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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2401B)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Investissement et développement économique,
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÉLIBÉRATION DU BUREAU
Séance du 8 juillet 2024
37 élus présents (59 en exercice, 12 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
Par délégation au Bureau des attributions : « Attribuer les subventions inférieures ou égales à 100 000 euros ainsi que les conventions attributives dans la limite des crédits inscrits au budget. »
FRANCE ACTIVE ALSACE : OCTROI D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT POUR LA PLATEFORME DE FINANCEMENT OKOTE (522/7.5.6/2401B)
OKOTE est une plateforme de financement participatif portée par France Active Alsace, outil de co-financement de l’entreprenariat dans le champ de l’économie sociale et solidaire, elle articule trois types de ressources : celles des citoyens, des institutions/fondations et des entreprises.
Conçue comme un lieu de connexion entre porteurs de projets, réseaux d’accompagnateurs, experts, mentors et mécènes, elle agit comme un accélérateur de projets à fort impact social et/ou environnemental. La plateforme s’inscrit dans une démarche partenariale d’animation et de coresponsabilité de territoire.
Notre territoire a été le berceau de la coopération et de l’innovation : il a développé les mutuelles, il a été marqué par l’engagement des capitaines industriels dans les préoccupations sociétales…
L’ambition du soutien à la plateforme OKOTE est bien de réinventer la collaboration pour une responsabilité sociétale des territoires. Au-delà de la plateforme de financement, cette démarche vise à créer des alliances durables entre citoyens, associations, entreprises et collectivités pour des territoires plus inclusifs, favorables à la coopération et à l’innovation.
Publiée le 11 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération La recherche et la mobilisation des projets s’organisent en étroite collaboration avec les pôles de France Active Alsace (Dispositif Local d’Accompagnement, Financement de l’Economie Sociale et Solidaire) et les partenaires de l’association (dont la MEF et ALSACE MOUVEMENT ASSOCIATIF).
Par ailleurs, OKOTE a organisé douze sessions d’information collective en 2023, pour faire connaître le dispositif auprès des projets d’intérêt général et innovants.
Les projets qui se lancent sur OKOTE, sont, pour beaucoup, en stade d’émergence. En 2023, l’équipe OKOTE a accompagné et formé les porteurs de projet : - au fonctionnement du financement participatif et à la mobilisation citoyenne autour du projet ;
- à la définition et la mise en œuvre d’une stratégie de communication ; - au développement des relations avec les entreprises locales ; - au développement d’une communauté citoyenne engagée autour du projet.
L’objectif de cet accompagnement est d’aider les porteurs à lancer leur campagne de financement sur le site internet https://okote.fr/ et de renforcer l’écosystème et les partenariats autour de leur projet.
En 2023, OKOTE a accompagné 25 projets d'innovation sociale sur l’ensemble du territoire alsacien, dont 6 au sein de la M2A. Parmi eux, 2 ont lancé une campagne co-financée par Mulhouse Alsace Agglomération, avec effet levier fort :
- Le Moulin Nature à Lutterbach, financement d'une cabane à sieste (montant M2A engagé 2500 €, financement total collecté 15 165 € - 63 citoyens - 2 entreprises partenaires).
- Ecovie à Kingersheim, financement d'aménagements de cette ferme botanique et pédagogique (montant M2A engagé 2500 €, montant total collecté 15 000 € - 29 citoyens - 5 entreprises partenaires).
La plateforme OKOTE permet également la création d’une offre de valeur pour les entreprises.
Le 23 juin 2023, OKOTE a par ailleurs organisé un temps fort aux Sheds à Kingersheim, en partenariat avec m2A, la CeA, l'ADIRA et le réseau Entreprendre. Cette soirée a réuni 65 participants dont de nombreux représentants d’entreprises. L’objectif : favoriser les partenariats entre associations, entreprises et collectivités, et aider au développement de structures à impact positif.
Huit entreprises ont co-financé de projets sur le territoire de m2A en 2023 (CORA, RELAIS EST, agence de communication REYMANN, S.A.R.L Philippe DIRRIG, Cemma Heyer Pro, Fouliard et Fils, Ehlinger).
Compte tenu de l’utilité de cette plateforme, il est proposé d’attribuer une subvention d’un montant de 14 250 € à France Active Alsace dédiée au fonctionnement de cette plateforme OKOTE sur le territoire de m2A, montant similaire à la subvention octroyée en 2023.
Publiée le 11 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Les crédits sont disponibles au budget 2024
Chapitre 65 - article 65748 – fonction 61
Service gestionnaire et utilisateur 522
Ligne de crédit n° 27413
Après en avoir délibéré, le Bureau :
- approuve la proposition d’octroi d’une subvention d’un montant de 14 250 euros à l’association France Active Alsace, porteuse du projet de la plateforme « Okoté »,
- autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
PJ : 1
La délibération du Bureau est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN
Publiée le 11 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 1
CONVENTION 2024
Entre
Mulhouse Alsace Agglomération, représentée par son Vice-président, Monsieur Laurent RICHE, agissant en exécution d’une délibération du Bureau en date du 8 juillet 2024, désignée sous le terme « m2A »,
D’une part,
Et
L’association FRANCE ACTIVE ALSACE, dont le siège est situé 21 boulevard de Nancy à STRASBOURG (67000), représentée par son Président, Monsieur Pascal WESPISER
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
OKOTE, lancée à l’initiative de FRANCE ACTIVE ALSACE, est une plateforme positionnée comme un accélérateur de projets à fort impact social et/ou environnemental.
La collecte des fonds s’organise sur la base de trois mécanismes :
• Le site internet www.okote.fr : il permet d’agréger les dons des particuliers. Ces derniers sont versés directement au porteur de projet si la campagne atteint ses objectifs, après déduction de la commission du gestionnaire de paiement.
• Un fonds mutualisé, géré par ALSACE ACTIVE : il est composé de fonds émanant de partenaires publics et privés.
• Le versement d’une aide financière directe au porteur par des partenaires privés, qui pour des raisons diverses, n’ont pas souhaité verser leur soutien dans le fonds mutualisé.
ARTICLE 1 – Object de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités du soutien financier de m2A pour le développement de la plateforme OKOTE par FRANCE ACTIVE ALSACE.
Publiée le 11 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 2
ARTICLE 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue, au titre de l’année 2024, pour une durée d’un an. Elle prendra effet à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Objectifs de la plateforme OKOTE
Lieu de connexion entre porteurs de projets, réseaux d’accompagnement, experts, mentors et mécènes, cette plateforme porte un volet financement articulant trois types de ressources : les dons des citoyens, des institutions (collectivités, fondations, …) et des entreprises mécènes.
Ce volet financier s’appuie sur l’animation d’une plateforme de « matchfunding », les mécènes s’engageant à verser leur contribution dès lors qu’ils reçoivent l’assurance que le projet a réussi sa campagne de collecte de fonds auprès des citoyens, à partir d’un montant préalablement déterminé.
ARTICLE 4 – Engagements de FRANCE ACTIVE ALSACE
FRANCE ACTIVE ALSACE s’engage à :
- transmettre à m2A, dans le délai de 3 mois suivant la création de la plateforme OKOTE, un compte-rendu financier de l’utilisation de la subvention versée conforme à l’arrêté du 11 Octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
- transmettre à m2A, dans le délai de 3 mois suivant la création de la plateforme OKOTE, copie des factures correspondant à la dépense relevant de cette subvention,
- tenir sa comptabilité selon les normes édictées par le plan comptable des associations et dans le respect des dispositions légales et réglementaires concernant les organismes privés subventionnés par des fonds publics,
- fournir à m2A une copie certifiée de son budget et le cas échéant le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code de commerce ainsi que son rapport d’activité,
- informer m2A de toute difficulté concernant la réalisation de ce projet.
-
ARTICLE 5 – Montant de la subvention
Pour permettre à FRANCE ACTIVE ALSACE de poursuivre le développement de sa plateforme OKOTE, m2A lui octroie pour l’année 2024 une subvention de 14 250 € en un seul versement.
Publiée le 11 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 3
ARTICLE 6– Modalités de versement de la subvention
La subvention sera versée dans le mois suivant la signature de la présente convention.
➢ La subvention de Mulhouse Alsace Agglomération fait l’objet d’un versement unique, sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours, du bilan financier de l’année précédente
• La contribution financière est créditée au compte de FRANCE ACTIVE
ALSACE selon les procédures comptables en vigueur sur le compte bancaire du bénéficiaire FRANCE ACTIVE ALSACE n° 10278 01004 00042465545 04 - IBAN FR76 1027 8010 0400 0424 6554 504, ouvert auprès du CCM 97 Route du Polygone 67 000 STRASBOURG.
ARTICLE 7 – Evaluation et contrôle
FRANCE ACTIVE ALSACE établira un bilan de son projet qui sera adressé à m2A.
FRANCE ACTIVE ALSACE s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par m2A des objectifs énumérés à l’article 3, notamment l’accès à toutes les pièces justificatives des dépenses et à tous autres documents dont la production serait jugée utile.
ARTICLE 8 – Obligations de FRANCE ACTIVE ALSACE
8.1 Utilisation du concours financier versé par Mulhouse Alsace Agglomération
FRANCE ACTIVE ALSACE s'engage à affecter l'intégralité de la subvention générale de fonctionnement accordée par Mulhouse Alsace Agglomération à la seule réalisation des actions d'intérêt général qu’elle mènera dans le cadre de son objet social.
La subvention accordée par Mulhouse Alsace Agglomération pour le financement de ces actions ne pourra pas être reversé à d’autres organismes.
Faute pour FRANCE ACTIVE ALSACE de respecter strictement cette obligation, cette dernière devra restituer intégralement le montant de la subvention indûment utilisée et ce compris la quote-part déjà consommée à la date de la demande de restitution par Mulhouse Alsace Agglomération.
La part non utilisée de la subvention octroyée par Mulhouse Alsace Agglomération pour le financement des actions à la date d’expiration de la présente convention devra lui être reversée par FRANCE ACTIVE ALSACE
La décision de reversement sera notifiée par Mulhouse Alsace Agglomération à FRANCE ACTIVE ALSACE après examen des comptes rendus qui lui auront été communiqués.
Publiée le 11 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 4
8.2 Comptes rendus
Mulhouse Alsace Agglomération sera tenue informée annuellement par FRANCE ACTIVE ALSACE du déroulement des actions qui auront été menées à son initiative pour répondre aux objectifs de Mulhouse Alsace Agglomération
Pour permettre à Mulhouse Alsace Agglomération d'exercer son contrôle sur leur exécution, FRANCE ACTIVE ALSACE lui présentera avant le 30 juin 2025 un compte rendu annuel comprenant les documents ci-après énumérés.
8.2.1 Compte rendu financier
FRANCE ACTIVE ALSACE établira un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Le compte rendu financier sera transmis à Mulhouse Alsace Agglomération dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée.
Afin de permettre à Mulhouse Alsace Agglomération d'exercer son contrôle sur l'utilisation des concours financiers versés, FRANCE ACTIVE ALSACE sera tenue de respecter les obligations comptables des entreprises privées et d'établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe dûment certifiée par son commissaire aux comptes.
Les documents comptables devront faire apparaître clairement les activités réalisées par FRANCE ACTIVE ALSACE en vue de la réalisation des missions d'intérêt général liées à la promotion économique du territoire, objet des présentes.
Le bilan et compte de résultats devront être communiqués à Mulhouse Alsace Agglomération dans le mois suivant leur approbation par l’assemblée générale de FRANCE ACTIVE ALSACE
Le cas échéant, informer la collectivité du nom du Commissaire aux comptes dans les trois mois suivant sa désignation
8.2.2 Compte rendu d’activités
Il devra préciser l’état de réalisation d’actions réalisées au cours de l’exercice pour répondre aux objectifs de Mulhouse Alsace Agglomération.
8.3 Communication – Publicité – Promotion du territoire
FRANCE ACTIVE ALSACE mentionnera sur ses supports de communication le soutien de Mulhouse Alsace Agglomération.
Plus globalement, FRANCE ACTIVE ALSACE s’engage à communiquer et faire connaître auprès de ses partenaires le territoire et mentionner le soutien de Mulhouse Alsace Agglomération.
Publiée le 11 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 5
Mulhouse Alsace Agglomération pourra elle-même communiquer sur les actions et projets portés par FRANCE ACTIVE ALSACE dans le cadre de sa communication.
8.4 – Autres engagements de FRANCE ACTIVE ALSACE
FRANCE ACTIVE ALSACE communique, sans délai, à Mulhouse Alsace Agglomération les modifications déclarées au tribunal judiciaire et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, FRANCE ACTIVE ALSACE en informe Mulhouse Alsace Agglomération sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception
ARTICLE 9 – Sanctions
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par FRANCE ACTIVE ALSACE sans l’accord écrit de Mulhouse Alsace Agglomération, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par FRANCE ACTIVE ALSACE et avoir entendu ses représentants, sauf en cas de conclusion d’un avenant autorisant le changement d’affectation de la subvention.
FRANCE ACTIVE ALSACE s’engage à rembourser à m2A totalement ou partiellement la subvention déjà réglée dans le délai d’un mois à compter de la réception du titre de recette correspondant.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 8 entraîne la suppression de la subvention. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention.
Mulhouse Alsace Agglomération informe FRANCE ALSACE ACTIVE de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 10 – Assurances et responsabilité
FRANCE ACTIVE ALSACE conservera seule la responsabilité de la mise en œuvre des missions d’intérêt général objet de la présente convention, sans que la responsabilité de Mulhouse Alsace Agglomération puisse être recherchée.
Pour ce faire, FRANCE ACTIVE ALSACE s'engage à contracter toutes les assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile.
ARTICLE 11 – Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention.
Publiée le 11 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 6
La modification de la présente convention est sollicitée par lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12 – Résiliation
Si l’une des parties souhaite mettre fin à la présente convention, elle devra avertir l’autre partie trois mois avant l’expiration de la période annuelle en cours par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les modalités de remboursement de la fraction de subvention non utilisée seront fixées d’un commun accord entre les parties, à défaut d’accord, à hauteur de 50 % de la subvention.
ARTICLE 13 – Concertation
Mulhouse Alsace Agglomération et FRANCE ACTIVE ALSACE s’engagent à tout mettre en œuvre afin de permettre la réalisation des missions d’intérêt général et actions spécifiques objet de la présente et à se concerter régulièrement.
ARTICLE 14 – Litiges
Tout litige relatif à l'exécution de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Etabli en deux exemplaires originaux
Fait à Mulhouse, le
Pour l’Association FRANCE ACTIVE ALSACE Pour Mulhouse Alsace Agglomération
Le Président Le Vice-Président
Pascal WESPISER Laurent RICHE
Publiée le 11 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération