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Arrêté - D2023.076 pref
Document publié le Lundi 28 septembre 2020 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande.
Lien du pdf (Arrêté - D2023.076 pref)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 27/07/2023
Reçu en préfecture le 27/07/2023
Affiché le
ID : 035-213502818-20230726-D2023_076-AR
DECISION DE LA MAIRE N°2023.076
(Direction Culture Animation du Territoire/FC)
Prise en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales
Objet: Souscription d’une police d'assurance additionnelle « Dommages aux biens » - Saint-
Jacques-en-fête 2023
La Maire de la Ville de St-Jacques de la Lande,
- VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22 6° et
L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales ;
- VU la délibération n°2020.078 en date du 28 septembre 2020 portant délégations du Conseil
Municipal à Madame la Maire ;
- VU l'arrêté n°2023.459 en date du 05 juillet 2023 fixant les délégations de fonction et de
signature pour la période du lundi 24 juillet 2023 au lundi 28 août 2023 ;
= VU le contrat d'assurance « Dommages aux biens » conclu entre la Ville de Saint-Jacques-de-la-
Lande et la compagnie SMACL Assurances en date du 30 décembre 2020 ;
-_ VU la proposition d'assurance additionnelle adressée par la SMACL Assurances en date du 26
juillet 2023 ;
- CONSIDERANT que, en qualité d’organisateur de « Saint-Jacques-en-fête », la Ville loue des
biens (des toilettes sèches, du matériel d'éclairage et de sonorisation, une tente) ;
- CONSIDERANT d’une part, que dans le cadre de ces contrats de location, aucune assurance
n’est prévue ;
-_ CONSIDERANT d'autre part, que le contrat d'assurance en vigueur ne couvre que la tente et le
matériel de sonorisation ;
- CONSIDERANT donc qu'il convient de conclure une police d’assurance additionnelle
« Dommages aux biens » pour les autres biens susmentionnés.
DECIDE
Article 1
ll est décidé de souscrire une police d'assurance additionnelle « Dommages aux biens » auprès de
SMACL Assurances comme suit: une garantie tous risques objets (toilettes sèches, matériel
d'éclairage) pour la période du 4 au 13 septembre 2023.
Article 2
Le montant de la cotisation est fixé à 130,61 € TTC.
Article 3
La présente décision est exécutoire à compter des formalités prévues par l'article L.2131-1 du Code
général des collectivités territoriales.
Article 4
Madame la Directrice Générale des services de la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande et le Comptable
public du Service de gestion comptable de Guichen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision Envoyé en préfecture le 27/07/2023
Reçu en préfecture le 27/07/2023
Affiché le
Article 5
ID : 035-213502818-20230726-D2023_076-AR
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations.
Article 6
En cas de contestation dans un délai de deux mois, un recours contentieux pourra être porté devant
le Tribunal Administratif de Rennes à compter de l’accomplissement des formalités prévues par
l’article L.2131-1 précité. Il peut être intenté par voie dématérialisée au moyen de l'application
informatique dénommée «télérecours citoyens» (accessible à partir du site Internet www.telerecours.fr)
Fait à Saint-Jacques de La Lande, le 26 juillet
2023
Le cas échéant, document transmis à la Préfecture le : 27H 53 123
Publié sur le site de la Ville le : 2/23
Par le service affaires générales