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Arrêté - D2023.119 pref
Document publié le Lundi 28 septembre 2020 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande.
Lien du pdf (Arrêté - D2023.119 pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Banque,
Envoyé en préfecture le 20/11/2028
VILLE DE SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE
PT DE LA LANDE
| DECISION DE LA MAIRE N°D2023-119
| (Direction Générale des Services/NG)
Prise en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales
Objet : Souscription d’une ligne de trésorerie de un million cinq cent mille euros auprès de la Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire
La Maire de la Ville de St-Jacques de la Lande,
- VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22 11° et
L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales ;
- VU la délibération n°2020.078 en date du 28 septembre 2020 portant délégations du Conseil Municipal à Madame la Maire ;
- VU l'arrêté de Madame la Maire n°2022.749 du 7 septembre 2022 portant délégation de
fonction et de signature à Monsieur Loïc Ravaudet, sixième adjoint à la Maire, chargé des
finances, de l’achat public, de l'administration générale et à l'économie ;
! - Vu le budget principal de la ville ;
- _ Vules offres bancaires reçues suite à la consultation de sept établissements bancaires pour la
mise en place d’une ligne de trésorerie de 1 500 000 £ et d’une durée de 12 mois pour le budget
principal de la Ville ;
- CONSIDERANT que pour couvrir ses besoins ponctuels de trésorerie du budget principal, la ville
a consulté sept établissements bancaires pour la mise en place d’une ligne de trésorerie de
1 500 000 € et d’une durée de 12 mois pour le budget principal de la Ville ;
DECIDE
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Article 1
De conclure un contrat de ligne de trésorerie avec la Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire pour un
montant de 1 500 000 euros, pour le budget de la Ville, dont les caractéristiques sont les suivantes :
+ Durée:1an |
°° Index utilisé : EURIBOR 1 semaine flooré à 0
Marge 6,30%
- Ftaïs de dossiér : 0 €
Commission d'engagement : 0,05 % du montant de la ligne
Commission de non utilisation : Néant
Appel de fonds et remboursement : aucun montant minimum
Paiement des intérêts : facturation trimestrielle par débit d'office
Base de calcul : exact / 360
—_ Gr lamee l, rue François Mitterrand 35 136 St-Jacques de la Lande - Tél. 02 99 29 75 30 - mairieOst-jacques.fr - wwwst-jacques.fr
| Envoyé en préfecture le 20/11/2028
20/11/2003
VILLE DE SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE
DE LA LANDE.
Article 2
De procéder à la signature. du contrat de ligne de trésorerie correspondant à l’ensemble de ces
caractéristiques, ainsi que tout avenant y afférent. Il est précisé que Monsieur Loïc Ravaudet, Adjoint
au Maire en charge des finances et de l’achat public, est également habilité à signer ce contrat et tout
avenant y afférent.
Article 3
Monsieur Loïc Ravaudet, Adjoint au Maire, et Madame la Directrice Générale des Services, sont
habilités à procéder aux diverses opérations prévues dans le contrat de ligne de trésorérie,
“Article 4 . La présente décision est exécutoire à compter des formalités prévues par l’article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales.
Article 4 .
Madame la Directrice Générale des services de la Ville et Monsieur ke Comptable public du SGC
Guichen sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 5
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations.
Article 6
En cas de contestation dans un délai de deux mois, un recours contentieux pourra être porté devant
le Tribunal Administratif de Rennes à compter de l’accomplissement des formalités prévues par
l'article L.2131-1 précité. Il peut être intenté par voie dématérialisée au moyen de l'application
informatique dénommée «télérecours citoyens» (accessible à partir du site Internet
www.telerecours.fr)
Fait à Saint-Jacques de La Lande, le 20/11/2023
Pour la Maire et par délégation
Loïc Ravaudet
Adjoint en charge des finance mu joint en ge des finan set au |
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Le cas échéant, document transmis à la Préfecture le : do mm La KA CENY
Publié sur le site de la Ville te : do {23
Par le service affaires générales
Ek Lomee 1, rue François Mitterrand 35 136 St-Jacques de la Lande - Tél, 02 99 29 75 30 - mairie@st-jacques.fr - www.st-jacques.fr