Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Delib 2022 02
Déliberation - Delib 2021 05
Déliberation - Delib 2023 05
Procès Verbal - 4 juillet 2022 2
Déliberation - Delib 2022 14
Déliberation - Delib 2022 27
Déliberation - Delib 2022 09
Déliberation - Delib 2022 29
Déliberation - Delib 2022 21
Déliberation - Delib 2022 23
Déliberation - Delib 2022 05
Document publié le Mardi 4 janvier 2022 par la commune de Tincques.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2022 05)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
MAIRIE DE TINCQUES Département du Pas-de-Calais
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 avril 2022
DÉLIBÉRATION N° 2022-05
Nombre de membres en exercice : 15 Présents : 12 Pouvoirs : 02 Pour : 14 Contre : 00 Abstention(s) : 00
Le quinze avril deux mil vingt deux à dix neuf heures trente minutes, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la Mairie de TINCQUES, sous la présidence de Monsieur Jacques THELLIER, Maire, par suite de convocation en date du huit avril deux mil vingt deux, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Présents : MM. André BOUCHIND’HOMME, Alain CITERNE, Antoine DELION, Vincent DELION, Florence DÉTOURNÉ, Françoise DÉTOURNÉ, Philippe DUBAR, Gérard FLEURBAEY, Daniel MIVELLE, Bruno POULAIN, Jacques THELLIER et Didier VAILLANT.
Absents : MM. Maryse DELASSUS (pouvoir à Vincent DELION), Laëtitia DUBOIS et Cyrille GOUILLARD (pouvoir à Antoine DELION)
Madame Florence DÉTOURNÉ est élue secrétaire de séance.
Plan Local d’Urbanisme du nord de la communauté de communes des campagnes de l’Artois : recours à l’article R 421-12 du Code de l’urbanisme pour l’instauration de déclarations préalables à l’occasion de travaux de clôtures.
Monsieur le Maire rappelle au besoin que le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Nord de la communauté de communes des campagnes de l’Artois (dont la commune fait partie) a été approuvé le 10 mars 2022, puis devenu opposable le 29 mars suivant.
Il précise que l’édification d’une clôture n’est soumise à aucune autorisation d’urbanisme, sauf si le conseil municipal décide de soumettre les clôtures à déclaration préalable conformément à l’article R 421-12 du Code de l’urbanisme.
Il ajoute qu’au sens de l’urbanisme, constituent des clôtures les murs, murets, treillis, pieux, palissades, grilles, grillages, portes de clôture, destinés à fermer un passage ou un espace. L’instauration d’une déclaration préalable permettrait à la mairie de faire opposition, le cas échéant, à l’édification d’une clôture lorsque celle-ci ne respecte pas les prescriptions du PLUi, ou si la clôture est incompatible avec une servitude d’utilité publique, de manière à éviter la multiplication de projet non- conformes et le développement éventuels de contentieux.
LE CONSEIL MUNICIPAL, invité à délibérer sur la question :
- décide, à l’unanimité des membres présents, d’avoir recours aux dispositions de l’article R 421-12 du Code de l’urbanisme, en instaurant la nécessité de déclarations préalables pour l’édification de clôtures sur le territoire de la commune.
- dit que la présente sera transmise à Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais, aux fins de contrôle de légalité, puis notifiée à la communauté de communes des campagnes de l’Artois.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an que susdits.
Signatures des membres présents. Le Maire