Procès Verbal - PV CM 25.09.2017

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Procès Verbal - PV CM 25.09.2017 Document publié le Lundi 25 septembre 2017 par la commune de Ravoire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 25.09.2017)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Eau et assainissement, Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 25 septembre 2017 – Procès -verbal

PROCES-VERBAL

séance du CONSEIL MUNICIPAL

du 25 septembre 2017 à 18 H 30

Le 25 septembre 2017 à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de La Ravoire dûment convoqué s’est réuni en mairie sous la présidence de Monsieur Frédéric BRET, maire.

Présents :

Monsieur Frédéric BRET,

Monsieur Jean-Michel PICOT,

Madame Chantal GIORDA,

Monsieur Thierry GERARD,

Madame Françoise VAN WETTER,

Monsieur Alexandre GENNARO,

Monsieur Jean-Louis LANFANT,

Monsieur Marc CHAUVIN,

Monsieur Gilbert DUBONNET,

Monsieur Yves MARECHAL,

Monsieur Philippe MANTELLO,

Madame Sophie MUZEAU,

Monsieur Denis JACQUELIN,

Madame Stéphanie ORR,

Madame Christelle CHALENDARD,

Madame Karine POIROT,

Madame Aya N’GUESSAN,

Monsieur Robert GARDETTE,

Madame Viviane COQUILLAUX,

Monsieur Gérard BLANC.

Absents représentés :

Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Frédéric BRET,

Madame Isabelle CHABERT à Monsieur Alexandre GENNARO,

Madame Angélique GUILLAND à Madame Karine POIROT,

Madame Claire YAKOUB à Madame Christelle CHALENDARD,

Monsieur Maxime SIEYES à Monsieur Thierry GERARD,

Monsieur Julien MONNET à Madame Françoise VAN WETTER,

Madame Maud GALLICE à Monsieur Jean-Michel PICOT,

Madame Brigitte BEL à Madame Viviane COQUILLAUX.

Convocation du Conseil municipal envoyée le mardi 19 septembre 2017.

Affichage de la convocation le mardi 19 septembre 2017.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 30.

Avant d'examiner les dossiers soumis à la décision de l'Assemblée délibérante, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à désigner, conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, un secrétaire de séance au moyen d'un vote dont le résultat a permis de choisir Monsieur Yves MARECHAL. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 25 septembre 2017 – Procès -verbal

ORDRE DU JOUR

Question n° 1

RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION AU SERVICE DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS DU CENTRE DE GESTION DE LA SAVOIE

Lors de sa séance du 25 août 2014, le Conseil municipal a approuvé la signature d’une convention d’assistance et de conseil en prévention des risques professionnels avec le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la Savoie (CDG 73). Cette convention permet de bénéficier, moyennant un coût forfaitaire modique, d’une assistance téléphonique et d’obtenir des réponses complètes par courrier électronique aux questions relatives à la prévention des risques professionnels.

Par ailleurs, en adhérent à l’offre de base, la collectivité a la possibilité, en cas de besoin, de bénéficier de l’accès aux diverses missions du service de prévention des risques professionnels du CDG 73 : accompagnement Document unique, action de sensibilisation, mise à disposition d’un conseiller de prévention pour assurer les fonctions d’assistant de prévention (nouveau service effectif à compter du 1er janvier 2017) et de l’agent en charge de la fonction d’inspection du CDG 73.

La convention approuvée précédemment par le Conseil municipal arrivant à échéance, il convient de procéder à son renouvellement.

Il est proposé d’approuver le projet de convention d’assistance et de conseil en prévention des risques professionnels avec le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la Savoie ; d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention, établie pour une durée de 3 ans.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve le projet de convention d’assistance et de conseil en prévention des risques professionnels avec le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la Savoie ; autorise Monsieur le Maire à signer cette convention, établie pour une durée de 3 ans ; dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2017.

Question n° 2

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC DEFI INSERTION

Pour assurer la sécurité lors des entrées et sorties de classe, la commune fait appel depuis la rentrée de septembre 2015 à l’Association DEFI, qui aide à l'insertion professionnelle des personnes en difficultés, pour la mise à disposition de personnels dont le rôle essentiel est d’assurer une meilleure sécurité aux entrées et sorties des écoles en aidant les enfants à faire valoir leur priorité lors de traversées des passages piétons.

Cette mission de sécurité s’effectue pour l’année scolaire 2017/2018 sur les groupes scolaires de Pré Hibou et de Féjaz, aux horaires ci-après :

- Les lundis, mardis, jeudis et vendredis : entre 8h15 et 8h45

entre 11h30 et 12h00

entre 13h05 et 13h35

entre 16h15 et 16h45

- Les mercredis : entre 8h15 et 8h45

entre 11h15 et 11h45.

Par ailleurs, une mission de soutien au nettoyage est également proposée en fonction des besoins des services municipaux.

Une convention doit être établie, régularisant les modalités du partenariat entre l’association DEFI INSERTION et la commune.

Il est proposé d’approuver les termes de la convention de partenariat à intervenir entre l’association DEFI INSERTION et la commune. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 25 septembre 2017 – Procès -verbal

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve les termes de la convention de partenariat à intervenir entre la commune de La Ravoire et l’Association DEFI INSERTION pour l’année scolaire 2017 / 2018 ; autorise Monsieur le Maire à signer ce document ; dit que les crédits seront imputés à l’article 6574 de la section de fonctionnement du budget communal.

Question n° 3

FIXATION DES TARIFS DES TEMPS D’ACTIVITES PERISCOLAIRES POUR LES FAMILLES EXTERIEURES A LA COMMUNE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2017/2018

La commune de La Ravoire a mis en place dès la rentrée de septembre 2013 la réforme des rythmes scolaires dont les principes ont été fixés par le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires. Elle s’est attachée le concours de plusieurs associations afin de proposer des activités variées et adaptées aux besoins des enfants, prises en charge totalement par la commune, dans les 3 école publiques communales ainsi qu’auprès de l’école Sainte Lucie.

Afin de maitriser au mieux les dépenses de la collectivité, la Commission des Affaires scolaires, lors de sa réunion du 20 juin 2016, a engagé une réflexion sur le coût des activités périscolaires et a proposé l’application d’un forfait à l’année pour les familles extérieures à la commune à compter de la rentrée scolaire 2016/2017.

Lors de sa séance du 5 juillet 2016, le Conseil municipal a fixé les tarifs des temps d’activités périscolaires pour les familles extérieures à la commune de La Ravoire, pour l’année scolaire 2016/2017, comme suit :

- forfait annuel de 80 € pour le premier enfant,

- forfait annuel de 68 € pour le deuxième enfant,

- forfait annuel de 64 € pour le troisième enfant et suivant(s).

Le Conseil municipal devant se prononcer sur les tarifs à appliquer pour l’année scolaire 2017/2018, il est proposé de les reconduire à l’identique.

Il est proposé de fixer les tarifs des Temps d’Activités Périscolaires pour les familles extérieures à la commune de La Ravoire pour l’année scolaire 2017/ 2018 comme suit : - forfait annuel de 80 € pour le premier enfant,

- forfait annuel de 68 € pour le deuxième enfant,

- forfait annuel de 64 € pour le troisième enfant et suivant(s).

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité fixe les tarifs des Temps d’Activités Périscolaires pour les familles extérieures à la commune de La Ravoire, pour l’année scolaire 2017/ 2018, comme suit :

- forfait annuel de 80 € pour le premier enfant,

- forfait annuel de 68 € pour le deuxième enfant,

- forfait annuel de 64 € pour le troisième enfant et suivant(s).

Question n° 4

CONVENTION AVEC L’OGEC SAINTE LUCIE POUR LE VERSEMENT DES RECETTES DES TEMPS D’ACTIVITES PERISCOLAIRES

La commune de La Ravoire a mis en place dès la rentrée de septembre 2013 la réforme des rythmes scolaires dont les principes ont été fixés par le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires. Elle s’est attachée le concours de plusieurs associations afin de proposer des activités variées et adaptées aux besoins des enfants, prises en charge totalement par la commune, dans les 3 école publiques communales ainsi qu’auprès de l’école Sainte Lucie.

Afin de maitriser au mieux les dépenses de la collectivité, la Commission des Affaires scolaires, lors de sa réunion du 20 juin 2016, a engagé une réflexion sur le coût des activités périscolaires et a proposé l’application d’un forfait à l’année pour les familles extérieures à la commune à compter de la rentrée scolaire 2016/2017.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 25 septembre 2017 – Procès -verbal

Lors de ses séances du 5 juillet 2016 et du 25 septembre 2017, le Conseil municipal a fixé les tarifs des temps d’activités périscolaires pour les familles extérieures à la commune de La Ravoire, pour les années scolaires 2016/2017 et 2017/2018, comme suit : - forfait annuel de 80 € pour le premier enfant,

- forfait annuel de 68 € pour le deuxième enfant,

- forfait annuel de 64 € pour le troisième enfant et suivant(s).

Afin de faciliter la gestion de sa trésorerie, l’OGEC Sainte-Lucie sollicite de la commune un paiement échelonné des recettes perçues en deux versements :

- au mois de septembre,

- au mois de décembre.

Il est proposé d’approuver la convention fixant les modalités de versement des recettes des temps d’activités périscolaires par l’OGEC Sainte-Lucie à la commune de La Ravoire.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve la convention fixant les modalités de versement des recettes des temps d’activités périscolaires par l’OGEC Sainte-Lucie à la commune de La Ravoire, autorise Monsieur le Maire à signer ce document au nom de la commune.

Question n° 5

CONVENTION AVEC ORANGE POUR L’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX AERIENS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES SUR VOIRIE D’INTERET COMMUNAUTAIRE RUE RICHELIEU

Dans le cadre des travaux de la ZAC VALMAR, les réseaux secs de la rue Richelieu doivent êtr e enterrés, la maitrise d’ouvrage étant assurée par la SAS.

Concernant les réseaux aériens de communications électroniques, les travaux de mise en souterrain de ceux-ci nécessitent l’établissement d’une convention entre le concessionnaire Orange et la commune.

Cette convention a pour but de fixer les modalités techniques et financières entre les parties. Elle précise notamment que Orange sera redevable de la somme de 2 141.52 € à la commune.

Il est proposé d’approuver les travaux d’enfouissement des réseaux aériens de communications électroniques de Orange de la rue Richelieu ; d’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir entre Orange et la commune, ainsi que tous les documents qui seraient la suite ou la conséquence de la présente délibération.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve les travaux d’enfouissement des réseaux aériens de communications électroniques de Orange de la rue Richelieu ; autorise le Maire à signer la convention à intervenir entre Orange et la commune, ainsi que tous les documents qui seraient la suite ou la conséquence de la présente délibération.

Question n° 6

CONVENTION AVEC ORANGE POUR L’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX AERIENS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES SUR VOIRIE COMMUNALE RUE DUGUESCLIN

Dans le cadre de son plan pluriannuel d’enfouissement des réseaux secs, la commune a programmé l’enfouissement de ces réseaux rue Duguesclin en même temps que l’enfouissement du réseau électrique.

Les travaux de génie civil sont réalisés par le SDES conformément à la délibération de la commune n° 04/02.2017.

Concernant les réseaux aériens de communications électroniques, les travaux de mise en souterrain de ceux-ci nécessitent l’établissement d’une convention entre le concessionnaire Orange et la commune.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 25 septembre 2017 – Procès -verbal

Cette convention a pour but de fixer les modalités techniques et financières entre les parties. Elle précise notamment que Orange sera redevable de la somme de 594.12 € à la commune.

Il est proposé d’approuver les travaux d’enfouissement des réseaux aériens de communications électroniques de Orange de la rue Duguesclin ; d’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir entre Orange et la commune, ainsi que tous les documents qui seraient la suite ou la conséquence de la présente délibération.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve les travaux d’enfouissement des réseaux aériens de communications électroniques de Orange de la rue Duguesclin, autorise le Maire à signer la convention à intervenir entre Orange et la commune, ainsi que tous les documents qui seraient la suite ou la conséquence de la présente délibération.

Question n° 7

DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION AU MAIRE

Par délibération en date du 14 avril 2014, le Conseil municipal a délégué à M. le maire un certain nombre de ses attributions prévues par l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment celui d’exercer, au nom de la commune, le droit de préemption urbain.

Suite au transfert de la compétence urbanisme, et donc de la compétence en matière de droit de préemption urbain, à la Communauté d’agglomération Chambéry métropole (arrêté préfectoral du 27 novembre 2015) et à la fusion entre la communauté d’agglomération Chambéry métropole et de la Communauté de Commune Cœur des Bauges (arrêté préfectoral du 24 novembre 2016), il y a lieu de confirmer cette délégation afin de maintenir une mise en œuvre rapide des décisions de préemption.

Il est proposé de décider de déléguer au maire, pour la durée du présent mandat, l’exercice, au nom de la commune, des droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire ; de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, et ce quels que soient le prix et les conditions déclarés.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide que le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, et ce quels que soient le prix et les conditions déclarés ; précise que, conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire doit rendre compte de ses décisions au titre de la présente délégation à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal.

Question n° 8

BILAN ANNUEL 2016 DES CESSIONS ET ACQUISITIONS IMMOBILIERES

Monsieur le Maire informe que conformément à l’article L 2241-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient de délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la commune au cours de l’année 2016, retracé par le compte administratif auquel ce bilan sera annexé.

Les acquisitions et cessions réalisées pendant l’année 2016 sont les suivantes :

1) Immeubles

Cessions : aucunes.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 25 septembre 2017 – Procès -verbal

Acquisitions :

Localisation

du bien

Références

cadastrales Superficie Vendeur Montant

Délibération

correspondante

La Chataigneraie G 60 1 500 m² CHAMBERY METROPOLE 400 € n° 04/01.2016

Rue Emile Zola D 437 D 439 147 m² 285 m² FANTOLI € symbolique n° 04/05.2016

2) Droits réels immobiliers

Aucuns.

Il est proposé d’approuver le bilan des cessions et acquisitions immobilières pour l’année 2016.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve le bilan des cessions et acquisitions immobilières réalisées par la commune au cours de l’année 2016.

Question n° 9

DENOMINATION D’UNE NOUVELLE VOIE DE L’ILOT 1 DE LA ZAC VALMAR

La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Par délibération en date du 23 septembre 2013, le Conseil municipal a dénommé les principales voies de l’ilot 1 de la ZAC VALMAR.

Suite à la réalisation en cours du bâtiment comprenant 15 logements et le parking silo, une nouvelle voie ainsi créée ne porte pas de dénomination.

Afin de faciliter le repérage au sein de la commune et la gestion des pouvoirs de police du maire en termes de sécurité et de circulation, il est proposé de dénommer cette nouvelle voie.

Il est proposé de décider la dénomination de la nouvelle voie de l’ilot 1 de la ZAC VALMAR : Allée des écoles.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide la dénomination de la nouvelle voie de l’ilot 1 de la ZAC VALMAR : Allée des Ecoles Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 25 septembre 2017 – Procès -verbal

Question n° 10

ZAC VALMAR - AVENANT N° 3 AU TRAITE DE CONCESSION D’AMENAGEMENT

Par délibération en date du 30 mai 2011, le Conseil municipal a approuvé le dossier de réalisation de la ZAC VALMAR ainsi que le programme des équipements publics en intégrant les équipements relevant des compétences de la Communauté d’agglomération, au titre notamment de l’eau et de l’assainissement, des transports et des déplacements, de la voirie d’intérêt communautaire, de l’habitat.

Lors de cette même séance, le Conseil municipal a ainsi approuvé la convention de projet visant à définir les modalités techniques, financières et organisationnelles à mettre en place dans le cadre de la ZAC VALMAR au titre des différentes compétences de CHAMBERY METROPOLE, ainsi que les engagements réciproques de la commune et de la Communauté d’agglomération.

Afin de tenir compte de l’avancée de l’opération, des ajustements ont été apportés à la convention de projet initiale par un premier avenant qui a été approuvé par le Conseil municipal le 29 mars 2017.

Les montants de la participation de la communauté d’agglomération ayant été ramené à 106 268 € HT pour la phase 1 et à 119 916,88 € HT pour la phase 2, il convient de modifier le traité de concession par un avenant prenant en considération que :

1/ les deux premiers alinéas de l’article 16.4 de la concession sont modifiés comme suit : « 16.4. Participation de la collectivité au coût de l’opération

En application de l’article L.300-5 du code de l’urbanisme, le montant prévisionnel de la participation du concédant à l’équilibre global de l’opération est fixé à 7.908.762,88 € (y compris la part de Chambéry métropole – Cœur des Bauges perçue par la Commune et versée à l’aménageur conformément aux prévisions du CRAC).

Cette participation se décompose comme suit :

- 5.201.205,88 € Au titre de la participation pour les travaux d’infrastructure - 2.707.557,00 € au titre de la participation à l’équilibre de l’opération.

2/ Compte tenu des versements effectués par la Commune à la SAS pour l’année 2017, la collectivité est en droit de demander au concessionnaire le remboursement : - De la somme de 26.566 € au titre de la phase 1 ;

- Et de la somme de 85.979,75 € au titre de la phase 2.

La Commune reversera à la SAS les participations perçues de Chambéry métropole – Cœur des Bauges comme suit :

- Participation phase 2 : 70 % en 2018 (83.941,82 € H.T.) et le solde en 2020 (35.975,06 € H.T.)

- Participation phase 3 : 50 % en 2023 (90.619 € H.T.) et le solde en 2024 (90.619 € H.T.). Les autres clauses de la concession demeurent inchangées.

Il est proposé d’approuver les termes de l’avenant n° 3 au traité de concession d’aménagement de la ZAC du Centre-ville passé avec la Société d’Aménagement de la Savoie, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce document.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve les termes de l’avenant n° 3 au traité de concession d’aménagement de la ZAC du Centre-ville passé avec la Société d’Aménagement de la Savoie, autorise Monsieur le Maire à signer ce document.

Question n° 11

CONVENTION D’USAGE AVEC CHAMBERY METROPOLE – CŒUR DES BAUGES POUR LA GESTION DU MARAIS DE BOIGE

La commune de La Ravoire est propriétaire de parcelles situées en tout ou partie dans la zone humide du Marais de Boige.

Cette zone humide est concernée par le Plan d’actions en faveur des zones humides de la communauté d’agglomération, plan qui vise à mettre en œuvre des mesures de gestion,Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 25 septembre 2017 – Procès -verbal

d’entretien et de sauvegarde favorables à la restauration et à la conservation à long terme de ces milieux naturels.

Chambéry métropole – Cœur des Bauges a missionné la Safer Rhône-Alpes pour contacter les propriétaires concernés par ces zones humides et leur proposer de confier la gestion de ces terrains à la communauté d’agglomération dans un objectif environnemental, ainsi que leur mise à disposition pour en assurer la réalisation.

Une synthèse de la notice de gestion, jointe en annexe, détaille les objectifs de gestion et les opérations envisagées pour le Marais de Boige.

Une convention d’usage, précisant les modalités du partenariat entre la commune et la communauté d’agglomération, doit être établie.

Il est proposé d’approuver les termes de la convention d’usage à établir avec Chambéry métropole – Cœur des Bauges pour la gestion du Marais de Boige.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve les termes de la convention d’usage à intervenir avec Chambéry métropole – Cœur des Bauges pour la gestion du Marais de Boige ; autorise Monsieur le Maire à signer ce document.

Question n° 12

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE CARTO’FIL CADASTRE AVEC CHAMBERY METROPOLE – CŒUR DES BAUGES

La Direction des Systèmes d’Information mutualisée (DSI) de Chambéry métropole – Cœur des Bauges propose l'outil Carto'fil cadastre aux différentes communes du territoire. C'est un outil cartographique d'aide à la décision, de connaissance du patrimoine, de communication et d'édition.

Cet outil, déployé depuis 2006 dans les communes du territoire de Chambéry métropole, dont la commune de La Ravoire, a évolué de par ses fonctionnalités et son contenu. De plus, depuis le 1er janvier 2017 en application de la loi Notre, la nouvelle agglomération Chambéry métropole - Coeur des Bauges a été créée.

De ce fait, une nouvelle convention pour accéder à Carto'fil a été validée par le Conseil communautaire de Chambéry métropole - Coeur des Bauges le 15 juin dernier. Ce document, qui définit de manière homogène les modalités de mise à disposition de l'outil Carto'fil cadastre pour les 38 communes du territoire, fixe les modalités d’utilisation de l’outil cartographique par les communes. Il précise notamment les données géographiques consultables, les fonctionnalités disponibles ainsi que les conditions générales d’utilisation (en terme de diffusion des données). Il décrit également les prestations spécifiques que la DSI de Chambéry métropole – Cœur des Bauges pourra être amenée à exécuter pour le compte de la commune en lien avec l’outil.

Ce service ainsi que les prestations associées (formation, accompagnement, mise à jour des données) sont mis à disposition des communes gratuitement.

Il est proposé d’approuver la convention de mise à disposition de CARTO’FIL CADASTRE à intervenir avec Chambéry métropole – Cœur des Bauges, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce document.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve la convention de mise à disposition de CARTO’FIL CADASTRE à intervenir avec Chambéry métropole – Cœur des Bauges, autorise Monsieur le Maire à signer ce document. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 25 septembre 2017 – Procès -verbal

Question n° 13

DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL ANNEE 2018

La Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a modifié les dispositions de l’article L. 3132-26 du Code du travail en portant de 5 à 12 le nombre de dimanches pour lesquels le repos hebdomadaire peut être supprimé. Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Afin de répondre au mieux aux attentes des commerces de détail d’habillement ou de textile, d’articles de sport (pour notamment la location de matériel de ski), de boissons, Monsieur le Maire propose pour l’année 2018 les mesures suivantes :

• 5 dimanches accordés à l’initiative de Monsieur le Maire :

- Le 14 janvier 2018 (1er jour des soldes d’hiver)

- Les 18 et 25 février 2018 (vacances de février)

- Le 1er juillet 2018 (1er jour des soldes d’été)

- Le 23 décembre 2018.

• 7 dimanches supplémentaires pour lesquels Monsieur le Maire propose de recueillir l’avis de CHAMBERY METROPOLE :

- Les 10 février et 4 mars 2018 (vacances de février)

- Les 18 et 25 novembre 2018

- Les 9, 16 et 30 décembre 2018.

Il est proposé d’approuver les propositions de Monsieur le Maire concernant les dérogations au repos hebdomadaire dominical pour les commerces de détail pour l’année 2018, d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter l’avis conforme de CHAMBERY METROPOLE – CŒUR DES BAUGES.

Monsieur Robert GARDETTE souligne que les dates proposées sont les mêmes que d’habitude, ajustées au calendrier 2018. Il fait remarquer que multiplier les jours d’ouverture ne multiplie pas le pouvoir d’achat et doute que les commerçants s’y retrouvent.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve les propositions de Monsieur le Maire concernant les dérogations au repos hebdomadaire dominical pour l’année 2018 ; autorise Monsieur le Maire à solliciter l’avis conforme de CHAMBERY METROPOLE - CŒUR DES BAUGES.

Question n° 14

DELEGATION A MONSIEUR LE MAIRE POUR EXERCER CERTAINES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Afin de faciliter le fonctionnement de l’administration communale, le Maire peut obtenir délégation du Conseil Municipal pour assurer l’exécution de certaines compétences, conformément à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales. Cette délégation est accordée pour la durée du mandat, sous contrôle du Conseil Municipal, et peut être révoquée à tout moment.

Le Maire doit d’ailleurs rendre compte des décisions prises à chaque séance du Conseil Municipal.

Il est proposé de faire porter cette délégation sur les attributions suivantes :Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 25 septembre 2017 – Procès -verbal

1. D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

2. Fixer les tarifs pour les spectacles programmés à l’Espace culturel Jean Blanc. Ces tarifs comporteront un tarif normal et des tarifs réduits (étudiants de moins de 26 ans, les demandeurs d’emploi, les jeunes de moins de 18 ans, les groupes de 10 personnes minimum constituées en association).

3. Procéder dans les limites fixées par le Conseil Municipal à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change.

Par rapport aux emprunts, la délégation au maire s’exercera dans les conditions suivantes.

Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le maire contracte tout emprunt à court, moyen et long terme, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d’amortissement. Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : - la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable ;

- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt ;

- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec la faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation (les lignes de trésorerie relevant d’un point 18 ci- après) ;

- la possibilité d’allonger la durée du prêt ;

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Ces dispositions s’appliquent aux emprunts classiques, obligataires ou en devises, mais aussi aux emprunts assortis d’une option de tirage sur une ligne de trésorerie de type Contrat Long Terme Renouvelable (CLTR).

Par ailleurs, le maire peut conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

Les opérations financières utiles à la gestion des emprunts recouvrent les opérations suivantes :

- le réaménagement de la dette (remboursement par anticipation, renégociation contractuelle) ;

- et toutes autres opérations financières utiles à la gestion de la dette.

La décision de procéder au réaménagement de la dette de la collectivité, lorsque cette faculté n’a pas été prévue au contrat, est également déléguée au maire.

4. Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5. Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.

6. Passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes. 7. Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

8. Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières. 9. Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges. 10. Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €.

11. Fixer les rémunérations et régler les frais d’honoraires et des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.

12. Fixer dans les limites de l’estimation des services fiscaux, le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes.

13. Décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement. 14. Fixer les reprises d’alignement en application des documents d’urbanisme.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 25 septembre 2017 – Procès -verbal

15. Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code.

Au titre de cette délégation, le maire pourra exercer le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones du Plan local d’urbanisme et ce, sans limitation de montant. 16. Intenter au nom de la commune toute action en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle.

La délégation au maire vaudra pour toutes les actions juridictionnelles devant les juridictions de l’ordre administratif, judiciaire ou spécialisées, en demande et en défense, en première instance et en appel, le maire étant habilité à se faire assister de l’avocat de son choix pour chacune des actions ci-dessus mentionnées.

17. Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux, et ce de manière générale.

18. De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19. Signer la convention, prévue à l’article L 311-4 alinéa 4 du Code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concertée et signer la convention prévue à l’article L 332- 11-2 du code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voie et réseaux.

20. Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal, soit 1 000 000 €.

21. D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ; 22. Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

23. De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions aux taux les plus élevés possibles ;

24. De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

25. D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75- 1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

Il est proposé de donner délégation à Monsieur le Maire pour exercer ces attributions du Conseil Municipal ; de dire qu’en cas d’empêchement du maire les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de cette délégation sont prises par le premier adjoint au maire.

Monsieur Robert GARDETTE fait remarquer qu’il y a plus d’attributions à déléguer au maire que précédemment et se demande quel changement dans le fonctionnement municipal amène ces délégations supplémentaires.

Monsieur Frédéric BRET indique que certaines n’avaient pas été jugées utiles lors de la précédente délibération. Le Directeur général des services a profité de la nécessité de reprendre cette délibération pour réviser et compléter la liste des délégations accordées au maire.

Par exemple, l’attribution mentionnée au point 1 pourra notamment permettre, dans le cadre de la ZAC VALMAR ou d’un échange ou d’une vente, de commander l’intervention d’un géomètre pour délimitation d’une voirie ou propriété communale, de faire signifier la présence d’un bâtiment communal, de lever des freins dans une procédure de vente vis-à-vis d’un tiers, pour plus de réactivité.

Pour l’attribution mentionnée au point 18, Monsieur Robert GARDETTE demande pourquoi on délègue au maire l’avis de la commune sur des opérations portées par l’EPFL alors que d’habitude il est soumis à l’approbation du Conseil municipal. Monsieur Frédéric BRET préciseCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 25 septembre 2017 – Procès -verbal

qu’il s’agit d’un simple avis donné préalablement aux opérations. Celles qui concernent directement la collectivité resteront ensuite soumises au vote du Conseil.

Sur le point n° 21, Monsieur Robert GARDETTE demande à qui pourra être délégué le droit de préemption. Monsieur Frédéric BRET indique qu’il souhaite laisser au premier adjoint la possibilité de mettre en œuvre le droit de préemption. Il précise que dans le cadre des délégations accordées aux adjoints, il a notamment confié à Monsieur PICOT, premier adjoint, le droit de signer les actes fonciers pour ne pas retarder et freiner les transactions sur la commune.

Monsieur Robert GARDETTE souligne qu’il n’a pas de remarques particulières sur les attributions supplémentaires des points n° 23, 24 et 25.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide de donner à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, délégation dans le cadre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales pour l’ensemble des attributions listées ci-dessus ; dit que les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de cette délégation sont prises, en cas d’empêchement du maire, par le premier adjoint au maire ; précise que, conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire doit rendre compte de ses décisions au titre de la présente délégation à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal.

Question n° 15

FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

En vertu de l'article L. 2123-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les fonctions d’élu local sont gratuites. Une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l’exercice du mandat est toutefois prévue par le C.G.C.T. dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la commune.

Les indemnités de fonction des élus sont fixées par le CGCT et calculées sur la base des éléments suivants :

 l’indice brut terminal de la fonction publique

 la strate démographique dans laquelle s’inscrit la collectivité

 le statut juridique de la collectivité (commune, EPCI, etc.).

C’est l’assemblée délibérante qui détermine les indemnités applicables dans la limite des montants maximaux.

Le montant de l’enveloppe indemnitaire globale est déterminé selon le montant des indemnités maximales pouvant être allouées au maire et aux adjoints en exercice.

Celui-ci est calculé, selon un barème démographique, en pourcentage de l’indice brut terminal de la Fonction publique territoriale fixé à ce jour à 3 870.65 € mensuels depuis le 1er février 2017.

La commune de La Ravoire appartenant à la strate de 3 500 à 9 999 habitants, l’enveloppe financière mensuelle s’élève à 8.089,66 € correspondant à :

- Indemnité du maire : 55 % x 3 870.65 € = 2 128.86 €

- Indemnité des adjoints : 22 % x 3 870.65 € x 7 = 5 960.80 €.

Les conseillers municipaux peuvent également percevoir des indemnités de fonction sous certaines conditions.

Dans les communes de moins de 100 000 habitants, le Conseil municipal peut voter, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale, l’indemnisation d’un conseiller municipal : • soit en sa seule qualité de conseiller municipal : son indemnité ne pouvant alors dépasser 6 % de l’indice brut terminal de la Fonction publique territoriale ;

• soit au titre d’une délégation de fonction : cette indemnité n’étant alors pas cumulable avec celle perçue en qualité de conseiller municipal.

Dans ces deux cas, l’indemnité doit répondre à deux critères :

• elle ne peut être supérieure à celles du maire ou des adjoints, dont les tâches sont plus prenantes ;Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 25 septembre 2017 – Procès -verbal

• elle doit s’inscrire dans l’enveloppe globale des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux maire et adjoints.

La commune étant par ailleurs chef-lieu de canton, les indemnités octroyées au Maire et aux adjoints peuvent être majorées de 15%, conformément aux dispositions des articles L.2123-22 et R.2123-23 du C.G.C.T.

Suite à la nouvelle élection du maire et de ses adjoints, il est proposé de fixer le taux des indemnités de fonction des élus à compter du 5 septembre 2017.

Monsieur Frédéric BRET précise qu’il souhaite répartir le montant de l’enveloppe entre les conseillers municipaux, les adjoints et le maire. Compte tenu de la nouvelle équipe resserrée (7 adjoints et 1 conseiller délégué), il y a un écart de montant par rapport à la précédente répartition. Il propose de le redistribuer en augmentant l’indemnité allouée aux conseillers à 104.64 € et d’ajuster les taux des adjoints et du maire. Si l’on observe les taux des indemnités de l’exécutif, à savoir du conseiller délégué jusqu’au maire, le pourcentage sur l’indice brut de référence a été réduit.

Monsieur Robert GARDETTE fait remarquer que la dernière délibération sur la répartition des indemnités des élus remonte au 18 mai 2015. L’enveloppe à cette période s’élevait à 7 945 € et s’établit aujourd’hui à 8 089 €, soit une augmentation de 135 €. Il constate que le montant de l’indemnité du maire augmente de 13 %, celui des adjoints de 7.6 %, celui des conseillers délégués de 8.5 % et celui des conseillers de base de 29 %. Même s’il s’agit d’augmentations conséquentes permises par l’augmentation de l’enveloppe et une équipe resserrée, rien ne justifie d’augmenter les indemnités des élus, ce n’est pas une obligation. Pourquoi ne pas laisser l’excédent dans le budget général ? qui aujourd’hui voit son salaire brut augmenter dans une telle proportion ? personne. Il s’inquiète du signal donné à la population si l’une des premières mesures prises est cette augmentation, certainement pas un signal qui va redorer l’image des politiques. De l’avis du groupe de la minorité, ces augmentations ne sont pas indispensables et donnent un très mauvais message à la population ; ils ne voteront pas cette délibération. Monsieur Frédéric BRET comprend la position de principe que le groupe de la minorité a sur un affichage politique. Il souligne que lorsque les indemnités ont été baissées pour indemniser Madame CHABERT lorsqu’elle est devenue conseillère déléguée au logement, cette baisse a été imposée à tous. Ces indemnités sont les plus basses de celles pratiquées par les communes de notre state sur l’agglomération, voire même au plan national. Le choix a été fait depuis longtemps d’indemniser tous les élus, y compris les conseillers de base, car il s’agit d’une indemnité et non d’un salaire, contrairement à ce qui est laissé entendre, et donc de participer aux frais d’implication pour la commune et notamment les frais de transport. Cela ne le choque pas car le montant de l’enveloppe est quasiment le même mais simplement réparti autrement. Il a été élu en 2008 et à cette époque l’indemnité existait déjà. En tenant compte de l’inflation, de l’augmentation du prix des carburants, l’évolution en pourcentage ne le gêne pas. Il serait intéressant de connaitre quel traitement à accorder à l’ensemble des conseillers, majorité et minorité, par les communes de l’agglomération. Sincèrement, au vu des montants en jeu, il n’est pas d’accord avec la position de la minorité sur la mise en exergue de l’évolution des taux par rapport à l’effectif touché et l’implication des élus.

Monsieur Robert GARDETTE souligne que les membres de son groupe avaient voté favorablement la diminution des indemnités des élus et que cela allait dans le sens politique qu’ils défendent.

Après avoir délibéré, avec 24 voix pour et 4 voix contre, Le Conseil Municipal décide : - A compter du 5 septembre 2017, le montant des indemnités de fonction versées aux élus est fixé, dans la limite de l'enveloppe définie ci-dessus, aux taux suivants :

Maire : 45,00 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ;

Adjoints : 14,08 % de l’indice brut terminal de la fonction publique;

Conseiller délégué : 13,40 % de l’indice brut terminal de la fonction publique; Conseillers municipaux : 2,60% de l’indice brut terminal de la fonction publique. - La commune étant par ailleurs chef-lieu de canton, les indemnités réellement octroyées au Maire et aux adjoints seront majorées de 15%, conformément aux dispositions des articles L.2123- 22 et R.2123-23 du C.G.C.T. ;Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 25 septembre 2017 – Procès -verbal

- Les indemnités de fonction seront payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires ;

- Les crédits correspondants seront inscrits au budget à l’article 6531.

Question n° 16

ELECTION DES MEMBRES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

Lors de sa séance du 14 avril 2014, le Conseil municipal a procédé à l’élection de ses membres appelés à siéger au conseil d’administration du centre communal d’action sociale. Par les 8 délégués titulaires désignés à cette occasion, deux ont fait part de leur démission de cette instance. Il s’agit de Mesdames Claire YAKOUB et Angélique GUILLAND. Conformément à l’article R 123-9 du Code de l’action sociale qui prévoit notamment que « dans l’hypothèse où il ne reste aucun candidat sur aucune des listes, il est procédé dans le délai de deux mois au renouvellement de l’ensemble des administrateurs élus », le Conseil municipal doit procéder à une nouvelle élection.

Il est rappelé que les membres sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.

Il est proposé de procéder à l’élection des nouveaux délégués titulaires au CCAS.

Avec l’accord de l’ensemble des conseillers municipaux, le vote est effectué à main levée.

Le vote des conseillers municipaux, conformément à l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, donne les résultats suivants :

Liste commune : 28 voix.

Sont proclamés élus :

Chantal GIORDA Isabelle CHABERT

Françoise VAN WETTER Stéphanie ORR

Thierry GERARD Viviane COQUILLAUX

Sophie MUZEAU Brigitte BEL.

Question n° 17

ELECTION D’UN NOUVEAU DELEGUE COMMUNAUTAIRE AU SEIN DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION CHAMBERY METROPOLE – CŒUR DES BAUGES

La démission de Monsieur Patrick MIGNOLA de son mandat de conseiller municipal entraine la perte de son mandat de conseiller communautaire auprès de la communauté d’agglomération Chambéry métropole – Cœur des Bauges.

Pour son remplacement, il doit être fait application de l’article L.5211-6-2 b) du code général des collectivités territoriales.

Le nouveau conseiller communautaire doit être élu par le Conseil municipal parmi ses membres au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de nom. La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Tous les membres du Conseil municipal sont éligibles.

Il est proposé de procéder à l’élection d’un nouveau conseiller communautaire au sein de la nouvelle communauté d’agglomération Chambéry Métropole – Cœur des Bauges dans les conditions énoncées ci-dessus.

Monsieur Frédéric BRET propose la candidature de Monsieur Jean-Michel PICOT. Madame Viviane COQUILLAUX souligne que dans un souci de fonctionnement démocratique, son groupe représentant 30 % des votants de la commune de La Ravoire, il lui parait tout à fait logique, normal et démocratique, d’avoir un représentant de son groupe au moins au Conseil communautaire. Son groupe propose donc la candidature de Monsieur Gérard BLANC.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 25 septembre 2017 – Procès -verbal

Monsieur Robert GARDETTE demande qui va remplacer Monsieur MIGNOLA au sein du Conseil municipal.

Monsieur Frédéric BRET informe que la collectivité a pris contact avec les conseillers suivants de liste de la majorité. Madame BERTOLLI ayant refusé d’intégrer le Conseil pour des raisons personnelles, le candidat suivant est Monsieur Kenzy LAMECHE dont la commune attend la réponse. Cette absence n’empêche pas le Conseil municipal de siéger en l’état.

Le vote à bulletin secret des conseillers municipaux, conformément à l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, donne les résultats suivants :

Liste 1 « Vivre La Ravoire, ensemble » désignant M. Jean-Michel PICOT : 22 bulletins Liste 2 « La Ravoire ensemble, autrement » désignant M. Gérard BLANC : 4 bulletins Votes blancs : 2 bulletins.

Est proclamé élu : Jean-Michel PICOT.

Monsieur Frédéric BRET se félicite de l’élection de Monsieur Jean-Michel PICOT car, avec le transfert du PLU en PLUi, la collectivité pourra suivre de près ce transfert très important pour la commune.

Question n° 18

DEDOMMAGEMENT DE LA PART DES GENS DU VOYAGE SUITE A L’OCCUPATION ILLICITE DE TERRAINS COMMUNAUX

La commune de La Ravoire a subi une occupation illicite de ses terrains sur le secteur des Viviers, situés entre le lycée du Granier et Médipôle, durant la semaine du 9 au 16 juillet 2017 par une centaine de gens du voyage appartenant à la communauté « Action grand passage ».

Cette occupation a entrainé de petits dégâts matériels ainsi que du nettoyage. Ces travaux ont été réalisés en régie par les services municipaux.

Au titre de la remise en état du site, les représentants de la communauté ont versé symboliquement à la collectivité la somme de 200 € en espèces.

Il est proposé d’accepter le dédommagement versé, de dire que la recette correspondante sera imputée à l’article 7718 de la section de fonctionnement du budget communal.

Monsieur Gérard BLANC demande si on a une estimation du coût financier des dégâts et si l’intervention des services municipaux est conséquente. Il souhaiterait également obtenir des chiffres sur la fréquentation de l’aire de grand passage des gens du voyage depuis sa mise en place, pour vérifier si sa création était pertinente puisque de l’argent public a été investi sur ce terrain.

Monsieur Jean-Louis LANFANT précise qu’il n’y a pas eu de dégradation à proprement parlé, mais qu’une opération de nettoyage a été nécessaire pour enlever papiers, poubelles et autres déchets. Ce nettoyage ayant été réalisé en régie, il est difficile de le chiffrer. Monsieur Frédéric BRET souligne que s’il n’y a pas eu de dégradation du matériel communal, cette installation illicite a eu des conséquences sur l’activité des agriculteurs : occupation et dégradation du terrain qui sert à nourrir leurs bêtes ou vendre du foin. La prise en charge de ce préjudice est faite au niveau de l’agglomération qui est compétente en la matière. Concernant l’aire de grand passage, il a sollicité les services de l’agglomération pour évoquer le devenir des terrains, puisque l’engagement pris avec le Préfet était pour 5 ans dans l’attente d’une solution plus pérenne. Il attend un rendez-vous et en profitera pour demander un bilan comptable et de fréquentation de cette aire.

Monsieur Thierry GERARD fait remarquer que cet été l’aire était blindée. Il pense qu’en période d’ouverture du site, la fréquentation est à son maximum. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 25 septembre 2017 – Procès -verbal

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide d’accepter le dédommagement décrit ci-dessus ; dit que la recette correspondante sera imputée à l’article 7718 de la section de fonctionnement du budget communal.

Question n° 19

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS DE TENNIS

L’actuelle convention signée le 15 mars 2013 entre le Tennis Club et la Commune, ainsi que son avenant de prolongation du 30 mars 2017 arrivant à échéance, il convient de reconduire cette mise à disposition.

Les termes de la convention actuelle restent inchangés et elle sera valable sur une année à partir de la date de signature.

En conséquence, il est proposé d’approuver les termes de la convention de mise à disposition entre la commune et le Tennis Club de La Ravoire et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce document.

Monsieur Alexandre GENNARO rappelle que la convention initiale se terminait au 31 décembre 2016 et qu’elle avait été prolongée par un avenant jusqu’au 31 août 2017 afin de la caler sur les cycles scolaires et d’activités des associations. La convention proposée est établie pour une année, sans autre modification, tout simplement pour permettre aux élus lors de la prochaine commission Vie associative, en octobre, d’échanger et faire un retour sur l’utilisation de cet équipement. Un travail dans la rédaction du document sera à faire pour la saison prochaine.

Monsieur Robert GARDETTE demande des précisions sur les points suivants : - Article 4 : il y a des erreurs de frappe dans la deuxième phrase à corriger comme suit : « la présente convention pourra faire l’objet... ».

- Article 5.4 relatif aux autres usagers de la structure : le lycée professionnel du Nivolet et les deux collèges ont-ils été consultés pour un accès possible aux équipements ? Monsieur Alexandre GENNARO répond que ces établissements n’ont certes pas été consultés mais qu’ils n’ont effectué aucune demande pour les utiliser.

- Article 7.1 relatif à l’entretien des courts et des installations : que signifie l’entretien hebdomadaire assuré par la commune qui ne figurait pas dans la précédente convention ? Monsieur Alexandre GENNARO informe que, à l’usage, la collectivité a constaté que le sol, comme tous les sols techniques de ce type d’équipements, nécessite un entretien particulier avec une machine que seuls les services techniques sont habilités à passer. Pour permettre cet entretien, cette mention a effectivement été ajoutée dans la présente convention. Quant à l’entretien quotidien, après le passage des adhérents, celui-ci est assuré par le club de tennis.

Monsieur Robert GARDETTE trouve que la formulation employée « la commune effectuant quant à elle, un entretien hebdomadaire » est trop vaste et pourrait laisser sous-entendre que les services municipaux feront l’entretien que ne fait pas l’association. Il souhaiterait voir mentionner « un entretien technique hebdomadaire ».

Monsieur Alexandre GENNARO pense au contraire qu’il ne faut pas être trop restrictif. C’est un équipement qui est très utilisé et il est possible à terme qu’un passage une fois / semaine ne soit plus suffisant. Il invite chacun à aller constater la propreté des installations ; la collectivité ne passe actuellement qu’une fois par semaine, ce qui signifie que le Tennis Club assure bien ses responsabilités et gère bien le site. Cet entretien fera partie du chiffrage des subventions en nature qui sont apportées aux associations.

- Article 8.2 : il y a une erreur de frappe dans la deuxième phrase à corriger comme suit : « le club s’engage à souscrire toutes les assurances nécessai res et à en justifier à la première demande de la commune... ».

Monsieur Alexandre GENNARO informe que, depuis l’incendie, le club a choisi le même assureur que la collectivité pour éviter un litige entre compagnies d’assurance en cas de nouveau sinistre.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 25 septembre 2017 – Procès -verbal

- Article 9.3 relatif au régime des recettes publicitaires : pour plus de clarté, il convient de préciser que « la commune concède au club, sous réserve de son autorisation préalable, un droit d’affichage publicitaire... ».

- Article 9.4 relatif aux recettes provenant de la location des courts de tennis : Monsieur Robert GARDETTE pose le problème de l’utilisation des équipements par des tiers à titre libéral. Lorsque le club utilise ces équipements, il y a une usure des terrains. Dans ce cas, on peut considérer qu’il s’agit d’une mission de service public puisque utilisés par une association. Par contre, lorsque le club fait payer un loyer à des tiers privés libéraux, ceux- ci usent également les équipements. Comment la collectivité leur fait-elle payer cette usure, ainsi que le chauffage, l’électricité ?

Monsieur Alexandre GENNARO souligne que le chauffage, l’éclairage fonctionnent par des jetons à acheter auprès de la commune. La location qui est payée au club représente une rentrée d’argent pour le club qui lui permet de fonctionner et de maintenir son activité. C’est un avantage en nature accordé au club.

Monsieur Frédéric BRET rappelle que le club a financé la réhabilitation des courts, et que ces locations représentent moins de 50 % des recettes du club, comme stipulé dans la présente convention, et c’est autant de gagner sur le montant de la subvention à verser au club. Aujourd’hui, le Tennis Club a plus de 300 adhérents, accueille nos écoles, a une bonne dynamique associative, a installé une découverte du tennis avec Le Sycomore, participe à l’animation collective. Il n’y a rien de choquant dans le fait qu’il puisse louer quelques courts pour obtenir davantage de recettes ; chacun s’y retrouve. Si la collectivité décide de supprimer cette possibilité pour le club, ce dernier sera amené à modifier ses statuts et a reconnaitre le titre d’adhérent aux professionnels. Aujourd’hui, il existe un échange de bonne qualité entre Alexandre GENNARO et le club, autour d’un arrangement qui fonctionne très bien. En apportant des modifications, il ne voit pas ce que la collectivité et même les ravoiriens auraient à y gagner.

Monsieur Robert GARDETTE relève qu’il n’a jamais dit vouloir bloquer la convention, il posait juste la question de l’utilisation d’un équipement public par des professionnels qui se rémunèrent sur l’utilisation de cet équipement. Il regrette qu’il ne puisse pas y avoir de débat sur cette convention.

Monsieur Frédéric BRET estime que la commune peut faire preuve de souplesse sur cette question car, si on lui retire cette possibilité, l’association trouvera un autre moyen pour compenser les recettes supprimées.

Monsieur Alexandre GENNARO tient à faire remarquer que, à part le point sur l’entretien hebdomadaire, la convention est restée identique à la précédente. N’ayant pas participé à son élaboration en 2012, il a tenu à la reconduire pour une année seulement pour que les conseillers puissent en débattre et il invite donc les élus de la minorité à lui faire part de leurs remarques qui seront aussi rapportées auprès de l’association pour en discuter. A la question de Monsieur Gérard BLANC, il confirme que le club présente à chaque fois ses chiffres et respecte bien les termes de la convention.

Il tient à rappeler que le Tennis Club est l’une des plus grosses associations en termes d’adhérents de la commune et que c’est la seule grosse association qui ne touche aucune subvention directe de la mairie. Avec un budget de 100 000 €, le Tennis Club parvient à avoir des sponsors. C’est une association qui peut être prise en exemple sur beaucoup de points. Si les membres de la Commission Vie associative souhaitent prendre connaissance des chiffres de l’association, il se tient à disposition et pourra même demander au président de venir présenter la structure. Il invite même ceux qui le souhaitent à contacter le club pour se faire inviter à l’assemblée générale de l’association qui aura lieu le 17 octobre 2017. Monsieur Frédéric BRET rappelle le rôle de la Commission Vie associative qui se réunit régulièrement et permet ces débats.

A la demande de Monsieur Philippe MANTELLO sur ce qui est appelé des associations libérales, Monsieur Frédéric BRET précise qu’il s’agit en fait de professions libérales et du statut des professeurs de tennis comme tel.

Monsieur Marc CHAUVIN évoque la question de la responsabilité en cas d’accident lorsque les terrains sont mis à disposition. Ce point mérite une attention particulière car la commune peut être responsable en fonction de l’état du terrain, mais également le club dans le cadre de la prestation qu’il fournit. Il suggère que des dispositions générales sur la responsabilitéCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 25 septembre 2017 – Procès -verbal

devraient être précisées dans la convention, ce qui éviterait à la mairie de s’engager dans une procédure judiciaire compliquée.

Monsieur Frédéric BRET rappelle que suite à l’incendie de l’ancien club house, le sujet de l’assurance a été rappelé à tous et il a d’ailleurs été demandé au Tennis Club d’avoir le même assureur que la collectivité ; le club ayant accepté pour faciliter le traitement des dossiers en cas de litige. En cas d’accident dans la pratique du tennis, il y a une deuxième couverture par la Fédération de tennis qui peut dans le cadre de ses garanties en responsabilité civile ou individuelle accident, couvrir l’activité. Ce paragraphe est suffisamment clair pour lui.

Après avoir délibéré, avec 24 voix pour et 4 abstentions (Mesdames COQUILLAUX et BEL, Messieurs GARDETTE et BLANC), Le Conseil Municipal approuve les termes de la convention de mise à disposition d’équipements de tennis entre la commune de La Ravoire et le tennis club de La Ravoire ; autorise Monsieur le Maire à signer ce document au nom de la commune.

Question n° 20

PLAN LOCAL D’URBANISME - DEROULEMENT ET VALIDATION DE LA REVISION GENERALE

Par délibération du Conseil municipal en date 02 juillet 2014, la commune a prescrit la révision de son Plan Local d’Urbanisme et défini à ce titre les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation.

Suite au transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » en date du 27 novembre 2015, la commune a donné son accord à Chambéry métropole pour poursuivre la procédure de révision de son PLU par délibération du Conseil municipal du 25 janvier 2016.

Pour rappel, les orientations générales du PADD sont définies en deux orientations générales, chacune déclinée en un certain nombre d’objectifs dont les éléments spatialisables sont traduits dans la carte de synthèse du projet du PADD :

• orientation A : La Ravoire, une commune de projets, qui s’inscrit dans la structuration de l’espace métropolitain,

• orientation B : une ambition qualitative associée, pour améliorer le cadre de vie des habitants.

Le PADD décline également des orientations en matière de modération de la consommation foncière selon de objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune a été soumis à l’avis de la Mission régionale d’autorité environnementale après examen au cas par cas. Sa décision n° 2016-ARA-DUPP-00173 en date du 29 novembre 2016 indique que ce projet n’est pas soumis à évaluation environnementale.

Tout au long de l’élaboration du projet une concertation a été conduite conformément à l’article L103-2 du code de l’urbanisme.

Le bilan de la concertation a été tiré lors de la réunion du Conseil communautaire du 09 février 2017, arrêtant le projet de PLU. Ce bilan a été joint au dossier d’enquête publique. Le projet de PLU a été arrêté par le conseil communautaire du 09 février 2017 et soumis à l’avis des personnes publiques associées.

L’ensemble des avis a été joint au dossier d’enquête publique.

Au cours de l’enquête publique qui s’est déroulée du mercredi 14 juin 2017 au lundi 17 juillet 2017, 18 contributions ont été enregistrées, 14 dans le registre de La Ravoire, 3 observations écrites dans celui de Chambéry métropole - Cœur des Bauges et 1 observation par courriel. En outre, le commissaire-enquêteur a reçu 15 visites.

Dans son rapport du 1er août 2017, le commissaire enquêteur a donné un avis favorable au projet de PLU de la commune de La Ravoire, assorti d’une réserve (« Prise en compte des deux réserves restantes formulées par la préfecture de Savoie ») et trois recommandations. Les résultats de l’enquête publique et les avis des personnes publiques justifient des modifications du projet de PLU arrêté, exposées dans la notice annexée à la présenteCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 25 septembre 2017 – Procès -verbal

délibération (annexe n°1), notamment pour démontrer comment Chambéry métropole- Cœur des Bauges prévoit de lever la réserve émise.

Considérant que les modifications du projet arrêté ne remettent pas en cause l’économie générale du projet et que le dossier de révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune est prêt à être approuvé, il est proposé de prendre acte du bon déroulement de la procédure de révision du PLU de La Ravoire, et notamment de l’enquête publique qui s’est tenue du 14 juin 2017 au 17 juillet 2017 inclus, et de confirmer que Chambéry métropole – Cœur des Bauges soumettra à l’approbation ce projet de révision du PLU.

Monsieur Jean-Michel PICOT souligne que la large concertation, ouverte et libérale, a été largement bénéfique pour la commune. Il remercie Monsieur MADELON, directeur des services techniques, qui s’est beaucoup engagé sur ce dossier et l’a mené à son terme. Monsieur Gérard BLANC rappelle qu’il a régulièrement participé aux réunions du Comité de pilotage, notamment la dernière qui a permis de répondre aux quelques réserves des organismes, et n’a pas de remarque particulière sur l’ensemble de la démarche. Il a cependant une inquiétude par rapport à l’élargissement du PLUi (plan local d’urbanisme intercommunal) en PLUi HD (plan local d’urbanisme intercommunal Habitat Déplacement) qui perturbe quelque peu la démarche. Sur la partie Habitat, il pense que notre PLU est suffisamment bien pensé. Mais sur la partie Déplacement, notre PADD n’est pas très exhaustif sur les problématiques de déplacement sur la commune car il n’inclut pas la dimension communautaire. Son appréhension est également confortée par les 5 réserves émises par le Département qui portent toutes sur ce point. De nouvelles problématiques communales ont été identifiées et elles doivent être traitées correctement dans le PLUi HD (Carrefours Costa de Beauregard, RD 1006 / rue Clémenceau, de la Trousse...). Sur le plan des décisions locales, le choix du sens unique de circulation rue de l’Eglise et sur la partie haute de la rue Richelieu (soit après le croisement avec la rue de la Concorde, puisque la partie située entre le Pré hibou et le parking silo sera réservée aux transports en commun et aux circulations douces, sans voiture, conformément à la concertation et au projet de la ZAC) aura également des impacts sur l’ensemble des voiries. Il estime que toutes ces problématiques doivent être rappelées pour que, au moment de l’adoption de notre PLU par le Conseil communautaire, la dimension Déplacement qui est la problématique principale de notre commune soit bien prise en compte.

Monsieur Jean-Michel PICOT reconnait que la question des déplacements sur la commune d’ici 5 à 10 ans doit faire l’objet d’une réflexion avec la Communauté d’agglomération, les communes du Sud de l’agglo tendant à se peupler. C’est un enjeu fort auquel il tient et qu’il défendra en sa qualité de conseiller communautaire.

Monsieur Frédéric BRET souligne que le transfert de notre PLU en PLUi est l’occasion de reposer de manière générale la question des déplacements dans le secteur Sud de l’agglo, pour trouver des solutions avec les autres communes en harmonie avec leur développement (aménagement d’arrêts bus fluidifiés, hiérarchie viaire, reprises d’ouvrages...). Il y a tout de même des projets visant à améliorer la circulation au niveau cantonal, et l’intégration des déplacements dans le PLUi aidera à une réflexion plus générale. Il espère que dans le cadre de cette démarche, toutes les communes feront le même effort, et il remercie Messieurs PICOT et MADELON d’avoir encouragé les discussions notamment sur les relations avec les personnes publiques associées et de mobilisation sur ces enjeux de déplacements qui nécessitent une prise de conscience de tous.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité prend acte du bon déroulement de la procédure de révision du PLU de La Ravoire, et notamment de l’enquête publique qui s’est tenue du 14 juin 2017 au 17 juillet 2017 inclus, confirme que Chambéry métropole – Cœur des Bauges soumettra à l’approbation ce projet de révision du PLU. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 25 septembre 2017 – Procès -verbal

Question n° 21

APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES PORTANT SUR L’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES AU TITRE DU SYNDICAT MIXTE SAVOIE-HEXAPOLE, DU PLAN LOCAL D’URBANISME ET DE LA PROMOTION DU TOURISME

En application des dispositions de l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts (CGI), tout nouveau transfert de compétence doit donner lieu à une évaluation des charges transférées par les communes à l’intercommunalité.

L’évaluation de la charge nette des transferts est réalisée par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) qui doit établir un rapport évaluant les charges et les produits relatifs à chaque transfert de compétence.

Une fois adopté par la commission, le rapport de la CLECT doit faire l’objet d’une approbation par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres à la majorité qualifiée, c’est à dire par les deux tiers au moins des communes représentant plus de la moitié de la population totale, ou par la moitié au moins des communes représentant les deux-tiers de la population.

Ensuite, le Conseil communautaire détermine les montants des attributions de compensation définitives en tenant compte du rapport de la CLECT : la charge nette des transferts de compétence est déduite de l’attribution de compensation versée par l’intercommunalité aux communes.

Au cours de l’année 2017, la CLECT s’est réunie à plusieurs reprises pour procéder à l’examen des charges transférées à Chambéry métropole-Cœur des Bauges.

La CLECT a rendu ses conclusions le 20 juin 2017 et le 4 juillet 2017 sur le montant des charges transférées au titre du :

- Syndicat mixte Savoie Hexapôle

- Transfert de la compétence PLU

- Transfert de la promotion du tourisme

Le rapport d’évaluation, adopté à l’unanimité par la CLECT en séances du 20 juin 2017 et 4 juillet 2017, se trouve annexé à la présente délibération.

Chaque conseil municipal doit dès lors se prononcer sur ce rapport.

(à savoir que le transfert du parc des expositions fera l’objet d’un rapport et d’une délibération spécifique d’ici la fin de l’année).

Il est proposé d’approuver le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT en date du 20 juin 2017 et 4 juillet 2017 portant sur l’évaluation des charges transférées au titre du syndicat mixte Savoie-Hexapôle, du Plan Local d’Urbanisme et de la promotion du tourisme.

Monsieur Gérard BLANC trouve incompréhensible que, dans la mutualisation du tourisme, certaines communes aient décidé de conserver certains équipements, tels que le camping et le Casino à Challes-les -Eaux, le Manège à Chambéry et le Centre d’interprétation d’architecture et de patrimoine à Chambéry. C’est une mauvaise image dans un contexte de mutualisation et de construction collective.

Monsieur Jean-Michel PICOT rappelle que depuis le 1er janvier 2017, est appliquée par la Communauté d’agglomération une taxe de séjour sur la commune. Elle doit principalement touchée l’hôtel Kyriad et éventuellement quelques gites et meublés.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT en date du 20 juin 2017 et 4 juillet 2017 portant sur l’évaluation des charges transférées au titre du syndicat mixte Savoie-Hexapôle, du Plan Local d’Urbanisme et de la promotion du tourisme ; mandate Monsieur le Maire pour notifier la présente délibération au président de Chambéry métropole-Cœur des Bauges. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 25 septembre 2017 – Procès -verbal

Question n° 22

RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITES 2016 DE CHAMBERY METROPOLE

Conformément à l’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté d’Agglomération Chambéry métropole a transmis à chaque élu des communes adhérentes de la structure le rapport d’activités pour l’exercice 2016, accompagné du compte administratif arrêté par l’EPCI.

Ce rapport doit faire l’objet d’une communication au Conseil municipal

Conformément à la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement et aux décrets des 6 mai 1995 et 11 mai 2000, ce rapport comporte notamment :

• Une synthèse du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement

Quelques données :

Production eau potable : - 9 555 007 m3 produits (-1.76% / 2015).

- 6 213 034 m3 vendus (-4.6% / 2015. Cette baisse est

notamment due à l’avancement du calendrier de facturation du

fait de la fusion entre Chambéry métropole et la Communauté

de communes Cœur des Bauges au 01.01.2017).

Collecte et traitement des eaux usées :

- 6 095 576 m3 collectés facturés (-3.3% / 2015).

- 13 441 240 m3 traités à l’usine d’épuration (+2.58% / 2015).

Travaux réalisés : - eau potable : 4 350 K€ HT.

- eaux usées : 2 639 K€ HT dont 599 K€ HT pour les travaux de

l’usine de dépollution des eaux.

- eaux pluviales : 951 K€ HT

Nombre d’abonnés : - 65 355 abonnés (8 332 résiliations de contrat / 8 628 nouvelles concessions) (reste stable par rapport à 2015)

Tarification : - un abonnement en eau potable : 22.80 € HT / 120 m3 (+5% / 2015) - un abonnement en eaux usées : 16.14 € HT / 120 m3 (+5% / 2015)

- un tarif pour les volumes :

* eau potable : tranche de 0 à 15 m3 : 0,89 €/m3 (0% / 2015)

tranche > à 15 m3 : 1.514 €/m3 (+2.3% / 2015)

* eaux usées : tranche de 0 à 15 m3 : 0,855 €/m3 (0% / 2015)

tranche > à 15 m3 : 1,456 €/m3 (+2.3% / 2015)

Prix moyen de l’eau au m3 pour 120 m3 : 3,93 € HT (+1.8% / 2015)

Maintien de la certification qualité ISO 9001 du service par l’AFNOR.

• Un rapport sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.

Quelques données :

Sur la collecte des déchets

Comptabilisation des tonnages par flux collectés

2016

(131 181 hab – DGF 2015)

2015

(131 205 hab – DGF 2014)

tonnes Kg/hab/an Kg/hab/an Evol. 2015/2016

Ordures

ménagères 31 260 240 239 0%

Emballages 7 023 54 50 +7%

Verre 3 585 28 27 +1%

Textiles 290 2 2 +16%Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 25 septembre 2017 – Procès -verbal

usagés

Déchetterie

hors végétaux 20 531 158 152 +3%

Déchetterie

végétaux 7 957 61 60 0%

Déchets verts 412 3 5 -35%

70 767 544 536 1%

Le ratio exprimé en kg / habitant / an des déchets collectés en 2016 progresse de 1 % par rapport à l’exercice précédent.

Si les tonnages d’ordures ménagères sont stables, la collecte sélective et les apports en déchetterie sont en hausse.

100% des tonnages d’ordures ménagères sont incinérés à l’usine de valorisation énergétique de Savoie Déchets.

Sur le traitement des déchets

Valorisation des tonnages collectés :

Les différents modes de valorisation des tonnages collectés sont ainsi répartis : - 36 286 tonnes sont valorisées énergétiquement par incinération (51.28 %) ; - 26 229 tonnes sont des matériaux recyclables (36.65 %) ;

- 8 368 tonnes sont des déchets verts qui sont compostés (11.83 %) ;

- 173 tonnes seulement sont enfouies (0.24 %).

Taux de recyclage : 17.24 %

Taux de valorisation matière : 36.65 %

Les équipements de traitement des déchets :

- Usine de valorisation énergétique et de traitement des déchets (compétences transférées à Savoie Déchets) :

• 111 748 tonnes incinérées en 2015 (stabilisation par rapport à 2014 : 111 030 tonnes).

• 25 539 MWh d’électricité produits en 2015 dont 16 148 MWh vendus à EDF (soit l’équivalent en fourniture des besoins annuels en électricité de 3 700 foyers) et 9 381 MWh autoconsommés.

• 83 512 MWh de vapeur dont 71 187 MWh vendus au chauffage urbain et 12 325 MWh autoconsommés.

Faits marquants en 2015 : optimisation du process de valorisation énergétique de l’usine à l’étude, en partenariat avec la Société chambérienne de distribution de chaleur (objectif : augmenter le flux énergétique livré au réseau de chaleur pour alimenter 800 nouveaux foyers en chauffage et eau chaude) ; renouvellement de la certification ISO 14001 ; obtention de la certification ISO 50001 en 12/2015 pour une meilleure gestion de l’énergie ; maintien de l’appellation « UVE » (unité de valorisation énergétique). - Centre de tri des emballages ménagers de Valespace

• Tri des emballages ménagers pour 26 collectivités de l’Ain, l’Isère, la Savoie et la Haute-Savoie. (en 2016, le tonnage trié en ce qui concerne Chambéry Métropole est de 7 107 tonnes).

- Plateforme de compostage de Champlat :

• augmentation des apports de 2.73 % par rapport à 2015, soit 15 025 tonnes de végétaux.

• Sur ce tonnage, 53 % des apports proviennent des déchetteries de Chambéry Métropole, 32.5 % d’entreprises privées, 11.8 % d’organismes publics et 2.7 % du porte-à-porte de la ville de Chambéry.

• Production : 9 007 tonnes de compost (selon la norme NF U 44-051) dont 349 tonnes vendues aux particuliers (augmentation de 22 % / 2015), 587 tonnes de combustible biomasse. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 25 septembre 2017 – Procès -verbal

Faits marquants de l’année 2015 :

• Fermeture de la déchetterie des Hauts de Chambéry au 1er juillet qui, vétuste, n’était plus en conformité réglementaire.

• Engagement dans une démarche de coopération décentralisée avec l’association Chambéry-Ouahigouya en apportant un soutien financier le « 1% déchets ». • Poursuite, dans le cadre du projet « Territoire zéro déchet zéro gaspillage », des actions de prévention et de réduction des déchets avec la réalisation d’une étude du potentiel d’économie circulaire sur le bassin de vie, le déploiement de la mise à disposition des broyeurs à végétaux, l’installation du 60ème site de compostage collectif, l’inauguration du 7 000ème composteur individuel distribué.

• Poursuite des actions de prévention (gestion de proximité des bio-déchets ; déploiement du compostage individuel, partagé ou en restauration collective ; prêt individuel de broyeur à domicile ; lutte contre le gaspillage alimentaire ; nombreux évènements et animations de sensibilisation du public adulte et des enfants...).

Il est proposé de prendre acte de la communication de ce rapport.

Monsieur Marc CHAUVIN souligne qu’il est difficile de vouloir synthétiser dans un rapport les différents indicateurs. Il émet les remarques suivantes :

- Le taux de production d’eau potable vendue qui est en baisse de 4.6 % s’explique, en fait, par l’arrêt anticipé la facturation en fonction de la fusion avec le territoire des Bauges. Ce pourcentage n’a donc pas de valeur en tant que tel.

- Le nombre de 65 355 abonnés ne tient pas compte de la production vendue. En réalité, il y a 67 000 clients.

- La qualité de l’eau est excellente.

- Le taux de rendement hydraulique est très en dessous des seuils fixés par la loi Grenelle. - L’enquête de satisfaction des usagers révèle 90 % de satisfaits de la qualité des services, avec 97 % pour l’efficacité et la courtoisie des agents. Ce résultat est lié à une réorganisation des services (dont le service accueil physique, la plateforme téléphonique, la refonte du site internet, la démultiplication des services en ligne) qui ne figure pas dans ce rapport. La qualité des services en 2016 s’est très sensiblement améliorée.

- Une opération auprès des entreprises qui, souvent par négligence, ne payait pas ou en retard leur consommation d’eau a été engagée. La menace de coupure ou de limitation de l’eau a permis de régulariser la situation.

- Le chiffre de l’enfouissement des déchets est limité à 173 tonnes en 2016, alors qu’en 2015 il représentait 2 739 tonnes. C’est une diminution très positive. Sont notamment enfouis les déchets d’amiante qui sont utilisés en quasi-totalité en agrégat de préparation des enrobés de route.

- Le taux de valorisation de la matière (36.65 %) n’est pas très satisfaisant. - L’augmentation de la production de compost est très sensible.

Monsieur Frédéric BRET souligne le gros travail réalisé par le service des eaux sur le comptage des m3 d’eau produits, consommés, et donc facturés ; il y a aujourd’hui moins de fuites sur le réseau et cela participe aux efforts de la Communauté d’agglomération pour mieux gérer cette ressource. Il espère également que la bonne gestion des déchets fera baisser la taxe sur les ordures ménagères qui est l’une des plus élevées au niveau national.

Monsieur Jean-Michel PICOT mentionne l’amélioration très sensible du fonctionnement de la déchetterie sur la commune. Il regrette également, à l’heure où la commune souhaiterait développer la zone vers Médipôle ainsi que les autres existantes, le transfert du service Economique de la Communauté d’agglomération à Grand Lac.

Monsieur Marc CHAUVIN reconnait qu’il est pénible de ne pas avoir d’interlocuteur et qu’il faut être un peu patient jusqu’à ce que le service soit bien structuré. Il souligne également le bon fonctionnement des déchetteries, y compris suite à la fermeture de celle de Chambéry le Haut dont les utilisateurs se sont tournés sans difficulté vers celle de Bissy. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 25 septembre 2017 – Procès -verbal

Madame Viviane COQUILLAUX demande s’il y a une sensibilisation des ménages sur la possibilité de choisir le paiement par mensualisation des factures d’eau, ce qui permettrait aux plus fragiles d’entre eux de mieux gérer leur budget. Madame Françoise VAN WETTER confirme que les ménages en difficulté sont bien sensibilisés sur cette possibilité, le problème étant que lorsqu’une échéance n’est pas honorée, cette mensualisation est d’office arrêtée par la trésorerie.

Monsieur Philippe MANTELLO indique avoir lu sur un rapport de 2015 qu’il y avait pas loin de 320 fuites d’eau recensées, dont 109 chez les particuliers, et 125 000 m3 d’eau qui partaient à l’égout. Ces chiffres ont-t-ils baissés ? Monsieur Marc CHAUVIN indique que non, 383 fuites ont été comptabilisées en 2016 ; mais 10 km de canalisation ont été renouvelés. Le réseau qui globalise 747 km de canalisation est vieillissant, il y a donc plus de risque de dysfonctionnement et de rupture de canalisation. Il serait bien sûr intéressant de réhabiliter 200 / 300 km de canalisation mais ce n’est pas faisable financièrement. Quant aux eaux déversées dans les égouts, il faut tenir compte de l’eau résultant des orages très violents survenus et qui viennent gonfler le volume traité par l’UDEP.

Monsieur Gérard BLANC précise qu’à la page 73 du rapport figurent les 40 indicateurs du Développement durable qui permettent de visualiser également la position de la Communauté d’agglomération par rapport aux compétences autres que l’eau et les déchets, telles que l’économie, le social, les déplacements, la gouvernance des services aux usagers, la responsabilité sociale et environnementale (avec notamment les clauses d’insertion dans les marchés de l’agglo)... Il pointe la stabilisation des consommations d’eau, alors que celles-ci baissaient précédemment, permettant de penser que les campagnes de sensibilisation portaient leurs fruits. Concernant les déchets, on stagne à 239-240 kgs/habitant, encore nettement au-dessus de la moyenne de la Région et de la moyenne souhaitable au vu de l’objectif de l’opération « zéro déchet, zéro gaspillage ». Même si des initiatives réussissent, une large marge de progression est encore possible et il faut poursuivre les efforts, lesquels permettront d’absorber les besoins des futurs arrivants sans avoir besoin de réaliser des équipements supplémentaires. Par ailleurs, il souhaiterait dans un prochain Conseil municipal une courte présentation de la version finale du projet d’agglomération « la Fabrique du Territoire » qui sera validé en fin d’année par le Conseil communautaire.

Monsieur Marc CHAUVIN informe que le service de la collecte des déchets, dans le cadre de la rationalisation des collectes et de la suppression des points noirs, s’est doté d’une nouvelle directrice qui a pris ses fonctions hier.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité prend acte de cette communication et dit que ce rapport n’appelle aucune observation particulière de sa part. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 25 septembre 2017 – Procès -verbal

DIVERS

PROPOSITION DE VOEU adressée par le groupe « Solidarité, écologie, à La Ravoire, ensemble et autrement »

Monsieur Gérard BLANC présente le vœu proposé par son groupe relatif aux deux mesures que vient d’annoncer le Gouvernement et qui vont impacter directement et fortement notre commune de La Ravoire, comme l'ensemble des collectivités : la suppression de la taxe d'habitation (TH) et une forte réduction du nombre de Contrats Emplois Aidés (C.E.A).

Sur ces deux mesures, nous partageons les inquiétudes et critiques portées par de nombreux élu(es), et notamment par l'Association des maires de France (AMF), l'Association des Petites Villes de France (APVF), ainsi que de nombreux acteurs associatifs pour ce qui concerne les Contrats Emplois Aidés (UNAPEI, Union Nationale des Missions Locales, Association des Directeurs des maisons de retraite et de services à domicile, France Nature Environnement,...).

1- Concernant la suppression de la taxe d'habitation, qui représente aujourd'hui en moyenne un tiers des ressources des collectivités (23 milliards de milliards). Les motifs d'inquiétudes sont les suivants :

- le remplacement de la TH malgré la promesse d'une dotation nationale équivalente fait craindre des diminutions futures de cette recette indispensable, au nom de la situation financière difficile de la France ou des impératifs européens. Cela a déjà été le cas pour d'autres transferts de compétence entre l’État et les collectivités territoriales et cela s'inscrit dans le contexte d'une nouvelle réduction de 13 milliards des dotations nationales aux collectivités.

- cette suppression d'une recette locale décidée et encaissée par les communes porte atteinte à la décentralisation et à l'autonomie d'administration de nos communes

- cette suppression d'un impôt local distend le lien de confiance et l'engagement habitants/élus Il serait plus judicieux de corriger les injustices territoriales et sociales de cet impôt local en réalisant enfin la réactualisation de ses bases foncières, en introduisant des critères intégrant les revenus des familles et en améliorant la péréquation de solidarité entre territoires.

2- Concernant la diminution importante du nombre de Contrats Emplois Aidés (CEA) De tels dispositifs existent depuis très longtemps et permettent à la fois à des personnes en situation de précarité d'accéder à l'emploi, tout en confortant l'offre des services publics de proximité des collectivités et du secteur associatif (scolaire et péri-scolaire, culture, santé, solidarité, social, environnement...).

Pour les associations, après la baisse importante de leurs subventions publiques, une réduction du nombre de CAE mettrait en péril un grand nombre d'entre elles.

Ce dispositif d'utilité social peut et doit être amélioré, mais certainement pas réduit dans le contexte actuel de chômage et de précarité massifs.

Ces deux mesures porteront gravement atteintes à la qualité des services publics de proximité et donc à la cohésion sociale, à La Ravoire comme dans les autres communes et notamment les plus petites.

Le groupe de la minorité propose donc que le Conseil municipal de L a Ravoire, s'associant aux demandes de l'AMF et de l'APVF, demande au gouvernement de suspendre ces mesures et d'ouvrir la discussion avec les collectivités locales à ce sujet.

Monsieur Philippe MANTELLO fait part de sa totale approbation sur cette proposition de vœu. En sa qualité de président de l’Association DEFI, il expose que celle-ci bénéficie de 7 emplois aidés ; il précise que les aides à domicile (postes spécifiques tels que les auxiliaires de vie, les aides-soignantes notamment) sont difficiles à trouver sur le marché de l’emploi et que, par le biais de ces contrats, l’association a pu recruter 7 jeunes et les forme à ces métiers. Avec cette nouvelle mesure, ces 7 emplois sont donc menacés puisque les aides à domicile ne seront plusCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 25 septembre 2017 – Procès -verbal

reconnues dans les contrats aidés et que l’association, ne pouvant plus les payer, ne pourra pas les garder. Pour cette fin d’année, cela représente 14 000 € non prévus au budget, et 30 000 € pour l’année prochaine. Cette mesure met donc en péril la survie de l’association DEFI, en particulier, et de toutes les associations qui œuvrent dans l’insertion, en général. Il n’est pas du tout convaincu de l’efficacité d’une telle mesure.

Madame Viviane COQUILLAUX explique que pour les établissements scolaires, notamment les collèges, la Préfecture de la Savoie a décidé de maintenir les postes, mais de les attribuer à des personnes bénéficiaires du RSA. Cela signifie que les agents recrutés actuellement, qui auraient pu voir leur contrat reconduit pour un an, doivent laisser la place à des personnes bénéficiant exclusivement du RSA. Cela démontre bien qu’il s’agit toujours d’une lutte pour savoir qui va payer, entre le RSA à la charge du Département et les contrats aidés financés par l’Etat.

Monsieur Marc CHAUVIN reconnait que beaucoup de dispositifs ont été expérimentés, parfois sans succès. Il est important de savoir comment les lois ou les réglementations, qui ont toutes un objectif noble, sont appliquées, notamment par le Préfet, et surtout comment leur mise en œuvre est suivie et contrôlée. Il est indispensable d’avoir les moyens administratifs, de suivi et de contrôle, pour rendre un dispositif véritablement efficace et limiter les abus. Ce n’est pas uniquement une question de réglementation, ni de définition des dispositifs qui ont chacun leurs avantages et inconvénients, c’est aussi une problématique de l’application des règles fixées au départ.

Concernant la suppression de la taxe d’habitation, Monsieur Frédéric BRET accompagne le souhait de garder ce lien d’implication avec les administrés. Sur les emplois aidés, il fait part d’un écart de position avec Monsieur Gérard BLANC sur leur intérêt d’utilisation dans le secteur privé. Il faut également que des emplois aidés produisent quelque chose, qu’ils ne soient pas trop détachés de l’économie réelle au sens économie commerciale ou de production publique. C’est une question de niveau d’intégration. Au vu de la mesure annoncée, on est sur une logique numérique de moins d’emplois ; il sera nécessaire de recibler les aides vers les différents publics. Il n’a aucune objection sur le vote de ce vœu et sa transmission au Premier Ministre et il invite les conseillers à faire part, au sein des diverses commissions auxquelles ils participent, des inquiétudes rencontrées autour de ces deux mesures.

Après un vote à l’unanimité, une délibération est prise dans ce sens.

NOUVELLES DELEGATIONS DES ADJOINTS AU MAIRE

Monsieur Frédéric BRET informe le Conseil municipal des nouvelles délégations accordées aux 7 adjoints et à 1 conseiller délégué :

M. Jean-Michel PICOT 1er adjoint délégué à l’Urbanisme, aux Travaux et à la Rénovation urbaine

Mme Chantal GIORDA adjointe déléguée aux Affaires sociales et Petite enfance (également vice-présidente du CCAS)

M. Thierry GERARD adjoint délégué aux Affaires scolaires et périscolaires Mme Françoise VAN WETTER adjointe déléguée au Patrimoine culturel et à l’accessibilité (également vice-présidente de la commission accessibilité)

M. Alexandre GENNARO adjoint délégué à la Jeunesse et à la Vie associative (également président du SIVU EJAV)

Mme Joséphine KUDIN adjointe déléguée à la Sécurité publique et à la Prévention M. Jean-Louis LANFANT adjoint délégué aux Finances et à l’Administration générale Mme Isabelle CHABERT conseillère déléguée au Logement

Monsieur le Maire a voulu une équipe resserrée, avec des missions étoffées pour recouvrir tous les sujets à traiter dans une commune.