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Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Miribel.
Lien du pdf (Déliberation - DL 20240926 021 Decision modificative budgetaire 1)
Thèmes du document : Banque, Logement, Consommateurs,
1/5
DL-20240926-021
République Française – Liberté • Egalité • Fraternité
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 septembre 2024
Date de convocation et d’affichage : 20 septembre 2024
DL-20240926-021
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-six septembre, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à l’Allegro – salle Sidney BECHET – place de la République à Miribel, sous la présidence de Jean-Pierre GAITET, Maire.
Présent Absent Présent Absent Jean-Pierre GAITET, Maire X Pascal GIMENEZ X Guy MONNIN, 1er Adjoint X Vanessa GERONUTTI X Josiane BOUVIER, 2e Adjoint X Margaux CHAROUSSET X Jean-Marc BODET, 3e Adjoint X Alain ROUX X Anne-Christine DUBOST, 4e Adjoint X Patrick GUINET X Lydie DI RIENZO - NADVORNY, 5e Adjoint X Marie Chantal JOLIVET X Tanguy NAZARET, 6e Adjoint X Nathalie DESCOURS X Annie CHATELARD, 7e Adjoint X Isabelle LOUIS COMME X Jean-Michel LADOUCE, 8e Adjoint X Emilie NGUYEN X Georges THOMAS X Guylène MATILE-CHANAY X Corinne SAVIN X Pierre LAIGLE X Jean COMTET X Antoine MATRAS X Hervé GINET X Isabelle DEBARD X Laurent TRONCHE X Didier MONTRADE X Annie GRIMAUD X
Élus absents Donne pouvoir à Vanessa GERONUTTI
Margaux CHAROUSSET
Patrick GUINET
Nathalie DESCOURS
Isabelle LOUIS COMME
Emilie NGUYEN Josiane BOUVIER Guylène MATILE-CHANAY Marie-Chantal JOLIVET Pascal GIMENEZ
Corinne SAVIN
Secrétaire de Séance Taux de présence En exercice Présents Votants Antoine MATRAS 69 % 29 20 22
P FINANCES Décision modificative n° 1 – Budget communal
Jean-Marc BODET, adjoint en charge des Finances et de la Prospective, rappelle à l’Assemblée le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-11 ainsi que la délibération du Conseil municipal DL-20240328-006 en date du 28 mars 2024 approuvant le budget 2024 de la Commune.
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20241001-DB-20240926-021-BF
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024 2/5
DL-20240926-021
Il indique qu’il apparait nécessaire d’apporter des modifications au budget et de procéder aux diminutions, ouvertures et virements de crédits tels que figurant dans le tableau ci-dessous pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables indispensables à l’activité de la ville.
❖ En fonctionnement, recettes :
En premier lieu, il convient d’ajuster les prévisions budgétaires de recettes fiscales (article 73111, article 74833), les recettes de taxe additionnelle aux droits de mutation (article 73123), la recette de taxe sur les pylônes (article 73132), la recette issue de la compensation de TVA sur les dépenses de fonctionnement 2023 (article 744) et la Dotation Globale de Fonctionnement (article 74111) afin de les aligner aux montants notifiés.
Par ailleurs, les articles faisant état de recettes supérieures aux prévisions initiales doivent être révisés. C’est notamment le cas des remboursements sur rémunérations du personnel (article 6419) et des avoirs sur dépenses d’énergies (article 75888).
Enfin, il convient d’intégrer les produits de mise à disposition d’un agent du service ressources humaines à la CCMP (article 70848), les revenus locatifs issus de la location du bâtiment Allégro par l’association de théâtre (article 752) et les participations des agents bénéficiant du dispositif Titres restaurant (article 6479).
❖ En fonctionnement, dépenses :
Au chapitre 011, des crédits sont inscrits pour prendre en charge le surcoût des primes annuelles d’assurances (article 6161), l’application de la formule de révision de la contribution communale dans le cadre la délégation de service public de l’accueil de loisirs sans hébergement (article 611), la publication du nouveau bulletin municipal « Miribel Info » (article 6236), l’adhésion au CEREMA et à la Fondation du patrimoine (article 6281), l’accompagnement par des organismes spécialisés dans l’élaboration d’un projet éducatif territorial (PEDT) et d’un plan de participation pour la Ville (article 617). En outre, conformément à la nouvelle réglementation en vigueur, des crédits sont inscrits pour permettre aux structures d’accueil de la petite enfance d’acquérir et de fournir l’ensemble des produits d’hygiène, dont les couches bébé (article 60628). Enfin, des crédits sont mis en réserve (article 6227) pour faire face à d’éventuelles procédures contentieuses.
Le chapitre 012 est abondé pour assurer le versement d’indemnités transactionnelles aux assistantes maternelles (article 64126) dont les contrats ont pris fin au 31 juillet 2024, pour faire face à un rappel de charges à verser au Fonds National de Compensation du Supplément Familial de Traitement (article 6456), pour verser les rémunérations liées aux contrats d’apprentissage en cours et à venir (article 6417). Il est également abondé de manière prudentielle pour anticiper une éventuelle revalorisation du point indiciaire de la Fonction Publique et du SMIC en lien avec le contexte national (article 64111, article 64131).
Au chapitre 65, les prévisions budgétaires sont ajustées pour suffire aux paiements des cotisations URSSAF élus (article 65314) et contributions SIEA liées aux travaux d’enfouissement de réseaux Télécom (article 65561).
Ces modifications sont financées grâce aux recettes supplémentaires enregistrées sur la section. Afin de préserver l’équilibre, des crédits sont inscrits à l’article 65888.
❖ En investissement, recettes :
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20241001-DB-20240926-021-BF
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024 3/5
DL-20240926-021
Les recettes sont ajustées en retirant l’emprunt de 1 000 000 € (article 1641) et en imputant cette somme sur les produits issus des cessions d’actifs immobiliers, notamment l’ancienne gendarmerie, la parcelle AE 231, et sur les produits issus des cessions d’actifs mobiliers tels que les matériels techniques (chapitre 024). Par ailleurs, le produit des amendes de police (art 1345), de la taxe d’aménagement (article 10226) et le montant de récupération de TVA sur travaux d’investissement 2023 (article 10222) font l’objet d’une révision.
❖ En investissement, dépenses :
Afin de répondre aux besoins des différents services, il est nécessaire de procéder à une augmentation des crédits budgétaires alloués aux dépenses liées à l’acquisition des logiciels (article 2051), au matériel informatique et aux copieurs (article 21838), aux équipements scéniques (article 2188) et à l’entretien de la voirie (article 2151). En sa qualité de bailleur, la Commune doit par ailleurs prévoir les sommes nécessaires au remboursement des dépôts de garantie versés par ses locataires à l’échéance de leurs contrats de location (article 165). De plus, il convient d’inscrire au budget les crédits requis pour avancer les frais de travaux exécutés d’office pour le compte de tiers (chapitre 041-45). La Commune réserve d’autre part, des crédits pour un éventuel achat immobilier (article 2115) et cette dernière inscription permet de respecter l’équilibre de la section.
Ces modifications sont entièrement financées par les recettes supplémentaires enregistrées sur la section. Elles sont sans impact sur les montants des autorisations de programme et crédits de paiement.
Les modifications sont présentées dans le tableau ci-après, et sont détaillées dans le tableau annexé à la présente délibération.
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Chap. Comptes DM1 Chap. Comptes DM1
011 60628 - Autres fournitures 6 000 € 013 6419 - Remboursements sur rémunérations de
personnel
62 000 €
611 - Contrat de
prestations de services
(DSP Léo Lagrange)
6 000 € 6479 – Remboursements
sur charges sociales
(participations agents TR)
16 000 €
6161 - Assurances
multirisques
15 000 € 70 70848 - Produits de mise à
disposition de personnel
4 560 €
617 - Etudes et recherches 12 800 € 731 73111 - Impôts directs locaux
211 855 €
6227 - Frais d'actes et de
contentieux
50 000 € 73123 – Taxe additionnelle
aux droits de mutation
80 000 €
6236 - Catalogues et
imprimés
3 000 € 73132 - Taxe sur les
pylônes
18 016 €
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20241001-DB-20240926-021-BF
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024 4/5
DL-20240926-021
6281 - Concours divers,
cotisations
1 000 € 74 74111 - Dotation Globale
de Fonctionnement
-3 414 €
012 64111 - Personnel titulaire,
rémunération principale
29 000 € 744 - FCTVA sur dépenses
d'entretien N-1
-8 000 €
64126 - Indemnités de
licenciement
(transactionnelles)
assistantes maternelles
46 000 € 74833 - Compensation
exonération Taxes
Foncières
48 983 €
64131 - Personnel non
titulaire, rémunérations
29 000 € 75 752 - Revenus des
immeubles
20 000 €
6417 - Rémunération des
apprentis
10 000 € 75888 - Autres produits 23 000 €
6456 – Versement au Fds
National de Compensation
du Supplément Familial
36 000 €
65 65314 - Cotisations URSSAF
des élus
11 000 €
65561 - Contributions au
Fds de compensation des
charges territoriales
(Enfouis. réseau Télécom)
5 000 €
65888 - Autres charges
diverses de gestion
courante
213 200 €
473 000 € 473 000 €
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Chap. Comptes DM1 Chap. Comptes DM1
16 165 - Dépôts et
cautionnements reçus
1 000 € 024 Produits de cessions
(et de reprise de matériels)
1 731 500 €
20 2051 - Logiciels (OpenGST,
licences Microsoft écoles,
licence Adobe Creative
Cloud)
17 000 € 10 10222 - FCTVA sur
dépenses d'investis. N-1
-170 000 €
21 2115 - Terrains bâtis
2151 - Réseaux de voirie
526 500 €
25 000 € 13
10226 - Taxe aménagement
1345 - Amendes de police
28 000 €
28 000 €
21838 - Autre matériel
informatique (et copieurs)
36 000 € 16 1641 - Emprunt -1 000 000 €
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20241001-DB-20240926-021-BF
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024 5/5
DL-20240926-021
2188 - Autres
immobilisations
12 000 €
041 45411 - Travaux effectués
d’office pour le compte de
tiers (élagage terrain privé)
15 000 € 041 45412 - Travaux effectués
d’office pour le compte de
tiers (remboursement)
15 000 €
632 500 € 632 500 €
Le Maire invite le Conseil municipal à délibérer.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE la décision modificative n°1 à appliquer au budget communal.
Voix pour 17
Voix contre 4
Abstentions 1
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME.
Fait à Miribel, le 26 septembre 2024
Je certifie que le présent acte a été
publié ou notifié selon les règlements
en vigueur.
Le Maire,
Jean-Pierre GAITET
Le secrétaire de séance,
Antoine MATRAS
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20241001-DB-20240926-021-BF
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024