Arrêté - AR 2020 08 26

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Arrêté - AR 2020 08 26 Document publié le Mercredi 26 août 2020 par la commune d'Argancy. Lien du pdf (Arrêté - AR 2020 08 26)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Humanitaire, EN Cabinet PRÉFET iracti scurité DE LA MOSELLE Direction des sécurités Liber Pôle sécurité intérieure igaitté Fraternité

ARRÊTÉ CAB /DS/SSI/PSI/N° A9

Du 26 août 2020

Imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus lors des rassemblements de plus de 10 personnes, les marchés, brocantes, vides-greniers et fêtes foraines dans le département de la Moselle

Le Préfet de la Moselle,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code de la santé publique et notamment son article L. 3136-1;

VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 1°;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent TOUVET en qualité de préfet de la Moselle ; -

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (SARS-Cov-2) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et dangereux du virus SARS-CoV-2 ;

Considérant l'évolution de la situation épidémique dans le département de la Moselle, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en terme de santé publique ;

Considérant qu'aux termes des dispositions du I! de l’article 1° du décret n°2020-860 susvisé : « dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent » ;

Considérant que le virus affecte avec une particulière gravité le territoire de la Moselle, de nombreux foyers épidémiques actifs y ayant été recensés au cours des dernières semaines ;

Considérant que le Conseil scientifique COVID-19 recommande le port du masque pour réduire la circulation du virus, tant dans les établissements clos recevant du public que dans l’espace public caractérisé par une forte concentration de population ;

Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34 www.moselle.gouv.fr

Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30Considérant que, nonobstant les mesures nationales imposant le port du masque dans certains ERP depuis le 20 juillet, le taux d'incidence dans le département de la Moselle (19,7 nouveaux cas pour 100 000 habitants sur sept jours glissants au 23 août 2020) est en augmentation depuis le début du mois de juillet 2020 et a franchi le seuil de vigilance suivi par Santé publique France :

Considérant que le taux de positivité est en augmentation depuis le début du mois dejuillet en Moselle (2,1% sur sept jours glissants au 22 août 2020):

x

Considérant que le département de la Moselle est situé à proximité du Luxembourg, où de nombreux Mosellans travaillent, de l'Allemagne et de la Belgique, pays qui font face à une recrudescence des cas de COVID-19 ;

Considérant que la forte fréquentation des marchés non couverts, des vides-greniers, des brocantes et des

fêtes foraines dans l'ensemble du département ne permet pas le respect de la distanciation sociale prévue par l'article 1er du décret du 10 juillet 2020 :

Considérant qu'en application du II de l'article 3 du décret du 10 juillet 2020 susvisé, les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes adressent au préfet de département üne déclaration contenant notamment les mesures que les organisateurs mettent en œuvre afin de garantir le respect des dispositions de l'article 1er du même décret ; qu'en dépit de ces mesures, les forces de sécurité intérieure ont constaté que certains rassemblements se tiennent sans respect des règles de distanciation sociale et notamment physique d'un mètre entre deux personnes ;

Considérant que l'absence du port du masque à l'occasion de rassemblements est susceptible d'accélérer la propagation de l'épidémie de COVID-19 :

ARRÊTE

Article 1°: Du lundi 31 août 2020 au vendredi 30 octobre 2020 inclus, le port du masque est obligatoire sur le territoire du département de la Moselle pour les personnes de onze ans et plus :

- dans tout rassemblement, réunion ou activité organisé sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes et soumis à une déclaration au préfet de département en application de l'alinéa il de l'article 3 du décret du 10 juillet 2020 susvisé, à l'exception des activités sportives et artistiques, sous réserve qu'elles respectent les protocoles sanitaires en vigueur, et des rites accomplis lors d’une célébration religieuse lorsqu'ils nécessitent que le masque soit momentanément retiré ;

- pour tout marché non couvert, vide-grenier, brocante ou fête foraine ;

Article 2: L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillét 2020 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 4 : Conformément aux dispositions du VII de l’article 1° de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4Ë® classe et, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34

Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30Article 5 : Les sous préfets d'arrondissement, les maires du département de la Moselle, le directeur

départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.

A Metz, le 26 août 2020

‘ ‘ Le préfet,

su A Qui

Laurent TOUVET

Préfecture de ta Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34 www.moselle.qouv.fr

Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30