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Document publié le Mercredi 20 mai 2026 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 051. AG Creation et composition commission communale des impots direc)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 29/05/2026
O R | G N Reçu en préfecture le 29/05/2026 t- E = Publié le
FO U | ILA R D ID : 035-213503345-20260520-D2026051-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 MAI 2026
L'an deux mille vingt-six, le mercredi vingt mai à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil municipal en séance
publique. La séance a été intégralement retransmise en direct sur YouTube. Elle est disponible sur le site de la commune.
Date de Présents: Mesdames, Messieurs, AUBRY Céline, BLIN Stéphane,
convocation : BONNAFOUS Catherine, CAÏTUCOLI Christiane, CLAUDON Benoît,
13 mai 2026 COUDRAY Jean-Luc, COURTEILLE Marie-Estelle, DEGUILLARD Julie, . | EON-TCHAVTCHAVADZE Rozenn, FERCHAUD François, GAÏO Sandrine, o PIS ï GAULTIER Anthony, GAUTHIER Rozenn, JACQUES Gaylord, LE GOC Yann, LE GUENNEC Jean-Michel, LE JOLIFF HOMO Marine, LEFEUVRE Gaël, MAHEO Aude, MAINGUET Etienne, PAISANT Anicette, PIERRE Frédéric, POINTIER Vincent, SOUQUET Éric, TORTELLIER Laëtitia, VALLÉE Priscilla, Nombre de VIGNAU-LAULHERE Hélène ;
Conseillers en .
exercice : 29 Procurations de vote et mandataires : BROSSAULT Pascal ayant donné
pouvoir à BLIN Stéphane;
Présents : 27
Votants : 28 Absent : DA CUNHA Manuel.
Quorum : 15
Madame Céline AUBRY est nommée secrétaire de séance.
Mme Véronique COGEN-LE NOZER, Directrice Générale des Services,
assure la fonction de secrétaire auxiliaire.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 13 mai
2026) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies.
Point N° 3
Délibération n° 2026-051. ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Création et composition de la commission communale des impôts directs
Rapporteur: Benoît CLAUDON
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-32
VU le code des impôts et notamment son article 1650
Conformément aux dispositions de l'article 1650 du code général des impôts, il est institué une commission communale des impôts directs composée dans les communes de plus de 2000 habitants de neuf membres, à savoir : le maire ou l'adjoint délégué, président, et huit commissaires (et huit suppléants).
Cette commission intervient surtout en matière de fiscalité directe locale et :
- dresse, avec le représentant de l'administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs d'évaluation correspondants (article 1503 du code général des impôts) ;
-__ participe à l'évaluation des propriétés bâties (article 1505 du même code);
-__ participe à l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties (article 1509 du même code) ;
Ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
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Pe
R | a Envoyé en préfecture le 29/05/2026
: E- Reçu en préfecture le 29/05/2026
FOUILARD var ID : 035-213503345-20260520-D2026051-DE
- formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la
taxe d'habitation sur les résidences secondaires et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (article R198-3 du livre des procédures fiscales).
Son rôle est consultatif.
La commission se réunit à la demande de la direction départementale ou régionale des finances
publiques et sur convocation du maire (article 345 du code général des impôts annexe Il). Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission. Peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de la commune, dans les limites suivantes : 1 agent au plus pour la ville de Thorigné- Fouillard (population inférieure à 10 000 habitants).
Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur Une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal. La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.
La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal. En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations. Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement général du conseil municipal.
Après en avoir délibéré par 21 voix POUR et 7 CONTRE (DEGUILLARD Julie, LEFEUVRE Gaël,
MAHEO Aude, PIERRE Frédéric, POINTIER Vincent, SOUQUET Éric, TORTELLIER Laëtitia), le conseil municipal décide
DE CREER une commission communale des impôts directs (le Maire ou l'adjoint délégué président de droit)
DE PROPOSER pour la désignation de ses membres:
-_ 16 membrestitulaires
Nom-prénom des membres titulaires
CASTELLIER Jean-Pierre DA CUNHA Manuel
BOT Marie-Renée LE GORGUILLE Catherine
CHEVALIER Denis CHOLLET Fabrice
LAMER André MAINGUET Etienne FOUBERT Annick TILLIER Ombretta SOURIMANT Anne-Marie GAUTIER Elodie MARIE Gérard TOULLEC Marythé LEROUX Bruno BONNAFOUS Catherine -__16 membres suppléants
Nom-prénom des membres suppléants
BENARD Céline HENRY Marie-France LE GOC Yann BOUILLARD Luc GAILLARD Annick BROSSAUL Pascal KOSKAS MARMION Françoise BERNARD Jean-Jacques JUBAULT Pierrick NOULLEZ Sébastien VILLARET Caroline LEBAILLY Jocelyne FOLGOAS Monique PERSICO Marie-Andrée ROMANIN Ludovic BOULARD Suzanne
Pour extrait conforme,
Le Maire,
ville-thorigne-fouillard.fr = 02.99 04 54 54/© AE Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fobil
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