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Déliberation - delib 12 2022 2022 77 TPN Adhesion service commun restauration GPS villes
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Lieusaint.
Lien du pdf (Déliberation - delib 12 2022 2022 77 TPN Adhesion service commun restauration GPS villes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE LA COMMUNE DE LIEUSAINT
DE SEINE ET MARNE
Séance du 12 décembre 2022
NOMBRE DE MEMBRES
NES en ae L'an deux mille vingt-deux et le douze décembre à vingt heures, le Conseil municipal | **°""% | délibération Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de
33 33 30 Monsieur Michel BISSON, Maire,
Date de la convocation : 06.12.2022
Date d'affichage : 06.12.2022 | |
en Préfecture le : LENGARD), DUCLAU, Monsieur NIATI, Madame LITWINSKI Messieurs BIANCHIL,
LAUBERTHE, Mesdames HULIN, VESSAH, Monsieur CAMPEIS, Madame HABERT,
Messieurs AGARD, ABDELLAOUI, Madame BITTY KOUAKOU, Monsieur JLASSE
Mesdames THELUS ROSINEL, AWALE GUEDI, BETHUNE, Messieurs NDOYE,
CARRARA, Madame ARPACI.
PROCURATIONS : Monsieur NIANE pour Monsieur BIANCHI, Monsieur GOUET-
YEM pour Monsieur BISSON, Monsieur VEY pour Madame THOBOR,
Madame KOMBO-TSIMBA pour Monsieur LAUBERTHE, Madame SOUFT pour
Monsieur NIATI, Monsieur EDOM pour Monsieur FLAHAUT, Madame POCHOT pour
Madame LENGARD,
ABSENTS : Mesdames RHOUN, AUDET, Monsieur AMIENS.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame HULIN.
Objet de la délibération
Adhésion à un service commun de restauration collective entre la communauté d’agglomération Grand Paris Sud, et les
communes de Lisses, Nandy, Vert-Saint-Denis, Le Coudray-Montceaux, Tigery, Etiolles, Saint-Pierre-du-Perray, Lieusaint,
Bondoufle, Savigny-le-Temple, Cesson, Ris-Orangis et Combs-la-Ville
Rapporteur : N. Hulin
N° 2022-77
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-4-[ et
2, relatif à la création de services communs entre un établissement public de coopération intercommunale et une ou plusieurs de ses communes membres pour l’exercice de
missions opérationnelles ou fonctionnelles,
VU le code général de la fonction publique,
VU le code rural et de la pêche,
VU la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales
dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à
tous, dite EGALIM,
VU la loi du 11 février 2020 anti-gaspillage pour une économie circulaire dite AGEC,
VU la convention de 2018 de création d’un service commun de restauration collective
entre la communauté d’agglomération Grand Paris Sud, et la commune d’Evry- Courcouronnes et ses 4 avenants portant extension du périmètre aux communes de
Lisses, Nandy, Vert-Saint-Denis, Le Coudray-Montceaux, Tigery, Etiolles, Saint-Pierre-
du-Perray, Lieusaint, Bondoufle, Savigny-le-Temple, Cesson, Ris-Orangis et Combs-la-
Ville,
VU le bureau communautaire de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud a
décidé par délibération du 4 octobre 2022 de mettre fin au service commun de
restauration collective, tel que constitué en 2018 et étendu en 2022, 2021 et 2022,
2022-77-délib-Adhésion service commun restauration GPS-villes.doc
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Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20221212-122022_202277-DE
Reçu le 14/12/2022 VU le projet de délibération n° 2022-E du Conseil Municipal en date du 12 décembre
2022 portant sur la dissolution du service commun de restauration collective entre la
Communauté d’Agglomération Grand Paris Sud et les communes d’Evry- Courcouronnes, Lieusaint, Lisses, Nandy, Vert-Saint-Denis, Le Coudray-Montceaux,
Tigery, Etiolles, Saint-Pierre-du-Perray, Cesson, Bondoufle, Savigny-le-Temple et Ris- Orangis,
VU la délibération n° 33 du Conseil Communautaire de la communauté d’agglomération
Grand Paris Sud en date du 08 novembre 2022 portant sur la création d’un service
commun de restauration collective entre la communauté d’agglomération Grand Paris Sud, et les communes de Lisses, Nandy, Vert-Saint-Denis, Le Coudray-Montceaux,
Tigery, Etiolles, Saint-Pierre-du-Perray, Lieusaint, Bondoufle, Savigny-le-Temple, Cesson, Ris-Orangis et Combs-la-Ville,
CONSIDÉRANT que, par courrier en date du 1* juillet 2022, la commune d’Evry-
Courcouronnes a fait connaître son souhait de sortir du service commun de restauration
collective, à compter du 1° janvier 2023,
CONSIDÉRANT que, par délibération du 4 octobre 2022, le bureau communautaire a
décidé de mettre fin au service commun de restauration collective, tel que constitué en 2018 et étendu en 2020, 2021 et 2022,
CONSIDÉRANT que la communauté d’agglomération Grand Paris Sud, en sa qualité
de gestionnaire, a proposé aux communes membres intéressées de constituer, à compter
du 1% janvier 2023, un nouveau service commun de restauration collective, à partir d’un
nouvel outil de production et des moyens mutualisés,
CONSIDÉRANT que la communauté d'agglomération Grand Paris Sud propose d’assurer la gestion du service commun de restauration collective,
CONSIDÉRANT que ce service commun porte des objectifs forts pour :
Ÿ Construire un projet alimentaire territorial : harmonisation qualitative de la
prestation tout en déclinant plusieurs gammes,
#” Construire une politique commune en matière de gestion des déchets,
emballages, anti-gaspillage, perturbateurs endocriniens, diététique, mise en valeur des circuits courts,
* Assurer une gestion mutualisée optimisée dans le respect des exigences et
compétences communales de proximité,
CONSIDÉRANT que cette mutualisation permet de rationaliser le service en optimisant
les capacités de l’outil de production et en réalisant des économies de gestion,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’approuver la convention de création de ce nouveau service commun de restauration collective,
VU les courriers des communes décidant d’adhérer au service commun de restauration
collective,
Après l’avis de la commission générale en date du 28 novembre 2022,
Après l’avis du Comité Technique du 02 décembre 2022,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE,
Article 1% : De la création d’un service commun de restauration collective dont les
missions sont les suivantes :
“Gestion du marché de fournitures et livraison de repas scolaires et périscolaires en liaison froide (marché 1},
2022-77-délib-Adhésion service commun restauration GPS-villes.doc
Page 2 sur 3 “ Gestion du marché d’assistance technique aux approvisionnements en denrées
alimentaires pour les besoins des cuisines centrales (marché 2),
Article 2 : D’approuver la convention de création d’un service commun de restauration
collective à conclure entre la communauté d’agglomération Grand Paris Sud, et les communes de Lisses, Nandy, Vert-Saint-Denis, Le Coudray-Montceaux, Tigery,
Etiolles, Saint-Pierre-du-Perray, Lieusaint, Bondoufle, Savigny-le-Temple, Cesson, Ris-
Orangis et Combs-la-Ville,
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention de création et tout
acte afférant,
Article 4 : De dire que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du
Département de Seine-et-Marne.
Le maire :
»# Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération.
> informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de
validité.
POUR EXTRAIT CONFORME
LIEUSAINT, le 12 décembre 2022
Le Maire,
2022-77-délib-Adhésion service commun restauration GPS-villes.doc Page 3 sur 3 Accusé de réception en préfecture 077-217702513-20221212-122022_202277-DE Reçu le 14/12/2022