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Déliberation - 2020 103 permis de vegetaliser
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 103 permis de vegetaliser)
Thèmes du document : Changement climatique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2020
Reçu
en
préfecture
le 29/09/2020
Affiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20200917-2020_103PERVEG-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
17
SEPTEMBRE
2020
Délibération DIRECTION DU CADRE
DE
VIE
BP
2020-103.
LANCEMENT
DU
« PERMIS
DE
VEGETALISER
» - MODALITES
D'OCCUPATION
TEMPORAIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
POUR
DES
PROJETS
CONTRIBUANT
AU
DEVELOPPEMENT
D'UNE
VILLE
DURABLE
Président
de
séance
: Monsieur
Bruno
DRAPRON
Etaient
présents
: 27
DRAPRON
Bruno,
CHEMINADE
Marie-Line,
CALLAUD
Philippe,
BERDAI
Ammar,
TORCHUT
Véronique,
TOUSSAINT
Charlotte,
BARON
Thierry,
DEREN
Dominique,
TERRIEN
Joël,
JEDAT
Günter,
CAMBON
Véronique,
BUFFET
Martine,
DELCROIX
Charles,
CARTIER
Nicolas,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
DEBORDE
Sophie,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
CHABOREL
Sabrina,
DIETZ
Pierre,
MARTIN
Didier,
MAUDOUX
Pierre,
ROUDIER
Jean-Pierre,
VIOLLET
Céline,
CATROU
Rémy,
BETIZEAU
Florence,
ROUSSAUD
Barbara.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 8
ARNAUD
Dominique
à VIOLLET
Céline,
CHANTOURY
Laurent
à CHEMINADE
Marie-Line,
CREACHCADEC
Philippe
à TORCHUT
Véronique,
DAVIET
Laurent
à DELCROIX
Charles,
EHLINGER
François
à TOUSSAINT
Charlotte,
GUENON
Delphine
à AUDOUIN
Caroline,
MACHON
Jean-Philippe
à ROUDIER
Jean-Pierre,
PARISI
Evelyne
à ABELIN-DRAPRON
Véronique.
Secrétaire
de
séance
: BARON
Thierry
Date
de
la convocation
: 10
septembre
2020
Date
d'affichage:
2 Q
SEP.
4020
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L.2121-29,
Vu
L.2125-1
du
Code
Général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
Considérant
la stratégie
de
transition
écologique
à décliner
sur
le territoire,
Considérant
qu’il
est
souhaitable
d'encourager
le développement
de
la végétalisation
du
domaine
public,
afin
de
:
-
Favoriser
la nature
et
la biodiversité
en
ville
;
-
Participer
à l’embellissement
et
à l'amélioration
de
notre
cadre
de
vie
;
-
Créer
des
corridors
écologiques
et
renforcer
une
trame
verte
communale
;
-
Changer
le regard
sur
la ville
;
-
Créer
des
cheminements
agréables
et
ainsi
favoriser
les
modes
de
déplacements
doux
;
-
Créer
du
lien
social,
favoriser
les
échanges
avec
les
autres,
notamment
ses
voisins,
Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2020
Reçu
en
préfecture
le 29/09/2020
Affiché
le
ER
ID : 017-211704150-20200917-2020_103PERVEG-DE
Considérant que pour
ce
faire,
la Ville
de
Saintes
souhaite
donner
une
autorisation
d'occupation
temporaire
de
son
domaine
public,
appelée
« permis
de
végétaliser
» à
toute
personne,
désignée
« le
jardinier
»,
qui
s'engage
à assurer
la
réalisation
et
l'entretien
sur
l’espace
public
d’un
dispositif
de
végétalisation
: arbres,
arbustes,
murs
végétalisés,
jardinières
mobiles
ou
de
pleine
terre,
keyholes,
tuteurs
,
clôtures,
signalétiques,
plantations
en
pleine
terre
ou
en
pied
d’arbre,
mobiliers
urbains
végétalisés
tels
que
les
potelets,
ou
tout
autre
forme
laissée
à son
initiative
et
à
sa
créativité,
Considérant
que
ce
« permis
de
végétaliser
» a été
mis
en
place
dans
plusieurs
communes
avec
succès, Considérant
que
cette
autorisation
sera
octroyée
par
la commune,
à l'issue
d’une
étude
de
faisabilité
technique
de
la demande
réalisée
par
le service
Espaces
Verts,
en
lien
si nécessaire
avec
d’autres
services
de
la
ville.
Considérant
que
le «
permis
de
végétaliser
» sera
conclu
pour
une
durée
de
3 ans
et
renouvelable
par
tacite
reconduction
pour
des
périodes
annuelles,
avec
une
durée
maximum
de
12
ans.
Considérant
qu’il
sera
accordé
à titre
gratuit
pour
toute
la durée
de
l’autorisation,
conformément
à l'article
L2125-1
du
Code
Général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
qui
permet
à la
commune
de
délivrer
gratuitement
une
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
lorsque
cette
occupation
contribue
directement
à
assurer
la
conservation
de
celui-ci.
Considérant
que
son
lancement
sera
relayé
par
une
communication
dédiée
et
une
identité
visuelle
propre
à l'opération,
Considérant
que
les
modalités
techniques
seront
précisées
par
le biais
d’une
convention
entre
les
deux
parties,
17
septembre
2020-103.
Lancement
du
« permis
de
végétaliser
» - Modalités
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
pour
des
projets
contribuant
au
développement
d'une
ville
durable
2/3
Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2020
Reçu
en
préfecture
le 29/09/2020
Affiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20200917-2020_103PERVEG-DE
Ilest proposé au Conseil
Municipal
de
délibérer
:
- Sur
l’approbation
du
principe
de
lancement
du
permis
de
végétaliser,
-
Sur
l'accord
la
gratuité
de
la
délivrance
des
autorisations
d'occupation
du
domaine
public
situé
à
Saintes,
en
vue
de
la
réalisation
et
de
l'entretien
de
dispositifs
de
végétalisation
de
ce
dernier.
-
Sur
l'autorisation
donnée
au
Maire
ou
à son
représentant
de
signer
tous
documents
afférents
à cette
affaire.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l’unanimité
ces
propositions.
Pour
l'adoption
: 35
Contre
l'adoption
: 0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
17
septembre
2020-103.
Lancement
du
« permis
de
végétaliser
» - Modalités
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
pour
des
projets
contribuant
au
développement
d'une
ville
durable
3/3