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Conseil Municipal - 2023.09
Document publié le Lundi 27 janvier 2014 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023.09)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
ren. A. VIF DF LOURDES
Nature de l’acte : 8.5
DECISION N° 2023 9
Transmis le Al: ua.
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION A TITRE GRACIEUX DU BUREAU DÉDIÉ AUX PERMANENCES DE L'ESPACE RESSOURCES DU CENTRE SOCIAL, RÉSIDENCE LANNEDARRE
Le Maire de la ville de Lourdes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22 modifié par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014, art 92,
Vu la délibération n°18 du Conseil municipal du 21 décembre 2021, portant modification de la délibération n°3 du Conseil municipal du 16 juillet 2020 et de la délibération n°2 du Conseil municipal du 14 avril 2021 relatives aux délégations du Conseil municipal au Maire, Le pouvoir de décider de La conclusion et de La révision de louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,
Considérant la gestion de bureau de permanences par la Ville de Lourdes au sein du bâtiment communal sis à Lourdes, Résidence de Lannedarré, Chemin de Saint Pauly, Entrée 8,
Considérant la demande de l’association InfoDroits de mise à disposition d’un bureau de permanence pour des prestations d’information juridique à titre gracieux à destination des habitants de l’IRIS Lannedarré,
Considérant la volonté de La ville de proposer aux usagers une plus grande accessibilité des services publics et une simplification des démarches administratives, en regroupant notamment dans un même lieu un ensemble de partenaires de l’action sociale,
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
De consentir une mise à disposition à titre gracieux d’un local en nature de bureau de permanence au profit de l’association InfoDroits dans le bâtiment communal sis à Lourdes (65100), Chemin de Saint Pauly, Entrée 8, selon les modalités suivantes :
- pour des permanences d’informations juridiques gratuites à destination des habitants de L’IRIS Lannedarré ;
- un mercredi par mois ;
- Pour une durée d’un an, à compter du 1er janvier 2023
. VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HOTEL DE VILLE — 65100 LOURDES - FRANCE
Tél.: 33 (0)5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0}5 62 46 10 36 - www.lourdes.fr ARTICLE 2 :
De signer la convention de mise à disposition correspondante au profit de l’association InfoDroits
ARTICLE 3 :
Conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision sera :
. inscrite au registre des délibérations,
publiée sur le site internet de la ville,
. transmise à la Préfecture des Hautes-Pyrénées.
Compte rendu en sera donné au Conseil municipal lors de la prochaine réunion.