Procès Verbal - 4 juillet 2022 2

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Procès Verbal - 4 juillet 2022 2 Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Tincques. Lien du pdf (Procès Verbal - 4 juillet 2022 2)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Compte-rendu de la réunion du

lundi 4 juillet 2022 à 19h30

Lettre de convocation du 29 juin 2022

Président du Conseil : Monsieur Jacques THELLIER

Le Conseil Municipal s’est réuni le lundi 4 juillet 2022 à 19h30, dans la salle de réunions de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques THELLIER, Maire.

Monsieur le Président fait procéder à l’appel des membres avant d’ouvrir la séance.

ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. André BOUCHIND’HOMME, Alain CITERNE, Maryse DELASSUS, Antoine DELION, Françoise DÉTOURNÉ, Philippe DUBAR, Gérard FLEURBAEY, Cyrille GOUILLARD, Daniel MIVELLE, Bruno POULAIN, Jacques THELLIER et Didier VAILLANT.

ÉTAIENT ABSENTS : MM. Vincent DELION, Florence DÉTOURNÉ et Laëtitia DUBOIS (pouvoir à Françoise DÉTOURNÉ)

Monsieur le Président constate que le quorum est atteint et que, par voie de conséquence, le conseil municipal peut valablement délibérer.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Gilles LEFEBVRE, Secrétaire de Mairie

Le procès verbal de la réunion du 19 mai 2022 (préalablement adressé par mail aux élus aux fins d’éventuelles observations) est adopté à l’unanimité des membres présents.

ORDRE DU JOUR :

~ Délibération modificative du budget prévisionnel 2022

~ Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 par anticipation ~ Redevance d’occupation du domaine public provisoire pour les ouvrages de distribution d’électricité et de gaz

~ Projet de création d’un commerce de proximité multi services : achat de l’ensemble foncier accueillant les anciens locaux du café « l’estaminet », 20 rue principale à TINCQUES. ~ Prise en charge, au budget communal, du remboursement des frais de repas et de déplacement du personnel et des membres bénévoles

~ Projet de création d’une maison de santé et d’une pharmacie : soutien financier de la commune ~ Régime indemnitaire – projet de mise en place du RIFSEEP

~ Questions diverses

Délibération modificative du budget prévisionnel 2022

La séance ouverte, Monsieur le maire précise que certaines autorisations budgétaires s’avèrent insuffisantes et qu’il y aurait lieu de procéder aux virements de crédits ci-après :

Sens et

section /

Article

Libellé Augmentation des crédits Diminution des crédits

DI / 2151-

389 Travaux de voirie et de trottoirs 28 000,00 € DI / 2313 -

397 Bâtiments communaux 28 000,00 €

DF / 6411 Personnel titulaire 10 000,00 € DF /

615231 Voiries 7 000,00 € DF / 615232 Réseaux 3 000,00 €LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération :

- Accepte à l’unanimité des membres présents les virements de crédits ci-dessus détaillés, rappelant ici que la somme prévisionnelle de 64 000,00 € avait été inscrite dans l’opération 389 / 2022 pour permettre d’honorer les dépenses liées aux travaux neufs de voiries et de trottoirs de la rue principale. Que la somme de 27 804,60 € (correspondant à la facture de l’entreprise BALESTRA TP - travaux réalisés dans la rue des moulins + les puits d’infiltration de la même rue) a été payée sur la même opération d’investissement de manière à récupérer, à terme, le FCTVA sur l’exercice 2024

- Précise que l’ouverture de crédits de 10 000,00 € en fonctionnement correspond quant à elle au projet de mise en place du RIFSEEP au bénéfice des agents municipaux.

Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 par anticipation

Faisant suite à l’avis favorable du comptable public rendu le 15 juin 2022, la commune souhaite exercer son droit d’option et anticiper le passage à la nouvelle nomenclature budgétaire et comptable M57 dès le 1er janvier 2023.

En application de l’article 106 Ill de la loi n° 215-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRÉ), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte d’une concertation étroite intervenue entre la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), les associations d’élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d’ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles au sein de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l’objet d’une communication à l’assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l’optimisation de gestion qu’elle introduit, il est proposé d’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l’application de la M57, pour le budget principal à compter du 1er janvier 2023.

La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants puissent appliquer la M57 abrégée.

La commune peut décider d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois les obligations budgétaires de communes de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas. L’option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. A défaut, la nomenclature prévue pour strate de population s’appliquera.

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Pour les collectivités de moins de 3 500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations. La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. L’amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l’entité bénéficiaire.

Ce changement de méthode comptable s’appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi lesplans d’amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à l’amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.

LE CONSEIL MUNICIPAL, invité à délibérer sur la question :

- Décide d’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57, pour le budget principal de la commune, à compter du 1er janvier 2023 par anticipation, et opte pour le recours à la nomenclature développée.

- Dit vouloir conserver un niveau des crédits voté par nature, par chapitre globalisé et à l’opération pour les programmes d’investissement à compter du 1er janvier 2023.

- Autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.

Redevance d’occupation du domaine public provisoire pour les ouvrages de distribution d’électricité et de gaz

Monsieur le maire :

- donne connaissance aux membres présents de la parution au Journal Officiel du décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régimes des redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public pour les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz et d’électricité, et les canalisations particulières de gaz et d’énergie électrique.

Dans l’hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d’application du décret précité auraient été satisfaites en 2014 permettant d’escompter dès 2015 à la perception de la redevance, l’adoption de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à l’émission de titres de recettes. - propose d’instaurer la redevance pour l’occupation du domaine public par les chantiers de travaux des ouvrages de travaux des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz - demande d’en fixer le mode de calcul, conformément au décret n° 2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s’applique au plafond réglementaire

LE CONSEIL MUNICIPAL, invité à délibérer sur la question :

- adopte la proposition qui lui est faite concernant l’instauration la redevance pour l’occupation du domaine public par les chantiers de travaux des ouvrages de travaux des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz.

Cette mesure permettra dès lors de procéder à l’établissement de titres de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés, sur le territoire de la commune, des chantiers éligibles à ladite redevance.

Projet de création d’un commerce de proximité multi services : achat de l’ensemble foncier accueillant les anciens locaux du café « l’estaminet », 20 rue principale à TINCQUES.

Monsieur le maire rappelle au besoin les différents débats qui ont eu lieu sur le sujet, et notamment la dernière réunion du 19 mai 2022 au cours de laquelle chaque membre présent a pu émettre son avis à haute et intelligible voix.

Des derniers éléments reçus en mairie le 29 juin 2022, il ressort que les consorts DELORY, propriétaires du bien, ont signifié leur accord de principe à la proposition d’achat arrêtée à la somme de 170 000,00 € par la commune

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération :

- Considérant l’opportunité de pouvoir répondre à l’attente des habitants de la commune en matière de nouveaux services,

- Accepte, par 8 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (Maryse DELASSUS, Françoise DÉTOURNÉ, Laëtitia DUBOIS, Daniel MIVELLE et Bruno POULAIN), la proposition du maire et décide de procéder à l’acquisition, pour la somme de 170 000,00 € net vendeur, de l’ensemble foncier repris au cadastre selon le détail suivant :

Section et n° de plan Lieudit et / ou adresse postale Superficie (en m²) E n° 139 Le village (20 rue principale) 877 E n° 322 Le village 189E n° 324 Le village 566 E n° 325 Le village 26 E n° 401 Le village 330 Total 1 988

- Décide d’assortir sa décision d’une clause suspensive inhérente à l’obtention effective des soutiens financiers des services de la Région des Hauts de France et du Conseil Départemental du Pas-de-Calais, - Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2022, section investissement, sens dépenses, compte 2313, opération n° 397.

- Missionne la SARL Buneau Cadet, 40 rue Albert Derbécourt à AVESNES-LE-COMTE (62810), aux fins de suite à donner à sa décision,

- Autorise Monsieur le maire à signer toutes les pièces administratives et comptables nécessaires à la bonne application de la présente délibération, qui sera transmise à Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais en matière de contrôle de légalité.

Prise en charge, au budget communal, du remboursement des frais de repas et de déplacement du personnel et des membres bénévoles

Monsieur le maire fait connaître qu’à l’instar du personnel communal, certaines personnes, agissant au nom et pour le compte de la collectivité, sont amenées à se restaurer et à se déplacer par leurs propres moyens dans leurs fonctions de bénévoles.

Il demande au conseil municipal de se prononcer sur l’opportunité de procéder, ponctuellement, au remboursement des frais dont ils pourront justifier auprès de la mairie.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération :

- Accepte la proposition qui lui est faite et décide, à l’unanimité des membres présents, de prendre en charge au budget communal le remboursement des frais de repas et de déplacement des membres du personnel communal et des bénévoles oeuvrant dans l’intérêt collectif

- Dit que le remboursement ne pourra avoir lieu qu’après justification des frais réellement constatés sur production d’un certificat administratif établi à l’appui de la présente délibération

Projet de création d’une maison de santé et d’une pharmacie : soutien financier de la commune

Dans le cadre de l’affaire ci-dessus citée, Monsieur le maire :

- rappelle à l’assemblée l’ensemble des éléments qui ont permis de conduire à la délivrance du PC n° 0628202200001 pour la construction d’une maison de santé présentée par la SCI « pôle santé Tincques» représentée par Madame Izabela FOURNIER, 32 route principale à MONTENESCOURT (62123), et d’une pharmacie (Monsieur Arnaud COUVREUR, 3 route de Maroeuil à MONT-SAINT-ELOI (62144) - ajoute pour sa part que la commune a un intérêt particulier à garder les professionnels de santé à TINCQUES

- demande donc de délibérer sur la question en proposant aux membres présents de se prononcer sur l’opportunité de soutenir financièrement le projet

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération :

- Considérant les dispositions de l’article L1511-8 du Code Général des Collectivités Locales qui stipule que « les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer des aides destinées à favoriser l’installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones définies en application de l’article L 1434-4.1°du Code de la Santé Publique »

- Ajoutant que la commune de TINCQUES étant située en zone d’action complémentaire (ZAC) de l’ARS 2022, elle répond donc aux conditions de l’article 1 de l’article L 1434-4.1°du Code de la Santé Publique - Décide par 9 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Antoine DELION, Françoise DÉTOURNÉ, Laëtitia DUBOIS, et Cyrille GOUILLARD) d’allouer à la SCI « pôle santé Tincques» représentée par Madame Izabela FOURNIER, 32 route principale à MONTENESCOURT (62123) la somme de 10 000,00 € en terme de soutien financier

- Fixe l’amortissement de cette dépense à 10 années

- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget prévisionnel 2022 qui sera modifié ainsi qu’il suit :Sens et section

/

Article

Libellé Augmentation des crédits Diminution des crédits

DI / 2313 -

397 Bâtiments communaux 10 000,00 € DI / 20422 -

OPFI

Subventions d’équipement aux personnes

de droit privé – bâtiments et installations 10 000,00 €

TOTAL 10 000,00 € 10 000,00 €

Régime indemnitaire – projet de mise en place du RIFSEEP

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

- Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, prévoyant les équivalences entre les corps de la Fonction Publique d’Etat et les cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale ; - Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 modifié, listant les congés ouvrant droit au maintien des primes dans la Fonction Publique d’Etat ;

- Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat ;

- Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 modifié, relatif à l’appréciation professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

- Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 05 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ; - Vu la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du RIFSEEP dans la Fonction Publique Territoriale ;

- Vu l’arrêté du 20 mai 2014 modifié, pris pour l’application aux corps des adjoints administratifs relevant du Ministère de l’Intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - Vu l’arrêté du 19 mars 2015 modifié, pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs relevant du Ministère de l’Intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - Vu l’arrêté du 28 avril 2015 modifié, pris pour l’application aux corps des adjoints techniques relevant du Ministère de l’Intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - Vu l’arrêté du 3 juin 2015 modifié, pris pour l’application au corps des attachés d’administration relevant du Ministère de l’Intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - Vu l’arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - Vu l’arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat et aux emplois d’ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat du 1er groupe et du 2e groupe des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

- Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du XXXX ;

- Considérant que le RIFSEEP est composé de deux parties :

 l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

 Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,  Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,  Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

 le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est une prime facultative intégrée au RIFSEEP qui permettra de reconnaître spécifiquement l’engagement professionnel et à la manière de servir des agents. - Considérant qu’il convient de prendre en compte, pour l’application du RIFSEEP, des précisions apportées par le Préfet du Pas-de-Calais sur les avantages collectivement acquis ;

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal, pour l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE), à :

- Mettre en place selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’IFSE aux : agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel  agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel Les agents contractuels de droit privé sont exclus du dispositif. Chaque part de l’IFSE correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les cadres d’emplois seront répartis en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds

- Préciser que le réexamen du montant de l’IFSE se fera selon les modalités suivantes : Le montant annuel attribué à l’agent pourra faire l’objet d’un réexamen :

1. en cas de changement de fonctions

2. au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ...) 3. en cas de changement de grade à la suite d'une promotion

En cas de congé de maladie ordinaire, un abattement de 1/30ème du régime indemnitaire par journée d’absence sera effectué.

Pendant les congés annuels, congés pour maternité, congés pour paternité, congés d’accueil de l’enfant pour adoption ou en cas d’hospitalisation de l’agent, congés pour invalidité temporaire imputable au service - CITIS (accident de service et maladie professionnelle) ou congés pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire ; cette indemnité sera maintenue intégralement. En cas de congé de longue maladie, longue durée ou grave maladie, le versement de l’IFSE est suspendu. - Autoriser la périodicité du versement de l’IFSE comme suit :

Elle sera versée mensuellement. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail. - les montants maxima évolueront selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

- les dispositions relatives à la mise en œuvre de l’IFSE prendront effet au 1er octobre 2022 - l’attribution de l’IFSE fera l’objet d’arrêtés individuels.

- l’IFSE est exclusif, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature, mais est en revanche cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

- Les dispositifs d’intéressement collectif,

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ...),

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...),

- La prime de responsabilité versée au DGS

- Les crédits seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l’exposé de son Maire :

- décide, à l’unanimité des membres présents, d’instituer l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) selon les modalités présentées ci-avant.

- précise par contre que le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) ne sera pas attribué.

QUESTIONS DIVERSES

 Projet de réhabilitation de l’ensemble immobilier sis 6, 7 et 8 place de l’église (consorts CARON LERICHE)

Jacques THELLIER rappelle la procédure dite « d’abandon manifeste » mise en place dans le courant de l’année 2018

Il s’agit d’une procédure d’expropriation prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales dans le cas où un propriétaire dûment informé par la commune, ne réalise pas de travaux pour améliorer son bien.

Cette procédure nécessite un arrêté préfectoral à condition de démontrer que la collectivité a un projet d’utilité ( logement, parking, aire de jeux…) En fin d’année 2018, le projet de déplacement de la pharmacie n’avait pas été considéré par le Préfet comme ayant un intérêt public, mais privé. La procédure nécessite également l’estimation du bien par les Domaines, puis enfin la décision du juge aux expropriationsAujourd’hui, le dossier a été réouvert par le biais d’un opérateur public qui est « FLANDRE OPALE HABITAT » pour mener un projet de logements en partenariat avec le promoteur immobilier PRONOBIS implanté à Arras

Dans un premier temps M. Mickaël MASSIP (PRONOBIS) a été reçu en mairie. Puis un autre rendez-vous avec M. Christophe ARVEL (Architecte à ARRAS) a eu lieu pour la présentation d’une étude d’aménagement d’une opération immobilière comprenant 6 logements collectifs Les suites à réserver sont :

 La validation de principe du projet

 La reprise de la procédure d’abandon manifeste /rendez-vous à la Préfecture du 23 juin dernier (validation du caractère public de l’opération)

 La nécessité d’une nouvelle estimation par les Domaines (validité 1 an)  Actuellement au stade du chiffrage du projet suivi d’une délibération du conseil municipal demandant au Préfet la prise d’un arrêté

 Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) du Nord des Campagnes de l’Artois

Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Nord de la communauté de communes des campagnes de l’Artois, adopté en séance communautaire le 9 mars 2022, a récemment été rejeté par les services du contrôle de légalité de la Préfecture du Pas-de-Calais pour consommation excessive de terrain agricole, de l’ordre de 14 hectares.

Le 30 juin dernier, le conseil des maires a permis de valider la récupération de ces 14 hectares sur le territoire de la commune d’AUBIGNY-EN-ARTOIS qui a accepté de se délester de cette même surface.

 Erosion et ruissellement

Depuis le 16 décembre 2021, cette compétence est devenue communautaire. Une réunion a eu lieu en mairie le 9 juin dernier avec la C.C.C.A (Damien BRICOUT). Il est possible de faire abstraction de l’Agence de l’Eau en agissant directement sur les points névralgiques de chaque commune. Une visite du bassin versant situé au lieudit « entre deux villes » est nécessaire pour trouver des solutions techniques adaptées (nécessité d’associer les propriétaires THERY)

 Eglise Saint Hilaire

A la demande de quelques membres de la paroisse, une visite a eu lieu sur place de manière à envisager les travaux de remise en état de la sacristie, et de création de sanitaires (assemblée globalement favorable, à l’exception de deux avis contraires préférant la création d’un sanitaire public)

 Travaux d’assainissement collectif

Les travaux actuellement en cours au sein du hameau de Tincquette seront définitivement terminés à la fin du mois du présent juillet

 Déploiement de la technologie 5G Free Mobile

Suite à la réunion qui a eu lieu en mairie le 10 juin dernier (MM. Corentin BRONGNIART et Coraline LEROUX des services FREE Paris), il est porté à la connaissance des membres présents que la commune sera prochainement sollicitée pour la pose d’une nouvelle antenne relais (au stade municipal Maurice THERET) dans le cadre du déploiement de la technologie 5G de l’opérateur Free Mobile. Au regard de l’avancée de cette dernière technologie, l’antenne implantée il y a quelques années au hameau de Tincquette (technologie 3 G et 4G) n’est plus suffisante pour couvrir la totalité de la commune : la technologie 5G, très gourmande en terme de puissance, sera privilégiée par l’opérateur au détriment des solutions 3 et 4G

 Inscriptions pour la rentrée scolaire 2022-2023

Françoise DÉTOURNÉ revient sur le dernier conseil d’école et souhaite connaître quelles sont les 11 inscriptions qui ont eu lieu à l’école maternelle.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00.