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Déliberation - 24 Mise en Place du Permis de Vegetaliser SUR le Territoire Communal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 24 Mise en Place du Permis de Vegetaliser SUR le Territoire Communal)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Changement climatique,
Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2026
Publié le SL
ID : 064-216404228-20260925-DEL_ 260925 _24-DE
Sainte-Marie
Direction des Services Techniques
Conseil municipal du 25 septembre 2026
DELIBERATION
Rapporteure : Élodie JIMENEZ
Secrétaire de séance : Madame Hélène HIEL
Nombre de conseiller-e-s en exercice : 33
Nombre de présent-e-s : 25
Nombre de votant-e-s : 33
Etaient présent-e-s :
Mme Marie-Lyse BISTUÉ Maire, Présidente,
M. Nicolas MALEIG, Mme Anne SAOUTER, M. Sami BOURI, Mme Elodie JIMENEZ, Mme Flora
LAPERNE, M. Jean CONTOU-CARRÈRE, Mme Anne BARBET, et M. Patrick NAVARRO, Adjoints,
M. Raymond VILLALBA, M. Joël RESTIF, Mme Dominique QUEHEILLE, M. Jean-Michel IDOIPE, M.
Frédéric LOUSTAU, M. Sébastien DE TRUCHIS, Mme Sabine SALLE, Mme Maïtena FERRAN, Mme
Céline BODET, Mme Hélène HIEL, M. Iñaki ECHANIZ, Mme Sonia CAMPAGNE, M. Alfredo DOS
SANTOS, Mme Lydia LAGARONNE, Mme Carole LADEUIX, à M. Clément SERVAT et M. Hugo
COUCHINAVE, Conseillers Municipaux.
Etaient représentés :
- M. Stéphane LARTIGUE donne pouvoir à M. Jean CONTOU-CARRÈRE
- Mme Geneviève CIMORRA donne pouvoir à Mme Dominique QUEHEILLE
- M. Philippe GARROTÉ, donne pouvoir M. Nicolas MALEIG
- Mme SAYERSE Marie donne pouvoir à Mme Dominique QUEHEILLE
- Mme Maïtena FERRAN donne pouvoir à M. Jean-Michel IDOIPE
- M. Michel ADAM donne pouvoir à Mme Carole LADEUIX
- Mme Nadia DUPEROUSSE donne pouvoir à M. Clément SERVAT
- M. Jordan OSSAU-TRESAUGUE donne pouvoir à M. Alfredo DOS SANTOS
24 - MISE EN PLACE DU PERMIS DE VÉGÉTALISER SUR LE TERRITOIRE
COMMUNAL
La volonté de la Ville d'Oloron-Sainte-Marie est d'encourager la participation citoyenne,
d'embellir le cadre de vie, de développer la biodiversité en milieu urbain, de créer des
corridors écologiques et d'atténuer les effets d'ilots de chaleur urbains par la végétalisation
des espaces publics.
Pour cela il est proposé de lancer le permis de végétaliser, qui consiste en :
- Une autorisation officielle de la commune permettant à un.e citoyen.ne d'aménager
l'espace public devant chez lui,
- Un pacte de co-gestion entre la mairie et le citoyen,
- Une convention signée entre la Mairie et le citoyen respectant le domaine public.
1 Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2026
Publié le SL
ID : 064-216404228-20260925-DEL_ 260925 _24-DE
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer un cadre juridique, technique et organisationnel clair
encadrant les initiatives des habitant.es et commerçant.es souhaitant végétaliser le domaine
public communal (pieds de murs, pieds d'arbres, bandes enherbées, façades) ;
CONSIDÉRANT que la démarche repose sur le respect des normes d'accessibilité (PMR),
de sécurité routière, d'interdiction stricte d'usage de produits phytosanitaires et d'éco-
jardinage ;
CONSIDÉRANT que les projets de végétalisation portés par les habitant.es contribuent
directement à la valorisation et à l'embellissement du domaine public communal à des fins
d'intérêt général, justifiant la gratuité d'occupation temporaire du domaine public
conformément à l'article L. 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques ;
CONSIDÉRANT le modèle type de « Convention d'autorisation d'occupation temporaire du
domaine public dans le cadre d'un Permis de végétaliser » en annexe fixant les modalités
du Permis de végétaliser ;
Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
-__ APPROUVE le présent rapport,
- _ APPROUVE la création du dispositif communal intitulé « Permis de végétaliser » sur le
territoire d'Oloron Sainte-Marie,
- APPROUVE le modèle type de Convention d'autorisation d'occupation temporaire
(AOT) du domaine public ci-annexé, conclue pour une durée de 3 ans renouvelable
tacitement dans la limite maximale de 12 ans,
-__ DECIDE de fixer à titre gratuit l'occupation temporaire du domaine public accordée dans
le cadre de chaque « Permis de végétaliser », en application de l'article L. 2125-1 du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- AUTORISE Madame la Maire à signer les conventions d'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public relatives aux permis de végétaliser à venir avec les
bénéficiaires (personnes physiques ou morales), ainsi que tous les actes nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Ainsi délibéré à OLORON Ste-MARIE, ledit jour 25 septembre 2026.
Suivent les signatures.
La Maire,
Marie-Lyse BISTUÉ
[AFFICHÉ LE dc La LÀ SE