérant que Monsieur Patrick WOELFL remplit les conditions pour détenir des animaux d'espèces non domestiques dans un élevage d'agrément ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE :
Pour toutes autres informations, consulter aussi 3939 allo service public (0.15 €/mn) et www.haut-rhin gouv.fr
La DDCSPP met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément aux article: et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne bénéfice d'un droit d'accès et de rectification à ces informations nominatives. roit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en pl age de ce document. Article 1°— Monsieur Patrick WOELFL est autorisé à détenir au sein de son élevage d'agrément sis 27 rue du Molkenrain, 68270 WITTENHEIM.
Spécimens Espèce ou groupe d'espèces
2 (deux) Ara noble (Diopsittica nobilis)
2 (deux) Ara d'Illiger (Primolius maracana)
2 (deux) Ara chloroptère (Ara chloropterus)
2 (deux) ra bleu et jaune {Ara araraune)
La conception, l'entretien des installations, les conditions d'entretien, d'utilisation et de transport des animaux devront être conformes au dossier de demande d'autorisation.
Art.2 — La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un registre d'entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
- le nom et le prénom de l'éleveur ;
- l'adresse de l'élevage ;
- les espèces ou groupes d'espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation ;
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
- l'espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d'identification , - la date d'entrée de l'animal dans l'élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l'entrée ;
- la date de sortie de l'animal de l'élevage, sa destination aïnsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la
référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie ;
Le registre est relié, côté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le maire territorialement compétent.
Art.3 — Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé , - à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu'il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l'espèce concernée.
Art4 — Les modifications envisagées des conditions d'hébergement des animaux ayant donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet selon les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé ;
Art.5 — En cas de changement définitif du lieu de détention d'un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu
de détention, bénéficier au préalable d'une autorisation délivrée selon la procédure définie par l'arrêté du 10 août 2004 susvisé.
Art.6 — Les arrêtés préfectoraux n°2012-073-0004 du 13 mars 2012 et n°2017-096-SPAE-0068 du 06 avril
2017 sont abrogés ;
Art.7- Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours gracieux, d’un recours hiérarchique auprès de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
Art.8- La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Mulhouse, le maire de WITTENHEIM, le chef
du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et la directrice départementale de la cohésion sociale et la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont l'original sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation. Fait à COLMAR le 11 mai 2017
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale de la
cohésion sociale et
de la protection des populations,
environnement Annexe
Caractéristiques générales des installations et des modalités de l’entretien et de la surveillance des élevages d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques soumis à autorisation administrative en application de l'article L. 412-1 du code de l’environnement.
Les mesures générales figurant ci-dessous sont prescrites sans préjudice des prescriptions particulières devant être prises pour qu'en fonction des espèces et des caractéristiques propres de l'établissement, soient respectés les intérêts mentionnés à l’article 5 de l'arrêté du 10 août 2004 relatif aux élevages d'agrément.
Il est rappelé que les mesures ci-dessous s'appliquent conjointement avec celles fixées par la réglementation issue du code rural et propre à la protection des animaux.
1) Situation et conception de l'établissement par rapport à son environnement
L'implantation de l'établissement doit être compatible avec la protection de la santé et de la sécurité des tiers. L'établissement est délimité par des moyens physiques permettant d'assurer la sécurité des tiers ainsi que le
bien-être et la tranquillité des animaux hébergés.
Ces moyens doivent notamment permettre de faire obstacle au passage des personnes extérieures à l'établissement ainsi que des animaux indésirables.
L'hébergement des animaux a lieu dans des locaux ou des endroits spécifiques et distincts des lieux réservés aux usages domestiques.
2) Organisation générale de l'élevage
Le responsable de l'élevage d'agrément prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction et l'exploitation de l'établissement pour prévenir et réduire les risques d'accidents tant pour les personnes que pour les animaux.
Il exerce une surveillance régulière des activités en rapport avec les animaux, au sein de l'élevage Si des personnes participent à l'entretien des animaux, la nature des tâches confiées est proportionnée à l'expérience de ces personnes.
Le responsable de l'élevage d'agrément s'attache les services de toutes personnes ou organisations extérieures dont le concours est nécessaire au respect en permanence des impératifs de la réglementation. Le responsable de l'élevage d'agrément tient informé le préfet du département (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et la Protection des Populations), des accidents et des situations impliquant des animaux, portant ou susceptibles de porter préjudice à la sécurité ou à la santé des personnes, telles les blessures infligées aux personnes ou les évasions d'animaux.
L'élevage ne peut être ouvert au public. Toutefois, s’il a lieu moins de sept jours par an, un accueil en nombre limité de personnes extérieures à l'élevage (par exemple, dans le cadre de journées « portes ouvertes ») peut être organisé, à condition que la sécurité et la santé des personnes et des animaux soient garanties. Le responsable de l'élevage d'agrément est tenu d'informer le préfet de son département (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et la Protection des Populations) de la tenue de journées « portes ouvertes ». En cas de besoin, le préfet fixe des prescriptions particulières de nature à garantir le respect des objectifs de la réglementation.
3) Conduite d'élevage des animaux
Les animaux doivent être entretenus dans des conditions d'élevage qui visent à satisfaire les besoins biologiques et de conservation, la santé et l'expression des comportements naturels de différentes espèces en prévoyant notamment, des aménagements, des équipements et des enclos adaptés à la biologie de chaque espèce.
Ces conditions doivent garantir le bien-être des animaux.
Avant d'héberger une nouvelle espèce, le responsable de l'élevage d'agrément est tenu de recueillir toutes les informations à caractère scientifique ou zootechnique nécessaires à l'entretien des animaux. Les animaux doivent être protégés de la prédation d'animaux étrangers à l'élevage. Ils ne doivent pouvoir être perturbés ou excités par des animaux étrangers à l'établissement. Le cas échéant, le responsable de l'élevage d'agrément doit mettre en œuvre des programmes de maîtrise de ces populations animales
indésirables.
Les animaux nouvellement arrivés doivent pouvoir s'adapter progressivement à leur nouvel environnement sans compromettre ni leur bien-être ni la sécurité des personnes ou des autres animaux. Les animaux sont observés au moins quotidiennement.
Une surveillance destinée à détecter l'apparition d'anomalies comportementales est effectuée.
Les facteurs provoquant où favorisant les anomalies comportementales doivent être recherchés et les mesures nécessaires à leur correction doivent être mises en œuvre.
En ce qui concerne les animaux des espèces protégées en application des article L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement et des espèces figurant en annexe À du règlement n° 338-97 du 9 décembre susvisé, les programmes de reproduction sont maîtrisés et raisonnés dans l'intérêt de la conservation des populations animales captives viables de génération en génération et favorisent le maintien de la diversité génétique de ces populations.
Les activités de reproduction ne peuvent être entreprises que si le responsable de l'étevage d'agrément a l'assurance que les animaux issus de ces activités seront élevés dans des lieux et des conditions qui respectent la réglementation relative à la protection de la nature.
À défaut, ces activités sont limitées par des moyens appropriés qui préservent l'intégrité physique des animaux chaque fois qu'il est possible d'utiliser de telles méthodes.
En fonction des exigences de l'espèce, les animaux gestants, ceux ayant mis bas et les jeunes font l’objet de soins particuliers prévenant l'apparition des maladies périnatales et les agressions des autres animaux. Une alimentation suffisamment abondante, saine, équilibrée et de qualité répondant aux besoins de l'espèce est fournie aux animaux.
Les régimes alimentaires des espèces détenues sont établis en tenant compte des connaissances scientifiques et techniques ainsi que des progrès réalisés en matière de nutrition animale. L'abreuvement est assuré par une eau saine, renouvelée fréquemment, protégée du gel et constamment tenue à la disposition des animaux.
Les aliments sont stockés et préparés dans des conditions d'hygiène préservant leur qualité. Les aliments et l'eau sont distribués et laissés à la disposition des animaux, dans des conditions préservant leur qualité. Les déchets sont stockés et éliminés de façon à ne pas être une source de contamination des aliments. L'élevage d'agrément doit disposer des matériels de capture, de contention appropriés à chaque espèce.
4) Caractéristiques des installations d'hébergement
Les installations d'hébergement des animaux, leurs sols et leurs équipement sont adaptés aux mœurs de chaque espèce. Ils garantissent la sécurité des animaux et permettent d'exprimer largement leurs aptitudes naturelles ;
Les caractéristiques des installations et les modalités d'entretien et de surveillance de ces installations doivent être définies de manière à prévenir toute apparition de risques pour la sécurité et la santé des personnes. Les installations doivent leur permettre de pouvoir échapper aux attitudes hostiles d’autres animaux hébergés avec eux, en leur permettant d'exprimer un comportement normal de défense ou de fuite. La température, l'hygrométrie, la quantité et la qualité de l'éclairage ainsi que les autres paramètres physico- chimiques des milieux où sont hébergés les animaux, sont compris dans des limites adaptées aux exigences de l'espèce.
Les paramètres précités sont régulièrement contrôlés et corrigés dans les meilleurs délais. Lorsque ces paramètres sont dirigés pour répondre aux exigences de l'espèce, le matériel nécessaire à ces opérations est d'une qualité suffisante, régulièrement contrôlé et maintenu en permanence en bon état de fonctionnement. Les animaux tenus dans des enclos extérieurs ont accès à des locaux ou à des abris leur permettant de se soustraire aux effets du climat négatifs pour leur espèce.
Les dispositifs destinés à maintenir les animaux dans les lieux où ils sont hébergés, sont conçus de manière à préserver l'intégrité des animaux et à prévenir l'apparition d'accidents. Les animaux ne doivent pas pouvoir franchir l'enceinte de leur enclos. Les animaux ne doivent pas pouvoir détériorer les clôtures ni les autres dispositifs de séparation auxquels ils on accès,
Les portes des enclos et des cages ainsi que leur utilisation s'opposent de manière permanente à la fuite des animaux. Les animaux ne doivent pas pouvoir les ouvrir, les détériorer ou réduire leur efficacité. Elles ne doivent pouvoir être ouvertes que par des personnes autorisées.
L'accès aux enclos et aux locaux hébergeant des animaux prévient l'évasion des animaux et assure la sécurité des personnes.
5) Surveillance sanitaire des animaux, prévention et soins des maladies
Les installations et le fonctionnement des élevages d'agrément permettent de prévenir l'apparition des maladies animales et des zoonoses et le cas échéant, d'en limiter la propagation. Les responsables des élevages d'agrément surveillent l'apparition des maladies auxquelles sont sensibles les animaux : ils doivent mettre en œuvre des mesures de prophylaxie adaptées. Les responsables des élevages d'agrément s’attachent les soins d'un vétérinaire investi du mandat sanitaire instauré par l'article L. 221-11 du code rural, à même de porter un diagnostic sur l'état de santé des animaux, sur l'apparition de maladies contagieuses et de zoonoses au sein de l'élevage ainsi que de prescrire les mesures et traitements nécessaires à la prévention ou aux soins des animaux. Les informations relatives aux changements de l'état de santé des animaux et aux interventions pratiquées à titre prophylactique ou curatif, doivent être consignées.
Sur la base des informations recueillies dans leur élevage d’origine, les animaux nouvellement introduits font l'objet d'un examen sanitaire et bénéficient d'une période d’acclimatation durant laquelle ils sont soumis à une surveillance sanitaire particulière. Les animaux dont l'état sanitaire est incertain font l'objet d’une période de quarantaine. Les cadavres d'animaux sont retirés le plus rapidement possible des lieux où sont hébergés les animaux. Ils sont stockés dans des endroits ou dans des dispositifs réservés à cet effet et qui peuvent être facilement nettoyés et désinfectés.
Les locaux, les enclos où sont hébergés les animaux, leurs équipements, les bassins et les autres dispositifs contenant de l’eau à la disposition des animaux sont maintenus dans un état d'hygiène permettant de prévenir l'apparition de risques sanitaires pour les animaux et les personnes.
Les sols et les parois intérieures des bâtiments où sont hébergés les animaux sont réalisés avec des matériaux permettant leur nettoyage complet, ainsi que leur désinfection. Les litières des animaux sont renouvelées régulièrement selon les exigences de l'espèce et les techniques d'élevage.
Les installations de l'élevage sont régulièrement nettoyées et désinfectées. Une lutte contre les insectes et les rongeurs indésirables est organisée.
Les cages de transport des animaux sont régulièrement nettoyées et désinfectées.
6) Prévention des risques écologiques
Les caractéristiques des installations et du fonctionnement des élevages d'agrément permettent de prévenir l'évasion des animaux hébergés vers le milieu naturel afin d'éviter d'éventuels dangers écoiogiques pour les espèces indigènes.
Elles permettent également de prévenir l'introduction dans le milieu extérieur d'organismes nuisibles pour ce milieu, pour les espèces animales et végétales qu'il renferme ainsi que pour la santé des personnes.
Dans le cas des espèces d'oiseaux pouvant voler, la détention dans des lieux non entièrement clos n'est possible que si les oiseaux sont éjointés, conditionnés ou entravés de manière à rendre impossible leur évasion.
Dans ces conditions, l'éjointage des ansériformes doit être systématique, eu égard aux risques importants d'évasion présentés par ces oiseaux. L'éjointage d'oiseaux jeunes doit être pratiqué avant l'âge de 15 jours sur les oiseaux en bonne santé. Il consiste en l'amputation unilatérale des métacarpes et des phalanges d’une aile, en conservant le pouce et les rémiges polliciales. 1 peut être pratiqué soit avec des ciseaux après pose d'un garrot, soit au bistouri électrique. PREFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Inclusion sociale, Solidarités, Fonctions sociales du logement
Pôle logement
ARRÊTÉ
nl % -du 6 MAI 2017
portant nomination des membres de la commission de médiation
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.441-2-3, R.441-13 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu le décret n°2014-116 du 11 février 2014 relatif au Droit au Logement Opposable,
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRÊTE :
Article 1 :
La commission de médiation créée conformément à l'article L 441-2-3 du Code de la Construction et de l'Habitation, chargée d'examiner les recours amiables portés devant elle, est composée comme suit
Président : M. Michel LAFOND, en tant que personnalité qualifiée.
1°" collège : Représentants de l'Etat
Le préfet ou son représentant,
La directrice départementale de la cohésion sociale et protection des populations ou son représentant,
Le directeur départemental des territoires ou son représentant. 2ème collège : Représentants des collectivités territoriales
Un représentant du Conseil Départemental :
Titulaire :
Suppléante :
Mme Fatima JENN,
Conseillère Départementale du Haut-Rhin
Mme Patricia BOHN,
Conseillère Départementale du Haut-Rhin
Deux représentants des communes du département désignés par l'association des Maires
Titulaire :
Suppléant :
Titulaire :
Suppléant :
Mme Christiane CHARLUTEAU,
Adjointe au Maire de Colmar
M. André DENEUVILLE,
Maire d'Appenwihr
Mme Patricia MIGLIACCIO,
Adjointe au Maire d'Ingersheim
M. Serge NICOLE,
Maire de Wintzenheim.
3ème collège : Représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d'une Structure d'hébergement, d'un établissement ou logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale
Un représentant des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion des logements sociaux :
Titulaire :
Suppléant :
Mme Claudine BRANDELIK,
Chargée de Mission chez Mulhouse Habitat
M. Bernard HUG,
Directeur de la Clientèle de Pôle Habitat Centre Alsace
Un représentant des organismes bénéficiant d'un agrément pour des activités de maîtrise d'ouvrage d'insertion ou d'intermédiation locative et de gestion locative sociale :
Titulaire :
Suppléante :
M. Loïc RICHARD,
Directeur de l'association ALEOS
Mme Ayse DURDU,
Responsable de gestion location, Association ACTILOG Un représentant d'un organisme chargé de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un établissement ou logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale :
Titulaire : M. Laurent BRECHARD,
Directeur de la Fondation Armée du Salut
Suppléante : Mme Catherine HOFFARTH,
Chef du service logement de l'association APPUIS.
4 collège : Représentants des associations de locataires et des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées oeuvrant dans le département
Un représentant d'une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation :
Titulaire : M. Michel DOLCE,
Représentant de l'association Consommation,
Logement et Cadre de Vie (CLCV)
Suppléant : M. Ernest LORENZ,
Représentant de la Confédération Nationale du Logement (CNL)
Deux représentants des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées oeuvrant dans le département :
Titulaire : M. Raymond KOHLER,
Directeur de l'association ACCES
Suppléante : Mme Nadine BLOT,
Directrice générale de l'Association Caroline Binder
Titulaire : Mme Myriam OSSOLA,
Membre de l'association ESPOIR
Suppléante : Mme Jocelyne BURGARD,
Membre du conseil d'administration de l'association ALSA.
Article 2 :
A la demande des instances représentées, la composition de la commission peut être modifiée pour tenir compte des changements intervenus dans ces structures.
En cas d'absence, les membres titulaires sont suppléés par les membres désignés à cet effet dans le présent arrêté.
Article 3 :
Le secrétariat de la commission auquel sont adressés les recours est assuré par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, Cité administrative, Bât. C, 3 rue Fleischhauer, 68026 COLMAR Cedex. Article 4 :
La commission se réunit en tant que de besoin, sur convocation du secrétariat.
Article 5 :
L'arrêté du 17 avril 2014 portant nomination des membres de la commission de médiation est abrogé.
Article 6:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7:
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et le directeur départemental des territoires, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Haut-Rhin.
Le préfet
amAT
Laurent Touvet BE =
Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service Transport, Risques, Sécurité
Bureaux : MAJ - BGCCRBP
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE
numéro 15 mai 2017 — 037 — PUB
Portant sur la suppression d’un dispositif publicitaire de la société
SIE PUBLICITE à INGERSHEIM
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement — titre VIII relatif à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes notamment ses articles L 581.27 à L581.33
Vu le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012, art.7 codifié à l'article R581-31 du Code de
l'Environnement
Vu le procès verbal de constat d'infraction numéro 2017/04 clos le 15 mai 2017 par l'agent
assermenté
VU l'arrêté du 21 février 2017 portant délégation de signature et l'arrêté N° 2017 52-1 du 21 février 2017 portant subdélégation de signature:
Considérant que la société SIE PUBLICITE, dont le siège se situe 66, rue du Château 54690 EULMONT, a installé un dispositif constituant une pré-enseigne aux termes de l’article L 581.3 du Code de l'Environnement relatif à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes :
Que celui ci se présente sous la forme de :
Dispositif scellé au sol de 1,50 m x 1 m implanté en bordure de la RD 415, sur domaine
public, PR 25+555, coté droit de la chaussée, sens Saint Dié — Colmar sur le territoire de la
commune de INGERSHEIM, comportant les mentions :
logo Buffalo grill ; à droite dir. WINTZENHEIM BE =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Considérant que ce dispositif est implanté en infraction avec les dispositions du dit code et de ses décrets d'application, notamment dans la mesure où il y a : MAINTIEN DE PUBLICITE,
ENSEIGNE OÙ PREENSEIGNE AU-DELA DU DELAI DE MISE EN CONFORMITE AVEC LA LOI fixée au 13 juillet 2015
Considérant que ces faits constituent une infraction prévue par les articles ART.L.581-34 SI, ART.L.581-43 C.ENVIR. réprimée par les articles ART.L.581-34 &ll, 8l, 8lll, ART.L.581-36, ART.L.581-41,ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR..
Considérant que le dispositif est installé hors agglomération ;
Considérant que ce dispositif est implanté en infraction avec les dispositions du dit code et de ses décrets d'application, notamment dans la mesure où il y a : APPOSITION D'UNE
PUBLICITE OÙ D'UNE PREENSEIGNE DANS UN LIEU INTERDIT HORS
AGGLOMERATION
Considérant que ces faits constituent une infraction prévue par les articles ART.L.581-34 81 1°, ART.L.581-7, ART.L.581-19 AL.1 C.ENVIR. réprimée par les articles ART.L.581-34 S&I, S8Ill,
ART.L.581-36, ART.L.581-41, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR..
Considérant que le dispositif est installé en bordure de la Route Départementale 415 et sur le domaine public ;
Considérant que ce dispositif est implanté en infraction avec les dispositions du dit code et de ses décrets d'application, notamment dans la mesure où il y a : APPOSITION DE PUBLICITE
OU PREENSEIGNE SUR UN IMMEUBLE SANS AUTORISATION ECRITE DU
PROPRIETAIRE
Considérant que ces faits constituent une infraction prévue par les articles ART.R.581-86 1°,ART.L.581-24 C.ENVIR. réprimée par les articles ART.R.581-86 AL.1, ART.L.581-39, ART.L.581-36 C.ENVIR..
DDT du Haut Rhin Cité Administrative Rue Fleischhauer 68000 COLMAR BE AS
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRETE
Article 1 er - Mise en demeure
Monsieur le directeur de la société SIE PUBLICITE dont le siège est situé 66, rue du Château 54690 EULMONT est mis en demeure de supprimer le dispositif mentionné ci-dessus et de remettre les lieux dans leur état initial dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, en application des dispositions du premier alinéa de l’article L 581.30 du Code de l'environnement.
Article 2 - Exécution et ampliations
Le présent arrêté de mise en demeure est notifié à monsieur le représentant légal de la société SIE PUBLICITE et est affiché en mairie.
Ampliation du présent arrêté est adressée, chacun pour ce qui le concerne : - au Maire de la commune de INGERSHEIM
- au Procureur de la République, près le Tribunal de grande instance de COLMAR - au Préfet du département du Haut-Rhin
Ceci conformément aux dispositions des articles L581-33 et R581-82 du code de l’environnement.
Fait à Colmar, le 15 mai 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le chef de Service Transpoy sques, Sécurité
DDT du Haut Rhin Cité Administrative Rue Fleischhauer 68000 COLMAR BE =
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Information relative aux délais et voies de recours
Le présent arrêté de mise en demeure est susceptible de faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Astreinte administrative
Si, à l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article 1er le dispositif mentionné ci-dessus a été maintenu, monsieur le représentant légal de la société susvisée est informé qu'il sera redevable d'une astreinte par jour de retard et par dispositif en infraction, dans les conditions fixées par l'article L 581-30 du code de l'environnement. Le montant de cette astreinte s'élève à 205,59 euros par jours de retard.
Monsieur le représentant légal de la société susvisée est tenu de faire connaître au Préfet, par pli recommandé avec accusé de réception, la date de régularisation du dispositif en infraction.
A défaut de suppression/mise en conformité dans le délai fixé à l'article 1er, un premier titre de perception sera émis
à échéances régulières jusqu'à ce que soit connue la régularisation des dispositifs en cause.
Suppression / mise en conformité d'office
Si, à l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article 1er, le dispositif mentionné
ci-dessus a été maintenu, M. le Directeur de la société susvisée est informé que la suppression / mise en conformité du dispositif et la remise en état des lieux seront exécutées d'office, à la charge de M. Le Directeur de la société susvisée, dans les conditions prévues par l'article L 581.31 du code de l'environnement
DDT du Haut Rhin Cité Administrative Rue Fleischhauer 68000 COLMAR VU VU VU VU VU VU VU
Liberté Liberté + Égali
»
Frataraté + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
ARRÊTÉ
du
23
MAI
2017
portant
dérogation
aux
interdictions
de
capture
et
de
transport
de
spécimens
d'espèces
protégées
LE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L 411-1
et
L
411-2
ainsi
que
R
221-
6àR221-11; le
décret
modifié
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
l'arrêté
interministériel
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L 411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
des
spécimens
d'espèces
protégées ;
l'arrêté
du
23
avril
2007
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
la
demande
présentée
par
l'association
GEPMA
(Groupe
d'Étude
et
de
Protection
des
Mammifères
d'Alsace),
8
rue
Adèle
Riton,
67000
Strasbourg
;
l'avis
du
Conseil
Scientifique
Régional
du
Patrimoine
Naturel
en
date
du
10
mai
2017 ;
la
consultation
publique
réalisée
du
18
avril
2017
au
2
mai
2017.
Considérant
que
la
demande
de
dérogation
porte
sur
la
capture
suivie
d’un
relâcher
immédiat
sur
place
et
sur
des
demandes
de
transport
de
spécimens
vivants
ainsi
que
de
morts,
des
espèces
de
chiroptères
présentes
dans
le
Haut-Rhin
;
Considérant
que
le
projet
est
réalisé
pour
la
réalisation
d'inventaires
de
populations
d'espèces
sauvages
dans
le
cadre
du
Plan
National
d'Action
en
faveur
des
Chiroptères
et
de
sa
déclinaison
régionale
ainsi
que
pour
des
actions
de
sauvegarde;
Considérant
que
la
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
des
espèces
visées
par
cet
arrêté
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle
;
SUR
proposition
de
la
Directrice
régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
du
Grand
Est
;
173 ARRÊTE
Article
1°;
Les
bénéficiaires
présentés
ci-dessous,
membres
de
l'association
GEPMA
(Groupe
d'Étude
et
de
Protection
des
Mammifères
d'Alsace),
8
rue
Adèle
Riton,
67000
Strasbourg,
ayant
suivi
une
formation
de
capture
des
spécimens
et
possédant
une
formation
en
biologie
animale
sont
autorisés
à
déroger
à
l'interdiction
de
capture
avec
relâcher
immédiat
de
spécimens
de
l'ensemble
des
espèces
de
chiroptères
présentes
dans
le
Haut-Rhin,
à
l'exclusion
des
espèces
figurant
à
l'arrêté
du
9 juillet
1999
modifié:
+
BRAND
Christelle,
96
rue
de
Belfort,
68220
MULHOUSE
;
+
CHAUVIN
Héiène,
29
rue
du
Barrage,
67300
SCHILTIGHEIM ;
° _
JAEGLY,
Eric,
3
rue
du
Goujon,
68350
BRUNSTATT
;
+:
PAQUIN
Maxime,
29
rue
de
Wasselonne,
67
000
STRASBOURG
;
Les
bénéficiaires
présentés
ci-dessous,
de
l'association
GEPMA
(Groupe
d'Étude
et
de
Protection
des
Mammifères
d'Alsace),
8
rue
Adèle
Riton,
67000
Strasbourg,
ayant
suivi
une
formation
de
capture
des
spécimens
et
possédant
une
formation
en
biologie
animale
sont
autorisés
à
déroger
à
l'interdiction
de
transport
de
spécimens
de
l’ensemble
des
espèces
de
chiroptères
présentes
dans
le
Haut-Rhin,
à
l'exclusion
des
espèces
figurant
à
l'arrêté
du
9 juillet
1999
modifié::
+
BRAND
Christelle,
96
rue
de
Belfort,
68220
MULHOUSE
;
+
CHAUVIN
Hélène,
29
rue
du
Barrage,
67300
SCHILTIGHEIM
;
+
__JAEGLY,
Eric,
3
rue
du
Goujon,
68350
BRUNSTATT.
Les
dérogations
sont
valables
pour
un
nombre
indéterminé
d'individus.
Article
2:
La
présente
dérogation
est
valable
deux
ans
sur
le
département
du
Haut-Rhin
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
Article
3 :
La
présente
dérogation
est
délivrée
pour
la
capture
suivie
d'un
relâcher
immédiat
sur
place
des
spécimens
de
chiroptères
sous
réserves
que :
—
les
captures
se
limitent
strictement
aux
besoins
spécifiques
d'opérations
prévues
dans
le
cadre
des
politiques
publiques
de
conservation
(PNA
et
sa
déclinaison
régionale,
Réserve, Natura
2000,
ENS),
—
les
inventaires
effectués
par
détecteur
d'ultrasons
soient
privilégiés
aux
inventaires
effectués
par
capture
de
spécimen,
—
les
données
recueillies
annuellement
soient
transmises
à
la
DREAL
Alsace-Champagne-
Ardenne-Lorraine
ainsi
qu'à
la
DREAL
Bourgogne-Franche-Comté
coordinatrice
du
Plan
National
d'Action
Chiroptères
sous
forme
de
compte
rendu.
La
dérogation
à
l'interdiction
de
transport
est
accordée
pour :
—
le
transport
d'animaux
nécessitant
des
soins
vers
un
centre
de
soins, —
le
transport
d'animaux
morts,
dans
le
cadre
du
suivi
épidémiologique
de
la
rage
ou
de
la
surveillance
des
mortalités
groupées,
—
les
interventions
et
le
sauvetage
chez
des
particuliers,
sous
la
condition
que
l'état
de
conservation
de
la
population
de
l'espèce
incriminée
ne
soit
pas
affectée.
Dans
le
cas
où
l'état
de
conservation
devrait
être
affecté,
une
demande
de
dérogation
conformément
à
l'article
L.411-2
du
code
de
l'environnement
devra
être
déposée,
—
la
capture,
le
transport
et
le
relâcher
d'individus
et
dans
le
cas
d'opérations
de
sauvetage,
dans
le
cadre
des
chantiers
impliquant
maître
d'ouvrage
et
maître
d'œuvre,
sous
conditions
que
le
maître
d'ouvrage
ou
le
maître
d'œuvre
ait
déposé
une
demande
de
dérogation
conformément
à
l'article
L.411-2
du
code
de
l'environnement
et
que
cette
demande
soit
suivie
d'une
dérogation
aux
interdictions
de
capturer,
marquer
et
relâcher
des
espèces
de
chiroptères
en
région
Alsace
délivrée
par
l'autorité
préfectorale
compétente.
Article
4 :
La
mise
en
œuvre
des
dispositions
définies
à
l’article
3
du
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
de
contrôle
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l’article
L.415-3
du
code
de
l’environnement.
Le
non-respect
du
présent
arrêté
est
puni
des
sanctions
définies
à
l’article
L.415-3
du
code
de
l'environnement.
Article 5 : Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
par
le
bénéficiaire,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification,
auprès
de
la juridiction
compétente.
Article
6
:
Une
ampliation
de
la
présente
décision
sera
transmise
au
demandeur
ainsi
qu’à
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
du
Grand
Est.
Article
7 :
Le
Préfet
du
département
du
Haut-Rhin
et
la
Directrice
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
du
Grand
Est
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision,
qui
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
du
département
du
Haut-Rhin.
Fait
à
Colmar,
le
13
MAI
?017
Le
Préfet,
NN Year
3/3 Liberté» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
ARRÊTÉ
du
22
MAI
2017
portant
sur
des
mesures
temporaires
de
modification
des
conditions
de
la
navigation
liées
à
l'intervention
du
Conseil
Départemental
du
Haut-Rhin
pour
des
travaux
de
réfection
du
pont
de
la
RD103
à
hauteur
de
Hagenbach
du
22
mai
au
30
septembre
2017
LE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
lordonnance
du
15
septembre
1944
modifiée
par
celle
du
12
mai
1945,
relative
au
rétablissement
de
la
légalité
républicaine
dans
les
départements
du
Bas-Rhin,
du
Haut-Rhin
et
de
la
Moselle
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
:
VU
le
décret
n°
2012-1556
du
28
décembre
2012
déterminant
la
liste
des
mesures
temporaires
d'interruption
ou
de
modification
des
conditions
de
la
navigation
pouvant
être
prises
par
le
gestionnaire
de
la
voie
d'eau
;
VU
le
décret
n°
73-912
du
21
septembre
1973
portant
règlement
général
de
police
de
la
navigation
intérieure
;
VU
le
règlement
particulier
de
police
de
la
navigation
intérieure
sur
l'itinéraire
Voies
Touristiques
d'Alsace
du
11
septembre
2014
;
VU
la
demande
présentée
par
le
Conseil
Départemental
du
Haut-Rhin:
SUR
avis
favorable
et
proposition
d'autorisation
présentée
par
le
directeur
territorial
de
Strasbourg
de
voies
navigables
de
France ;
ARRÊTE
Article
1er
:
Dans
le
cadre
de
la
réfection
du
pont
de
la
RD103
à
hauteur
de
Hagenbach,
le
Conseil
Départemental
du
Haut-Rhin
a
mandaté
à
la
société
SRTP
l'ensemble
des
travaux.
7 RUE
BRUAT
B.P.
10489
- 68020
COLMAR
CEDEX
- TÉL.
03
89 29 20 00
- www.haut-rhin.gouv.fr La
Société
SRTP
effectuera
les
travaux
de
rénovation
de
l'ouvrage
du
22
mai
au
30
septembre
2017
sur:
À
le pont
de
la
RD103
à
hauteur
de
Hagenbach.
Ces
travaux
ont
pour
conséquence
de
modifier
les
conditions
de
franchissement
de
l'ouvrage.
En
cas
d'événement
imprévu
la
période
de
restriction
pourra
être
prolongé
de
quelques
jours
par
voies
navigables
de
France
en
diffusant
un
nouvel
avis
à
la
batellerie.
Article
2 :
Les
mesures
temporaires
portant
sur
la
navigation
à
respecter
sont
les
suivantes
:
e_
réduction
de
la
vitesse,
°__
prudence
à
l'approche
du
chantier.
Article
3
:
Les
usagers
de
la
voie
d'eau
sont
invités
à
respecter
la
signalisation
mise
en
place
et
à
se
conformer
aux
recommandations
qui
leur
seront
données
par
les
agents
de
Voies
Navigables
de
France. Un
avis
à
la
batellerie
informera
les
usagers
de
la
voie
d'eau.
Article
4
:
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Haut-Rhin,
M.
le
commandant
de
la
brigade
fluviale
de
gendarmerie
ainsi
que
M.
le
directeur
territorial
de
Strasbourg
de
voies
navigables
de
France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à :
- M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
- M.
le
commandant
de
la
brigade
fluviale
de
gendarmerie
- M.
le
directeur
territorial
de
Strasbourg
de
voies
navigables
de
France
- M.
le
responsable
de
l'unité
territoriale
du
canal
du
Rhône
au
Rhin
branche
Sud
de
VNF
Faità Colmar,
le
22
MA
3617
Pâui
à
et
délégation,
Le
Préfet
Le
aire
Général Liberté» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
ARRÊTÉ
du
23
MAI
707
portant
sur
une
autorisation
d'organiser
un
concours
de
pêche
et
sur
des
mesures
temporaires
d'interruption
ou
de
modification
des
conditions
de
la
navigation
LE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
l'ordonnance
du
15
septembre
1944
modifiée
par
celle
du
12
mai
1945,
relative
au
rétablissement
de
la
légalité
républicaine
dans
les
départements
du
Bas-Rhin,
du
Haut-Rhin
et
de
la
Moselle
;
VU
la
loi
n°
2012-77
du
24
janvier
2012
relative
à
Voies
Navigables
de
France,
notamment
ses
articles
3
et
13 ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements ;
VU
l'arrêté
du
28
juin
2013
portant
règlement
général
de
police
de
la
navigation
intérieure;
VU
le
décret
n°
2012-1556
du
28
décembre
2012
déterminant
la
liste
des
mesures
temporaires
d'interruption
ou
de
modification
des
conditions
de
la
navigation
pouvant
être
prises
par
le
gestionnaire
de
la
voie
d'eau ;
VU
la
circulaire
interministérielle
du
24
janvier
2013
relative
aux
actes
et
mesures
de
police
de
la
navigation
intérieure;
VU
l'arrêté
inter-préfectoral
du
5
août
2014
portant
règlement
particulier
de
police
de
la
navigation
intérieure
sur
l'itinéraire
canal
du
Rhône
au
Rhin
branche
Sud,
VU
la
demande
présentée
par
le
Président
du
Comité
Départemental
68
du
15
mars
2016;
SUR
proposition
du
directeur
territorial
de
Strasbourg
de
voies
navigables
de
France ;
ARRÊTE
Article
1er
:
Le
Comité
Départemental
68
de
la
Fédération
Française
de
Pêche
Sportive
au
Coup
représenté
par
M.
Olivier
BORNI,
Président,
est
autorisé
à
organiser
une
série
de
concours
de
pêche
sur
le
canal
du
Rhône
au
Rhin
branche
sud:
- Les
27
août,
9
et
10
septembre
2017.
Article 2
:
7 RUE
BRUAT
B.P.
10489
- 68020
COLMAR
CEDEX
- TÉL.
03
89
29
20
00
- www.haut-rhin.gouv.fr En
raison
des
concours
de
pêche
au
coup,
des
mesures
d'appel
à
la
vigilance
seront
émises
par
voie
d'avis
à
la
batellerie
:
-
sur
le
Canal
du
Rhône
au
Rhin,
branche
sud,
embranchement
à
grand
gabarit
de
Niffer-
Mulhouse
+
Les
27
août,
9
et
10
septembre
2017,
entre
le
PK
11,800
(Rixheim)
et
le
PK
12,700
(Rixheim),
Rive
Droite
- sur
le
canal
du
Rhône
au
Rhin
branche
Sud:
+
Les
9
et
10
septembre
2017,
entre
le
PK
0
et
le
PK
2,335
(Montreux-Jeune),
en
parcours
de
remplacement,
Article 3 : La
Fédération
Française
de
Pêche
Sportive
se
conformera
au
Règlement
de
Police
applicable
au
canal
du
Rhône
au
Rhin
et
à
toutes
prescriptions
données
par
les
agents
de
Voies
Navigables
de
France
ou
par
la gendarmerie.
La
navigation
sur
le
canal
ne
devra,
en
aucune
façon
être
gênée.
Les
participants
devront,
le
cas
échéant,
lever
les
cannes
pour
laisser
passer
les
bateaux,
Les
participants
et
les
organisateurs
ne
pourront
emprunter
et
stationner
sur
le
chemin
de
service
pendant
la
durée
du
concours.
Toutefois
sur
le
secteur
de
Niffer
—
Mulhouse,
dans
le
cadre
uniquement
de
ce
concours,
les
pêcheurs
pourront
circuler
sur
le
chemin
de
service
dissocié
de
la
piste
cyclable,
Toute
circulation
et tout
stationnement
sont
interdits
sur
l'itinéraire
cyclable
longeant
le
canal,
Les
participants
et
les
organisateurs
devront
se
conformer
aux
prescriptions
que
les
agents
de
Voies
navigables
de
France
pourront
leur
donner,
Les
lieux
occupés
seront
nettoyés
par
les
organisateurs
au
plus
tard
deux
jours
après
la
manifestation.
Article
4
:
Cette
compétition
se
déroulera
sous
la
responsabilité
de
la
Fédération
Française
de
Pêche
Sportive
qui
devra
souscrire
une
assurance
destinée
à
couvrir
sa
responsabilité
en
cas
de
préjudice
causé
à
des
tiers
ou
au
Domaine
Public
Fluvial
du
fait
de
l'exercice.
L'État
et
Voies
Navigables
de
France
seront
dégagés
de
toute
responsabilité
en
cas
d'accident
survenant
au
cours
de
l'exercice.
Article 6
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
territorial
de
Strasbourg
de
voies
navigables
de
France,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Haut-Rhin,
le
commandant
de
la
brigade
fluviale
de
gendarmerie
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
adressée
à :
- M.
le sous-préfet
d'Altkirch
- M.
le
sous-préfet
de
Mulhouse
- M.
le
maire
de
Rixheim
- M.
le
maire
de
Montreux-Jeune
- M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
- M.
le
commandant
de
la
brigade
fluviale
de
gendarmerie
- M.
le
directeur
territorial
de
Strasbourg
de
voies
navigables
de
France
Fait à Colmar,
le
23
M
Le
Préfet Liberté» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
ARRÊTÉ
du
23
MAI
2017
portant
autorisation
pour
l'organisation
d'une
manifestation
nautique.
LE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
l'ordonnance
du
15
septembre
1944
modifiée
par
celle
du
12
mai
1945,
relative
au
rétablissement
de
la
légalité
républicaine
dans
les
départements
du
Bas-Rhin,
du
Haut-Rhin
et
de
la
Moselle
;
VU
la
loi
n°
2012-77
du
24
janvier
2012
relative
à
Voies
Navigables
de
France,
notamment
ses
articles
3
et
13 ;
VU
le
décret
n°
95-536
du
5
mai
1995
portant
publication
du
règlement
de
police
pour
la
navigation
du
Rhin,
adopté
par
la
résolution
1993-11-19
de
la
Commission
Centrale
pour
la
navigation
du
Rhin,
adopté
à
Strasbourg
le
1er
décembre
1993
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
2012-1556
du
28
décembre
2012
déterminant
la
liste
des
mesures
temporaires
d'interruption
ou
de
modification
des
conditions
de
la
navigation
pouvant
être
prises
par
le
gestionnaire
de
la voie
d'eau
;
Vu
l’article
1.22
du
Règlement
de
Police
pour
la
Navigation
du
Rhin
VU
la demande
présentée
le
16
mai
2017
par
le
Lycée
Jeanne
d'Arc
de
Ribeauvillé
SUR
avis
favorable
et
proposition
d'autorisation
présentée
par
le
directeur
territorial
de
Strasbourg
de
voies
navigables
de
France
;
ARRÊTE
Article
1er
:
Le
Lycée
Jeanne
d'Arc
de
Mulhouse
est
autorisé
à
organiser
la
septième
édition
des
luges
nautiques
, les
mardi
6
juin,
vendredi
9
juin,
jeudi
15
juin
2017
sur
le
Rhin
canalisé
entre
les
PK
173,000
(Village-Neuf)
et
173,280
(Village-Neuf).
7 RUE
BRUAT
B.P.
10489
- 68020
COLMAR
CEDEX
- TÉL.
03
89
29
20
00
- www.haut-rhin.gouv.fr Article
2
:
Les
mesures
temporaires
portant
sur
la
navigation
à
respecter
sont
les
suivantes
:
un
appel
à
la
vigilance
+ _
le
mardi
6
juin
2017
de
9
heures
à
12
heures
°
le
vendredi
9 juin
2017
de
9
heures
à
12
heures
+
__le jeudi
15
juin
2017
de
9 heures
à
12
heures
sur
le
Rhin
canalisé
entre
les
PK
173,000
(Village-Neuf)
et
173,280
(Village-Neuf)
Article 3 : Le
Lycée
Jeanne
d'Arc
de
Mulhouse
se
conformera
au
Règlement
de
Police
applicable
au
Rhin
et
à
toutes
prescriptions
données
par
les
agents
de
Voies
navigables
de
France
(VNF)
ou
par
la
gendarmerie. Article
4 :
La
manifestation
se
déroulera
sous
la
responsabilité
du
Lycée
Jeanne
d’Arc
de
Mulhouse
qui
devra
souscrire
une
assurance
destinée
à
couvrir
sa
responsabilité
en
cas
de
préjudice
causé
à
des
tiers
ou
au
domaine
public
fluvial.
L'Etat
et
Voies
navigables
de
France
(VNF)
seront
dégagés
de
toute
responsabilité
en
cas
d'accident
survenant
au
cours
de
la
manifestation.
Article
5
:
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Haut-Rhin,
M.
le
commandant
de
la
brigade
fluviale
de
gendarmerie
ainsi
que
le
M.
le
directeur
territorial
de
Strasbourg
de
voies
navigables
de
France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
adressée
à
:
- M.
le
maire
de
Village-Neuf
- M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
- M.
le
commandant
de
la
brigade
fluviale
de
gendarmerie
- M.
le
directeur
territorial
de
Strasbourg
de
voies
navigables
de
France
Fait à Colmar,
le
2 î
MAI
2917
Le
Préfet
Christophe
MA ee
À
e
+
Liberté
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE
SECURITE
EST
ETAT
MAJOR
INTERMINISTÉRIEL
DE
ZONE
ARRETE
N° (?-l
IEMIZ
en date du
5 ra
44
Fixant
l’ordre
zonal
d'opération
relatif
à
la
couverture
en
moyens
de
secours
du
festival
«
Les
Eurokéennes
2017
»
qui
se
déroulera
du
6
au
9 juillet
2017
à
Belfort
LE
PREFET
DE
LA
REGION
GRAND
EST,
PREFET
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
EST,
PREFET
DU
BAS-RHIN
Vu
le
code
de
la
défense
;
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure ;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la
sécurité
civile
:
Vu
le
décret
n°2005-1157
du
13
septembre
2005
relatif
au
plan
ORSEC ;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
coordonner
la
préparation
des
moyens
des
services
départementaux
d'incendie
et
de
secours
susceptibles
d'appuyer
le
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
du
Territoire
de
Belfort
en
cas
d'événement
majeur
qui
pourrait
survenir
lors
du
festival
de
musique
«
Les
Eurokéennes
»
de
Belfort
;
ARRETE
Article
1 :
L'ordre
zonal
d'opération,
relatif
aux
dispositions
de
préparation
des
services
d'incendie
et
de
secours
susceptibles
de
renforcer
le
dispositif
de
secours
mis
en
place
par
le
Préfet
du
Territoire
de
Belfort
afin
d'assurer
la
sécurité
du
festival
de
musique
«
Les
Eurokéennes
»
qui
se
déroulera
du
6 au
9 juillet
2017,
par
le
Préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Est
est
arrêté.
Il est
annexé
au
présent
document.
Article
2 :
M.
le
Directeur
général
de
la
sécurité
civile
et
de
la
gestion
des
crises
est
destinataire
du
présent
arrêté
et
de
l’ordre
zonal
d'opération.
ESPACE
RIBERPRAY
BP
61002
57036
METZ
CEDEX
1 - &
03.87.16.12.00
— fax
03.87.16.10.94 Article
3
:
Mme
la
Préfète
et
Mrs
les
Préfets
:
—
de
Doubs,
—
du
Jura,
—
de
Meurthe
et
Moselle,
—
du
Haut-Rhin,
—
de
la
Haute-Saône,
—
des
Vosges,
—
du
Territoire
de
Belfort,
M.
le
Préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est,
M.
le
Chef
de
l'état-major
interministériel
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est,
MM.
les
Directeurs
départementaux
des
services
d'incendie
et
de
secours :
—
du
Doubs,
—
du
Jura,
—
de
Meurthe
et
Moselle,
—
du
Haut-Rhin,
—
de
la
Haute-Saône,
—
des
Vosges,
—
du
Territoire
de
Belfort,
M.
le
Chef
de
la
base
d’hélicoptère
de
la
sécurité
civile
de
Besançon-La
\Vèze,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
du
Doubs,
du
Jura,
de
la
Meurthe-et-
Moselle,
du
Haut-Rhin,
de
la
Haute-Saône,
des
Vosges
et
du
Territoire
de
Belfort.
Faità Metz,
le
S
Aux
{047
Pour
le
Préfet
et
par
délégati
éfense
et
la
sécurité
délégué
pour
|
Pierre
GAUDIN
ESPACE
RIBERPRAY
BP
61002
57036
METZ
CEDEX
1 - &
03.87.16.12.00
— fax
03.87.16.10.94 EX
=
À
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE
SECURITE
EST
ÉTAT-MAJOR
INTERMINISTÉRIEL
DE
ZONE
ARRÊTÉ
N° 2017
-{/ EMIZ
portant
nomination
de
conseillers
techniques
groupe
de
reconnaissance
et
d'intervention
en
milieu
périlleux
de
zone
.
LE
PRÉFET
DE
LA RÉGION
GRAND-EST,
PRÉFET
DE
LA ZONE
DE
DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
EST,
PRÉFET
DU
BAS-RHIN,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004,
modifiée,
relative
à
la
modernisation
de
la
sécurité
civile ; VU
l'arrêté
ministériel
du
1°
février
1978
approuvant
le
règlement
d'instruction
et
de
manœuvre
des
sapeurs-pompiers
communaux
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
août
1999,
modifié,
fixant
le
guide
national
de
référence
relatif
au
groupe
de
reconnaissance
et
d'intervention
en
milieux
périlleux
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
20
décembre
2004
modifiant
l'arrêté
du
16
mai
1994
modifié
relatif
à
l’expérimentation
de
la
réforme
de
la formation
des
sapeurs-pompiers
;
CONSIDÉRANT
les
qualifications
des
intéressés
;
SUR
PROPOSITION
du
chef
d'état-major
interministériel
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est
;
Arrêté CTZ_GRIMP.odt
À
page
1/2 ARRÊTE
Article
1.
—
Nomination
des
conseillers
techniques
de
zone :
Il'est
institué
auprès
du
préfet
de
zone
un
conseiller
technique
GRIMP
de
zone
des
sapeurs-
pompiers
et
un
suppléant.
La
liste
des
personnes
titulaire
et
suppléante
est
la
suivante
:
Conseiller
technique
zonal
:
*
Capitaine
Frédéric
TISSERAND
(S.D.LS.
des
Vosges)
Conseiller
technique
zonal
suppléant
:
“_
Adjudant
Jean
LANDMANN
(S.D.LS.
du
Bas-Rhin)
Article
2.-
Missions
du
conseiller
technique
de
zone
:
"conseiller,
sur
le
plan
technique,
le
chef
d'état-major
interministériel
de
zone
;
“assurer
le
contrôle
de
l'aptitude
opérationnelle
des
spécialistes
GRIMP
de
la
zone
;
=
participer
à
l'encadrement
de
stages ;
“conseiller
sur
le
plan
pédagogique
et
technique
les
conseillers
techniques
GRIMP.
Article
3.- Abrogation :
L'arrêté
préfectoral
N°
2014-03/EMIZ
du
10
février
2014
portant
nomination
de
conseillers
techniques
GRIMP
de
zone
auprès
du
préfet
de
zone
est
abrogé.
Article
4.-
Exécution :
Le
chef
d'état-major
interministériel
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est
et
les
directeurs
départementaux
de
service
d'incendie
et
de
secours
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est.
Un
exemplaire
de
ce
présent
arrêté
est
adressé
pour
information
à :
-
Monsieur
le
Préfet,
Directeur
Général
de
la
Sécurité
Civile
et
de
la
Gestion
de
Crise:
-
Messieurs
les
directeurs
départementaux
des
services
d'incendie
et
de
secours
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Est
;
- Messieurs
les
chefs
d'état-major
interministériel
des
zones
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
Nord,
Sud,
Sud-Est,
Sud-Ouest,
Paris.
Fait
à
Metz,
le
1 5
MAI
2017
Pour
le préfet
de
la zone
de
défense
Pierre
GAUDIN
Arrêté CTZ_GRIMP oùt
page
2/2 VU VU VU VU VU VU VU
EE
dt
Liberté
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
EST
ÉTAT-MAJOR
INTERMINISTERIEL
DE
ZONE
ARRÊTÉ
N° 2017
-5
/ EMIZ
portant
nomination
de
conseillers
techniques
risques
chimiques
et
de
conseillers
techniques
risques
biologiques
de
zone.
.
LE PRÉFET
DE LA RÉGION
GRAND-EST,
PRÉFET
DE
LA ZONE
DE
DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
EST,
PRÉFET
DU
BAS-RHIN,
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004,
modifiée,
relative
à
la
modernisation
de
la
sécurité
civile ; l'arrêté
ministériel
du
1%
février
1978
approuvant
le
règlement
d'instruction
et
de
manœuvre
des
sapeurs-pompiers
communaux ;
l'arrêté
ministériel
du
20
décembre
2004
modifiant
l'arrêté
du
16
mai
1994
modifié
relatif
à
l'expérimentation
de
la
réforme
de
la
formation
des
sapeurs-pompiers
;
l'arrêté
ministériel
du
23
mars
2006,
fixant
le
guide
national
de
référence
relatif
aux
risques
chimiques
et
biologiques
;
les
correspondances
de
messieurs
les
directeurs
départementaux
des
services
d'incendie
et
de
secours
de
Meurthe
et
Moselle
et
du
Bas-Rhin
pour
les
conseillers
techniques
risques
chimiques ;
les
correspondances
de
messieurs
les
directeurs
départementaux
des
services
d'incendie
et
de
secours
de
Moselle
et
de
la
Marne
et
du
Haut-Rhin
pour
les
conseillers
techniques
risques
biologiques
;
CONSIDÉRANT
les
qualifications
des
intéressés
et
les
listes
d'aptitude
opérationnelle
2016
respectives
de
leurs
départements
;
SUR
PROPOSITION
du
chef
d'état-major
interministériel
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est ;
ESPACE
RIBERPRAY
BP
61002
57036
METZ
CEDEX
1 - &
03.87.16.12.00
— fax
03.87.16.10.94 ARRÊTE
Article
1*.-
Nomination
des
conseillers
techniques
de
zone
Il
est
institué
auprès
du
préfet
de
zone
un
conseiller
technique
risques
chimiques
de
zone
et
un
suppléant
ainsi
qu’un
conseiller
technique
risques
biologiques
de
zone
et
un
suppléant.
La
liste
des
personnels
titulaires
et
suppléants
est
la
suivante :
Conseiller
technique
zonal
en
matière
de
risques
chimiques
:
-
Lieutenant-Colonel
Patrice
PETIT
(S.D.LS.
du
Bas-Rhin)
Conseillers
techniques
zonaux
suppléants
en
matière
de
risques
chimiques
:
-
Commandant
Christophe
DENISAN
(S.D.LS.
de
la
Moselle)
-
Commandant
Christian
DEMARK
(S.D.IS.
du
Haut-Rhin)
Conseiller
technique
zonal
en
matière
de
risques
biologiques
:
- Commandant
Etienne
RUDOLF
( S.D.I.S.
Moselle)
Conseillers
techniques
Zzonaux
suppléants
en
matière
de
risques
biologiques
:
- Pharmacien
1ère
classe
Rémy
VEXLARD
(S.D.LS.
de
la
Marne).
-
Médecin
de
1ère
classe
Jean-Christophe
ZINK
(S.D.IS.du
Haut-
Rhin).
Article
2.-
Missions
des
conseillers
techniques
de
zone
:
Conseiller
technique
risques
chimiques
de
zone :
-
conseiller
le
chef
d'état-major
de
zone
pour
tout
ce
qui
concerne
les
risques
chimiques
et
la
mise
en
œuvre
de
la
décontamination
de
masse
;
-
être
le
référent
de
l'état-major
de
zone
dans
le
cadre
de
la
diffusion
de
l'information
technique
vers
les
DDSIS
;
-
participer
à
l'encadrement
de
stages
et
à
la
préparation
d'exercices
;
-
apporter
son
appui,
sur
demande
d'un
S.D.ILS.
de
la
zone
pour
assurer
le
suivi
des
personnels
sapeurs-pompiers
de
la
spécialité
risques
chimiques
et
biologiques
;
-
participer
au
comité
technique
et
pédagogique
de
la
spécialité
«
risques
chimiques
et
biologiques
»
;
-
assurer
des
contacts
réguliers
avec
le
réseau
d'acteurs
et
d'experts
zonaux
dans
les
domaines
chimique
et
biologique
;
-
se
tenir
informé
en
matière
de
ressources
opérationnelles
et
d'expertise
en
ce
qui
concerne
les
risques
chimiques
et
biologiques.
Conseiller
technique
risques
biologiques
de
zone
:
-
conseiller
le
chef
d'état-major
de
zone
pour
tout
ce
qui
concerne
les
risques
biologiques
;
-
être
le
référent
de
l'état-major
de
zone
dans
le
cadre
de
la
diffusion
de
l'information
technique
vers
les
DDSIS
;
-
participer
à
l'encadrement
de
stages
et
à
la
préparation
d'exercices
;
ESPACE
RIBERPRAY
BP
61002
57036
METZ
CEDEX
1 - &
03.87.16.12.00
— fax
03.87.16.10.94 Article
3.-
Article
4.-
apporter
son
appui
dans
le
domaine
biologique,
sur
demande
d'un
S.D.ILS.
de
la
zone
pour
assurer
le
suivi
des
personnels
sapeurs-
pompiers
de
la
spécialité
risques
chimiques
et
biologiques
;
participer
au
comité
technique
et
pédagogique
de
la
spécialité
«
risques
chimiques
et
biologiques
»;
assurer
des
contacts
réguliers
avec
le
réseau
d'acteurs
et
d'experts
zonaux
dans
le
domaine
biologique
;
assurer
une
veille
scientifique
sur
les
risques
infectieux
et
une
veille
épidémiologique
sur
les
flambées
infectieuses.
participer
à
la
réflexion
relative
au
développement
de
ressources
opérationnelles
et
d'expertise
en
ce
qui
concerne
les
risques
biologiques.
Abrogation L'arrêté
préfectoral
n°2016-9/EMZ
du
4
juillet
2016
portant
nomination
des
conseillers
techniques
risques
chimiques
de
zone
est
abrogé.
Exécution Le
chef
d'état-major
interministériel
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est
et
les
directeurs
départementaux
de
service
d'incendie
et
de
secours
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est.
Un
exemplaire
de
ce
présent
arrêté
est
adressé
pour
information
à :
Fait
à
Metz,
le
-
Monsieur
le
Préfet,
Directeur
Général
de
la
Sécurité
Civile
et
de
la
Gestion
de
Crise;
-
Messieurs
les
directeurs
départementaux
des
services
d'incendie
et
de
secours
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Est ;
- Messieurs
les
chefs
d'état-major
interministériel
des
zones
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
Nord,
Sud,
Sud-Est,
Sud-Ouest,
Paris.
15
MAI
20
Pour
le
préfet
de
zone,
par
délégati
égué
pour
la
nse
et
la sécurité
Pierre
GAUDIN
ESPACE
RIBERPRAY
BP
61002
57036
METZ
CEDEX
1 - &
03.87.16.12.00
— fax
03.87.16.10.94 x = NS
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
T À +
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 23 mai 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT- RHIN
6 RUE BRUAT
BP 60449
68020 COLMAR Cedex
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2016 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services du Centre des finances publiques - Trésorerie de Rouffach, situés au 15 place des Sports, 68250 ROUFFACH, seront fermés au public, à titre exceptionnel, le lundi 12 juin 2017.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service de la direction départementale visée à l’article 1er.
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Signé
Jean-François KRAFT
Ferm_tresRouffach_20170612