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Déliberation - D2025 02 003
Déliberation - D2024 02 003
Déliberation - D2021 07 046
Déliberation - 003 Délib convention Enedis
Déliberation - 003
Document publié le Mercredi 30 janvier 2019 par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Déliberation - 003)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
MAIRIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Délibération
n° D2019-02-003
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le sept
février,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire.
Présents
: MM
Yann
JACCAZ,
Pierre
BESSY,
Solange
COOKE,
Carine
DUNAND,
Claude
JOND,
Jessica
BRETON,
Philippe
LEGOUX,
Franck
PRADEL,
Jean-Claude
DÉSRUES.
Absents
excusés
: MM
Jean-Paul
JACCAZ,
Priscilla ARVIND-BEROD,
Sophie
JUELLE,
Stéphanie
PERNOD,
Jean
LABROUSSE,
Florence
ENCINAS.
Procurations:
MM
Jean-Paul
JACCAZ
donne
pouvoir
à
Yann
JACCAZ,
Priscilla
ARVIND-BEROD
donne
pouvoir
à
Solange
COOKE,
Sophie
JUELLE
donne
pouvoir
à
Claude
JOND,
Stéphanie
PERNOD
donne
pouvoir
à
Carine
DUNAND,
Jean
LABROUSSE
donne
pouvoir
à Pierre
BESSY.
Secrétaire
de
séance
: Jean-Claude
DESRUES
Date
de convocation
du
Conseil
Municipal
: 30 janvier 2019
N°
D2019-02-003
OBJET :
Création
d’un
budget Annexe
renouvellement
urbain
Centre Village M14
Rapporteur: Monsieur
le Maire
Exposé : Dans
le
cadre
de
l'opération
de
renouvellement
urbain
du
centre
village,
l'EPFL
74 a
fait
l'acquisition
de
tènements
fonciers
concernés
par
ces
aménagements
au
profit
de
la Commune.
Arrivant
au
terme
du
portage,
la Commune
doit
maintenant
les
racheter
afin
de
les
vendre
à
des
promoteurs
privés
qui
auront
en
charge
la
construction
et
la
commercialisation
des
lots
à bâtir.
Le
programme
consiste
en
la construction
de 4 lots
(B,
C,
D,
E)
à bâtir
(en
dehors
du
pôle
médical
et
logements
sociaux)
à
vocation
d'habitation,
commerces
et
stationnements
sous-terrains.
Les
espaces
publics
et voirie
resteront
de
maîtrise
d'ouvrage
publique.
Afin
de
mener
à
bien
cette
opération,
il
convient
donc
de
créer
un
budget
annexe
de
comptabilité
M14
dénommé
«renouvellement
urbain
centre
village
»
qui
regroupera
l'ensemble
des
opérations
à
venir
(acquisitions,
ventes,
travaux
aménagements
voirie
et espaces
publics).
Les
réalisations
seront destinées
à recevoir des
immeubles
d'habitations,
des
commerces
et des
services.
Les
opérations
d'aménagement
d'une
zone
d'urbanisme
font
partie
des
activités
obligatoirement
assujetties
à
la TVA,
les dépenses
et les
recettes
de ce
budget
seront
comptabilisés
hors
taxes.
Monsieur
Le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de créer un
Budget
Annexe
M14
assujetti
à la TVA.
Décision
:
Le
conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
;
APPROUVE
la création
d'un
budget
de
comptabilité
M14
dénommé
« Budget
Annexe
renouvellement
urbain
centre
village
», dans
le but de
retracer
toutes
les opérations
relatives
au
renouvellement
urbain
du
Centre
du
Village. DECIDE
la création
d'un
budget
annexe
assujetti
à la Taxe
sur la Valeur
Ajoutée
à partir de
2019.
PRECISE
que
ce
budget
sera
voté
par chapitre.
DIT
que
les
dépenses
et
les
recettes
affectées
seront
imputées
sur
le
budget
annexe
à
l'opération
d'aménagement. AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
à signer
toute
pièce
relative
à ce
dossier,
notamment
les
actes
d'acquisition
des
parcelles,
les actes
de
ventes,
et les emprunts.
36,
Route
de
Megève
— 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél : 04 50 21
90 28 — Fax
: 04 50 21
99 02
accueil@mairie-prazsuranly.fr —
www.mairie-prazsurarly.fr MAIRIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL.
Amendements
: Néant
Adoption :
Conseillers
présents
09
Procuration.
Le
Maire,
Yann
JACCAZ
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an ci-dessus.
Au
registre sont les signatures.
CERTIFIFE
EXECUTOIRE
en vertu
de
la télétransmission
en
Sous-
Préfecture
le (voir
visa).
Publiée
par extrait,
au
compte-rendu
affiché
en
Mairie
le 11/02/2019.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
la
juridiction compétente
dans
un délai de deux
mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant
de
l'Etat.
36, Route
de
Megève
— 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél : 04 50 21
90 28 — Fax
: 04 50
21 99 02
accueil@mairie-prazsuranly.fr
—
www.mairie-prazsurarly.fr