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Compte-Rendu - 101259?projectId=723 Document publié le Vendredi 12 avril 2019 par la commune de Saint-Lucien. Lien du pdf (Compte-Rendu - 101259?projectId=723)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Démocratie, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE DU 12 AVRIL 2019 Conseil Municipal n°3-2019

Le conseil municipal de Saint-Lucien, légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances dans la salle du conseil, le vendredi douze avril deux mille dix-neuf à vingt heures trente sous la présidence de Bernard DUVERGER, Maire.

Présents : B.DUVERGER, C.DEBRAY, S.VACHET, N.CLAUDEL, S. DE WITTELEIR, G.BESNARD, F.SELLIER, E.LORANCE, J.M. PERRET.

Absents excusés : G.PLASSAIS (pouvoir à F. SELLIER), C. GRANGE

Secrétaire de séance : E.LORANCE

ORDRE DU JOUR :

- Subventions aux associations 2019

- Taxe locale sur la publicité extérieure 2019

- Taxes directes locales 2019

- Compte de gestion et compte administratif 2018

- Budget primitif 2019

- Travaux d’éclairage public

- Demande de subvention à l’Agence de l’eau concernant l’étude de zonage - Convention d’utilisation du domaine public avec Free Mobile

- Convention d’utilisation du logiciel Cr+ du SDIS

- Création d’un poste d’adjoint technique territorial

- Création de concessions dans l’extension du cimetière

- Renouvellement de l’adhésion à l’AMF et AMF 28

- Suppression des servitudes communales napoléoniennes d’alignement - Vente d’un chemin rural mitoyen Hanches/Saint –Lucien au lieu-dit le Cormier - Commissions et syndicats

- Questions diverses

Le maire ouvre la séance à 20h30.

Le compte rendu du conseil du 22 février 2019 est approuvé.

1/ Subventions aux associations

Le Conseil municipal décide:

- ADMR 350 €

- Association du Jumelage de Nogent-le-Roi 143,96€

- Association des parents d'élèves 200 €

Vote à l’unanimité2/ Taxes locales sur la publicité extérieure

Les tarifs maximaux prévus au 1° du B de l'article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et au 3° du même article L. 2333-9 s'élèvent à partir du 1er janvier 2019 à :

15,70 € dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants.

C. Debray rappelle que le conseil municipal s’exprime depuis deux ans sur ce sujet. En effet, afin de soigner les entrées de village, le conseil municipal demande la suppression les 2 panneaux publicitaires, à l'entrée de Saint Lucien depuis Mittainville. Ainsi qu’en témoignent les extraits ci- dessous des comptes rendus de conseil, Monsieur le Maire, concerné à titre personnel par ces panneaux s’était engagé à les faire retirer.

- Lors du conseil du 9 avril 2017 :

"Sont évoquées les remarques du cabinet d’études Environnement Conseil au sujet des entrées de village et en particulier l’entrée de Saint Lucien. Plusieurs conseillers souhaiteraient que les panneaux publicitaires disparaissent. M. le Maire dit que les contrats arrivent à échéance et qu’ils ne seront pas renouvelés."

- Lors du conseil du 12 avril 2018 :

" Le conseil avait déjà demandé à M. le maire, qui avait alors accepté, de supprimer ces panneaux publicitaires afin de veiller à la qualité de l’entrée de village.

Les contrats n’étant pas dénoncés, les taxes sont votées pour l’année 2018 et seront supprimées en 2019."

Monsieur le Maire s’engage à les retirer cette année.

C. Debray souhaite qu'une délibération soit prise pour interdire l'affichage publicitaire permanent sur le territoire de la commune. Le conseil municipal est d’accord. S. Vachet dit que cela relève d’un arrêté du Maire. M. le Maire dit qu’il prendra un arrêté pour interdire les affichages publicitaires permanents sur le territoire communal.

La taxe locale sur la publicité extérieure sera donc de 15,70 € le m² pour 2019 le contrat n’étant pas résilié.

Vote à l’unanimité.

3/ Taxes directes locales

C. Debray propose le maintien des taux de la commune, du fait des résultats positifs des comptes de la commune et le retour à une capacité d’autofinancement qui laisse une marge de manœuvre.

Après délibération, le conseil décide de maintenir les taux des taxes 2018 pour 2019: • Taxe d’habitation : 9,30%

• Taxe foncière bâti : 18,16%

• Taxe foncière non bâti : 40,16%

Vote à l’unanimité4/ Compte de gestion et compte administratif

G. Besnard est élu président de séance par le conseil.

Monsieur le Maire présente le compte de gestion 2018:

- Fonctionnement:

• Dépenses: 138 743,38€

• Recettes: 150 066,34€

• Excédent : 11 322,96€

- Investissement:

• Dépenses: 22 424,01€

• Recettes: 22 083,31€

• Déficit: 340,70€

Compte tenu du solde antérieur, le résultat de clôture de l'exercice 2018 présente un excédent de fonctionnement de 96 087,99€ et un excédent d’investissement de 5 336,22€.

Le maire sort pour le vote.

Le président de séance procède au vote

Le compte administratif est en conformité avec le compte de gestion.

Le compte administratif est voté et approuvé à l’unanimité des présents.

5/ Budget primitif 2019

Le maire fait la lecture des différents chapitres du budget primitif 2019, qui s'équilibre ainsi :

• Section de fonctionnement : Recettes : 244 326,00€ Dépenses : 244 326,00€ • Section d’investissement : Recettes : 53 862,00€ Dépenses : 53 862,00€

S.DE WITTELEIR demande que soit présentée aux habitants, une rétrospective, depuis le début du mandat, de l’évolution des recettes, des dépenses, de la capacité d’autofinancement dégagée ainsi que les réserves cumulées par année.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte le budget primitif 2019 à l’unanimité

6/ Travaux d’éclairage public route du Moulin à Chenicourt

Il y a lieu de répondre à la demande réitérée des riverains qui ne disposent toujours pas d'éclairage public route du Moulin. D'autre part, l'éclairage public de cette portion de la route du Moulin signalerait davantage l’entrée dans une zone urbaine limitée à 50 km/h. G. Besnard a consulté à nouveau le Syndicat Electrique. L'éclairage photovoltaïque envisagé lors des conseils précédents relève également de la compétence de ce Syndicat, seule la maintenance n'est pas prise en charge par le syndicat. Une visite du syndicat sur le terrain avec J.M. Perret et G. Besnard, a abouti au devis présenté au conseil. Le coût d'un éclairage public traditionnel et celui d'un éclairage photovoltaïque dont JM. Perret avait réalisé une étude est équivalent. D’autre part, aucune subvention n’est possible sur le photovoltaïque.

Il est donc proposé au conseil d'opter pour l'éclairage traditionnel.Les solutions proposées aujourd’hui par le SDE sont :

-pose de 4 poteaux bois route du Moulin avec lanternes identiques à celles du hameau (ligne aérienne)

- pose de 3 mats + lanternes (identiques à celles du réseau enfoui rue des Pressoirs) au bas du chemin de l'Epine du Grès vers le bas de la route du Moulin.

L'enfouissement permet de réduire le nombre de poteaux bois qui seraient nécessaires pour contourner la propriété du riverain à l'angle de ces deux voies.

Il faudrait rajouter une lanterne rue de la Mare sur un poteau existant, dans une zone autrefois champs et maintenant construite et à construire. (560 € subvention déduite)

Coût : avec ampoules LED (éclairage orangé comme les ampoules actuelles) à 40 % d'économie Route du Moulin aérien : 7 700 € HT – 2 310 € (subvention 30 %) = 5 390 € pour la commune Chemin de l’Epine du Grès enfoui : 11 500 HT – 3 450 € (Subvention 30 %) = 8 050 € pour la commune

Soit un total (subventions déduites) de : 13 440 €

Après délibération, le conseil, à l’unanimité :

- Accepte ces devis et l’ajout d’une lanterne supplémentaire

- Autorise le maire à signer les conventions avec le SDE

- Dit que les crédits sont inscrits au budget 2019

7/ Demande de subvention auprès de l’Agence de l’eau

Vu les inondations régulières impactant la commune,

Vu la délibération n° 2019-007 autorisant la maire ou son adjointe à signer le marché auprès de la société BFie pour un montant de 11 715€ HT consistant en:

- la réalisation d’une étude hydraulique par levé topographique

- la définition des solutions techniques à mettre en œuvre ainsi que de leur chiffrage - la réalisation d’une étude de zonage de l’assainissement des eaux pluviales,

Le Conseil municipal, à l'unanimité, sollicite auprès de l'agence de l'eau Seine Normandie une sub - vention à hauteur de 50% du montant de l'étude, soit 5 857,50€.

8/ Convention d’utilisation du domaine public avec Free Mobile

Free a déposé une déclaration de travaux qui a reçu un avis de non opposition, sous réserve de fournir l'étude du géomètre précisant très clairement le périmètre d'emprise au sol de l'antenne et les arbres à abattre. Le géomètre est passé le 12 mars en présence des deux riverains du terrain, du technicien Free, de M. Le Maire et de JM Perret.

Free ayant accepté de financer la totalité du coût de la pose d'un transformateur (14 000 € normalement à la charge de la commune selon le contrat de l'opérateur avec l'Etat) ce projet se poursuit normalement.

Free attend la signature de la convention. Un panneau d'information de déclaration de travaux devrait être posé sur le terrain.

Une nouvelle réunion est fixée à la Préfecture de Chartres le 16 avril, en autre pour faire le point sur l'avancement des projets avec les 6 communes concernées par l'équipement d'une antenne en 2019 sous ce type de contrat.En contrepartie de l'occupation du domaine public, la commune percevra une redevance de 500 € par an. Ce tarif est bas par rapport au tarif habituellement pratiqué. Ceci s'explique par le fait que FREE n'est pas demandeur, le nombre d'abonnés étant insuffisant pour rentabiliser son investissement.

Après délibération, le Conseil, à l'unanimité:

Accepte les termes de la convention

Autorise le maire ou en cas d'empêchement la 1ère adjointe à signer cette convention

9/ Convention relative aux conditions de mise à disposition, à titre gratuit, et d’utilisation du logiciel Crplus du SDIS d’Eure et Loir pour la gestion des points.

Le SDIS d'Eure-et-Loir dispose d'un logiciel de gestion des points d'eau incendie. La licence de ce logiciel permet à l'ensemble des acteurs participant à la défense extérieure contre l'incendie de visualiser et de modifier les informations sur leur territoire de compétence respectif.

Le SDIS propose une convention visant à encadrer les conditions de mise à disposition du logiciel. Le logiciel permet à l'utilisateur de consulter les informations relatives aux P.E.I, de réaliser la mise à jour de certaines données et d'autres actions utiles à leur bonne gestion. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents, - APPROUVE la convention relative aux conditions de mise à disposition à titre gratuit et d'utilisation du logiciel Crplus du Service Départementale d'Incendie et de Secours d'Eure-et-Loir pour la gestion des points d'eau incendie (P.E.I)

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et tous les documents se rapportant à ce dossier.

10/ Création d’un poste d’adjoint technique territorial

Le Maire, rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire (CTP).

Compte tenu du départ à la retraite de l'employé communal en 2018, il convient de renforcer les effectifs du service technique.

Cet agent sera amené à exercer les missions ou fonctions principales suivantes : • Entretenir les espaces publics (espaces verts, voirie, fossés, cimetière, mares) • Maintenir les équipements en bon état d’utilisation

(bâtiments, gros et petits matériels, petits travaux)

• Entretien courant de la voirie,

nettoyage, curage des fossés, signalisation et sécurité des chantiers

• Nettoyage des locaux administratifs, techniques…

• Entretien courant et rangement du matériel utilisé

• Réaliser des opérations de petite manutention

L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsicréés sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

De créer, à compter du 01/07/19, un emploi permanent d'adjoint technique territorial de 2ème classe à 31h par semaine

D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée et dit que les crédits nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant sont inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

11/ Création de concessions dans l’extension du cimetière

C. Debray demande le report de ce point à l’ordre du jour, la commission cimetière n’ayant pu se réunir avant le conseil, ce qui est accepté par le conseil.

12/ Renouvèlement de l’adhésion à l’AMF et l’AMF28

Vu l'appel à cotisation 2019 transmis par l'AMF et l'AMF28,

- Considérant que l’adhésion à l’association départementale (AMF28) entraîne ipso facto l’adhésion à l’association nationale (AMF),- Considérant que l’adhésion donne lieu à une cotisation annuelle, établie selon la strate de population de la commune, comprenant :

-la part nationale correspondant à l’adhésion à l’Association des Maires de France (63,32€ pour les communes de 200 à 399 habitants pour 2019)

-la part départementale correspondant à l’adhésion à l’Association des Maires d'Eure et Loir (0,35€ par habitant depuis 2015), soit 89,95 €

Le Maire propose de renouveler l'adhésion de la commune à l'AMF et à l'AMF28.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- de renouveler son adhésion à l’Association des Maires d'Eure-et-Loir et à l’Association des Maires de France,

- d’inscrire chaque année les crédits nécessaires correspondant à la cotisation annuelle de la commune au chapitre 011 Article 6281 pour la part départementale et pour la part nationale

13/ Servitudes communales d’alignement napoléoniennes

Dans le cadre de l'élaboration du PLUi, il est demandé à la commune de se prononcer sur la conservation ou la suppression des servitudes d'utilité publique (EL7) créées sous le Premier Empire par Napoléon Bonaparte.

Après consultation des documents, la commission urbanisme a constaté que ces servitudes napoléoniennes recouvraient celles des voiries départementales qu'il convient de conserver. Il n'y a donc aucun intérêt à maintenir les premières.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de supprimer les servitudes communales d'alignement napoléoniennes:

- de La Louvière

- de Saint-lucien

14/ Vente d’un chemin rural mitoyen Hanches/Saint Lucien,C. Debray a été relancée (une première demande avait été faite à Monsieur le maire en décembre restée sans réponse) par Madame le Maire de Hanches au sujet du chemin rural qui conduit au parking de la propriété dite "Le Pardaillan". Ce chemin, majoritairement situé sur le territoire de Hanches, est mitoyen, sur 160m de long avec notre commune. Le propriétaire souhaite que ce chemin soit revêtu d'un enrobé, car il dégage beaucoup de poussières. La commune de Hanches ne souhaite pas répondre à cette demande et opte pour la vente de ce chemin à ce propriétaire qui serait disposé à l'acquérir

Hanches se propose de prendre en charge toute la procédure de vente (consultation du domaine, enquête publique, négociation) frais qu'elle souhaite voir assumés par le propriétaire du lieu. Une délibération devra être prise lors de la vente.

La commune ne disposant que d’une toute petite partie de ce chemin, il est difficile de s’opposer à cette décision, sous réserve de l’enquête publique obligatoire.

Il s'agit aujourd'hui de recueillir la position du conseil sur cette proposition. Après délibération et vote :

5 avis pour - 4 avis contre - 1 abstention

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 40