Procès Verbal - PV CM 27.09.2021

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Procès Verbal - PV CM 27.09.2021 Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune de Ravoire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27.09.2021)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs, Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 27 septembre 2021 – Procès-verbal

PROCES-VERBAL

séance du CONSEIL MUNICIPAL

du 27 septembre 2 021 à 18 H 30

Le 27 septembre 2021 à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de La Ravoire dûment convoqué s’est réuni en mairie sous la présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, maire.

Présents :

Monsieur Alexandre GENNARO,

Monsieur Jean-Louis LANFANT,

Madame Chantal GIORDA,

Monsieur Fabien GRILLOT,

Madame Joséphine KUDIN,

Monsieur Grégory BASIN,

Madame Emilie DOHRMANN,

Monsieur Samuel CAILLAULT,

Monsieur Jean-Yves ROUIT,

Monsieur Saïd SERBI,

Madame Cécile MERIGUET

Madame Sandrine MAZZUCA,

Monsieur Frédéric RICHARD,

Madame Morvarid VINCENT,

Monsieur Clément DUMON,

Madame Samira MAKHLOUFI,

Madame Emilie MEDARD,

Madame Isabelle CHABERT,

Monsieur Thierry CULOMA,

Monsieur Thierry GERARD,

Monsieur Frédéric BRET,

Madame Flavie VARRAUD-ROSSET,

Madame Viviane COQUILLAUX,

Madame Marie-Hélène MENNESSIER,

Monsieur Yannick BOIREAUD.

Absents représentés :

Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Karine POIROT à Monsieur Grégory BASIN,

Monsieur Xavier TROSSET à Madame Joséphine KUDIN,

Madame Cécile RYBAKOWSKI à Madame Morvarid VINCENT,

Monsieur Jérôme FALLETTI à Monsieur Alexandre GENNARO.

Convocation du Conseil municipal envoyée le mardi 21 septembre 2021.

Affichage de la convocation le mardi 21 septembre 2021.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 30.

Avant d'examiner les dossiers soumis à la décision de l'Assemblée délibérante, Monsieur le Maire invite le Conseil m unicipal :

1) à désigner, conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, un secrétaire de séance au moyen d'un vote dont le résultat a permis de choisir Madame Joséphine KUDIN ;

2) à accepter de délibérer sur l’affaire suivante qui n’a pas pu être inscrite à l’ordre du jour : • TFPB : limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation ;

3) à faire part d’éventuelles remarques sur le procès-verbal de la séance du 30 août 2021 dont un exemplaire a été remis à chaque membre du Conseil municipal. Aucune remarque n’est formulée. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 27 septembre 2021 – Procès-verbal Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 27 septembre 2021 – Procès-verbal

ORDRE DU JOUR

Question n° 1 – RESSOURCES HUMAINES ( rapporteur : M. Jean -Louis LANFANT) CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

M. Jean-Louis LANFANT rappelle au Conseil municipal que les collectivités peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3 I, 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs, renouvellement compris.

Compte tenu :

• du nombre important d’enfant accueillis dans les structures périscolaires (restaurant scolaire et garderie) de Vallon Fleuri et Pré Hibou,

• des protocoles COVID mis en place pour limiter le brassage des élèves,

• des protocoles de nettoyage renforcés dans les écoles de la commune.

Il est nécessaire de recruter plusieurs agents d’animation sur les temps périscolaires pour assurer l’encadrement des enfants et un agent d’entretien.

De plus, la commune de La Ravoire a proposé en octobre 2020 aux familles dont les enfants sont inscrits en ULIS accompagnés d’une AESH (Accompagnant des Élèves en Situation de Handicap) sur le temps scolaire, de bénéficier de l’accompagnement de cette même AESH sur les temps du restaurant scolaire et/ou de garderie.

Deux familles souhaiteraient bénéficier de l’accompagnement d’une AESH sur le temps de restauration scolaire :

• Pour l’une d’entre elles le lundi, soit 2 heures hebdomadaires.

• Pour l’autre 4 jours par semaine, soit 8 heures hebdomadaires.

Monsieur le Maire propose la création,

• de deux emplois non permanents, sur le grade d’adjoint d’animation, à raison de 8 heures hebdomadaires pour chaque poste pour les écoles de Vallon fleuri et de Pré Hibou.

• d’un emploi non permanent, sur le grade d’adjoint d’animation, à raison de 16 heures hebdomadaires pour l’école de Vallon fleuri

• d’un emploi non permanent, sur le grade d’adjoint technique, à raison de 8 heures hebdomadaires en renfort dans les différentes écoles de la commune.

• d’un emploi non permanent, sur le grade d’adjoint d’animation, à raison de 2 heures hebdomadaires pour l’école de Vallon fleuri (ULIS)

• d’un emploi non permanent, sur le grade d’adjoint d’animation, à raison de 8 heures hebdomadaires pour l’école de Vallon fleuri (ULIS)

Ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels par voie de contrat à durée déterminée pour 12 mois sur une période maximale de 18 mois à compter du 1er octobre 2021.

Ils percevront respectivement une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire des adjoints d’animation et des adjoints techniques en tenant compte de la qualification et de l’expérience des agents.

Il est proposé au Conseil municipal de valider les différentes créations ci-dessus décrites.

Mme Viviane COQUILLAUX souhaite quelques précisions pour connaitre les situations dans les écoles : depuis quand existe-t- il une classe ULIS à Vallon Fleuri, comment seront réparties ces heures entre les différentes écoles, quelle est la différence de rémunération entre un adjoint technique et un adjoint d’animation et quel est l’intérêt de recruter l’un ou l’autre ?Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 27 septembre 2021 – Procès-verbal

Mme Flavie VARRAUD demande si la collectivité s’est posée la question pour certains enfants hors classe ULIS qui sont également accompagnés d’une AESH et peuvent avoir des besoins sur le temps de la cantine.

Mme Morvarid VINCENT explique que la classe ULIS de Vallon Fleuri existe depuis un certain nombre d’années et qu’il s’agit d’une classe TDA, c’est-à-dire que les élèves ne sont pas positionnés dans une classe selon leur niveau mais dans une classe spécifique. Cette année, 9 élèves sont concernés. Sur l’école de Pré Hibou, il y a des élèves qui eux sont positionnés dans leur classe de niveau. Ces enfants ont effectivement des besoins spécifiques sur le temps scolaire et celui de restauration scolaire.

Dans le contexte actuel, pour répondre aux exigences du protocole sanitaire mais également du règlement Jeunesse et Sport qui impose un certain nombre d’encadrants selon le nombre d’enfants, les écoles bénéficient d’un animateur par classe. Il y a en moyenne 25 à 27 enfants / classe. Sur le temps périscolaire, il faut compter la moitié de ces effectifs. La création des 2 postes d’adjoints d’animation (ULIS) concernent les 2 écoles. M. Alexandre GENNARO indique qu’un adjoint d’animation encadre des enfants et a des fonctions d’animation, alors que l’adjoint technique a des fonctions techniques (ménage). Il s’agit de 2 postes de catégorie C, don c identiques du point de vue rémunération. M. Grégory BASIN précise que la classe ULIS de Vallon Fleuri doit exister depuis 10 / 15 ans. Concernant l’intervention des AESH sur le temps périscolaire auprès des familles « hors ULIS », la municipalité avait effectuée l’année dernière un sondage auprès de toutes les familles dont l’enfant bénéficiait d’une AESH pour connaitre leurs besoins sur le temps périscolaire (garderie, cantine) ; deux familles ont répondu, d’où la délibération de ce soir.

M. Alexandre GENNARO confirme qu’il s’agit d’une nouveauté car auparavant il n’y avait pas d’accompagnement par une AESH sur le temps périscolaire. La municipalité a donc souhaité répondre favorablement aux demandes de ces familles. Si plus tard une famille « ULIS » sollicitait également cet accompagnement, le Conseil municipal serait amené à re-délibérer, mais ce n’est pas le cas actuellement. Il remercie les services et Mme VINCENT pour cette rapide mise en place et s’en félicite si les élus votent favorablement ce soir.

M. Grégory BASIN ne participant pas au vote (le quorum est révisé à 24),

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’adopter la proposition du Maire de créer :

o deux emplois non permanents, sur le grade d’adjoint d’animation, à raison de 8 heures hebdomadaires pour chaque poste

o d’un emploi non permanent, sur le grade d’adjoint d’animation, à raison de 16 heures hebdomadaires

o d’un emploi non permanent, sur le grade d’adjoint technique, à raison de 8 heures hebdomadaires

o d’un emploi non permanent, sur le grade d’adjoint d’animation, à raison de 2 heures hebdomadaires

o d’un emploi non permanent, sur le grade d’adjoint d’animation, à raison de 8 heures hebdomadaires

et dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget.

Question n° 2 – FINANCES ( rapporteur : Mme Emilie DOHRMANN)

PROLONGATION DU DELAI D’ATTRIBUTION D’UNE AIDE A L’ACHAT D’UN VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE VELO CLASSIQUE NEUF OU D’OCCASION - AVENANT N°1 AU REGLEMENT D’ATTRIBUTION

Mme Emilie DOHRMANN rappelle que le 12 avril 2021 le Conseil municipal a délibéré sur l’attribution d’une aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique, vélo classique neufs ou d’occasion.

Le règlement de ce dispositif est entré en vigueur le 1er mai 2021 et stipule que les demandes ne pourront plus être honorées à épuisement de l’enveloppe financière ou, au plus tard le 31 octobre 2021.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 27 septembre 2021 – Procès-verbal

Le budget alloué à cette aide ne sera pas épuisé à cette échéance du fait des difficultés, pour les personnes intéressées, d’acquérir un vélo en raison de la pénurie actuelle. Il convient donc de prolonger l’aide à l’acquisition :

1. dans les mêmes conditions que lors de son instauration pour tout bon de commande et / ou facture datées jusqu’au 31décembre 2021,

2. l’aide ne pourra être versée qu’après un mois d’utilisation et comme stipulé dans le règlement,

3. sur présentation de la facture acquittée.

En conséquence, le versement de l’aide ne pourra donc pas être effectué pour les bénéficiaires remplissant les conditions en janvier 2022.

Toutes les autres clauses du règlement restent inchangées.

Sachant que les crédits nécessaires à cette dépense sont inscrits au budget 2021, art 6574 – section de fonctionnement,

Il est proposé au Conseil municipal de prolonger l’aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique ou vélo neuf ou d’occasion.

Elle précise qu’actuellement, 31 subventions ont été accordées (7 pour des vélos classiques, soit 350 € - 24 pour des VAE, soit 4 800 €). 1 personne a sollicité et bénéficié de l’aide complémentaire du CCAS. A ce jour, 6 dossiers sont en cours pour des VAE représentant un montant de 1 200 €.

A noter que toutes les aides de GRAND CHAMBERY ont été distribuées.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve la prolongation de l’aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique ou vélo classique neuf ou d’occasion ; dit que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits à l’article 6574 de la section de fonctionnement du budget 2021.

Question n° 3 – FINANCES ( rapporteur : M. Jean -Louis LANFANT)

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT AU TITRE DU CTS 3 GENERATION - TERRAIN DE RUGBY - MAISON DE FEJAZ - ANIMATION SENIOR S

M. Jean-Louis LANFANT explique que dans le cadre du Contrat Territorial de Savoie de 3ème génération (CTS 3G) pour l’année 2018-2022, des crédits restent encore disponibles, permettant ainsi le dépôt de nouveau dossier de demande de subvention.

Dans la catégorie Axe - 2 Participer à la dynamique économique , 3 programmes représentent une opportunité de financement pour 3 projets portés par notre commune, à savoir : - Le programme « Développement de l’offre d’équipements sportifs », est susceptible de financer le projet de création d’un terrain de rugby

(2 517 545 € HT/3 021 054 € TTC).

- Le programme « Lutter contre l'isolement des personnes âgées », est susceptible de financer les différents projets d’animation des seniors au sein du CCAS

(12 480 € HT/14 976,00 € TTC).

- Le programme « Intervenir sur la cohésion sociale et le développement social local » et « Créer des structures d'accueil pour la petite enfance », sont susceptible de financer le projet d’aménagement de la Maison de Féjaz

(96 002,40 € HT/115 202,88 € TTC).

Ainsi afin de soutenir la collectivité dans ces différents projets, il est proposé de solliciter l’aide financière du département dans le cadre du CTS 3G.

Il est proposé d’approuver la demande de subvention et d’autoriser le Maire à signer toute pièce ou convention nécessaire à la mise en œuvre de cette demande de financement.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve la demande de subvention dans le cadre du CTS 3G pour les trois projets cités ci-dessus ; dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget d’investissement 2021 de la commune ; autorise M onsieur le maire à faire les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 27 septembre 2021 – Procès-verbal

Question n° 4 – FONCIER (rapporteur : M. Fabien GRILLOT)

CESSION A TITRE GRATUIT DE LA PARCELLE J 161

M. Fabien GRILLOT rappelle que la Ville de La Ravoire est propriétaire de la parcelle J 161 située à l’angle de la rue de l’Eglise et de la rue Richelieu.

Cette parcelle de 1a55ca, suite à la création du lotissement, a été construite et clôturée dans les années 1960 par M. GOBBO sur autorisation du Maire de l’époque. L’acte de régularisation avec la commune n’a pas été signé jusqu’à ce jour.

Considérant que la prescription acquisitive trentenaire s’applique à cette parcelle, il est proposé d’approuver la cession à titre gratuit de la parcelle cadastrée J 161 d’une superficie de 1a55ca, au profit de Mesdames GOBBO, dans la mesure où les frais d’actes notariés sont à la charge de l’acquéreur et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de cession ainsi que tous documents afférents à cette cession.

Il précise aussi que le terrain est utilisé et entretenu par le propriétaire depuis le départ et que la collectivité n’en a pas l’utilité. Il semble donc logique de céder cette parcelle à titre gratuit.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve la cession à titre gratuit de la parcelle cadastrée J 161 d’une superficie de 1a55ca, au profit de Mesdames GOBBO, dans la mesure où les frais d’actes notariés sont à la charge de l’acquéreur ; autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de cession ainsi que tous documents afférents à cette cession.

Question n° 5 – FONCIER (rapporteur : Mme Emilie DOHRMANN)

VENTE DU TERRAIN DE l’OAP RUE DES CARPINELLES

Mme Emilie DOHRMANN indique que la commune est propriétaire des parcelles cadastrées K67 et K68 sises rue des Carpinelles et faisant l’objet d’une OAP dans le cadre du PLUI. La commune a souhaité vendre la partie de ces parcelles concernée par l’OAP. A cette fin, elle a procédé à la consultation de 5 investisseurs intéressés pour se positionner sur ce projet de logements.

En parallèle, elle a évoqué le sujet avec le comité de quartier et a souhaité réduire le nombre de logements au minimum prévu par l’OAP dans ce quartier pavillonnaire.

Suite à la première consultation, la commune a donc demandé aux investisseurs de retravailler leurs propositions sur la base de ce minimum de logements prévus dans l’OAP(15). A l’issue de cette deuxième proposition, il est apparu que l’offre présentant la meilleure compréhension des critères de l’OAP et des attentes de la collectivité est celle de l’entreprise SOPRIMM, pour un montant de 1 265 000 €.

La demande initiée par la commune auprès de Grand Chambéry pour passer à 8 sur l’OAP a été refusée.

Les services de la commune avaient sollicité le service des Domaines en 2020 pour avoir un état de valeur de ladite parcelle. Celui-ci avait alors précisé qu’il ne se prononçait que sur la base d’une proposition financière et un projet avancé lorsque la commune aurait un acheteur. Une fois le projet choisi, la commune pourrait alors solliciter les Domaines pour confirmation du prix de vente.

Il est proposé d’approuver la vente des parcelle s à la société SOPRIMM pour un montant de 1 265 000 € validée par le service des Domaines le 27 août dernier et d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires relatives à cette décision

M. Frédéric BRET s’interroge sur la surface des parcelles cédées car celles-ci font près de 10.000 m² alors que la délibération mentionne 7.400 m². Il se félicite que des maisons individuelles se construisent sur la commune, permettant de répondre aux demandes. Il indique ne pas avoir vu dans le rapport du commissaire enquêteur de GRAND CHAMBERY, lors de la révision du PLUi, la demande de la commune pour diminuer le nombre de logements. Cette OAP précisait également au lancement de l’opération des aménagements de voirie pour les déplacements et la mobilité douce ; il souhaite savoir si cela a été évoqué avec l’opérateurCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 27 septembre 2021 – Procès-verbal

(plan des travaux à engager notamment jusqu’à la rue de Joigny, prise en charge de ceux-ci) d’autant que le tènement de la propriété MAUDUIT est également amenée à se construire, et s’il est possible d’obtenir un plan masse de la part du promoteur afin d’avoir une idée de la composition urbaine.

Mme Marie-Hélène MENNESSIER questionne sur le choix effectué parmi les 5 investisseurs et à quel moment la décision a été prise. Il est prévu que la commission Urbanisme doit servir à discuter des choix qui doivent être faits ; or, elle ne connait pas les autres propositions et aurait souhaité plus d’informations.

Mme Emilie DOHRMANN précise, c oncernant la diminution du nombre de logements, que la demande a été effectuée directement auprès des services de GRAND CHAMBERY (dont la réponse en date du 16 avril 2021 a été négative), la commune n’ayant pas souhaité l’inscrire dans la modification du PLUi en cours. La collectivité n’a pas été plus loin étant donné que les propositions avec 15 logements présentaient un réel intérêt urbanistique.

Concernant la voirie, l’OAP intègre effectivement un accès unique et les aménagements seront bien pris en charge par l’aménageur, sachant que la collectivité aura à prévoir un élargissement au niveau de l’entrée du secteur.

A noter qu’une attention particulière est portée aux projets sur la parcelle MAUDUIT. Certains dossiers présentés ne correspondaient pas à ce qui est attendu et, à ce jour, il n’y a pas eu de propositions plus abouties.

Elle indique que les propositions des 3 derniers aménageurs rencontrés ont été présentées en commission du 1er juillet, avec la présentation des plans masse et des analyses techniques et financières des projets qui ont conduit à proposer de retenir l’offre de SOPRIMM. La collectivité va exiger du promoteur retenu la constitution d’un comité de pilotage, avec pour objectif de présenter notamment à la commission urbanisme le plan masse.

Concernant la surface des parcelles, elle précise que la parcelle K67 qui va jusqu’au lycée n’est pas cédée en totalité ; cette partie n’est pas concernée par l’OAP et fera l’objet d’un futur cheminement à l’arrière de l’établissement.

M. Fabien GRILLOT rajoute qu’il a été demandé à l’aménageur de réfléchir à un accès à l’intérieur de l’OAP pour rejoindre la voie verte. Concernant la voirie rue des Carpinelles, à l’heure actuelle, la commune n’envisage pas de changement ne sachant pas ce qui va se faire sur la parcelle MAUDUIT ; une décision adaptée sera prise dès connaissance des tenants et aboutissants du futur projet.

M. Frédéric BRET demande confirmation que l’aménageur est bien d’accord pour laisser, à l’intérieur de l’OAP, un accès à la circulation douce (piétons, vélos) afin de rejoindre depuis la rue des Carpinelles la voie verte existante.

M. Alexandre GENNARO confirme qu’il y aura bien un droit de passage public.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve la vente pour partie des parcelles cadastrées K67 et K68, soit une emprise de 7 400 m² environ, à la société SOPRIMM pour un montant de 1 265 000€ ; autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires relatives à cette décision et notamment la consultation des domaines concernant le montant de la vente. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 27 septembre 2021 – Procès-verbal

Question n° 6 - FINANCES (rapporteur : M. Jean-Louis LANFANT)

TFPB : LIMITATION DE L’EXONERATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION

M. Jean-Louis LANFANT expose que le 7 février 2011, la commune de La Ravoire a pris une délibération pour supprimer l’exonération de 2 ans sur la part communale de la TFPB. Cette ancienne délibération est caduque à partir de la taxation pour 2022. Concrètement, l’Etat, depuis 2021, attribue à la commune en compensation de la suppression de la taxe d’habitation la part départementale de cet impôt.

Toutefois, ce transfert entraine de facto la reprise également des modalités fiscales de cette part départementale à savoir l’exonération totale durant deux ans de la T.F.B.P. Dans un but d’harmonisation minimum des parts communale et départementale, la loi nous oblige à délibérer à nouveau nous imposant un minimum d’exonération et non plus la possibilité de ne pas exonérer.

L’impact de cette décision n’est pas chiffrable à ce jour mais la délibération doit être prise avant le 1er octobre, soit au plus tard dans 4 jours, et s’appliquera dès 2022 pour tous les logements livrés au 1er janvier 2021 (collectif ou individuels).

Aussi, il est proposé de fixer l’exonération temporaire au minimum légal, soit 40 %. Pour information, le champ d’application concerne :

• Les constructions nouvelles à usage d’habitation ou de leurs dépendances, • Les additions de construction à usage d’habitation ou de dépendance ;

• Les reconstructions destinées à un usage d’habitation

• Les conversions de bâtiments ruraux en logements.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles additions de constructions, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation ; charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 27 septembre 2021 – Procès-verbal

DIVERS

INFORMATIONS GRAND CHAMBERY

• Le Conseil communautaire ayant lieu jeudi 30 septembre, pas d’informations à communiquer. Un point sera fait lors du prochain Conseil municipal.

• Accueil le samedi 9 octobre 2021 à la Halle Henri Salvador de la 4ème édition du salon « Connectons-nous », organisé par GRAND CHAMBERY, qui a pour objectif la sensibilisation des familles et des enfants sur l’usage du numérique.

INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DELEGATIONS PREVUES PAR L’ARTICLE L.2122-22 DU C.G.C.T.

DESG-2021-40

Passation d’un avenant n°1 au marché de travaux de rénovation de deux courts extérieurs de tennis avec l’entreprise ST Groupe pour le lot n°1 : Résine, clôtures et grillage, prévoyant une plus-value de 6787 € HT.

DESG-2021-41

Etablissement d’une convention de résidence avec La Compagnie Solfasirc, dont le siège social est situé 8 place de la Mairie – 38380 SAINT CHRISTOPHE SUR GUIERS, pour l’utilisation de l’espace culturel Jean Blanc, du lundi 04 octobre 2021 au vendredi 08 octobre 2021, pour la préparation de leur spectacle « Z-D ».

La mise à disposition de l’espace culturel Jean Blanc (installations et équipements existants, électricité, chauffage, gardien) est effectuée à titre gratuit.

DESG-2021-42

Etablissement d’une convention de résidence avec La Compagnie Sonel, dont le siège social est situé 122 Faubourg Mâché – 73000 CHAMBÉRY, pour l’utilisation de l’espace culturel Jean Blanc, du lundi 27 septembre 2021 au mercredi 29 septembre 2021, pour terminer la création de leur spectacle « Caddie à caddie ».

La mise à disposition de l’espace culturel Jean Blanc (installations et équipements existants, électricité, chauffage, gardien) est effectuée à titre gratuit.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 19 h 18.

La Secrétaire de Séance, Le Maire,

Joséphine KUDIN Alexandre GENNARO