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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Culoz.
Lien du pdf (Déliberation - de 2026 21 Commission communale des impots directs creation et designation des)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT
DE
L’AIN
NOMBRE
DE
MEMBRES
En
exercice
:
27
Présents :
23
Votants :
27
N°
ordre
: DE-26-21
N°
ordre
dans
la
séance :
DE-20260407-03 Date
de
la
convocation
:
01/04/2026
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CULOZ-BÉON
L'an
deux
mille
vingt-six
et
le
sept
avril
à
19
heures,
le
Conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la salle
du
conseil
municipal
de
Culoz-Béon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Marc
DUPONT
Claude
FELCI,
Isabelle
MORLOTTI,
David
TREBOZ,
Déborah
GLEYZE,
Loïc
MONTEIRO,
Katerina
CHAPMAN,
Mickaël
MOUTOT,
Marie-Françoise
SONZOGNI,
Sylviane
GUILLERMET,
Nadine
BRAVI,
Cyril
DUBOUCHET,
Christelle
MARCHAND,
Sylvain
BOIS,
Céline
FILIPPI,
Anthony
DENAERDT,
Jade
LESAGE,
Jean-Luc
GIGUET,
Franco
SALVATORE,
Daniel
ROSSI,
Christelle
BOUVIER,
Elodie
ROY,
Alexia
CHARRIER
conseillers Absents
excusés
: Marc
MEO
(procuration
à
Nadine
BRAVI),
Frédéric
DI
PAOLO
(pouvoir
à
Déborah
GLEYZE),
Stéphanie
TRUCHE
(procuration
à
nas de Esibienien :
Céline FILIPPI), Stéphanie CHAMPON
(procuration à Jade LESAGE)
Secrétaire
de
séance
: Mickaël
MOUTOT
COMMISSION
COMMUNALE
DES
IMPOTS
DIRECTS
- CRÉATION
ET
DÉSIGNATION
DES
MEMBRES
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que
l'article
1650
du
Code
général
des
impôts
prévoit
que
:
«
1.
Dans
chaque
commune,
il est
institué
une
commission
communale
des
impôts
directs
composée
de
sept
membres,
à
savoir
: le
maire
ou
l'adjoint
délégué,
président,
et
six
commissaires.
Dans
les
communes
de
plus
de
2
000
habitants,
le
nombre
de
commissaires
siégeant
à
la
commission
communale
des
impôts
directs
ainsi
que
celui
de
leurs
suppléants
est porté
de
six à huit.
Les
commissaires
doivent
être
de
nationalité
française
ou
ressortissants
d'un
Etat
membre
de
l'Union
européenne,
être
âgés
de
18
ans
révolus,
jouir
de
leurs
droits
civils,
être
inscrits
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
dans
la
commune,
être
familiarisés
avec
les
circonstances
locales
et
posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l'exécution
des
travaux
confiés
à
la
commission.
Peuvent
participer
à
la
commission
communale
des
impôts
directs,
sans
voix
délibérative,
les
agents
de
la
commune,
dans
les
limites
suivantes
:
—
un
agent
pour
les
communes
dont
la
population
est
inférieure
à
10
000
habitants
;
—
trois
agents
au
plus
pour
les
communes
dont
la
population
est
comprise
entre
10
000
et
150
000
habitants
—
cinq
agents
au
plus
pour
les
communes
dont
la population
est
supérieure
à
150
000
habitants.
2.
Les
commissaires
ainsi
que
leurs
suppléants
en
nombre
égal
sont
désignés
par
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
sur
une
liste
de
contribuables,
en
nombre
double,
remplissant
les
conditions
sus-
énoncées,
dressée
par
le
conseil
municipal.
La
désignation
des
commissaires
et
de
leurs
suppléants
est
effectuée
de
manière
que
les
personnes
respectivement
imposées
à
la
taxe
foncière,
à
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
à
la
cotisation
foncière
des
entreprises
soient
équitablement
représentées.
3.
La
durée
du
mandat
des
membres
de
la
commission
communale
des
impôts
directs
est
la
même
que
celle
du
mandat
du
conseil
municipal.
Leur
nomination
a
lieu
dans
les
deux
mois
qui
suivent
le
renouvellement
général
des
conseils
municipaux.
A
défaut
de
liste
de
présentation,
ils sont
nommés
d'office
par
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
un
mois
après
mise
en
demeure
de
délibérer
adressée
au
conseil
municipal.
Le
directeur
peut,
sans
mise
en
demeure,
procéder
à
des
désignations
d'office
si la
liste
de
présentation
ne
contient
pas
soit
vingt-quatre
noms
dans
les
communes
de
2
000
habitants
ou
moins,
soit
trente-deux
noms
dans
les
communes
de
plus
de
2
000
habitants,
ou
contient
des
noms
de
personnes
ne
remplissant
pas
les
conditions
exigées
au
1.
En
cas
de
décès,
de
démission
ou
de
révocation
de
trois
au
moins
des
membres
de
la
commission,
il est
procédé
dans
les
mêmes
conditions
à
de
nouvelles
désignations.
Le
mandat
des
commissaires
ainsi
désignés
prend
fin
avec
celui
des
commissaires
choisis
lors
du
renouvellement
général
du
conseil
municipal.
»
Cette
commission
tient
une
place
importante
dans
la
fiscalité
directe
locale.
Elle :
-
Dresse,
avec
le
représentant
de
l'administration,
la
liste
des
locaux,
de
référence
pour
déterminer
la
valeur
locative
des
biens
affectés
à
l'habitation
ou
servant
à
l'ex
à
domicile,
détermine
leur
surface
pondérée
et établit
les
tarifs
d'évaluat
_….
_-
:-J3
du
CGl).
RC
RE
ee
AE
Accusé de réception en préfecture 001-200099406-20260407-DE-202060407-03-DE Date de réception préfecture : 08/04/2026 -
Participe
à
l'évaluation
des
propriétés
bâties
(article
1505
du
CGI).
-
Participe
à
l'élaboration
des
tarifs
d'évaluation
des
propriétés
non
bâties.
-
Formule
des
avis
sur
des
réclamations
portant
sur
une
question
de
fait
relative
à
la
taxe
d'habitation
et la taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
(article
R.
198-3
du
livre
des
procédures
fiscales).
Son
rôle
est
consultatif.
En
cas
de
désaccord
entre
l'administration
et
la
commission
ou
lorsque
celle-ci
refuse
de
prêter
son
concours,
les
évaluations
sont
arrêtées
par
l'administration
fiscale.
Afin
que
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Ain
puisse
désigner
16
commissaires
(huit
titulaires
et
huit
suppléants),
il est
nécessaire
de
lui
transmettre
une
liste
de
32
personnes.
L'article
L2121-21
du
CGCT
prévoit
que
:
«
Le
vote
a
lieu
au
scrutin
public
à
la
demande
du
quart
des
membres
présents.
Il est
voté
au
scrutin
secret
:
1°
Soit
lorsqu'un
tiers
des
membres
présents
le
réclame
;
2°
Soit
lorsqu'il y a lieu
de
procéder
à
une
nomination
ou
à
une
présentation.
Dans
ces
derniers
cas,
si
aucun
des
candidats
n'a
obtenu
la
majorité
absolue
après
deux
tours
de
scrutin
secret,
il est procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et l'élection
a lieu
à la
majorité
relative
; à
égalité
de
voix,
l'élection
est
acquise
au
plus
âgé.
Le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
Si
une
seule
candidature
a
été
déposée
pour
chaque
poste
à
pourvoir
au
sein
des
commissions
municipales
ou
dans
les
organismes
extérieurs,
ou
si
une
seule
liste
a
été
présentée
après
appel
de
candidatures,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l'ordre
de
la
liste
le
cas
échéant,
et il en
est
donné
lecture
par
le
maire.
Tout
conseiller
municipal
atteint
d'infirmité
certaine
et
le
mettant
dans
l'impossibilité
d'introduire
son
bulletin
dans
l'enveloppe
est
autorisé
à se
faire
assister par
une
personne
de
son
choix.
»
Le
vote
à
main
levée
est
proposé.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
-
Accepte
la
création
de
la
Commission
communale
des
impôts
directs.
-
Décide
de
voter
à
main
levée
pour
la
désignation
de
ses
membres.
-
Désigne
les
32
personnes
candidates
aux
postes
de
commissaires
titulaires
et
de
commissaires
suppléants
pour
intégrer
la
Commission
communale
des
impôts
directs,
comme
suit
:
ARNOULD
Carole
BELLON
Yves
BOIS
Gérard
BOIS
Sylvain
BONNET
Eric
BOURGEAT
Sylvie
BOUVIER
Christelle
BRAVI
Nadine
CHAMPON
Stéphanie
CURTELIN
Thierry
DEJAUNE
Valérie
DI
PAOLO
Frédéric
DORIN
Jacky
DUBOUCHET
Cyril
FELCI
Claude
FILIPPI
Céline
GERRA
Dominique
GOGUET
Charlotte
LEMAITRE
Séverine
M'RABET
Mehdi
MARCHAND
Christelle
MARECAUX
David
PERRON
Gaétan
PETITE
Anne-Laure
RIBEIRO
Clara
Oo 0 00000000000000O0O0O0OoO0oOoOoOoO
Accusé de réception en préfecture 001-200099406-20260407-DE-202060407-03-DE Date de réception préfecture : 08/04/2026 ROSSI
Hélène
© o
ROY
Elodie
o
SALVATORE
Franco
o
SARTORI
Claude
o
SONZOGNI
Marie-Françoise
o
TRUCHE
Stéphanie
o
VILLARD
Robert
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Au
registre
sont
les
signatures.
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Mickaël
MOUTOT
Jean-Marc
DUPONT Accusé de réception en préfecture 001-200099406-20260407-DE-202060407-03-DE Date de réception préfecture : 08/04/2026 Accusé de réception en préfecture 001-200099406-20260407-DE-202060407-03-DE Date de réception préfecture : 08/04/2026