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Déliberation - Deliberations CM du 09042024
Document publié le Mardi 5 mars 2024 par la commune de Baixas.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM du 09042024)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
| DE LA COMMUNE DE BAIXAS
Nornbre de Conseillers
en exercice 23
présents 15
votants 21
Délibération N°013/2024
OBJET : ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 MARS 2024
L'An Deux Mille Vingt Quatre : le 09 AVRIL à 19h30
Le Conseil Municipal de la Commune de BAIXAS dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M. Gilles Foxonet, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 03 AVRIL 2024
PRESENTS: MM G. FOXONET - S. VIDAL - D. LOIRET - V. FRANCO - R. SORIA - C. LAVAILL - S. LECLERC - S. BARDES SALIES - C. CATALA - L. GUBIAN - V. POLLET - F. KRAMES SIBERT - JP. BAQUE - À. PIQUE - R. BAZIAN. :
ABSENTS EXCUSES : F. CASTANO procuration à S. VIDAL - V. CLUPTIL procuration à V. POLLET - À. ARNAUD procuration à V. FRANCO - Y. COBO procuration à D. LOIRET - A. MAHDI procuration à Carole CATALA - M. DUCHET procuration à R. BAZIAN.
ABSENTS : À. AVOINNE - E. BENZAKEN DUVILLIER.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Valérie FRANCO
M. le Maire soumet à l'approbation des élus du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 mars 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 mars 2024 tel qu'annexé à la présente.
AINSI fait et délibéré à Baixas, les Jours, Mois &t An que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
En Mairie, le 09 avril 2024 4
Le Maire
AGEDH
Dépôt PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Gilles FOXONET
Contrôle de légalité
Date 58 réception de l'AR: 10/04/2024
D66-216600148-20240409-DE _2024_013-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BAIXAS
Nombre de Conseillers
enexercice 23
présents 15
votants 21
Délibération N°014/2024
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET PRINCIPAL DE LA
COMMUNE - EXERCICE 2023
L'An Deux Mille Vingt Quatre : le 09 AVRIL à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de BAIXAS dûment convoqué, s'est réuni en Session ordinaire à Ja Mairie, sous la Présidence de M. Gilles Foxonet, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 03 AVRIL 2024
PRESENTS: MM G. FOXONET - $. VIDAL - D. LOIRET - V. FRANCO - R. SORIA - C. LAVAILL -S. LECLERC - S. BARDES SALIES - C. CATALA - L. GUBIAN - V. POLLET - F. KRAMES SIBERT - J.P. BAQUE - À. PIQUE - R. BAZIAN.
ABSENTS EXCUSES : f. CASTANO procuration à S. VIDAL - V. CLUPTIL procuration à V, POLLET - A. ARNAUD procuration à V. FRANCO - Y. COBC procuration à D. LOIRET - À. MAHDI procuration à Carole CATALA - M. DUCHET procuration à R. BAZIAN.
ABSENTS : À. AVOINNE - E. BENZAKEN DUVILLIER.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Valérie FRANCO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2121-31 relatifs à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion,
Après s'être fait présenter le Budget Primitif du Budget Principal de la Commune de l'exercice 2023, et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de receites, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que le compte de gestion dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures portées sur le compte administratif ;
4° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° Janvier 2023 au 31 Décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
AGEO
Dépôt PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 10/04/2024
066-216600148-20240409-DE 2024 014 DE
Tr 2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l'exposé de son rapporteur, Madame Stéphanie VIDAL, Adjoint au Maire, et après en avoir défibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le Compte de Gestion du Budget Principal de la Commune pour l'exercice 2023,
DECLARE que le Compte de Gestion du Budget Principal de la Commune dressé, pour l'exercice 2023, par les comptables du Trésor, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
AINSI fait et délibéré à Baïxas, les Jours, Mois et An que dessus,
POUR EXTRAIT CONFORME
En Mairie, le 09 avril 2024
Le Maire,
| Gilles FOXONET
AGEDI
Dépôt PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de FAR: 10/04/2024
066-216600148-20240409-DE_2024_014-DE h
ET | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
| DU CONSEIL MUNICIPAL
| DE LA COMMUNE DE BAIXAS
Nombre de Conseillers
en exercice 23
présents 14
votants 20
Délibération N°015/2024
OBJET : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET PRINCIPAL DE LA
COMMUNE -— EXERCICE 2023
L'An Deux Mille Vingt Quatre : le 09 AVRIL à 19h30
Le Conseil Municipal de la Commune de BAIXAS dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M. Gilles Foxonet, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 03 AVRIL 2024
PRESENTS : MMS. VIDAL - D. LOIRET - V. FRANCO - R. SORIA - C. LAVAILL - S. LECLERC - S. BARDES SALIES - C. CATALA - L. GUBIAN - V. POLLET - F. KRAMES SIBERT - J.P. BAQUE - À. PIQUE - R. BAZIAN.
ABSENTS EXCUSES : F. CASTANO procuration à S. VIDAL - V. CLUPTIL procuration à V. POLLET - A. ARNAUD procuration à V. FRANCO - Y. COBO procuration à D. LOIRET - A. MAHDI procuration à Carole CATALA - M. DUCHET procuration à R. BAZIAN.
ABSENTS : À. AVOINNE - E. BENZAKEN DUVILLIER.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Valérie FRANCO
En application de l'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil
Municipal doit élire son nouveau Président.
M. le Maire, même s’il n'est plus en fonction, peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote.
Le Conseil Municipal désigne Mme Stéphanie VIDAL présidente de la séance.
Madame Stéphanie VIDAL, Adjoint au Maire, déléguée au Budget, présente le Compte Administratif 2023 du Budget Principal de la Commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ exposé de son rapporteur, Madame Stéphanie VIDAL, Adjoint au Maire, et après en avoir
délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le Compte Administratif 2023 du Budget Principal de la Commune tel que présenté en annexe.
AINSI fait et délibéré à Baixas, les Jours, Mois et An que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
En Mairie, le 09 avril 2024
La Présidente de séance, S AGEDI
Dépôt PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 11/04/2024
066-216600148-20240409-DE 2024 0015-BF +
Stéphanie VIDAL
pt | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BAIXAS
Nombre de Conselllèrs
en exercice 23
présents 15
votants 21
Délibération N°016/2024
OBJET: AFFECTATION DU RESULTAT 2023 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
L’An Deux Millé Vingt Quatre : le 09 AVRIL à 19h30
Le Conseil Municipal de la Commune de BAIXAS dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M. Gülles Foxonet, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 03 AVRIL 2024
PRESENTS : MM G. FOXONET - $. VIDAL - D. LOIRET - V. FRANCO - R. SORIA - C. LAVAILL - S.
LECLERC - S. BARDES SALIES - C. CATALA - L. GUBIAN - V. POLLET - F. KRAMES SIBERT - J.P. BAGUE - À. PIQUE - R. BAZIAN.
ABSENTS EXCUSES : F. CASTANO procuration à S, VIDAL - V. CLUPTIL procuration à V. POLLET - À. ARNAUD procuration à V. FRANCO - Y. COBO procuration à D. LOIRET - A. MAHDI procuration à Carole CATALA - M. DUCHET procuration à R. BAZIAN.
ABSENTS : À. AVOINNE - E. BENZAKEN DUVILLIER.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Valérie FRANCO
Madame Stéphanie VIDAL, adjointe déléguée au budget, informe le Conseil Municipal que le résultat de la section de Fonctionnement apparaissant au Compte Administratif 2023, sur lequel porte la décision d'affectation, est le résultat constaté à la clôture de l'exercice. Ce résultat est constitué par le résultat comptable de l'exercice augmenté du résultat reporté.
S'agissant des affectations, le Conseil Municipal est d'abord tenu, conformément aux articles L.2311- 5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales, de respecter la priorité d'affectation en réserves (compte 1068) nécessaire à l'autofinancement de la section d'investissement. Ce besoin de financement de la section d'investissement doit intégrer les restes à réaliser.
Ensuite, le solde disponible du résultat de Fonctionnement peut être : soit affecté en réserves
supplémentaires pour financer la section d'investissement, soit conservé à la section de Fonctionnement en excédent reporté, soit combiner les deux possibilités.
L'excédent de fonctionnement est de 1 148 606,34 € pour l'exercice 2023.
Il est donc imputé, au budget 2024, en Recette d'investissement à hauteur de 576 787,26 € à
l'article 1068 « Excédents de Fonctionnement Capitalisés ».
il est aussi imputé, au budget 2024, en Recette de Fonctionnement sur la ligne budgétaire 002 « Résultat de Fonctionnement Reporté » pour un montant de 571 819,08 €.
AGEDI
Dépôt PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôte de légalité
Date de réception de l'AR: 10/04/2024
__ D66-216600148-20240409-DE_2024_016-DE 4 ]ls LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l'exposé de son rapporteur, Madame Stéphanie VIDAL, Adjoint au Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE l'affectation du résultat du Compte Administratif 2023 du Budget Principal de la Commune comme décrit ci-dessus.
AINSI fait et délibéré à Baixas, les Jours, Mois et Ân que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
En Mairie, le 09 avril 2024
Le Maire, f
rt
CE os
Gilles FOXONET
AGEDI
Dépôt PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Dats dg réception de l'AF: 10/04/2024
066-216600148-20240409-DE 2024 016-DE 12 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
| DU CONSEIL MUNICIPAL
| DE LA COMMUNE DE BAIXAS
Nombre de Conseillers
enexercice 23
présents 15
votants 21
Délibération N°017/2024
OBJET : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DE LA COMMUNE -— ANNEE 2024
L'An Deux Mille Vingt Quatre : le 09 AVRIL à 19h30
Le Conseil Municipal de la Commune de BAIXAS dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M. Gilles Foxonet, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 03 AVRIL 2024
PRESENTS: MM G. FOXONET - S. VIDAL - D. LOIRET - V. FRANCO - R. SORIA - C. LAVAILL - S. LECLERC - S. BARDES SALIES - C. CATALA - L. GUBIAN - V, POLLET - F. KRAMES SIBERT - J.P. BAQUE - À, PIQUE - R. BAZIAN.
ABSENTS EXCUSES: F. CASTANO procuration à S. VIDAL - V. CLUPTIL procuration à V. POLLET - À. ARNAUD procuration à V. FRANCO - Y. COBO procuration à D. LOIRET - A. MAHDI procuration à Carole CATALA - M. DUCHET procuration à R. BAZIAN.
ABSENTS : À. AVOINNE - E. BENZAKEN DUVILLIER.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Valérie FRANCO
Dans le cadre du Budget Primitif 2024, Madame Stéphanie VIDAL propose aux membres du Conseil Municipal de maintenir ou de modifier le taux des trois taxes (TH, TFB, TFNB) pour l'année 2024 comme suit :
RE 2 — 7 a
| Taux d'imposition | Taux d'imposition
Taxes | 2023 2024
Taxe Habitation 14.25 % 14.25 % |
_ = Eu 4 4 |
Taxe Foncière (bâti) 42.03 %* 42.03 %*
mm E ____{ |
Taxe Foncière (non bâti) 51.02 % 51.02%
* dont taux départemental : 20,10 %
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l'exposé de son rapporteur, Madame Stéphanie VIDAL, Adjoint au Maire, et après en avoir
délibéré, à l'unanimité,
AGEDI
Dépôt PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception cie l'AR: 10/04/2024
066-216600148-20240409-DE 2024 017-DE + J APPROUVE le maintien des taux d'imposition communaux pour l'année 2024 comme suit : 14,25 % pour la Taxe d'Habitation, 42,03 % pour la Taxe Foncière (bâti) et 51,02 % pour la Taxe Foncière (non bâti),
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.
AINSI fait et délibéré à Baïxas, les Jours, Mois et An que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
En Mairie, le 09 avril 2024
Le Maire,
AGEDI
Dépèt PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôte de légaliié
Date de réception da l'AR: 10/04/2024
D66-216600148-20240408-D€E 2024 O17-DE + 1 | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BAIXAS
Nombre de Conseillers
enexercice 23
présents 15
votants 21
élib n_N°018/2024
OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
L'An Deux Mille Vingt Quatre : le 09 AVRIL à 19h30
Le Conseil Municipal de la Commune de BAIXAS dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M. Gilles Foxonet, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 03 AVRIL 2024
PRESENTS: MM G. FOXONET - $. VIDAL - D. LOIRET - V. FRANCO - R. SORIA - C. LAVAILL - $. LECLERC - S. BARDES SALIES - C, CATALA - L. GUBIAN - V, POLLET - F, KRAMES SIBERT - J.P, BAQUE - À. PIQUE - R. BAZIAN.
ABSENTS EXCUSES : F. CASTANO procuration à S. VIDAL - V. CLUPTIL procuration à V. POLLET - À. ARNAUD procuration à V, FRANCO - Y. COBO procuration à D. LOIRET - À. MAHDI procuration à Carole CATALA - M, DUCHET procuration à R. BAZIAN.
ABSENTS : À. AVOINNE - E. BENZAKEN DUVILLIER.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Valérie FRANCO
Madame Stéphanie VIDAL, adjointe déléguée au budget, présenté au Conseil Municipal le projet de Budget Primitif 2024 relatif au Budget Principal de la Commune de Baixas qui s'équilibre de la manière suivante :
RON RS Chapitres | Libellés | Propositions |Chapitres |
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat de C 002 bohciiinemeit 571 819,08 €
011 ar] RÉSEER 1271025€l0t3 |Aténuations de charges 65 000€
012 Charges de personnel 1 292 500 € | 70 Produifs de services 350 800 €
73 Impôts et taxes 1 941 868,66 € Virement section !
investissement (023) ARS
042 Dot. aux amortissements et 74 Dotations et participations | 748 303,99 € prov. Charges de fonct. 44 297,16 €
(68)
Autres charges de Gestion Autres produits de gestion 65 Courante 488 901 € |75 courante 61 500 €
66 Charges financières 73 344,80 € |76 Prodaits financiers" . ae DES PYAENEES ORIRM41£8 El 67 Charges exceptionnelles 2 000 € | 78 ane |" "
Date de réception de l'AR: 10/04/2024
066-218600148-20240409-DE_2024_018-BF +72 Total Dépenses Fonctionnement 3 744 324,39 € Total Recettes Fonctionnement 3 744 324,39 €
DEPENSES | RECETTES
SECTION D'INVESTISSEMENT
| Solde d'exécution section | . . | 260 200,41 € Amortissement des d'investissement immobilisations (28) 44 291,16 € È
LS Virement de la section de 7 Dotations, Fonds divers |
et Réserves 3 580 € fonctionnement (021) 572 266,33 €
Emprunts et dettes Dotations, Fonds divers et asdmiléés 139 846,46 € 10 Réserves 677 457,56 €
Subventions Subventions
204 d'équipement versées 322 363,62 € 13 d'investissement 429 876,18 €
immobilisations Emprunts et dettes corporelles 569 825,60 € 16 assimilées | 1 199 691 ‘70 €
Immobilisations en cours | 1797 824,84€ | 204 | Subventions Communes GFP| 169 852€
Total Dépenses Investissement 3 093 630,93 € Total Recettes Investissement 3 093 630,93 €
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l'exposé de son rapporteur, Madame Stéphanie VIDAL, Adjoint au Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le Budget Primitif 2024 du Budget Principal de la Commune de Baixas,
AUTORISE M. le Maire à procéder, pour l'exercice 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte utilé en la matière,
AINSI fait et délibéré à Baixes, les Jours, Mais et Àn que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
En Mairie, le 09 avril 2024 À
AGEDI
Dépôt PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôte de légaliiä
Date de réception de l'AR: 10/04/2024
066-216600148-20240409-DE 2024 018-BF , 2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
__ DE ELA COMMUNE DE BAIXAS
Nombre de Conseillers
enexercicé 23
présents 15
votants 21
Délibération N°019/2024
OBJET : MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME (AP) ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT (CP) — PROJETS SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
L'An Deux Mille Vingt Quatre : le 08 AVRIL à 19h30
Le Conseil Municipal de la Commune de BAIXAS dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M. Gilles Foxonet, Maire.
Date de convocation du Conseil Municioal : le 03 AVRIL 2024
PRESENTS: MM G. FOXONET - S. VIDAL - D. LOIRET - V. FRANCO - R. SORIA - C. LAVAILL - S. LECLERC - S. BARDES SALIES - C. CATALA - L. GUBIAN - V. POLLET - F. KRAMES SIBERT - J.P. BAQUE - À. PIQUE - R. BAZIAN.
ABSENTS EXCUSES : F. CASTANO procuration à S. VIDAL - V. CLUPTIL procuration à V. POLLET - A. ARNAUD procuration à V. FRANCO - Y. COBO procuration à D. LOIRET - A. MAHDI procuration à Carole CATALA - M. DUCHET procuration à R. BAZIAN.
ABSENTS : À. AVOINNE - E. BENZAKEN DUVILLIER.
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme Valérie FRANCO
La procédure des AP/CP, qui sont régis par l'article R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, est une dérogation à ce principe d’annualité budgétaire.
Cette procédure permet à la collectivité de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice. Elle se compose ainsi : - de l'autorisation de programme (AP) : elle couvre la totalité des dépenses du programme: études, maitrise d'œuvre, acquisitions mobilières et immobilières, travaux
- des crédits de paiements (CP) : il détermine le montant des inscriptions budgétaires pour l'exercice concerné.
Madame Stéphanie VIDAL rappelle à l'Assemblée que :
- par délibération n°007/2023 en date du 16/02/2023, le Conseil Municipal a approuvé la création d'une autorisation de programme et de crédits de paiement pour la réalisation de l'opération « projets scolaires et périscolaires » ;
- par délibération n°070/2023 en date du 07/12/2023, au stade de la phase PRO, le Conseil Municipal a approuvé la modification de cette AP/CP.
AGEDI
Dépôt PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contriie de légalité
Date de réception de l'AR: 10/04/2024
066-216600148-20240409-DE 2024 019-DE Ê ny Aujourd'hui, suite à l'attribution des marchés publics à procédure adaptée MAPA n°2024-001 et MAPA n°2024- 002, il convient de modifier l'AP/CP de la façon suivante :
MONTANT DE nn | LIBELLE APCP Rene REPARTITION DES CREDITS DE PAIEMENT (CP) |
| DE PROGRAMME (AP) TTC LT __ |
| | 2022 2023 2024 2025 . , |
Projets scolaires 3 585 150,33 € | |
et périscolaires
| 162318€ |144609,25€ | 140594370€ | 1972 279,38 €
| |
LE CONSEIL MUNICIPAL
or
OUÏ l'exposé de son rapporteur, Mme Stéphanie VIDAL Adjoint au Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la modification de l'autorisation de programme et dés crédits de paiement pour l'opération « projets scolaires et périscolaires » telle que détaillée ci-dessus,
AUTORISE M. le Maire à engager les dépenses de l'opération précitée, à hauteur de l'autorisation de programme et à mandater les dépenses afférentes,
PRECISE que les crédits de paiement de 2024 et 2025 seront inscrits aux budgets 2024 et 2025 sur
l'opération concernée,
CHARGE M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
AINSI! fait et délibéré à Baixas, les Jours, Mois et An que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
En Mairie, le 09 avril 2024
Le Maire É
Gilles FOXONET
[ AGEDI
Dépôt PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 10/04/2024
066-216600148-20240409-DE_2624 019-DE Jh | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
| DE LA COMMUNE DE BAIXAS
Nombre de Conssiliers
en exercice 23
présents 45
votants 21
Délibération N°020/2024
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DES PROJETS SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES : MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT
L’An Deux Mille Vingt Quatre : le 09 AVRIL à 19h30
Le Conseil Municipal de la Commune de BAIXAS dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M. Gilles Foxonet, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : te 03 AVRIL 2024
PRESENTS: MM G. FOXONET - S. VIDAL - D. LOIRET - V. FRANCO - R. SORIA - C. LAVAILL - S. LECLERC - S. BARDES SALIES - C. CATALA - L. GUBIAN - V. POLLET - F. KRAMES SIBERT - J.P. BAQUE - À. PIQUE - R. BAZIAN.
ABSENTS EXCUSES: F. CASTANO procuration à S. VIDAL - V. CLUPTIL procuration à V. POLLET - A. ARNAUD procuration à V. FRANCO - Y. COBO procuration à D. LOIRET - A. MAHDI procuration à Carole CATALA - M. DUCHET procuration à R. BAZIAN.
ABSENTS : À. AVOINNE - €. BENZAKEN DUVILLIER.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Valérie FRANCO
Madame Stéphanie VIDAL rappelle à l'Assemblée que par délibérations n°006/2023, n°009/2023, n°058/2023 et n°069/2023, le Conseil Municipal a approuvé les demandes de subventions auprès de l'Etat, de la Région Occitanie, du Conseil Départementai des Pyrénées-Orientales, de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine et de la Caisse d'Allocations Familiales des P.0, pour la réalisation de l'opération « projets scolaires et périscolaires ».
Or, le montant des travaux (2 417 193,82 € H.T.), suite à l'attribution du marché public, est inférieur à celui estimé au stade de l'avant-projet définitif (APD). I convient donc de modifier le plan de financement de cette opération qui nécessite le concours de partenaires financiers.
Pour rappel, pour la réalisation de cette opération, la collectivité a sollicité les partenaires suivants :
L'Etat au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL) et du dispositif Fonds Vert; La Région Occitanie au titre du dispositif pour la rénovation énergétique des bâtiments publics (ERP) pour une meilleure performance énergétique ;
Le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales au titre de l'Aide Directe aux Equipements Structurants (ADES) et de l'appel à projets (AAP) « confort durant la saison chaude dans les écoles publiques des Pyrénées-Orientales ;
La Caisse d'Allocations Familiales, au titre de l’aide à l'investissement. Par ailleurs, la Collectivité entend solliciter la Région Occitanie au titre du dispositif « désimperméabilisation et renaturation des espaces publics et cours d'école ».
AGEDI
Dépôt PREFECTURE DES PYRENEES ORJENTALES
Contrôle de légaîté
Date die réception de l'AR: 10/04/2024
066-216600148-20240409-DE 2024 O20-DE U PLAN DE FINANCEMENT
En RECETTES
| TRANCHE FERME | Création restaurant scolaire et salle périscolaire
Travaux
MCE
| Etudes et divers
TOTAL Tranche ferme
| SUBVENTIONS TRANCHE FERME |
ÉTAT (DSIL) | 1 372 235,32 €
CD 66 {ADES)* 150 000 €
CAF (Aide à l'investissement), (montant éligible 236 257 €) 94 500 €
PMM (Fonds d'aide aux communes 2022 et 2023), 111552€
| AUTOFINANCEMENT COMMUNE 432 071,83 €
| TRANCHE OPTIONNELLE 1 | —
Rénovation écols ékémentairé |
Travaux
MOE
Etudes et divers
TOTAL Tranche optionnelle 1 |
DEPENSES HT
1 700 332,87 €
363 891,53 €
96 134,75 €
2 160 359,15 €
291 909,23€
26 696.09 €
21 676,65€
340 281,97 € |
| SUBVENTIONS TRANCHE OPTIONNELLE 1 -
ETAT (DSiL) 39 585,81 €
Fonds Vert (montant éligibie : 6 540 €) 5232€
| Région Occitanie — rénovation énergétique des ERP 16 005,52€
{montant éligible : 64 022,96 €} |
Région Occitanie — désimperméabilisation (montant éägible : | 21 078,25 €
105 391,26 €
CD 66 {ADES)" 150 000 €
CD 66 - AAP confort saison chaude {montant éligible - 46 324 €
154 413,32 €) |
AUTOFINANCEMENT COMMUNE 68 056,39 €
|TRANCHE OPTIONNELLE2 | oo
Rénovation et extension école maternelle
Travaux
MOE
| 424 951,72 €
34 116,86 €
Etudes et divers 27 915 58 AGEDI
RE vEs Pvre 486 984,6 €: | TOTAL Tranche optionnelle 2 Dépôt PREFECT
Contrôte de égalité
Date ds réception de AR: 10/04/2024
066-216600148-20240409-DE _ 2024 _020-DE SUBVENTIONS TRANCHE OPTIONNELLE 2 | |
ETAT (DSIL) 97 784,91 €
| Fonds Vert (montant éligible : 105 038,82 €) 84 031,06 €
Région Occitanie — rénovation énergétique des ERP 26 259,71 € |
{montant éligible : 105 038,82 €) | |
CD 66 (ADES)* 150 000 € | |
CD 66 - AP confort saison chaude (montant éligible 3151165€ |
| 105 038.82 € | |
AUTOFINANCEMENT COMMUNE 97 396,83 €
| TOTAL DE L'OPERATION | |
Travaux 2 417 193,82 €
MOE | 424 704,48 €
Etudes et divers 145 726,98 €
ETAT (DSIL) 1 503 606,04 €
Fonds Vert 89 263,06 € |
Région Occitanie (rénovation énergétique) 42 265,23€
| Région Occitanie (désimperméabilisation) 21 078,25 €
CD 66 (ADES)* 450 000€ |
CD 66 (AAP confort saison chaude) 77 835,65 €
| CAF (Aide à l'investissement) 94 500 €
PMM {Fonds d'aide aux commune), | 111 552 € |
AUTOFINANCEMENT COMMUNE 597 525,06 €
| COÛT TOTAL DE L'OPÉRATION | 2 987 625,28 € HIT. | 2 987 625,28 € HT, |
|
* La subvention de l'ADES (CD66) est attribuée par tranches financières calculées sur le montant total de l'opération, soit 3 X 150 000 € (2024,2025 et 2026) = 450 000 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l'exposé de son rapporteur, Mme Stéphanie VIDAL Adjoint au Maire, et après en avoir délibéré,
à l'unanimité,
APPROUVE le nouveau plan de financement qui sera transmis à : - L'Etat, pour les subventions sollicitées au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL) 2024 et du dispositif Fonds Vert 2024 ;
- La Région Occitanie, pour la subvention sollicitée au titre du dispositif pour la rénovation énergétique des bâtiments publics (ERP) pour une meilleure performance énergétique ; - Le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales au titre de l'Aide Directe aux Equipements Structurants (ADES) 2024, 2025 et 2026, et de l'appel à projets (AAP) « confort durant la saison chaude dans les écoles publiques des Pyrénées-Orientales ; AGEDI
Dépôt PREFECTURE DÉS PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de Wgaïté
Date d8 réception de l'AR: 10/04/2024
066-216600148-20240409-DE_2024_020-DE J 3
Ÿ SOLLICITE une subvention auprès de la Région Occitanie, au titre du dispositif « désimperméabilisation et renaturation des espaces publics et cours d'école » ;
AUTORISE M. le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
AINSI fait et délibéré à Baixas, les Jours, Mois et An que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
En Mairie, le 09 Avril 2024
Le Maire
er es
al
Gilles FOXONET
AGEDI
Dépôt PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôte de légalité
Date de récention de l'AR: 10/04/2024
066-216600148-20240409-DE_2024 020-DE {4 EXTRAIT DUREGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
| DE LA COMMUNE DE BAIXAS _
Nombre de Conseillers
énexercice 23
présents 15
votants 21
Délibération N°021/2024
OBJET : CESSION A TITRE ONEREUX D'UN VEHICULE COMMUNAL
L'An Deux Mille Vingt Quatre : le 08 AVRIL à 19h30
Le Conseil Municipal de ia Commune de BAIXAS dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M. Gilles Foxonet, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 03 AVRIL 2024
PRESENTS : MM G. FOXONET - S. VIDAL - D. LOIRET - V. FRANCO - R, SORIA - C. LAVAILL - S. LECLERC - S. BARDES SALIES - C. CATALA - L. GUBIAN - V. POLLET - F, KRAMES SIBERT - J.P. BAQUE - À. PIQUE - R. BAZIAN.
ABSENTS EXCUSES : F. CASTANO procuration à S. VIDAL - V. CLUPTIL procuration à V. POLLET - A. ARNAUD procuration à V. FRANCO - Y. COBO procuration à D. LOIRET - À. MAHDI procuration à Carole CATALA - M. DUCHET procuration à R. BAZIAN.
ABSENTS : A. AVOINNE - E. BENZAKEN DUVILLIER.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Valérie FRANCO
Mme Stéphanie VIDAL rappelle à l'assemblée que par délibération n°011/2024 en date du 05/03/2024, le Conseil Municipal a approuvé la vente aux enchères par le domaine des biens devenus inutiles. Dans ce cadre, le 02 avril 2024, il a été procédé à la vente du véhicule suivant :
Marque : TOYOTA HiAce
Immatriculation : 9735 QX 66
Date de 4% mise en circulation : 21/12/1987
Date d'achat par la commune : 30/12/1997
Prix de vente : 4 700 euros
Or, pour l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers au-delà 4 600 euros seul le Conseil Municipal est compétent pour décider des conditions de la vente.
Conformément à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, la décision de vendre des matériels dont la valeur dépasse 4 600 € dépend du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l'exposé de son rapporteur, Mme Stéphanie VIDAL Adjoint au Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AGEDI
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Contrôle de égalité
Date de réception de l'AR: 10/04/2024
068-216600148-20240409-DE_2024 021-DE
+72 ACCEPTE la cession du véhicule communal TOYOTA HiAce immatriculé 9735 QX 66 pour un montant de 4 700 euros ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le certificat de cession du véhicule ;
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à la vente de ce véhicule.
AINSI fait et délibéré à Baixas, les Jours, Mois et An que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
En Mairie, le 09 avril 2024 /
Le Maire
AGED}
Dépôt PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 10/04/2024
056-216600148-20240409-DE_2024_021-DE
#72 [ EXTRAIT DUREGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L. DE LA COMMUNE DE BAIXAS
Nombre de Conseillers
énexercice 23
présents 15
votants 20
Délibération N°022/2024
OBJET: VOTE ET ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU COMITE LOCAL DU SOUVENIR FRANÇAIS — EXERCICE 2024
L'An Deux Mille Vingt Quatre : le 09 AVRIL à 49h30
Le Conseil Municipal de la Commune de BAIXAS dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à ta Mairie, sous la Présidence de M. Gilles Foxonet, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 03 AVRIL 2024
PRESENTS : MM G. FOXONET - S. VIDAL - D. LOIRET - V. FRANCO - R. SORIA - C. LAVAILL -S. LECLERC - S. BARDES SALIES - C. CATALA - L. GUBIAN - V. POLLET - F. KRAMES SIBERT - J.P. BAQUE - À. PIQUE - R. BAZIAN.
ABSENTS EXCUSES : F. CASTANO procuration à S. VIDAL - À. ARNAUD procuration à V. FRANCO - Y. COBO procuration à D. LOIRET - A. MAHDI procuration à Carole CATALA - M. DUCHET procuration à R.
BAZIAN.
ABSENTS : V. CLUPTIL - A. AVOINNE - E. BENZAKEN DUVILLIER.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Valérie FRANCO
Mme Virginie POLLET ne prendra pas part au vote pour Mme Valérie CLUPTIL, dont elle a la procuration, car Mme CLUPTIL est concernée par ce dossier.
Madame Stéphanie VIDAL rappelle à assemblée détibérante, la nécessité de procéder à l'attribution d’une subvention à l'association ci-dessous mentionnée pour l'exercice 2024 :
[ INTITULE Proposition 2024 |
Comité Local du Souvenir Français 250 €
I est néanmoins précisé, que la subvention attribuée sera versée en totalité, ou par avance, ou en fonction des besoins de l'association ou des pièces transmises administratives, financières communiquées par l'association.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l'exposé de son rapporteur, Mme Stéphanie VIDAL, adjoint au maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AGEDI
Dépôt PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrble de légalité
Date de réception de l'AR: 10/04/2024
088-216600148-20240409-DE 2024 022-DE , | 7 Gilles FOXONET
DECIDE d'allouer la subvention de fonctionnement pour l'exercice 2024 au Comité Local du Souvenir Français,
DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au chapitre 65 du Budget Principal de la Commune.
AINSI fait et délibéré à Baixas, les Jours, Mois et An que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
En Mairie, le 09 avril 2024
Le Maire,
nr
AGEDI
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Contrôle de légalité
Date d8 réception de l'AR: 10/04/2024
066-216600148-20240409-DE_2024_022-DE
272 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BAIXAS
Nombre de Conseillers
en exercice 23
présents 15
votants 21
Délibération N°023/2024
OBJET: VOTE ET ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
SPORTIVES, CULTURELLES ET SOCIALES — EXERCICE 2024
L'An Deux Mille Vingt Quatre : le 09 AVRIL à 19h30
Le Conseil Municipal de la Commune de BAIXAS dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M. Gilles Foxonet, Mairs.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 03 AVRIL 2024
PRESENTS : MM G. FOXONET - $. VIDAL - D. LOIRET - V. FRANCO - R. SORIA - C. LAVAILL - 5. LECLERC - S. BARDES SALIES - C. CATALA - L. GUBIAN - V. POLLET - F. KRAMES SIBERT - J.P. BAQUE
- À. PIQUE - R. BAZIAN.
ABSENTS EXCUSES : F. CASTANO procuration à S. VIDAL - V. CLUPTIL procuration à V. POLÉET - A. ARNAUD procuration à V. FRANCO - Y. COBO procuration à D. LOIRET - A. MAHDI procuration à Carole CATALA - M. DUCHET procuration à R. BAZIAN.
ABSENTS : À. AVOINNE - E. BENZAKEN DUVILLIER.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Valérie FRANCO
Mme Stéphanie VIDAL rappelle à l'assemblée délibérante la nécessité de procéder à l'attribution des subventions aux associations sportives, culturelles et sociales pour l'exercice 2024 : marrer sé _— _
| INTITULE Propositions 2024
Amis du Château les Pins | swe Dom Brial Sardanista | | _ 600 €|
A BAC Rivesaltes - Baixas - Espira " 7 500 |
Foyer Rural 9 200€
|Shito Ryu Karaté Do Baixas | | 300€
| Cadence è è | 400€
TOTAL _ 21 200 €
AGEO
Dépôt PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Daie de réception de l'AR: 10/04/2024
066-216600148-20240409-DE_2024 093-DE , } : fl est néanmoins précisé, que les subventions attribuées seront versées en totalité, ou par avance, ou en fonction des besoins des associations ou des pièces transmises administratives, financières communiquées par les associations.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l'exposé de son rapporteur, Mme Stéphanie VIDAL Adjoint au Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d'allouer les subventions de fonctionnement pour l'exercice 2024 aux associations ci- dessus recensées,
DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au chapitre 65 du Budget Principal de la Commune.
AINSI fait et délibéré à Baixas, les Jours, Mois et An que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
En Mairie, le 09 avril 2024 /
Le Maire
Gilles FOXONET
AGEDi
Dépôt PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR. 10/04/2024
066-216600148-20240409-DE_2024_023-DE 2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BAIXAS
Nombre de Conseillers
en exercice 23
présents 15
votants 21
Délibération N°024/2024
OBJET : CONVENTION D'ENTRETIEN DES OUVRAGES PLUVIAUX ENTRE PERPIGNAN MEDITERRANEE METROPOLE ET LA COMMUNE DE BAIXAS - 2024-2026
L'An Deux Mille Vingt Quatre : le 09 AVRIL à 19h30
Le Conseil Municipal de la Commune de BAIXAS dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M. Gilles Foxonet, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 03 AVRIL 2024
PRESENTS: MM G. FOXONET - S. VIDAL - D. LOIRET - V. FRANCO - R. SORIA - C. LAVAILL - S. LECLERC - S. BARDES SALIES - C. CATALA - L. GUBIAN - V. POLLET -F. KRAMES SIBERT - J.P. BAQUE - À. PIQUE - R. BAZIAN.
ABSENTS EXCUSES: F. CASTANO procuration à S. VIDAL - V. CLUPTIL procuration à V. POLLET - A. ARNAUD procuration à V. FRANCO - Y. COBO procuration à D. LOIRET - À. MAHDI procuration à Carole CATALA - M. DUCHET procuration à R. BAZIAN.
ABSENTS : À. AVOINNE - E. BENZAKEN DUVILLIER.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Valérie FRANCO
Mme Stéphanie VIDAL expose à l'Assemblée que Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine propose à la commune de Baixas de conclure une nouvelle convention relative à l'entretien des ouvrages piuviaux car celle conclue le 17 décembre 2021 est arrivée à échéance le 31 décembre 2023.
VU l'article L.5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine peut confier aux communes volontaires l'entretien relatif aux eaux pluviales ;
Considérant que l'entretien des ouvrages d'eaux pluviales relève davantage de la proximité car elle nécessite une connaissance du terrain et surtout une grande réactivité ;
Considérant qu'il s'agit d'une délégation de gestion pour laquelle Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine reste responsable et que par conséquent, la convention ne porte que sur des ouvrages dont l'emprise foncière relève du domaine public communal ou de la propriété de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ;
Considérant que cette convention de service est établis au cas par cas pour chaque commune en fonction de la grille tarifaire qui définit la nature des différentes interventions ,
AGEDI
Dépôt PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôte de égalité
Date de réception de FAR: 10/04/2024
066-216600148-20240409-DE_ 2024 024-DE Considérant que ladite convention définit les modalités d'entretien ét d'exécution des travaux sur les ouvrages d'eaux pluviales, en contrepartie d’une participation forfaitaire annuelle, évaluée à 3 852,54 € HT soit 4 623,05 € TTC ;
Considérant que la présente convention prend effet à compter de la date de la signature, jusqu'au 31/12/2024. Elle sera ensuite tacitement renouvelée pour une durée d’un an, au plus deux fois, soit au maximum jusqu'au 31/12/2026, sauf si une des parties souhaite y mettre un terme en respectant un préavis de 2 mois après signification par courrier recommandé à l'autre partie.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l'exposé de son rapporteur, Mme Stéphanie VIDAL Adjoint au Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la convention d'entretien des ouvrages pluviaux entre Perpignan Méditerranée Métropole et la Commune de Baixas, jointe en annexs,
AUTORISE Monsieur ke Maire à signer ladite convention et tout acte utile en la matière.
AINSI fait et délibéré à Baixas, les Jours, Mois et An que dessus,
POUR EXTRAIT CONFORME
En Mairie, le 09 avril 2024
Gilles FOXONET
AGED!
Dépôt PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Conirôie de égalité
Date Ô8 réception de l'AR: 10/04/2024
066-216600148-20240405-DE_2024_024-DE L. 2-12 7 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS|
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BAIXAS |
Nombre de Conseillers
en exercice 23
présents 145
votants 21
libéra °025/20
OBJET : CONVENTION FINANCIERE AVEC LES FRANCAS DES P.0. POUR L'ANNÉE 2024
L’An Deux Mille Vingt Quatre : le 09 AVRIL à 19h30
Le Conseil Municipal de la Commune de BAIXAS dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M. Gillss Foxonet, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 03 AVRIL 2024
PRÉSENTS: MM G. FOXONET - S. VIDAL - D. LOIRET - V. FRANCO - R. SORIA - C. LAVAILL - S. LECLERC - S. BARDES SALIES - C. CATALA - L. GUBIAN - V. POLLET - F. KRAMES SIBERT - J.P. BAQUE - À, PIQUE - R. BAZIAN.
ABSENTS EXCUSES : F. CASTANO procuration à S. VIDAL - V. CLUPTIL procuration à V. POLLET - A.
ARNAUD procuration à V. FRANCO - Y. COBO procuration à D. LOIRET - A. MAHDI procuration à Carole CATALA - M. DUCHET procuration à R. BAZIAN.
ABSENTS : A. AVOINNE - E. BENZAKEN DUVILLIER.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Välérié FRANCO
La commune structure sa politique Enfance en direction des enfants de moins de 12 ans complétée par la politique Jeunesse pour les enfants de 12 à 17 ans.
L'association des Francas des F.O. apporte une aide aux communes pour développer leur politique globale en faveur de l'accueil de loisirs.
Aussi, il convient renouveler pour l'exercice 2024 Ia convention financière avec cette association.
S'agissant de la subvention annuelle d’un montant prévisionnel de 149 860 €, celle-ci sera accordée par la commune de Baixas au titre de l'année 2024.
La prise d'effet de ladite convention est prévue au 1° janvier 2024 et trouve son échéance au 31 décembre 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l'exposé de son rapporteur, Mme Valérie FRANCO Adjoint au Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AGEDI
Dépôt PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de Kégaité
Dats de réception da l'AR: 10/04/2024
L 066-216600148-20240409-DE 2024 O2S-DE + 2 APPROUVE la convention financière au titre de l'année 2024 entre la commune de Baixas et l'association des Francas des Pyrénées-Orientales, pour un montant de subvention prévisionnel de 149 860 €, telle qu'annexée à la présente délibération,
APPROUVE les modalités d'exécution de la convention,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention en question,
DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au chapitre 65 du Budget Principal de la Commune.
AINSI fait et délibéré à Baixas, kes Jours, Mois et An que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
En Mairie, le 09 avril 2024
Le Maire
ei
Gilles FOXONET
AGEDI
Dépôt PREFECTURE DES PYRÈNEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de récemtion de l'AR: 10/04/2024
066-216600148-20240409-DE_ 2024 02S-DE + lb EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BAIXAS _ EL
Nombre de Conseillers
enexercice 23
présents 15
votants 21
Délibération N°026/2024
OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS COMMUNAUX
L’An Deux Mille Vingt Quatre : le 09 AVRIL à 19h30
Le Conseil Municipal de la Commune de BAIXAS dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M. Gilles Foxonet, Maire.
Dete de convocation du Conseil Municioal : le 63 AVRIL 2024
PRESENTS: MM 6. FOXONET - S. VIDAL - D. LOIRET - V. FRANCO - R. SORIA - C. LAVAILL - 5. LECLERC - S. BARDES SALIES - C. CATALA - L. GUBIAN - V. POLLET - F. KRAMES SIBERT - J.P. BAQUE - A. PIQUE - R. BAZIAN.
ABSENTS EXCUSES : F. CASTANO procuration à S. VIDAL - Y. CLUPTIL procuration à V. POLLET - A. ARNAUD procuration à V. FRANCO - Y. COBO procuration à D. LOIRET - À. MAHDI procuration à Carole CATALA - M. DUCHET procuration à R. BAZIAN.
ABSENTS : À. AVOINNE - E. BENZAKEN DUVILLIER.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Valérie FRANCO
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 12/03/2024,
Suite au départ à la retraite d’un agent, adjoint technique principal de 1% classe à temps complet, et afin de répondre aux besoins de fonctionnement des services, il est proposé de :
- Créer un posté d’adjoint technique territorial, quotité 28/35°7* ; - D'augmenter de 4h hebdomadaires là quotité du temps dé travail de 2 agents, adjoints techniques territoriaux quotité 24/35è", par
- la création de 2 postes d'adjoint technique territorial, quotité 28/35",
- la suppression de 2 postes d'adjoint technique territorial, quotité 24/35#"% dès que les agents auront été nommés.
Par ailleurs, pour assurer le bon fonctionnement des services et compte tenu des délais pour procéder au recrutement de l'agent à 28/35%%, Il convient de procéder à :
LA CREATION D'UN POSTE NON PERMANENT POUR UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ (ARTICLE L. 332-23-1° DU CODE GENERAL DE FONCTION PUBLIQUE)A TEMPS NON COMPLET, QUOTITÉ 28/35 .
Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
AGEDI
Dépôt PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de égalité
Dats de réception de l'AR: 10/04/2024
066-216600148-20240409-DE_2024_026-DE
+72 Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 332-23-1° et L. 332-23-2°,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent, quotité 28/35#% compte tenu d'un accroissement temporaire d'activité au sein des servicés scolaires, périscolaires et techniques pour la période suivante :
- Du 22/04/2024 au 30/06/2024
L'emploi sera classé dans la catégorie C de la filière technique et la rémunération sera déterminée selon l'indice de rémunération correspondant au 1° échelon du grade d'adjoint technique territorial.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la modification du tableau des effectifs communaux comme présenté en annexe.
AINSI fait et délibéré à Baixas, les Jours, Mois et An que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
En Mairie, le 09 avril 2024
Le Maire
TS, APE ee es LL « 4 À à
TT E|\
+
Gilles FOXONET
AGEDI
Dépôt PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 10/04/2024
066-216600148-20240409-DE_2024_096-DE
372 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BAIXAS
Nombre de Conseillers
enexercice 23
présents 15
votants 21
Délibération N°027/2024
OBJET : MISE EN PLACE DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE
L'An Deux Mille Vingt Quatre : le 09 AVRIL à 19h30
Le Conseil Municipal de la Commune de BAIXAS dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M. Gilles Foxonet, Maire,
ion du Con nicipal : le 03 AVRIL 2024
PRESENTS: MM G. FOXONET - S. VIDAL - D. LOIRET - V. FRANCO - R. SORIA - C. LAVAILL - S. LECLERC - S. BARDES SALIES - C. CATALA - L. GUBIAN - V, POLLET - F. KRAMES SIBERT - J.P. BAQUE - À, PIQUE - R. BAZIAN.
ABSENTS EXCUSES : F. CASTANO procuration à S. VIDAL - V. CLUPTIL procuration à V. POLLET - A. ARNAUD procuration à V. FRANCO - Y. COBO procuration à D. LOIRET - À. MAHDI procuration à Carole CATALA - M. DUCHET procuration à R. BAZIAN.
ABSENTS : À. AVOINNE - E, BENZAKEN DUVILLIER.
SÉCRETAIRE DE SEANCE : Mme Valérie FRANCO
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction pubiique territoriale ; Vu l'avis du comité social territorial en date du 12/03/2024 ;
Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairementt ; L'autorité territoriale propose à l'assemblée délibérante, afin d'amortir le choc de l'inflation et de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics, d'instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d'achat, selon ls modalités suivantes :
LES BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION
La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous : - avoir été nommés ou recrutés à une date d'effet antérieure au 1* janvier 2023, - avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023,
- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires a AGEDI
Dépôt PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légale
Date de récaphon de l'AR: 10/04/2024
066-216600148-20240409-DE_2024 _027-DE LA DETERMINATION DU MONTANT
Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l'agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :
FR brute perçue au titre de la période courant du de ÉLIRE ÉD LL pret 2022 au 30 juin 2023 É temps co mplet
inférieure ou égale à à 23 700 € 800 ,
Supérieure à à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 e
Supérieure à 29 160 € et inférieure où égale à 30 640 € Il Co 500 €
| supéteur: à 30 840 € et inférieure ou égaleà 32 280 € | | | ame
|'Etpertoure àà 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600€ a 350 €
| Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € | 300 €
Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1* juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l'employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.
LES CONDITIONS DE VERSEMENT
Cette prime est versée par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun d'entre eux.
Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024. La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle n’est pas reconductible.
LES CONDITIONS DE CUMUL
Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
L'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l'objet d'un arrêté individuel conformément aux modalités d'attribution définies par la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ t'exposé de son Président, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AGEDI
Dépôt PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôte de légalité
Date de récention de l'AR: 10/04/2024
066-216600148-20240409-DE 2024 _027-DE s/ ATTRIBUE la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle, qui sera versée aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :
| Montant proposé de la prime de Rémunération brute perçue au titre de la période courant du | pouvoir d'achat pour un poste à | 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 : temps complet {dans la limite | | des plafonds fixés par le décret)
[ _ | ] Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € = D LS L
| Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € | 700 €
| Supérieures à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € | 600 €
- = t _ — is Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € | 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € | 300 €
DIT que les crédits correspondants séront inscrits au budget principal 2024 de la Commune.
AINSI fait et délibéré à Baiïxas, les Jours, Mois et An que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
En Mairie, le 09 avril 2024
Le Maire
AGEDI
Dépôt PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date ds réception de l'AR: 10/04/2024
066-216600148-20240409-DE_ 2024 027-DE 2h EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BAIXAS
Nombre de Conseillers
enexercice 23
présents 15
votants 21
Délibération N°028/2024
OBJET: DELIBERATION DE PRINCIPE - TRANSFERT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES ESPACES VERTS, VOIRIES ET RESEAUX DIVERS DES LOTISSEMENTS PIERRE ROMANE 1 ET 2
L'An Deux Mille Vingt Quatre : le 09 AVRIL à 19h30
Le Conseil Municipal de la Commune de BAIXAS dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M. Gillés Foxonet, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 03 AVRIL 2024
PRESENTS: MM G. FOXONET - S. VIDAL - D. LOIRET - V. FRANCO - R. SORIA - C. LAVAILL - S. LECLERC - S. BARDES SALIÉS - C. CATALA - L. GUBIAN - V. POLLET - F. KRAMES SIBERT - J.P. BAQUE - À. PIQUE - R. BAZIAN.
ABSENTS EXCUSES: F. CASTANO procuration à S. VIDAL - V. CLUPTIL procuration à V. POLLET - A. ARNAUD procuration à V. FRANCO - Y. COBO procuration à D. LOIRET - À. MAHDI procuration à Carole CATALA - M. DUCHET procuration à R. BAZIAN.
ABSENTS : À. AVOINNE - E. BENZAKEN DUVILLIER.
SÉCRETAIRE DE SEANCE : Mme Valérie FRANCO
Le permis d'aménager PA 066014170002 du lotissement « Pierre Romanes 1 » a été accordé à la société SNC FONCIER CONSEIL, en date du 10/08/2017.
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux à été déposée le 02/07/2020,
Le permis d'aménager PA 066014180003 du lotissement « Pierre Romanes 2 » à été accordé à la SNC FONCIER CONSEIL, en date du 29/10/2016.
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux à été déposée le 26/06/2020.
Après les dernières visites sur site, les 23 juin 2023 et 25 septembre 2023, en présence des services de la commune, de Perpignan Méditerranée Métropole et ds plusieurs représentants de la société SNC Foncier Conseil, de nombreux travaux de reprise de voiries et d'espaces verts ont été demandés.
Ces derniers sont toujours en attente de réalisation. (Voir pièce-jointe)
Pierres Romanes 1 :
- Entretien et remplacement des arbres et arbustes morts
- Nettoiement de la voie publique
- Nettoiement des conteñeurs déchets ménagers recyclables AGEDI
- Déplacement du panneau « rue du marbre de Baixas » Dépôt PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
- Débroussaillage des massifs et terrains non bâtis Contrôle de Kégalité
- Réfection de marquages au sol et de fissures sur voiries NT RE TERRE 068 -216000148- 20240400 DE_2024 028 DE, J. - Poteau métallique, rue des Taïlleurs de Pierre, à redresser
- Fourniture de 3 clés du bassin de rétention
- Parpaing sur trottoirs à remplacer par couche enrobé + bordures caniveau à remplacer en limite du lotissement le clos de l'ermitage
- Tampon de chambre télécom en saillie à reprendre, rue du clos de l'ermitage
- Fourreau sur trottoir à retirer, rue du marbre de Baixas
- Grille avaloir à décaper, rue Pierre Moreels
Pierres Romanes 2 :
« Entretien et remplacement des arbres et arbustes morts
- Nettoiement de la voie publique
- Débroussaillage des massifs et terrains non bâtis
- Réfection de marquages au sol et de fissures sur voiries
- Remplacement d'une bordure de trottoir P 2 cassée + arrondi à reprendre, rue du palais des rois
de Majorque
- Tampon affaissé à reprendre, rue du palais des rois de Majorque
- Entourage tampon d'eaux usées à reprendre, rue du palais des rois de Majorque.
Les parcelles cadastrées comme suit seront transférées dans le domaine public communal et intercommunal UNIQUEMENT après réalisation des travaux.
Section | Parcelle | Adresse | Surface | Linéaire | Nature Propriétaire
en nr
: AK 79 Rue des | 447 178 Voirie SNC Foncier
tailleurs de ! Conseil
| | _Pierre | … | LL AK 109 Rue du 2792 266 Voirie SNC Foncier
marbre de Conseil |
Ru . | Baixas | Lo |. _— ns : |
: AK 410 Rue du | 554 266 Voirie SNC Foncier |
marbre de Conseil
1 | Baixas | | | |
Al 420 Rue du ! 1204 266 | Voirie SNC Foncier
marbre de Conseil
…. | | Baixas | nu a AI 407 Rue du | 306 266 Voirie SNC Foncier
| marbre de | Conseil |
| | Baixas _— |
Al 408 | Rue du |4 266 Voirie SNC Foncier |
| marbre de Conseil |
_ |Baixas | | LL. | AÏ | 428 Rue du |197 266 Voirie SNC Foncier
marbre de Conseil
- À | Baixas __ L |
| AI 400 Rus du | 76 266 Voirie SNC Foncier |
| Marbre de | Conseil
| Le 4 Baixas ! paies | Lt smmeamse ste)
AI 356 Rue du | 371 266 | Voirie SNC Foncier
marbre de | | Conseil
= — _| Baixas — | L— | —|
AI 390 Rue du | 176 | 266 Voirie | SNC Foncier
| marbre de Conseil
L Baixas ___ D | SRB
AI 383 [Rue du 488 266 Voiriescrecrul SNC Foncier 2e marbre de rConseit-—
—_—— _Baixas — - ste Ge ete,
066-216600148-20240409-DE 2024 O28-DE 21h AI 372
AI | 421
AI | 388
Al | 422
= AI | 42
Al 446
AL 392
AD [391
A1 |73
Al | 80
[AK |71 l .
|
Total surface transférable : 8 845 m°
Total mètres linéaires transférables : 3 145 ml.
OUÏ l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le principe d’incorporation des espaces verts, voiries et réseaux divers des lotissements Pierres Romanes 1 et 2 sous réserve de la réalisation de l'ensemble des travaux demandés.
DIT qu'une nouvelle délibération sera prise dès lors que l'ensemble des travaux demandés auront été effectués.
AINSI fait et délibéré à Baixas, tes Jours, Mois et Àn que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
En Mairie, le 09 avril 2024
Le Maire L
_
Gilles FOXONET
Rue Pierre | 340 Voirie | SNC Foncier"|
| Moreels | | | Conseil Rue Pierre | 171 | Voirie SNC Foncier | | Morgels | | [__ | Conseil. | Rue Pierres | 166 | Voirie SNC Foncier
| Romanes | | 1 Conseil _ | Rus du palais 175 | Voirie SNC Foncier des rois de | Conseil |
| Majorque | | p__ 1 | Rue du |1 | Voirie SNC Foncier marbre de | Conseil
| Baixas | LL— _ | | 2107 | Voirie SNC Foncier
_ | _|... |Conseil. |
20 | [Transform | SNC Foncier
L__ | |ateur_ Conseil |
106 | | Bassin de | SNC Foncier
|__ | __! J rtention Conseil
| 907 | Bassin de | SNC Foncier
| | | | rétention | Conseil | | 262 | | Bassin de | SNC Foncier |
_ | rétention Conseil
82 | | Bassin de | SNC Foncier |
| | rétention | Conseil
LE CONSEIL MUNICIPAL
AGEDI
Dépôt PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 10/04/2024
086-216600148-20240409-DE_2024 _028-DE
+<3 [ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BAIXAS
Nombre de Conseillers
en éxercice 23
présents 45
votants 21
Délibération N°029/2024
OBJET: DELIBERATION DE PRINCIPE - TRANSFERT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES ESPACES VERTS, VOIRIES ET RESEAUX DIVERS - LOTISSEMENT LE CLOS DE L'ERMITAGE
L'An Deux Mille Vingt Quatre : le 09 AVRIL à 19h30
Le Conseil Municipal de la Commune de BAIXAS dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M. Gilles Foxonet, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 03 AVRIL 2024
PRESENTS: MM G. FOXONET - S. VIDAL - D. LOIRET - V. FRANCO - R. SORIA - C. LAVAILL - S. LECLERC - S. BARDES SALIES - C. CATALA - L. GUBIAN - V, POLLET - F. KRAMES SIBERT - J.P. BAQUE + À. PIQUE - R. BAZIAN.
ABSENTS EXCUSES: F. CASTANO procuration à S. VIDAL - V. CLUPTIL procuration à V. POELET - À. ARNAUD procuration à V. FRANCO - Y. COBO procuration à D. LOIRET - A. MAHDI procuration à Carole CATALA- M. DUCHET procuration à R. BAZIAN.
ABSENTS : À. AVOINNE - E. BENZAKEN DUVILLIER.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Valérie FRANCO
Le permis d'aménager PA 06601418E0002 du lotissement « Le clos de l'ermitage » a été accordé à la société Pôle Aménagement, en date du 04/06/2018.
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux a été déposée le 22/07/2019.
Après les dernières visites sur site, les 23 juin 2023 et 25 septembre 2023, en présence des services de la commune, de Perpignan Méditerranée Métropole et de représentants de la société Pôle Aménagement, de nombreux travaux de reprise de voiries et d'espaces verts ont été demandés.
Ces derniers sont toujours en attente de réalisation. (Voir pièce-jointe)
Le clos de l’ermitage :
- Entretien et remplacement des arbres et arbustes morts
- Nettoiement de la voie publique
- Fourreau sur trottoir à couper + bouchon à mettre
- 2 tampons cassés sur chambre affaissée à remplacer
- Talus du bassin de rétention à reprendre + repose d’un géotextile sur 6 m - Fourniture de 3 clés du bassin de rétention
- Pose de 2 arceaux de protection autour du poteau incendie
- Reprise de tous les joints de bordure trottoir AGEDI
Dépôt PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date dg réception de l'AR: 19/04/2024
0656-216600148-20240409-DE 2024 029-DE + ; Les parcelles cadastrées comme suit seront transférées dans ls domaine public communal et intercommunal UNIQUEMENT après réalisation des travaux.
Section | Parceile | Adresse l Surface | Linéaire | Nature Propriétaire en m° |
AK | 149 Rue du Clos | 1190 112 Voirie | Pôle Aménagement | de l'ermitage | | . | | | AK 194 | Rue du clos | 566 60 Voirie Pôle Aménagement | | | de l'ermitage | | | | L | 177 Rue du | 467 54 Voirie Pôle Aménagement | marbre de | |
| . Baixas | 1 | AK 148 Rue du ! 1096 Bassin | Pôle Aménagement marbre de | | _ Baixas __ __|__ __ _| AK 447 Rue du | 144 Bassin Pôle Aménagement marbre de | | in Baixas | co
Total surface transférable : 3 463 m°
Total mètres linéaires transférables : 226 mil.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le principe d'incorporation des espaces verts, voiries et réseaux divers du lotissement Le clos de l'ermitage sous réserve de réalisation de l'ensemble des travaux demandés.
DIT qu'une nouvelle délibération sera prise dès lors que l'ensemble des travaux demandés auront été effectués.
AINSI fait et délibéré à Baixas, les Jours, Mois et An que dessus.
POUR EXTRAÏÎT CONFORME
En Mairie, le 09 avril 2024
Le Maire
AGEDi
Dépôt PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Centrôte de égalité
Daïs de récepiion 08 l'AR: 10/04/2024
066-216600148-20240409-0E 2024 029-DE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
| DU CONSEIL MUNICIPAL
D DE LA COMMUNE DE BAIXAS |
Nombre de Conseillers
enexercice 23
présents 15
votants 21
Délibération N°030/2024
OBJET : CONVENTION DE SERVITUDES -MODIFICATION ALIMENTATION STATION DE POMPAGE DU MAS BLANES - PARCELLES APPARTENANT À LA COMMUNE DE BAIXAS SUR LE TERRITOIRE DE PEZILLA-LA-RIVIERE
L'An Deux Mille Vingt Quatre : le 09 AVRIL à 19h30
Le Conseil Municipal de la Commune de BAIXAS dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M. Gilles Foxonet, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal: le 03 AVRIL 2024
PRESENTS : MM G. FOXONET - S. VIDAL - D. LOIRET - V. FRANCO - R. SORIA - C. LAVAILL -S. LECLERC - S. BARDES SALIES - C. CATALA - L. GUBIAN - V. POLLET - F. KRAMES SIBERT : J.B. BAQUE + À. PIQUE - R. BAZIAN.
ABSENTS EXCUSES: F. CASTANO procuration à S. VIDAL - V. CLUPTIL procuration à V. POLLET - A. ARNAUD procuration à V. FRANCO - Y. COBO procuration à D. LOIRET - À. MAHDI procuration à Carole CATALA - M. DUCHET procuration à R. BAZIAN.
ABSENTS : A. AVOINNE - E. BENZAKEN DUVILLIER.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Valérie FRANCO
Dans le cadre de l'enfouissement d'une ligne haute tension entre les communes de Baixas et de Pézila-la-Rivière, une partie de la ligne haute tension existante doit être déposée sur le secteur de la station de pompage du Mas Blanes.
Afin d'assurer la continuité de l'alimentation en eau potable de la commune de Baixas par le forage du Mas Blanes (forage secondaire), une nouvelle ligne haute tension aérienne va être mise en service.
Cette ligne surplombera deux parcelles du poste privé de pompage appartenant à la commune de Baixas et situées sur le territoire de Pézilla-la-Rivière.
Aussi, il convient de conclure une convention de servitudes entre la commune de Baixas et la société ENEDIS, afin de l'autoriser à :
- faire passer des conducteurs aériens d'électricité au-dessus des parcelles cadastrées section B numéro 2326 et 2327 lui appartenant sur une longueur totale d'environ 27 mètres - effectuer tout élagage et entretien, enlèvement, abattage et dessouchage de plantations, branches ou arbres se trouvant à proximité des ouvrages
- utiliser les ouvrages désignés et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public d'électricité
- faire pénétrer des agents dûment accrédités sur la propriété de la commune de Baixas en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages établis.
AGEDI
Cépét PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 10/04/2024
066-216600148-20240409-DE_2024 990-DE
+72 _
Aucun coffret, support ou ancrage ne sera implanté sur les parcelles impactées par la mise en service de la nouvelle ligne haute tension.
La présente convention sera conclue sans contrepartie financière et pour toute la durée de vie des ouvrages à édifier.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la convention de servitudes entre la commune de Baixas et la société Electricité Réseau Distribution de France (ENEDIS), telle qu'annexée à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes, toutes pièces, tous documents et tous contrats nécessaires à la réalisation des travaux susvisés.
AINSI fait et délibéré à Baixas, les Jours, Mois et An que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
En Mairie, le 09 avril 2024 f
Le Maire 2 - LS K ? -
Gilles FOXONET
AGEDI
Dépôt PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Conirüis de légalité
Date de réception de l'AR: 10/04/2024
066-216600148-20240409-DE 2024 _030-DE 22 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL |
DE LA COMMUNE DE BAIXAS
Nombre de Conseillers
enexercico 23
présents 15
votants 21
Délii on N°031/2024
OBJET: AVIS SUR LA DEMANDE DE REMISE EN ETAT ET D'USAGE DU SITE DU QUINTOU - PROJET DE REHABILITATION - SOCIETE LAFARGE GRANULATS
L'An Deux Mille Vingt Quatre : le 09 AVRIL à 19h30
Le Conseil Municipal de la Commune de BAIXAS dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M. Gilles Foxonët, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 03 AVRIL 2024
PRESENTS : MM G. FOXONET - S. VIDAL - D. LOIRET - V. FRANCO - R. SORIA - C. LAVAILL - S. LECLERC - S. BARDES SALIES - C. CATALA - L. GUBIAN : V. POLLET - F. KRAMES SIBERT - J.P. BAQUE - À PIQUE - R. BAZIAN. ‘
ABSENTS EXCUSES : F. CASTANO procuration à S. VIDAL - V. CEUPTIL procuration à V. POLLET - A. ARNAUD procuration à V. FRANCO - Y. COBO procuration à D. LOIRET - À. MAHDI procuration à Carole CATALA - M. DUCHET procuration à R. BAZIAN.
ABSENTS : À. AVOCINNE - E. BENZAKEN DUVILLIER.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Valérie FRANCO
Par arrêté n° PREF/DCL/BCLUE/2021183-0003 du 02 juillet 2021, la Préfecture des Pyrénées- Orientales a autorisé la société Lafarge Granulats à approfondir et à poursuivre l'exploitation d'une carrière de calcaire implantée sur la commune de Baixas aux lieux-dits « Serrat de la Pietat », « Papalauca », « Las Espereres » « Cami Ral » et « Le Fournas ».
Sur l8 même arrêté, il a été spécifié dans l'articie 1.1.2 que le renouvellement de la carrière dite du Quintou est refusé. Par voie de conséquence, la société Lafarge Granulats doit finaliser la remise en état du site et procéder à la cessation d'activité de l'exploitation du Quintou, même si ces terrains n'ont jamais été exploités.
Dans l'article 1.6.6 dudit arrêté, il est spécifié que « les terrains constituants la carrière du Quintou doivent bénéficier d'un réaménagement en terrain naturel à vocation écologique ». C'est pourquoi, la société Lafarge Granulats propose le plan de réaménagement joint en annexe, conformément aux prescriptions de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
EMET UN AVIS FAVORABLE sur la demande d'autorisation de la remise en état du site du Quintou présentée par la société LAFARGE GRANULATS,
AGEDI
Dépôt PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception da l'AR. 10/04/2024
066-216600148-20240409-DE_2024_G31-DE + AUTORISE Monsieur ie Maire à signer tout document utile relatif à ce dossier (plan de remise en état)
AINSI fait et délibéré à Baixas, les Jours, Mois et An que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
En Mairie, le 09 avril 2024
Le Maire
-GNés FOXONET
AGEDI
Dépôt PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de égaïté
Date de réception de FAR: 10/04/2024
066-216600148-20240408-DE_2024 OS1-DE En 2-12