Procès Verbal - PV CM du 18.09.2023 1

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Procès Verbal - PV CM du 18.09.2023 1 Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Ravoire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 18.09.2023 1)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 18 septembre 2023 – Procès -verbal

PROCES-VERBAL

séance du CONSEIL MUNICIPAL

du 18 septembre 2023 à 18 H 30

Le 18 septembre 2023 à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de La Ravoire dûment convoqué s’est réuni en mairie sous la présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, maire.

Présents :

Monsieur Alexandre GENNARO,

Monsieur Jean-Louis LANFANT,

Madame Chantal GIORDA,

Monsieur Fabien GRILLOT,

Monsieur Grégory BASIN,

Madame Emilie DOHRMANN,

Madame Karine POIROT,

Monsieur Jean-Yves ROUIT,

Madame Cécile MERIGUET

Madame Sandrine MAZZUCA,

Monsieur Frédéric RICHARD,

Madame Morvarid VINCENT,

Madame Samira KISSOUM,

Madame Emilie MEDARD,

Monsieur Gilles BAIX,

Madame Audrey GENIN,

Monsieur Thierry CULOMA,

Monsieur Thierry GERARD,

Monsieur Flavie VARRAUD-ROSSET,

Madame Viviane COQUILLAUX.

Absents représentés :

Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Alexandre GENNARO,

Monsieur Samuel CAILLAULT à Madame Emilie DOHRMANN,

Monsieur Xavier TROSSET à Monsieur Gilles BAIX,

Monsieur Saïd SERBI à Monsieur Grégory BASIN,

Monsieur Jérôme FALLETTI à Monsieur Fabien GRILLOT,

Monsieur Frédéric BRET à Madame Flavie VARRAUD-ROSSET,

Monsieur Philippe POUCHAIN à Madame Viviane COQUILLAUX.

Absents excusés :

Madame Isabelle CHABERT, Monsieur Yannick BOIREAUD.

Convocation du Conseil municipal envoyée le mardi 12 septembre 2023.

Affichage de la convocation le mardi 12 septembre 2023.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 30.

Avant d'examiner les dossiers soumis à la décision de l'Assemblée délibérante, Monsieur le Maire invite le Conseil municipal :

1) à désigner, conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, un secrétaire de séance au moyen d'un vote dont le résultat a permis de choisir Madame Audrey GENIN ;

2) à faire part d’éventuelles remarques sur le procès-verbal de la séance du 26 juin 2023 dont un exemplaire a été remis à chaque membre du Conseil municipal. Aucune remarque n’est formulée.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 18 septembre 2023 – Procès -verbal

ORDRE DU JOUR Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 18 septembre 2023 – Procès -verbal Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 18 septembre 2023 – Procès -verbal

Question n° 1 – ADMINISTRATION GENERALE (rapporteur : M. Grégory BASIN) NOUVELLE DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Par délibérations en date des 24 août 2020, 25 janvier 2021, 19 septembre 2022 et 22 mai 2023, le Conseil municipal a procédé à la création et à la désignation des membres des commissions municipales, conformément à l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui lui permet de constituer des commissions d’instruction chargées d’étudier et de préparer les dossiers à soumettre à l’assemblée délibérante. Suite à la démission de Mme Cécile RYBAKOWSKI de son mandat de conseillère municipale en date du 27 juin 2023, Mme Audrey GENIN, suivante sur la liste « La Ravoire au cœur avec l’équipe d’Alexandre Gennaro », a été installée dans les fonctions de conseillère municipale en remplacement de Mme Cécile RYBAKOWSKI.

Il convient donc de modifier la composition des commissions municipales :

- en supprimant la désignation de Mme Cécile RYBAKOWSKI au sein des commissions :

* Affaires sociales, solidarité, petite enfance et séniors, handicap ;

* Culture, arts vivants et évènements.

- en désignant Mme Audrey GENIN membre de la commission :

* Affaires scolaires et périscolaires, enfance et jeunesse.

Il est proposé d’effectuer une nouvelle désignation des membres des commissions municipales.

M. Alexandre GENNARO demande aux conseillers s’ils souhaitent procéder à un vote à bulletin secret. Aucun ne demande un vote à bulletin secret. Le vote est donc effectué à main levée.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation des membres des commissions municipales ; désigne les membres comme suit :

 Finances et Ressources humaines

JL LANFANT G. BASIN

C. GIORDA X. TROSSET

F. GRILLOT M. VINCENT

E. DOHRMANN F. BRET

J. FALLETTI V. COQUILLAUX

 Affaires sociales, solidarité, petite enfance et séniors, handicap

C. GIORDA F. GRILLOT

S. KISSOUM I. CHABERT

F. RICHARD

G. BAIX

T. GERARD

P. POUCHAIN

 Travaux, développement urbain, mobilités et environnement

J. FALLETTI S. SERBI

E. DOHRMANN G. BAIX

F. GRILLOT G. BASIN

K. POIROT C. GIORDA

S. KISSOUM F. BRET

M. VINCENT T. GERARD

F. RICHARD I. CHABERT

X. TROSSET V. COQUILLAUX

S. MAZZUCA Y. BOIREAUD

JY ROUIT Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 18 septembre 2023 – Procès -verbal

 Sécurité, prévention, police municipale

J. KUDIN M. VINCENT

F. GRILLOT F. RICHARD

C. GIORDA S. KISSOUM

S. MAZZUCA T. CULOMA

G. BAIX P. POUCHAIN

X. TROSSET

 Vie associative

X. TROSSET J. FALLETTI

S. CAILLAULT T. CULOMA

F. RICHARD F. VARRAUD ROSSET

JY ROUIT Y. BOIREAUD

 Culture, arts vivants et évènements

K. POIROT X. TROSSET

S. CAILLAULT I. CHABERT

C. MERIGUET T. GERARD

S. MAZZUCA V. COQUILLAUX

J. KUDIN

 Affaires scolaires et périscolaires, enfance et jeunesse

S. MAZZUCA F. RICHARD

C. MERIGUET E. MEDARD

J. FALLETTI M. VINCENT

S. KISSOUM T. GERARD

S. SERBI F. VARRAUD ROSSET

G. BASIN V. COQUILLAUX

A. GENIN

 Concertation citoyenne et services publics de proximité

K. POIROT G. BASIN

S. CAILLAULT T. GERARD

E. DOHRMANN P. POUCHAIN

C. MERIGUET

 Emplois, commerces et entreprises

C. MERIGUET G. BASIN

M. VINCENT I. CHABERT

JY ROUIT Y. BOIREAUD

E. MEDARD

Question n° 2 – ADMINISTRATION GENERALE (rapporteur : M. Grégory BASIN) MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Par délibération en date du 14 décembre 2020, le Conseil municipal a adopté le règlement intérieur du Conseil municipal pour le mandat 2020/2026, lequel a fait l’objet de mises à jour en date des 19 décembre 2022, suite à la réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements entrée en vigueur au 1er juillet 2022, et le 22 mai 2023 suite à la création des nouvelles commissions municipales et la désignation de leurs membres.

Suite à la démission de Mme Cécile RYBAKOWSKI de son mandat de conseillère municipale en date du 27 juin 2023 et à l’installation de Mme Audrey GENIN, l’assemblée délibérante est amenée ce jour à procéder à une nouvelle désignation des membres des commissions municipales, entrainant ainsi la modification du nombre de ces membres.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 18 septembre 2023 – Procès -verbal

Il convient donc de mettre à jour l’article suivant du règlement intérieur du Conseil municipal actuellement en vigueur :

- article n° 25 – Commissions municipales

Article L. 2121-22 CGCT : Le conseil municipal peut former au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice- président qui peut les convoquer ou les présider en cas d’absence ou empêchement du maire. Dans les communes de plus de 3500 habitants la composition des différentes commissions y compris les commissions d’appel d’offres doit respecter le principe de la représentation proportionnelle.

Pour l'examen des questions qui relèvent de sa compétence et la préparation de ses décisions, le Conseil municipal peut former des commissions de travail.

Le Conseil municipal fixe par délibération le nombre des commissions et leur nom. Il désigne les conseillers municipaux qui y siègent, le maire en étant président de droit. Ces commissions sont constituées en respectant le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret sauf si le conseil municipal décide à l’unanimité d’y renoncer.

Les commissions permanentes créées par le Conseil municipal, par délibération du 22 mai 2023, sont les suivantes :

COMMISSION NOMBRE DE MEMBRES ELUS

Finances et Ressources humaines 10 membres

Affaires sociales, solidarité, petite enfance et

séniors, handicap

8 membres

Travaux, développement urbain, mobilités et

environnement

19 membres

Sécurité, prévention et police municipale 11 membres

Vie associative 8 membres

Culture, arts vivants et évènement 9 membres

Affaires scolaires et périscolaires, enfance et

jeunesse

13 membres

Concertation citoyenne et services publics de

proximité

7 membres

Emplois, commerces et entreprises 7 membres

Le nombre de membres indiqué ci-dessus exclut le maire, président de droit de toutes les commissions. »

(le reste ne change pas)

Il est proposé d’approuver le nouveau règlement intérieur du Conseil municipal pour le mandat 2020/2026.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve le nouveau règlement intérieur du Conseil municipal pour le mandat 2020/2026, tel qu’annexé à la délibération. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 18 septembre 2023 – Procès -verbal

Question n° 3 – ADMINISTRATION GENERALE (rapporteur : M. Grégory BASIN) NOUVELLE DESIGNATION DES DELEGUES AUX ORGANISMES EXTERIEURS

Par délibérations en date des 24 août 2020, 25 janvier 2021, 19 septembre 2022, 20 février et 3 avril 2023, le Conseil municipal a procédé à la désignation des délégués auprès des organismes extérieurs, conformément à l’article L 2121-33 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit que le Conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou des délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du Code et des textes régissant ces organismes. Mme Cécile RYBAKOWSKI ayant démissionné de son mandat de conseillère municipale en date du 27 juin 2023, il convient donc de procéder à son remplacement auprès de l’organisme extérieur où elle était désignée déléguée titulaire (conseil d’école du groupe scolaire de Vallon Fleuri).

M. le Maire propose de nommer Mme Emilie MEDARD déléguée titulaire (au lieu de suppléante) et de désigner Mme Morvarid VINCENT déléguée suppléante.

Il est proposé d’effectuer une nouvelle désignation des délégués auprès des organismes extérieurs

Mme Viviane COQUILLAUX fait remarquer que son groupe avait voté contre lors de la dernière délibération parce qu’il trouvait que la présence de la minorité serait souhaitable dans ces instances. N’ayant pas changé d’avis, elle votera contre deux fois, compte tenu qu’elle dispose d’un pouvoir.

Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à la majorité, avec 25 voix pour et 2 voix contre (Mme Viviane COQUILLAUX – M. Philippe POUCHAIN) procède à la désignation des délégués auprès des divers organismes faisant appel à la représentativité de la Commune au sein de leur organisation administrative, ainsi qu’il suit :

1) Lycées et Collèges pour leurs conseils d’établissement :

LEP DU NIVOLET

Titulaires : Suppléants :

A. GENNARO C. MERIGUET

F. GRILLOT JY ROUIT

Lycée du GRANIER

Titulaire : Suppléant :

A. GENNARO G. BASIN

Collège Edmond ROSTAND

Titulaires : Suppléants :

E. MEDARD S. SERBI

E. DOHRMANN J. FALLETTI

Collège de La Villette

Titulaire : Suppléant :

G. BAIX S. MAZZUCA

Institut Régional et Européen des métiers de l'Intervention Sociale (IREIS)

Titulaire :

C. GIORDA Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 18 septembre 2023 – Procès -verbal

2) Etablissements scolaires pour leurs conseils d’écoles :

Ecoles maternelles

FEJAZ :

Titulaire : Suppléant :

C. MERIGUET S. MAKHLOUFI

PRE HIBOU :

Titulaire : Suppléant :

J. FALLETTI S. SERBI

Ecoles élémentaires

FEJAZ :

Titulaire : Suppléant :

S. MAKHLOUFI C. MERIGUET

PRE HIBOU :

Titulaire : Suppléant :

S. SERBI J. FALLETTI

Groupe scolaire du VALLON FLEURI

Titulaires : Suppléant :

E. MEDARD M. VINCENT

G. BASIN

Ecole SAINTE LUCIE

Titulaire : Suppléant :

F. RICHARD S. MAZZUCA

3) Associations ou organismes divers pour leurs Conseils d’administration

Comité de Jumelage

Le maire : A. GENNARO

+ 5 Titulaires : S. CAILLAULT T. GERARD

X. TROSSET Y.BOIREAUD

JL LANFANT

Foyer des Epinettes

Titulaires : Suppléant :

C. GIORDA T. GERARD

S. MAKHLOUIFI

Comité National d’Action Sociale

Titulaire :

JL LANFANT

Question n° 4 – ADMINISTRATION GENERALE (rapporteur : Mme Emilie MEDARD) ELECTION D’UN NOUVEAU DELEGUE SUPPLEANT au SI DE LA JEUNESSE DU CANTON DE LA RAVOIRE

Par délibération en date du 30 janvier 2023, le Conseil municipal a procédé à l’élection de 4 délégués titulaires et 3 délégués suppléants amenés à représenter la Commune de La Ravoire au Syndicat intercommunal (SI) de la Jeunesse du Canton de La Ravoire, par un scrutin uninominal secret à la majorité absolue.

A cette occasion, Mme Cécile RYBAKOSKI a été élue 2ème délégué suppléant.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 18 septembre 2023 – Procès -verbal

Suite à la démission de Mme Cécile RYBAKOWSKI en date du 27 juin 2023 de son mandat de conseillère municipale et de ses fonctions au SI de la Jeunesse, un nouveau délégué suppléant doit être élu.

L’assemblée délibérante est donc appelée à procéder à l’élection d’un nouveau délégué suppléant amené à représenter la Commune de La Ravoire au Syndicat intercommunal (SI) de la Jeunesse du Canton de La Ravoire, par un scrutin uninominal secret à la majorité absolue (ou relative en cas de troisième tour du scrutin).

M. Alexandre GENNARO demande aux conseillers s’il y a des souhaits de candidature. M. Alexandre GENNARO est le seul à présenter sa candidature pour ce poste.

Sont désignés assesseurs M. Jean-Louis LANFANT et Mme Emilie MEDARD.

Le Conseil municipal procède à l’élection, par un vote à bulletin secret, d’un nouveau délégué suppléant auprès du SI de la Jeunesse du Canton de La Ravoire par un scrutin uninominal secret à la majorité absolue (ou relative en cas de troisième tour du scrutin) :

Election d’un nouveau délégué suppléant

1er tour

Candidat(s) proposé(s) Candidat A

GENNARO Alexandre

Nombre de votants 27

Nombre de bulletins 27

Nombre de bulletins blancs 0

Nombre de bulletins nuls 0

Suffrages valablement exprimés 27

Résultat de l’élection Candidat A : 27 voix

Est donc élu délégué suppléant au SI de la Jeunesse du Canton de La Ravoire : Alexandre GENNARO

Question n° 5 – ADMINISTRATION GENERALE (rapporteur : Mme Cécile MERIGUET) DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL ANNEE 2024

La Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a modifié les dispositions de l’article L. 3132-26 du Code du travail en portant de 5 à 12 le nombre de dimanches pour lesquels le repos hebdomadaire peut être supprimé. Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Pour les commerces de détail hors commerces de meubles et concessionnaires automobiles : Afin de répondre au mieux aux attentes des commerces de détail d’habillement ou de textile, d’articles de sport (pour notamment la location de matériel de ski), de boissons, Monsieur le Maire propose pour l’année 2024 les mesures suivantes :

• 5 dimanches accordés à l’initiative de Monsieur le Maire :

- 18 février et 3 mars 2024 (dimanches de vacances d’hiver),

- 27 octobre 2024 (dimanche précédent Halloween),Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 18 septembre 2023 – Procès -verbal

- 1er décembre 2024 (dimanche suivant le Black Friday),

- 8 décembre 2024.

• 7 dimanches supplémentaires pour lesquels Monsieur le Maire propose de recueillir l’avis de GRAND CHAMBERY :

- 14 janvier 2024 (1er dimanche des soldes d’hiver) – cette date pouvant être décalée en fonction de l’ouverture des soldes,

- 25 février 2024 (dimanche de croisement des 3 zones de vacances scolaires) - cette date pouvant être décalée en fonction d’une éventuelle modification des dates de vacances,

- 30 juin 2024 (1er dimanche des soldes d’été) – cette date pouvant être décalée en fonction de l’ouverture des soldes,

- 8 septembre 2024 (dimanche suivant la rentrée scolaire fixée en principe le 2 septembre 2024) – cette date pouvant être décalée en fonction de la date de la rentrée scolaire,

- 15, 22 et 29 décembre 2024.

Il est proposé d’approuver les propositions de Monsieur le Maire concernant les dérogations au repos hebdomadaire dominical pour les commerces de détail (hors commerces de meubles et concessionnaires automobiles) pour l’année 2024, et de l’autoriser à solliciter l’avis conforme de GRAND CHAMBERY.

Pour les commerces de détail Concessionnaires automobiles :

L’arrêté préfectoral du 14 décembre 2006 interdisant l’ouverture le dimanche des établissements de vente de véhicules automobiles a été abrogé en date du 14 mai 2019. MOBILIANS (ex Conseil national des professions de l’automobile) a sollicité l’autorisation du maire d’ouvrir les dimanches suivants :

- 14 janvier 2024,

- 17 mars 2024,

- 16 juin 2024,

- 15 septembre 2024,

- 13 octobre 2024.

Afin de répondre à leurs attentes, Monsieur le Maire propose d’autoriser l’ouverture des concessions automobiles pour l’année 2024 les 5 dimanches susvisés.

Il est proposé d’approuver les propositions de Monsieur le Maire concernant les dérogations au repos hebdomadaire dominical pour les établissements de vente de véhicules automobiles pour l’année 2024.

Mme Viviane COQUILLAUX rappelle que chaque année son groupe vote contre ces dérogations. Sans réexposer toutes les raisons de son positionnement, elle souligne néanmoins que les ouvertures le dimanche sont de plus en plus fréquentes, qu’il y a en gestation un texte pour ouvrir 30 dimanches par an. Cela crée quand même une disparité de traitement entre les commerces qui vendent les mêmes articles. Les gens sont effectivement favorables à une ouverture le dimanche, mais cela concerne surtout les 18-24 ans et les séniors. On ne peut pas dire que ce soit ceux qui sont concernés par le travail le dimanche puisqu’il s’agit d’étudiants, de jeunes travailleurs et des retraités. Elle votera donc contre.

Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à la majorité, avec 25 voix pour et 2 voix contre (Mme Viviane COQUILLAUX – M. Philippe POUCHAIN) approuve les propositions de Monsieur le Maire concernant les dérogations au repos hebdomadaire dominical des commerces de détail (hors commerces de meubles et concessionnaires automobiles) pour l’année 2024 ; autorise Monsieur le Maire à solliciter l’avis conforme de GRAND CHAMBERY ; précise que les dates seront définies par un arrêté du Maire.

Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à la majorité, avec 25 voix pour et 2 voix contre (Mme Viviane COQUILLAUX – M. Philippe POUCHAIN) approuve les propositions de Monsieur leCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 18 septembre 2023 – Procès -verbal

Maire concernant les dérogations au repos hebdomadaire dominical des établissements de vente de véhicules automobiles pour l’année 2024.

Question n° 6 – RESSOURCES HUMAINES (rapporteur : M. Alexandre GENNARO) MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL

Dans le cadre de l’organisation des services et d’une nécessaire mise à jour du tableau des effectifs du personnel communal, il convient de modifier celui-ci :

- A la date du 19 septembre 2023, suite à différents recrutements :

Service Finances

Le recrutement de la responsable du service finances est en cours. La personne retenue est titulaire du grade d’attaché principal, catégorie A.

Le poste vacant existant relève des grades de rédacteur à attaché.

Pour permettre le recrutement de cet agent, il convient donc de procéder comme suit : • Suppression d’un poste de responsable service finances dans les cadres d’emploi de rédacteur à attaché, à temps complet ;

• Création d’un poste de responsable service finances dans les cadres d’emploi de rédacteur à attaché principal, à temps complet ;

Service Accueil population

Le recrutement de la responsable du service accueil population est en cours. La personne retenue est titulaire du grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe, catégorie C. Le poste vacant existant relève des grades de rédacteur à rédacteur principal de 1ère classe.

Pour permettre le recrutement de cet agent, il convient donc de procéder comme suit : • Suppression d’un poste de responsable service accueil population dans les cadres d’emploi de rédacteur à rédacteur principal de 1ère classe, à temps complet ; • Création d’un poste de responsable service accueil population dans les cadres d’emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe à rédacteur principal de 1ère classe, à temps complet ;

- A la date du 1er octobre 2023, suite à des modifications de temps de travail : Service Education Jeunesse

Un agent, animateur, a sollicité la collectivité afin de diminuer son temps de travail. Il convient donc de procéder comme suit :

• Suppression d’un poste d’agent d’animation dans les cadres d’emploi d’adjoint technique ou adjoint d’animation à d’adjoint technique principal de 1ère classe ou adjoint d’animation principal de 1ère classe à 15.75 heures hebdomadaires annualisées ; • Création d’un poste d’agent d’animation dans les cadres d’emploi d’adjoint technique ou adjoint d’animation à d’adjoint technique principal de 1ère classe ou adjoint d’animation principal de 1ère classe à 12.60 heures hebdomadaires annualisées ;

Un agent de surveillance des écoles à 12h60 hebdomadaires effectue en plus de son temps de travail des heures complémentaires au service entretien et palie à l’absence d’autres agents. Dans ce cadre, et afin de le fidéliser et de lui procurer un revenu fixe plus important chaque mois, il est proposé de le positionner sur un poste à 17h30. Il convient donc de procéder comme suit :

• Suppression d’un poste d’agent de surveillance des écoles dans le cadre d’emploi des adjoints technique à 12.60 heures hebdomadaires annualisées ;

• Création d’un poste d’agent de surveillance des écoles dans le cadre d’emploi des adjoints technique à 17.50 heures hebdomadaires annualisées ;

L’avis du Comité social territorial a été sollicité sur ces points lors de la réunion du 6 septembre 2023.

Il est proposé d’approuver le nouveau tableau des effectifs du personnel communal arrêté à la date du 19 septembre 2023, puis du 1er octobre 2023.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 18 septembre 2023 – Procès -verbal

Mme Viviane COQUILLAUX mentionne les 3 postes vacants sur le tableau des effectifs et demande s’il y a des recrutements en cours sur ceux-ci. Elle souligne également l’absence depuis un certain temps de l’agent de médiation, ce qui a évidemment un impact sur les services, notamment sur l’amplitude d’ouverture de la salle Symphonie. Est-ce que son remplacement est envisagé à court terme pour répondre aux besoins des personnes âgées de la commune ?

M. Alexandre GENNARO répond, sur le premier point, que les postes vacants sont ouverts notamment les 2 postes d’agent d’animation au service Vie scolaire Education Jeunesse. Il fait d’ailleurs appel aux connaissances des conseillers car la commune a besoin et recherche des animateurs sur ces 2 postes, mais aussi pour remplacer et palier l’absence des animateurs en place sur le temps de garderie du matin, de midi et du soir. Il ne faut pas hésiter à faire remonter les besoins. La collectivité est assez flexible, car la situation est tendue sur toutes les communes de l’agglomération, voire du département. Sur le 3ème poste, agent administratif au service technique, la collectivité est aussi en recrutement. L’idée est d’avoir un tableau des effectifs au complet.

Concernant le médiateur du CCAS, la collectivité va essayer de le remplacer. C’est cependant difficile lorsqu’il y a des arrêts de courte durée qui sont prolongés, d’autant qu’il s’agit d’un poste très particulier qui nécessite des compétences particulières. C’est encore plus difficile d’être attractif en proposant de petits contrats. Une entrevue est prévue le 29 septembre avec un candidat, mais la fiche de poste du médiateur est ainsi faite que la collectivité ne trouvera personne qui puisse répondre à toutes les missions. Elle verra donc quelle quotité de travail sera nécessaire pour réaliser certaines de ces missions, l’autre partie sera prise en charge par l’arrivée prochaine de la nouvelle directrice de l’action sociale et de la petite enfance. Il souhaite un prompt rétablissement au médiateur qui fait partie depuis très longtemps de la collectivité et qui doit malheureusement faire face à des soucis de santé.

Mme Viviane COQUILLAUX estime délicat la transformation du poste de responsable du service accueil population de catégorie B en catégorie C. Il s’agit d’un poste à responsabilité. C’est vraiment dommage pour la personne recrutée de savoir que l’agent qui la précédait faisait le même travail avec une rémunération nettement supérieure. Elle comprend que, si la collectivité n’a trouvé personne, il est toujours mieux d’avoir quelqu’un mais c’est un exercice à manier avec délicatesse.

M. Alexandre GENNARO reconnait qu’en termes de RH chaque situation est particulière, mais il ne va pas jusqu’à dire que la collectivité a recruté sur une catégorie C par défaut. La candidate retenue a une très grande expérience, n’a jamais passé le concours de catégorie B et n’a jamais été promue par sa précédente collectivité. Cet agent est éligible à la promotion interne et il n’est pas exclu, lorsqu’elle aura pris ses fonctions, que le Conseil municipal doive à nouveau modifier le tableau des effectifs et assurer une promotion à cette personne. Il reconnait que dans certain cas, le grade n’équivaut pas au niveau et à la qualité des agents.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve le tableau des effectifs du personnel communal arrêté à la date du 19 septembre 2023, tel qu’annexé à la présente délibération, portant les modifications suivantes :

• Suppression d’un poste de responsable service finances dans les cadres d’emploi de rédacteur à attaché, à temps complet ;

• Création d’un poste de responsable service finances dans les cadres d’emploi de rédacteur à attaché principal, à temps complet ;

• Suppression d’un poste de responsable service accueil population dans les

cadres d’emploi de rédacteur à rédacteur principal de 1ère classe, à temps

complet ;

• Création d’un poste de responsable service accueil population dans les cadres d’emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe à rédacteur

principal de 1ère classe, à temps complet ;

approuve le tableau des effectifs du personnel communal arrêté à la date du 1er octobre 2023, tel qu’annexé à la présente délibération, portant les modifications suivantes : • Suppression d’un poste d’agent d’animation dans les cadres d’emploi

d’adjoint technique ou adjoint d’animation à d’adjoint technique principalCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 18 septembre 2023 – Procès -verbal

de 1ère classe ou adjoint d’animation principal de 1ère classe à 15.75

heures hebdomadaires annualisées ;

• Création d’un poste d’agent d’animation dans les cadres d’emploi d’adjoint technique ou adjoint d’animation à d’adjoint technique principal

de 1ère classe ou adjoint d’animation principal de 1ère classe à 12.60

heures hebdomadaires annualisées ;

• Suppression d’un poste d’agent d’entretien dans le cadre d’emploi d’adjoint technique à adjoint technique principal de 1ère classe à 12.60

heures hebdomadaires annualisées ;

• Création d’un poste d’agent technique dans le cadre d’emploi d’adjoint technique à adjoint technique principal de 1ère classe à 17.50 heures

hebdomadaires annualisées ;

autorise Monsieur le Maire à procéder aux nominations rendues nécessaires par les mouvements susceptibles d’intervenir à l’intérieur de ce tableau des effectifs du personnel communal dans les conditions de recrutement prévues pour chaque emploi ;

dit que les crédits nécessaires à la rémunération des agents, aux charges sociales s’y rapportant, aux indemnités statutaires prévues par les textes en vigueur et déterminées par les délibérations relatives au régime indemnitaire, sont inscrits chaque année au budget communal.

Question n° 7 – RESSOURCES HUMAINES (rapporteur : M. Alexandre GENNARO) ACTUALISATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Le régime indemnitaire de la collectivité tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), mis en place pour la fonction publique de l’État et transposable à la fonction publique territoriale, se compose :

• d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent,

• et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent.

L’IFSE a été mise en place dans la collectivité au 1er janvier 2017 pour les cadres d’emplois concernés par délibération en date du 28 novembre 2016, puis modifiée par délibération en date des 29 mars et 11 décembre 2017, 14 décembre 2020, pour intégrer de nouveaux cadres d’emplois.

Le CIA a été mis en place dans la collectivité par délibération en date du 15 octobre 2018. (l’ensemble des cadres d’emplois de la collectivité bénéficie du RIFSEEP, hormis la filière de la police municipale qui n’est pas concernée par ce régime indemnitaire.).

Une actualisation du RIFSEEP est aujourd’hui nécessaire afin de prendre en compte des évolutions pour des cadres d’emplois suivants :

 Auxiliaires de puériculture

Suite à la parution du décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux, applicable au 1er janvier 2022, les auxiliaires de puériculture ont été reclassées de la catégorie C à la catégorie B.

Dans ce cadre, il convient donc de préciser spécifiquement le montant des indemnités IFSE et CIA attribuées à ce nouveau cadre d’emploi relevant de la catégorie B : Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 18 septembre 2023 – Procès -verbal

IFSE :

Groupes Emplois ou fonctions exercées

Montants annuels

minimum et

maximum de l'IFSE

(Agents non logés)

Montants annuels

minimum et

maximum de l'IFSE

(Agents logés NAS)

Cadre d’emploi des AUXILIAIRES DE PUERICULTURE

Arrêté di 31 mai 2016 pris pour l’application à certains corps d’infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

Groupe 1

Direction d’un service, responsable de un ou

plusieurs services, niveau d’expertise supérieur,

responsabilités particulières ou complexes

2 040 € / 9 840 € 1 220 € / 5 910 €

Groupe 2

Adjoint au responsable de service, niveau

d’expertise, fonction de coordination ou de

pilotage, responsabilités particulières ou

complexes

1 680 € / 7 200 € 1 000 € / 4 320 €

CIA :

Groupes Emplois ou fonctions exercées Montants annuels maximum du CIA

Cadre d’emploi des AUXILIAIRES DE PUERICULTURE

Groupe 1

Direction d’un service, responsable de un ou plusieurs services,

niveau d’expertise supérieur, responsabilités particulières ou

complexes

300 €

Groupe 2

Adjoint au responsable de service, niveau d’expertise, fonction de

coordination ou de pilotage, responsabilités particulières ou

complexes

300 €

(suppression du cadre d’emploi des auxiliaires de puériculture du cadre d’emploi des adjoints administratifs, agents sociaux, agents spécialisés des écoles maternelles, adjoints d’animation, adjoints techniques, agents de maitrise, adjoints du patrimoine, où il figurait auparavant)

 Adjoints administratifs, agents sociaux, agents spécialisés des écoles maternelles, adjoints d’animation, adjoints techniques, agents de maitrise, adjoints du patrimoine Au vu du recrutement de la responsable du service Accueil Population qui appartient au cadre d’emplois des adjoints administratifs tout en étant affectée sur un poste de catégorie B, il est proposé de majorer le montant plafond pouvant être attribué au groupe 1, comme suit :

Groupes Emplois ou fonctions exercées

Montants annuels

minimum et

maximum de l'IFSE

(Agents non logés)

Montants annuels

minimum et

maximum de l'IFSE

(Agents logés NAS)

Cadre d’emploi des ADJOINTS ADMINISTRATIFS1, AGENTS SOCIAUX2, AGENTS SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES3, ADJOINTS D’ANIMATION4, ADJOINTS TECHNIQUES5, AGENTS DE MAITRISE5, ADJOINTS DU PATRIMOINE6

1 Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des

administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

2 Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des

administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents sociaux territoriaux.

3 Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des

administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

4 Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des

administrations d’État transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 18 septembre 2023 – Procès -verbal

5 Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513

du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État

6 Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des

dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État

Groupe 1 Responsable de service ou adjoint au responsable, responsabilités particulières ou complexes 1 920 € / 9 840 (*) 1 150 € / 4 320 €

Groupe 2

Agent d’exécution, agent d’accueil, agent

comptable et marchés publics, assistant

administratif, horaires atypiques, agent ayant des

responsabilités particulières ou complexes, niveau

d’expertise

1 140 € / 6 000 € 680 € / 3 600 €

(*) sur la base du montant maximum pouvant être versé pour le cadre d’emploi des rédacteurs du groupe 1 (direction d’un service, responsable de un ou plusieurs services, niveau d’expertise supérieur, responsabilités particulières ou complexes)

Ces dispositions ont été soumises à l’avis du Comité social territorial en date du 6 septembre 2023.

Il est proposé d’actualiser le RIFSEEP pour son application aux cadres d’emplois concernés.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’instaurer pour les agents relevant des cadres d’emplois ci-dessus une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE), un complément indemnitaire annuel (CIA) ; d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des composantes de cette prime, dans le respect des principes définis ci-dessus ; de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de cette prime ; d’abroger les délibérations antérieures déterminant les modalités d'octroi du régime indemnitaire pour les cadres d'emploi visés dans la présente délibération uniquement.

Question n° 8 – RESSOURCES HUMAINES (rapporteur : Mme Karine POIROT) CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT D’AGENT DE BIBLIOTHEQUE POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que les collectivités peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3 I, 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs, renouvellement compris.

Compte tenu des nécessités de service relatives à l’absence de la responsable du service médiathèque, il est nécessaire de recruter un agent de médiathèque en soutien des agents en poste actuellement.

Pour permettre la continuité du service public dans les meilleures conditions possibles, Monsieur le Maire propose la création, d’un emploi non permanent, sur le grade d’adjoint du patrimoine, à raison de 24 heures hebdomadaires en renfort du service médiathèque.

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel par voie de contrat à durée déterminée, sur une période maximale de 18 mois, à compter du 1er octobre 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.

Cet agent percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire des adjoints du patrimoine en tenant compte de sa qualification et de son expérience.

Il est proposé d’adopter la délibération ci-jointe fixant la création de cet emploi.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide de créer un emploi non permanent d’agent de bibliothèque, à temps non complet à raison de 24 hebdomadaires sur le grade d’adjoint du patrimoine, dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 18 septembre 2023 – Procès -verbal

Question n° 9 – RESSOURCES HUMAINES (rapporteur : M. Alexandre GENNARO) CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A DES BESOINS LIES A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que les collectivités peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3 I, 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité. Ces emplois n permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs, renouvellement compris.

Pour permettre la continuité du service public dans les meilleures conditions et le plus rapidement possible, Monsieur le Maire propose de l’autoriser à recruter du personnel pour faire face à d’éventuels accroissements temporaires d’activité dans les services suivants sur la période du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2024 :

• Petite enfance (crèche et micro crèche) pour :

- maintenir la continuité du service public et assurer le taux d’encadrement réglementaire.

• Vie scolaire pour :

- assurer la continuité du service public dans le cadre du service minimum d’accueil, - Renfort sur le temps scolaire pour l’entretien des locaux de la restauration scolaire, - Renfort pour l’accompagnement des élèves au bus scolaire,

- assurer le service des repas et la surveillance des enfants en cas d’augmentation imprévue des effectifs.

Ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels par voie de contrat à durée déterminée n’excédant pas 12 mois sur une période maximale de 18 mois, soit du 1er septembre 2023 jusqu’au 31 décembre 2024.

La rémunération sera calculée dans les limites déterminées par la grille indiciaire du grade concerné en tenant compte de la qualification et de l’expérience des agents.

Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à recourir à la création d’emplois non permanents pour faire face à d’éventuels besoins liés à un accroissement temporaire d’activité auprès des services Petite enfance et/ou Vie scolaire, pour la période du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2024.

M. Alexandre GENNARO explique qu’il a été alerté l’année dernière par la responsable de la crèche et de la microcrèche d’un souci d’absentéisme au travail lié à la profession, situation récurrente dans les collectivités, et surtout des difficultés de recrutement de remplaçants. Il existait auparavant un vivier de personnes qui pouvaient remplacer en cas d’absence et auxquelles la mairie pouvait faire appel tout au long de l’année. Aujourd’hui, la situation dans ce secteur d’activité est tellement tendue qu’il n’y a plus de vivier et donc plus personne pour assurer un remplacement en cas d’absence. Plutôt que d’être mis à mal et devoir demander aux agents de revoir leur planning ou d’effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires, il est proposé d’ouvrir 2 postes d’agents non permanents. Ce serait des postes à mi-temps, annualisés, qui permettrait d’avoir des agents « volants » pouvant pallier l’absence des agents. L’idée est que ces agents puissent aussi compléter leur mi-temps par des missions complémentaires sur le secteur de la vie scolaire, puisqu’il y a aussi dans les écoles des soucis de recrutement d’animateurs.

C’est une première, c’est pour cela que la délibération ne concerne que des emplois non permanents. Si cette opération s’avérait concluante, il n’est pas exclu d’envisager de créer 2 emplois permanents afin de pérenniser ces postes. Il y a peu de collectivités de la même taille que celle de la commune de La Ravoire à mettre en place ce dispositif, cela se fait à des échelles beaucoup plus grandes. Il pense que l’expérience peut être convaincante car il était souvent mis en avant le manque de visibilité sur les remplacements consécutifs à des arrêts de 15 jours, 1 mois, renouvelables. Les remplaçants préfèrent s’engager dans d’autres collectivités, même plus éloignées, pour des durées de 3 mois, 4 mois, 6 mois... ce qui est tout à fait compréhensible.

C’est pourquoi il propose ce soir ce dispositif qui, espère-t-il, va fonctionner.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 18 septembre 2023 – Procès -verbal

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à recourir à la création d’emplois non permanents pour faire face à d’éventuels besoins liés à un accroissement temporaire d’activité auprès des services Petite enfance et/ou Vie scolaire, pour la période du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2024 ; dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget.

Question n° 10 – RESSOURCES HUMAINES (rapporteur : M. Alexandre GENNARO) MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL

Monsieur Le Maire expose que le processus de transformation numérique bouleverse les modes de vie et modifie progressivement les processus de production, de collaboration et de management au sein des collectivités territoriales et de leurs établissements. En parallèle, les organisations publiques sont confrontées à de nouveaux enjeux liés à la qualité de vie au travail et aux exigences économiques et environnementales (réduction des dépenses publiques, responsabilité sociétale des entreprises...).

Le télétravail s’inscrit dans ces dynamiques notamment par la recherche de l’amélioration de la qualité de vie au travail des agents, en réduisant la fatigue et le stress liés au transport ainsi que les risques d’accident de trajet ; la modernisation de l’administration en promouvant un management centré sur l’autonomie, la responsabilité, la confiance et l’efficacité ; la protection de l’environnement par la limitation des déplacements et la réduction de l’émission des gaz à effets de serre.

A ce titre, l’accord-cadre signé entre le Gouvernement et les organisations syndicales le 13 juillet 2021 rappelle que « le développement actuel du télétravail permet de réexaminer la place de cette modalité de travail, parmi d’autres, et d’interroger l’organisation du travail dans la fonction publique, au regard notamment de la continuité des services publics, des conditions d’exercice de leurs missions par les agents, de la conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle, des organisations de service, du lien entre l’agent en télétravail et son collectif de travail, de son temps de travail et de la qualité du service rendu à l’usager. »

Le télétravail constitue ainsi un nouvel outil de gestion des ressources humaines dont la mise en œuvre implique nécessairement une concertation et une appropriation par les agents et les encadrants.

A ce titre, un important travail de réflexion a été mené avec les organisations syndicales, ayant conduit à la définition des modalités de mise en œuvre du télétravail au sein de la collectivité.

Outre les dispositions réglementaires, il a été défini que :

• Le télétravail est instauré au sein de la collectivité à compter du 1er octobre 2023 ; • Le télétravail est accordé un jour maximum hebdomadaire d’absence physique au sein du service ;

• Pour des raisons d'organisation de service, la journée du mercredi, qui voit une baisse des effectifs de la collectivité, est a priori insusceptible de télétravail ;

• L’effectif présent dans les services doit être au minimum de 50%, avec un effectif du service au complet de 2 jours par semaine ;

• La durée de l'autorisation est d'un an maximum, renouvelable par décision expresse.

L’avis du Comité social territorial a été sollicité sur ce sujet lors de la réunion du 6 septembre 2023.

Il est proposé d’instaurer le télétravail au sein de la collectivité à compter du 1er octobre 2023 et de valider les critères et modalités d’exercice du télétravail tels que définis dans la charte jointe en annexe de la délibération.

M. Alexandre GENNARO salue la très bonne coopération des représentants du personnel qui ont permis un travail en co-construction, ont alimenté les débats avec des ressources qui ont puCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 18 septembre 2023 – Procès -verbal

être mises en commun et ainsi construire une charte qui soit définie pour la collectivité de La Ravoire dans l’intérêt du service public et avec les pleins consentements de ses agents. Il leur a fait part de son souhait de continuer à travailler de cette manière-là pour aboutir à d’autres projets concernant les ressources humaines, notamment sur les horaires de travail et la pause méridienne des services.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide l'instauration du télétravail au sein de la collectivité à compter du 1er octobre 2023 ; valide les critères et modalités d'exercice du télétravail tels que définis dans la charte jointe en annexe de la présente délibération ; dit que cette charte sera annexée au règlement intérieur du personnel communal adopté par délibération du 15 octobre 2018 ; dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Question n° 11 – FINANCES (rapporteur : M. Gilles BAIX)

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU TENNIS CLUB LA RAVOIRE

La commune de La Ravoire a à cœur de soutenir le développement de la pratique sportive auprès de sa population.

A travers son investissement dans les différents équipements sportifs et les subventions allouées aux différents clubs, la commune de La Ravoire permet au plus grand nombre de ravoiriennes et de ravoiriens de pratiquer le sport de leur choix dans de bonnes conditions. C’est ainsi que des licenciés de certains clubs se distinguent au plus haut niveau et peuvent participer à des compétitions nationales.

Cette année, une licenciée du Tennis Club de La Ravoire, après avoir remporté les championnats de la Ligue Auvergne-Rhône-Alpes 3ème série, a représenté le club et la Ligue aux championnats de France à Roland Garros qui ont eu lieu du 18 au 22 août 2023. Par courrier du 25 juin 2023, Monsieur le Président du Tennis Club de La Ravoire a sollicité la commune aux fins d’obtenir une subvention exceptionnelle permettant de couvrir une partie des frais de participation et de voyage à ce tournoi.

Compte tenu des éléments précités et après avis favorable de la commission Vie associative du 5 juillet 2023, il est proposé d’accorder une subvention exceptionnelle de 250,00 € au Tennis Club La Ravoire pour la participation d’une de ses membres aux championnats de France à Roland Garros organisés du 18 au 22 août 2023.

M. Alexandre GENNARO rajoute que Melle Ophélie LOGUT a été sacrée championne de France.

M. Jean-Yves ROUIT ne participant pas au vote,

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide d’accorder une subvention exceptionnelle de 250,00 € au Tennis Club La Ravoire pour la participation d’une de ses licenciés aux championnats de France à Roland Garros ; dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits à l’article 65748 de la section de fonctionnement du budget 2023.

Question n° 12 – FINANCES (rapporteur : M. Gilles BAIX)

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA BOULE DU VAL FLEURI

La commune de La Ravoire a à cœur de soutenir le développement de la pratique sportive auprès de sa population.

A travers son investissement dans les différents équipements sportifs et les subventions allouées aux différents clubs, la commune de La Ravoire permet au plus grand nombre de ravoiriennes et de ravoiriens de pratiquer le sport de leur choix dans de bonnes conditions. C’est ainsi que des licenciés de certains clubs se distinguent au plus haut niveau et peuvent participer à des compétitions nationales.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 18 septembre 2023 – Procès -verbal

Cette année, une équipe masculine et une joueuse de La Boule du Val Fleuri de La Ravoire étaient qualifiées pour les championnats de France organisé au Puy-en-Velay (Haute-Loire) du 21 au 23 juillet 2023.

Par courrier reçu en mairie le 29 juin dernier, Monsieur le Président de La Boule du Val Fleuri de La Ravoire a sollicité la commune aux fins d’obtenir une subvention exceptionnelle permettant de couvrir une partie des frais de participation et de voyage à ce tournoi.

Compte tenu des éléments précités et suite à l’avis favorable de la commission Vie associative du 5 juillet 2023, il est proposé d’accorder une subvention exceptionnelle de 250,00 € à La Boule du Val Fleuri de La Ravoire pour la participation de ses joueurs aux championnats de France.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide d’accorder une subvention exceptionnelle de 250,00 € à La Boule du Val Fleuri de La Ravoire pour la participation de ses joueurs aux championnats de France ; dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits à l’article 65748 de la section de fonctionnement du budget 2023.

Question n° 13 – FINANCES (rapporteur : M. Jean-Louis LANFANT)

APPEL A PARTICIPATION DU TENNIS CLUB DE LA RAVOIRE POUR LA RENOVATION DES COURTS EXTERIEURS DE TENNIS

M. Alexandre GENNARO informe que M. Jean-Yves ROUIT ne participe pas au vote puisqu’il est membre du conseil d’administration du Tennis club.

M. Jean-Yves ROUIT sort de la salle.

La commune met à disposition du Tennis Club de La Ravoire, association, les équipements appartenant au domaine public communal, suivants :

− 4 courts de tennis plein air,

− 2 courts de tennis couverts,

− 1 club house.

Les 4 courts de tennis plein air ont fait l’objet d’une rénovation en 3 phases qui n’ont pas été traitées de manière identique :

En 2015 : rénovation des courts 3 et 4 + régénération des courts 1 et 2

Par délibération du 13 juin 2015, la collectivité a délégué par convention sa maitrise d’ouvrage au tennis club et le programme de travaux a été arrêté conjointement. Coût global des travaux : 93 000 € TTC,

Participation financière de la commune : 33 432.50 € TCC.

La collectivité a également garanti l’emprunt du club réalisé auprès du Crédit agricole de Savoie pour un montant de 93 000 €.

La commune reste propriétaire des courts réhabilités.

En 2021 : réfection des courts n° 1 et 2

La collectivité se positionne en maitre d’ouvrage et assure ces travaux inscrits au BP 2021. L’objectif est de rénover ces équipements vieillissants qui n’avaient fait l’objet en 2015 que d’une régénération.

Cette rénovation prévoit la réfection totale de la surface de jeu, le remplacement des grillages périphériques et la mise en place d’un éclairage extérieur en LED qui permettra d’augmenter les plages d’utilisation tout en maitrisant les consommations énergétiques. Les travaux ont débuté en mai 2021 pour l’éclairage, fin juillet / début août pour la réfection des terrains, pour une livraison à la rentrée de septembre 2021.

Le coût global de l’opération est estimé à 137 500.00 € HT.

Le portage financier de l’opération est assumé totalement par la commune, contrairement à 2015.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 18 septembre 2023 – Procès -verbal

Pour ces travaux, la commune lance un marché, effectue les demandes de subventions en son nom, encaisse le FCTVA.

Le plan de financement de l’opération a été ainsi établi :

Dépenses HT Recettes HT

Réfection des surfaces

Remplacement des grillages

Eclairage

86 500 €

18 500 €

32 500 €

Région AuRA (40 %)

Département – FDEC (40 %)

Autofinancement (20 %)

55 000 €

55 000 €

27 500 €

TOTAL 137 500 € 137 500 €

L’accord entre le club et la collectivité est de répartir le coût net de l’opération 50/50 entre les 2 partenaires.

A noter que par délibération du 22 mars 2021, la collectivité s’est engagée à garantir 50% de l’emprunt qui serait fait par le Tennis Club auprès du Crédit Agricole de Savoie pour 160 000 € maximum, pour couvrir sa participation.

En 2022 : éclairage extérieur en LED et remplacement des grilles périphériques des courts n° 3 et 4

Par souci de mise aux normes globales des courts après la rénovation des courts n° 1 et 2 en 2021, il a été décidé, par délibération du 23 mai 2022, la rénovation partielle de l’éclairage extérieur en LED et le remplacement des grillages périphériques des courts n° 3 et 4 rénovés en 2015.

Le coût global de l’opération est estimé à 19 166 € HT.

Tout comme en 2021, la collectivité se positionne en maitre d’ouvrage, effectue les demandes de subventions en son nom, encaisse le FCTVA.

Le plan de financement de l’opération a été ainsi établi :

Dépenses HT Recettes HT

Travaux 19 166 € Région AuRA (40 %)

Département – FDEC (40 %)

Autofinancement (20 %)

7 666.40 €

7 666.40 €

3 833.20 €

TOTAL 19 166 € 19 166 €

L’accord entre le club et la collectivité est de répartir le coût net de l’opération 50/50 entre les 2 partenaires.

A ce jour, l’ensemble des travaux est terminé. Le financement tel que décrit précédemment a été assumé par la collectivité qui, après encaissement des subventions, peut enfin procéder à un décompte définitif des travaux réalisés en 2021et 2022, selon le tableau suivant :Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 18 septembre 2023 – Procès -verbal

lots eligible FCVA non éligible

lot 1 Eiffage ( sols) 51 152,00

lot 1 Eiffage ( sols) 6 513,00

Lot 1 SAS St Group 56 792,20

Lot 1 SAS St Group

Lot 2 Biaelec(éclairage) 7 000,00

Lot 2 signalisation ( éclairages) 22 770,72

Citeos

signalisation

Etudes 2 420,40

publicité marchés 851,51

Contôle sécurité 1 142,40

sous total 34 185,03 114 457,20

Total

Total

région AURA

Département

Total

Total des ressources externes

Reste à la charge de la commune

de la Ravoire

Total

apport du tennis club 58 000,00

soit coût pour la commune 49 498,19

apport du tennis club 58 000,00

subvention FFT 9 000,00

coût net pour le tennis 49 000,00

107 498,19

coût net pour le tennis

48 400,00 4 536,00

54 007,71 7 950,33

94 634,52 12 863,67

5 607,71 3 414,33

subventions attribuées à la commune

27 400,00

21 000,00

2 000,00

2 536,00

travaux de rénovation des courts exterieurs

Fond de compensation de la TVA

18 336,00

2 478,00

148 642,23

20 814,00

20 814,00

courts 1 et 2 courts 3 et 4

Eligible

Le Tennis Club, au vu du montant de son apport, souhaite honorer sa participation sur ses fonds propres et ne pas recourir à l’emprunt.

Il est donc proposé :

• d’annuler la garantie d’emprunt accordée par la collectivité au Tennis Club par délibération n° 07/03.2021 du 22 mars 2021,

• d’appeler la participation financière du Tennis Club de La Ravoire d’un montant de 58 000 € pour les travaux de rénovation des courts de tennis extérieurs réalisés en 2021 et 2022, conformément au tableau de décompte ci-dessus.

Mme Viviane COQUILLAUX reconnait que le montage financier qui avait été annoncé, à savoir une participation du Tennis Club aux travaux sous déduction des subventions et du FCTVA, lui paraissait une très bonne idée. Par contre, elle souligne que cette participation 50/50 n’a jamais été actée par une convention et une décision du Conseil municipal. Elle s’interroge donc de savoir s’il n’y a pas, dans ces montages financiers, l’obligation d’avoir une convention préalable qui fixe les règles, avec des avenants qui viendraient modifier les données. Elle craint que ce type d’accord tacite puisse être reconduit à l’infini. Une convention avait été évoquée par M. Jean-Louis LANFANT lors de la séance du Conseil municipal du 27 juin 2022. Il avait même dit que la trésorerie de Chambéry demanderait une convention. Elle renouvèle également sa question à laquelle elle n’a jamais eu de réponse, à savoir combien y- a-t’il de licenciés de La Ravoire au Tennis Club.

Par ailleurs, il est proposé à l’ordre du jour une réimputation de mandats pour le FCTVA. L’opération 72 de cette liste concerne le Tennis Club et elle n’a pas retrouvé les mêmes chiffres en comparant les 2 tableaux.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 18 septembre 2023 – Procès -verbal

M. Jean-Louis LANFANT confirme qu’au départ il était prévu de bâtir une convention. Cette opération de rénovation ayant plusieurs fois évoluée au fil du temps, la municipalité a reculé l’établissement de cette convention.

Au tout départ, un emprunt devait être conclu auprès du Crédit agricole par l’ancien président du club, emprunt sur lequel la collectivité avait donné sa garantie. Cet emprunt aurait conduit le Conseil municipal à délibérer pour participer sur cet emprunt, puisqu’il s’agit d’un bien appartenant au patrimoine de la commune. Cet emprunt n’a au final pas été réalisé. Ensuite, les différents budgets et décisions modificatives de la commune prévoyaient bien le versement d’un fond de concours de la part du Tennis Club, notamment inscrit dans les restes à réaliser sur le BP 2023.

Il y avait un bon partenariat public / privé, mais il n’a pas été possible d’établir cette convention au fil du temps, ni à postériori, d’où cette délibération expliquant clairement le montage financier, sachant que l’intégralité de ces travaux sont bien la propriété de la commune. Sur le plan juridique, la collectivité n’a pas été en mesure de rédiger une convention qui aurait nécessité de nombreux avenants pour faire face aux évolutions et aux imprévus (VRD, boitiers électriques...). Il a fallu s’adapter à une opération qui a duré et dont les dernières dépenses datent de 2023.

Il reviendra plus tard sur la question de la régularisation du FCTVA pour ne pas tout mélanger. Mme Viviane COQUILLAUX souligne que ce nouveau procédé a conduit la mairie à investir pour réaliser l’intégralité des travaux et à renoncer à une rentrée financière de l’intégralité. Cela veut dire qu’elle fait passer en priorité des dépenses d’investissement qui ne sont pas, au départ, celles sur lesquelles le Conseil municipal aurait voté. Cela lui semble surprenant. Elle se pose également la question sur les raisons d’une prise en charge moitié par le club, moitié par la collectivité. Elle estime que la mairie aide quand même beaucoup certaines associations, alors que dernièrement le maire a reçu l’association des Restos du cœur pour leur demander de trouver un local auprès des autres communes et ne veut plus les accueillir sur la commune de La Ravoire. Il est possible de s’interroger sur ces priorités.

M. Alexandre GENNARO souligne que le Tennis Club compte plus de 400 licenciés. C’est un club qui renaît de ses cendres, au sens propre, compte tenu qu’il a perdu son club house lors d’un incendie il y a presque dix ans. Il comptait alors 150 licenciés. Les investissements de la commune dans les tennis couverts et le club house ont permis au club de se développer. Le coût d’accélérateur sur le nombre de licenciés a été donné avec le premier montage financier réalisé sur le précédent mandat, similaire à celui-ci, avec des travaux faits par la commune et dont les montants ont conduit en fin d’opération à une participation 50/50. Sur les investissements, il croit qu’à l’époque beaucoup d’élus ont salué cette initiative. Il a entendu énormément d’élus de l’agglomération saluer à l’époque ce montage financier, qui représentait un risque pour l’association. Il est très rare qu’une association participe à l’investissement d’une collectivité sur du domaine public. C’était déjà novateur à l’époque. Le club se développant, la demande qui avait été faite était de repartir sur un montage similaire. La collectivité a toujours été très claire sur le fait qu’une convention devait voir le jour, et M. LANFANT vient d’expliquer pourquoi cela n’a pas pu être fait. Elle a cependant toujours dit que le reste à charge après subventions serait reparti à 50/50, avec une subvention d’investissement telle qu’elle avait été donnée lors du précédent mandat lors de la réfection des premiers courts. Personne n’est surpris de voir qu’aujourd’hui la répartition finale est à 50 / 50, subventions déduites. L’effort du Tennis Club est à saluer, c’est la deuxième fois que cette association met au pot commun de la collectivité pour pouvoir améliorer les équipements publics. C’est très rare et il tient à saluer cet effort du Tennis Club sans qui, aujourd’hui, il n’y aurait pas 4 mais 2 courts rénovés à neuf puisque l’effort de la commune était de 2 x 50 %. Avec le même investissement, il y aurait seulement 2 courts rénovés et 2 courts inutilisables, et cela n’aurait pas permis d’augmenter le nombre de licenciés ces dernières années. Concernant les Restos du cœur, il précise que ce que dit Mme Viviane COQUILLAUX est en partie faux. Il convient d’expliquer les choses correctement. En début du mandat, il a reçu avec Mme Chantal GIORDA la responsable départementale des Restos du cœur pour lui expliquer, en transparence, que sur le plan guide de la ZAC Valmar de 2016 les locaux associatifs et sportifs devaient disparaitre au terme de la concession, soit 2025. Ces locaux doivent être rasés en 2025. De manière à pouvoir accompagner au mieux cette association et au vu du nombre croissant de bénéficiaires, il a également alerté sur le fait que les locaux mis àCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 18 septembre 2023 – Procès -verbal

disposition par la collectivité sous le mandat de M. Jean BLANC pour l’ensemble du sud de l’agglomération, La Ravoire fût le premier site de distribution pour les Restos du cœur, n’ont pas changé alors qu’aujourd’hui le nombre de bénéficiaires a triplé, l’association accueillant de 50 à 60 bénéficiaires. Il a proposé à la directrice départementale de rédiger un courrier à l’ensemble des maires du sud de l’agglomération, ce qu’il a fait, co-signé avec le responsable départemental des Restos du cœur, pour les alerter de la situation. Il était raisonnable et responsable de le faire. A aucun moment, il n’a été dit aux Restos du cœur, si les locaux venaient à disparaitre, qu’ils ne seraient pas accueillis sur la commune. La seule chose qui a été dit e fut d’attirer leur attention sur ces locaux voués à disparaitre et qu’il n’y avait pas d’autres locaux disponibles sur le plan guide pour l’association. Il s’agissait de leur rappeler une situation qui était actée depuis 12 ans. Un nouveau courrier a été adressé en 2022 aux maires. A aucun moment il n’a été dit aux Restos du cœur que La Ravoire les mettait dehors, bien au contraire. Cette année, pour la première fois dans l’histoire des Restos du cœur sur le sud de l’agglomération, l’association bénéficie de locaux qui lui sont entièrement dédiés. Cela a été mis en place sur l’impulsion de Mme Chantal GIORDA et sur la décision de M. Xavier TROSSET de trouver des espaces pour reloger les autres associations qui occupaient la salle utilisée par les Restos du cœur. Monsieur le Maire pense que Mme Viviane COQUILLAUX n’avait pas les bonnes informations. Il peut au contraire se féliciter que la collectivité a pu mettre les locaux à disposition de manière permanente. Par ailleurs, l’accueil des familles se fera aussi dans des meilleures conditions puisque l’association AFM Téléthon, contrairement à Culture du cœur pour qui ce n’était pas possible, a accepté de libérer leur bureau le jeudi toute la journée.

Même si la collectivité a mis plus de moyens avec des locaux permanents, il estime qu’il y a une réflexion à mener sur le sud de l’agglomération, voire jusqu’à Montmélian puisqu’un certain nombre de bénéficiaires proviennent de la communauté de communes de Cœur de Savoie. Il appelle donc, en responsabilité, l’ensemble des maires à s’interroger sur le devenir des Restos du cœur de ces territoires. Les bénéficiaires des Restos du cœur ont le droit d’être accueillis dans les meilleures conditions possibles.

Il était donc normal qu’il ait pu expliquer à l’association les choses. De plus, il se réjouit également d’avoir pu renégocier le contrat de ZAC dont le terme est reporté à 2037. Des nouvelles orientations devront être définies avec le nouvel architecte en chef et le devenir de ces locaux sera plus clair. M. Xavier TROSSET a confirmé aux Restos du cœur qu’ils n’auront aucun problème jusqu’en 2037 et qu’ils auront même des locaux dédiés. La municipalité est en très bons termes avec les responsables de cette association. Il invite donc Mme Viviane COQUILLAUX à aller les voir pour vérifier tout cela.

Mme Chantal GIORDA rajoute que, depuis l’intervention de M. le Maire et de M. Xavier TROSSET, il y a une satisfaction très importante et un contentement pour l’utilisation des locaux et un meilleur accueil des bénéficiaires. Elle ne sait pas d’où Mme Viviane COQUILLAUX tient ses informations sur le fait qu’il n’y a pas satisfaction.

Mme Viviane COQUILLAUX rétorque qu’elle ne pense pas avoir dit cela lors de son intervention. Sa question était la suivante : est-ce que les Restos du cœur n’ont pas été invités à chercher un autre endroit ? M. le Maire a lui-même convenu qu’il avait écrit aux maires des autres communes pour engager une réflexion. C’est quand bien parce qu’il n’y a pas à La Ravoire de solution pour les accueillir après 2025. Les Restos du cœur, c’est 11 centres dans le département de la Savoie ; il est bien évident qu’une antenne ne peut pas être créée par commune et il lui semble tout à fait normal qu’une commune chef-lieu de canton accueille l’une d’elles. Comme dit par M. le Maire, il y a 40 % de bénéficiaires en plus cette année, il y a 15 % de la population qui se trouve dans un créneau de pauvreté, c’est donc également important de se consacrer à cette association.

Elle ne remet pas du tout en cause la capacité du Tennis Club à se développer, à se dynamiser et elle n’a fait aucune critique à ce sujet. Ce n’est pas l’objet de son propos qui porte sur la sensibilité que la collectivité doit aussi avoir vis-à-vis de ces associations qui n’ont pas les moyens ou rentrées d’argent que peut avoir le Tennis Club. Elle estime qu’il faut défendre ces associations qui malheureusement deviennent de plus en plus indispensables à la population. M. Alexandre GENNARO observe que c’est ce que la municipalité fait tous les jours. Il aurait plutôt espéré que Mme Viviane COQUILLAUX salue le fait qu’il mette des locaux dédiés auxCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 18 septembre 2023 – Procès -verbal

Restos du cœur. Quant au devenir des locaux, il a déjà répondu que les élus auront à se poser la question dans le futur plan guide de la ZAC Valmar qui, maintenant, portera jusqu’à 2037. Ce qui a été fait à La Ravoire cette année est une première et il aurait voulu que l’ensemble des associations de la commune puissent jouer le jeu quand il leur a été demandé de libérer leurs locaux.

M. Jean-Yves ROUIT ne participant pas au vote,

Avec 2 abstentions (Mme Viviane COQUILLAUX – M. Philippe POUCHAIN),

Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité annule la garantie d’emprunt accordée par la collectivité au Tennis Club par délibération n° 07/03.2021 du 22 mars 2021, appelle la participation financière du Tennis Club de La Ravoire d’un montant de 58 000 € pour les travaux de rénovation des courts de tennis extérieurs réalisés en 2021 et 2022, conformément au tableau de décompte ci-dessus.

M. Jean-Yves ROUIT reprend sa place au sein de l’assemblée.

Question n° 14 – FINANCES (rapporteur : M. Jean-Louis LANFANT)

ADMISSIONS EN NON-VALEUR

Le Service de Gestion Comptable de Chambéry a transmis 1 état de demande d’admissions en non-valeur.

Ces sommes correspondent à des titres des exercices 2016 à 2022. Il s’agit de recettes qui n’ont pu être recouvrées malgré les procédures de recouvrement employées. Cet état se décompose ainsi :

Année de référence Référence de la pièce Montant

Créances irrécouvrables

2016 Titre n° 186 4,76 €

2016 Titre n° 186 19,00 €

2016 Titre n° 187 33,44 €

2016 Titre n° 187 13,80 €

2019 Titre n° 252 61,00 €

2018 Titre n° 1012 129,96 €

2020 Titre n° 145 217,18 €

2020 Titre n° 590 279,18 €

2020 Titre n° 591 61,00 €

2020 Titre n° 596 61,00 €

2020 Titre n° 851 61,00 €

2020 Titre n° 852 61,00 €

2020 Titre n° 961 61,00 €

2021 Titre n° 141 711,66 €

2021 Titre n° 142 288,70 €

2021 Titre n° 144 234,66 €

2021 Titre n° 147 249,67 €

2021 Titre n° 153 275,35 €

2021 Titre n° 154 262,51 €

2021 Titre n° 158 262,51 €

2021 Titre n° 180 41,30 €

2021 Titre n° 467 25,00 €

2021 Titre n° 627 33,20 €

2022 Titre n° 74 191,89 €

2022 Titre n° 78 123,70 €

2022 Titre n° 84 217,57 €

2022 Titre n° 86 249,67 €

2022 Titre n° 87 121,27 €

2022 Titre n° 91 134,11 €

2022 Titre n° 94 217,57 €

2022 Titre n° 219 5,85 €

2022 Titre n° 219 29,04 €

S/TOTAL 4 738,55 €Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 18 septembre 2023 – Procès -verbal

Créances éteintes

2022 Titre n° 92 230,41 €

S/TOTAL 230,41 €

TOTAL 4 968,96 €

Il convient, pour régulariser la situation budgétaire de la commune, de les admettre en « non- valeur ».

M. Jean-Louis LANFANT précise que, sur le montant des créances irrécouvrables, environ 4 533 € concernent des frais de fourrière ou expertises, 180.39 € des factures du périscolaire, 25 € des frais de voirie. La créance éteinte de 230 € découle du dépôt de bilan d’une entreprise pour insuffisance d’actif.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide d’admettre en non-valeur les produits pour un montant 4 968,96 € pour les années 2016 à 2022, dit que les crédits sont inscrits aux articles 6541 et 6542 du Budget de l’exercice 2023.

Question n° 15 – FINANCES (rapporteur : M. Jean-Louis LANFANT)

REVISION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET DE SES CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP) N° 3 « Création d’une médiathèque »

Les articles L.2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel.

Le conseil municipal a créé par délibération N°2022-03-12 en date du 14 mars 2022, une autorisation de programme (AP) et crédits de paiement (CP) N°3 « CREATION D’UNE MEDIATHEQUE »

Cette procédure permet la gestion pluriannuelle des investissements. Elle se compose :  De l’autorisation de programme (AP) qui constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elle demeure valable sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elle peut être révisée à tout moment par délibération ;

 Des crédits de paiements (CP) qui constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

Les autorisations de programmes peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire, même si elles n’ont pas été présentées lors du débat d’orientation budgétaire. Les crédits de paiement non utilisés une année seront repris l’année suivante par délibération du Conseil municipal.

Afin de tenir compte du coût de la rédaction de l’acte d’acquisition du local qui sera rédigé par la SAS, il convient d’ajouter les crédits correspondants, soit 5 000 €.

Il est proposé de réviser l’autorisation de programme et crédits de paiement pour la création d’une Médiathèque.

Avec 2 abstentions (Mme Viviane COQUILLAUX – M. Philippe POUCHAIN),

Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité décide d’approuver la mise à jour de l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiement, selon les montants fixés dans le tableau ci- après : Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 18 septembre 2023 – Procès -verbal

2022 2023 2024

Délibération du 14/03/22 2 500 000 € 30 000,00 € 70 000,00 € 2 400 000 ,00 €

Révision au 03 /04/22 2 500 000 € 0,00 € 1 590 000,00 € 910 000,00 €

révision au 18/09/23 2 505 000,00 € 0,00 € 1 595 000,00 € 910 000,00 €

MEDIATHEQUE Montant AP répartition des montants des crédits de paiements

charge Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Question n° 16 – FINANCES (rapporteur : M. Jean-Louis LANFANT)

EXERCICE 2023 - DECISIONS MODIFICATIVES N°2

Monsieur le Maire expose :

Le budget primitif de la commune a été voté lors de la séance du Conseil municipal en date du 03 avril 2023.

Une première Décision modificative a été approuvée lors du Conseil municipal du 26 juin 2023.

Il convient, par la présente décision modificative, d’apporter certaines modifications tant en section de fonctionnement (I) qu’en section d’investissement (II).

I- La section de fonctionnement

A) Les recettes

 Article 7472 – participation de la région :

Il s’agit de diminuer à hauteur de 1 750 € le montant de la participation du Lycée du Granier pour l’utilisation du Gymnase au vu de la notification de la Région.  Article 75888– Autres recettes de fonctionnement :

Il s’agit d’augmenter à hauteur de 103 892 € le montant du remboursement des assurances.

B) Dépenses

 Article 023– Virement à la section d’investissement :

Il s’agit d’augmenter de 70 000 € le virement à la section d’investissement pour l’équilibre de la section d’investissement.

 6068 : Diverses fournitures :

Il s’agit d’inscrire 10 000 € supplémentaires en prévision de l’achat de fournitures nécessaires à la réparation d’une partie des dégradations causées par le vandalisme de la Mairie et des Ateliers, les travaux seront imputés en investissement.

 Article 6156– Maintenance :

Il s’agit d’augmenter de 30 000 € ce crédit pour palier à une sous-évaluation des besoins par rapport à 2022 et à l’augmentation des contrats de maintenance.

 Article 6283 : Nettoyage des locaux :

Il est nécessaire d’augmenter à hauteur de 7 000,00 € les frais de nettoyage des locaux.  Article 63512 : Taxes foncières :

Il est nécessaire d’ajouter la somme de 500 € au vu de l’avis des sommes à payer de la direction des impôts.

 Article 6541– Créances admises en non-valeur :

Il s’agit d’augmenter de 2 000 € ce crédit au vu de l’état du Service de Gestion Comptable de Chambéry.

 Article 6542– Créances éteintes :

Il s’agit de diminuer de 2 000 € ce crédit au vu de l’état du Service de Gestion Comptable de Chambéry.

 Article 673 – Titres annulés sur exercices antérieurs :

Il est nécessaire d’augmenter à hauteur de 2 000,00 € le montant de ces crédits pour permettre d’éventuelles annulations de titres d’ici la fin de l’année.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 18 septembre 2023 – Procès -verbal

 Article 6817 – Dotations aux dépréciations d’actifs circulants :

Il s’agit de modifier l’article comptable des dotations aux provisions et d’inscrire les crédits nécessaires sur l’article 6865.

 Article 6865 – Dotations aux provisions pour risques et charges financiers :

Voir supra 6817.

 Article 7392221 – FPIC

Il s’agit de diminuer à hauteur de 10 601,00 € le montant du FPIC au vu de la notification de la Préfecture.

Mme Viviane COQUILLAUX souhaite savoir de quels types de contrat de maintenance il s’agit. M. Alexandre GENNARO indique qu’il ne s’agit pas de nouveaux contrats mais d’une augmentation due à l’inflation.

II- La section d’investissement

A) Les recettes

 Article 021– Virement de la section de fonctionnement :

Il s’agit d’augmenter de 70 000 € le virement de la section de fonctionnement pour l’équilibre de la section d’investissement.

 Article 1321 – Subvention Etat :

Il s’agit d’inscrire la somme de 1 000 € accordée pour l’acquisition de gilets pare-balles au service Police municipale.

 Article 1323 – Subvention Département :

Il s’agit d’inscrire la somme de 72 765 € correspondant à quatre subventions accordées par le Département soit :

 9 450 € pour la désimperméabilisation école de Féjaz ;

 13 500 € pour la mise aux normes des sanitaires de l’école de Féjaz ;

 6 750 € pour l’installation de jeux inclusifs à Féjaz ;

 43 065 € pour la végétalisation de la place Valmar.

 Article 1328 : Subvention autres organismes :

Il s’agit de diminuer le montant de la participation à la rénovation des courts du tennis par le Tennis Club de La Ravoire, à hauteur de 30 344,56 € au vu du calcul définitif du coût des travaux.

B) Les dépenses

 Article 10226 – Taxe d’Aménagement :

Il s’agit d’inscrire la somme de 200 € pour le remboursement d’une TAM en raison d’une annulation de permis de construire.

 Article 21351/30 : Travaux bâtiments

Il est nécessaire d’inscrire la somme de 75 000,00 € qui se décompose comme suit :  100 000,00 € pour les travaux de réparation de l’hôtel de ville (vandalisme) ;  10 000 € pour l’étanchéité du bâtiment du Boulodrome ;

 Moins 35 000,00 € sur les prévisions de travaux de réparation des Ateliers municipaux (vandalisme) au vu des devis obtenus par les Services techniques.  Article 238 – Avances :

A la demande du Service de Gestion Comptable de Chambéry, il est nécessaire de modifier l’imputation de notre participation aux travaux de rénovation des courts de tennis (convention de 2015) et de les imputer au c/20422.

 Article 20422 – Subvention d’équipement aux personnes de droit privé :

Voir supra article 238.

 Article 261 – titres de participations :

Il s’agit d’inscrire des crédits à hauteur de 1 000 € pour la souscription au capital de la SAS ENERGICIMES (délibération du 26 juin 2023).

 Article 21314/80 – Médiathèque :

Il est nécessaire d’inscrire des crédits à hauteur de 5 000 € pour la rédaction de l’acte notarié par la SAS concernant l’achat du local de la future médiathèque.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 18 septembre 2023 – Procès -verbal

 Article 21534/33 – Réseaux divers :

Suite à l’incendie de la salle Marcel Paul, il est nécessaire d’inscrire la somme de 30 000,00 € pour le raccordement électrique du terrain de foot de Féjaz.

 Article 2121/600 – Voirie :

Il s’agit d’ajouter la somme de 7 220,44 € pour planter des arbres fruitiers à Féjaz.

Avec 2 abstentions (Mme Viviane COQUILLAUX – M. Philippe POUCHAIN),

Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à procéder aux mouvements de crédits constituant la décision modificative n°2 et détaillés ci-dessous, et dit que ces mouvements s’équilibrent en dépenses et en recettes :

SECTION DE FONCTIONNEMENT RECETTES

Article Libellé Inscription BP 2023 crédits votés total

7472 Participation Région 35 000,00 € -1 750,00 € 33 250,00 €

75888 Autres recettes de fonctionnement 114 900,00 € 103 892,00 € 218 792 00 €

TOTAL 149 900,00 € 102 142,00 € 252 042,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES

Article Libellé Inscription BP 2023 crédits votés total

023 Virement à la section d’investissement 1 485 000,00 € 70 000,00 € 1 555 200,00 €

6068 Fournitures Diverses 79 330,00 € 10 000,00 € 89 330,00 €

6156 Maintenance 133 000,00 € 30 000,00 € 163 000,00 €

6283 Nettoyage bâtiments 18 000,00 € 7 000,00 € 25 000,00 €

63512 Taxes foncières 11 500,00 € 500,00 € 12 000,00 €

6541 Créances admises en non- valeur 3 500,00 € 2 000,00 € 5 500,00 €

6542 Créances éteintes 3 500,00 € -2 000,00 € 1 500,00 €

673 Titres annulés sur exercices antérieurs 3 000,00 € 2 000,00 € 5 000,00 €

7392221 FPIC 85 000,00 € -10 601,00 € 74 399,00 €

6817 Dotation aux dépréciations d’actifs circulants 186 757,00 € -186 757,00 € 0,00 €

6865 Dotations aux provisions pour risques et charges financiers 0,00 € 180 000,00 € 180 000,00 €

TOTAL 2 008 787,00 € 102 142,00 € 2 110 929,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT RECETTES

Article/chapitre Libellé Inscription BP 2023 crédits votés total

021 Virement de la section de fonctionnement 1 485 200,00 € 70 000,00 € 1 555 200,00 €

1321 Subvention état 441 123,00 € 1 000,00 € 442 123,00 €

1323 Subvention Département 764 997,00 € 72 765,00 € 837 762,00 €

1328 Subvention autres organismes 94 344,56 € -30 344,56 € 64 000,00 €

TOTAL 2 785 664,56 € 113 420,44 € 2 899 085,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT DEPENSES

Article/opération

ou chapitre Libellé Inscription BP 2023 crédits votés total

10226 Remboursement TAM 7 700,00 € 200,00 € 7 900,00 €

21351/30 Travaux bâtiments divers 256 708,40 € 75 000,00 € 331 708,40 €

238 Avances sur immobilisations 14 971,10 € -14 971,10 € 0,00 €Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 18 septembre 2023 – Procès -verbal

20422 Subvention aux personnes de droit privé 20 500,00 € 9 971,10 € 30 471,10 €

261 Souscription capital SAS ENERGICIMES 0,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €

21314/80 Rédaction acte notarié médiathèque 0,00 € 5 000,00 € 5 000,00 €

21534/33 Raccordement électrique stade de foot de Féjaz 126 943,25 30 000,00 € 156 943,25

2121/600 Plantation d’arbres Féjaz 3 000,00 € 7 220,44 € 10 220,44 €

TOTAL 429 822,75 € 113 420,44 € 543 243,19 €

Question n° 17 – FINANCES (rapporteur : M. Jean-Louis LANFANT)

REGULARISATION MANDATS EXERCICES 2021 ET 2022 ELIGIBLES AU FCTVA

Le décret n°2020-1791 du 30 décembre 2020 a mis en place l’automatisation de la gestion du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (F.C.T.V.A.).

L’arrêté du 30 décembre 2020 a fixé la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relatif à l’attribution du F.C.T.V.A.

Il est donc nécessaire de procéder à des régularisations de mandats émis en 2021 et 2022 sur des comptes erronés et non éligibles au F.C.T.V.A.

Le 26 juin 2023, le Conseil municipal a autorisé l’inscription des crédits nécessaires à ces régularisations dans sa décision modificative n°1.

Le Service de Gestion Comptable de Chambéry souhaite qu’une délibération, énumérant les mandats à réimputer avec les montants et les justificatifs, soit annexée aux régularisations qui seront effectuées.

Il est proposé d’établir une délibération énumérant les mandats de 2021 et 2022 à régulariser.

M. Jean-Louis LANFANT informe que suite aux protestations des communes, l’association des Maires de France est intervenue et la première Ministre a annoncé que les dépenses relatives aux terrains (création, aménagement) seraient de nouveau éligibles au FCTVA. Cette décision devrait figurer dans la prochaine Loi de finances, mais il ne sait pas avec quelle date d’application : à partir de 2024 ? est-ce que 2023 en profiterait ? ce qui serait très bien pour la collectivité compte tenu qu’elle a engagé près de 1 M€ pour de l’aménagement de terrains, dépense qui pour l’instant n’est pas éligible au FCTVA.

Mme Viviane COQUILLAUX fait remarquer que dans les mandats listés il y a des sommes qui ne figurent pas dans le tableau de bilan pour le Tennis Club.

M. Jean-Louis LANFANT explique que les mandats à régulariser sont des mandats qui ont été payés sur un article pour du terrain mais qui sont en fait du bâtiment, ou de la maitrise d’œuvre, ou des contrôles techniques sur le terrain... Les mandats qui concernent bel et bien du terrain ne sont pas régularisables. Par exemple, pour le Tennis Club, il n’y a pas à régulariser le mandat relatif à la réfection des sols puisque cette réfection n’est pas éligible au FCTVA. Ce qui est à régulariser peut concerner l’éclairage, le grillage qui a pu être considéré comme élément de sécurité.

Cela fait plusieurs mois que le service Finances travaille sur le sujet pour passer en revue les mandats de 3 exercices. Pour le stade de rugby, il a fallu demander au maître d’œuvre de détailler sur la facture de terrassement quelle partie concernait le bâtiment et quelle partie concernait le terrain lui-même. Il est normal de ne pas trouver de correspondance entre les 2 tableaux.

Mme Viviane COQUILLAUX a bien compris ce fonctionnement que M. Jean-Louis LANFANT lui avait expliqué et elle l’en remercie. Si elle se réfère à la rénovation de l’éclairage des courts de tennis, à la publicité du marché... qui sont donc pris en compte, les montants ne correspondent pas de part et d’autre.

M. Jean-Louis LANFANT certifie que les mandats ont été étudiés un par un.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 18 septembre 2023 – Procès -verbal

M. Alexandre GENNARO fera vérifier s’il n’y a pas une erreur de frappe dans le document envoyé. Néanmoins, il y a eu plus qu’un double contrôle puisque l’agent comptable suit ce dossier de très près. Effectivement, la collectivité a été amenée à solliciter les entreprises pour détailler ce qui relevait des terrains ou des bâtiments. C’est un dossier très complexe et il espère que le législateur pourra régulariser ce qu’il qualifie d’erreur, n’ayant pas fait attention au fait que cela allait poser de grosses problématiques aux collectivités.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à procéder à la réimputation des mandats de l’exercice 2021 et 2022 inscrits dans les tableaux joints en annexe de la délibération ; dit que ces mouvements s’équilibrent en dépenses et en recettes.

Question n° 18 – FINANCES (rapporteur : M. Jean-Louis LANFANT)

TAXE D’HABITATION – MAJORATION DE LA COTISATION DUE AU TITRE DES LOGEMENTS MEUBLES NON AFFECTES A L’HABITATION PRINCIPALE

Jusqu’en 2023 inclus, la commune, qui se trouvait en dehors du champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) prévue à l’article 232 du code général des impôts (CGI), avait institué la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).

Le décret n° 2023-822 du 25 août 2023, portant application de l’article 73 de la loi de finances pour 2023, modifie le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au périmètre d’application de la TLV. Aux termes de ce décret, la commune entrera dans le champ d’application de la TLV à partir du 1er janvier 2024.

La TLV (perçue par l’État au profit de l’ANAH) et la THLV (perçue par la commune ou l’EPCI) étant exclusives l’une de l’autre, l’application de la TLV sur le territoire de la commune aura pour conséquence qu’elle ne percevra plus la THLV à partir du 1er janvier 2024. En parallèle, conformément à l’article 1407 ter du CGI, les communes situées dans le champ d’application de la TLV peuvent instituer une majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (MTHRS). Cette délibération doit être de portée générale et concerner tous les logements pour lesquels les conditions d'application de la majoration sont remplies. Le conseil municipal ne peut pas exclure certains logements de l'application de la majoration, ni limiter l'application de la majoration à certains logements en les désignant explicitement dans sa délibération Ainsi, la commune peut, à partir des impositions de 2024, instituer la MTHRS. Son taux, compris entre 5 et 60 %, s’applique sur la part de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale revenant à la commune (le Conseil municipal ne peut pas fixer un taux de majoration inférieur à 5 % ou supérieur à 60 %).

Pour s’appliquer en 2024, l’institution de cette majoration est conditionnée à l’adoption d’une délibération du Conseil municipal qui devra être prise avant le 1er octobre 2023. Chaque année avant cette date, le Conseil municipal, si nécessaire, pourra modifier le taux de la MTHRS.

L’instauration de la MTHRS n’impacte pas le taux d’imposition de la taxe d’habitation actuellement de 8,25 %, ni les taux des taxes foncières bâties et non bâties dans le cadre de la corrélation des taux. La MTHRS majore le produit de la taxe d’habitation indépendamment du taux de base.

Financièrement, la disparition au profit de la commune de la TLV, s’élèvera pour 2024 à environ 11.000 €. La MTHRS devrait, en fonction du taux voté, apporter un produit nouveau compris entre 15.000 et 25.000 €.

L’actuelle taxe d’habitation sur les résidences secondaires a produit 48.406 € en 2023. Ce chiffre est à mettre en parallèle avec le produit de la fiscalité directe, soit 4,70 M€ en 2023. La taxe d’habitation sur les résidences secondaires représente actuellement 1,03 %. Enfin, outre l’aspect fiscal, l’instauration de la MTHRS tout comme la TLV a un objectif vertueux consistant à inciter les propriétaires à remettre dans le marché locatif principal des locaux inoccupés au sein d’un marché tendu. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 18 septembre 2023 – Procès -verbal

Il est proposé de majorer de 60 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.

M. Jean-Louis LANFANT précise qu’à compter du 1er janvier 2024 la taxe locale sur les locaux vacants va perdurer mais les communes qui l’avaient instaurée, dont la commune de La Ravoire, n’en seront plus bénéficiaires. L’Etat va la collecter pour lui, en augmentant sensiblement son taux, 17 à 20 % la première année, puis plutôt 35 % la deuxième année. C’est une politique de l’Etat qui veut essayer d’inciter les propriétaires à ne pas laisser des locaux vacants qui, au sens fiscal, sont inhabitables, c’est-à-dire non meublés, sans abonnement électrique ou téléphonique... L’Etat va collecter cette taxe y compris sur les communes qui ne l’avaient pas instaurée mais qui rentrent bien dans le périmètre de zones sensibles. Les collectivités ayant fait part de leurs contestations suite à cette perte de ressources, les communes ont été autorisées, par délibération avant la fin de ce mois, à majorer non pas le taux sur les résidences secondaires, mais à majorer le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Pour compenser la perte de ressources de la taxe sur les locaux vacants, la municipalité a décidé de proposer une majoration au maximum, c’est-à-dire 60 %. La recette devrait certes être un peu supérieure à la perte, mais l’engagement pris sur ce mandat de baisser le taux de la taxe foncière, de encore 1.03 points d’ici 2025, impactera de facto le taux de la taxe d’habitation, lequel baissera proportionnellement. Les résidences secondaires à La Ravoire sont quand même très limitées, et chaque année le Conseil municipal aura la possibilité de revoir ce taux.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide de majorer de 60 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés ; charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Question n° 19 – POLICE MUNICIPALE (rapporteur : M. Alexandre GENNARO) CONVENTIONS AVEC LE PARQUET DE CHAMBERY POUR LES PROCEDURES DU RAPPEL A L’ORDRE ET DE LA TRANSACTION DU MAIRIE

Dans le cadre du déploiement de la justice de proximité et d’une politique commune de recherche de prévention des incivilités et des infractions, le Parquet de Chambéry propose la signature de deux conventions :

• Une convention relative à la mise en œuvre du rappel à l’ordre ;

• Une convention relative à la mise en œuvre de la transaction municipale pour les communes disposant d’une police municipale.

Ces dispositifs, issus des prérogatives dont le maire dispose en matière de prévention de la délinquance, permettent d’apporter une réponse à la fois pédagogique et symbolique aux faits de faible gravité affectant les concitoyens dans leur quotidien.

Il s’agit de développer et d’approfondir les relations partenariales entre le Parquet de Chambéry et les maires du ressort dans le cadre du renforcement de la justice de proximité conformément à la politique pénale définie par le gouvernement et exposée par le Garde des Sceaux dans sa circulaire JUST2034764C du 15 décembre 2020.

Au-delà des relations qui se sont tissées entre le Parquet de CHAMBERY et certaines communes disposant de conseils locaux – ou intercommunaux – de sécurité et de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CLSPDR/CISPDR), il apparaît essentiel aujourd’hui, d'apporter une réponse pénale plus adaptée à la réalité des territoires et mieux connue de tous.

Les conventions proposées revêtent plusieurs objectifs :

• adapter localement et de manière uniforme la procédure de transaction municipale par les maires qui désirent la mettre en place sur leurs communes ;

• garantir, au travers d'une information réciproque, une cohérence et une harmonie entre l'action de la municipalité et celle du Parquet de Chambéry en matière de prévention de laCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 18 septembre 2023 – Procès -verbal

délinquance et ce, pour lutter plus efficacement contre la délinquance dans chaque commune ;

• et, dans le cadre de la transaction municipale, conforter l’autorité du maire en mettant à sa disposition un premier niveau de réponse.

Elles sont conclues pour une durée d’un an, renouvelables par tacite reconduction.

1 – Rappel à l’ordre

Le rappel à l’ordre est une injonction verbale adressée par le maire, ou son représentant. Il peut concerner le non- respect des arrêtés de police du maire, des faits relevant d’une peine contraventionnelle, ou des comportements n’emportant pas de qualification pénale. Les faits, commis sur le territoire de la commune, doivent porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publique.

Les crimes et les délits, les contraventions de 5ème classe contre les personnes n’entrent pas dans le cadre de cette mesure, de même lorsqu’une plainte a été déposée ou lorsqu’une enquête judiciaire est en cours.

Lors de la mise en œuvre d’un rappel à l’ordre, la municipalité sera en relation constante avec l’autorité judiciaire : consultation préalable du Parquet, observations sur le déroulement du rappel à l’ordre, bilan annuel.

2 – Transaction du maire

La transaction du maire s’applique pour les contraventions que les agents de police municipale sont habilités à constater par procès- verbal, qui sont commises au préjudice de la commune au titre de l’un de ses biens et qui ne nécessitent aucun acte d’enquête (abandon d’ordures, de déchets ; abandon d’épaves de véhicules ; destructions, dégradations de biens appartement à la commune...).

Cette mesure ne peut être prononcée qu’à l’égard d’un contrevenant majeur. Le maire peut, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, proposer au contrevenant une transaction consistant en la réparation de ce préjudice (...) ». Il s’agit donc d’un dispositif qui conforte l’autorité du maire en mettant à sa disposition, un premier niveau de réponse qui prend la forme soit :

• d’’une indemnisation financière pour réparation du préjudice subi par la commune, • d’une activité non rémunérée au profit de la commune.

Après acceptation par le contrevenant, le maire transmettra la proposition de transaction au Procureur de la République de Chambéry aux fins d’homologation par l’autorité judiciaire compétence (procureur de la république pour une indemnisation, juge du tribunal de police pour un travail non rémunéré).

En cas de refus du contrevenant ou de non-exécution de ses obligations découlant de son acceptation de la transaction, le procureur appréciera l’opportunité d’engager des poursuites pénales en fonction de la gravité des faits et de la personnalité de la personne concernée. Ce dispositif fera également l’objet d’un bilan annuel.

Il est proposé d’approuver les termes des conventions relatives au Rappel à l’ordre et à la Transaction du maire à intervenir avec le Parquet de Chambéry, d’autoriser Monsieur le Maire à signer ces conventions ainsi tous actes et documents en relation avec la présente délibération.

Mme Viviane COQUILLAUX demande à M. le Maire s’il a eu l’occasion d’échanger avec le personnel sur l’hypothèse d’une activité non rémunérée au profit de la commune, notamment de l’encadrement de cette activité, et s’il a déjà élaboré les conditions dans lesquelles pourrait se faire cet accueil.

M. Alexandre GENNARO confirme que oui et rappelle que cela a déjà été fait par le passé, pas forcément sous ce mandat. Il saura remettre en place cette procédure si nécessaire. Cela n’arrive pas tous les jours car sa mise en œuvre est extrêmement cadrée. C’est exactement ce qui manquait pour pouvoir agir en toute transparence et avoir également la certitude que le Parquet suivra la collectivité si elle respecte la procédure. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 18 septembre 2023 – Procès -verbal

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve les termes des conventions relatives au Rappel à l’ordre et à la Transaction du maire à intervenir avec le Parquet de Chambéry, autorise Monsieur le Maire à signer ces conventions ainsi que tous actes et documents en relation avec la présente délibération.

Question n° 20 – PETITE ENFANCE (rapporteur : Mme Chantal GIORDA) MODIFICATION DES REGLEMENTS DE FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES D’ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE

Le fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant est régi par plusieurs dispositions :

• le Décret 2010-613 du 7 juin 2010, relatifs aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans, et du Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants ;

• l’arrêté du 23 septembre 2021 portant création d'une charte nationale pour l'accueil du jeune enfant ;

• l’arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d'organisation de l'accueil en surnombre en établissement et service d'accueil du jeune enfant ;

• les instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales, toute modification étant applicable ;

• l’avis favorable délivré par le Président du Conseil départemental de la Savoie suite à la visite de la cadre de santé du service de Protection Maternelle et Infantile ; • le règlement de fonctionnement de la structure d’accueil.

Lors du Conseil municipal du 26 juin 2023, les règlements de fonctionnement de la crèche Les Lutins et de la micro crèche Les Lucioles ont été modifiés.

Suite à la demande de la Caisse d’Allocation Familiale par courriel en date du 24 août 2023, il est nécessaire de prendre en compte les trois points suivants :

- Préciser le contenu d’un contrat d’accueil,

- Mentionner que l’avis d’imposition est demandé aux familles non allocataires CAF, - Lister les cas nécessitant un recours au tarif plancher.

Il est proposé d’approuver chacun des règlements de fonctionnement des structures d’accueil de la petite enfance et autoriser M. le Maire à les signer.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve les règlements de fonctionnement de la crèche Les Lutins et de la microcrèche Les Lucioles, joints en annexe de la délibération ; autorise Monsieur le Maire à signer ces documents au nom de la commune.

Question n° 21 – FONCIER (rapporteur : M. Fabien GRILLOT)

RUE ARCHIMEDE – REGULARISATIONS FONCIERES

Pour une meilleure gestion des voiries, la collectivité s’attache à saisir toutes les opportunités afin de régulariser les emprises de voiries circulées.

A ce jour, la Rue Archimède dans la zone de l’Albanne empiète sur six parcelles privées, lieu- dit PONT MARDASSON, cadastrées section T n°675, 715, 717, 718, 845 et 849. Afin de procéder à l’intégration officielle de cette voie au domaine public communal, la commune doit au préalable en devenir propriétaire.

Dans ce cadre, les différents propriétaires – précédemment contactés – acceptent de céder à l’euro symbolique les parties circulées de leurs parcelles, pour une surface approximative totale de 2667m2, conformément au projet de division parcellaire annexé, et détaillées ci- après : Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 18 septembre 2023 – Procès -verbal

Parcelles Contenance Propriétaires Prix

T 675

T 715

1 m²

1 m² Consorts PALAU 1 €

T 717

T 849 (b)

1 m²

1 358 m² SAS BOLHOFF OTALU 1 €

T 718

T 845 (b)

16 m²

1 290 m² SCI SA-RE-MO 1 €

La présente acquisition sera réalisée sous la forme d’un acte authentique passé en la forme administrative.

Il est proposé d’approuver l’acquisition des parcelles concernées aux conditions ci-dessus ; de désigner M. Fabien GRILLOT, troisième adjoint, pour représenter la commune et signer l’acte reçu et authentifié par Monsieur le Maire en la forme administrative ; de décider d’intégrer ces parcelles une fois acquises au domaine public routier de la collectivité ; d’autoriser M. le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires relatives à cette décision.

M. Fabien GRILLOT précise qu’il s’agit du pont situé tout au bout de la rue Archimède, après Bolhoff, en direction de St Baldoph, et sur lequel la commune n’était pas en mesure d’intervenir (travaux, circulation...) puisqu’il ne lui appartenait pas.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve l’acquisition par la commune aux consorts PALAU de la parcelle T675 d’une contenance cadastrale de 1m2 et de la parcelle T715 d’une contenance cadastrale de1m2, pour un montant de UN EURO ; approuve l’acquisition par la commune à la SAS BOLHOFF OTALU de la parcelle T717 d’une contenance cadastrale de 1m2 et de la partie de la parcelle T849 identifiée T849(b) sur le projet de division annexé d’une contenance cadastrale de 1358m2, pour un montant de UN EURO ; approuve l’acquisition par la commune à la SCI SA-RE-MO de la parcelle T718 d’une contenance cadastrale de 16m2 et de la partie de la parcelle T845 identifiée T845(b) sur le projet de division annexé d’une contenance cadastrale de 1290m2, pour un montant de UN EURO; désigne Monsieur Fabien GRILLOT, troisième adjoint, pour représenter la commune et signer l’acte reçu et authentifié par Monsieur le Maire en la forme administrative ; décide d’intégrer ces parcelles une fois acquises au domaine public routier de la collectivité ; autorise M. le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires relatives à cette décision.

Question n° 22 – FONCIER (rapporteur : M. Fabien GRILLOT)

COPROPRIETE LES TERRASSES DE BEAUREGARD – RETROCESSION A LA COMMUNE D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE A 633

Sur proposition de la copropriété LES TERRASSES DE BEAUREGARD située au 551 Route de Barby, la Commune souhaite se porter acquéreur à titre gracieux de la partie de la parcelle A633 supportant les containers semi-enterrés à l’entrée de la copropriété.

Dans ce cadre, la copropriété LES TERRASSES DE BEAUREGARD a déjà pris en charge le découpage parcellaire de la parcelle concernée.

La parcelle d’une consistance totale de 18m2 à rétrocéder à la commune est numérotée A633B sur le plan de découpage parcellaire annexé.

La présente acquisition sera réalisée sous la forme d’un acte authentique passé en la forme administrative.

Il est proposé d’approuver la rétrocession à titre gracieux de la parcelle numérotée A633B d’une consistance de 18m2 de la copropriété LES TERRASSES DE BEAUREGARD à la Commune de La Ravoire ; de désigner M. Fabien GRILLOT, troisième adjoint, pour représenter la commune et signer l’acte reçu et authentifié par Monsieur le Maire en la forme administrative ; d’autoriser M. le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires relatives à cette décision.

Mme Viviane COQUILLAUX fait remarquer qu’une délibération prévoit une acquisition à l’euro symbolique et l’autre à titre gracieux. Qu’est-ce qui justifie cette différence ?Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 18 septembre 2023 – Procès -verbal

M. Fabien GRILLOT suppose que cela découle du fait que dans le premier cas c’est la commune qui est demandeuse, et dans le second c’est la copropriété.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve la rétrocession à titre gracieux de la parcelle numérotée A633B d’une consistance de 18m2 de la copropriété LES TERRASSES DE BEAUREGARD à la Commune de La Ravoire ; désigne Monsieur Fabien GRILLOT, troisième adjoint, pour représenter la commune et signer l’acte reçu et authentifié par Monsieur le Maire en la forme administrative ; autorise M. le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires relatives à cette décision.

Question n° 23 – INTERCOMMUNALITE (rapporteur : M. Grégory BASIN) TAXE DE SEJOUR – CONVENTION AVEC GRAND CHAMBERY POUR LA MISE A DISPOSITION DU SERVICE DECLALOC

Dans le cadre de la location d’un meublé de tourisme ou d’une chambre d’hôte à une clientèle de passage, les hébergeurs ont l’obligation de se déclarer auprès de la Mairie où est situé l’hébergement (Art L.324-1-1 et Art L. 324-4 du code du tourisme).

Pour cela, 2 CERFA sont à disposition :

- n° 14004*04 pour les meublés de tourisme,

- n° 13566*03 pour les chambres d’hôtes.

Ces CERFA doivent être visés par la mairie qui délivre alors un récépissé à l’hébergeur. GRAND CHAMBERY, dont la compétence Tourisme lui a été transférée par arrêté préfectoral du 23 août 2016, avec une prise d’effet au 1er janvier 2017, a instauré une taxe de séjour intercommunale à compter du 1er janvier 2017.

La location des meublés de tourisme à une clientèle de passage a connu un essor notable ces dernières années notamment avec le développement de la location entre particuliers au travers de plateformes numériques.

Afin de faciliter la mise en œuvre des procédures permettant aux propriétaires des meublés de tourisme et/ou chambres d’hôtes ou hébergement chez l’habitant de respecter le cadre légal et réglementaire en vigueur, La Communauté d’Agglomération du Grand Chambéry a adhéré au service DÉCLALOC.FR de la société Nouveaux Territoires et propose aux collectivités du territoire, pour lequel elle a en charge la collecte de la taxe de séjour, la mise à disposition gracieuse de l’outil DÉCLALOC.

Celui-ci permet :

• aux hébergeurs de déclarer en ligne via des formulaires CERFA dématérialisés leurs meublés de tourisme et leurs chambres d’hôtes.

• aux hébergeurs, collectivités et plateformes de location de bénéficier d’un téléservice d’enregistrement des locations de courte durée tel que prévue à l’article 51 de la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

Une convention est nécessaire pour définir les principes, outils de collaboration et moyens financiers dans le cadre de la mise à disposition de l’Outil DÉCLALOC.

Elle est conclue pour une période de 1 an, à compter de la date de sa signature, et renouvelée par tacite reconduction.

Considérant l’intérêt pour la commune de faciliter les démarches de ses administrés concernés, il est proposé d’approuver les termes de la convention à intervenir avec GRAND CHAMBERY pour la mise à disposition du service DÉCLALOC, d’autoriser le maire à signer ce document.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve les termes de la convention à intervenir avec GRAND CHAMBERY pour la mise à disposition du service DÉCLALOC, autorise Monsieur le Maire à signer ce document. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 18 septembre 2023 – Procès -verbal

Question n° 24 – INTERCOMMUNALITE (rapporteur : M. Grégory BASIN) RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITES 2022 DE GRAND CHAMBERY

Conformément à l’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté d’Agglomération GRAND CHAMBERY a transmis à chaque commune membre de la structure un rapport retraçant ses activités pour l’exercice 2022, accompagné du compte administratif arrêté par l’EPCI.

Ce rapport doit faire l’objet d’une communication au Conseil municipal.

Mme Viviane COQUILLAUX fait part qu’il est difficile, lorsque le rapport de 112 pages est reçu 5 jours avant le Conseil, d’en prendre parfaitement connaissance d’autant qu’il y a tous les autres points à l’ordre du jour. Ce rapport étant daté du 16 mars 2023, elle demande si la municipalité l’a reçu plus tôt et s’il est possible de l’envoyer aux élus dans un délai plus raisonnable.

M. Alexandre GENNARO indique que ce rapport n’a pas été transmis plus tôt par Grand Chambéry pour le passer en Conseil municipal, mais qu’effectivement il a été adopté en mars 2023 par le Conseil communautaire. A la rigueur, il est possible de suivre l’actualité de Grand Chambéry et de prendre connaissance de ce rapport sur leur site. La collectivité attend de recevoir une version définitive avec une présentation plus appropriée pour délibérer. M. Grégory BASIN ne doute pas que Mme Viviane COQUILLAUX est très assidue et regarde l’ensemble des conseils communautaires. A ce titre, le rapport d’activités est une simple validation de ce visionnage.

Après présentation de ce rapport d’activité 2022, le Conseil municipal en prend acte.

M. Alexandre GENNARO rappelle que si les élus ont d’autres questions à ce sujet, ils peuvent se rapprocher de M. Grégory BASIN, de Mme Chantal GIORDA ou de lui-même. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 18 septembre 2023 – Procès -verbal

DIVERS

INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DELEGATIONS PREVUES PAR L’ARTICLE L.2122-22 DU C.G.C.T.

DESG-2023-19

Fixations des tarifs des spectacles programmés à l’Espace Culturel Jean Blanc pour la saison 2023/2024 :

- Plein tarif

• Catégorie A : 30 €

• Catégorie B : 25 €

• Catégorie C : 20 €

• Catégorie D : 17 €

- Tarif réduit

• Catégorie A : 25 €

• Catégorie B : 22 €

• Catégorie C : 17 €

• Catégorie D : 14 €

- Tarif jeune / spectacles à voir en famille : 6 €

- Tarif spectacle très jeune public : 2 €

- Tarif abonnement : 25% sur le tarif plein pour 3 spectacles achetés et tarif réduit appliqué à partir du 4ème.

- Tarif représentation scolaire : 5 €

DESG-2023-20

Conclusion d’un avenant à la convention de mise à disposition d’équipements de tennis avec le Tennis Club de La Ravoire jusqu’au 31août 2024.

DESG-2023-21

Etablissement d’une convention avec l’association Réseau Académie pour la mise à disposition d’un local situé dans le bâtiment de la maison des aînés ruraux, propriété de la Commune, sis 718 rue des Belledonnes.

Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023.

DESG-2023-22

Avenant n° 10 à la convention de mise à disposition de locaux communaux dans le cadre de l’accueil de loisirs cantonal extrascolaire pour la période du 02 septembre au 05 novembre 2023.

DESG-2023-23

Lancement du marché de renouvellement des assurances DOB – RC –PJ dont le terme est au 31 décembre 2023.

Le marché sera conclu pour une durée de 4 ans et divisé en trois lots :

• Lot n°1 : Dommage aux biens ;

• Lot n°2 : Responsabilité civile ;

• Lot n°3 : Protection juridique Personne morale et Personne physique Elus et Agents.

DESG-2023-24

Attribution du marché d’entretien et de maintenance pour la vidéo-protection avec l’entreprise SNEF CONNECT – Agence de Lyon, 11 allée du Général Benoist 69500 BRON, pour une durée renouvelable de 24 mois pour un montant de 11 969.10 € annuel. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 18 septembre 2023 – Procès -verbal

DESG-2023-25

Conclusion d’avenants pour le marché de création du terrain de rugby et des vestiaires suite aux imprévus survenus au cours de la réalisation du chantier :

• Lot n°2 : Voiries réseaux divers

M2TP – ZAC du Puits d’Ordet – 73190 Challes-les-Eaux

Avenant n°1 pour la réalisation d’une cuve enterrée pour 19 900.00 € HT

Avenant n°2 pour divers travaux de drainage pour 10 078.00 € HT

Avenant n°3 pour la reprise d’un talus et enrochement pour 17 200.00 € HT • Lot n°3 : Espaces verts

Gonthier SAS – 11, rue de Maistre – 73160 Cognin

Avenant n°1 pour travaux modificatifs en moins-value et complément de clôture et maçonnerie pour 12 540.00 € HT

• Lot n°4 : Gros œuvre

RP Construction - 395, avenue des Fusillés – 73800 Arbin

Avenant n°1 pour compléments de dalle et mur de soutènement pour 7 140.52 € HT Avenant n°2 pour remplacement d’aciers pour 6 099.17 € HT

• Lot n°6 : Etanchéité

MP Etanch – LD Pré du Veau – 73110 Rotherens

Avenant n°1 pour profil de rive de la casquette béton pour 1 082.81 € HT • Lot n°9 : Cloisons

Revolta Blaudeau – 454 rue de la Leysse – 73000 Chambéry

Avenant n°1 pour création de doublage et caisson pour 2 139.72 € HT

• Lot n°11 : Peintures intérieures

Karaman père et fils – 680 rue Louis Pasteur – 73490 La Ravoire

Avenant n°1 pour supplément d’enduits et peinture pour 788.00 € HT

• Lot n°13 : Serrurerie

Grange Mecano Soudure – ZA les Côtes – 73190 Saint-Jeoire-Prieuré

Avenant n°1 pour fourniture et mise en place de mains courantes pour 3 910.00 € HT • Lot n°14 : Eclairage

Citeos Bronnaz – Avenue du 8 mai 1945 – 73000 Barberaz

Avenant n°1 pour coffret de gestion de l’éclairage pour 6 272.00 € HT

• Lot n°15 : Equipement sportif

Espacs – Les Gonnets - 26390 Auterives

Avenant n°1 pour travaux modificatifs en moins-value pour -31 345.50 € HT • Lot n°17 : Plomberie

Scarpettini – 132, route d’Apremont – 73490 La Ravoire

Avenant n°1 pour hotte d’extraction de la cuisine pour 4 947.23 € HT

• Lot n°18 : Electricité

Evoltec – 340, rue du Clapet – 73490 La Ravoire

Avenant n°1 pour création de fourreaux et alimentation pour 2 197.03 € HT

DESG-2023-26

Lancement d’un marché de maitrise d’œuvre pour la relocalisation de la médiathèque

DESG-2023-27

Attribution d’un marché d’entretien pour le chauffage et la ventilation et climatisation de la commune pour une période de 12 mois conclu avec les entreprises suivantes :

LOT 1 : Exploitation et maintenance des

installations de chauffage

LOT 2 : Exploitation et maintenance des

installations de climatisation et ventilation

IDEX ENERGIES

Parc de la Bandonnière

11, Rue Maurice Audibert

69800 SAINT-PRIEST

ENGIE SOLUTIONS

PAE du Terraillet

158, Rue des Tenettes

73193 SAINT BALDOPH Cedex

Pour un montant annuel de 16 332.00 € TTC,

sans l’option astreinte.

Pour un montant annuel de 10 089.78 € TTC Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 18 septembre 2023 – Procès -verbal

DESG-2023-28

Conclusion d’un avenant n° 1 au marché d’aménagement de la Place de l’Hôtel de Ville entre la commune et l’Atelier Paysager pour un montant de 9 078.30 € HT.

DESG-2023-29

Attribution d’un marché d’aménagements paysagers place de l’Hôtel de Ville conclu avec l’entreprise CHOLAT JARDINS - 875, Chemin de la Cassine - 73000 CHAMBERY pour un montant de 79 860.84 € TTC, tranche ferme uniquement.

DESG-2023-30

Attribution de la prestation de livraison des repas de la restauration scolaire pour les écoles publiques de La Ravoire à la société ELIOR, dont le siège est situé à PARIS LA DEFENSE, pour l’année scolaire 2023/2024.

La facturation se fera au repas (4,37 € TTC), pour un budget prévisionnel annuel de 237 000 € TTC.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20 h 46.

La Secrétaire de Séance, Le Maire,

Audrey GENIN Alexandre GENNARO