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unknown - Charte Permis de vegetaliser Document publié le Lundi 2 octobre 2023 par la commune de Saint-Vallier. Lien du pdf (unknown - Charte Permis de vegetaliser)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique, Charte du permis de végétaliser - Mars 2024 - 1

VÉGÉTALISER,

C’EST PERMIS ! LA CHARTE DU PERMIS DE VÉGÉTALISER2 - Charte du permis de végétaliser - Mars 2024Charte du permis de végétaliser - Mars 2024 - 3

Dans le cadre de son action en faveur de la transition écologique, la Ville de Saint- Vallier souhaite donner plus de place à la nature en ville, accentuer et diversifier la végétalisation de son territoire en s’appuyant sur une démarche participative de ses habitants, commerçants, entreprises, écoles… (porteurs de projet) au travers du permis de végétaliser.

Le développement de la végétation en ville a vocation à réduire les îlots de chaleur et permet de lutter contre les pollutions. Il contribue également pleinement à l’amélioration du cadre de vie.

Le permis de végétaliser à destination des Saint-Valliérois vise à permettre aux habitants qui le souhaitent d’agir par eux-mêmes, en accord avec la municipalité, sur leur cadre de vie, les amener à contribuer à son amélioration et à le respecter. Il peut aussi servir de support pour créer des cheminements agréables et mettre en avant la qualité de vie, le patrimoine et le paysage, favoriser la nature et la biodiversité.

Ce dispositif permet aux habitants d’être acteurs de leur environnement de proximité au travers de plusieurs axes :

• Embellir sa rue, son quartier,

• Rencontrer, partager et créer de nouveaux liens avec ses voisins,

• Participer au développement de la biodiversité en ville par le biais de la végétalisation,

• Densifier le couvert végétal, désimperméabiliser les sols afin de lutter contre les îlots de chaleur et le réchauffement climatique,

• Impliquer la population à l’amélioration et au respect de son cadre de vie afin de lutter contre les incivilités,

• Permettre d’améliorer thermiquement les bâtiments (plantes grimpantes en façade, ombrage d’un arbre…).

Ce programme est ouvert à chaque citoyen majeur, collectif d’habitants, entreprise, commerce, école…qui souhaite investir une partie de l’espace public à proximité de son domicile, commerce… pour le végétaliser dans un cadre juridique et technique fixé par la Ville de Saint-Vallier.

Cette présente charte vise à coordonner et à encadrer la participation des porteurs de projet dans le cadre du permis de végétaliser institué par délibération du Conseil Municipal de la Ville de Saint-Vallier, le 2 octobre 2023.

Préambule4 - Charte du permis de végétaliser - Mars 2024

Un « Permis de Végétaliser » est délivré par la Ville de Saint-Vallier à toute personne (physique ou morale) qui s’engage à assurer, en sa qualité de porteur de projet, la réalisation et l’entretien, sur l’espace public d’un dispositif de végétalisation pour les plantations en pleine terre :

1) Le demandeur prépare son projet et adresse le descriptif à la Ville. Le projet doit être cohérent avec l’environnement et les espèces choisies parmi une liste fournie par

la Ville qui recense des essences ciblées en fonction de l’exposition et de l’usage. Les dépôts de projets peuvent être réalisés tout au long de l’année.

2) La Ville de Saint-Vallier étudie la faisabilité du projet. S’il est validé, une autorisation d’occupation temporaire de l’espace public (appelée communément « Permis de

Végétaliser » sous forme d’arrêté) est délivrée.

3) Une fois le permis délivré et seulement en cas de nécessité, les services municipaux procèdent à l’aménagement du site (décroutage au besoin, travail du sol, apport de

terre végétale).

4) Une fois l’aménagement réalisé, le titulaire du permis de végétaliser prend à sa charge et plante les végétaux de son choix parmi ceux figurant sur la liste disponible

en Mairie ou directement en ligne sur www.saintvallier.fr et en assure l’arrosage (en respectant les éventuelles restrictions), l’entretien régulier et le nettoyage.

Le projet peut être individuel ou collectif, auquel cas le permis de végétaliser est octroyé au porteur de projet désigné. Ce permis est nominatif.

Article 2 .

Conditions d’octroi du permis de végétaliser

2.1 Dispositions générales

Les plantations et les équipements nécessaires à l’installation et à l’entretien de l’espace végétalisé sont à la charge et sous la responsabilité du titulaire du permis de végétaliser. L’aménagement proposé doit être en cohérence avec l’environnement proche.

Il est impératif de maintenir l’accès du public au site végétalisé et de respecter l’emplacement défini dans le permis.

Le porteur de projet s’engage à ne pas faire de culture à but lucratif sur l’espace public.

Article 1.

La procédureCharte du permis de végétaliser - Mars 2024 - 5

2.2 Choix des sites et dispositifs de végétalisation

Toute plantation garantit le respect de la préservation des arbres, des ouvrages et mobilier urbain, des passages publics et de la sécurité des piétons, cycles et véhicules ainsi que de l’accessibilité de l’espace public.

Aussi, les projets d’aménagement sur le trottoir ne peuvent être acceptés qu’à la condition de maintenir un passage libre pour les piétons et PMR d’au moins 0,90 m. De façon générale, toute plantation de végétaux se fait dans le respect des normes d’urbanisme en vigueur.

Seules les plantations en pleine terre sont autorisées et peuvent être envisagées sur les espaces publics suivants :

• en pied de bâtiment, de mur (sous réserve de l’accord écrit du ou des propriétaires, de la copropriété ou du bailleur),

• en pied d’arbre,

• sur des petits îlots engazonnés,

• sur des espaces minéralisés, du type trottoirs ou placettes, après décroûtage de leur revêtement par la Ville.

Il est précisé que le site de végétalisation doit être situé à proximité du lieu de résidence du demandeur.

Sont exclus des sites à végétaliser :

• Les terre-pleins centraux et espaces localisés dans un giratoire,

• Les espaces fleuris annuellement par les services municipaux,

• Les grands espaces verts patrimoniaux,

• Les espaces jugés comme inadaptés lors de l’instruction de la demande (présence de réseaux, dangerosité du site...).

• Les espaces verts existants (parcs, jardins, squares).

Les installations ne devront pas gêner les accès aux commerces et services, aux véhicules stationnés, aux passages piétons, aux bancs et devront respecter les accès pompiers…

Les installations ne devront pas gêner l’accès aux ouvrages techniques : trappes, tampons, grilles d’aération du bâti, boitiers électriques, panneaux signalétiques…6 - Charte du permis de végétaliser - Mars 2024

2.3 Choix des végétaux

Le titulaire du permis de végétaliser s’engage à choisir des végétaux dans la liste à disposition en Mairie ou en ligne sur www.saintvallier.fr.

Sont interdits :

• Les arbres ou petits arbustes de plus d’un mètre de hauteur à maturité,

• Les espèces invasives, allergènes, toxiques, hallucinogènes et urticantes,

• Les haies, notamment les lauriers, thuyas ou pyracanthas ou toutes espèces présentant des épines,

• Les plantes exotiques,

• Les plantations d’arbres et de toutes autres plantes à fort enracinement ou à fort développement, susceptibles de provoquer des dommages aux revêtements du trottoir ou à tout ouvrage situé à proximité de l’implantation. De même, ne pas utiliser de plantes grimpantes vivaces en pieds d’arbres, toutefois, les plantes annuelles sont autorisées,

• Les légumes et autres plantes comestibles ne sont pas adaptés aux plantations de trottoir, au ras du sol, en raison notamment, des contraintes d’hygiène liées à la voirie.

2.4 Obligations d’entretien

Le titulaire du permis de végétaliser s’engage à réaliser un entretien soigné du site pour lequel le permis a été octroyé, en assurant à ses frais :

• L’arrosage, la taille, le soin et le renouvellement des plantes,

• Le maintien du trottoir dans un état de propreté permanent : ramassage des feuilles mortes et déchets verts issus des plantations, etc.

Cet entretien veille notamment à limiter l’emprise des végétaux sur le trottoir afin d’éviter toute entrave à la circulation des piétons et des véhicules ainsi qu’à l’envahissement sur les propriétés voisines. L’évacuation des déchets verts et minéraux sur la parcelle végétalisée et ses abords immédiats est assurée par le titulaire du permis de végétaliser.

2.5 Respect de l’environnement

La ville de Saint-Vallier est « Zéro Phyto » depuis plusieurs années, aussi, le titulaire du permis de végétaliser s’engage à désherber les sols manuellement et à recourir à des méthodes de jardinage écologiques (paillage, gestion économe de l’eau notamment). Seuls la fumure organique (compost ménager ou terreau) et les produits homologués culture biologique sont autorisés. Aucun produit phytosanitaire ou engrais chimique, pesticide n’est autorisé.Charte du permis de végétaliser - Mars 2024 - 7

Article 3.

Résiliation

À tout moment, la Ville peut mettre fin au permis de végétaliser pour tout motif d’intérêt général ou en cas de manquement du titulaire aux engagements prévus tels que le défaut d’entretien, le non-respect des règles de la présente charte.

Dans ce cas, la Ville de Saint-Vallier somme le titulaire par écrit de se mettre en conformité sous 20 jours à compter de la réception du courrier. Passé ce délai, le permis de végétaliser est résilié de plein droit.

En cas d’évolution des conditions locales (travaux de voirie, élagage, mise en place de nouveaux mobiliers, …), le jardinier sera informé par écrit de la nécessité de retirer temporairement ou définitivement le dispositif de végétalisation.

En cas de défaut d’entretien ou de non-respect des principes de la présente charte, la Ville peut également envisager de mettre à la charge du titulaire du permis de végétaliser tout ou partie des frais de remise en état qu’elle a dû réaliser. Néanmoins, en cas de nécessité, la Ville se réserve le droit de retirer le dispositif sans information préalable.

Quelles que soient les modalités de suppression de l’aménagement, le titulaire ne peut prétendre au versement d’aucune indemnité.

Article 4.

Responsabilités

La responsabilité de la Ville ne peut être engagée en cas de vols et/ou endommagement, destructions des plantations ou des dispositifs de végétalisation, quels qu’en soient les auteurs, de même en cas de destruction ou d’intervention sur la voirie rendue nécessaire pour des motifs d’urgence ou impérieux liés à la gestion de la voie publique.

Article 5.

Communication

Une signalétique est apposée par la Ville dans l’espace végétalisé.

Le titulaire du permis de végétaliser autorise les services de la Ville de Saint-Vallier à réaliser sans indemnité ou contrepartie des photos de ses plantations dans le but de valoriser son initiative et promouvoir sa démarche.VÉGÉTALISER,

C’EST PERMIS !

Mairie de Saint-Vallier

2 place Auguste Delaye

04 75 23 07 66

accueil@saintvallier.fr

www.saintvallier.fr