Procès Verbal - PV CM 28.01.2019

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Procès Verbal - PV CM 28.01.2019 Document publié le Lundi 28 janvier 2019 par la commune de Ravoire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28.01.2019)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Consommateurs, Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 28 janvier 2019 – Procès -verbal

PROCES-VERBAL

séance du CONSEIL MUNICIPAL

du 28 janvier 2019 à 18 H 30

Le 28 janvier 2019 à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de La Ravoire dûment convoqué s’est réuni en mairie sous la présidence de Monsieur Frédéric BRET, maire.

Présents :

Monsieur Frédéric BRET,

Monsieur Jean-Michel PICOT,

Madame Chantal GIORDA,

Monsieur Thierry GERARD,

Madame Françoise VAN WETTER,

Monsieur Alexandre GENNARO,

Madame Joséphine KUDIN,

Monsieur Jean-Louis LANFANT,

Monsieur Marc CHAUVIN,

Monsieur Gilbert DUBONNET,

Monsieur Philippe MANTELLO,

Madame Sophie MUZEAU,

Monsieur Denis JACQUELIN,

Madame Angélique GUILLAND,

Madame Stéphanie ORR (arrivée à 18h40)

Madame Christelle CHALENDARD,

Madame Françoise SAINT PIERRE,

Monsieur Robert GARDETTE,

Madame Viviane COQUILLAUX,

Monsieur Gérard BLANC,

Madame Brigitte BEL (arrivée à 19h29).

Absents représentés :

Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Monsieur Yves MARECHAL à Monsieur Jean-Michel PICOT,

Madame Isabelle CHABERT à Monsieur Frédéric BRET,

Madame Karine POIROT à Monsieur Thierry GERARD,

Madame Aya N’GUESSAN à Monsieur Gilbert DUBONNET.

Absents excusés :

Monsieur Julien MONNET,

Monsieur Kenzy LAMECHE.

Convocation du Conseil municipal envoyée le mardi 22 janvier 2019.

Affichage de la convocation le mardi 22 janvier 2019.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 30.

Une minute de silence est observée en hommage à Monsieur Joseph CAMPAGNA et Monsieur Robert DALBAN, anciens conseillers municipaux récemment décédés.

Avant d'examiner les dossiers soumis à la décision de l'Assemblée délibérante, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal :

1) à désigner, conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, un secrétaire de séance au moyen d'un vote dont le résultat a permis de choisir Monsieur Jean-Michel PICOT ;

2) à faire part d’éventuelles remarques sur le procès-verbal de la séance du 26 novembre 2018 dont un exemplaire a été remis à chaque membre du Conseil municipal. Aucune remarque n’est formulée.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 28 janvier 2019 – Procès -verbal

ORDRE DU JOUR

Question n° 1

HEBERGEMENT D’EQUIPEMENTS DE TELERELEVE EN HAUTEUR - MODIFICATION D’UN SITE

Par délibération en date du 26 janvier 2015, le Conseil municipal a approuvé la convention d’occupation domaniale avec GrDF pour l’hébergement de 2 équipements de télérelève sur la commune (église et bâtiment des logements municipaux à Féjaz), permettant le relevé à distance des consommations de gaz naturel des consommateurs particuliers et professionnels. La commune propose aujourd’hui d’accueillir l’un des points de relève sur le parking silo qu’elle vient d’acquérir dans la ZAC Valmar, en lieu et place de celui installé sur le clocher de l’église. Cette modification nécessite le changement de l’annexe 2 « Liste des sites » de la convention initiale, les autres clauses restant inchangées.

Il est proposé d’approuver la modification d’un des sites d’hébergement d’équipement de télérelève en hauteur sur la commune ; d’autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle annexe 2 « Liste des sites » de la convention d’occupation domaniale intervenue avec GrDF.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve la modification d’un des sites d’hébergement d’équipement de télérelève en hauteur sur la commune ; autorise Monsieur le Maire à signer la nouvelle annexe 2 « Liste des sites », jointe en annexe de la présente délibération, de la convention d’occupation domaniale intervenue avec GrDF.

Question n° 2

RUE DU NIVOLET : DECLASSEMENT D’UNE PARTIE DE VOIRIE COMMUNALE - CESSION DE TERRAINS

En date du 17 septembre 2018, le Conseil municipal a approuvé la désaffectation et le déclassement d’une partie de la voirie communale rue du Nivolet, pour une superficie de 139 m², ainsi que la cession de celle-ci et d’une partie de la parcelle cadastrée A 24 pour 21 m² à Messieurs Daniel et Hervé LANCE (indivision).

Il s’avère que la parcelle ainsi déclassée doit faire l’objet d’une vente différenciée entre : - M. Daniel LANCE,

- L’indivision LANCE.

Pour permettre cette cession, une modification du parcellaire cadastral va permettre de créer 2 parcelles distinctes :

- parcelle cadastrée A 728 d’une contenance de 53 m²

- parcelle cadastrée A 729 d’une contenance de 84 m²

soit une superficie total de 137 m² (au lieu de 139 m² prévus initialement).

Compte tenu de ces régularisations, les nouvelles conditions de la cession de ces terrains sont les suivantes :

Parcelles Contenance en m²

Contenance

cumulée en

m²

Prix de la

vente Bénéficiaires

Voirie

communale

désaffectée

A728 53 53 4 240 € M. Daniel LANCE

A729 84

105 8 400 € Indivision LANCE A24 pour

partie A726 21

(la valeur des terrains reste basée sur l’estimation du service des domaines, soit 80 € / m²)

Il est proposé de retirer les délibérations du 17 septembre 2018 susvisées ; de constater et d’approuver la désaffectation et le déclassement de l’assiette de 137 m² de la voieCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 28 janvier 2019 – Procès -verbal

communale rue du Nivolet appartenant au domaine public ; d’approuver la cession à Monsieur Daniel LANCE et à l’indivision LANCE des parcelles concernées selon les caractéristiques ci- dessus et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes notariés et tous les documents afférents à ces ventes.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

- retire la délibération du 17 septembre 2018 susvisée ; constate la désaffectation de l’assiette de 137 m² de la voie communale rue du Nivolet appartenant au domaine public; approuve la désaffectation de l’assiette de 137 m² de la voie communale rue du Nivolet appartenant au domaine public ; approuve le déclassement de l’assiette de 137 m² de la voie communale rue du Nivolet appartenant au domaine public.

- retire la délibération du 17 septembre 2018 approuvant la cession de parcelles à Messieurs Daniel et Hervé LANCE ; approuve la cession de terrains rue du Nivolet dont les caractéristiques sont les suivantes :

Parcelles Contenance

en m²

Contenance

cumulée en m²

Prix de la

vente

Bénéficiaires

Voirie communale

désaffectée

A728 53 53 4 240 € M. Daniel LANCE

A729 84 105 8 400 € Indivision LANCE

A24 pour partie A726 21

- autorise Monsieur le Maire à signer au nom de la Commune les actes notariés et tous documents afférents à ces ventes.

Question n° 3

PARTICIPATION FINANCIERE POUR LA REFECTION DE L’ESCALIER DU PK5 AU VAL FLEURI

Suite à la création de la ZAC du Val Fleuri, des servitudes d’usage public ont été mises en place avec les copropriétés sur la partie aérienne des garages.

Ces servitudes imposent à la commune de supporter les travaux de peinture, de gros entretien et de renouvellement des couches de roulement des parkings. Les travaux de renouvellement de la couche de roulement sont programmés lorsque les copropriétés refont l’étanchéité de leurs parkings souterrains situés sous les parkings aériens.

Dans ce cadre, les escaliers qui permettent d’accéder au parking font partie intégrante du bâtiment mais sont également utilisés par les utilisateurs du parking qui peuvent être étrangers à la copropriété. L’utilisation est arbitrairement estimée à 50%.

En 2018, la commune a été sollicitée par le cabinet Foncia, syndic de copropriété du PK5, pour des travaux de sécurisation de l’escalier du PK5.

Le montant prévisionnel des travaux à la charge de la commune est de 2 750 € TTC, il sera prévu au budget 2019.

Une convention précisant les modalités de participation doit être conclue avec le cabinet Foncia.

Il est proposé d’approuver la convention de participation à intervenir avec le Cabinet Foncia relative à la réfection de l’escalier du PK 5 au Val Fleuri et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce document.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve la convention de participation à intervenir avec le Cabinet Foncia relative à la réfection de l’escalier du PK 5 au Val Fleuri et autorise Monsieur le Maire à signer ce document joint en annexe de la présente délibération ; dit que les crédits nécessaires seront imputés à l’article 600 de la section d’investissement du Budget 2019. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 28 janvier 2019 – Procès -verbal

Question n° 4

AVENANT N° 2 A LA CONVENTION DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE COMMUN DE LA DSI DE GRAND CHAMBERY

Par délibération en date du 4 septembre 2017, le Conseil municipal a approuvé l’adhésion de la ville de La Ravoire au service commun de la Direction des systèmes d’information (DSI) de Chambéry métropole - Cœur des Bauges à compter du 11 septembre 2017, avec le transfert de l’agent concerné de la collectivité.

Le Centre communal d’action sociale (CCAS) de Chambéry, qui dispose d’un service informatique constitué d’un agent, souhaite à compter du 1er janvier 2019 contractualiser avec la DSI mutualisée de GRAND CHAMBERY.

Cette nouvelle adhésion au service commun modifie le périmètre d’intervention du service ainsi que la clé de répartition des coûts de gestion du service.

Un avenant à la convention initiale est nécessaire pour prendre en compte cette révision à la date du 1er janvier 2019.

Les articles suivants sont impactés :

- article 2 : Le périmètre d'intervention et les missions de la DSI sont actualisés. - article 6 : Le parc de véhicules légers évoluant, les moyens de fonctionnement sont mis à jour.

- article 7 : La clé de répartition et le montant des frais de gestion sont modifiés : • clé de répartition : 4 % (au lieu de 4,2 %)

• montant pour 2019 : 1 318 € (au lieu de 1 384 €)

Il est proposé d’approuver l’avenant n° 2 à la convention de fonctionnement du service commun de la DSI de GRAND CHAMBERY et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce document.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve l’avenant n° 2 à la convention de fonctionnement du service commun de la Direction des systèmes d’information de GRAND CHAMBERY ; autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ce document.

Question n° 5

APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES PORTANT SUR L’EVOLUTION DE LA COMPETENCE VOIRIES D’INTERET COMMUNAUTAIRE

En application des dispositions de l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts (CGI), tout nouveau transfert de compétence doit donner lieu à une évaluation des charges transférées par les communes à l’intercommunalité.

L’évaluation de la charge nette des transferts est réalisée par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) qui doit établir un rapport évaluant les charges et les produits relatifs à chaque transfert de compétence dans un délai de 9 mois. Une fois adopté par la commission, le rapport de la CLECT doit faire l’objet d’une approbation par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres à la majorité qualifiée dans un délai de 3 mois, c’est à dire par les deux tiers au moins des communes représentant plus de la moitié de la population totale, ou par la moitié au moins des communes représentant les deux-tiers de la population.

Ensuite, le Conseil communautaire détermine les montants des attributions de compensation définitives en tenant compte du rapport de la CLECT : la charge nette des transferts de compétence est déduite de l’attribution de compensation versée par l’intercommunalité aux communes.

Au cours de l’année 2018, la CLECT s’est réunie à plusieurs reprises pour procéder à l’examen des charges transférées à GRAND CHAMBERY. Elle a rendu, le 13 novembre 2018, ses conclusions sur le montant des charges transférées au titre de l’évolution de la compétence Voiries d’intérêt communautaire.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 28 janvier 2019 – Procès -verbal

Sous réserve de l’approbation dudit rapport à la majorité qualifiée des conseils municipaux des 38 communes membres, l’évolution des charges transférées donnera lieu à un modification de l’attribution de compensation de chaque commune concernée en 2019.

Le rapport d’évaluation, adopté à l’unanimité par la CLECT en séance du 13 novembre 2018, se trouve annexé à la présente délibération.

Chaque conseil municipal doit dès lors se prononcer sur ce rapport.

Il est proposé d’approuver le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT en date du 13 novembre 2018 portant sur l’évaluation des charges transférées au titre de l’évolution de la compétence Voiries d’intérêt communautaire.

Monsieur Jean-Louis LANFANT précise que les 38 communes de l’agglomération sont appelées à valider ce rapport qui impacte l’attribution de compensation de chacune d’elles. GRAND CHAMBERY a fait évoluer le périmètre des VIC, principalement pour prendre en compte les voiries supportant les principales lignes de bus dans le cadre du nouveau plan de déplacement urbain. Cette modification s’accompagne également du transfert de l’éclairage public situé sur ces VIC (candélabres, consommation électrique).

Cette évolution de la compétence VIC a un impact sur l’attribution de compensation de la commune à compter du 1er janvier 2019 : le montant des charges transférées ainsi retenu s’élève à 75 693 € pour La Ravoire.

Selon la nouvelle cartographie des VIC qui fait apparaitre pour la commune un linéaire de plus de 14 km, Monsieur Gérard BLANC souhaite savoir si, hormis les grands axes, des voiries supportant un trafic significatif de transit local à l’échelle de l’agglomération sont incluses dans ce linéaire.

Monsieur Frédéric BRET précise que le réseau de VIC existant a été réactualisé principalement par rapport au plan de déplacement urbain, puis en matière de VIC dites « économiques » par le déclassement des rue Emile Zola et du Puits d’Ordet. Le reste des ajustements représente très peu. Un plan réactualisé a été fait pour chaque commune après réunions avec les services concernés. Celui de La Ravoire peut être mis à la disposition des élus. Monsieur Marc CHAUVIN précise, qu’au niveau de l’agglomération, la commune la plus impactée par des changements est celle de la Motte Servolex du fait du nouveau plan de déplacement urbain, son réseau de transport ayant été recentré autour des grandes lignes cadencées.

Monsieur Gérard BLANC s’interroge, avec les 2 kms en plus de VIC, sur la gestion technique des choix d’éclairage des candélabres, compte tenu que la commune a engagé une réflexion sur son éclairage public. Il a peur que la situation soit encore plus difficile à gérer avec plusieurs interlocuteurs. Il souhaiterait que soit faite mention à GRAND CHAMBERY que cette classification en VIC ne doit pas freiner pas la volonté des communes en la matière. Monsieur Frédéric BRET reconnait que la gestion de l’éclairage public ne va pas être simple pour la communauté d’agglomération, compte tenu qu’il n’y a pas un système électrique identique sur l’ensemble de son territoire ou même au sein d’une même commune. Il faudra évidemment que les services de GRAND CHAMBERY travaillent de concert avec ceux des communes. Il est bien évident que la commune devra être vigilante par rapport au cahier des charges du gestionnaire.

Monsieur Marc CHAUVIN souligne que la réelle problématique va être l’harmonisation de l’éclairage public notamment entre les zones économiques et les zones d’habitat de la commune qui n’ont pas les mêmes besoins d’éclairage la nuit. Chaque commune doit effectivement garder la possibilité de faire adapter l’éclairage en fonction de ses différentes zones.

Madame Françoise VAN WETTER précise que le maillage du réseau d’éclairage public des VIC ne peut pas être séparé de celui correspondant au reste de la commune. Monsieur Marc CHAUVIN signale que la réglementation prévoit que, si commune souhaite engager des travaux sur une VIC liée à la circulation comme un aménagement de rond- point..., ceux-ci seront à sa charge. C’est une question importante pour la commune qui devra être vigilante.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 28 janvier 2019 – Procès -verbal

Monsieur Frédéric BRET reconnait que l’un des risques de ce transfert est que la commune, si elle souhaite réaliser des aménagements, apporter une plus-value de sécurité ou d’embellissement, devra se caler sur le calendrier de travaux fixé par la communauté d’agglomération, d’où la nécessité que les élus défendent bien la position de la commune dans les instances communautaires.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT en date du 13 novembre 2018 portant sur l’évaluation des charges transférées au titre de l’évolution de la compétence Voiries d’intérêt communautaire ; mandate Monsieur le Maire pour notifier la présente délibération au président de GRAND CHAMBERY.

Question n° 6

DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE POUR L’EXERCICE 2019

Le débat d’orientation budgétaire (DOB) représente une étape essentielle de la procédure d’élaboration du budget de la commune. Il doit permettre d’informer les élus sur la situation économique et financière de la commune afin d’éclairer leurs choix lors du vote du budget primitif (BP). Etape obligatoire, ce débat doit se dérouler au plus tôt dans les deux mois qui précèdent le vote du budget (conformément à l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).

La loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 a rendu obligatoires de nouvelles dispositions en matière budgétaire au titre de la programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Ces dispositions sont applicables dès maintenant mais ne sont pas rétroactives pour les collectivités ayant déjà présenté leur D.O.B.

Dernier point, le D.O.B. fait dorénavant l’objet d’une délibération spécifique constatant la tenue de ce débat. Cette délibération accompagnée du rapport est transmise au représentant de l’Etat. Débat, rapport, deux acceptions qui recouvrent ce préalable au vote du budget proprement dit.

Pour débattre efficacement, il semble nécessaire de faire un bilan, une analyse rétrospective, certes simple, un « arrêt sur image » de la situation budgétaire et financière de la commune (I). Ensuite, conformément aux directives énoncées en introduction, seront analysés les quelques agrégats obligatoires de la loi n° 2018-32 (II). Compte tenu de ces éléments, les orientations budgétaires pour 2019 sont présentées (III). Compte tenu de l’anticipation d’un mois par rapport aux années précédentes de la présentation du D.O.B. l’attention des conseillers est attirée sur les chiffres présentés qui revêtent un caractère provisoire bien que très près de la réalité.

Monsieur Jean-Louis LANFANT précise que les écritures de 2018 n’étant pas encore totalement finalisées, il s’agit de chiffres prévisionnels.

I – Une analyse rétrospective allégée

Il convient de présenter les grandes lignes des résultats antérieurs et précédents (A), ainsi que les principaux ratios majeurs (B).

Le résultat prévisionnel

1 - Rappel sur l’évolution du résultat de fonctionnement

L’évolution de l’autofinancement réalisé de 2013 à 2018 devrait se présenter comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

2013 sur 2014 2014 sur 2015 2015 sur 2016 2016 sur 2017 2017 sur 2018 Report en

recettes de

fonctionnement :

862 920,11 € 766 594,47 € 671 277,43 € 1 173 386,75 € 1 862 174,18 €Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 28 janvier 2019 – Procès -verbal

co mpte 002 (a)

En recettes

d'investissement :

article 1068 (b)

678 256,02 € 524 780,23 € 651 855,64 € 304 309,43 € 174 464,18 €

Résultat de

fonctionnement

(a+b)

1 541 176,13 € 1 291 374,70 € 1 233 133,07 € 1 477 696,18 € 2 036 638,89 €

2 - Résultats prévisionnels de l’année 2018

Pour 2018, les résultats, qui devront être confirmés lors du vote du compte administratif, se présentent à la date du 22/01/2019 comme indiqué ci-après. On peut simplement noter la bonne exécution globale de ce budget 2018, tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement.

B 1 - Les résultats prévisionnels de la section de fonctionnement 2018

(a) Recettes de fonctionnement réalisées en 2018 8 711 000 €

(b) Dépenses de fonctionnement réalisées en 2018 8 334 000 €

(c) Résultat de fonctionnement 2018 (a - b) 377 000 €

(d) Résultat de fonctionnement reporté de 2017 sur 2018 (réalité) 1 862 000 €

(e) Résultat de clôture de fonctionnement 2018 (c + d) 2 239 000 €

B 2 - Les résultats prévisionnels de la section d'investissement 2018

(f) Recettes d'investissement réalisées en 2018 10 666 000 €

(g) Dépenses d'investissement réalisées en 2018 10 849 000 €

(h) Excédent d'investissement 2017 reporté sur 2018 (réalité arrondie) 275 000 €

(i) Recettes totales d'investissement 2018 (f+h) 10 941 000 €

(j) Solde d'exécution de la section d'investissement 2018 (i-g) 92 000 €

(k) Restes à réaliser en recettes 2018 228 000 €

(l) Restes à réaliser en dépenses 2018 987 000 €

(m) Solde des restes à réaliser 2018 (k-l) - 759 000 €

Besoin total de financement de la section d'investissement (j+m) - 667 000 €

B 3 - Prévision d'affectation du résultat de fonctionnement 2018 au BP 2019

En réserve au compte 1068 (recettes d'investissement) 667 000 €

Report en fonctionnement sur compte 002 (recettes de fonctionnement) 1 572 000 € Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 28 janvier 2019 – Procès -verbal

II – Les agrégats introduits par la loi n° 2018- 32

A) Les engagements pluriannuels

Ils se résument à :

• La Z.A.C., à savoir 342 496 € pour les ouvrages et 180 504 € pour l’équilibre de celle-ci.

• L’acquisition via l’E.P.F.L. de tènements immobiliers, soit une annuité variable d’environ 50 000 € entre 2017 et 2027

• L’acquisition en 2027 des espaces économiques qui seraient invendus sous les bâtiments SOLLAR.

B) La structure de la dette

La totalité des emprunts est aujourd’hui à taux fixe. Le taux moyen se situe autour de 3 %.

La dette par habitant est de 920 € au 1er janvier 2019. Si l’on neutralise un emprunt à très court terme d’1 M€ destiné à préfinancer le F.C.T.V.A. du parking SILO, cet endettement est ramené à 811 € par habitant.

0 €

200 000 €

400 000 €

600 000 €

800 000 €

1 000 000 €

1 200 000 €

1 400 000 €

1 600 000 €

1 800 000 €

2014 2016 2018 2020 2022 2024 2026 2028 2030 2032 2034 2036 2038

Annuité en capital

Annuité en intérêts

Extinction naturelle de la dette au 1er janvier

III – Le projet de budget pour 2019

A) Rappel des résultats de 2018 et leur affectation

Après affectation d’une somme de 667 000 € à la couverture du besoin de financement, le solde de 1 572 000 € sera reporté en recette de la section de fonctionnement.

S’agissant du détail de l’exécution de l’exercice 2018, tant en recettes qu’en dépenses, tant en fonctionnement qu’en investissement, il sera présenté lors du vote du compte administratif afin de ne pas être redondant. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 28 janvier 2019 – Procès -verbal

B) Une structure provisoire plus détaillée du budget pour 2019

1 – Les recettes de fonctionnement

Sous réserve de ce qui a été dit plus avant sur la fiscalité directe ou indirecte, sur les dotations de l’Etat et les participations des organismes partenaires, sur l’évolution du produit des services, la section de fonctionnement devrait s’élever en recettes à 9 937 000 €. La fiscalité indirecte (Droits de mutation, Taxe locale de publicité extérieure et Taxe locale sur les consommations finales d’électricité) est estimée avec prudence malgré son dynamisme constatée ces deux dernières années.

Les relations financières avec Grand Chambéry sont constantes (Attribution de compensation) sauf nouveaux transferts de compétence.

Les dotations de l’Etat devraient être de même niveau qu’en 2018.

L’orientation majeure réside dans l’évolution de la fiscalité directe. Les prévisions de bases 2019 ont été revalorisées en moyenne de 3 % (2,2 % au titre de l’inflation et 0,80 % au titre des mises en service de nouveaux tènements immobiliers). Ces estimations semblent raisonnables et ne devraient pas subir de modification substantielle lors de la notification officielle des services de l’Etat.

Il n’est pas envisagé d’augmentation des taux de taxe d’habitation et de taxes foncières.

2 – Les dépenses de fonctionnement

L’objectif non chiffré en pourcentage est de poursuivre la réduction des dépenses courantes de fonctionnement. Les services ont été auditionnés sur le sujet et ont fait preuve de responsabilité.

La masse salariale est abondée, conformément au tableau des effectifs, avec une progression de 2 % liée au G.V.T.

La part consacrée aux subventions est sanctuarisée mais sans évolution.

Les frais financiers augmentent légèrement compte tenu la souscription des emprunts de 2018.

Le total des dépenses de fonctionnement est évalué à 9 937 000 €.

3 – L’équilibre de la section de fonctionnement

L’excédent prévisionnel de 1 000 000 € est affecté à l’investissement, ce qui avec les dotations aux amortissements de 600 000 €, porte l’autofinancement brut à 1 600 000 €. Après remboursement du capital des emprunts de 548 000 €, la Capacité d’Autofinancement nette sera de 1 052 000 €.

4 – Les recettes d’investissement

Elles sont constituées principalement du F.C.T.V.A., de l’autofinancement, de ventes de terrains, de la taxe d’aménagement et d’un emprunt pour solder l’acquisition du parking SILO. Le total prévisionnel est estimé à 7 050 000 €.

5 – Les dépenses d’investissement

Le programme de la Z.A.C. Valmar se poursuit avec la fin de la 1ère tranche qui a rendu le centre-ville aux habitants. La P.P.I. dans son ensemble est financée. Les dépenses contraintes ou d’ores et déjà engagées s’élèvent à 4 400 000 €. Le total prévisionnel avant débat est estimé à 6 250 000 €.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 28 janvier 2019 – Procès -verbal

6 – L’équilibre de la section d’investissement

La marge de manœuvre est estimée à environ 800 000 €.

Monsieur Marc CHAUVIN est surpris par la diminution voire l’absence de certains éléments qui étaient rapportés les années précédentes et qui servent pourtant à élaborer le budget (les ratios concernant les charges du personnel, les agrégats introduits par la loi, les orientations envisagées...). C’est dommage, car cela ne permet pas une analyse et une comparaison avec les années précédentes.

Il ne comprend pas bien comment sont évalués les 800 000 € en section d’investissement, ce qu’il juge peu élevé.

Monsieur Jean-Louis LANFANT explique que les éléments sur le contexte international et national qui figuraient auparavant étaient certes intéressants mais alourdissaient le débat car ils ne concernaient pas directement la gestion de la commune, ils ont donc déjà été supprimés l’année dernière. Par ailleurs, le DOB a cette année été avancé alors que les éléments financiers définitifs ne sont pas encore arrêtés, c’est pourquoi il a parlé d’estimations, même si celles-ci sont calculées au plus juste.

Quant au « faible » montant de l’équilibre en section d’investissement, celui-ci est impacté par le parking silo qui engage 2,5 M€.

Le ratio des charges de personnel sur la section de fonctionnement est bloqué autour de 60 %, malgré tous les efforts de la collectivité.

Lorsque le Compte administratif sera finalisé, tous les ratios pourront être établis.

Madame Viviane COQUILLAUX mentionne que son groupe trouve également que les informations communiquées dans le rapport deviennent restreintes et regrette que des éléments importants pour permettre aux conseillers de bien appréhender le sujet ne soient pas transmis. C’est pour cela qu’elle a demandé cette semaine des compléments d’informations. Concernant la section de fonctionnement, les montants en recettes et dépenses sont sensiblement les mêmes qu’en 2017, alors qu’il y a une diminution de la dotation de l’Etat. Où se fait cette compensation ?

Monsieur Jean-Louis LANFANT explique que l’augmentation mécanique des bases, l’évolution de la population, les droits d’enregistrement qui ont quasi doublé, l’intervention de la CAF bien majorée, permettent globalement de compenser cette diminution.

Concernant l’endettement, Madame Viviane COQUILLAUX relève que la moyenne pour une commune de notre strate est de 800 €. Compte tenu des emprunts réalisés portant la dette par habitant à 920 €, faut-il s’alarmer ?

Monsieur Jean-Louis LANFANT répond qu’il n’y a pas d’inquiétude à avoir car avec le budget 2019, la commune a largement les moyens de rembourser les annuités de la dette. Si l’on neutralise l’emprunt à très court terme de 1 M€, l’endettement est ramené à 811 € par habitant. Ce que la commune va rembourser en emprunt est bien moins important que ce qu’elle aurait dû payer dans le cadre d’une location du parking silo. Après le financement de celui-ci, la commune aura les moyens de faire d’autres investissements.

A la question de Madame Viviane COQUILLAUX qui demande s’il y a une estimation des dépenses de fonctionnement du parking silo, Monsieur Jean-Louis LANFANT précise que cet équipement va effectivement générer des frais d’éclairage, d’entretien et qu’il va se rapprocher des services pour évaluer ceux-ci. Quant à l’installation de caméras à l’intérieur du parking, c’est un choix dont il va falloir débattre.

Monsieur Marc CHAUVIN s’interroge sur la fonctionnalité de ce parking qui pose beaucoup de questions auprès de la population.

Sur le plan financier, Monsieur Jean-Louis LANFANT souligne que la collectivité est dans une situation intermédiaire en termes de recettes / dépenses, mais qu’elle devra dans un délai plus ou moins proche valoriser cet outil, c’est à dire se positionner sur la tarification de ce parking mais également revoir toute la politique de stationnement sur la commune. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 28 janvier 2019 – Procès -verbal

Monsieur Robert GARDETTE demande si les 800 000 € incluent l’acquisition du terrain du cimetière. Monsieur Jean-Louis LANFANT rappelle qu’en novembre dernier, le Conseil municipal a voté des autorisations de crédits d’investissement, incluant cette acquisition, qui doivent obligatoirement être inscrits au BP 2019 ; ceux-ci sont donc déjà comptabilités. Monsieur Robert GARDETTE souligne que lors du Conseil municipal de novembre, avait également été abordée la question de la bibliothèque et de ses accès. Il souhaite savoir si le choix entre les 2 options possibles (transformation des locaux actuels ou transfert dans un nouveau local) sera pris lors de l’élaboration de ce budget, et si oui quand. Monsieur Frédéric BRET précise qu’en fonction des devis établis la majorité décidera si elle porte ou non le projet, si oui, l’option retenue sera présentée lors du vote du budget. Au risque d’avoir voulu peut-être trop simplifier la présentation de ce rapport, l’objectif est de présenter, en parallèle des commissions des finances qui ont eu lieu en cours d’année et qui donnent des détails précis dans tous les postes, un état global de la situation de la commune tant en section de fonctionnement (maîtrise des dépenses de fonctionnement, notamment par une meilleure gestion des frais de personnel...) qu’en section d’investissement. Sur ce point, la municipalité se trouve dans la situation de devoir finaliser des projets engagés précédemment. C’est le cas du parking Silo qui a permis de remplacer les places de parking détruites en horizontales par des places en verticales, et pour lequel le Conseil municipal a choisi d’investir par son acquisition plutôt que sa location, créant ainsi du patrimoine public. La politique de la commune ne se résume pas qu’à ce parking, il y a également le terrain de foot sur la plaine sportive.

Il s’agit donc de mettre en avant les fins de projets à réaliser, lourds en investissement, tels que le silo et la plaine sportive, et d’essayer de financer de nouveaux projets.

3 choix s’offrent à la commune : sur quoi faut-il investir, est-elle prête à investir, ou si elle n’a pas de projet, préfère-t-elle réduire son besoin de financement et donc diminuer la dette. Le débat est là : la commune est-elle prête à s’engager dans un nouveau projet : accessibilité de la bibliothèque, agrandissement du gymnase... c’est l’occasion de débattre pour affecter ou non les 800 000 €.

Ces projets peuvent correspondre à une création de patrimoine qui doit être chiffrée, à une amélioration des politiques (accompagnement pour la création d’un centre social par exemple).

Il estime que le choix de l’emprunt supplémentaire à un taux réduit laisse à la commune une marge pour discuter des choix d’investissement dans des conditions financières qui sont excellentes pour l’emprunt, vu le taux réduit, mais aussi pour l’endettement compte tenu de la capacité de la commune à rembourser cet emprunt et à se désendetter.

Quant à la présentation du rapport, les éléments sont peut-être trop synthétisés ; pour autant, tous les chiffres seront repris dans le compte administratif qui sera présenté prochainement, chiffres qui ont été présentés tout au long de l’année dans les conseils et les commissions des finances.

Monsieur Gérard BLANC souligne qu’en ce début d’année 2019 il n’est pas possible de réaliser un débat d’orientations budgétaires sans pointer les difficultés de notre société, sur au moins deux points qui ont des conséquences sur le type d’investissements qui doivent être faits dans une commune. Le premier est la crise climatique ; il y a 2 millions de personnes qui attaquent l’Etat en justice pour inaction climatique, et demain se sont les collectivités locales qui devront rendre des comptes aux citoyens compte tenu de leurs objectifs qui découlent du plan climat. N’y-a-t-il pas des engagements nouveaux que les communes peuvent prendre ? Le deuxième point est la situation sociale cristallisée autour du mouvement des gilets jaunes qui doit interpeller sur les inégalités ; il n’y a pas que des mesures nationales à mettre en œuvre, les communes et notamment La Ravoire peuvent se réinterroger sur leur politique sociale. Au niveau local, il est important d’avoir rapidement les résultats de l’analyse des besoins sociaux qui est en cours et de porter une attention particulière au projet de création d’un centre social. Il n’est pas contre des projets d’investissement ou de revoir la politique de stationnement de la commune, mais il est important d’avoir une réflexion sur ce qui se passe autour de nous. Il regrette donc l’absence du pré-débat sur le contexte national qui a aussi un impact sur les habitants de la commune.

Monsieur Frédéric BRET souligne que le fait de ne pas reprendre les éléments sur le contexte économique international ou national ne veut pas dire qu’ils ne sont pas traduits dans le choixCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 28 janvier 2019 – Procès -verbal

de la politique communale qui intègre notamment, à son niveau et à travers son plan pluriannuel d’investissement ou ses projets, une réflexion sur ces sujets.

Les commissions permettent aussi de faire émerger des nouvelles orientations, des nouvelles positions ; le centre social, le rôle de la collectivité auprès des associations sont des sujets qui devront être définis en commission. Il reste deux mois avant le vote du budget.

Monsieur Alexandre GENNARO est satisfait de la possibilité d’échanger sur certaines orientations politiques d’ici au vote du budget primitif, notamment autour du centre social qui nécessitera une augmentation mécanique des dépenses de fonctionnement, puisqu’une stabilisation de la section de fonctionnement est préconisée dans le rapport présenté. Concernant la gestion du personnel et au-delà du désir de vouloir comparer des ratios, il estime important de souligner le travail des agents qui ont permis d’absorber depuis 2014 les nouveaux habitants, malgré une gestion contrainte des ressources humaines due à la baisse des dotations.

La maitrise des dépenses de fonctionnement ne doit pas empêcher la collectivité de revoir certaines politiques compte tenu de nouveaux besoins, comme dans les domaines social (places en crèche, aide à l’AMEJ pour le centre-social), jeunesse ou associatif (dojo, accompagnement des associations). Les efforts des élus ne doivent pas uniquement porter sur de l’investissement et la construction de bâtiments publics, il faut maintenant se redonner les moyens pour faire vivre le tissu associatif, développer les politiques sociale et jeunesse..., pour que les habitants se sentent bien dans la commune.

Monsieur Frédéric BRET attire l’attention sur les précautions à avoir en matière de dépenses de fonctionnement compte tenu du contexte social actuel et des décisions que pourrait prendre l’Etat concernant le point d’indice des fonctionnaires ; une augmentation un peu forte, qui sera évidemment très bien pour les agents, réduirait la marge de manœuvre de la collectivité. Il faut que le budget de la commune, tout en tenant compte de nombreuses incertitudes, lui permette d’honorer ses engagements politiques et financiers, sans toucher aux taux d’imposition, et sans faire preuve d’inconscience à un an et demi d’une échéance politique.

A la remarque de Monsieur Gérard BLANC qui s’étonne qu’il n’y ait pas d’estimation des coûts de fonctionnement des nouveaux équipements, Monsieur Jean-Louis LANFANT précise que les services travaillent actuellement sur l’appréciation de ces frais et qu’ils seront bien entendu inclus dans le budget même s’il est difficile de les évaluer aujourd’hui. Une année de fonctionnement sera nécessaire pour déterminer avec précision ces coûts.

Madame Viviane COQUILLAUX souligne que la marge de manœuvre pour le fonctionnement des services ne peut être compressée d’année en année, aux risques de créer des difficultés. Or, si l’estimation des coûts de fonctionnement est oubliée dans les projets, la tentation sera grande de demander encore plus d’économie aux services, créant des complications supplémentaires et d’atteindre un seuil incompressible.

Monsieur Jean-Louis LANFANT confirme que le budget alloué aux services a été légèrement baissé et qu’il sera difficile de le réduire encore plus à l’avenir. Il y a également certains postes où les économies se sont réalisées d’elles-mêmes, comme pour l’énergie. Dorénavant, l’estimation des besoins est bien plus proche de la réalité. Si lors du vote du budget en mars, la collectivité décide d’augmenter ses dépenses de fonctionnement pour valoriser ses actions sociales, associatives... des économies pourront être réalisées sur des projets d’investissement revus à la baisse ou des recettes aujourd’hui estimées au plus juste par précaution, sans toucher au fonctionnement des services.

Monsieur Marc CHAUVIN estime que l’augmentation de la population est un élément qu’il faut analyser dans la construction du budget, mais surtout le fait qu’il y ait des nouveaux arrivants avec des besoins nouveaux. C’est une demande importante dont il faut tenir compte et qui a un impact budgétaire important sur les moyens de fonctionnement.

Il faut également conduire une réflexion dans cadre de Grand Chambéry sur une mutualisation des services lorsque la commune ne peut plus les assurer au mieux.

A la question de Madame Viviane COQUILLAUX qui demande si les résultats de l’analyse des besoins sociaux seront connus avant le vote du budget en mars, Madame Chantal GIORDACommune de La Ravoire – Conseil municipal du 28 janvier 2019 – Procès -verbal

indique qu’une réunion de restitution aura lieu le 28 février 2019, de 16h à 18h, à la halle Henri Salvador.

Après en avoir débattu, Le Conseil Municipal prend acte de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire préalable au vote du budget primitif de l’exercice 2019.

DIVERS

CARTE SCOLAIRE

Suite au sujet évoqué lors d’une précédente séance, le maire de Barberaz a répondu par la négative à la demande de la commune pour l’intégration de tout ou partie des enfants du quartier de la Madeleine, qui sont actuellement dirigés sur les écoles de Pré Hibou et de Féjaz, dans le groupe scolaire de la Concorde.

Le nouveau projet de carte scolaire de la commune de La Ravoire va être présenté aux conseils d’écoles puis à l’Education nationale pour validation. Il sera ensuite soumis au vote du Conseil municipal pour une mise en application à la rentrée de septembre 2019.

INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DELEGATIONS PREVUES PAR L’ARTICLE L.2122-22 DU C.G.C.T.

DESG-2018-50

Attribution du marché pour la construction d’un ascenseur à l’école primaire de Féjaz aux entreprises suivantes :

Lot 1 : SA PIANTONI – 121 impasse du Marais – BP50027 – 73193 Saint -Baldoph Cedex pour un montant forfaitaire de 24 945,80 €HT

Lot 4 : CATM Second Œuvre – 266 route d’Apremont-73490 La Ravoire

pour un montant forfaitaire de 1 964,00 €HT

Lot 5 : Debost Electricité – 33 Grande Rue – 73220 Aiguebelle

pour un montant forfaitaire de 1 779,20 €HT

Lot 6 : CFA Division de NSA-SCS – 14 rue Leconte de Lisle – 38030 Grenoble Cedex 2 pour un montant forfaitaire de 20 600,00 €HT

DESG-2018-51

Convention de résidence avec la Compagnie ART SENS, pour la mise à disposition à titre gratuit de l’Espace culturel Jean Blanc du lundi 7 au mercredi 9 janvier 2019.

DESG-2018-52

Convention de résidence avec la Compagnie SANS CONCESSIONS, pour la mise à disposition à titre gratuit de l’Espace culturel Jean Blanc du lundi 28 au mercredi 30 janvier 2019.

DESG-2019-01

Convention avec Madame Hélène HENNION, psychologue, pour l’animation de séances d’analyse de la pratique auprès des accueillantes du lieu d’accueil enfants-parents « Clochette» pour l’année 2019.

Le coût de la prestation est fixé à 800 €.

DESG-2019-02

Convention avec Madame Christelle DRIVET, psychologue, pour l’animation de séances d’analyse de la pratique auprès des agents de la microcrèche « les Lucioles » pour l’année 2019.

Le coût de la prestation est fixé à 675 €.