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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2022 055 du 22 06 2022
Document publié le Lundi 18 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2022 055 du 22 06 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2022-055
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2022Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2022-04-27-00005 - EHPAD "L'ensouleïado" à Piolenc_DÉCISION
N°DG/2022/01-Vote électronique aux élections professionnelles du 8
décembre 2022 (1 page) Page 4
84-2022-04-27-00004 - EHPAD "Les allées de Chabrières"à
Bollène_DÉCISION N°DG/2022/01-Vote électronique aux élections
professionnelles du 8 décembre 2022 (1 page) Page 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2022-06-16-00002 - ARRÊTÉ du 16 juin 2022 portant modification de
l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre
onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière_Auto-école
FRUCTUS à Montfavet (2 pages) Page 8
84-2022-06-20-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 20 JUIN 2022 modifiant
les statuts de l'Association Syndicale Constituée d'Office du Canal du
Moulin de Villedieu, sise à Villedieu (21 pages) Page 11
84-2022-06-20-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 20 juin 2022 modifiant les
statuts de l'Association Syndicale Constituée d'Office du Canal Supérieur
de Saint Roman de Malegarde, sise à Saint Roman de Malegarde (15 pages) Page 33
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2022-06-20-00001 - Arrêté du 20 juin 2022 portant convocation générale
des délégués des prises d'eau pour l'élection de trois membres de
l'Assemblée Générale de Vaucluse de la Commission Exécutive de la
Durance (3 pages) Page 49
84-2022-06-17-00001 - ARRÊTÉ N°02/BRECI/MHA-2022 accordant la Médaille
d'Honneur Agricole à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2022 (5
pages) Page 53
84-2022-06-17-00002 - ARRÊTÉ N°02/BRECI/MHRDC-2022 accordant la
Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion
de la promotion du 14 juillet 2022 (12 pages) Page 59
84-2022-06-07-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de ( La Poste + service courrier
sis 125 rue du Bon Vent à Avignon (3 pages) Page 72
84-2022-06-13-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux la DDFiP de Vaucluse sis 37
avenue Victor Hugo à Vaison la Romaine (3 pages) Page 76
84-2022-06-13-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le site du passage à niveau de la SNCF
réseau sis RD 900 à l'Isle sur la Sorgue (3 pages) Page 80
284-2022-06-13-00006 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de
MAUBEC (4 pages) Page 84
84-2022-06-07-00005 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d’un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de
Mazan (5 pages) Page 89
84-2022-06-21-00003 - Mesure dérogatoire et temporaire à prescrire sur la
navigation intérieure de l'itinéraire Rhône Saône à grand gabarit (2 pages) Page 95
SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE ET DE L'EDUCATION SPORTIVE
/
84-2022-06-21-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze
de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif Promotion du 14
juillet 2022 (3 pages) Page 98
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS /
84-2022-06-21-00002 - ARRETE DU 21 JUIN 2022 portant autorisation d'une
manifestation nautique intitulée "Dans les Bras du Rhône" le 25 et 26 juin,
28 septembre et 1er et 02 octobre 2022 sur le Rhône (9 pages) Page 102
3AUTRES SERVICES
84-2022-04-27-00005
EHPAD "L'ensouleïado" à Piolenc_DÉCISION
N°DG/2022/01-Vote électronique aux élections
professionnelles du 8 décembre 2022
AUTRES SERVICES - 84-2022-04-27-00005 - EHPAD "L'ensouleïado" à Piolenc_DÉCISION N°DG/2022/01-Vote électronique aux élections professionnelles du 8 décembre 2022 4DECISION N° DG/2022/01
Objet : Vote électronique aux élections professionnelles du 8 décembre 2022
LE DIRECTEUR DE L’EHPAD L’EHPAD « L’ENSOULEIADO »
Vu le décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière ; Vu l’arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique ;
Vu l’instruction n° DGOS/RH3/DGCSB/2022/36 du 8 février 2022 relatives aux élections professionnelles 2022 dans la fonction publique hospitalière ;
Vu l’avis du Comité Technique d’Etablissement du 21 avril 2022,
- Considérant l’importance des élections des représentants du personnel en matière de dialogue social et notamment le fait qu’il convient de faciliter et encourager la participation à ce moment de démocratie sociale,
- Considérant la volonté de l’établissement de s’adapter aux évolutions législatives et réglementaires en intégrant les dispositions relatives à la représentation équilibrée, la possibilité du recours au vote électronique par internet, qui participe à la politique du développement durable de l’établissement,
- Considérant les orientations prises en la matière par le directeur du centre hospitalier de l’établissement support du GHT84 et du directeur de l’établissement chargé des élections départementales,
DECIDE
Article 1
Le vote électronique par internet constituera la modalité exclusive d’expression des suffrages à l’EHPAD « l’ensouleïado » de Piolenc le 8 décembre 2022 lors des élections professionnelles pour le renouvellement général des organismes consultatifs de la fonction publique hospitalière (CSE, CAPL, CAPD, CCP)
Article 2
La présente décision est affichée sur les panneaux spécialement aménagés à cet effet et est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Elle prend effet à compter du 1er mai 2022.
Article 3
La présente décision vaut notification et peut être déférée devant le Tribunal Administratif de NÎMES – 16, avenue FEUCHERES – SC 88041 – NÎMES 30941 cedex 09, dans un délai de deux mois. Le Directeur peut également être destinataire, dans le même délai, d’un recours gracieux, toute autre autorité administrative étant incompétente) en connaître.
Fait à PIOLENC, le 27 avril 2022
Le Directeur
SIGNÉ : Christophe GILANT
AUTRES SERVICES - 84-2022-04-27-00005 - EHPAD "L'ensouleïado" à Piolenc_DÉCISION N°DG/2022/01-Vote électronique aux élections professionnelles du 8 décembre 2022 5AUTRES SERVICES
84-2022-04-27-00004
EHPAD "Les allées de Chabrières"à
Bollène_DÉCISION N°DG/2022/01-Vote
électronique aux élections professionnelles du 8
décembre 2022
AUTRES SERVICES - 84-2022-04-27-00004 - EHPAD "Les allées de Chabrières"à Bollène_DÉCISION N°DG/2022/01-Vote électronique aux élections professionnelles du 8 décembre 2022 6EHPAD
DECISION N° DG/2022/01
Objet : Vote électronique aux élections professionnelles du 8 décembre 2022
LE DIRECTEUR DE L’EHPAD « LES ALLEES DE CHABRIERES »
Vu le décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière ; Vu l’arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique ;
Vu l’instruction n° DGOS/RH3/DGCSB/2022/36 du 8 février 2022 relatives aux élections professionnelles 2022 dans la fonction publique hospitalière ;
Vu l’avis du Comité Technique d’Etablissement du 21 avril 2022,
- Considérant l’importance des élections des représentants du personnel en matière de dialogue social et notamment le fait qu’il convient de faciliter et encourager la participation à ce moment de démocratie sociale,
- Considérant la volonté de l’établissement de s’adapter aux évolutions législatives et réglementaires en intégrant les dispositions relatives à la représentation équilibrée, la possibilité du recours au vote électronique par internet, qui participe à la politique du développement durable de l’établissement,
- Considérant les orientations prises en la matière par le directeur du centre hospitalier de l’établissement support du GHT84 et du directeur de l’établissement chargé des élections départementales,
DECIDE
Article 1
Le vote électronique par internet constituera la modalité exclusive d’expression des suffrages à l’EHPAD « Les allées de Chabrières » de Bollène le 8 décembre 2022 lors des élections professionnelles pour le renouvellement général des organismes consultatifs de la fonction publique hospitalière (CSE, CAPL, CAPD, CCP)
Article 2
La présente décision est affichée sur les panneaux spécialement aménagés à cet effet et est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Elle prend effet à compter du 1er mai 2022.
Article 3
La présente décision vaut notification et peut être déférée devant le Tribunal Administratif de NÎMES – 16, avenue FEUCHERES – SC 88041 – NÎMES 30941 cedex 09, dans un délai de deux mois. Le Directeur peut également être destinataire, dans le même délai, d’un recours gracieux, toute autre autorité administrative étant incompétente) en connaître.
Fait à BOLLENE, le 27 avril 2022
Le Directeur
SIGNÉ : Christophe GILANT
AUTRES SERVICES - 84-2022-04-27-00004 - EHPAD "Les allées de Chabrières"à Bollène_DÉCISION N°DG/2022/01-Vote électronique aux élections professionnelles du 8 décembre 2022 7DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2022-06-16-00002
ARRÊTÉ du 16 juin 2022 portant modification de
l'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière_Auto-école
FRUCTUS à Montfavet
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-16-00002 - ARRÊTÉ du 16 juin 2022 portant modification de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière_Auto-école 8Ex PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service et usages de la route
Éducation Routière
affaire suivie par Anne-Laure Bétrencourt
Tél : 04 88 17 83 61
ddt-agrements@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 16 juin 2022
portant modification de l’agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière ____
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la route, notamment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU le décret du 09 mai 2018 publié au JO du 10 mai 2018 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté ministériel n° EQUS 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU la demande d'agrément présentée par Monsieur Bernard FRUCTUS en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière » auto-école FRUCTUS », situé au 170 cours Cardinal Bertrand– 84140 Montfavet ;
VU la demande de Monsieur Bernard FRUCTUS remplit les conditions réglementaires,
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1er : l’article 1 de l’arrêté préfectoral N°84-2022-05 du 3 mai 2022 est modifié ainsi qu’il suit :
Monsieur Bernard FRUCTUS est autorisé à exploiter, sous le n° E02 084 0255 0 , un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « auto-école FRUCTUS» situé au 170, cours Cardinal Bertrand 84140 MONTFAVET
Arrêté portant modification de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile auto-école FRUCTUS », situé au 170 cours Cardinal Bertrand– 84140 Montfavet ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-16-00002 - ARRÊTÉ du 16 juin 2022 portant modification de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière_Auto-école 9Article 2: Les autres articles de l’arrêté restent inchangés.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, la directrice départementale de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
Le chef du service Usages de la Route
Fait à Avignon, le 16/06/2022
Signé
Jean-Paul Delcasso
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse dans le délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (il est rappelé que le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant un recours gracieux vaut décision implicite de rejet de ce recours gracieux).
Dans le délai de deux mois à compter de la notification, le bénéficiaire du présent agrément peut introduire un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09 selon les modalités précitées.
Arrêté portant modification de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile auto-école FRUCTUS », situé au 170 cours Cardinal Bertrand– 84140 Montfavet ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-16-00002 - ARRÊTÉ du 16 juin 2022 portant modification de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière_Auto-école 10DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2022-06-20-00003
ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 20 JUIN 2022
modifiant les statuts de l'Association Syndicale
Constituée d'Office du Canal du Moulin de
Villedieu, sise à Villedieu
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-20-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 20 JUIN 2022 modifiant les statuts de l'Association Syndicale Constituée d'Office du Canal du Moulin de Villedieu, sise à Villedieu 11PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 20 JUIN 2022
modifiant les statuts
de l'Association Syndicale Constituée d’Office
du Canal du Moulin de Villedieu,
sise à Villedieu
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment ses articles 37 et 47;
VU le décret n°200 6-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004- 632 du 1er juillet 2004 susvisée et notamment ses articles 80 et 81 ;
VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires;
VU l'arrêté préfectoral n° SI2008-12-30-0020-SP CARP du 30 décembre 2008 portant mise en conformité des statuts de l’ASCO du Canal du Moulin de Villedieu, sise à Villedieu, avec les dispositions de l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n°2006-504 du 3 mai 2006, et les statuts annexés ;
VU la délibération du comité syndical de l’ASCO du Canal du Moulin de Villedieu, en date du 24 février 2022, approuvant la modification des statuts par compléments apportés à l’article 23 ;
VU le procès verbal de l’assemblée extraordinaire des propriétaires, en date du 8 mars 2022, au terme de laquelle est approuvée à la majorité la modification des statuts par compléments apportés à l’article 23 ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 janvier 2021, donnant délégation de signature à Monsieur Didier FRANÇOIS, Sous-Préfet de Carpentras ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité fixées par l’article 14 de l’ordonnance susvisées sont remplies ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires ;
Page 1/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-20-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 20 JUIN 2022 modifiant les statuts de l'Association Syndicale Constituée d'Office du Canal du Moulin de Villedieu, sise à Villedieu 12A R R E T E
ARTICLE 1 :
La modification des statuts par complément apporté à l’article 23, est autorisée, conformément aux dispositions suivantes :
Article 23 : servitudes et entretien des ouvrages.
...
L’ASCO est propriétaire des ouvrages qu’elle réalise en qualité de maître d’ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l’entretien.
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l’association tant pour leur création que pour leur fonctionnement font partie des obligations au sens de l’art.3 de l’Ordonnance du 1er juillet 2004.
Il s’agira notamment :
- Des servitudes d’établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir. Toute construction, édification de clôture ou plantation sur les parcelles où sont implantés des ouvrages devra permettre le passage pour leur entretien.
- Les constructions devront être établies à une distance minimum de 2.5 mètres de part et d’autre de l’axe de la canalisation.
- Les clôtures en travers de la canalisation devront prévoir une ouverture d’une largeur de 4 mètres au droit de la canalisation.
- Les clôtures longeant la canalisation devront permettre le passage sur une largeur de 2.5 mètres de part et d’autres de l’axe de la canalisation de toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l’ASCO.
Lorsque l’importance des ouvrages prévus implique manifestement l’acquisition de leur assiette foncière, l’association syndicale est tenu d’acquérir les terrains nécessaires à l’amiable ou si besoin par la voie de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Le reste sans changement
Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture puis : • affiché dans les communes de Bédarrides, Chateauneuf du Pape et Sorgues, sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l’association, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté au recueil des actes administratif de la préfecture,
• notifié par le Président de l’ASCO du Canal du Moulin de Villedieu à chacun des propriétaires membres de l’association.
Page 2/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-20-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 20 JUIN 2022 modifiant les statuts de l'Association Syndicale Constituée d'Office du Canal du Moulin de Villedieu, sise à Villedieu 13ARTICLE 3 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 4 :
Le sous-préfet de Carpentras, le Directeur Départemental des Territoires, le Président de l’ASCO du Canal du Moulin de Villedieu, les Maires des communes de Villedieu et Mirabel-aux-Baronnies, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet de Carpentras,
Didier FRANÇOIS
Page 3/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-20-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 20 JUIN 2022 modifiant les statuts de l'Association Syndicale Constituée d'Office du Canal du Moulin de Villedieu, sise à Villedieu 14ASSOCIATION SYNDICALE
CONSTITUEE D'OFFICE
(ASCO)
DU CANAL DU MOULIN DE VILLEDIEU
STATUTS
COS
Mis en conformité
avec les dispositions de l' Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004
relative aux associations syndicales de propriétaires
et de son décret d'application n°2006-504 du 3 mai 2006
TITRE I - GENERALITES
ARTICLE 1 : CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION
Sont réunis en association syndicale constituée d'office, les propriétaires des terrains
compris dans son périmètre.
La liste des immeubles compris dans le périmètre qui précise notamment les
références cadastrales des parcelles syndiquées et la surface retenue dans le périmètre
est annexée aux présents statuts.
ARTICLE 2 : PRINCIPES GENERAUX
Conformément aux dispositions de l’ordonnance du 1% juillet 2004, les droits et
obligations qui dérivent de la constitution de l’association sont attachés aux
immeubles compris dans le périmètre de l'association, et les suivent, en quelque main
qu’ils passent, jusqu’à dissolution de l’association ou la réduction de son périmètre.
En cas d'usufruit, le nu propriétaire est seul membre de l'association. Il informe
l'usufruitier de la création ou de l'existence de l'association et des décisions prises par
elle. Il peut toutefois convenir avec l'usufruitier que celui-ci prendra seul la qualité de
membre de l'association et l'informera des décisions prises par celle-ci.
Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association syndicale,
avis de la mutation doit être donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi
Modification par arrêté préfectoral - juin 2022
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-20-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 20 JUIN 2022 modifiant les statuts de l'Association Syndicale Constituée d'Office du Canal du Moulin de Villedieu, sise à Villedieu 15n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à
l'association qui peut faire opposition dans les conditions prévues audit article pour
obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire.
Le propriétaire d'un immeuble inclus dans le périmètre d'une association syndicale de
propriétaires doit, en cas de transfert de propriété, informer le futur propriétaire de
cette inclusion et de l'existence éventuelle de servitudes. Il doit informer le locataire
de cette inclusion et de ces servitudes.
Toute mutation de propriété d'un immeuble compris dans le périmètre doit être
notifiée au président de l'association par le notaire qui en fait le constat.
Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes susvisées,
avant le 31 décembre de l'année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le ler
janvier de l'année en cours conservera la qualité de membre pour le paiement des
redevances syndicales qui sont dues au premier janvier de leur liquidation.
ARTICLE 3 : NOM ET SIEGE
L'association prend le nom d' Association Syndicale Constituée d'Office du canal du
moulin de Villedieu.
Son siège social est fixé à la mairie de Villedieu (84110).
ARTICLE 4 : OBJET
L’association syndicale a pour objet la gestion du canal dit du moulin et de ses
dépendances destinés à l'arrosage des parcelles comprises dans son périmètre.
ARTICLE 5 : ORGANES ADMINISTRATIFS
L'association syndicale autorisée a pour organes administratifs :
- l’assemblée des propriétaires
- le syndicat
- le président et le vice-président.
TITRE II - L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES
ARTICLE 6 : QUALITE DE MEMBRES DE L'ASSEMBLEE DES
PROPRIETAIRES
L'assemblée de propriétaires réunit tous les propriétaires de l’association quelle que soit la superficie des terrains engagés.
Chaque propriétaire d’une ou de plusieurs parcelles incluses dans le périmètre de
l'ASCO à droit à une voix lors de 1 ‘assemblée des propriétaires.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-20-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 20 JUIN 2022 modifiant les statuts de l'Association Syndicale Constituée d'Office du Canal du Moulin de Villedieu, sise à Villedieu 16Un état nominatif des propriétaires, avec indication des voix dont ils disposent, est
tenu à jour par le président de l'ASCO.
Le préfet et la commune de Villedieu sont avisés de la réunion et peuvent participer
ou se faire représenter à l’assemblée des propriétaires avec voix consultative.
ARTICLE 7 : REPRESENTATION D'UN MEMBRE DE L'ASSEMBLEE DES
PROPRIETAIRES
Un propriétaire peut mandater pour le représenter toute personne de son choix.
Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est
toujours révocable.
Une même personne ne peut détenir un nombre de pouvoirs supérieur au
cinquième des membres en exercice de l'assemblée des propriétaires.
ARTICLE 8 : PERIODICITE DES REUNIONS
L’assemblée des propriétaires est convoquée tous les ans en session ordinaire au
cours du ler semestre.
Le président convoque également l'assemblée des propriétaires sur demande du
syndicat, du préfet ou de la majorité de ses membres dans les cas prévus à l'article 20
de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, sur demande de préfet ou de la majorité
de ses membres lorsqu'il s'agit de mettre fin prématurément au mandat des membres
du syndicat. L'assemblée est également convoquée lorsqu'il y a lieu de faire
application de l'article 25 du décret d'application du 3 mai 2006. A défaut pour le
président de procéder aux convocations auxquelles il est tenu, le préfet y pourvoit
d'office aux frais de l'association.
ARTICLE 9 : DELIBERATION EN REUNION
Le président convoque l’assemblée par courrier envoyé à chaque membre quinze
jours au moins avant la réunion et indiquant le jour, l’heure, le lieu et l’ordre du jour
de la séance. Les convocations peuvent également être envoyées par télécopie ou
courrier électronique ou être remises en main propre.
En cas d’urgence, le délai de convocation peut être abrégé à cinq jours.
Dans le même délai, le préfet et l’exécutif des communes sur le territoire desquelles
s’étend le périmètre de l’association sont avisés de la réunion et de ce qu’ils peuvent y assister ou y déléguer un représentant.
Le président désigne à chaque réunion un ou plusieurs secrétaires.
L’assemblée des propriétaires délibère valablement quand le total des voix des
membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des
voix de ses membres.
Lorsque cette condition n’est pas remplie, l’assemblée est à nouveau convoquée sur
le même ordre du jour, dans les quinze jours qui suivent la première
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L'assemblée délibère alors valablement sans condition de quorum.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents et
représentés. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
Le vote a lieu au scrutin secret à la demande du tiers des voix des membres présents
et représentés.
Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le président et
indiquant le résultat des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est
annexé ainsi que la feuille de présence. Ce procès-verbal est conservé dans le registre
des délibérations.
ARTICLE 10 : ATTRIBUTIONS
L’assemblée des propriétaires élit les membres du syndicat ainsi que leurs suppléants
et délibère sur :
- Le rapport prévu à l'article 23 de l' Ordonnance du 1er juillet 2004 lors de sa session
ordinaire
- Le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat et les
emprunts d'un montant supérieur
- Les propositions de modification statutaire ou de dissolution dans les hypothèses
prévues aux articles 37 à 40 de l' Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004
- L'adhésion à une union ou la fusion avec une autre association syndicale autorisée
ou constituée d'office
- Toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement
TITRE III - LE SYNDICAT
ARTICLE 11 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT
Le syndicat est composé de 6 membres titulaires et de 6 membres suppléants élus par
l'assemblée des propriétaires.
Il est en outre convoqué à la demande du tiers de ses membres ou du préfet. A défaut,
la convocation est faite d'office, aux frais de l'association, par le préfet.
L'organisme qui apporte à une opération une subvention d'équipement au moins égale
à 15 % du montant total des travaux participe à sa demande, avec voix consultative, aux réunions du syndicat pendant toute la durée de l'opération.
ARTICLE 12 : ELECTION DES MEMBRES
Les modalités d’élection des membres du syndicat par l’assemblée des propriétaires
sont les suivantes :
Les membres du syndicat sont élus pour une durée de deux ans.
Ils sont renouvelés en totalité tous les deux ans.
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porte candidat seront adressées au président de l'ASCO en recommandé avec accusé
de réception, au plus tard 15 jours avant le scrutin.
Seront élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix, dans la limite du
nombre de postes à pourvoir.
Les membres du syndicat sont rééligibles. Ils continuent d’exercer leurs fonctions
jusqu’à l’installation de leurs successeurs.
Un membre du syndicat absent sans motif reconnu légitime lors de trois réunions
consécutives peut être déclaré démissionnaire par le président.
Le membre titulaire du syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux
conditions d'éligibilité ou qui est empêché définitivement d’exercer ses fonctions est
remplacé par un suppléant jusqu’à ce qu’un nouveau titulaire soit élu pour la durée du
mandat restant à courir.
ARTICLE 13 : MANDATS DE REPRESENTATION AU SYNDICAT
Un membre du syndicat peut se faire représenter en réunion de syndicat par l’une des
personnes suivantes :
- Un autre membre du syndicat
- Son locataire ou son régisseur
- En cas d’indivision, un autre co-indivisaire
- En cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en oeuvre
des dispositions du deuxième alinéa de l’article 3 de l’Ordonnance du 1° juillet 2004
susvisée, l’usufruitier ou le nu-propriétaire.
Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est
toujours révocable.
Une même personne ne peut détenir un nombre de pouvoirs supérieur au
cinquième des membres en exercice du syndicat.
Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être attribué à une même personne en
réunion du syndicat est égal à un.
ARTICLE 14 : DELIBERATIONS
Le syndicat est convoqué 15 jours au moins avant la date de la réunion par le
président, en cas d'empêchement par le vice-président. Il est en outre convoqué à la
demande du tiers de ses membres ou du préfet.
Le délai de convocation peut être raccourci en cas d'urgence.
Le président vérifie la régularité des mandats donnés par les membres du syndicat au
plus tard au début de chacune de ses réunions.
Le syndicat délibère valablement lorsque plus de la moitié de ses membres sont
présents ou représentés.
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même ordre du jour dans un délai de trois jours.
Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres du syndicat
présents et représentés. En cas de partage égal, celle du président est prépondérante.
Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du syndicat. La
feuille de présence signée est annexée aux délibérations, qui sont conservées au siège
de !' ASCO par ordre de date, dans un registre coté et paraphé par le président.
Ce recueil peut être consulté par toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 15 : ATTRIBUTIONS
Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le syndicat règle, par
ses délibérations, les affaires de l'association syndicale autorisée.
Le syndicat délibère notamment sur :
- Les projets de travaux et leur exécution
- Les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier
engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la
responsabilité au président
- Le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions
modificatives
- Le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses entre les
membres de l’association prévues au II de l’article 31 de l’ordonnance du Ier juillet
2004 susvisée
- Les emprunts dans la limite du montant fixé par l’assemblée des propriétaires en
application de l’article 20 de la même Ordonnance
- Le compte de gestion et le compte administratif
- La création des régies de recettes et d’avances dans les conditions fixées aux articles
R. 1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales
- L'autorisation donnée au président d’agir en justice.
TITRE IV - LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT
ARTICLE 16 : ELECTION
Lors d'une réunion qui suit chaque élection du syndicat, le président et le vice-
président sont élus par le syndicat parmi ses membres selon les conditions de
délibération fixées à l'article 14 des présents statuts.
Le vote aura lieu au scrutin secret si plus de la moitié des membres présents le
demande.
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Le président et le vice-président sont rééligibles et conservent leurs fonctions jusqu'à
l'installation de leurs successeurs.
Le syndicat peut les révoquer en cas de manquement à leurs obligations.
Le vice-président remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Les fonctions de président et de vice-président ne sont pas compatibles avec celles
d'agent salarié de l'association.
Le président et le vice-président (en cas de suppléance), peuvent percevoir une
indemnité à raison de leur activité, si l'assemblée des propriétaires, par une
délibération, décide d'en fixer le principe et le montant pour la durée de leur mandat.
ARTICLE 17 : ATTRIBUTIONS
Le président est le chef des services de l'association et son représentant légal. Il en
est l'ordonnateur.
- Il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le
périmètre de l'ASCO ainsi que le plan parcellaire.
- Prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du syndicat
- Convoque et préside les réunions de l’assemblée des propriétaires et du syndicat
- Elabore dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62
de l'ordonnance, un rapport sur l'activité de l'association et sa situation financière
- Est la personne responsable des marchés publics
- Prend tous actes de préparation, de passation, d’exécution et de règlement des
marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le syndicat
- Par délégation de l’assemblée des propriétaires, il modifie les délibérations prises
par elle lorsque le préfet en a fait la demande. Il rend compte de ces modifications
lors de la plus proche réunion ou consultation écrite de l’assemblée des propriétaires
- Constate les droits de l’association et liquide les recettes
- Prépare et rend exécutoires les rôles
- Tient la comptabilité de l’engagement des dépenses dans les conditions fixées par
l'arrêté interministériel pris pour l'application de l'article L 2342-2 du code général
des collectivités territoriales.
- Il recrute, gère et affecte le personnel et fixe les conditions de sa rémunération.
- Il peut nommer un directeur placé sous son autorité
Le vice-président supplée le président absent ou empêché.
TITRE V - DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 18 : LES RESSOURCES
Les recettes de l'association syndicale comprennent :
- Les redevances dues par ses membres
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- Le produit des cessions d'éléments d'actifs
- Les subventions de diverses origines
- Le revenu des biens meubles ou immeubles de l'association
- Le produit des emprunts
- Le cas échéant, l'amortissement, les provisions et le résultat disponible de la section
de fonctionnement
- Tout autre produit afférent aux missions définies dans les statuts.
ARTICLE 19 : MODE DE RECOUVREMENT DES REDEVANCES
Les redevances syndicales sont établies annuellement et réparties entre les membres
en fonction des bases de répartition des dépenses déterminées par le syndicat. Ces
bases tiennent compte de l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des missions de
l'association.
Des redevances syndicales spéciales sont établies pour toutes les dépenses relatives à
l'exécution financière des jugements et transactions.
Le recouvrement des créances de l'association syndicale s'effectue comme en matière
de contributions directes.
Les redevances font l’objet d’un ou plusieurs appels selon les modalités définies par
le syndicat. Elles sont dues par chaque membre appartenant à l’association au premier
janvier de leur liquidation.
L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances se prescrit par
quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.
Pour toutes les dépenses relatives à l’exécution financière des jugements et
transactions, des redevances syndicales spéciales sont établies dans les deux mois à
compter de la date de notification du jugement à l’association ou de la date de
conclusion de la transaction et réparties, sauf disposition contraire prévue dans les
statuts, proportionnellement à la surface que possède chacun des membres dans le
périmètre de l’association. Le membre bénéficiaire du jugement ou partie à la
transaction n’est pas soumis à la redevance y afférente.
ARTICLE 20 : COMPTABLE DE L'ASSOCIATION
Les fonctions de comptable de l’association syndicale sont confiées à un comptable
direct du Trésor désigné par le Préfet sur proposition du syndicat, après avis du
trésorier payeur général. Le comptable de l’association syndicale est chargé seul et
sous sa responsabilité d’exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au
recouvrement de tous les revenus de l’association ainsi que de toutes les sommes qui
lui seraient dues, ainsi que d’acquitter les dépenses ordonnancées par le Président
jusqu’à concurrence des crédits régulièrement accordés.
TITRE VI - OUVRAGES ET TRAVAUX
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L' ASCO est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maître d'ouvrage
dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien.
ARTICLE 22 : NATURE DES TRAVAUX EXECUTES PAR L'ASCC
Les travaux que l' ASCO exécute dans le cadre de ses missions ont la nature de
travaux publics.
ARTICLE 23 : SERVITUDES ET ENTRETIEN DES OUVRAGES
Conformément aux dispositions de l'article 28 de l' Ordonnance n°2004-632 du ler
juittet-—2004,- s'applique à l' ASCO le régime des servitudes d'établissement,
d'aménagement, de passage et d'appui prévues aux articles L 152-1 à L_ 152-23. du
code rural et à l'article L 321-5-1 du code forestier.
L’ASCO est propriétaire des ouvrages qu’elle réalise en qualité de maître d’ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l’entretien.
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l’association tant pour leur création que pour leur fonctionnement font partie des obligations au sens de l’art.3 de l’Ordonnance du 1er juillet 2004.
Il s’agira notamment :
- Des servitudes d’établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir. Toute construction, édification de clôture ou plantation sur les parcelles où sont implantés des ouvrages devra permettre le passage pour leur entretien.
- Les constructions devront être établies à une distance minimum de 2.5 mètres de part et d’autre de l’axe de la canalisation.
- Les clôtures en travers de la canalisation devront prévoir une ouverture d’une largeur de 4 mètres au droit de la canalisation.
- Les clôtures longeant la canalisation devront permettre le passage sur une largeur de 2.5 mètres de part et d’autres de l’axe de la canalisation de toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l’ASCO.
Lorsque l’importance des ouvrages prévus implique manifestement l’acquisition de leur assiette foncière, l’association syndicale est tenu d’acquérir les terrains nécessaires à l’amiable ou si besoin par la voie de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
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Les conditions dans lesquelles les marchés sont passés et exécutés sont définies par le
Code des Marchés Publics.
Une commission d'appel d'offres marchés publics est présidée par le président et
comporte deux autres membres du syndicat désignés par le président.
Une commission spéciale peut aussi être constituée pour la passation d'un marché
déterminé sur délibération du syndicat qui détermine le nombre de membres.
Les modalités de fonctionnement de ces commissions seront celles prévues par le
Code des Marchés Publics (II à V de l'article 22 et des articles 23 et 25) pour les
communes de moins de 3 500 habitants, le président jouant le rôle de maire.
Annexe : liste des immeubles inclus dans le périmètre
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Section n° du
_| plan
Abely Patrick Quartier Vernais | D224 97a30ca 2ha27a85ca A613 | 12a30ca
Venais sud D216 98ad0ca
D210 19a85ca _
Abely Serge Vernais sud | D600 43a30ca 43a30ca
Arnaud André | Les Rouvières | A718 23a70ca 23a70ca
| Arnaud Jean- courroie chabres ; AS35 34a04ca 4a04ca
Pierre bas vernais A658
Arnaud Pierre Les bas-saumes | A253 3la4ica 48a07ca A212 8a60ca
A211 8a06ca |
Arnaud Yves Terre des frères | A408 25a74ca 1haS9275ca | Vernais sud 33a00ca |
Vernais sud 31a85ca
courroie chabres 11a35ca
| courroie chabres 49al ca | Terre des frères | Ra70ca |
Arrighy Maxime | Les saumes A173 11a96 54a96
Les rouvières A375 43a00
Aurel GFA Bas saumes A251 23a48ca 2ha57a20ca saumelongue A253 53a70ca
Terre chabres A320 20a00
A321 76a80ca
A70I 3a57ca
A699 10al6ca
A704 43al4ca
A326 6a26ca |
A327 9a87ca
A330 4a22ça |
| A329 6a00
|Auzias Jean |Lestaulières | B255 | 14a80ca | 14a80ca Banache- Terre des frères | A43i 25a90cça 5ha96a3 ica
truchement jean- | Le pré neuf A137 84a33ca
michel
Bas saumes A139 14a22ca
Bas vernais A196 28a94ca
Les saumcs A67 5a60ca
Terre chabres AI75 82a21ca
A334 8a48ca
A335 ldaddca
A336 7a20ca
Bas saumes | AZO8 33aS8ca
A209 35ca
A210 91a06ca
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Barnier Jacques | Les saumes A166 88a72ca 1ha46a34ca A167 57a62ca
Barre Aimé Cannelle A102 5a00 17a80ca | A193 6a80ca
Vernais sud D221 6a00
Barre raymond | Bas saumes A258 10a00 10a00 Barre Renée Terre des frères | A398 10a35 10a35 Bellion René Vernais sud D196 33a00 33a00
Bclinajdoub Le Connicr ait i5a20ca | 32a57ca
Hicham E220 16a50ca E406 87ca
Bertrand andré | Terre des Frères | A400 67a90ca lha23a17ca
Cannelle All] 11a09ca
A112 37a98ca
Terre des frères | A399 6a20ca
Bertrand Daniel | Les saumes A154 52a07 4ha77a57ca A155 9a20
A156 11a00
Les bas saumes |! A224 2a20ca
A225 15a50ca
Maux-bois A94 16a00
A95 31aS50ca
Canelle A107 4a94ça
A108 19a50ca
A109 4a98ca
A110 13a07ca
Les prés neufs A144 6a90ca
A145 1hal4a27ca
| A149 16a32ca
| A1SÛ 19ad5ca
Courroie vernais | A607 20a00ca
Bertrand Lucien | courroie chabres | A698 36a34ca 1ha85a46ca A531 20a25ca
A522 9a05ca
A697 36à35ca
Les prés neufs A146 32alSca
A147 30a68ca
courroie chabres | A529 10a85ca
A530 9a79ca
Bertrand Yvon Le pré ncuf A133. 31a49ca ha 0a58ca
A134 21a68ca
Bas saumes A219 10a20ca
A220 17alSca
A223 8a80ca
A764 fadüca
courroie chabres | AS21 10a06ca
Bianc Théo Les saumes A172 9a40ca 9a40ca Blanc Léopold | Cannelle A104 8a76ca 1ha44a27ca
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ÀAi0G
Î
8a28ca
A105 9a35ca
Les prés neufs | A130 51a30ca
Terre chabres A360 27al3ca
A347 | 39a45ca
Bouchet Scrge | Courroics AS14 | 11a08ca 59a36ca A515 10a92ca
AS516 10a93ca
A517 | 26a43çca
René étienne Vernais sud D602 19a36ca 68a60ca
DS SE _____ D603 _\ 49a24ca ur fs Brieux Josette Terre des frères ____|36al5ca 36al5ca _i
Brun Michel Les prés neufs | A126 12al0ca 26a03ca A717 1a69ça
Les plans A713 12a24ca | ”
cave coopérative | Terre des frères | A386 7a8Sca 3ha88a40ca | | A387 4a44ca |
A388 62a85Sca
A389 15ca
A693 13a98ca
| A382 49a49çca
A383 l6a71ca
Terre chabres A337 13a31ca
A342 8a60ca
A344 12a00ca
A241 9a80ca
A345 iiadSca
A356 42a83ca
A346 2al5ca
A63838 66a37ca
D | | A358 58a60ca EL
Cellier claude | Terre des frères | A425 51a69ca | 2ha93a8ica A432 27a38ca
A426 34a66ca
A428 8a94ca
A433 46a00ca
A435 ! 34a45ca
A436 15al2ca
courroie chabres | A546 18a42ca
A542 8a00ca
A548 8a03ca
vernais sud D213 | Ida8Üea
bas vernais A660 | 26a32ca a
Cellier Pierre Vernais sud D199 19a75ca 9Oia7lca | | D211 21aS0ca
| D214 5a46ca | 12215 Sa00Gca
Bas-vernais A670 5a60ca
A671 12a50ca
A672 | 17a90ca 35
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chambon marcel | Les rouvières A376G 33a70ca 33a70ca
Charasse marcel | Courroie vernais | A629 10a55ca 10a5Sca
Clerand janine | Terre des frères | A427 15a50ca 75a99ca A417 8a00ca
A418 27aSlca
A319 3a90ca
Bas vernais A662 21a08ca
| courroie chabres | A538 8a65ca
Coupon Denis | Les Rouvières | A721 10a87ca 10a87ca Bernard Sbf courroie chabres | A544 15a87ca 15a87ca
Daniel Gilbert Le plan A33 45aS3ca lha53a86ca
Le pré neuf A143 23a05ca
A716 40al0ca
| Le plan A712 7a60ca |
| Le pré neuf A129 37a58ca |
Denerezz a Vernais D208 25ca | 61210ca
Vernais D209 43a00ca
Bas vernais A651 5a90ca
: Bas vernais A652 11a95ca
Denereaz F Bas vernais A660 27a57ca 43al7ca | )Basvernais | A659 15a60ca ——— _ | De paw etienne | Terre chabres A322 40ca 24a16ca
Terre chabres A703 6a86ca
Terre chabres A319 16a90ca
Dieu leopold Prés neufs A713 38al6ca 4ha15ad3ca Terres frères A415 21a70ca
Rouvières A373 25al0ca
A368 37a30ca
A371 22a35ca
A372 79a40ca
L A709 1ha91ad42ca
Dieu syivain Courroies A639 iia6/ca 35a30ca A640 23a63ca
Enguent elise Prés neufs A128 14a90ca 54a10ca A119 6a80ca
A135 10a00ca
ÀA156 8a4Üca
Les taulières B233 14a00ca
Ezingeard jean | Prés neufs A141 18a56ca Jha20a8 1ca Les planes A3 25a85ca
A4 16a70ca
Courroie vernais | A630 | 10a40ca
A635 10a90ca
A634 | 10a75ca
| A636 12a30ca
| | A633 11a10ca
Les taulières B252 Aa25ca Fainpierre courroie chabres | A520 9a04cça 9a04ca Fauque J.C Les taulières B250 10a 1ha75a84ca B246 15a20ca
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-20-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 20 JUIN 2022 modifiant les statuts de l'Association Syndicale Constituée d'Office du Canal du Moulin de Villedieu, sise à Villedieu 28| B237 36a00va
B236 4a50ca
B235 5a20ca
B234 28al5ca
Les planes B711 5a20ca
A006 42a78ca
A007. 28a8lca
Favier henri Terre des frères | A384 23a86ca 5la76ca
A694 8a70ca
Les bas saumes | A267 19a20ca
| Fontana jean Terre des frères |} A422 | 14a9Sca | 14a95ca
Fontana M-R Vernais sud D201 7al0ca 13a31ca
D200 6a21ca
Fontana pierre | Les rouvières A720 13al6ca 32a3 ca courroie vernais | A619 19al5ca
| Fournier roger | Les saumes A161 31a20ca Slal5ca A162 19a95ca
Garagnon gérald | Courroie vernais | A645 10a75ca 1ha83a0Sca
A649 17a35ca
A646 18a90ca
A647 24a$Qca
A641 26a85ca
A644 11al0ca
Les rouvières A362 57a07ca
A363 16a53ca
Gely jeannie Les rouvières A365 18a28ca 24a51ca
A366 7al0ca
A708 4al3ca
Girard abel Les bas saumes | A200 68a35ca Hha3lai2ca Terre des frères | A423 31a20ca
L | A424 7 31a57ca Fo |
| Giraud marcel Les saumes | Ai65 56a59ca 3ha62aûlica Terre chabres A333 29a38ca
A728 9a72ca
A729 33a60ca
A730 2a78ca
Terre des frères | AI 9a52ça |
A412 8a61ca
A413 35a20ca
A414 17a95ca
A420 27a42çca
| Courroie vernais ! A614 24al0ca
Bas vernais A676 2a80ca
A677 62a24ca
Vernais sud 212 25aS0ca
| D222 16a60ca
: Haut paul Les taulières B249 9a20ça Ya20ça _ | Joubert nicolas | Le pré neuf A692 Sa48ca 24a80ca Cannelle A101 19a32çca
Joubert raymond | Les prés neufs A142 22a80cça 93a39ca
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-20-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 20 JUIN 2022 modifiant les statuts de l'Association Syndicale Constituée d'Office du Canal du Moulin de Villedieu, sise à Villedieu 29A1l45 JaiSca
Les saumes A158 22a05ca
A159 23a31ca
Les bas saumes | A265 16a05ca
[Jovani vincent | Plan de mirabel| B414 | 8a00ca | Ba0ca l’homme Ch Les taulières B229 63a80ca lha45a30ca B230 61a98ca B231 11aS2ca
Rouvières A377 6a00ca
L'homme claud | Les rouvières A374 17a08ca 38al3ca
Les prés neufs A124 7a25ca |
A125 13a80ca |
lefevre raymond | Vernais sud D218 2a00ca Sal7ca Bas vernais A666 3al7ca
Macabet rené Les prés neufs | AIS 20a80ca 80a00ca A116 14a2$ca
| Les bas saumes | A261 8a90ca
A262 17a48ca
A263 18a57ca
Marcellin olga | Vernais sud D195 26a50ca 26a50ca | Marin régis Maubois A92 7a75ca | 48a30ca
| Les planes A41 Sa 35ca
A42 22a00ca
A43 13a20ca
Marre jean-p Courroie chabre | A541 17a60ca 17a60ca | Marre henri Ras-sanmes A264 | 33a03ca | 33a03ca
Martin alain Vernais sud D223 17a00ca | 38a40ca Bas saumes A250 7a20ca
Pré neuf A148 14a20ca _.
Martinez antoin | Bas vernais A657 15a75ca 1ha47a15ca A668 20a98ca
A674 34a7ica
A654 14a30ca
A667 17a80ca
Bas saumes A264 33a03ca
[| Bas vernais _A664 110a58ca L A Mathieu pauietie | Bas-vernais A675 9a00ca | Sa00ca
Monteil daniel Les saumes A152 31al8ca 2ha59a65ca A151 30al10ca
A153 20a36ca
A160 19al5ca
Bas sauries A266 1Sai5ca
pré neuf A117 20a46ca
Les plans A9 5a95ca
A8 13a30ca
AS | 1ha00a00ca |
Nancy jacky | Pré neuf | A131 | 12a70ca 47a20ca Pré neuf A132 34a50ca
Ode françis Les taulières B251 4a95ca 10a82ca Les taulières B253 5a87ca
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-20-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 20 JUIN 2022 modifiant les statuts de l'Association Syndicale Constituée d'Office du Canal du Moulin de Villedieu, sise à Villedieu 30[Pinson volande | Les planes | AÏO | 1hal6a77ca iha74ai4ca Les taulières B226 40a00ca
Les taulières B227 17a37ca
pommier simone | Bas saumes A245 13a70ca 99a05ca
Terre chabres A340 17a60ca
Torre des frèrcs | A403 6a95ta
A406 5a93ca
A407 8al0Oca
A404 3a83ca
Courroie vernais | A617 25a95ca
courroie chabres | A710 16299ca
Pont michel Terre des frères | A439 15al0ca 37al5ca A441 14a90ca
A442 TalSca
Portailler louis | Bas vernais A663 l3allça Iha24a70ca
| A673 12a64ca
Courroie vernais | A637 11a55ca
A623 9a95ca
A608 22al0ca
A610 19a90ca
terre des frères | A421 i0a30ca
A434 6a95ca
maubois A93 8a00ca
Ribaud louis courroie chabres | A542 8a90ca 19al 1ca AS543 10a21ca
Richard ciaire ! Bas saumes A205 9a70ca | 2haiÜai 8ca A207 58a00ca
A259 19a00ca
A204 1ha23a48ca
Rigaud jean Le pré neuf | A121 24a03ca 40a29ca | A122 | 16a26ca
Abely serge Vernais sud D600 43a30ca 43a30ca Rousset jean Rouvières A378 13a30ca 13a30ca Samson Jjl Vernais sud D197 32al4ca 90al4ca | |DI98 |S8a00ca | Saurel rosa Les taulières | B254 4a65ca 4aG5cça
Sauvage f Les prés neufs A120 8a70ca 8a70ca Ughtto danielle | Cannelle A98 18al0Oca 21aS0ca Terre desfrères | A429 3a40ca
Seu georges Vernais sud D225 | 19a45ca 36a95ca | D226 | 17a50ca
Sirop alain courroie chabres | A536 9a24ca 26a24ca B232 17a00ca
Sirop andré Bas saumes AO185 21a60ca 2ha17a05ca | AOI86 13a00ca
| A0187 22a80ca
A0192 67a60ca
A0193 14a60ca
A0295 15a70ca
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-20-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 20 JUIN 2022 modifiant les statuts de l'Association Syndicale Constituée d'Office du Canal du Moulin de Villedieu, sise à Villedieu 31| Vernais sud D0584 61a75ca
tardieu raymond | Les planes A35 52a44ca 4ha81a84ca A36 14a00ca A37 15ca A38 16a97ca
A39 30a50ca
A40 30a90ca
Courroie chabre | A760 9a20ca A758 2a90ca
Les saumes A157 23a60ca
Bas saumes A255 11a21ca
A256 9a30ca
A257 14a08ca
A260 16a65ca
A194 35a78ca
Rouvières A359 79a64ca
Terre des frères | A392 34al4ca | A395 8a00ca
A391 35a79ca
A396 9a60ca
A397 46a99ca
Mison michèle | Les planes A32 18al7ca 2ha79a09ca Les saumes A174 18a04ca
A177 60a88ca
A178 7a05ca
A179 15a2ica
A180 7al9ca
A181 6a03ca
A182 1had6aS2ca
Tardieu thierry | Les planes A49 53a30ca 71a90ca | | AS1 18a60ca —_
Teton andrea Bas vernais A661 30a40ca 30a40ca
Tortel roger Terre des frères | A410 28a80ca 2ha36a10ca courroie chabres | A549 7a30ca les taulières B218 50a00ca 224 1haS0a00ca _d
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84-2022-06-20-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 20 juin 2022
modifiant les statuts de l'Association Syndicale
Constituée d'Office du Canal Supérieur de Saint
Roman de Malegarde, sise à Saint Roman de
Malegarde
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DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL DU
modifiant les statuts
de l'Association Syndicale Constituée d’Office
du Canal Supérieur de Saint Roman de Malegarde,
sise à Saint Roman de Malegarde
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment ses articles 37 et 47;
VU le décret n°200 6-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004- 632 du 1er juillet 2004 susvisée et notamment ses articles 80 et 81 ;
VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires;
VU l'arrêté préfectoral n° SI2008-12-30-0020-SP CARP du 30 décembre 2008 portant mise en conformité des statuts de l’ASCO du Canal du Moulin de Villedieu, sise à Villedieu, avec les dispositions de l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n°2006-504 du 3 mai 2006, et les statuts annexés ;
VU la délibération du comité syndical de l’ASCO du Canal du Moulin de Villedieu, en date du 04 février 2022, approuvant la modification des statuts par modification de l’article 10 et compléments apportés à l’article 22 ;
VU le procès verbal de l’assemblée générale des propriétaires, en date du 10 mars 2022, au terme de laquelle est approuvée à la majorité la modification des statuts par modification de l’article 10 et compléments apportés à l’article 22 ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 janvier 2021, donnant délégation de signature à Monsieur Didier FRANÇOIS, Sous-Préfet de Carpentras ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité fixées par l’article 14 de l’ordonnance susvisées sont remplies ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires ;
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ARTICLE 1 :
La modification des statuts par modification de l’article 10 et complément apporté à l’article 22, est autorisée, conformément aux dispositions suivantes :
Article 10 : Composition du syndicat
Les dispositions suivantes : « Le nombre de membres du Syndicat élus par l’assemblée des propriétaires est de 8 titulaires et 8 suppléants »,
sont remplacées par : « Le nombre de membres du Syndicat élus par l’assemblée des propriétaires est de 6 titulaires et 6 suppléants ».
Article 22 : Servitudes et entretien des ouvrages.
...
L’ASCO est propriétaire des ouvrages qu’elle réalise en qualité de maître d’ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l’entretien.
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l’association tant pour leur création que pour leur fonctionnement font partie des obligations au sens de l’art.3 de l’Ordonnance du 1er juillet 2004.
Il s’agira notamment :
- Des servitudes d’établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir. Toute construction, édification de clôture ou plantation sur les parcelles où sont implantés des ouvrages devra permettre le passage pour leur entretien.
- Les constructions devront être établies à une distance minimum de 2.5 mètres de part et d’autre de l’axe de la canalisation.
- Les clôtures en travers de la canalisation devront prévoir une ouverture d’une largeur de 4 mètres au droit de la canalisation.
- Les clôtures longeant la canalisation devront permettre le passage sur une largeur de 2.5 mètres de part et d’autres de l’axe de la canalisation de toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l’ASCO.
Lorsque l’importance des ouvrages prévus implique manifestement l’acquisition de leur assiette foncière, l’association syndicale est tenu d’acquérir les terrains nécessaires à l’amiable ou si besoin par la voie de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Le reste sans changement.
Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
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Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture puis : • affiché dans la commune de Saint-Roman-de-Malegarde, sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l’association, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté au recueil des actes administratif de la préfecture,
• notifié par le Président de l’association syndicale du Canal du Moulin de Villedieu à chacun des propriétaires membres de l’association.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général, le Directeur Départemental des Territoires, le Président de l’association syndicale du Canal du Moulin de Villedieu, le Maire de la commune de Saint-Roman-de-Malegarde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet de Carpentras,
Didier FRANÇOIS
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CONSTITUEE D'OFFICE
(ASCO)
DU CANAL SUPERIEUR
DE ST ROMAN DE MALEGARDE
STATUTS
*X XX
Mis en conformité
avec les dispositions de l' Ordonnance n°2004-632 du 1“juillet 2004
relative aux associations syndicales de propriétaires
et de son décret d'application n°2006-504 du 3 mai 2006
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SYNDICALE CONSTITUEE D'OFFICE DU CANAL
SUPERIEUR DE ST ROMAN DE MALEGARDE
ARTICLE 1 : Constitution de l’association Syndicale Constituée d’office
Du Canal Supérieur
Sont réunis en Association Syndicale Constituée d’ Office du Canal Supérieur
les propriétaires adhérents de la Commune de ST ROMAN DE MALEGARDE,
propriétaires des terrains compris dans son périmètre.
Le périmètre syndical est défini suivant la matrice parcellaire initiale mise en
place lors de la formation de l’association syndicale du Canal Supérieur en
1860, révisée chaque année si besoin, et annexée aux présents statuts.
L'association est soumise aux réglementations en vigueur notamment à l
Ordonnance 2004-632 du 1° juillet 2004 et ses textes d’application (décret n°
2006-504 du 3 mai 2006), ainsi qu'aux dispositions spécifiées dans les présents
statuts et dans le règlement de service lorsque celui existe.
L’ association est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par
la législation en vigueur.
Les présents statuts correspondent à la mise en conformité imposée par l’article
60 de |” Ordonnance du 1° juillet 2004, des statuts précédents approuvés en date
du 29 février 1860.
ARTICLE 2 : Principes fondamentaux concernant le périmètre Syndical
Conformément aux dispositions de |’ Ordonnance du 1° juillet 2004, les droits et
obligations qui dérivent de la constitution de l” association sont attachés aux
immeubles ou parties d’immeubles compris dans le périmètre et les suivent en
quelque main qu'ils passent, jusqu’à la dissolution de |’ association ou la
réduction du périmètre.
Les propriétaires membres ont l’obligation d’informer :
e Les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l’association des
charges et des droits attachés à ces parcelles.
e Les locataires de l’immeuble de cette
afférentes.
e Lors de la mutation d’un bien compris dans le périmètre d’une association
syndicale, avis doit être donné, dans les conditions prévues à l’article 20
de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des
immeubles bâtis, à l’association qui peut faire opposition dans les
conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes
restant dues par l’ancien propriétaire.
inclusion et des servitudes
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-20-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 20 juin 2022 modifiant les statuts de l'Association Syndicale Constituée d'Office du Canal Supérieur de Saint Roman de Malegarde, sise à Saint Roman de Malegarde 38Toute mutation de propriété d’un immeuble inclus dans le périmètre doit
également être notifiée au Président de l’association par le notaire qui en fait le
constat.
Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes sus-
visées, avant le 31 décembre de l’année en cours, une mutation ayant eu lieu
avant le 1 janvier de l’année en cours, conservera la qualité de membre de
l'association pour le paiement des redevances syndicales de la dite année
conformément aux dispositions de l’article 53 du décret du 3 mai 2006.
ARTICLE3 : Siège et Nom
Le siège de l’association syndicale est fixé à la Mairie de ST ROMAN DE
MALEGARDE.
L'association prend le nom d’ Association Syndicale Constituée d' Office
(ASCO) du Canal Supérieur de Saint Roman de Malegarde.
ARTICLE4 : Objet
L'association syndicale a pour objet la gestion et l’entretien des ouvrages
d'irrigation du canal d’arrosage de la commune de ST ROMAN DE
MALEGARDE, dit « Canal Supérieur ».
CHAPITRE I1- MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE
PASCO
ARTICLE5 : Organes administratifs
L’ association a pour organes administratifs :
- l’assemblée des propriétaires
- le syndicat
- le président et le vice-président
ARTICLE 6 : Modalités de représentation à l’assemblée des propriétaires
L’assemblée des propriétaires réunit les propriétaires dans le respect des
dispositions suivantes :
Chaque propriétaire d’une ou de plusieurs parcelles a droit à une voix lors de
l’assemblée des propriétaires.
Un propriétaire peut se faire représenter par un mandataire qui peut être toute
personne de son choix. Le pouvoir est valable pour une seule réunion et est
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une même personne est de 3.
Un état nominatif des propriétaires membres de l’assemblée des propriétaires
avec indication des voix dont ils disposent est tenu à jour par le président de
l’ASCO.
Le préfet ainsi que les communes sur le territoire desquelles est située
l’association, sont avisés de la réunion et peuvent participer ou se faire
représenter à l’assemblée des propriétaires avec voix consultative.
ARTICLE 7 : Réunion de l’assemblée des propriétaires et délibérations
L'assemblée des propriétaires se réunit chaque année en session ordinaire au
cours du deuxième semestre.
Les convocations à l’assemblée sont adressées par lettre simple, par fax, par
courrier électronique ou remises en main propre, par le Président, à chaque
membre de l’association, 15 jours au moins avant la réunion et indiquent le jour,
l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la séance.
En cas d’urgence, le délai de convocation peut être abrégé à S jours par le
président.
L’assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total
de voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus
une du total des voix de ses membres.
Il sera notifié sur la convocation initiale, que si cette condition n’est pas
remplie, une deuxième assemblée est organisée le même jour, sur le même ordre
du jour, une heure plus tard. |
L’assemblée délibère alors valablement , sans condition de quorum.
Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le Président et
indiquant le résultat des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est
annexé. Le procès-verbal indique également la date et le lieu de la réunion. I] lui
est annexé la feuille de présence. Ce procès-verbal est conservé dans le registre
des délibérations.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et
représentés.
En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du Président est
prépondérante.
Le vote a lieu au scrutin secret à la demande du tiers des voix des membres
présents et représentés selon l’article 6 des présents statuts.
ARTICLE 8 : Consultation écrite de l’assemblée des propriétaires
Sur décision du Syndicat, les délibérations de l’assemblée peuvent s’effectuer
par une procédure écrite de consultation des propriétaires.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-20-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 20 juin 2022 modifiant les statuts de l'Association Syndicale Constituée d'Office du Canal Supérieur de Saint Roman de Malegarde, sise à Saint Roman de Malegarde 40Toutefois l’assemblée délibère en réunion lorsque le préfet, le tiers de ses
membres ou la majorité du syndicat le demande dans le délai de 15 jours à
compter de la réception du courrier soumettant une délibération à la consultation
écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité et le délai dans lequel la demande
doit être faite.
La délibération proposée ainsi que les documents d’information nécessaires sont
adressés à chacun des membres par courrier recommandé avec demande
d’avis de réception. Ce courrier précise le délai, qui ne peut être inférieur à 15
jours et qui court à compter de la date de réception de ces documents, imparti à
chaque membre pour voter par courrier recommandé avec demande d’avis de
réception, le cachet de la poste faisant foi.
Il informe le destinataire qu’en l’absence de réponse écrite de sa part dans ce
délai, il est réputé favorable à la délibération. Les délibérations sont prises à la
majorité des voix.
S’il a été procédé à une consultation écrite, la réponse de chaque membre est
annexée au procès-verbal.
ARTICLE 9 : Attributions de l’assemblée des propriétaires
L'assemblée dès propriétaires élit les membres du syndicat et leurs suppléants
chargés de l’administration de l’association.
Elle délibère sur :
e Le rapport annuel d’activité de l’association prévu à l’article 23 de
l’Ordonnance du 1° juillet 2004.
e Le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le Syndicat
et les emprunts d’un montant supérieur.
e Délibération sur les propositions de modifications statutaire dans les
hypothèses prévues aux articles 37 à 39 de l’ordonnance du 1° juillet
2004.
Q] Fc \ . . . . . « I
e L’adhésion à une union ou la fusion avec une autre association syndicale
ou constituée d’office.
e Toute question qui lui est soumise en application d’une loi ou d’un
règlement.
e Lors de l’élection des membres du Syndicat le principe et le montant des
éventuelles indemnités des membres du syndicat, du président et du vice-
Président.
ARTICLE 10 : Composition du syndicat
Le nombre de membres du svndicat élus par l’assemblée des propriétaires est de
Htulaires et
Les fonctions des membres du syndicat durent 3 ans.
6 de 6 suppléants.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-20-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 20 juin 2022 modifiant les statuts de l'Association Syndicale Constituée d'Office du Canal Supérieur de Saint Roman de Malegarde, sise à Saint Roman de Malegarde 41Les membres du syndicat titulaires et suppléants sont rééligibles, ils continuent
d'exercer leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs.
Pourra être déclaré démissionnaire par le président, tout membre du syndicat,
qui sans motif reconnu légitime, aura manqué trois réunions consécutives.
Un membre titulaire du syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire
aux conditions d'éligibilité ou qui est empêché définitivement d’exercer ses
fonctions est remplacé par un suppléant jusqu’à ce qu’un nouveau titulaire soit
élu. Lorsque le président convoque le syndicat après avoir constaté la nécessité
de remplacer un titulaire, 1l désigne le suppléant amené à occuper ce poste. Sauf
délibération du syndicat provoquant une assemblée extraordinaire des
propriétaires pour élire un nouveau titulaire, l’élection des membres manquants
du syndicat aura lieu lors de l’assemblée ordinaire suivante. Les membres du
syndicat élus en remplacement à cette occasion, le sont pour une durée restant à
courir du mandat qu’ils remplacent.
L'organisme qui apporte à une opération une subvention d'équipement au moins
égale à 15% du montant total des travaux participe à sa demande, avec voix
consultative, aux réunions du syndicat pendant toute la durée de l’opération.
Si l’assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues à
l’article 9 ci-dessus, les membres du syndicat peuvent recevoir une indemnité à
raison de leur activité pour la durée de leur mandat.
ARTICLE 11 : Nomination du président et du vice-président
Lors de la réunion du syndicat qui suit chaque élection de ses membres ceux-c1
élisent l’un d’eux pour remplir les fonctions de président et un autre en tant que
vice-président selon les conditions de délibération prévues à l’article 13 ci-
dessous. Cependant, le vote aura lieu à bulletin secret si plus de la moitié des
membres présents le demande. Le président et le vice-président sont rééligibles.
Le vice-président remplace le Président en cas d’absence ou d’empêchement.
Ils conservent leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs.
Si l’assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues à
l'article 9 ci-dessus, le président et le vice-président en cas de suppléance,
peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur
mandat.
ARTICLE 12 : attributions du syndicat
Sous réserve des attributions de l’assemblée des propriétaires. le syndicat règle, P £
par ses délibérations, les affaires de |’ ASCO.
Le syndicat délibère notamment sur les questions suivantes :
e L’élection du président et du vice-président
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-20-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 20 juin 2022 modifiant les statuts de l'Association Syndicale Constituée d'Office du Canal Supérieur de Saint Roman de Malegarde, sise à Saint Roman de Malegarde 42e Les projets de travaux et leur exécution
e Les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou du montant
financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il
délègue la responsabilité au président.
e Le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les
décisions modificatives.
e Le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses
entre les membres de l’association prévues au II de Particle 31 de
l’ordonnance du 1° juillet 2004 susvisée
e Les emprunts dans la limite d’un montant fixé par l’assemblée des
propriétaires en application de l’article 20 de la même ordonnance.
e Le compte de gestion et le compte administratif.
La création des régies de recettes et d’avances dans les conditions fixées
aux articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
e L'autorisation donnée au président d’agir en Justice.
ARTICLE 13 : Délibérations du syndicat
Les délibérations du Syndicat sont prises à la majorité des voix des membres du
syndicat présents ou représentés.
Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leur
représentant y ont pris part. En cas de partage, la voix du président est
prépondérante.
Le syndicat est convoqué par le président, qui fixe l’ordre du jour.
Si, après une première convocation, le quorum n’est pas atteint,
de nouveau convoqué le même jour, une heure plus tard et peut
sans condition de quorum. La délibération prise lors de la deuxième réunion est
valable quelque soit le nombre de présents.
Un membre du syndicat peut se faire représenter en réunion du syndicat par
l’une des personnes suivantes :
se Un autre membre du syndicat.
e Son locataire ou son régisseur.
e En cas d’indivision, un autre co-indivisaire.
e En cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en
œuvre des dispositions du deuxième alinéa de l’article 3 de l’ordonnance
du 1% juillet 2004 susvisée, l’usufruitier ou le nu-propriétaire.
Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il
est toujours révocable.
Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être attribué à une même personne en
réunion du syndicat est de un.
le syndicat est
alors délibérer
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-20-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 20 juin 2022 modifiant les statuts de l'Association Syndicale Constituée d'Office du Canal Supérieur de Saint Roman de Malegarde, sise à Saint Roman de Malegarde 43Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du syndicat.
La feuille de présence est annexée aux délibérations, qui sont conservées dans le
registre des délibérations.
ARTICLE 14 : Commissions d’appel d’offres marchés publics
Une commission d’appel d’offres à caractère permanent est présidée par le
président et comporte deux autres membres du syndicat désignés par ce dernier.
Une commission spéciale peut aussi être constituée pour la passation d’un
marché déterminé sur délibération du syndicat qui détermine le nombre de
membres.
Les modalités de fonctionnement de ces commissions sont celles prévues par le
Code des Marchés Publics pour les communes de moins de 3 500 habitants, le
président jouant le rôle du Maire.
Peuvent participer aux réunions de la commission d’appel d’offres, avec voix
consultative, des personnalités désignées par le président de la commission en
raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la consultation
(salarié de |’ ASCO, agent de |’ Etat etc) et lorsqu'ils y sont invités par le
président de la commission d’appel d’offres, le comptable public et un
représentant du directeur général de la concurrence de la consommation et de la
répression des fraudes.
ARTICLE 15 : Attributions du président
Le président est le chef des services de l'ASCO et son représentant légal. Ii
en est l'ordonnateur
Il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le
périmètre de l'ASCO ainsi que le plan parcellaire
Il prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du
syndicat. II en convoque et préside les réunions
Il élabore le rapport sur l'activité de l'association et sa situation financière
Est la personne responsable des marchés publics
Prend tous actes de préparation, de passation, d'exécution et de règlement
des marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par
le syndicat
Dans le cadre du contrôle par le préfet des actes de l’ASCO), il modifie, par
délégation de l’assemblée des propriétaires, les délibérations de l’assemblée
des propriétaires. Il rend compte de ces modifications lors de la plus proche
réunion où consultation écrite de l’assemblée des propriétaires
Constate les droits de l’ASCO et liquide les recettes
Prépare et rend exécutoires les rôles
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-20-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 20 juin 2022 modifiant les statuts de l'Association Syndicale Constituée d'Office du Canal Supérieur de Saint Roman de Malegarde, sise à Saint Roman de Malegarde 44Tient la comptabilité de l’engagement des dépenses dans les conditions
fixées par l'arrêté interministériel pris pour l'application de l'article L. 2342-2
du code général des collectivités territoriales
Il recrute, gère et affecte le personnel et fixe les conditions de sa
rémunération
IT peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui et
placé sous son autorité
CHAPITRE IN - DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 16 : comptable de l’association
Les fonctions de comptable de 1’ ASCO sont confiées à un comptable direct du
Trésor, désigné par le préfet sur proposition du syndicat, après avis du Trésorier
Payeur Général.
Le comptable de |’ ASCO est chargé seul et sous sa responsabilité d’exécuter les
recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de
l’association, ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que
d’acquitter les dépenses ordonnancées par le président jusqu’à concurrence des
crédits régulièrement accordés.
ARTICLE 17 : voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense
Les recettes de |’ ASCO. comprennent :
- Les redevances dues par ses membres
- Les dons et legs
- Le produit des cessions d'éléments d'actifs
- Les subventions de diverses origines
Le revenu des biens meubles ou immeubles de l'ASCO
- Le produit des emprunts
L'amortissement, les provisions et le résultat disponible de la section de
fonctionnement
Tout autre produit afférent aux missions définies dans les statuts
Le recouvrement des créances de l’association s'effectue comme en matière de
contributions directes.
Les redevances syndicales sont établies annuellement et sont dues par les
membres appartenant à l’association au 1° janvier de l’année de leur liquidation.
Les redevances annuelles feront l’objet d’un ou plusieurs appels de cotisation
selon les modalités fixées par le syndicat.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-20-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 20 juin 2022 modifiant les statuts de l'Association Syndicale Constituée d'Office du Canal Supérieur de Saint Roman de Malegarde, sise à Saint Roman de Malegarde 45Les bases de répartition des redevances entre les membres de l’association
tiennent compte de l’intérêt de chaque propriété à l’exécution des missions de
l’association et sont établies ou modifiées par le syndicat.
Le mode de répartition s’applique aussi aux redevances spéciales relatives à
l’exécution financière des jugements et transactions, sauf décision contraire du
Syndicat.
ARTICLE 18 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur pourra définir les règles de fonctionnement du service.
Sa rédaction initiale et ses modifications ultérieures feront l’objet d’une
délibération du syndicat.
CHAPITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES A
L'INTERVENTION DE L’ASCO
ARTICLE 19 : Nature des ouvrages de l' ASCO
L' ASCO est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maître
d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien.
ARTICLE 20 : Nature des travaux exécutés par | ASCO
Les travaux que l'ASCO exécute dans le cadre de ses missions ont la nature de
travaux publics.
ARTICLE 21 : Maîtrise d'ouvrage
Les dispositions de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise
d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée sont
applicables à l' ASCO.
ARTICLE 22 : Servitudes et entretien des ouvrages
Conformément aux dispositions de l'article 28 de l' Ordonnance n°2004-632 du
ler juillet 2004, s'applique à l'ASCO le régime des servitudes d'établissement,
d'aménagement, de passage et d'appui prévues aux articles L 152-1 à L 152-23
du code rural et à l'article L 321-5-1 du code forestier.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-20-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 20 juin 2022 modifiant les statuts de l'Association Syndicale Constituée d'Office du Canal Supérieur de Saint Roman de Malegarde, sise à Saint Roman de Malegarde 46CHAPITRE V: MODIFICATIONS DES STATUTS -
DISSOLUTION
ARTICLE 23 : Modifications statutaires
Les modifications de l’objet ou du périmètre de l’ association sont soumises aux
conditions fixées par les articles 37 et 38 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 et
par les articles 67 et 70 du décret du 3 mai 2006.
L'assemblée mentionnée aux articles 37 et 38 de l'ordonnance du ler juillet 2004
susvisée est « l'assemblée constitutive » qui réunit l'ensemble des propriétaires
membres de l'association, y compris ceux qui ne siègent pas à l'organe de
l'association dénommé « assemblée des propriétaires ».
L'initiative de la proposition de modification peut provenir du syndicat, d'un
quart des propriétaires associés, d’une collectivité territoriale ou d’un
groupement de collectivités territoriales sur le territoire desquels s'étend le
périmètre ou de l'autorité administrative compétente dans le département où
l'association a son siège.
Les modifications statutaires autres que celles prévues aux articles 37 et 38 font
l'objet, sur proposition du syndicat ou du dixième des propriétaires, d'une
délibération de l'assemblée des propriétaires convoquée en session
extraordinaire à cet effet.
L’ASCO est propriétaire des ouvrages qu’elle réalise en qualité de maître d’ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l’entretien.
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l’association tant pour leur création que pour leur fonctionnement font partie des obligations au sens de l’art.3 de l’Ordonnance du 1er juillet 2004.
Il s’agira notamment :
- Des servitudes d’établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir. Toute construction, édification de clôture ou plantation sur les parcelles où sont implantés des ouvrages devra permettre le passage pour leur entretien.
- Les constructions devront être établies à une distance minimum de 2.5 mètres de part et d’autre de l’axe de la canalisation.
- Les clôtures en travers de la canalisation devront prévoir une ouverture d’une largeur de 4 mètres au droit de la canalisation.
- Les clôtures longeant la canalisation devront permettre le passage sur une largeur de 2.5 mètres de part et d’autres de l’axe de la canalisation de toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l’ASCO.
Lorsque l’importance des ouvrages prévus implique manifestement l’acquisition de leur assiette foncière, l’association syndicale est tenu d’acquérir les terrains nécessaires à l’amiable ou si besoin par la voie de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-20-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 20 juin 2022 modifiant les statuts de l'Association Syndicale Constituée d'Office du Canal Supérieur de Saint Roman de Malegarde, sise à Saint Roman de Malegarde 47ARTICLE 24 : Dissolution
La dissolution de l' ASCO ne peut être décidée qu'à l'initiative de l'autorité
administrative (article 45 de l' Ordonnance du ler juillet 2004).
L'acte prononçant la dissolution est publié et notifié dans les conditions prévues
à l'article 15 de l' Ordonnance précitée.
Les propriétaires membres de l' ASCO sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leur extinction totale.
Annexe : Liste des immeubles inclus dans le périmètre
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-20-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 20 juin 2022 modifiant les statuts de l'Association Syndicale Constituée d'Office du Canal Supérieur de Saint Roman de Malegarde, sise à Saint Roman de Malegarde 48PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-06-20-00001
Arrêté du 20 juin 2022 portant convocation
générale des délégués des prises d'eau pour
l'élection de trois membres de l'Assemblée
Générale de Vaucluse de la Commission
Exécutive de la Durance
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-20-00001 - Arrêté du 20 juin 2022 portant convocation générale des délégués des prises d'eau pour l'élection de trois membres de l'Assemblée Générale de Vaucluse de la Commission Exécutive de la Durance 49PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 20 juin 2022
portant convocation générale des délégués des prises d’eau pour l’élection de trois membres de l’Assemblée Générale de Vaucluse
de la Commission Exécutive de la Durance
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi du 11 juillet 1907 sur la réglementation des eaux de la Durance ;
VU le décret du 14 août 1908 rendu en exécution de ladite loi et notamment les articles 5 à 10 du titre III, relatifs au renouvellement des membres ;
VU la lettre du Directeur de la Commission Exécutive de la Durance du 15 juin 2022 faisant connaître la nécessité d’organiser une nouvelle élection de trois membres dans le département de Vaucluse ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de procéder dans le département de Vaucluse au renouvellement triennal de trois membres de la Commission Exécutive de la Durance ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Vaucluse,
A R R Ê T E :
Article 1 : L’assemblée générale des délégués représentant les prises d’eau de la Durance situées dans le département de Vaucluse est convoquée à Avignon, à la préfecture, 2 avenue de la Folie, le 5 juillet 2022 à 10 h00, salle Pétrarque, à l’effet de procéder au renouvellement de trois sièges, précédemment occupés par M. DELAYE, M. ROULLIN et M. FAVIER, dans le cadre du renouvellement triennal des membres.
Article 2 : Le présent arrêté, ainsi que son annexe donnant la liste des délégués et le nombre de voix qui revient à chacun d’eux, d’après l’importance des concessions qu’ils représentent, seront notifiés individuellement à chaque électeur et feront l’objet d’une publicité préalable dans les communes concernées.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-20-00001 - Arrêté du 20 juin 2022 portant convocation générale des délégués des prises d'eau pour l'élection de trois membres de l'Assemblée Générale de Vaucluse de la Commission Exécutive de la Durance 50Article 3: Le Secrétaire Général de la préfecture de Vaucluse, les Sous-Préfets d’arrondissement d’Apt et Carpentras, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
Christian GUYARD
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-20-00001 - Arrêté du 20 juin 2022 portant convocation générale des délégués des prises d'eau pour l'élection de trois membres de l'Assemblée Générale de Vaucluse de la Commission Exécutive de la Durance 51E =
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE DE VAUCLUSE
RENOUVELLEMENT PARTIEL DES MEMBRES DE LA COMMISSION EXÉCUTIVE DE LA DURANCE (CED)
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
COMMISSION DES PRISES D’EAU DE LA BASSE DURANCE
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA COMMISSION DES PRISES D’EAU DE LA
BASSE DURANCE POUR LE DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE ET NOMBRE DE VOIX Application de la loi du 11 juillet 1907 et du décret portant règlement d’administration publique du 14 août 1908
DU DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
RENOUVELLEMENT TRIENNAL
A renouveler en 2022 : Sièges de MM Jean Claude DELAYE, Hervé ROULLIN et Robert FAVIER
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
N°
d’ordr
e
Prise d’eau Nombre de
voix
Nom du Délégué habilité à
voter aux élections
1 Canal mixte Sud Luberon 22 M. Marcel COUDOULET 2 Canal Union Luberon Sorgues
Ventoux
46 M. Alain GUILLAUME
3 Canal St Julien 23 M. Hervé ROULLIN
4 Canaux plaine d'Avignon
Branche Crillon
22 M. Bruno PASCAL
5 Canaux plaine d'Avignon
Branche de l’Hôpital
14 M. Geoffrey BALOCHE
6 Canaux plaine d'Avignon
Branche Puy
13 M. Michel MAISTRE
L’Assemblée générale est convoquée à la préfecture de Vaucluse 2 avenue de la Folie, 84905 AVIGNON , salle Pétrarque Le 5 juillet 2022 à 10H00
Le préfet de Vaucluse
C:\Users\rosava\AppData\Local\Temp\convocation collective.doc
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-20-00001 - Arrêté du 20 juin 2022 portant convocation générale des délégués des prises d'eau pour l'élection de trois membres de l'Assemblée Générale de Vaucluse de la Commission Exécutive de la Durance 52PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-06-17-00001
ARRÊTÉ N°02/BRECI/MHA-2022 accordant la
Médaille d'Honneur Agricole à l’occasion de la
promotion du 14 juillet 2022
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-17-00001 - ARRÊTÉ N°02/BRECI/MHA-2022 accordant la Médaille d'Honneur Agricole à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2022 53Eu PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
accordant la Médaille d’Honneur Agricole
à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2022
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier dans l’Ordre national de la Légion d’honneur
Chevalier dans l’Ordre national du Mérite
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la Médaille d'Honneur Agricole ;
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l’attribution de la Médaille d’Honneur Agricole ;
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les Médailles d'Honneur Agricoles ;
À l'occasion de la promotion du 14 juillet 2022 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
A R R Ê T E
Article 1 : La médaille d’honneur agricole ARGENT est décernée à :
- Monsieur ARNAUD Éric
Employé polyvalent - Agent animalier, S.P.A. VAUCLUSIENNE, ISLE SUR LA SORGUE (L') demeurant à L'ISLE-SUR-LA-SORGUE
- Madame CHAMAS Brigitte
Assistante soignante qualifiée, S.P.A. VAUCLUSIENNE, ISLE SUR LA SORGUE (L') demeurant à CAVAILLON
- Monsieur CHAMBONNET Patrice
Employé MSA, MSA ALPES VAUCLUSE, AVIGNON
demeurant à CAVAILLON
- Monsieur CHANTON Christophe
Informaticien, CREDIT AGRICOLE-GROUP INFRASTRUCTURE PLATFORM, PARIS demeurant à PUYMERAS
- Madame COLLURA Jessica
Employee administrative, MSA ALPES VAUCLUSE, AVIGNON
demeurant à ORANGE
1/5
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-17-00001 - ARRÊTÉ N°02/BRECI/MHA-2022 accordant la Médaille d'Honneur Agricole à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2022 54- Madame CUER Sandra
Manager coach, CREDIT AGRICOLE ASSURANCES SOLUTIONS, PARIS 15 demeurant à VAISON-LA-ROMAINE
- Madame DAVID-TRACAZ Marielle
employée de banque, CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE, AIX EN PROVENCE demeurant à ROBION
- Monsieur DELHOMME Steve
Responsable d'unité, CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE, AIX EN PROVENCE demeurant à TAILLADES
- Monsieur FABRE David
Technicien MSA, MSA ALPES VAUCLUSE, AVIGNON
demeurant à AVIGNON
- Madame FAISSOLLE Nathalie
Technicienne PSSP, MSA ALPES VAUCLUSE, AVIGNON
demeurant à ALTHEN-DES-PALUDS
- Monsieur FARGNIER BENOIT
Assistant Fonctionnement Agence, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à SORGUES
- Madame FENECH Florence
Chargée de clientèle professionnelle, CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE, AVIGNON demeurant à CADENET
- Monsieur GINER Christophe
Directeur agence bancaire, CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE, AVIGNON demeurant à VAISON-LA-ROMAINE
- Madame HAUMONT Isabelle
Chargée de Portefeuille, CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE, AIX EN PROVENCE demeurant à Montfavet
- Madame JACQUIER Sabrina
Chargée de portefeuille clientèle, CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE, AIX EN PROVENCE demeurant à VALREAS
- Madame MENVIELLE Virginie
Salariée conseillère commerciale en assurance, GROUPAMA MEDITERRANEE, AVIGNON demeurant à APT
- Madame REYNIER Martine
Conseillère commerciale, GROUPAMA MEDITERRANEE, AVIGNON
demeurant à CUCURON
- Monsieur SAUVAGE Sébastien
Expert paie, CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE, AIX EN PROVENCE demeurant à PUGET
- Madame WAFFA Amina
Technicienne PSSP, MSA ALPES VAUCLUSE, AVIGNON
demeurant à AVIGNON
- Madame YANNAKIS Laetitia
Juriste conseil, GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, LYON
demeurant à AVIGNON
2/5
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-17-00001 - ARRÊTÉ N°02/BRECI/MHA-2022 accordant la Médaille d'Honneur Agricole à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2022 55Article 2 : La médaille d’honneur agricole Vermeil est décernée à :
- Madame AUDONNET Karine
Assistant assurance, CREDIT AGRICOLE ASSURANCES SOLUTIONS, VAISON-LA-ROMAINE demeurant à ORANGE
- Monsieur CACCIATORE Bruno
Conseiller pro direct, CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE, AIX EN PROVENCE demeurant à AVIGNON
- Monsieur COLIN Christophe
CADRE DE BANQUE, CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE, AIX EN PROVENCE demeurant à CRESTET
- Madame HOUZE Isabelle
Expert contentieux, MSA ALPES VAUCLUSE, AVIGNON
demeurant à MONTEUX
- Madame LATOUR Celine
Conseillère commerciale groupama, GROUPAMA MEDITERRANEE, AVIGNON demeurant à LA TOUR-D'AIGUES
- Monsieur MITAINE Luc
Chargé de missions en informatique, GROUPAMA MEDITERRANEE, AVIGNON demeurant à SAINT-MARTIN-DE-LA-BRASQUE
- Madame MUTEAU YOUENOU Agnes
Directrice d'agence, CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE, AIX EN PROVENCE demeurant à AVIGNON
- Monsieur PELLECUER Jean-michel
Informaticien, CREDIT AGRICOLE ASSURANCES SOLUTIONS, VAISON-LA-ROMAINE demeurant à AVIGNON
- Monsieur PROSSER Eric
Cadre bancaire, CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE, AIX EN PROVENCE demeurant à AVIGNON
- Madame SANCHEZ Françoise
Agent Administratif, MSA ALPES VAUCLUSE, AVIGNON
demeurant à LE PONTET
- Madame SEIGNON-EUGENE Valerie
Coordonnatrice service contentieux, MSA ALPES VAUCLUSE, AVIGNON demeurant à AVIGNON
Article 3 : La médaille d’honneur agricole OR est décernée à :
- Madame ARGENTO Florence
Responsable de service, MSA ALPES VAUCLUSE, AVIGNON
demeurant à PERNES-LES-FONTAINES
- Monsieur CHARDAC Emmanuel
Directeur agences, CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE, AVIGNON demeurant à PERNES-LES-FONTAINES
- Monsieur CORAIL Laurent
Chef de projet, CREDIT AGRICOLE ASSURANCES SOLUTIONS, PARIS 15 demeurant à VAISON-LA-ROMAINE
3/5
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-17-00001 - ARRÊTÉ N°02/BRECI/MHA-2022 accordant la Médaille d'Honneur Agricole à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2022 56- Monsieur DELBREL Eric
Animateur institutionnel, GROUPAMA MEDITERRANEE, AVIGNON
demeurant à L'ISLE-SUR-LA-SORGUE
- Madame GOMEZ Anne-Marie
Employée caas, CREDIT AGRICOLE ASSURANCES SOLUTIONS, VAISON-LA-ROMAINE demeurant à VAISON-LA-ROMAINE
- Madame MARBAUD Véronique
Conseiller sinistre dab groupama méditerranée, GROUPAMA MEDITERRANEE, AVIGNON demeurant à SARRIANS
- Monsieur PERELLO Laurent
Comptable, MSA ALPES VAUCLUSE, AVIGNON
demeurant à AVIGNON
- Madame SABADEL-PEREZ Valérie
Agent d'acceuil, MSA ALPES VAUCLUSE, AVIGNON
demeurant à ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE
- Madame SABLAYROLLES Pascale
Conseillère en protection sociale, MSA ALPES VAUCLUSE, AVIGNON
demeurant à MONTEUX
- Madame SAUVAYRE Claudie
Analyste controle comptable, CREDIT AGRICOLE ASSURANCES SOLUTIONS, VAISON-LA- ROMAINE
demeurant à SAINT-ROMAIN-EN-VIENNOIS
- Madame TARTANSON Pascale
Agent administratif, MSA ALPES VAUCLUSE, AVIGNON
demeurant à LE PONTET
- Monsieur TRAPPIER Ludovic
Responsable portefeuille, COOPERATIVE AGRICOLE PROVENCE LANGUEDOC, AVIGNON demeurant à VILLES-SUR-AUZON
Article 4 : La médaille d’honneur agricole GRAND OR est décernée à :
- Madame BADENCHINI Frederique
Conseillere sinistres contentieux, GROUPAMA MEDITERRANEE, AIX-EN-PROVENCE demeurant à AVIGNON
- Monsieur BERTINO Serge
Employé de banque, CREDIT AGRICOLE ASSURANCES SOLUTIONS, VAISON-LA-ROMAINE demeurant à SEGURET
- Madame DARCHE Annie
Conseiller sinistres dommages aux biens, GROUPAMA MEDITERRANEE, AVIGNON demeurant à LE PONTET
- Madame ESTEVE Marie-christine
Cadre administratif, MSA ALPES VAUCLUSE, AVIGNON
demeurant à ALTHEN-DES-PALUDS
- Madame GAUTHIER Marie-Eve
Conseillère particulier, CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE, AIX EN PROVENCE demeurant à ROBION
4/5
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-17-00001 - ARRÊTÉ N°02/BRECI/MHA-2022 accordant la Médaille d'Honneur Agricole à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2022 57- Madame MANCZAK Chantal
Salarié, MSA ALPES VAUCLUSE, AVIGNON
demeurant à CAUMONT-SUR-DURANCE
- Madame MONTIEL PASCALE Pascale
Technicien superieur msa, MSA ALPES VAUCLUSE, AVIGNON
demeurant à CAUMONT-SUR-DURANCE
- Madame RIGAUD Corinne
Technicienne comptabilité, MSA ALPES VAUCLUSE, AVIGNON
demeurant à SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON
- Madame TABONE Monique
Analyste comptable, GROUPAMA MEDITERRANEE, AIX-EN-PROVENCE demeurant à AVIGNON
- Monsieur TOURAINE CHRISTIAN
Chargé de clientèle professionnel, CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE, AIX EN PROVENCE demeurant à SORGUES
Article 5 : Le secrétaire général et le directeur des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du CJA, le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au RAA et d'un recours gracieux auprès de mes services dans le même délai. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible depuis le site internet "www.telerecours.fr.
Avignon, le 17 juin 2022
Le Préfet
,
SIGNÉ
Bertrand GAUME.
5/5
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-17-00001 - ARRÊTÉ N°02/BRECI/MHA-2022 accordant la Médaille d'Honneur Agricole à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2022 58PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-06-17-00002
ARRÊTÉ N°02/BRECI/MHRDC-2022 accordant la
Médaille d'Honneur Régionale, Départementale
et Communale à l'occasion de la promotion du
14 juillet 2022
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-17-00002 - ARRÊTÉ N°02/BRECI/MHRDC-2022 accordant la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2022 59Eu PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
accordant la Médaille d’Honneur Régionale, Départementale et Communale à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2022
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier dans l’Ordre national de la Légion d’honneur
Chevalier dans l’Ordre national du Mérite
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la Médaille d’Honneur Régionale, Départementale et Communale,
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d’attribution de Médaille d’Honneur Régionale, Départementale et Communale,
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
A R R Ê T E :
Article 1 : la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT est décernée à :
- Monsieur ABDELKADER Zoubir
Adjoint technique princi¨pal 2ème classe, COMMUNE DE VALREAS, demeurant à VALREAS.
- Madame AFOUN H née HADRINE
Adjoint administratif principal de 2ème classe, COMMUNE DU PONTET, demeurant à LE PONTET.
- Madame ALONSO Anne Marie née DALL'ORSO
Adjoint administratif, COMMUNE DE SORGUES, demeurant à SORGUES.
- Madame AMBLARD Pascale
Adjoint administratif principal de 1ère classe, VALLIS HABITAT, demeurant à AVIGNON.
- Madame ARNAUD Corinne
Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, COMMUNE DE SAINTE CECILE LES VIGNES, demeurant à SAINTE-CECILE-LES-VIGNES.
- Madame AUBERT Valérie
Adjointe au maire, COMMUNE DE CHATEAUNEUF DE GADAGNE, demeurant à CHATEAUNEUF- DE-GADAGNE.
- Madame AYMARD Corinne née VIAL
Adjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE DE CHATEAUNEUF DE GADAGNE, demeurant à CHATEAUNEUF-DE-GADAGNE.
- Madame BARBAN Claire
Adjoint administratif principal de2ème classe, COMMUNE DU PONTET, demeurant à LE PONTET.
1/12
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-17-00002 - ARRÊTÉ N°02/BRECI/MHRDC-2022 accordant la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2022 60- Monsieur BELLIER Eric
Adjoint technique principal de 2eme classe, COMMUNE DE BOLLENE, demeurant à BOLLENE.
- Madame BELMEKKI Muriel née SASIA
Agent d'entretien, REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR, demeurant à GARGAS.
- Monsieur BELOT Christophe
Brigadier chef principal, COMMUNE DE BOLLENE, demeurant à BOLLENE.
- Monsieur BENON Bruno
Agent de maîtrise, COMMUNE DE CAVAILLON, demeurant à CAVAILLON.
- Madame BIANCHI Yolaine née FERRE
Agent territorial d'animation, COMMUNE DE PERNES LES FONTAINES, demeurant à PERNES-LES- FONTAINES.
- Monsieur BIOULES Jean
Adjoint technique principal de 2ème classe/agent de voirie, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LES SORGUES DU COMTAT, demeurant à PERNES-LES-FONTAINES.
- Monsieur BONNEFOND Eddy
agent de maitrise, CC VAISON VENTOUX, demeurant à VAISON-LA-ROMAINE.
- Madame BOUFFET Celine née CUBERNOL
Redacteur principal de 1ère classe, COMMUNE DE VALREAS, demeurant à VALREAS.
- Madame BOUROUIS Fatima née ARRAIS
Rédacteur principal 2ème classe, COMMUNE DU PONTET, demeurant à LE PONTET.
- Monsieur BRÉBAN Thomas
agent de maitrise, CC VAISON VENTOUX, demeurant à ENTRECHAUX.
- Madame BREST Adeline
Rédacteur, COMMUNE DE PERTUIS, demeurant à PERTUIS.
- Madame BRINON Sophie née VALLE
Adjoint administratif prinicpal de 2ème classe, COMMUNE DE VALREAS, demeurant à VALREAS.
- Madame CARUSO Marie-Alix née VASSON
Directeur territorial, SYNDICAT MIXTE EAUX DURANCE VENTOUX, demeurant à CAVAILLON.
- Monsieur CATILLON Thierry
Adjoint technique principal 2e classe, CA LUBERON MONTS DE VAUCLUSE, demeurant à CAVAILLON.
- Madame CEBULA Josiane née FANJON
Agent social, CTRE COM ACTION SOCIALE DE SORGUES, demeurant à SORGUES.
- Madame CLEMENT Evelyne née OLLIVIER
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE PERNES LES FONTAINES, demeurant à PERNES-LES-FONTAINES.
- Madame COMBALUZIER Lucette née GERTOSIO
Adjoint des cadres hospitaliers, EPHAD Le Tilleul d'Or, demeurant à VACQUEYRAS.
- Monsieur COMMENTALE Francois
Adjoint technique territorial principal 1ere classe, METROPOLE D'AIX-MARSEILLE-PROVENCE, demeurant à CADENET.
2/12
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-17-00002 - ARRÊTÉ N°02/BRECI/MHRDC-2022 accordant la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2022 61- Madame CONSANI Nathalie née GUILLEMENOT
Rédacteur principal de 1ère classe, COMMUNE DE PERTUIS, demeurant à PERTUIS.
- Madame CONTE Cécile née DANJOU
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE PERNES LES FONTAINES, demeurant à SAINT-DIDIER.
- Madame CROY Nathalie née GARRIGUES
Attaché, COMMUNE DE PERTUIS, demeurant à VILLELAURE.
- Madame DANIEL Bénédicte
Agent social principal de 2ème classe, COMMUNE DE MONTEUX, demeurant à CARPENTRAS.
- Madame DARBOUSSET Edith
Animateur principal, COMMUNE DE PERNES LES FONTAINES, demeurant à PERNES-LES- FONTAINES.
- Madame DEBORDES Marie-Helene née BASTARD-ROSSET
Adjoint administratif prinicpal de 1ère classe, COMMUNE DE VALREAS, demeurant à VALREAS.
- Madame DE CESARE Stéphanie
Adjoint du patrimoine principal 2eme classe, Mairie de Bonnieux, demeurant à BONNIEUX.
- Madame DELAIRE Céline
Asem p1, COMMUNE DE MARSEILLE, demeurant à LA TOUR-D'AIGUES.
- Monsieur DELAN Pascal
Ingénieur principal, COMMUNE D AVIGNON, demeurant à MORIERES-LES-AVIGNON.
- Madame DELATTRE Cindy
Adjoint technique, COMMUNE DE SORGUES, demeurant à CAIRANNE.
- Madame DEL PRETE Florence née GUIZZETTI
Redacteur principal 2° classe, COMMUNE DE SORGUES, demeurant à VEDENE.
- Monsieur DIAO Dramane
Animateur, CC VAISON VENTOUX, demeurant à VAISON-LA-ROMAINE.
- Madame DI FANT Brigitte
Agent d'entretien, MAIRIE DE LAPALUD, demeurant à LAPALUD.
- Monsieur DUBOIS Laurent
Agent d'entretien, REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR, demeurant à ORANGE.
- Madame DUMAS Sylvie née LOPEZ
Infirmière anesthésiste classe supérieure (ce), CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE MARSEILLE, demeurant à PERTUIS.
- Madame DUMONT Odile née WAUQUIER
Adjoint administratif territorial principal 1ere classe, METROPOLE D'AIX-MARSEILLE-PROVENCE, demeurant à CADENET.
- Madame EYMERE Nathalie
REDACTEUR PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE, MAIRIE DE BEDOIN, demeurant à BEDOIN.
- Monsieur FALCON Thierry
Ingenieur territorial, COMMUNE DE BOLLENE, demeurant à BOLLENE.
3/12
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-17-00002 - ARRÊTÉ N°02/BRECI/MHRDC-2022 accordant la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2022 62- Monsieur FELIZARDO Orlando
Adjoint technique, COMMUNE D ORANGE, demeurant à ORANGE.
- Madame FERNANDEZ Sylvie née CHEMIN
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure, CA LUBERON MONTS DE VAUCLUSE, demeurant à ROBION.
- Madame FEUGA Delphine
Rédacteur principal 2e classe, CA LUBERON MONTS DE VAUCLUSE, demeurant à CABRIERES- D'AVIGNON.
- Madame FONTENEAU-BELVAL Cécile née FONTENEAU
Auxiliaire de puériculture de classe normale, CA LUBERON MONTS DE VAUCLUSE, demeurant à ALTHEN-DES-PALUDS.
- Madame GARRIGUES Cecile née GOUDET
Auxiliaire puericultrice classe normale, COMMUNE DE SORGUES, demeurant à SORGUES.
- Madame GEAY BOREL Sabine
Ingenieur principal, COMMUNE DE BOLLENE, demeurant à BOLLENE.
- Monsieur GEOFFROY Thierry
agent technique, mairie de modene, demeurant à MAZAN.
- Madame GIANI Sandra
Adjoint administratif territorial principal 1ère classe / agent de gestion, METROPOLE D'AIX- MARSEILLE-PROVENCE, demeurant à PERTUIS.
- Monsieur GIORDANO Alain
Adjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE DE PERTUIS, demeurant à PERTUIS.
- Madame GODARD Marie Mélanie née SCHAUMBURG
Directeur, CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, demeurant à LE PONTET.
- Madame GUTIERREZ Geneviève
Agent social principal de 2ème classe, COMMUNE DE MONTEUX, demeurant à CARPENTRAS.
- Madame HOURY Sophie née LIMPALAER
Attache hors-classe, METROPOLE D'AIX-MARSEILLE-PROVENCE, demeurant à LA TOUR- D'AIGUES.
- Madame ICARD Karine née BERTHET
Attaché hors classe, CA LUBERON MONTS DE VAUCLUSE, demeurant à CAVAILLON.
- Madame JAFFUEL Valérie née FERCOT
Adjoint administratif principal de 2ème classe, COMMUNE DU PONTET, demeurant à LE PONTET.
- Madame JOUFFRET DEYMIER Mireille née DEYMIER
Atsem principal 2° classe, COMMUNE DE SORGUES, demeurant à SORGUES.
- Madame KANTOK Mireille née REYNIER
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DU PONTET, demeurant à CAROMB.
- Madame KEEREMELCKBRUGGE Sylvie née DEGOR
Adjoint administratif principal 1ère classe, CC PAYS D'APT-LUBERON, demeurant à APT.
- Madame LAMBERT Benedicte
Adjoint du patrimoine principal 2° classe, COMMUNE DE SORGUES, demeurant à SABLET.
4/12
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-17-00002 - ARRÊTÉ N°02/BRECI/MHRDC-2022 accordant la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2022 63- Madame LAMBERT Sophie née DARMON
Auxiliaire puericultrice de classe superieure creche pom d'api, CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE, demeurant à SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON.
- Madame LAUGERO Violaine née LIGNON
Educateur territorial de jeunes enfants, COMMUNE DE PERTUIS, demeurant à LA TOUR-D'AIGUES.
- Madame LAURENT Géraldine
Adjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE DU PONTET, demeurant à LE PONTET.
- Madame LECAT Isabelle née ARNAUD
Adjoint administratif principal de 1ere classe, COMMUNE DE BOLLENE, demeurant à MONDRAGON.
- Madame LIEBOT Dominique
Agent d'entretien, REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR, demeurant à PIOLENC.
- Monsieur LIGUORO Didier
Adjoint technique territorial, CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE, demeurant à LE PONTET.
- Madame LYON Catherine née MUCCI
Agent de maitrise, COMMUNE DE VALREAS, demeurant à VALREAS.
- Monsieur MABY Frédéric
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE CHATEAUNEUF DE GADAGNE, demeurant à MORMOIRON.
- Monsieur MALAPLATE Vincent
Adjoint technique principal 2ème classe, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LES SORGUES DU COMTAT, demeurant à PERNES-LES-FONTAINES.
- Madame MALBERTI Laëtitia
Agent de maitrise principal, COMMUNE DU PONTET, demeurant à SORGUES.
- Monsieur MARTIN Vincent
Agent de maîtrise, COMMUNE DE CAVAILLON, demeurant à L'ISLE-SUR-LA-SORGUE.
- Madame MATHIEU Annick née GIULIANOTTO
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE PERTUIS, demeurant à PERTUIS.
- Madame MERILLAS Christine née VAQUE
Technicien principal 1ère classe, CC RHONE LEZ PROVENCE, demeurant à BOLLENE.
- Monsieur MILLE Didier
Adjoint technique principal 2ème classe, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LES SORGUES DU COMTAT, demeurant à CARPENTRAS.
- Madame MILLOT Valérie née BOUGREAU
Educateur de jeunes enfants, DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE, demeurant à PUGET.
- Madame NADAL Florence
Aide soignante de classe supérieure, EPHAD Le Tilleul d'Or, demeurant à SABLET.
- Madame NERI Isabelle
Adjoint administratif principal 2ème classe, CC RHONE LEZ PROVENCE, demeurant à BOLLENE.
- Madame NESSI Martine née GUIGUES
Adjoint administratif prinicpal de 1ère classe, COMMUNE DE VALREAS, demeurant à VALREAS.
5/12
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-17-00002 - ARRÊTÉ N°02/BRECI/MHRDC-2022 accordant la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2022 64- Monsieur OLASAGASTI Pierre
Technicien principale de 1ère classe, COMMUNE DE PERTUIS, demeurant à VILLELAURE.
- Madame PALAZON Virginie née BARBOT
Adjoint administratif principal 1ère classe, SYNDICAT MIXTE EAUX DURANCE VENTOUX, demeurant à ROBION.
- Madame PASCAL Séverine
Assistante administrative, CC PAYS D'APT-LUBERON, demeurant à APT.
- Monsieur PEREIRA Avelino
Agent de maîtrise, COMMUNE DE CAVAILLON, demeurant à CAVAILLON.
- Madame PIGNOLY Valérie née DI-MATTEO
ATSEM Ppal 2è classe, MAIRIE DE LA TOUR D'AIGUES, demeurant à PEYPIN-D'AIGUES.
- Monsieur PIQUE Guillaume
Technicien principal 1ere classe/charge de gestion technique, METROPOLE D'AIX-MARSEILLE- PROVENCE, demeurant à PERTUIS.
- Madame PREGHENELLA Maribel née DELGADO
Agent social principal de 2ème classe, COMMUNE DE MONTEUX, demeurant à CARPENTRAS.
- Monsieur QUET Frédéric
Directeur, REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR, demeurant à SORGUES.
- Monsieur RAVEL Christian
Adjoint technique principal de 1ere classe, COMMUNE DE BOLLENE, demeurant à BOLLENE.
- Madame RECHIGNAC Audrey
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure, CA LUBERON MONTS DE VAUCLUSE, demeurant à CAVAILLON.
- Madame RICOBELLI Claire née CELESTRE
Adjoint administratif principal de 1 ère classe, CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL D AVIGNON, demeurant à VEDENE.
- Madame RIVET Annie
Fonctionnaire territorial, DEPARTEMENT DU VAUCLUSE, demeurant à AVIGNON.
- Monsieur ROCCA Edouard
Technicien territorial, COMMUNE DE CAVAILLON, demeurant à CHEVAL-BLANC.
- Monsieur SAEZ Pierre
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE PERTUIS, demeurant à VILLELAURE.
- Monsieur SALGADO Joel
Agent de maitrise principal, COMMUNE DE SORGUES, demeurant à SORGUES.
- Monsieur SANS Grégory
Adjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LES SORGUES DU COMTAT, demeurant à SORGUES.
- Madame SANTI Hélène née BLAS
Adjoint technique territorial de 2ème classe, COMMUNE DE SAINTE CECILE LES VIGNES, demeurant à SAINTE-CECILE-LES-VIGNES.
- Madame SEGURA Magali
Atsem principal 1ère classe, COMMUNE DU PONTET, demeurant à LE PONTET.
6/12
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-17-00002 - ARRÊTÉ N°02/BRECI/MHRDC-2022 accordant la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2022 65- Monsieur SERRANO Franck
Brigadier chef principal, COMMUNE DE SORGUES, demeurant à PIOLENC.
- Monsieur SORIANO Marc
Gardien-brigadier, COMMUNE DE MAZAN, demeurant à MAZAN.
- Madame SOTGIU Virginie
Attache territorial, METROPOLE D'AIX-MARSEILLE-PROVENCE, demeurant à VILLELAURE.
- Madame THERET Bernadette née MANSON
AIDE SOIGNANTE DE CLASSE SUPERIEURE, EPHAD Le Tilleul d'Or, demeurant à SABLET.
- Madame TORRES Marie-Laure
Adjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE DE CAVAILLON, demeurant à MAUBEC.
- Monsieur VALCROSE Jean-Marc
Rédacteur principal 1ère classe, CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL D AVIGNON, demeurant à CARPENTRAS.
- Madame VANNI Valérie
Adjoint administratif principal 1ère classe, CC RHONE LEZ PROVENCE, demeurant à MONDRAGON.
- Madame VAUTRIN Martine née BESAUDUN
Conseillère municipale, COMMUNE DE CHATEAUNEUF DE GADAGNE, demeurant à CHATEAUNEUF-DE-GADAGNE.
- Monsieur VEDRINE Gilles
Adjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LES SORGUES DU COMTAT, demeurant à PERNES-LES-FONTAINES.
- Madame VENTURINI Nathalie née TEMPIER
Adjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE DE MONTEUX, demeurant à MONTEUX.
- Monsieur VINCENT Roland
Brigadier chef principal / agent de police municipale jour, COMMUNE D AIX EN PROVENCE, demeurant à PERTUIS.
- Monsieur VINOZZI Bernard
Agent de maitrise, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LES SORGUES DU COMTAT, demeurant à ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE.
- Madame WEBER-GINER Sylvie née WEBER
Adjoint administratif territorial principal de 1ere classe, CC VAISON VENTOUX, demeurant à VAISON- LA-ROMAINE.
Article 2 : la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale VERMEIL est décernée à :
- Monsieur AGOSTA Jean-Claude
Brigadier-chef principal de police municipale, COMMUNE DE CAVAILLON, demeurant à CAVAILLON.
- Monsieur ALLEGRE Henri
Maire honoraire, COMMUNE DE VITROLLES EN LUBERON, demeurant à VITROLLES-EN- LUBERON.
- Monsieur BENAHMED Francois
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE PERTUIS, demeurant à PERTUIS.
7/12
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-17-00002 - ARRÊTÉ N°02/BRECI/MHRDC-2022 accordant la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2022 66- Madame CANAS Helene née CAGLIONE
Rédacteur principal de 1ère classe, COMMUNE DE PERTUIS, demeurant à PERTUIS.
- Madame CHAMBOLERON Danièle née BEAUJEU
cantinière, MAIRIE DE CABRIERES-D'AVIGNON, demeurant à CABRIERES-D'AVIGNON.
- Madame CLEMENT Valérie
Adjoint administratif principal de 1ère classe / instructeur en urbanisme, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LES SORGUES DU COMTAT, demeurant à SORGUES.
- Madame CLOTTES Muriel née HILLER
Agent d'entretien, REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR, demeurant à SAINT-SATURNIN-LES- APT.
- Monsieur COUGNAUD Henri
Agent de maitrise principal, VALLIS HABITAT, demeurant à SARRIANS.
- Monsieur DANIAUD Francis
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE PERTUIS, demeurant à LA BASTIDE-DES-JOURDANS.
- Madame DELLA VALLE Nathalie née ROUSSON
Adjoint technique ppal 1ere classe, COMMUNE D ORANGE, demeurant à ORANGE.
- Monsieur DINOLFO Michel
Adjoint technique principal de 1ère classe / agent technique, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LES SORGUES DU COMTAT, demeurant à SORGUES.
- Monsieur DJELLAL Mohamed
Chef de service de police municipale, COMMUNE DE CAVAILLON, demeurant à AVIGNON.
- Madame DOCHE Chantal
Atsem principal 1ere classe, COMMUNE DE ROBION, demeurant à ROBION.
- Monsieur DREANT Laurent
Technicien principal 1ère classe / inspecteur de salubrité, COMMUNE D AIX EN PROVENCE, demeurant à PERTUIS.
- Monsieur DUBAN Joel
Agent de maitrise principal, COMMUNE DE MAZAN, demeurant à MAZAN.
- Madame DUCROT Anne-Marie née SOTTIS
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE PERTUIS, demeurant à PERTUIS.
- Madame DUSSOL Stéphanie née GIBERT
Adjoint administratif principal de 1ère classe, VALLIS HABITAT, demeurant à AVIGNON.
- Madame FALGUERA Sylvie née GUINTRAND
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, COMMUNE DE SAINTE CECILE LES VIGNES, demeurant à SAINTE-CECILE-LES-VIGNES.
- Monsieur GABARRE Émile
Ingenieur, METROPOLE D'AIX-MARSEILLE-PROVENCE, demeurant à PERTUIS.
- Monsieur GARCIA Christophe
Agent de maitrise, COMMUNE DE CHARLEVAL, demeurant à LAURIS.
- Madame GARNIER Odile
Agent de maîtrise, COMMUNE DE CAVAILLON, demeurant à CAVAILLON.
8/12
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-17-00002 - ARRÊTÉ N°02/BRECI/MHRDC-2022 accordant la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2022 67- Madame GLAIZOL Josiane
Rédacteur pal 2ème cl., MAIRIE D'EMPURANY, demeurant à GRILLON.
- Madame GORDILLO Veronique
Agent de maîtrise, CTRE COM ACTION SOCIALE DE SORGUES, demeurant à LE PONTET.
- Madame GUGLIELMI Marie-Claude
Agent social principal 2ème classe, CTRE COM ACTION SOCIALE DE VEDENE, demeurant à VEDENE.
- Monsieur HINCOURT Stéphane
Agent de maitrise principal, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LES SORGUES DU COMTAT, demeurant à MONTEUX.
- Monsieur LABAUNE Michel
Chef de service de police municipale 1ère classe, COMMUNE DE PERNES LES FONTAINES, demeurant à BEDARRIDES.
- Monsieur LAURENT Didier
Conseiller des activités physiques et sportives, CA LUBERON MONTS DE VAUCLUSE, demeurant à CAVAILLON.
- Madame LEBOUC Nathalie
Attache principal, METROPOLE D'AIX-MARSEILLE-PROVENCE, demeurant à LA MOTTE- D'AIGUES.
- Madame LELIARD Lisette
Adjoint technique, COMMUNE D ORANGE, demeurant à ORANGE.
- Monsieur LENOIR Vincent
Agent de maîtrise princpal, COMMUNE DE MONTEUX, demeurant à MONTEUX.
- Monsieur LEROY Alain
Educateur des activités physiques et sportives principal de 1er classe, CA LUBERON MONTS DE VAUCLUSE, demeurant à VELLERON.
- Madame MACCARI Christelle
Adjoint administratif principal 1° classe, CTRE COM ACTION SOCIALE DE SORGUES, demeurant à SORGUES.
- Madame MALRIC Maryse
Adjoint administratif principal 1° classe, COMMUNE DE SORGUES, demeurant à SORGUES.
- Madame MILLET Nathalie
Agent de maitrise principal, COMMUNE DE SORGUES, demeurant à VEDENE.
- Madame MORENO Ghislaine née TESSAIRE
Attache, COMMUNE DE VALREAS, demeurant à VALREAS.
- Monsieur NOUGUIER Alain
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE PERTUIS, demeurant à PERTUIS.
- Monsieur OLLIER Raymond
Adjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LES SORGUES DU COMTAT, demeurant à PERNES-LES-FONTAINES.
- Madame PASTOR Alexandrine née FANTONE
Rédacteur principal de 1ère classe, VALLIS HABITAT, demeurant à AVIGNON.
9/12
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-17-00002 - ARRÊTÉ N°02/BRECI/MHRDC-2022 accordant la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2022 68- Monsieur PEREZ Antonio
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE SAINTE CECILE LES VIGNES, demeurant à SAINTE- CECILE-LES-VIGNES.
- Monsieur PEREZ Michel
Technicien, VALLIS HABITAT, demeurant à MONTEUX.
- Monsieur PESENTI Jean Pierre
Agent de maitrise principal, COMMUNE DE BOLLENE, demeurant à BOLLENE.
- Madame POIROT Pascale née DEMATHIEU
Attaché, COMMUNE DE PERTUIS, demeurant à PERTUIS.
- Monsieur PONCIE Patrick
Educateur des activités physiques et sportives principal de 1ère classe, COMMUNE DE CAVAILLON, demeurant à CAVAILLON.
- Monsieur PORTELETTE Gilles
Professeur terr d'enseignement artistique hors classe, COMMUNE DE MARSEILLE, demeurant à CAVAILLON.
- Madame REMIREZ Nadine
Puéricultrice hors classe, COMMUNE DE PERTUIS, demeurant à PERTUIS.
- Monsieur RENAUX Fabrice
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LES SORGUES DU COMTAT, demeurant à SORGUES.
- Monsieur RIMBERT Didier
Adjoint technique ppal 1ere classe, CC DU PAYS REUNI D'ORANGE, demeurant à ORANGE.
- Monsieur ROCHE Lionel
Fonctionnaire territorial, DEPARTEMENT DU VAUCLUSE, demeurant à MAZAN.
- Monsieur ROMEO Marc
Agent de maitrise principal / surveillant de travaux, COMMUNE D AIX EN PROVENCE, demeurant à VILLELAURE.
- Monsieur RUIZ François
Agent de maitrise, COMMUNE DE LAURIS, demeurant à LAURIS.
- Madame SAEZ Armelle née POUILLY-CARDON
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE PERTUIS, demeurant à VILLELAURE.
- Madame SAROUL Alexandra
Redacteur principal 1ere classe, DEPARTEMENT DU GARD, demeurant à CARPENTRAS.
- Monsieur SERRE Vincent
Chef de cuisine, REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR, demeurant à AVIGNON.
- Monsieur SOTGIU Sabino
Agent de maîtrise, COMMUNE DE PERTUIS, demeurant à PERTUIS.
- Monsieur SZAFRAN Frédéric
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LES SORGUES DU COMTAT, demeurant à MONTEUX.
- Monsieur TENZA Clement
Rédacteur principal de 1ère classe, COMMUNE DE PERTUIS, demeurant à PERTUIS.
10/12
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-17-00002 - ARRÊTÉ N°02/BRECI/MHRDC-2022 accordant la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2022 69- Monsieur TRELCAT Joël
Chef de service de police municipale principal de 2ème classe, COMMUNE DE VALREAS, demeurant à GRILLON.
- Monsieur VALLDECABRES Antoine
Brigadier-chef principal (police municipale), COMMUNE DE SAINTE CECILE LES VIGNES, demeurant à SAINTE-CECILE-LES-VIGNES.
- Monsieur WATY Ghislain
Chef de service police municipale / référent technique pm, COMMUNE D AIX EN PROVENCE, demeurant à CAVAILLON.
- Monsieur WEYNACHTER Eric
Technicien principal de 1ère classe, COMMUNE DE CAVAILLON, demeurant à CAVAILLON.
Article 3 : la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale OR est décernée à :
- Madame AUZIAS Mireille
Adjoint administratif, COMMUNE DE ORGON, demeurant à CAVAILLON.
- Madame BARALE Catherine née MATTEINI
Attache, COMMUNE DE VALREAS, demeurant à VALREAS.
- Madame BERNUS Elisabeth
Adjoint administratif ppal 1ere classe, CC DU PAYS REUNI D'ORANGE, demeurant à ORANGE.
- Monsieur BIANCHI Luc
Brigadier chef principal de police municipale, COMMUNE DE PERNES LES FONTAINES, demeurant à PERNES-LES-FONTAINES.
- Monsieur BREHIER Pascal
Technicien ppal 2eme classe, COMMUNE D ORANGE, demeurant à BOLLENE.
- Madame CASADO Brigitte née MORAWIEC
Puéricultrice hors classe, CA LUBERON MONTS DE VAUCLUSE, demeurant à LAGNES.
- Madame CHISTONI Sabine
Rédacteur principal de 1ère classe, COMMUNE DE PERTUIS, demeurant à LA MOTTE-D'AIGUES.
- Monsieur CHOMIENNE Patrice
Technicien principal de 2ème classe, COMMUNE DE CAVAILLON, demeurant à LAGNES.
- Madame COLSON Marie Noelle née ROSSIGNOL
Adjoint technique principal de 1ere classe, COMMUNE DE BOLLENE, demeurant à BOLLENE.
- Madame COSTE Angeline née VALERO
Adjoint administratif principal 1° classe, COMMUNE DE SORGUES, demeurant à SORGUES.
- Madame DOLADILLE Valérie née TAURELLE
Rédacteur principal de 1ère classe / assistante dst, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LES SORGUES DU COMTAT, demeurant à ALTHEN-DES-PALUDS.
- Madame DUJARDIN Nathalie née LATTANZIO
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE PERTUIS, demeurant à LA TOUR- D'AIGUES.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-17-00002 - ARRÊTÉ N°02/BRECI/MHRDC-2022 accordant la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2022 70- Madame GEORGES Sandrine
Rédacteur, COMMUNE DE MONTEUX, demeurant à MONTEUX.
- Monsieur LEBOUCQ Olivier
Assistant enseignement artistique de 1ère classe, SYND MIXTE DE GESTION DU CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT DEPARTEMENTAL OLIVIER MESSIAEN, demeurant à PERTUIS.
- Madame LOPEZ Annie pierre
adjoint administratif, COMMUNE DE SORGUES, demeurant à SORGUES.
- Monsieur MARTIN Ghislain
Directeur général des services, COMMUNE DE SAINTE CECILE LES VIGNES, demeurant à PIOLENC.
- Madame PENA Martine née CARICHON
Attaché hors classe - directrice générale des services, COMMUNE DE PERNES LES FONTAINES, demeurant à PERNES-LES-FONTAINES.
- Madame RAFFIN Patricia
Secrétaire, MAIRIE DE TRAVAILLAN, demeurant à PIOLENC.
- Madame RICHARD Sandrine née FERON
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure, CA LUBERON MONTS DE VAUCLUSE, demeurant à TAILLADES.
- Monsieur RODRIGUEZ Roland
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE CAVAILLON, demeurant à CAVAILLON.
- Madame SALT Régine
Rédacteur, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LES SORGUES DU COMTAT, demeurant à LE PONTET.
- Madame SUISSA Yvonne
Adj administratif terr p2, COMMUNE DE MARSEILLE, demeurant à BEAUMONT-DE-PERTUIS.
- Monsieur ULPAT Frédéric
Attaché, COMMUNE DE MONTEUX, demeurant à MONTEUX.
- Madame ULRICH Rosaria née PIA
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, COMMUNE DE TAULIGNAN, demeurant à VALREAS.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du CJA, le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au RAA et d'un recours gracieux auprès de mes services dans le même délai. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible depuis le site internet "www.telerecours.fr.
Avignon, le 17 juin 2022
Le Préfet
,
SIGNÉ
Bertrand GAUME.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-17-00002 - ARRÊTÉ N°02/BRECI/MHRDC-2022 accordant la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2022 71PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-06-07-00004
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de (
La Poste + service courrier sis 125 rue du Bon
Vent à Avignon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-07-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de ( La Poste + service courrier sis 125 rue du Bon Vent à Avignon 72PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20210151
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de ( La Poste + service courrier sis 125 rue du Bon Vent à Avignon
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Luc DELPUECH, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de @ La Poste A service courrier sis 125 rue du Bon Vent à Avignon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mai 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Jean-Luc DELPUECH, représentant @ La Poste A service courrier est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20210151.
Le système comporte 2 caméras intérieures (CFI01 / CFI02).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Protéger les bâtiments publics ;
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-07-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de ( La Poste + service courrier sis 125 rue du Bon Vent à Avignon 73Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités de Vaucluse et/ou Direction globale du groupe La Poste 135 avenue Pierre Sémard 84908 AVIGNON Cedex 09.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-07-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de ( La Poste + service courrier sis 125 rue du Bon Vent à Avignon 74ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Luc DELPUECH et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 7 juin 2022
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-07-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de ( La Poste + service courrier sis 125 rue du Bon Vent à Avignon 75PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-06-13-00004
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux la
DDFiP de Vaucluse sis 37 avenue Victor Hugo à
Vaison la Romaine
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-13-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux la DDFiP de Vaucluse sis 37 avenue Victor Hugo à Vaison la Romaine 76PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220095
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux la DDFiP de Vaucluse sis 37 avenue Victor Hugo à Vaison la Romaine
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Michel LAFFITTE, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux la Direction Départementale des Finances Publiques de Vaucluse sis 37 avenue Victor Hugo à Vaison la Romaine ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mai 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Michel LAFFITTE, représentant de la DDFiP de Vaucluse est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20220095.
Le système comporte 1 caméra intérieure.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-13-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux la DDFiP de Vaucluse sis 37 avenue Victor Hugo à Vaison la Romaine 77Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du responsable du Service de gestion comptable de de la DDFiP de Vaucluse de Vaison-la-Romaine 37 avenue Victor Hugo 84410 VAISON-LA-ROMAINE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-13-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux la DDFiP de Vaucluse sis 37 avenue Victor Hugo à Vaison la Romaine 78ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Michel LAFFITTE et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 13 juin 2022
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-13-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux la DDFiP de Vaucluse sis 37 avenue Victor Hugo à Vaison la Romaine 79PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-06-13-00005
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le site du
passage à niveau de la SNCF réseau sis RD 900 à
l'Isle sur la Sorgue
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-13-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le site du passage à niveau de la SNCF réseau sis RD 900 à l'Isle sur la Sorgue 80PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220121
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection sur le site du passage à niveau de la SNCF réseau sis RD 900 à l’Isle sur la Sorgue
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Arnaud LAROCHE, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour sécuriser le passage à niveau SNCF réseau, sis RD 900 à l’Isle sur la Sorgue ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mai 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Arnaud LAROCHE, représentant l’établissement SNCF réseau est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20220121 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras sont disposées de façon à ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 4 caméras de voie publique.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-13-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le site du passage à niveau de la SNCF réseau sis RD 900 à l'Isle sur la Sorgue 81Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Arnaud LAROCHE, Spécialiste PN Correspondant Défense de SNCF réseau 41 La Canebière 13001 MARSEILLE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-13-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le site du passage à niveau de la SNCF réseau sis RD 900 à l'Isle sur la Sorgue 82ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Arnaud LAROCHE et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 13 juin 2022
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-13-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le site du passage à niveau de la SNCF réseau sis RD 900 à l'Isle sur la Sorgue 83PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-06-13-00006
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de MAUBEC
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-13-00006 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de MAUBEC 84PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220136
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de MAUBEC
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Maubec ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Philippe STROPPIANA 1er adjoint au maire de MAUBEC ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 ma 2022;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Philippe STROPPIANA 1er adjoint au maire de MAUBEC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20220136.
Ce système comporte 9 caméras visionnant la voie publique.
Leur localisation est précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 29 mai 2018 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-13-00006 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de MAUBEC 85 Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Protéger les bâtiments publics ;
Prévenir le trafic de stupéfiants.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Police Municipale, maire de MAUBEC, hôtel de ville, 450 Grande Rue, 84660 MAUBEC.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-13-00006 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de MAUBEC 86ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 29 mai 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans la ville Commune de Maubec est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Philippe STROPPIANA et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 13 juin 2022
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-13-00006 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de MAUBEC 874/4
Annexe à l’arrêté
Tableau récapitulatif d’implantation des caméras
Caméra Localisation
C1 Grande rue - Entrée salle des fêtes
C2 Grande rue - Aire de loirirs
C3 Grande rue - Entrée parking salle des fêtes / aire de loisirs
C4 Parking du Laquais - Entrée
C5 Parking du Laquais - Arrière
C6 Parking du Laquais - Chemin du Vieux Oppède
C7
C8
C9
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Maubec
Parking 1 des N beaux Tonis O
Parking 2 des N beaux Tonis O
Containers Grande Rue - Parking des N beaux Tonis O
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-13-00006 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de MAUBEC 88PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-06-07-00005
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d’un système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de Mazan
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-07-00005 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Mazan 89PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220147
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Mazan
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Mazan ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Louis BONNET, maire de Mazan ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mai 2022;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Louis BONNET, maire de MAZAN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20220147.
Ce système comporte 64 caméras (6 extérieures, 58 visionnant la voie publique). Leur localisation est précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-07-00005 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Mazan 90 Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Protéger les bâtiments publics ;
Réguler le trafic routier ;
Prévenir les actes terroristes ;
Prévenir le trafic de stupéfiants ;
Constater les infractions aux règles de la circulation.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Louis BONNET, maire de MAZAN, hôtel de ville, 66 boulevard de la Tournelle 84380 MAZAN.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-07-00005 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Mazan 91ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 14 décembre 2016 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Mazan est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Louis BONNET et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 7 juin 2022
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-07-00005 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Mazan 924/5
Annexe à l’arrêté
Nombre Tableau récapitulatif d’implantation des caméras
1 - - 01 1 F Hôtel de ville
2
3
4
5
6 - - 03 1 F Avenue de l'Europe
7 - - 03 2 F Avenue de l'Europe
8 - - 04 1 F Place des arcades
9 - - 05 1 F Église
10 - - 05 2 F Église
11 - - 06 1 D Place des terreaux
12
13
14
15 - - 08 1 F Parking Foussa
16 - - 08 2 F Parking Foussa
17 - - 09 1 F Pôle culturel
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29 - - - 13 1 F Ehpad Crèche
30 - - - 13 2 F Ehpad Crèche
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Mazan
02- - 1 MO Place de la mairie
02- - 1 MO Place de la mairie
02- - 1 MO Place de la mairie
02- - 1 MO Place de la mairie
07- - 1 MO Place du 8 mai
07- - 1 MO Place du 8 mai
07- - 1 MO Place du 8 mai
10- - 1 MO Parking Auzon
10- - 1 MO Parking auzon
10- - 1 MO Parking Auzon
10- - 1 MO Parking Auzon
11- - 1 MO Parking Resistance
11- - 1 MO Parking Resistance
11- - 1 MO Parking Resistance
12- - 1 MO Parking de l'allée
12- - 1 MO Parking de l'allée
12- - 1 MO Parking de l'allée
12- - 1 MO Parking de l'allée
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-07-00005 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Mazan 935/5
Nombre Tableau récapitulatif d’implantation des caméras
31 - - 14 1 F École la Condamine 1
32
33
34
35
36 - - 16 1 F Vestiaire petit stade
37 - - 17 1 F Skate parc
38 - - 18 1 F Collège 1
39 - - 19 1 F Collège 2
40 - - 20 1 F Cimetière
41 - - 21 1 D Chemin du Bigourd
42 - - 22 1 F Dojo
43 - - 22 2 F Dojo
44 - - 23 1 F Cosec 1
45 - - 23 2 F Cosec 2
46 - - 24 1 VPI D1 Route de Perne
47 - - 25 1 F Chemin de l'Oratoire Bis
48 - - 26 1 VPI Route de Carpentras
49 - - 27 1 F Route de Carpentras
50 - - 28 1 VPI Route de Caromb
51 - - 28 2 F Route de Caromb
52 - - 29 1 VPI Avenue de Mormoiron
53 - - 29 2 F Avenue de Mormoiron
54 - - 30 1 VPI Ancienne route de Mormoiron
55 - - 31 1 VPI Route de Mormoiron
56 ext.
57 ext.
58 ext.
59 ext. - - 32 2 F La Boiserie 2
60 ext. - - 32 3 F La Boiserie 3
61 ext. - - 32 4 F La Boiserie 4
62 - - 33 1 F Peyrière
63 - - 34 1 F Garrigues Teyssières
64 - - 35 1 F Garrigues Amandiers
15- - 1 MO École la condamine 2
15- - 1 MO École la condamine 2
15- - 1 MO École la condamine 2
15- - 1 MO École la condamine 2
32- - 1 MO La boiserie 1
32- - 1 MO La boiserie 1
32- - 1 MO La boiserie 1
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-07-00005 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Mazan 94PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-06-21-00003
Mesure dérogatoire et temporaire à prescrire sur
la navigation intérieure de l'itinéraire Rhône
Saône à grand gabarit
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-21-00003 - Mesure dérogatoire et temporaire à prescrire sur la navigation intérieure de l'itinéraire Rhône Saône à grand gabarit 95PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Mesure dérogatoire et temporaire à prescrire sur
la navigation intérieure de l’itinéraire
Rhône Saône à grand gabarit
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code des transports,
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau,
VU le décret du 09 mai 2018 publié au Journal Officiel le 10 mai 2018 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse,
VU l’arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure,
VU l’arrêté portant Règlement Particulier de Police d’Itinéraire Rhône-Saône à grand gabarit en vigueur,
VU la mesure temporaire préparée par la Compagnie Nationale du Rhône concessionnaire,
VU la demande de l’Institut National de Recherche pour l’Agriculture, l’Alimentation et l’Environnement(INRAE) concernant des travaux non propres à la Voie Navigable,
CONSIDERANT la compétence du Préfet de Vaucluse pour la prise de mesures temporaires en matière de navigation intérieure,
CONSIDERANT la nécessité de permettre temporairement les plongées subaquatiques de l’INRAE dans le canal de fuite de l’écluse de Caderousse,
SUR proposition de Madame la Directrice Territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France,
ARRETE
ARTICLE 1 - mesure dérogatoire et temporaire :
Compte tenu du besoin de maintenir ses installations techniques et par dérogation à l’article 38 du Règlement Particulier de Police d’Itinéraire Rhône-Saône à grand gabarit en vigueur, l’INRAE est autorisé à réaliser des plongées subaquatiques, ceci au droit de ses équipements dans le canal de fuite de l’aménagement CNR de Caderousse.
Cette dérogation s’appliquera chaque journée prise du 27 juin 2022 au 1er juillet 2022 puis du 04 juillet au 08 juillet 2022, ceci entre 08h00 à 18h00.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-21-00003 - Mesure dérogatoire et temporaire à prescrire sur la navigation intérieure de l'itinéraire Rhône Saône à grand gabarit 96La présente mesure dérogatoire et momentanée n’est pas limitative et sera aussi diffusée dans les lignes de Voies Navigables de France par avis à la batellerie qui prescrira, au besoin et au motif de travaux de tiers toute mesure temporaire préparée par la Compagnie Nationale du Rhône.
L’INRAE devra respecter, outre les lois et règlements en vigueur, toutes prescriptions complémentaires données par la Compagnie Nationale du Rhône concessionnaire.
ARTICLE 2 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par voie postale (16, avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09) ou par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Exécution de l’arrêté et publication au recueil des actes administratifs
Le Directeur de Cabinet du Préfet de Vaucluse, la Compagnie Nationale du Rhône, Voies Navigables de France et l’INRAE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État du département de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 21 juin 2022
Le Préfet,
Bertrand GAUME
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-21-00003 - Mesure dérogatoire et temporaire à prescrire sur la navigation intérieure de l'itinéraire Rhône Saône à grand gabarit 97SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE ET
DE L'EDUCATION SPORTIVE
84-2022-06-21-00001
Arrêté portant attribution de la médaille de
bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif Promotion du 14 juillet
2022
SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE ET DE L'EDUCATION SPORTIVE - 84-2022-06-21-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif Promotion du 14 juillet 2022 98PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Services Départementaux
de l’Éducation Nationale de Vaucluse
Service Départemental à la Jeunesse,
à l’Engagement et aux Sports
Affaire suivie par : Corinne ANNALORO
Tél : 04.88.17.86.14
Mail : corinne.annaloro@ac-aix-marseille.fr
Arrêté
Portant attribution de la médaille
de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif
Promotion du 14 juillet 2022
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le décret n°83-1035 du 22 novembre 1983 relatif aux caractéristiques et aux
modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse et des sports,
ensemble le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif au même
sujet ;
VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942
du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités
d’attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
VU l’arrêté de M. le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé de la
jeunesse et des Sports, du 5 octobre 1987 portant délégation de pouvoirs
aux préfets pour l’attribution de la médaille de Bronze de la jeunesse et
des sports ;
SUR proposition de l’inspecteur de la jeunesse et des sports de Vaucluse,
A R R E T E
Tout courrier doit être adressé de façon impersonnelle à la Direction Académique de Vaucluse – pour le Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports – 49 rue Thiers, 84077 AVIGNON Cedex 4 – tél. : 04 90 27 76 00 – télécopie : 04 90 82 96 18 ce.ia84@ac-aix-marseille.fr
SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE ET DE L'EDUCATION SPORTIVE - 84-2022-06-21-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif Promotion du 14 juillet 2022 99ARTICLE 1er : la médaille de bronze de la jeunesse et des sports est décernée,
au titre de la promotion du 14 juillet 2022 aux personnes dont les noms suivent :
Monsieur BOYER Jacky
demeurant 84260 SARRIANS
Monsieur CHIPPONI Thierry
demeurant 84800 L’ISLE SORGUE
Monsieur CUILLERAI Claude
demeurant 84500 BOLLENE
Monsieur DELOFFRE Frédéric
demeurant 84450 SAINT SATURNIN LES AVIGNON
Monsieur DUPARCQ Didier
demeurant 84130 LE PONTET
Monsieur GALEY Alain
demeurant 84300 CAVAILLON
Madame GERMANO Françoise
demeurant 84300 CAVAILLON
Madame JUIDIAS Marie
demeurant 84140 MONTFAVET
Monsieur LAMBERTIN Christian
demeurant 84500 BOLLENE
Monsieur LAUGIER Sébastien
demeurant 84230 CHATEAUNEUF DU PAPE
Madame PLAUCHE Edwige
demeurant 84740 VELLERON
Madame RABIER Joëlle
demeurant 84260 SARRIANS
Monsieur RACANIERE Bernard
SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE ET DE L'EDUCATION SPORTIVE - 84-2022-06-21-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif Promotion du 14 juillet 2022 100demeurant 84820 VISAN
Madame REGEN Delphine
demeurant 84360 LAURIS
Monsieur RUEL Jérôme
demeurant 84570 MORMOIRON
Madame TIBERGHIEN Marie-Frédérique
demeurant 84100 ORANGE
Madame TURIN Anne-Marie
demeurant 84150 CAUMONT SUR DURANCE
Monsieur VOULET Lionel
demeurant 84260 SARRIANS
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, l’inspecteur de la
jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Fait à Avignon, le 21 juin 2022
Le Préfet
Signé Bertrand GAUME
SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE ET DE L'EDUCATION SPORTIVE - 84-2022-06-21-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif Promotion du 14 juillet 2022 101SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
84-2022-06-21-00002
ARRETE DU 21 JUIN 2022 portant autorisation
d'une manifestation nautique intitulée "Dans les
Bras du Rhône" le 25 et 26 juin, 28 septembre et
1er et 02 octobre 2022
sur le Rhône
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2022-06-21-00002 - ARRETE DU 21 JUIN 2022 portant autorisation d'une manifestation nautique intitulée "Dans les Bras du Rhône" le 25 et 26 juin, 28 septembre et 1er et 02 octobre 2022 102E 3
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle réglementation et police administrative
ARRETE DU 21 JUIN 2022
portant autorisation d’une manifestation nautique
intitulée « Dans les Bras du Rhône »
le 25 et 26 juin, 28 septembre et 1er et 02 octobre 2022
sur le Rhône
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre Nationale du Mérite
Vu le code du sport et notamment son chapitre 1er « Organisation des manifestations sportives » du titre III du livre III ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4241-38 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu le décret du 16 août 2017 publié au journal officiel du 17 août 2017, portant nomination de M. Didier FRANÇOIS, sous-préfet de Carpentras ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police d’itinéraire Rhône-Saône à grand gabarit en vigueur ;
Sous-Préfecture de Carpentras
62 rue de la sous-préfecture – B.P. 90266
84208 CARPENTRAS CEDEX
Téléphone : 04 90 67 70 00 – télécopie : 04 90 63 08 90
sp-carpentras@vaucluse.gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2022-06-21-00002 - ARRETE DU 21 JUIN 2022 portant autorisation d'une manifestation nautique intitulée "Dans les Bras du Rhône" le 25 et 26 juin, 28 septembre et 1er et 02 octobre 2022 103Vu les arrêtés n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste prévue au 2° du III et au IV de l’article L 414-4 du Code de l’Environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation des incidences NATURA 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Didier FRANÇOIS, Sous-Préfet de Carpentras ;
Vu la demande présentée le 22 mars 2022 par M. Roland ROUX, Président de l’association « A.E.E.C. / CPIE Rhône-Pays d’Arles » en vue d’obtenir l'autorisation d'organiser le 25 et 26 juin, 28 septembre et 1er et 02 octobre 2022, une manifestation nautique dénommée « Dans les Bras du Rhône » ;
Vu l’avis favorable de Voies Navigables de France approuvé par la Compagnie Nationale du Rhône concessionnaire ;
Vu les avis favorables des Voies Navigables de France approuvé par la Compagnie Nationale du Rhône (concessionnaire), du Service Départemental d'Incendie et de Secours de Vaucluse, de la Brigade Fluviale et Nautique de Port-Saint-Louis-du-Rhône et des Services Départementaux de l’Education Nationale ;
Vu l’avis favorable du Maire d’Avignon ;
Vu la compétence du Préfet pour prendre des mesures temporaires sur la navigation intérieure en matière de manifestations nautiques ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Carpentras ;
ARRETE
Article 1 : objet
Cette manifestation dénommée « Dans les Bras du Rhône », organisée par M. Roland ROUX, Président de l’association « A.E.E.C. / CPIE Rhône-Pays d’Arles », le 25 et 26 juin, 28 septembre et 1er et 02 octobre 2022, est autorisée sous la seule et entière responsabilité du demandeur, suivant les itinéraires joints en annexe.
Article 2 : organisation de la manifestation
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions légales citées en visa et du respect des conditions prescrites par les Voies Navigables de France (VNF).
La manifestation se déroule sur le Rhône, dit bras d’Avignon, sur le domaine public fluvial concédé à la Compagnie Nationale du Rhône (CNR), du PK 234.000 le plus en amont du Rhône concédé au PK 242.000 le plus en aval du Rhône concédé, sur la commune d’Avignon.
Cette manifestation propose au grand public des sorties en canoës-kayaks, commentées par des guides naturalistes, en partenariat avec la Fédération Française de Canoë-Kayak de Vaucluse.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2022-06-21-00002 - ARRETE DU 21 JUIN 2022 portant autorisation d'une manifestation nautique intitulée "Dans les Bras du Rhône" le 25 et 26 juin, 28 septembre et 1er et 02 octobre 2022 104Les sorties sont prévues de 10h00 à 13h30 et de 14h00 à 17h30, avec une dizaine de canoës- kayaks, d’une longueur maximale de 4 mètres, pouvant accueillir une, deux ou trois personnes, avec un maximum de 15 passagers par créneau, sur un circuit de 8 km.
L’évènement est dimensionné pour 150 participants.
Article 3 : obligation d’assurance
Conformément aux articles L. 321-1 à L. 321-7, L. 331-9 à L. 331-12 et D. 321-1 à D. 321-4 du code du sport, l’organisateur souscrit les garanties d’assurance qui couvrent la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur. Les assurés sont tiers entre eux.
Article 4 : suspension de l’autorisation
La présente autorisation sera suspendue :
• dès lors que les Restrictions de Navigation en Période de Crues sont atteintes sur le
secteur où se déroule la manifestation (RNPC) tel que défini au règlement particulier de police en vigueur ;
• sur le Rhône, le pétitionnaire devra consulter le site internet de la Compagnie Nationale du
Rhône (CNR) pour se tenir informé de la mise en place ou non des RNPC à l’adresse suivante : https://www.inforhone.fr ;
• par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d’eau en raison de
force majeure ;
• par simple décision de l’organisateur qui en préviendra alors immédiatement le
gestionnaire, le concessionnaire, la préfecture et tous les participants potentiels ;
L’attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu'il peut y avoir danger bien avant que le seuil des RNPC soit atteint, dès lors que les embarcations utilisées ne sont pas ou faiblement motorisées.
Article 5 : dispositif de sécurité
Obligations et restrictions mises en place par les organisateurs pour les participants :
• savoir nager au moins 25 mètres avec une immersion
• mettre le gilet de sauvetage et respecter les consignes de sécurité fournies au départ
• venir équipé d’une tenue de sport et de chaussures fermées
• avoir 15 ans minimum à condition d’être accompagné d’un parent
La sécurité des participants sera assurée par un encadrant diplômé d’État pour le canoë-kayak, pour 15 personnes.
Rappel important : pour l’évènement, il n’est pas dérogé à l’article 9 du Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur Itinéraire (RPPI) du Rhône, pour le franchissement du chenal d’embarcations non motorisées.
Ce dispositif de sécurité doit être complété par la mise en place, aux frais des organisateurs, des moyens de sécurité suivants :
Respecter les mesures temporaires mises en place en matière de navigation intérieure jointes en annexe (avis à la batellerie n°FR/2022/02149).
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2022-06-21-00002 - ARRETE DU 21 JUIN 2022 portant autorisation d'une manifestation nautique intitulée "Dans les Bras du Rhône" le 25 et 26 juin, 28 septembre et 1er et 02 octobre 2022 105Se tenir informé des conditions hydrauliques du Rhône notamment par les moyens suivants :
• en se connectant aux services internet www.vigicrues.ecologie.gouv.fr et www.inforhone.fr
(dernière adresse également accessible depuis un téléphone portable), pour obtenir des informations sur les niveaux et débits du fleuve
• auprès des mairies qui, en cas d’annonce de crue et après mise en alerte par les services
de la préfecture, assurent la transmission du message à la population et prennent les mesures de protection immédiates
S’assurer auprès de la CNR qu’aucun lâcher de barrage n’est prévu ce jour-là.
Se tenir informé des conditions météorologiques www.meteofrance.com
Garantir en permanence les accès libres pour les véhicules d’incendie et de secours (largeur minimale de 3 mètres avec aire de croisement de 25m x 5,5m, tous les 300m ou largeur minimale de 5 mètres/hauteur minimale de 3,5 mètres) et l’approche aux points d’eau incendie en organisant notamment le stationnement des véhicules, le positionnement des infrastructures mobiles...
Prévoir plusieurs points d’accès, judicieusement répartis, réservés au secours sur l’ensemble du parcours si celui-ci n’est pas praticable par des véhicules de secours.
Disposer d’un appareil téléphonique permettant d’appeler le Centre de Traitement d’Alerte Unique de Vaucluse (18 ou 112) ;
Article 6 : obligation d’information
Le pétitionnaire doit se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il peut prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr.
La navigation en transit observe une vigilance particulière et évite les remous à l’occasion de ses croisées du périmètre de la manifestation.
Article 7 : limites de l’autorisation
Cette manifestation n’est autorisée que dans les limites strictes des jours et heures indiqués dans la demande, à l’exclusion de toute autre période.
Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire d’obtenir les autorisations nécessaires au titre d’autres polices ou réglementations, et obtenir ou acquitter à ce titre :
• l’autorisation, éventuellement tarifée, d’occuper le domaine public fluvial concédé à la
Compagnie Nationale du Rhône ; tout renseignement en la matière sera pris par saisine de la Direction Rhône Méditerranée de la CNR par l’organisateur.
Article 8 : devoir général de vigilance
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les organisateurs doivent prendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et les règles de la pratique courante en vue d'éviter :
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2022-06-21-00002 - ARRETE DU 21 JUIN 2022 portant autorisation d'une manifestation nautique intitulée "Dans les Bras du Rhône" le 25 et 26 juin, 28 septembre et 1er et 02 octobre 2022 106• de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se
trouvant dans la voie navigable ou à ses abords,
• de mettre en danger la vie des personnes.
Le pétitionnaire est tenu de réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages de la voie d’eau et qui seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestation nautique.
Article 9 : dispositif vigipirate
Dans le cadre du plan Vigipirate en vigueur, le responsable sûreté désigné de la manifestation sportive, doit mettre en place un dispositif de sécurité adapté et préventif, à l’occasion de son évènement sportif, à commencer par l’affichage des consignes Vigipirate en tout point du site.
Dans la mesure du possible, ces rassemblements (avec grand nombre de personnes) doivent être organisés dans des espaces clos ou clôturés pour pouvoir contrôler efficacement les entrées et les sorties. Il pourra être utilisé des barrières reliées entre elles, des blocs en béton et des véhicules du comité d’organisation comme élément de barrage.
Le contrôle des accès aux zones accueillant du public devra faire l’objet d’une surveillance particulière avec un filtrage souple à l’aide d’un contrôle visuel du contenu des sacs, colis et contenants. À ce titre et dans le cadre notamment de l’article L 611-1 du code de la sécurité intérieure, il pourra utilement faire appel à des sociétés de sécurité privée agréées.
L’accessibilité des véhicules de secours d’urgence ou de lutte contre les incendies doit être maintenue.
Dans les lieux qui engendrent des files d’attente importantes, l’organisateur veillera à fluidifier les accès, sans en compromettre la qualité du contrôle.
En outre, cette surveillance nécessitera de mettre en place des « patrouilleurs », qui pourront détecter des bagages abandonnés ou bien des stationnements de véhicules suspects pour pouvoir faire un signalement aux services de police ou de gendarmerie d’un comportement inhabituel.
Une aire de dégagement, suffisamment proportionnée, devra être visiblement indiquée, au départ et à l’arrivée, pour envisager un repli de mise en sécurité en cas d’actes de terrorisme.
Article 10 : dispositions environnementales
Le stationnement du public sur les bas-ports, berges ou d’une façon générale à un niveau se rapprochant du plan d’eau est absolument interdit. Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures pour que cette interdiction soit effective, notamment en la matérialisant de façon appropriée sur l’ensemble du linéaire berge concerné par la manifestation.
Les véhicules de l’ensemble des participants stationnent en totalité hors des voies ouvertes à la circulation publique.
Tous les moyens disponibles doivent être mis en œuvre pour limiter les nuisances sonores et garantir la pérennité des lieux et notamment la récupération des déchets engendrés par l’organisation, les participants ou le public de cette manifestation.
La pose du balisage doit être faite dans les 48h avant l’épreuve et enlèvement complet du balisage dans les 24h suivant la fin de l'épreuve.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2022-06-21-00002 - ARRETE DU 21 JUIN 2022 portant autorisation d'une manifestation nautique intitulée "Dans les Bras du Rhône" le 25 et 26 juin, 28 septembre et 1er et 02 octobre 2022 107Le balisage doit être amovible (rubans, flèches cartonnées, piquets amovibles), aucune peinture sur bitume, arbres, rochers, sol etc. ne sera tolérée (ni biodégradable, ni biodéfragmentable, ni spray à craie), pas de fixation par clous sur les arbres ou panneaux de signalisation.
Les participants, spectateurs et accompagnateurs doivent respecter strictement les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 qui réglemente l’emploi du feu dans le Vaucluse : en forêt et jusqu’à une distance de 200 m d’un massif boisé, il est interdit de fumer et de porter le feu (barbecue, etc.) ;
L’organisateur rappelle aux participants les contraintes associées au site Natura 2000.
Article 11 : sanctions administratives
Conformément aux dispositions de l’article R. 331-28 du code du sport, l’autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de leur protection.
Article 12 : sanctions pénales
Toutes infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l’article R. 331-45 du Code du Sport, sans préjudice s’il y a lieu des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 13 : droit des tiers
Les droits des tiers restent expressément réservés.
Article 14 : publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Vaucluse.
Un avis à batellerie sera diffusé par le gestionnaire de la voie d’eau auquel sera joint l’arrêté préfectoral.
Article 15 : recours
"Le présent arrêté préfectoral est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Un recours peut être formé auprès du tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr."
Article 16 : exécution du présent arrêté
Le Sous-Préfet de Carpentras, le Maire d’Avignon, les Voies Navigables de France, la Compagnie Nationale du Rhône, le Service Départemental d'Incendie et de Secours de Vaucluse, la Brigade Fluviale et Nautique de Port-Saint-Louis-du-Rhône et les Services Départementaux de l’Education
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2022-06-21-00002 - ARRETE DU 21 JUIN 2022 portant autorisation d'une manifestation nautique intitulée "Dans les Bras du Rhône" le 25 et 26 juin, 28 septembre et 1er et 02 octobre 2022 108Nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au Président de l’association « A.E.E.C. / CPIE Rhône-Pays d’Arles »
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Carpentras
signé : Didier FRANÇOIS
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2022-06-21-00002 - ARRETE DU 21 JUIN 2022 portant autorisation d'une manifestation nautique intitulée "Dans les Bras du Rhône" le 25 et 26 juin, 28 septembre et 1er et 02 octobre 2022 109UOUSIAY,P 1U04q -— 9IIR.H 8 2e : SJUSuNUOy à . L'uones Sie ê) s uONS33 39 SN - ]1{9P ‘SUQUY 971 9 uone3s “ sueduoy / sadeq Sap Sie[Pd / SW0G S3p 1920} : aNbHOJSIH S uone1s “ anbaneu owusiIn0] - 191Qy neszeq onbuneu 9S1N0) — (oyotuod) sajelAny suone)IqeH 7uone1s “* an1103 / 211n07 / Sa0xse7 9pauoz - sAJ4SIdIy - 2yIS18A1poIq 19 AL3SÂSOIT JUSWAUUOIAUT £ UOTEIS 9SIPUPUIIEU ap Hodsuen 281eJe"T auISN- 83004 np L1O4 9[8SNPUI 81103S1H Z UOEIS juoueué o1pAu 2$eueq / uossiod e asSeq- 3Z3AnQ ainyanoqu'} JUS 6DURUD - UOIDSIDIDUHAY T uoneis ‘Ug £ ÉrOvo} RENDUE Y>UhvA MA DOLLOUUN SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2022-06-21-00002 - ARRETE DU 21 JUIN 2022 portant autorisation d'une manifestation nautique intitulée "Dans les Bras du Rhône" le 25 et 26 juin, 28 septembre et 1er et 02 octobre 2022 110MILITEasp uno os trop
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2022-06-21-00002 - ARRETE DU 21 JUIN 2022 portant autorisation d'une manifestation nautique intitulée "Dans les Bras du Rhône" le 25 et 26 juin, 28 septembre et 1er et 02 octobre 2022 111