Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°36 du 24 mai 2023

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°24 du 24 mai 2017

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°24 du 23 mai 2016

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°31. du 24 mai 2019

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°35 du 16 mai 2023

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°37 du 25 mai 2023

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°111 du 24 novembre

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°110 du 24 novembre

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°36 du 24 avril 2025

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°24 du 11 mars 2021

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA du 24 juin 2016

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°36 du 24 mai 2023 Document publié le Mercredi 24 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°36 du 24 mai 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, Ex PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIF

N° 36 – 2023

PUBLIE LE 24 MAI 2023

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :

http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

1Sommaire

PRÉFECTURE

Cabinet

Arrêté n° BSI-2023-144-01 du 24 mai 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3

2Ex PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet du préfet

Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté n° BSI-2023 -144-01 du 24 mai 2023

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020, publié au JO du 30 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;

Vu le décret du 14 juin 2022 publié au J.O. du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;

Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

Vu l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

Vu la demande en date du 16 mai 2023, formée par le commissaire de police, chef de la CSP de Colmar, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de 2 caméras installées sur 1 drone DJI Mavic 2 Entreprise ZOOM et 1 drone DJI Mavic Entreprise ADVANCED avec capteur thermique aux fins d’assurer la protection du rassemblement prévu le jeudi 25 mai 2023 dans le cadre d’une reconstitution judiciaire sen- sible ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que le 25 mai 2023 se déroulera à Colmar une reconstitution judiciaire dans le cadre d'une affaire d'assassinat d’un jeune ressortissant afghan survenu le 14 août 2022 dans le QRR Europe ; qu’au moment des faits, cet assassinat avait laissé craindre de nombreux troubles au sein du quartier avec un risque élevé de représailles et avait également fait l'objet d'un fort retentissement médiatique ;

Considérant que le Ministre de l'Intérieur s'était en effet exprimé sur la problématique "rodéo" eu égard à l'origine du conflit entre les deux clans et avait immédiatement ordonné le déploiement de la CRS 8 ;

Considérant que les mis en examen seront à ce titre extraits de prison pour cette reconstitution judiciaire ; que leurs avocats, ainsi que ceux de la partie civile et les témoins seront également présents pour « rejouer » les séquences de cet homicide ;

Considérant que les mis en examen sont tous issus du QRR Europe et que leurs familles et entourage amical vivent sur place ; qu’il n’est pas à exclure des tentatives d’intrusion ou de perturbation sur le périmètre de reconstitution, voire de tentatives d’extraction des mis en examen ;

Considérant que plusieurs rues seront concernées au sein de ce quartier et que la scène devra être rejouée par chaque protagoniste sur chaque séquence et chaque trajet ;

Considérant que la configuration du quartier qui est essentiellement composée de barres d’immeubles et que la vidéoprotection ne couvre pas les lieux de reconstitution ;

Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public durant ledit rassemblement, de l’ampleur de la zone à sécuriser au sein de ce QRR, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins en cas de mouvement de foule ;

Considérant que des établissements scolaires (écoles maternelles et collèges) sont situés à proximité du périmètre de la reconstitution ;

Considérant que la demande porte sur l’engagement de 2 caméras aéroportées pendant la seule durée l’opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre de reconstitution des faits où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée nécessaire à la reconstitution des faits ; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

Considérant le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, une information spécifique sera apportée par voie d’affiche sur les lieux de la reconstitution au cours de laquelle les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu’elles sont susceptibles d’être filmées aumoyen de drones ; que ces moyens d’information sont adaptés aux circonstances visant la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un périmètre particulièrement exposé en raison des circonstances de cet évènement ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

ARRÊTE

Article 1er : la captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction départementale des services de police CSP de Colmar, est autorisée au titre de la sécurité du rassemblement de personnes sur la voie publique à l’occasion de l’opération relative à la reconstitution judiciaire dans le cadre d'une affaire d'assassinat d’un jeune ressortissant afghan survenu le 14 août 2022 dans le QRR Europe à Colmar et de l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 2 : le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à 2 caméras installées sur 1 drone DJI Mavic 2 Entreprise ZOOM et 1 drone DJI Mavic Entreprise ADVANCED avec capteur thermique

Article 3 : la présente autorisation est limitée au périmètre géographique nécessaire à l’opération :

- au NORD, entre un axe compris avenue de Rome/ rue d’Oslo jusqu’à l’avenue de Rome intersection rue des 3 châteaux ;

- à l’EST, l’axe intersection avenue de Rome/rue des 3 Châteaux jusqu’à l’intersection D417/rue des 3 châteaux ;

- au SUD, l’intersection D417/rue des 3 châteaux jusqu’à rue du Rainkopf/rue de Lauenstein ; - à l’OUEST, l’axe entre la rue de Rainkopf/rue de Lauenstein jusqu’à l’avenue de Rome/rue d’Oslo.

Soit un périmètre total de 1,9km soit une surface au sol de 0,22 km².

Article 4 : la présente autorisation est délivrée pour la durée prévisible de l’opération de 7h00 à 17h00.

Article 5 : l’information du public est assurée comme suit :

Le présent arrêté fait l'objet d'une diffusion sur les réseaux sociaux de la police et une information par voie d’affiche sur les barrières de sécurité entourant le périmètre de la reconstitution.

Article 6 : le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département du Haut-Rhin à l’issue du rassemblement.

Article 7 : le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement de Colmar Ribeauvillé et le directeur départemental de la sécurité publique du département du Haut- Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Haut-Rhin.

Á Colmar, le 24 mai 2023

Le préfet,

SIGNE

Louis LAUGIERDÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

I - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :

Un recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante :

Monsieur le préfet du Haut-Rhin

Service des Sécurités

7, rue Bruat BP 10489

68020 COLMAR Cedex

Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;

Un recours hiérarchique auprès de :

Monsieur le Ministre de l’Intérieur

Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques

Place Beauvau

75800 PARIS

Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision. S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :

Tribunal Administratif

31, avenue de la Paix

67070 STRASBOURG CEDEX

Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).

Le Tribunal administratif peut également être saisi d’un recours par le site : www.telerecours.fr

Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative