unknown - Communauté de communes - Sud Hérault - PV CONSEIL 06 05 15

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unknown - Communauté de communes - Sud Hérault - PV CONSEIL 06 05 15 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Hérault - PV CONSEIL 06 05 15)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Aménagement du territoire, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES CANAL LIROU ST CHINIANAIS

1 ALLEE DU LANGUEDOC

34620 PUISSERGUIER

CONSEIL DE COMMUNAUTE

du 06 mai 2015 à 18h30

Le Conseil de Communauté se réunit le 6 mai 2015 à 18h30, à la Salle du Conseil du siège de la Communauté sous la Présidence de Monsieur BADENAS Jean-Noël.

Présents : BOURDEL Etienne, ROGER Jérôme, POLARD Pierre (procuration Badenas), GIL Isabelle, DUCLOS Gilles, GARY Michel, CAZALS Thierry, AFFRE Gérard, FAVETTE Jean-François, BOUZAC Marie-Rose (procuration Bosc), BOSC Bernard, PONS Marie-Pierre, BARTHES Bruno (procuration Légier) LEGIER Joséphine, SOLA Hedwige, FRANCES André, GLEIZES Gérard, BARDY Pierre, CARABELLI-SEJEAN Jacqueline, MILHAU Jean-Marie, BADENAS Jean-Noël, MARTIN Annie, OBIOLS Hervé, ALBO Marie Line, LE PETITCORPS Gilbert, DAUZAT Elisabeth, ORTIZ Serge, ENJALBERT Bruno, FAIVRE Marylène, PETIT Jean-Christophe.

Absents: BRASSET Véronique, RIVAYRAND Gilbert, SYLVESTRE Lucien.

Secrétaire de séance : SOLA Hedwige

Le procès-verbal de la précédente séance est adopté à l’unanimité par le conseil. Monsieur le Président propose au conseil de rajouter à l’ordre du jour : - Poursuite de la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) des communes de Pierrerue, Prades sur Vernazobre et Poilhes.

Le conseil approuve la modification de l’ordre du jour.

COMPTE ADMINISTRATIF 2014 ZAE:(057)

Le compte administratif 2014 est présenté au conseil.

BUDGET ANNEXE ZAE :

FONCTIONNEMENT :

Dépenses : 93 718,26 €

Recettes : 84 646,60 €

Déficit 2014 : - 9 071,66 €

Déficit reporté : - 283 858,06€

Déficit cumulé : - 292 929,72 €

INVESTISSEMENT :

Dépenses : 34 369,99 €

Recettes : 58 228,38 €

Excédent 2014 : + 23858,39 €

Déficit reporté : - 913 830,16 €

Déficit cumulé : - 889 971,77 €

Le compte administratif 2014 ZAE est approuvé à l’unanimité par le Conseil.2

COMPTE DE GESTION 2014 ZAE:(058)

Le conseil de communauté,

- Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2014 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par la Trésorière accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

- Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2014. - Après s’être assuré que la Trésorière a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2014 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

o Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014,

o Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.

o Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2014 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observations ni réserves de sa part.

AFFECTATION DU RESULTAT 2014 BUDGET ZAE:(059)

Monsieur le Président donne lecture des résultats de l’exercice :

A. Résultat de l’exercice 2014

Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)

= recettes – dépenses de fonctionnement

B. Résultats antérieurs reportés

D 002 du compte administratif

C. Résultat à affecter : C = A + B (2)

(si C est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

-9.071,66

-283 858,06

-292 929,72

Solde d’exécution de la section d’investissement

D. Solde d’exécution cumulé d’investissement (précédé de + ou -) R001 du compte administratif (si excédent)

E. Solde des restes à réaliser d’investissement 2012

Besoin de financement (si dépenses)

-889 971,77

Besoin de financement F = D + E

889 971,77

AFFECTATION (de C) (3) = G + H

G. Affectation en réserves R 1068

(G = au minimum couverture du besoin de financement F)

H. Report en fonctionnement sur le compte R 002

DEFICIT REPORTE D 002 (4) 292 929,72

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE,

APPROUVE l’affectation des résultats telle qu’exposée ci-dessus.

BUDGET ANNEXE ZAE:(060)

Une proposition en équilibre du budget annexe ZAE est présentée :

Dépenses  2 695 130,00€

Recettes  2 695 130,00€

Le budget annexe ZAE est approuvé à l’unanimité par le conseil.3

COMPTE ADMINISTRATIF 2014 SPANC:(061)

Déficit d’exploitation  - 1 222,50 €

Le compte administratif 2014 est approuvé à l’unanimité par le Conseil.

COMPTE DE GESTION 2014 SPANC:(062)

Le conseil de communauté,

- Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2014 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par la Trésorière accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

- Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2014. - Après s’être assuré que la Trésorière a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2014 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

o Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014,

o Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.

o Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2014 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observations ni réserves de sa part.

AFFECTATION DU RESULTAT 2014 SPANC:(063)

Monsieur le Président donne lecture des résultats de l’exercice :

A. Résultat de l’exercice 2014

Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)

= recettes – dépenses de fonctionnement

B. Résultats antérieurs reportés

D 002 du compte administratif

C. Résultat à affecter : C = A + B (2)

(si C est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

-1 043,10

-179,40

-1 222,50

Solde d’exécution de la section d’investissement

D. Solde d’exécution cumulé d’investissement (précédé de + ou -) R001 du compte administratif (si excédent)

E. Solde des restes à réaliser d’investissement 2012

Besoin de financement (si dépenses)

Besoin de financement F = D + E

AFFECTATION (de C) (3) = G + H

G. Affectation en réserves R 1068

(G = au minimum couverture du besoin de financement F)

H. Report en fonctionnement sur le compte R 002 - 1 222,50

DEFICIT REPORTE D 002 (4) - 1222,50

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

APPROUVE l’affectation des résultats telle qu’exposée ci-dessus.4

BUDGET ANNEXE SPANC (064)

Une proposition en équilibre du budget annexe SPANC est présentée :

Dépenses  2 087,00€

Recettes  2 087,00€

Le budget annexe SPANC est approuvé à l’unanimité par le conseil.

ACTE CONSTITUTIF D’UNE REGIE DE RECETTES RELATIVE A L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT PLANETE ORB:(065)

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 13 janvier 2014 autorisant le Président à créer des régies communautaires en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis conforme du comptable assignataire de Capestang en date du 10/01/2014;

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

DECIDE

ARTICLE 1er - Il est institué une régie de recettes auprès du l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement Planète Orb de la Communauté de Communes Canal-Lirou Saint-Chinianais ;

ARTICLE 2 - Cette régie est installée au siège de la Communauté de Communes à Puisserguier (34620) ;

ARTICLE 3 - La régie encaisse les produits suivants :

1°: inscriptions centre de loisirs

2°: séjours

Elles seront perçues contre remise à l’usager d’une facture.

ARTICLE 4 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants:

1° : numéraires ;

2° : chèques

3°: ANCV – chèques vacances

ARTICLE 5 - L’intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.

ARTICLE 6 - Un fonds de caisse d’un montant de 100.00€ est mis à disposition du régisseur.5

ARTICLE 7 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2 000.00 €.

ARTICLE 8 - Le régisseur est tenu de verser au centre des finances publiques de Capestang le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7 et au minimum une fois par mois.

ARTICLE 9 - Le régisseur verse auprès du centre des finances publiques de Capestang la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.

ARTICLE 10 - Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur,

ARTICLE 11 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 12 - Le Conseil Communautaire et le comptable assignataire de Capestang de la Régie de recettes Planète Orb relative à l’accueil de Loisirs Sans Hébergement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

ACTE CONSTITUTIF D’UNE REGIE D’AVANCES RELATIVE A L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT PLANETE ORB:(066)

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 13 janvier 2014 autorisant le Président à créer des régies communautaires en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire de Capestang en date du 10 janvier 2014;

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

DECIDE

ARTICLE 1er - Il est institué une régie d’avances auprès du service ALSH PLANETE ORB -centre de loisirs de la Communauté de Communes Canal-Lirou Saint Chinianais.

ARTICLE 2 - Cette régie est installée au Siège de la Communauté de Communes à Puisserguier (34620).

ARTICLE 3 - La régie paie les dépenses suivantes :

1° : Divers dépenses pour Mini-Séjour ;

2° : achats divers pour du petit matériel Centre de loisirs ;

ARTICLE 4 - Les dépenses désignées à l’article 4 sont payées selon les modes de règlement suivants :

1° : Espèces,

2° : Chèque6

ARTICLE 5 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du Comptable public assignataire de Capestang.

ARTICLE 6 - L’intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.

ARTICLE 7 - Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 100.00 €.

ARTICLE 8 - Le régisseur verse auprès du Comptable assignataire de Capestang la totalité des pièces justificatives de dépenses tous les mois.

ARTICLE 9 - Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur,

ARTICLE 10 - Le régisseur - percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 11 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 12 - Le Conseil Communautaire et le comptable public assignataire de Capestang de la Régie d’avances ALSH PLANETE ORB – Centre de Loisirs sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

CONVENTION OCAD3E:(067)

Monsieur le Président rappelle que les produits électriques et électroniques recouvrent une large gamme de produits comprenant les gros électroménagers froids et hors froids (réfrigérateurs, cuisinières, machines à laver), les petits appareils en mélange (téléphone, petits appareils domestiques, de jeux ou de loisirs), les écrans d’ordinateurs et de télévision, téléviseurs, chaînes de musique) et les lampes à décharge.

Une fois mis au rebut, ils constituent les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE).

La Communauté de Communes Canal-Lirou Saint-Chinianais, de par sa compétence « collecte et traitement » des déchets ménagers, capte une partie de ce gisement lors des apports en déchèteries de Quarante et de Pierrerue.

Ce groupe de déchets a fait l’objet, en 2002, des directives 2002/95/CE et 2002/96/CE relatives à la limitation des substances dangereuses et à l’élimination des DEEE.

Le décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005, transpose ces directives en droit français. Ce cadre réglementaire précise le champ d’application et fixe les conditions de mise en place de la filière de la collecte sélective et de valorisation des DEEE sur la base de la responsabilité élargie des producteurs.

Monsieur le Président présente les grands principes relatifs aux DEEE ménagers de ce décret qui sont les suivants :

- responsabilité du producteur de DEEE avec obligation de financer la collecte à partir d’un point d’enlèvement ainsi que le traitement, la valorisation et l’élimination des DEEE, - possibilité pour les producteurs de mettre en place un système individuel de collecte ou de verser une contribution financière à un éco-organisme,

- possibilité pour les collectivités de mettre en place la collecte sélective des DEEE avec indemnisation sur la base d’un barème,

- la collecte sélective des DEEE avec un objectif de quatre kilogrammes par an et par habitant pour les DEEE des ménages,

- le traitement systématique de certains composants et de substances dites dangereuses, - réutilisation, le recyclage, la valorisation des DEEE collectés avec des objectifs de recyclage et de valorisation, la priorité étant donnée à la réutilisation d’appareils entiers. Ainsi, la filière des DEEE ménagers s’effectue principalement soit par les collectivités locales, soit par les distributeurs. Les DEEE collectés seront ensuite enlevés et valorisés par différents prestataires.

Monsieur le Président précise que les producteurs d’équipements électriques et électroniques sont tenus de prendre en charge financièrement la collecte et le traitement des DEEE au prorata de leur part de marché.

Pour s’acquitter de leurs obligations, ils doivent adhérer à l’un des éco-organismes agréés, ou mettre en place une filière individuelle qui doit être approuvée (aucune filière approuvée à ce jour).7

Il précise que l’organisme coordonnateur OCAD3E a obtenu le renouvellement de son agrément pour la période 2015-2020 sur la base d'un nouveau cahier des charges et d'un nouveau barème. L'arrêté a été signé le 24 décembre 2014 par le Ministère de l'écologie, le Ministère de l'intérieur et le Ministère de l'économie. Cet organisme a pour mission d’assurer la compensation des coûts de la collecte sélective des DEEE ménagers supportés par les collectivités locales.

Il rappelle que par délibération en date du 13 janvier 2014 le conseil communautaire avait autorisé la signature d’une convention avec l’organisme coordonnateur OCAD3E.

Il précise que, suite au renouvellement de l’agrément de OCAD3E il est nécessaire de renouveler la convention avec cet organisme coordonnateur.

Il invite le Conseil à délibérer

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention avec OCAD3E ainsi que les actes y afférents.

POURSUITE DE LA PROCEDURE D’ELABORATION DU PLU DES COMMUNES DE PIERRERUE PRADES SUR VERNAZOBRE ET POILHES:(068)

Monsieur le Président rappelle au conseil que :

Vu les dispositions de la Loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 relative à l’Accès au Logement et à un

Urbanisme Rénové (ALUR), définissant les modalités de transferts de compétence en matière de

PLU, documents d’urbanisme tenant lieu et carte communale ;

Vu le transfert de compétence en matière de PLU, documents d’urbanisme tenant lieu et carte

communale, par délibération en date du 17/09/2014, exercée par la Communauté de Communes

Canal-Lirou Saint-Chinianais à compter du 1er Janvier 2015, lui permettant d’achever les procédures

d’urbanisme en cours des communes inscrites dans son périmètre conformément à la Loi ALUR ;

Vu les procédures d’urbanisme pouvant être achevées par l’autorité compétente, à savoir :

 Les procédures d’élaboration, de révision, de modification, de mise en compatibilité avec une déclaration de projet des PLU (L. 123-13 à L. 123-13-3, L.123-14 et L. 123- 14-2 du code de l’urbanisme) ;

 Les procédures de révision (mise en forme de PLU), de modification, de mise en compatibilité avec une déclaration de projet des POS (L. 123-19 du code de l’urbanisme) ;

 Les procédures de modification, de mise en compatibilité avec une déclaration de projet des PAZ (L. 311-7 du code de l’urbanisme)

 Les procédures d’élaboration, de révision ou de modification des PSMV (L. 313-1 du code de l’urbanisme) ;

 Les procédures d’élaboration, de révision ou de modification simplifiée des cartes communales (L. 124-2).

Monsieur le Président propose au Conseil de délibérer à propos de la poursuite de la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) des communes de Pierrerue, Prades sur Vernazobre et de Poilhes, respectant l’ensemble des critères fixés par l’intercommunalité, et d’approuver le choix du bureau d’études de Pierrerue, à savoir Mme Rosier et NORMECO.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

AUTORISE la poursuite de la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) des communes de Pierrerue, Prades sur Vernazobre et de Poilhes,8

APPROUVE le choix du bureau d’études de Pierrerue, à savoir Mme Rosier et NORMECO pour un montant de 18 300€ TTC.

COMPTE RENDU DES DECISIONS DU PRESIDENT:(065)

Monsieur le Président présente au conseil un compte-rendu des décisions : - Attribution marché déchetterie de Quarante (local) à la société ABELLO - Attribution étude économique à la société SYNAE

- Attribution marché entretien des stades à la société CHLOROPHYLLE

QUESTIONS DIVERSES:

Intervention de Mr FAVETTE : présentation de la plaquette Centre de Loisirs. Intervention de Mr BADENAS :

- Entretien collectif gaz de schistes qui propose une réunion d’information. - Dépouillement du nom de la nouvelle communauté  SUD HERAULT. - Lundi 11 mai : réunion de travail SCOT  consommation foncière.

Plus rien n'étant à l'ordre du jour la séance est levée à 20h00.

Le Président de la Communauté La secrétaire de séance Canal Lirou St-Chinianais

BADENAS Jean-Noël SOLA Hedwige